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Déliberation - Deliberations du 16 fevrier 2021
Document publié le Mardi 16 février 2021 par la commune de Rilhac-Lastours.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du 16 fevrier 2021)
Thèmes du document : Union Européenne, Institutions publiques, Transports,
COMMUNE DE
Riülhac-Lastours
DEPARTEMENT
de la HAUTE VIENNE
Arrondissement de .
LIMOGES
Canton de Saint Yrieix-
La-Perche :
RILHAC-LASTOURS
Nombre de Conseillers
en exercice : 10
présents : 10
votants : 10
procuration :0
Délibération n°2021-9
EXTRAIT
DUREGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt et un,
Le : 16 février 2021
Le Conseil municipal de la commune de RILHAC-LASTOURS
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de M. Jacques BARRY Maire. |
Date de convocation du Conseil Municipal : 11/02/2021
PRESENTS : Mesdames Claudine ARNAUD, Fabienne DACQUET,
Cécile PERAIN, Aurélie RANOUIL, Messieurs Jacques BARRY,
Maxence CANION, Didier GRABIAUD), Sébastien FISSOT, Jean-
Bernard RIVASSEAU, Laurent ROUBINET, Michel VILLARS
Secrétaire de séance : Claudine ARNAUD
Objet : subvention FNATH 2021
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’attribuer une
subvention comme tous les ans à la FNATH (association des
accidentés de la vie)
II demande au Conseil de se prononcer.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
-ACCEPTE Ia proposition de M. le Maire,
-FIXE le montant de 100 € pour la FNATH
Fait et délibéré, en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme, en Mairie,
Le Maire, Jacques BARRY COMMUNE DE
Rilhac-Lastours
DEPARTEMENT
de la HAUTE VIENNE
Arrondissement de
LIMOGES
Canton de Saint Yrieix-
La-Perche .
Nombre de Conseillers
en exercice : 10
présents : 10
votants : 10
procuration :0
EXTRAIT
DUREGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt et un,
Le : 16 février 2021
Le Conseil municipal de la commune de RILHAC-LASTOURS
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de M. Jacques BARRY Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 11/02/2021
PRESENTS : Mesdames Claudine ARNAUD, Fabienne DACQUET,
Cécile PERAIN, Aurélie RANOUIL, Messieurs J acques BARRY,
Maxence CANION, Didier GRABIAUD, Sébastien FISSOT, Jean-
Bernard RIVASSEAU, Laurent ROUBINET, Michel VILLARS
Secrétaire de séance : Claudine ARNAUD
Objet : cotisation SPA et convention
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le courrier de la Société
Protectrice des Animaux au sujet de la cotisation 2021.
La contribution financière reste fixée à 0,63 centime d’euro par habitant soit
un montant dû de 0,63 € x 378 habitants = 238,14 € pour l’année 2021.
Il demande au Conseil de se prononcer.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- EMET un avis favorable à la contribution financière de 23 8,14 € pour
l’année 2021 à la SPA.
- AUTORISE le Maire à signer la convention avec la fourrière pour
l’enlèvement et la garde d’animaux.
Délibération n°2021-8
Fait et délibéré, en Mairie, le jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme, en Mairie,
Le Maire, Jacques BARRY COMMUNE DE
Rilhac-Lastours
DEPARTEMENT
de la HAUTE VIENNE
Arrondissement de
LIMOGES
Canton de Saint Yrieix-
La-Perche
Nombre de Conseillers
en exercice : 10
présents : 10
votants : 10
procuration :0
Délibération n°2021-7
EXTRAIT
DUREGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt et un,
Le : 16 février 2021
Le Conseil municipal de la commune de RILHAC-LASTOURS
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Jacques BARRY Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 11/02/2021
PRESENTS : Mesdames Claudine ARNAUD, Fabienne DACQUET,
Cécile PERAIN, Aurélie RANOUIL, Messieurs Jacques BARRY,
Maxence CANION, Didier GRABIAUD, Sébastien FISSOT, Jean-
Bernard RIVASSEAU, Laurent ROUBINET, Michel VILLARS
Secrétaire de séance : Claudine ARNAUD
Objet : demande de subvention pour travaux de sécurité de voirie
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal des projets de
travaux :
- _ busage des fossés à différents endroits de la commune, afin
d'élargir la voie de circulation pour faciliter les croisements. Il
présente le devis établi par l’entreprise BELAITR pour un montant
de 6082.75 € HT.
- Mise en place d’un miroir routier dans le bourg de Rilhac à un
endroit très dangereux pour l’insertion au 9 route des chevaliers.
Le devis est de 377 € HT.
Le conseil après en avoir délibéré accepte le projet et sollicite une
subvention auprès du Conseil départemental.
Fait et délibéré en Mairie, le jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme, en Mairie,
Le Maire, Jacques BARRY COMMUNE DE
Rilhac-Lastours
DEPARTEMENT
de la HAUTE VIENNE
Arrondissement de
LIMOGES
Canton de Saint Yrieix-
La-Perche
RILHAC-LASTOURS
Nombre de Conseillers
en exercice : 10
présents : 10
votants : 10
procuration :0
COTE:
EXTRAIT
DUREGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt et un,
Le : 16 février 2021
Le Conseil municipal de la commune de RILHAC-LASTOURS
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de M. Jacques BARRY Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 11/02/2021 |
PRESENTS : Mesdames Claudine ARNAUD), Fabienne DACQUET,
Cécile PERAIN, Aurélie RANOUIL, Messieurs Jacques BARRY,
Maxence CANION, Didier GRABIAUD, Sébastien FISSOT, Jean-
Bernard RIVASSEAU, Laurent ROUBINET, Michel VILLARS
Secrétaire de séance : Claudine ARNAUD
Objet : annulation du loyer de l’ASPEL pendant 3 mois
Le Maire rappelle que l’association ASPEL qui s’occupe des animations autour du château de Lastours loue un local à la mairie. En raison de la crise sanitaire cette association est en
difficulté financière. Le Maire propose d’annuler trois mois de loyer, mars, avril, mai afin de
permettre à l’ASPEL de pouvoir continuer à exister.
Le Conseil, après en avoir délibéré, accepte la proposition du Maire et décide d’annuler le loyer de l’ASPEL de 3 mois soit 840 € en mars, avril, mai.
Délibération n°2021-10
Fait et délibéré, en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme, en Mairie,
Le Maire, Jacques BARRY COMMUNE DE
Rilhac-Lastours
DEPARTEMENT
de la HAUTE VIENNE
Arrondissement de
LIMOGES
Canton de Saint Yrieix-
La-Perche
RILHAC-LASTOURS
Nombre de Conseillers
en exercice : 10
présents : 10
votants : 10
procuration :0
EXTRAIT
DUREGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt et un,
Le : 16 février 2021
Le Conseil municipal de la commune de RILHAC-LASTOURS
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Jacques BARRY Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 11/02/2021
PRESENTS : Mesdames Claudine ARNAUD, Fabienne DACQUET,
Cécile PERAIN, Aurélie RANOUIL, Messieurs Jacques BARRY,
Maxence CANION, Didier GRABIAUD, Sébastien FISSOT, Jean-
Bernard RIVASSEAU, Laurent ROUBINET, Michel VILLARS
Secrétaire de séance : Claudine ARNAUD
Objet : Travaux de travaux d'aménagement de la route des Chevaliers
dans le bourg de Lastours sur la D59.
Le Maire présente le projet de travaux cité en objet. Il propose de préparer les dossiers administratifs en 2021 et de commencer les travaux en 2022.
Ces travaux consistent en une rénovation de la chaussée avec des zones piétonnes et des stationnements ainsi qu’une mise en sens unique de la circulation pour faciliter les croisements qui sont difficiles dans cette zone.
Dans ce cadre, il propose d’effectuer une demande de subvention auprès du Conseil départemental de la Haute-Vienne au titre des amendes de police et du CTD. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents : - AUTORISE Monsieur le Maire à faire une demande de subvention auprès du Conseil départemental de la Haute-Vienne au titre des Amendes de Police et du CTD. - DIT que l’estimation de l’opération est de 230 388 € HT environ:
Délibération n°2021-6
Fait et délibéré en Mairie, le jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme, en Mairie,
Le Maire, Jacques BARRY COMMUNE DE
Riülhac-Lastours
DEPARTEMENT
de la HAUTE VIENNE
Arrondissement de
LIMOGES
Canton de Saint Yrieix-
La-Perche
RILHAC-LASTOURS
Nombre de Conseillers
en exercice : 10
présents : 10
votants : 10
procuration :0
Délibération n°2021-5
EXTRAIT
DUREGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt et un,
Le : 16 février 2021
Le Conseil municipal de la commune de RILHAC-LASTOURS
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de M. Jacques BARRY Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 11/02/2021
PRESENTS : Mesdames Claudine ARNAUD, Fabienne DACQUET,
Cécile PERAIN, Aurélie RANOUIL, Messieurs Jacques BARRY,
Maxence CANION, Didier GRABIAUD, Sébastien F ISSOT, Jean-
Bernard RIVASSEAU, Laurent ROUBINET, Michel VILLARS
Secrétaire de séance : Claudine ARNAUD
Objet : demande de subventions au Conseil départemental
Le Maire présente au Conseil Municipal le projet de travaux de Point
à Temps sur les voies communales. L’estimation des dépenses s’élève
à : 16 500 € HT environ en référence aux dépenses de 2019 (pas de
point à temps en 2020 en raison de la crise sanitaire). Il informe que le
Département peut subventionner ces travaux à une hauteur de 50 %.
Le Conseil municipal après avoir délibéré :
ACCEPTE le projet présenté par le Maire,
SOLLICITE l'attribution d’une subvention auprès du Conseil
départemental.
Fait et délibéré, en Mairie, le jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme, en Mairie,
Le Maire Jacques BARRY COMMUNE DE
Rilhac-Lastours
DEPARTEMENT
de la HAUTE VIENNE
Arrondissement de
LIMOGES
Canton de Saint Yrieix-
La-Perche
RILHAC-LASTOURS
Nombre de Conseillers
en exercice : 10
présents : 10
votants : 10
procuration :0
Objet : demande de
subvention au Conseil
départemental pour
les travaux
d'accessibilité des
bâtiments
communaux 2°m€
tranche.
Délibération n°2021-4
EXTRAIT
DUREGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt et un,
Le : 16 février 2021
Le Conseil municipal de la commune de RILHAC-LASTOURS
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de M. Jacques BARRY Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 11/02/2021
PRESENTS : Mesdames Claudine ARNAUD), Fabienne DACQUET,
Cécile PERAIN, Aurélie RANOUIL, Messieurs Jacques BARRY,
Maxence CANION, Didier GRABIAUD, Sébastien FISSOT, Jean-
Bernard RIVASSEAU, Laurent ROUBINET, Michel VILLARS
Secrétaire de séance : Claudine ARNAUD
Le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération du 6 octobre
2020 concernant la demande de subvention pour la mise en
accessibilité de la mairie et de la salle des fêtes. Le montant estimé des
travaux s'élevait à 2545,32 € HT.
Des travaux supplémentaires sont nécessaires : déplacement d’une
cloison du WC PMR de la salle des fêtes, mise en place de crémones
pompier (serrure anti panique) sur les portes d’accès à la salle et
établissement d’une notice de sécurité par un bureau de contrôle. Le
montant de ces travaux supplémentaires est de 3836.12 € HT.
Il demande au Conseil de se prononcer, après en avoir délibéré,
ACCEPTE le projet présenté par le Maire,
SOLLICITE l’attribution d’une subvention auprès du Conseil
départemental
Fait et délibéré, en Mairie, le jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme, en Mairie,
Le Maire Jacques BARRY COMMUNE DE
Rilhac-Lastours
DEPARTEMENT
de la HAUTE VIENNE
Arrondissement de
LIMOGES
Canton de Saint Yrieix-
La-Perche
RILHAC-LASTOURS
Nombre de Conseillers
en exercice : 10
présents : 10
votants : 10
procuration :0
EXTRAIT
DUREGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt et un,
Le : 16 février 2021
Le Conseil municipal de la commune de RILHAC-LASTOURS
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Jacques BARRY Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 11/02/2021
PRESENTS : Mesdames Claudine ARNAUD, Fabienne DACQUET,
Cécile PERAIN, Aurélie RANOUIL, Messieurs Jacques BARRY,
Maxence CANION, Didier GRABIAUD, Sébastien FISSOT, Jean-
Bernard RIVASSEAU, Laurent ROUBINET, Michel VILLARS
Secrétaire de séance : Claudine ARNAUD
Objet : octroi d’un complément de rémunération à un agent en contrat privé PEC
Le Maire indique que les agents titulaires de la collectivité bénéficient d’une indemnité annuelle en plus de leur rémunération. Il demande que l’agent des services techniques en contrat privé CAE-PEC bénéficie aussi d’un complément de rémunération compte tenu de son travail satisfaisant et par souci d’égalité de traitement.
Le conseil accepte la proposition du Maire et décide d’octroyer la somme de 300 € brut pour l’année 2021 à Madame Sara AYNSLEY. Cette somme sera versé sur la paie de février en complément de sa rémunération.
Délibération n°2021-3
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme, en Mairie
Le Maire, Jacques BARRY COMMUNE DE
Rilhac-Lastours
DEPARTEMENT
de la HAUTE VIENNE
Arrondissement de
LIMOGES
Canton de Saint Yrieix-
La-Perche
RILHAC-LASTOURS
Nombre de Conseillers
en exercice : 10
présents : 10
votants : 10
procuration :0
EXTRAIT
DUREGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt et un,
Le : 16 février 2021
Le Conseil municipal de la commune de RILHAC-LASTOURS
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de M. Jacques BARRY Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 11/02/2021
PRESENTS : Mesdames Claudine ARNAUD, Fabienne DACQUET,
Cécile PERAIN, Aurélie RANOUIL, Messieurs J acques BARRY,
Maxence CANION, Didier GRABIAUD, Sébastien FISSOT, Jean-
Bernard RIVASSEAU, Laurent ROUBINET, Michel VILLARS
Secrétaire de séance : Claudine ARNAUD
Objet : Mise en œuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité
Dans le cadre du développement de l'administration électronique, l'Etat s'est engagé dans un projet dénommé ACTES, qui pose les principes de la dématérialisation de la transmission des actes soumis au contrôle de légalité.
Ces principes sont définis par l'article 19 de la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales codifié aux articles L2131-1, L3131-1 et L1414-1 du code général des collectivités territoriales, et par le décret n°2005-324 du 07 avril 2005.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
— décide de procéder à la télétransmission des actes réglementaires et des actes budgétaires soumis au contrôle de légalité,
— décide par conséquent de conclure une convention de mise en œuvre de la télétransmission avec le préfet de Haute-Vienne, représentant l’État, à cet effet,
— décide par conséquent de choisir le dispositif de l'opérateur de transmission DEMATIS et de conclure à cet effet une convention de mise en œuvre de la télétransmission des actes au contrôle
de légalité via la plateforme E-legalite.com.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme, en Mairie
Le Maire, Jacques BARRY
Délibération n°2021-2 COMMUNE DE
.Rilhac-Lastours
DEPARTEMENT
de la HAUTE VIENNE
Arrondissement de
LIMOGES
Canton de Saint Yrieix-
La-Perche
RILHAC-LASTOURS
Nombre de Conseillers
en exercice : 10
présents : 10
votants : 10
procuration :0
EXTRAIT
DUREGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt et un,
Le : 16 février 2021
Le Conseil municipal de la commune de RILHAC-LASTOURS
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de M. Jacques BARRY Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal: 11/02/2021
PRESENTS : Mesdames Claudine ARNAUD), Fabienne DACQUET, Cécile PERAIN, Aurélie RANOUIL, Messieurs Jacques BARRY,
Maxence CANION, Didier GRABIAUD, Sébastien FISSOT, Jean-
Bernard RIVASSEAU, Laurent ROUBINET, Michel VILLARS
Secrétaire de séance : Claudine ARNAUD
Objet : autorisation de mandatement des dépenses de fonctionnement et d’investissement avant le vote du budget 2021.
Monsieur le Maire explique que l'article 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales encadre les opérations qui peuvent être effectuées avant le vote du budget pour permettre le fonctionnement des services municipaux.
Ainsi, la commune est en droit, jusqu'à l'adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes, d'engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget 2020. En outre, sur autorisation du Conseil Municipal, la commune peut engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget précédent.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Autorise le Maireà procéder au recouvrement des recettes et à l'engagement des dépenses dans la limite des prescriptions décrites, conformesà l'article 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
K-
Délibération n°2021-1
RL.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme, en Mairie
Le Maire, Jacques BARRY