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Déliberation - Deliberations du 17 decembre 2021
Document publié le Vendredi 17 décembre 2021 par la commune de Rilhac-Lastours.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du 17 decembre 2021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Données personnelles,
DEPARTEMENT
de la HAUTE VIENNE EXTRAIT Arrondissement de DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
LIMOGES DU CONSEIL MUNICIPAL Canton de Saint-Yrieix-| L’an deux mille vingt et un, le 17 décembre
La-Perche Le: 17 décembre 2021
COMMUNE DE Le Conseil municipal de la commune de RILHAC-LASTOURS RILHAC-LASTOURS L . : EE o dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Jacques BARRY, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 11/12/2021
Nombre de Conseillers! PRESENTS : : Mesdames Claudine ARNAUD, Fabienne DACQUET CN
EEE Cécile PERAIN, Aurélie RANOUIL, Messieurs Jacques BARRY, DRE
Maxence CANION, Sébastien FISSOT, Didier GRABIAUD, Bernard VOIRE RIVASSEAU,
Laurent ROUBINET, Michel VILLARS procurations : 0
Secrétaire de séance : Cécile PERAIN
OBJET : Convention de désignation de maîtrise d’ouvrage avec le SEHV
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :
Vu l'adhésion de notre collectivité au Syndicat, Energies Haute-Vienne (SEHV)
Vu Les statuts du Syndicat, Energies Haute-Vienne adopté par délibération du 27/03/2019 et par arrêté n° DL/BSCLI2019 de Monsieur le Préfet en date du 26/04/2019, et notamment les articles 3-2 donnant compétence en matière d’éclairage public.
Vu la délibération de l’Assemblée Plénière du Syndicat, Energies Haute-Vienne du 2 juillet 1997 autorisant le Syndicat à apporter assistance aux communes qui le souhaitent, dans l’établissement des projets d’éclairage public.
Considérant qu’en vertu de l’article 3-1 de ces mêmes statuts, le SEHV est maître d’ouvrage, et
maître d'œuvre des investissements réalisés sur le réseau public de distribution d’électricité,
Considérant qu’en vertu de l’article 3-2 de ces mêmes statuts, le SEHV peut être maître d’ouvrage désigné des travaux réalisés sur les réseaux d’éclairage public des collectivités adhérentes au SEHV ,
Monsieur le Maire expose au Conseil les modalités d’intervention du SEHV dans le cadre de l’opération d’éclairage public d’effacement du réseau électrique aérien,
Il s’agit de permettre à Monsieur le Maire, de signer les conventions de désignation de maîtrise d’ouvrage pour la réalisation des travaux d’éclairage public.
> Définitions des conditions techniques :
Le SEHV fait procéder à l’étude de l’avant-projet sommaire des réseaux d’éclairage public à la demande du maître d’ouvrage et apporte assistance à ce dernier dans le choix des matériels, le contrôle et la réception des travaux.
Le mandataire établit une première estimation des travaux afin de déterminer l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération.
' REÇU EN PRFFECTURE |
le 23/19/2091 Délibération 2021-28
Agile at san arréass E “+ corn
99_DE-087-218712404-20211217-17122021-0€ L’avant-projet sommaire étant approuvé par le maître d'ouvrage, le Syndicat établira la convention afin de faire procéder à l’étude complète et aux travaux.
> Définitions des conditions financières :
Les travaux sont réglés directement par le SEHV aux conditions du marché de l’entreprise. L'intégralité du marché s'applique à l’opération.
La commune rembourse le SEHV, sur le coût réel TTC des travaux, dans les conditions suivantes :
La commune s’engage à rembourser intégralement le SEHV au vu du certificat de service fait, sur présentation par le trésorier du SEHV du titre de recette correspondant, dans le mois qui suit la réception du titre de recette.
Il est par ailleurs prévu la possibilité pour le SEHV de présenter des demandes d’acomptes pour remboursement des prestations dès lors que 30% du montant de la convention a donné lieu à règlement aux entreprises titulaires de ces marchés. Ces acomptes seront établis par tranche maximum de 30%. Le solde étant effectué à la date de réception de l'opération.
Le SEHV émet un titre de recouvrement pour le solde dans le mois qui suit l’établissement du décompte général des travaux.
> Certificats d’économies d’énervies
Dans le cadre de sa mission, le SEHV apportera son expertise technique pour l'étude et l’installation, chaque fois que possible, de matériels économes en énergie. Il apporte ainsi une contribution directe à la réalisation d’opérations d'économies d’énergie sur le patrimoine du maître d'ouvrage. Il sera ainsi le seul autorisé à revendiquer les droits à Certificats d’Économies d’Energie attachés à la réalisation de ces opérations.
Je vous demande de bien vouloir délibérer sur Popportunité de confier les études et de désigner comme maître d’ouvrage des travaux d’éclairage public le Syndicat Energies Haute- Vienne concernant l’opération d’effacement du réseau électrique aérien aux lieux-dits La Croix la Ganne, Coutreillas, Chemin de la Roche, Chemin Bertran de Born, les Barabants, route des Chevaliers et m’autoriser à signer les documents nécessaires à l’aboutissement du projet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve le projet et autorise, le Maire à signer les documents susmentionnés avec le SEHV.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme, en mairie
Le Maire, Jacques BARRY
F REÇU EN PREFECTURE |
le 23/12/2821
He Ain aprere Fa créant
99_DE-087-215712404-20241217-17122021-DE
Délibération 2021-28 DEPARTEMENT
de la HAUTE VIENNE
Arrondissement de
LIMOGES
Canton de Saint-Yrieix-
La-Perche
COMMUNE DE
RILHAC-LASTOURS
ombre de Conseillers
en exercice : 11
présents : 11
votants : 11
procurations : 0
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt et un, le 17 décembre
Le : 17 décembre 2021
Le Conseil municipal de la commune de RILHAC-LASTOURS
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Jacques BARRY, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 11/12/2021
PRESENTS : : Mesdames Claudine ARNAUD), Fabienne DACQUET
Cécile PERAIN, Aurélie RANOUIL, Messieurs Jacques BARRY,
Maxence CANION, Sébastien FISSOT, Didier GRABIAUD, Bernard RIVASSEAU, Laurent ROUBINET, Michel VILLARS
Secrétaire de séance : Cécile PERAIN
Obiet : Modification des statuts du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable Vienne Briance Gorre, suite à l’adhésion de la commune de Saint Mathieu.
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-18,
VU la délibération du S.I.A.E.P Vienne Briance Gorre en date du 21 octobre 2021 par laquelle il a approuvé la modification apportée aux statuts du syndicat, portant sur l’adhésion de la commune de Saint Mathieu,
CONSIDERANT que le Conseil Municipal doit se prononcer sur les modifications
susmentionnées,
Sur le rapport de Monsieur Le Maire,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la modification des statuts du S.L.A.E.P Vienne Briance Gorre.
Délibération 2021-29
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme, en Mairie
Le Maire, Jacques BARRY
' REÇU EN PREFECTURE |
le 23/19/2821
Apr Ascn 265 dus £ ira com
89 _DE-057-2167124 04-20211217-17122021-DE Arrondissement de DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
LIMOGES DU CONSEIL MUNICIPAL
Canton de Saint-Yrieix- | L’an deux mille vingt et un, le 17 décembre
La-Perche Le : 17 décembre 2021
COMMUNE DE Le Conseil municipal de la commune de RILHAC-LASTOURS
RILHAC-LASTOURS dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Jacques BARRY, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 11/12/2021
PRESENTS : : Mesdames Claudine ARNAUD, Fabienne DACQUET Cécile
PERAIN, Aurélie RANOUIL, Messieurs Jacques BARRY, Maxence
CANION, Sébastien FISSOT, Didier GRABIAUD, Bernard RIVASSEAU,
Laurent ROUBINET, Michel VILLARS
Secrétaire de séance : Cécile PERAIN
Objet : Règlement général sur la protection des données (RGPD) - Délibération donnant habilitation au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute Vienne.
- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l'article 26.
- Vu le règlement européen 2016/679 (RGPD) du 27 avril 2016
- Vu le Code de la commande publique
Le Maire rappelle à l’assemblée que le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) est un document obligatoire à mettre en œuvre pour toutes les collectivités.
Il impose :
- de nommer un délégué à la protection des données, le DPD (mutualisable),
- d'établir une cartographie de tous les traitements, flux et circuits de données personnelles,
- de mettre en place un plan d’actions pour mettre en conformité les traitements qui ne le sont pas,
- de tenir à jour un registre des traitements,
- de prendre en compte la protection des données personnelles dès la création d’un traitement ou service.
Le CDG 87 propose d’organiser une consultation pour la passation d’un contrat groupe porté par le Centre de gestion et auquel pourraient adhérer les collectivités et établissements volontaires.
' REGÇU EN PREFECTURE 1 Délibération 2021-30
Le 23/12/2091
teen ep ér E lpaite com
49 _DE-067-215712404-29211217-17122021-DE Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées, le Maire (Président) expose que le projet d’adhésion au contrat groupe de mise en conformité avec la règlementation européenne « RGPD », proposé par le Centre de gestion de la Haute-Vienne présente un intérêt certain.
Il propose de participer à la procédure engagée selon le Code de la commande publique et précise que, si au terme de la consultation menée par le Centre de gestion de la Haute Vienne, les conditions obtenues ne convenaient pas à la collectivité, la possibilité demeure de ne pas signer l'adhésion au contrat.
Après en avoir délibéré et procédé au vote, Le Conseil municipal
Par 11 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentions
Décide : La Présidente du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute Vienne est habilitée à souscrire pour le compte de notre collectivité un contrat groupe de mise en conformité avec la règlementation européenne « RGPD », cette démarche pouvant être menée par plusieurs collectivités locales intéressées.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme, en Mairie
Le Maire, Jacques BARRY
. . 1 REÇUENPREFECTURE ! é ation 2021-30 Délibératio le 23/12/2021 Be anson agréste E-hraiées or -
$9_DE-087-218712404-20211217-17122021-DE DEPARTEMENT |
de 1: HAUTE VIENKE |
Arrondissement de
LIMOGES
Canton de Saint-Yrieix-
La-Perche
COMMUNE DÉ
RILHAC-LASTOURS
Nombre de Conseïllers |
en exercice : 11
présents: 11
votants : 11
procurations :
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU.CONSETIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt et un, le 17 décembre
Le: 17 décembre 2021
Le Conseil municipal de la commune de RILHAC-LASTOURS
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, 4 la Mairie, sous la
présidence de Jacques BARRY, Maire,
Date de convocation du Conseil Municipal : 11/12/2021
PRESENTS : : Mesdames Claudine ARNAUD, Fabienne DACQUET
Cécile PERAIN, Aurélie RANOUIL, Messieurs Jacques BARRY,
Maxence CANION, Sébastien FISSOT, Didier GRABIAUD, Bernard
RIVASSEAU, Laurent ROUBINET, Michel VILLARS
Secrétaire de séance : Cécile PERAIN
Qbiet : autorisation de mandatenent des dépenses de fonctionnement et d'investissement avant le vote du budget 2022.
Monsieur le Maire explique que l'article 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales encadre les opérations qui peuvent Etre effectuées avant le vote du budget pour permettre le fonctionnement des services municipaux.
Ainsi, la commune est en droit, jusqu'à l'adoption du budget, de mettre en
recouvrement les recettes, d'engager, liquider et mandater les dépenses de ia
section de fonctionnement dans la Emite de celles inscrites au budget 2021] : 219 000 € dont 127 000 € de charges à caractère général, 83 500 € de charge de personnel, 8500 € de charges financières.
En outre, sur autorisation du Conseil Municipal, la comunune peut engager,
liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des
crédits inscrits au budget précédent, soit 88 375 €,
Le Conseïl Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Autorise le Maire à procéder au recouvrement des recettes et à l'engagement des dépenses dans la limite des prescriptions décrites, conformes à l'article 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
DH
Ha:
Délibération 2021-31
4 HAUT(H VIENNI X?
Fait el délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme, en Mairie
Le Maire, Jacques BARRY
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de la HAUTE VIENNE
Airondissement de
LIMOGES
Canton de Saint-Yrieix-
La-Perche
COMMUNE DE
RILHAC-LASTOURS
Nombre de Conseillers
en exercice : 11
présents : 11
votants : 11
procurations : 0
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt et un, le 17 décembre
Le : 17 décembre 2021
Le Conseil municipal de la commune de RILHAC-LASTOURS
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Jacques BARRY, Maire,
Date de convocation du Conseil Municipal : 11/12/2021
PRESENTS : : Mesdames Claudine ARNAUD), Fabienne DACQUET
Cécile PERAIN, Aurélie RANOUIL, Messieurs Jacques BARRY,
Maxence CANION, Sébastien FISSOT, Didier GRABIAUD, Bernard
RIVASSEAU, Laurent ROUBINET, Michel VILLARS
Secrétaire de séance : Cécile PERAIN
Objet : octroi d’un complément de rémunération aux agents en contrat privé PEC
Le Maire indique que les agents titulaires de la collectivité bénéficient d’une indemnité
annuelle en plus de leur rémunération. Il demande que les agents des services techniques en
contrat privé CAE-PEC bénéficient aussi d’un complément de rémunération compte tenu de leur travail satisfaisant et par souci d’égalité de traitement.
Le conseil accepte la proposition du Maire et décide d’octroyer en 2022 la somme de 300 €
brut pour à Madame Sara AYNSLEY en complément de sa rémunération. Cette somme sera
versée en 2 fois : 200 € en janvier et 100 € en fin de contrat en juillet. M. BEYRAND
embauché depuis seulement 1 mois percevra 100 € en fin de contrat au mois de mai.
Délibération 2021-32
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme, en Mairie
Le Maire, Jacques BARRY
r REÇU EN PREFECTURE |
le 23/12/2021
cat pete Ë IS COPTe
96_DE-067-2187124 i4-20211217-17122021-DE DEPARTEMENT
de la HAUTE VIENNE
Arrondissement de
LIMOGES
Canton de Saint-Yrieix-
La-Perche
COMMUNE DE
RILHAC-LASTOURS
ombre de Conseillers
en exercice : 11
présents : 11
votants : 11
procurations : O
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt et un, le 17 décembre
Le : 17 décembre 2021
Le Conseil municipal de la commune de RILHAC-LASTOURS
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Jacques BARRY, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 11/12/2021
PRESENTS : : Mesdames Claudine ARNAUD), Fabienne DACQUET
Cécile PERAIN, Aurélie RANOUIL, Messieurs Jacques BARRY,
Maxence CANION, Sébastien FISSOT, Didier GRABIAUD), Bernard
RIVASSEAU, Laurent ROUBINET, Michel VILLARS
Secrétaire de séance : Cécile PERAIN
Objet : régime indemnitaire
Par la délibération du 30 août 2018le Conseil avait :
- instauré le régime indemnitaire des agents, autorisé le Maire à réexaminer le montant de l’IFSE au moins tous les 4 ans,
- autorisé le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE versés aux agents
concernés.
Pour 2022 les mêmes sommes que 2021 seront versées en janvier 2022 aux agents titulaires soit
450 € brut.
Délibération 2021-33
Fait et délibéré, en Mairie, le jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme, en Mairie,
Le Maire, Jacques BARRY
VO REGU EN PREFECTURE À
le 23/12/2021
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