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Conseil Municipal - Debat dOrientations Budgetaires 2022
Document publié le Lundi 27 janvier 2014 par la commune de Bizanos.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Debat dOrientations Budgetaires 2022)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Budget,
GB D3 À ln OS VILLE D‘ VENIR
Débat d'orientations
budgétaires 2022 Le cadre
juridique
Le débat d’orientation budgétaire doit permettre d’informer les élus sur la situation économique et financière de leur collectivité mais aussi sur ses engagements pluriannuels
Ce débat doit avoir lieu dans les deux mois précédant l'examen du budget par l'Assemblée.
•L’article 93 de loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 (MAPTAM) modifie, notamment, l’article L 2312-1 du CGCT, lequel dispose désormais :
(…) Dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget de l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés et sur l'évolution et les caractéristiques de l'endettement de la commune, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs des communes de 3 500 habitants et plus.
2 3
Débat d’orientation budgétaire : Article L2312-1
Le débat d'orientation budgétaire représente une étape essentielle de la procédure budgétaire des collectivités. Il participe à l'information des élus et favorise la démocratie participative des assemblées délibérantes en facilitant les discussions sur les priorités et les évolutions de la situation financière d'une collectivité préalablement au vote du budget primitif.
Objectifs du DOB
▪ Discuter des orientations budgétaires de la collectivité
▪ Informer sur la situation financière
Dispositions légales : contexte juridique
Le DOB est une étape obligatoire dans le cycle budgétaire des communes de plus de 3 500 habitants, des EPCI et syndicats mixtes comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus (Art. L.2312-1, L.3312-1, L.4312-1, L.5211-36 et L5622-3 du CGCT). Il permet au conseil municipal de discuter des orientations budgétaires de la collectivité et d'informer sur sa situation. En cas d’absence de DOB : toute délibération relative à ['adoption du budget primitif est illégale. Le budget primitif est voté au cours d'une séance ultérieure et distincte, le DOB ne peut intervenir ni le même jour, ni à la même séance que le vote du budget.
Quels documents sont à établir ?
1. Présentation au conseil municipal du rapport d'orientation budgétaire – 2. Prise d'une délibération qui prend acte de la tenue du DOB
3. Rédaction et publicité du compte rendu de séance présentant le DOB Préambule
4
La sortie de crise sanitaire espérée pour 2021 n’aura pas totalement eu lieu. La commune aura dû adapter ses services et ses activités au gré des protocoles sanitaires, et gérer des ouvertures/fermetures d’activités et de structures.
Dans ce contexte, les prévisions du budget primitif ont été déjouées : Les produits d’activités et de gestion courante ont également été affectés. Enfin, les prix de l’énergie ont connu une augmentation que rien ne laissait présager au vote des budgets.
En dépit des aléas qui caractérisent la situation depuis plusieurs années, les structures financières de la commune demeurent saines. La capacité à dégager des ressources d’investissement reflète les efforts de gestion. Elle est la condition de mise en œuvre d’une politique d’investissements certes ambitieuse, mais à la mesure des enjeux et de la qualité de vie que l’équipe municipale souhaite offrir à ses habitants.
Orientations budgétaires 2022 • Pas de remise en cause des dispositions essentielles de la réforme fiscale et du transfert de la taxe de foncier bâti des départements au bloc communal.
• Revalorisation des valeurs locatives de foncier bâti de 3,4% pour les locaux d’habitation et les locaux industriels (les locaux professionnels ne sont pas concernés suite à la réforme des valeurs locatives adoptées en 2017).
• Revalorisation des valeurs locatives de la taxe d’habitation (résidences secondaires et logements vacants) de 3,4%.
• Majoration des crédits de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local de 337M€ en 2022, portant l’enveloppe à 907M€ (éligibilité de la commune à cette dotation d’investissement)
• Automatisation du versement du FCTVA, qui emporte une réduction des dépenses éligibles (perte financière potentielle à attendre pour la commune en raison de la réduction de l’assiette des dépenses éligibles, notamment les acquisitions de terrain). • Article 109 – Taxe d’aménagement - Réversion de tout ou partie de la taxe d’aménagement perçue par la commune à l’établissement public de coopération intercommunale (ÉPCI)- un accord devra être trouvé avec la CDAPBP afin de ne pas perdre une ressources d’investissement
Les dispositions intéressant Bizanos
5 Orientations budgétaires 2022
Lois de
finances 2022 : Les
orientations
budgétaires
pour la ville de
Bizanos
6 La section de
fonctionnement
pr2visionnelle de
2022
7 Orientations des
dépenses de
fonctionnement
8
Rubriques BP 2021 CA 2021 OB 2022 Evolution BP-OB
Charges à caractère général 1 369K€ 1 319K€ 1 390K€ 1.5%
Charges de personnel 2 533K€ 2 531K€ 2 684K€ +5.1%
Atténuation de produits (dont FPIC et SRU) 122K€ 104€ 77K€ -59.8%
Autres charges de gestion courantes (dont
subventions) 372K€ 339K€ 370K€ -0.05%
Total dépenses courantes 4 396K€ 4 292K€ 4 521K€ +2.8%
Charges financières 270K€ 261€ 250K€ -0.92%
Charges exceptionnelles € € K€
Total dépenses de fonctionnement 4 666K€ 4 553K€ 4 771K€ +2.2%
Dépenses de fonctionnement (2021-2022)
Orientations budgétaires 2022 9
Charges à caractère
général
Chapitre 011 (60 à 63)
1 390k€
Fluides
Carburants
Fournitures
Entretien,
maintenance …
Assurances,
télécoms…
Personnel
2 684 k€
Chapitre 012 (633 et 64)
rémunérations
charges
Atténuation de produits
Chapitre 014
77 k€
Fonds de
péréquation
intercommunal
Pénalité SRU
logements
sociaux
Autres charges de gestion
courante
Chapitre 65
370 k€
Indemnités élus
Contributions
obligatoires
Subventions
aux
associations
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT PREVISIONNELLES DE 2022
Des incertitudes importantes
demeurent sur le montant des
dépenses d’énergie et de carburant,
compte tenu des évolutions
tarifaires. +10% / à 2021 10
Personnel
2 684 k€
Chapitre 012 (633 et 64)
Déterminants de la masse salariale 2022 par rapport à 2021
Facteurs d’évolution Ecarts CA2021-
OB2022
Entrées de personnel = 2 apprentis communication + 6 PEC +50K€
Sorties de personnel = 1 agent -27K€
Nombre agents permanents (hors vacataires et saisonniers ALSH) 62
Avancements (échelons et grades) 10K€
Revalorisation grilles indiciaires catégorie C* +60K€
Mesures individuelles ( HS élections –fêtes- manifestations) +10K€
Contrats et heures variables (remplacements et ajustements besoins) +50K€
SOLDE GENERAL +153K€ Orientations des
recettes de
fonctionnement
11
Les recettes courantes de fonctionnement seraient en progression de 4.7% au regard du budget primitif 2021.
La dynamique fiscale permet de conserver une trajectoire favorable, grâce à la revalorisation des bases fiscales et à la restitution de l’attribution de compensation liée au transfert de la compétence SDIS. Les OB sont également construites sur une anticipation à la baisse des produits de la restauration scolaire avec une fermeture de classe en maternelle ( 30 élèves), des fins de conventionnement avec l’agglomération ( crèche), des redevances d’occupation du domaine public non versées ( utilisation de la MSP par les services de la mairie)
Recettes de fonctionnement (2021-2022)
Orientations budgétaires 2022
Rubriques BP 2021 CA 2021 OB 2022 Evolution BP-OB
Atténuation de charges 43K€ 59K€ 22K€ -50 %
Produits des services 332K€ 353€ 304€ -9,2%
Impôts et taxes 4 284K€ 4 297K€ 4 517€ +5%
Dotations et participations 205€ 254K€ 229K€ +12 %
Autres produits de gestion courantes 53K€ 86K€ 81K€ +52 %
Total recettes courantes 4 917K€ 5 049K€ 5 153K€ +4,79%
Produits exceptionnels
Total recettes de
fonctionnement 4 917K€ 5 049€ 5 153K€ 12
Produits des services ,
domaines
Chapitre 70
304 K€
Concessions
cimetière, vente
bois
Occupation du
domaine public
Produits des
services (cantine,
ALSH,EMU …)
Impôts et taxes
Chaptitre 73
4 517 K€
Produit des impôts locaux
(Foncier)
2 987K€
Reversement par l’agglo d’une
partie de l’ancienne TP
1 298K€
Impôts indirects
(taxe sur l’électricité,
publicité …)
232 K€
Dotations participations
Chapitre 74
229K€
FCTVA
Participations
CAF,
Départements
Compensation
fiscales ETAT sur
TH, TF
Autres produits de gestion
Chapitre 75
81 K€
Revenus des
immeubles
RECETTES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT PREVISIONNELLES DE 2022 Fiscalité directe et
Attribution de compensation
de la CDA
Chapitre 73 Focus sur l’attribution de compensation
14
Le montant historique de l’AC (1 290K€), correspondant au dernier produit de taxe professionnelle perçu par la commune, a été successivement réduit au gré des transferts de compétences : - 93K€ pour la restauration collective en 2003-2004
- 141 K€ au titre de la participation SDIS en 2012
- 0.08K€ pour le transfert d’une partie de la voirie en 2014
- 14K€ pour le transfert du pluvial en 2019
Une première restitution a été opérée en 2019, à la faveur de la création de la SPL de restauration, et avec le détransfert de la compétence correspondante. Une seconde restitution doit intervenir en 2022, avec la restitution de l’AC du transfert de la participation SDIS, au titre de la solidarité communautaire.
En 2018, l’ancienne Dotation de Solidarité Communautaire a été gelée et intégrée à l’AC (+84K€).
L’attribution de compensation en 2021 : 1 180 769 € + 114 000 € (SDIS agglo) = 1 294 k€ (2022) Orientations budgétaires 2022 L’essentiel de la
réforme de la Taxe
d’habitation
Orientations budgétaires 2022 15
Rappel La réforme
de la TH
16
La réforme de la fiscalité locale lancée par le Gouvernement en 2018 s’est traduite pour les contribuables par une suppression progressive de la Taxe d’Habitation sur six années (2018-2023).
En 2022, 20% des contribuables continueront à s’acquitter d’une partie de la taxe d’habitation (35%), avant la suppression complète prévue en 2023. Seules demeurent une taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) et une taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV), qui représentent annuellement 24K€ pour la commune.
Si le produit fiscal global est dynamique uniquement par la revalorisation légale des bases. La variation physique (construction) est quasi nulle, cela devrait s’améliorer avec le projet du domaine Foch pour ls années 2024-2026. Les pertes de dotation (DGF) et des prélèvements sur les ressources fiscales (FPIC = 63 k€) atteint un montant annuel de 500K€ entre 2014 et 2022. Soit l’équivalent de la capacité d’autofinancement nette annuelle.
Le taux de revalorisation des bases fiscales prévu par la LDF est de 3,4% pour 2022. La croissance du produit est à comparer aux augmentations spontanées de charges, telles les dépenses d’énergie, et les achats de biens et de services frappés par une forte inflation.
Orientations budgétaires 2022 La suppression de la Taxe d’Habitation
Suppression progressive de la Taxe d’Habitation réalisée sur 6 années.
- 2022 : les 80% des foyers les plus modestes sont totalement exonérés, et les taux sont gelés au niveau de 2019 seulement pour les 20% des contribuables restant qui paient 35%. - 2023 : la TH est supprimée, mais maintien d’une Taxe sur les résidences secondaires et les logements vacants (avec taux voté en CM).
2018 2019 2020 2021 2022 2023
80%
paient
70%
80%
paient
35%
80%
paient 0
Les 20% restants paient 100%
20%
paient
70%
20%
paient
35%
20%
paient 0
Comment se passe la réforme au niveau des contribuables ?
17
Orientations budgétaires 2022 Schéma simplifié de la réforme fiscale
18
Le produit fiscal de la Commune sera constitué du nouveau produit de foncier bâti (TPFB), avec la part départementale, du foncier non bâti (TPFNB), et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et logements vacants (THRS).
Ancien produit fiscal Nouveau produit fiscal
Taxe d’habitation
Taxe sur le foncier bâti
Taxe sur le foncier non bâti
Taxe logements vacants
Taxe sur le foncier non bâti
Taxe habitation logements
vacants et résidences
secondaires
Taxe sur
le foncier bâti
(taux communal + taux
départemental)
Orientations budgétaires 2022 Détermination du produit FB 2021
19
La commune est sous-compensée, le produit fiscal hérité du Département étant inférieur au produit recomposé de TH. Par conséquent, le coefficient correcteur (COCO) qui s’applique est supérieur à 1, et majore le produit issu de la croissance des bases.
Produit fiscal 2021 – Taxe Foncier Bâti
Montant de TH à compenser 1 393K€
Montant de TFB transféré par le Département 1 036K€
Ecart -357K€
Coefficient correcteur appliqué (COCO) 1.145755
Taux communal de TFB 2021 31.60%
Bases de TFB 2021 7 793 000
Produit TFB 2 462KK€
Versement après application du COCO +363€
Produit TFB après prélèvement 2 825K€
Ecart négatif: la Commune est
souscompensée.
Le coefficient correcteur est supérieur à 1.
Versement coeff correcteur.
Orientations budgétaires 2022 Estimation du produit fiscal 2022
20
La commune est sous compensée, le produit
fiscal hérité du Département étant inférieur
au produit recomposé de TH. Par conséquent,
le coefficient correcteur qui s’applique est
supérieur à 1, et majore le produit issu de la
croissance des bases.
Pour l’exercice 2022, les bases fiscales de la
taxe foncière sont revalorisées de 3,4%, mais
pour les seuls locaux d’habitation et
industriels. Les bases des locaux
professionnels sont directement issues des
calculs et du lissage de la réforme de 2017. La
majoration calculée après application du
coefficient correcteur serait égale à environ
350K€. Les bases fiscales de la taxe
d’habitation sur les résidences secondaires
(THRS) et sur les logements vacants (THLV)
sont également revalorisées de 3,4%.
Le produit fiscal estimé pour 2022 serait en
hausse de 3,5% par rapport à 2021.
Estimation du produit fiscal 2022
Bases taxe foncière sur les propriétés bâties 2021 7 793 000
Bases TPFB 2022 8 085 000
Taux TFPB 2022 31.60 %
Produit FB 2022 2 554€
Produit FP 2022 après majoration COCO 2 914K€
Bases THRS 2021 340 262
Bases THRS 2022 351 831
Taux THRS/ 2022 12.76%
Produit THRS 2022 45K€
Bases THLV 2021 150 547
Bases THLV2021 155 665
Taux THLV 12.76%
Produit THLV 2022 19K€
TOTAL 2 978K€
Orientations budgétaires 2022 Les niveaux d’épargne
21 Epargne de gestion
22
17.79%
17.56%
15.80%
14.50%
15.00%
15.50%
16.00%
16.50%
17.00%
17.50%
18.00%
0
100000
200000
300000
400000
500000
600000
700000
800000
900000
1000000
2019 2020 2021
EPARGNE DE GESTION
Epargne de gestion (70 à 75 -60 à 65) Taux d'épargne de gestion Epargne brute
23
L’épargne brute est un des soldes intermédiaires de gestion le
plus utilisé car le plus pertinent pour apprécier la santé
financière d’une collectivité locale. Il correspond au solde des
opérations réelles de la section de fonctionnement (recettes
réelles de fonctionnement – dépenses réelles de
fonctionnement y compris les intérêts de la dette). L’épargne
brute constitue la ressource interne dont dispose la collectivité
pour financer ses investissements de l’exercice. Elle s’assimile à
la » Capacité d’autofinancement » (CAF) utilisée en
comptabilité privée.
Elle constitue un double indicateur :
1.un indicateur de l’«aisance» de la section de fonctionnement,
dans la mesure où son niveau correspond à un « excédent » de
recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de
fonctionnement. Cet excédent est indispensable pour financer
les investissements et rembourser la dette existante.
2.Un indicateur de la capacité de la collectivité à investir ou à
couvrir le remboursement des emprunts existants L'épargne brute conditionne la capacité d'investissement de la collectivité. Les investissements peuvent être financés par des ressources propres (épargne brute) et
par des ressources externes (subventions, dotations et emprunts). Ainsi, par le
recours à l'emprunt, l'épargne brute permet un effet de levier important : 100 d'épargne brute permettent de financer 100 d'annuités de dette, et donc d'emprunter
1 000. C'est un effet de levier de 1 à 10.
Ainsi, un effort sur la section de fonctionnement permettant de dégager 100 d'épargne brute supplémentaire, permet par le recours à l'emprunt de financer 1000
d'investissements supplémentaires. A l'inverse, une réduction de 100 de l'épargne brute contraint à une réduction de 1000 des investissements.
24
Recettes de
Fonctionnement
Epargne brute= Recettes de fonctionnement (comptes 70 à
75) – Dépenses de fonctionnement (comptes 60 à 65= chapitre
011 à chapitre 65)) + chapitre 66 les intérêts de la dette
Dépenses de
Fonctionnement
+
Intérêts de la
dette
Epargne Brute 800 000
700 000
600 000
500 000
400 000
300 000
200 000
100 000
EPARGNE BRUTE
| 2019 2020 2021 ms Capacité d'autofinancement brute = CAF (B'-A') —— [aux d'épargne brute (ratio d'indépendance financière)
14.00%
12.00%
10.00%
8.00%
6.00%
4.00%
2.00%
0.00%
EPARGNE BRUTE
25
Epargne brute est en baisse de 8.3% / à 2019:
- Effet COVID avec augmentation des charges à caractères
général (produits, entretien locaux) et des charges de
rémunération (tx encadrement écoles, ALSH)
- Recrutement au CTM (ct aidés) Epargne Brute
EPARGNE NETTE
4.50%
4.00%
3.50%
3.00%
2.50%
2.00%
1.50%
1.00%
0.50%
0.00%
2019 2020 2021
ER CAF nette des remboursements de dettes ( CAF- D) —— [aux d'épargne nette
Epargne nette
26
Capital
Epargne nette
L’épargne nette (ou CAF nette) correspond à la l’épargne brute
déduction faite du remboursement en capital de la dette. Cet
indicateur est essentiel : il correspond à l’autofinancement
disponible pour le financement des investissements NIVEAU DE L’ENDETTEMENT
Confrontation de la dette et de l’épargne
27 7000 000
6000 000
5000 000
4000 000
3000 000
2000 000
1000 000
Evolution de l'encours de la dette
BR Capital restant dû Evolution
0.00%
-2.00%
-4.00%
-6.00%
=Q070
=bm3076 -8.00% 28470
10.13% -10.00%
1,5% -12.00% -12.84%
-14.00%
2021 2022 2023 2024 2025 2026
L’encours
de la dette
28
Année Capital restant dû Evolution
2021 6 272 387 -7.00%
2022 5 783 029 -7.80%
2023 5 271 693 -8.84%
2024 4 737 869 -10.13%
2025 4 181 034 -11.75%
2026 3 644 275 -12.84% L'annuité de la
dette (capital +
intérêts)
29
L’annuité est pratiquement constante sur la période.
-
100 000
200 000
300 000
400 000
500 000
600 000
700 000
800 000
900 000
2022 2023 2024 2025 2026
Evolution des remboursements de l'annuité
Capital Intérêts Annuité
Année Capital Intérêts Annuité Evolution
2021 489 358 265 378 754 736 0.01%
2022 511 336 246 383 757 719 0.40%
2023 533 824 226 648 760 472 0.36%
2024 556 835 205 852 762 687 0.29%
2025 536 759 184 553 721 311 -5.43%
2026 541 214 162 636 703 850 -2.42% 7 000 000
6 000 000
5 000 000
4 000 000
3 000 000
2 000 000
1 000 000
Taux d'endettement
2020 2021
es Encours de la dette au 1er janvier
sum lotal des produits réels de Fonctionnement (B')
—@— Ratio endettement
2022
1.30
1.25
1.20
1.15
1.10
1.05
1.00
0.95
Taux
d’endettement
30
Le seuil d’alerte pour les communes de 3500 à 5000 h est un
taux > à 1.8 12
10
Capacité de désendettement
C 8.13
[7 th 1 (),5 4
2019 2020 2021
31
La capacité de désendettement
La capacité de désendettement est un ratio d’analyse
financière des collectivités locales qui mesure le rapport
entre l’épargne nette et la dette, la première finançant la
seconde. Elle se calcule comme l’encours de la dette
rapport à l’épargne brute (ou capacité
d’autofinancement).
Exprimé en nombre d’années, ce ratio est une mesure de
la solvabilité financière des collectivités locales. Il permet
de déterminer le nombre d’années (théoriques)
nécessaires pour rembourser intégralement le capital de
la dette, en supposant que la collectivité y consacre la
totalité de son épargne brute. A encours identiques, plus
une collectivité dégage de l’épargne, et plus elle pourrait
rembourser rapidement sa dette.
En moyenne, une collectivité emprunte sur des durées de
15 années. Ainsi, une collectivité qui a une capacité de
désendettement supérieure ou égale à 15 ans est déjà en
situation critique. On considère généralement que le
seuil critique de la capacité de remboursement se situe
à 12 ans. 7 000 000
6 000 000
5 000 000
4 000 000
3 000 000
2 000 000
1 000 000
Durée d'extinction de la dette
2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032
es Encours de la dette au 31/12 Es Amortissement de dette moyen
[Durée d'extinction de la dette
16.00
14.00
12.00
10.00
8.00
6.00
4.00
2.00
0.00
Cependant la capacité de
désendettement d’une collectivité est à
comparer avec la durée d’extinction de
sa dette. Elle exprime le nombre
d’années de remboursement de dette
restant avant extinction intégrale de la
dette, pour un amortissement de dette
moyen, exprimé en nombre d’années.
Elle est égale à l’encours de dette divisé
par l’amortissement annuel moyen de la
dette.
32 Orientations 2022
d’investissement Orientations budgétaires et cadrage politique
34
Les opérations d’investissement brutes pour 2022 (1.6M€) seront financées en ayant recours à l’emprunt.
Les ressources propres de la commune, constituées de la CAF nette, des subventions et du FCTVA, ne couvriront pas couvriront le besoin de financement de l’exercice.
Sur les 4 dernières années, la moyenne des travaux d’équipements brut financée a été de 600k€ sans recours à l’emprunt. Le montant du capital de la dette remboursé par an a été de 500 k€ soit 2M€ sur la période.
L’année 2022 sera celle sur le mandat qui va nécessiter de mobiliser des ressources importantes eu égard aux travaux d’accessibilité des deux bâtiments que sont la mairie et le château. Si le montant des subventions pour la mairie est important soit 65% du montant HT des travaux leur versement interviendra sur deux exercice budgétaires 2022-2023. En effet, le début des travaux prévu en janvier n’a pas été tenu. Le résultat de l’appel d’offres a réservé deux mauvaises surprises. Pas d’offre sur deux lots majeurs, la menuiserie intérieure et l’isolation-platrerie. Ces lots seront attribués de gré à gré et la collectivité subit l’augmentation du coût des matériaux. Les subventions sont versées au commencement des travaux (50% en 2022) et à l’achèvement des travaux (solde en 2023).
Dans la stratégie pluriannuelle retenue, l’emprunt sera principalement mobilisé en 2022 pour la réalisation des projets cité ci-avant.
Orientations budgétaires 2022 35
La voirie
123k€
Complexe Sportif
Salle de musculation,
128 k€
Château de Franqueville
315 k€
Rachat de biens immobiliers porté par
l’EPFL*
135 k€
Mairie
800 k€
2022
* EPFL : Etablissement Public Foncier Local
Plan guide,
étude
100 k€ Financements
potentiels
36
Enveloppe des
dépenses
d’équipements
brut
1.6M€
Financement
* FCTVA : 100k€
* TA : 40 k€
* Subvention : 300 k€
* Emprunt: 1M€
* Epargne : 160k€ PPI 2022 - 2026 38
Investissements prévisionnels 2022 2023 2024 2025 2026
Château de Franqueville 557 548 314 900 221 000 16 500 - -
Annexes 174 200 10 200 - 14 000 150 000
Voirie 1 441 000 123 000 350 000 345 000 355 000 210 000
Salle de musculation 128 200 128 200
Mairie 1 028 735 781 209 226 526
Etudes 114 600 89 600
EPFL 135 000 135 000
Salle polyvalente 239 815 - 239 815
Restaurant Scolaire Nouveau 1 132 000 - 1 100 000
Club House Rugby 64 617
Ecole maternelle -
Ecole élémentaire -
Club House Tennis 11 000
Centre de Loisirs -
Pôle Culturel 39 390
Centre Socio Culturel 19 245
Service Technique Municipaux 4 000
Centre Technique Municipal
Cantine Maternelle -
Annexe Mairie 22 850
Maison des Services Publics
Maison pour Tous -
Presbytère 33 000
Eglise
Totaux 5 145 200 1 582 109 797 526 361 500 608 815 1 460 000
Ressources Total 2022 2023 2024 2025 2026
DSIL 370 000 185 000 185 000
Subvention département 150 000 75 000 75 000
Fonds de Concours 345 000 145 000 200 000 67 000 70 000
FCTVA 250 000 100 000 150 000 100 000 49 000
Cession 60 000 60 000 -
Total des ressources prévisionnelles 1 175 000 565 000 610 000 167 000 119 000 -
EMPRUNT ou Autofinancement 1 204 635 1 017 109 187 526 194 500 489 815
Encours sans emprunt au 01/01 5 856 000 5 340 000 4 799 000 4 259 000 3 697 000
Encours avec emprunt au 1er janvier 6 357 109 5 816 109 5 276 109 4 714 109
PROGRAMME PLURIANNUEL INVESTISSEMENT ( PPI)
SITES/OBJETS
Part d'autofinancement (ressources internes)