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unknown - Communauté d'agglomération - Meuse Grand Sud - Deliberations CA 5 dec 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Meuse Grand Sud - Deliberations CA 5 dec 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Handicap et inclusivité,
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CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 5 DECEMBRE 2024
1. ENGAGEMENT DU TERRITOIRE VERS UNE SPECIALISATION ECONOMIQUE DANS L'ECONOMIE CIRCULAIRE ET LA VALORISATION INNOVANTE DES DECHETS
2024_12_05_1
Par délibération du 11 juillet 2019, la Communauté d’Agglomération s’est dotée d’un projet de territoire. Actualisé en juillet 2022, ce document stratégique doit traduire la volonté du territoire de réaliser un projet global afin de prioriser les moyens financiers, humains, organisationnels et techniques.
Une vision volontariste du développement économique
Lors de son élaboration, le développement économique du territoire a été défini comme la priorité d’action de la Communauté d’Agglomération, au titre de ses compétences obligatoires et compte tenu du contexte de fragilisation du tissu économique et de la désindustrialisation. Cette politique stratégique passe nécessairement par la définition d’orientations politiques ambitieuses.
Si la spécialisation administrative et tertiaire du territoire lui a permis de connaître un déclin moins intense que celui des territoires voisins, la situation actuelle de contraction des finances publiques, le recul de l’activité industrielle historiquement représentée sur le bassin sud meusien et le déclin démographique imposent de penser une politique volontariste forte en matière de développement et d’attractivité économiques.
L’engagement de la collectivité dans une nouvelle spécialisation économique doit permettre de développer une filière porteuse pour le territoire. Elle doit également permettre au territoire de s’affirmer comme innovant, résilient et en rebond.
Après plusieurs mois d’échanges et de partage avec le tissu économique, les acteurs du territoire et les services de l’État, la spécialisation économique autour de l’économie circulaire et de la valorisation innovante des déchets semble être l’orientation privilégiée pour répondre à ces attentes. La création d’une alliance permanente d’entreprises, d’acteurs académiques et publics, qui œuvreront au développement de solutions innovantes pour transformer et valoriser les déchets, offrira au territoire de nouvelles perspectives de développement.
Cet engagement s’inscrit dans une logique transversale et repose sur deux projets structurants :
• À court terme : la création d’une Unité de Valorisation Énergétique (UVE) à Tronville-en-Barrois. Élément structurant du futur processus de traitement des déchets ménagers et des déchets d’activités de soins à risques infectieux (DASRI), ce projet doit permettre une véritable structuration du territoire en matière de gestion des déchets ménagers ;
• À long terme : le projet CIGEO à Bure et ses ramifications, qui offrent de nouvelles perspectives de développement économique endogène pour le territoire.
Intégration de la stratégie dans les dynamiques communautaires
Il s’inscrit également dans le cadre des différents engagements de la collectivité. Approuvé le 30 mai 2024, l’engagement de la Communauté d’Agglomération dans le dispositif « Accélérateur de transition » repose sur la valorisation des actions déjà menées par la collectivité, la construction d’un plan d’action, ainsi que sur des actions de formation et de communication autour du volet « Économie circulaire » et l’approfondissement d’une thématique choisie. À ce titre, la collectivité souhaite approfondir la question de la gestion des déchets d’activités économiques sur le territoire.
D’autre part, l’élaboration en cours du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) constitue une opportunité importante pour structurer une offre foncière en vue de dynamiser l’économie locale. Lors du dernier débat communautaire sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) de ce document, il a été rappelé la volonté de favoriser le développement d’activités à forte valeur ajoutée et d’accueillir en priorité les activités innovantes présentant des perspectives de développement. À cet égard, la future localisation des zones d’activités tiendra compte de cette nouvelle logique économique afin de concentrer les activités liées à la filière.
La Collectivité engagera en parallèle un atelier des territoires porté par le ministère du développement durable afin d’approfondir avec l’ensemble des partenaires locaux la thématique « développement économique sobre en foncier » qui permettra d’identifier des outils pour répondre aux différentes typologies d’enjeux que peuvent rencontrer les entreprises qui souhaitent s’implanter sur un territoire rural en déprise.
Pour accompagner ces démarches, une mission d’accompagnement à la création d’un écosystème autour de l’économie circulaire et de la valorisation innovante des déchets sera prochainement lancée par la Communauté d’Agglomération. Cette mission aura notamment pour objectif de renforcer les compétences des partenaires locaux, de les fédérer autour d’une gouvernance dédiée et de mobiliser les acteurs économiques, académiques, publics et privés.
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
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En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 51 voix pour
• approuver l’engagement du territoire vers une spécialisation économique dans l’économie circulaire et la valorisation innovante des déchets ;
• donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
2. REALISATION D'UNE ETUDE DE FAISABILITE D'UN CENTRE DE TRANSFERT DES DECHETS RECYCLABLES 2024_12_05_2
La Communauté d’Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse (CABLDSM) souhaite s’associer à la Communauté de Communes du Pays de Revigny (COPARY) pour la création d’un centre de transfert des déchets issus du tri sélectif.
Ce projet vise à optimiser la gestion des déchets recyclables des deux territoires en leur permettant de mutualiser les infrastructures, de rationaliser les coûts de transport et d’améliorer l’efficacité du tri et de la collecte.
Afin de mener à bien ce projet, la collectivité souhaite réaliser une étude de faisabilité donc l’objectif est multiple :
• Identifier les besoins spécifiques de chaque collectivité en matière de gestion des déchets recyclables et comprendre les particularités de leurs flux ;
• Proposer un dimensionnement adapté du centre de transfert, à la fois sur les aspects techniques (capacité, équipements) et financiers (investissement initial, coûts de fonctionnement) ;
• Analyser les contraintes réglementaires afin de garantir la conformité de l'installation avec les exigences légales et environnementales en vigueur ;
• Étudier la faisabilité de l’implantation du centre sur le site proposé en tenant compte des caractéristiques du terrain et de son environnement (zones humides, accessibilité, etc.) ;
• Faciliter la coopération intercommunale en définissant un cadre de gouvernance adapté pour la gestion conjointe du centre de transfert, assurant ainsi une répartition claire des responsabilités.
La création de ce centre de transfert représente un levier pour améliorer la gestion des déchets recyclables tout en respectant les engagements des collectivités en matière de développement durable et de transition écologique.
Cette étude vise à fournir aux décideurs de la CA et de la COPARY les éléments techniques, financiers et organisationnels nécessaires pour mener à bien ce projet.
Le coût de cette étude est estimé à 17 400€ HT pour l’étude de 3 sites. Des subventions seront recherchées selon le plan de financement suivant :
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 51 voix pour
• Approuver la réalisation de l’étude de faisabilité pour un centre de transfert des déchets recyclables
• Approuver la sollicitation de subventions auprès des partenaires
• donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
3. ADHESION AMORCE
2024_12_05_3
AMORCE est l’association nationale au service des collectivités territoriales des associations et des entreprises. Elle regroupe les communes, les intercommunalités, les syndicats mixtes, les régies, les SEM, les départements, les régions, ainsi que leurs partenaires compétents en matière de gestion des déchets ménagers, de réseaux de chaleur ou d'énergie. 3 / 39
Cette association loi 1901, à but non lucratif et d’intérêt général, est un réseau de collectivités et de professionnels qui a pour objectifs d’informer et de partager les expériences sur les aspects techniques, économiques, juridiques ou fiscaux des choix menés dans les territoires sur ces sujets. Quelles que soient les décisions, un contact permanent entre les collectivités territoriales responsables permet à chacune d’améliorer la qualité de sa propre gestion.
Le rôle d’AMORCE est aussi d’élaborer et de présenter des propositions à l’État et aux diverses autorités et partenaires au niveau national et européen, afin de défendre les intérêts des collectivités territoriales et d’améliorer les conditions d'une bonne gestion de l'énergie et des déchets à l’échelle des territoires. Une action concertée de l’ensemble des collectivités permet ainsi de mieux défendre leurs points de vue.
Il est proposé d’adhérer à l’association afin de profiter de son expertise et des retours d’expériences des adhérents (coût adhésion 2025 : 830,80 €).
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 51 voix pour
• adhérer à l'association AMORCE au titre de la compétence « Déchets Ménagers »,
• procéder à un vote à main levée pour la désignation d’un titulaire et d’un suppléant,
• désigner Monsieur Marc DEPREZ en tant que titulaire, ainsi que que Monsieur Lionel BEAUFORT en tant que suppléant, au sein des diverses instances de l'association, et l’autoriser à signer les différents actes nécessaires à cette adhésion,
• donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
4. ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION A MEUSE NATURE ENVIRONNEMENT DANS LE CADRE DU PROJET TRAME VERTE ET BLEUE « REAPPROPRIATION DES VERGERS COMMUNAUTAIRES PAR LA POPULATION LOCALE A L'ECHELLE DU PAT DU PAYS BARROIS ». 2024_12_05_4
L'association Meuse Nature Environnement œuvre depuis plus de 20 ans pour la préservation des vergers traditionnels familiaux à l'échelle du Projet Alimentaire Territorial du Pays Barrois.
Des Opérations Programmées d'Amélioration des Vergers (OPAV) ont été conduites, et notamment le projet “Plus de nature dans mon verger” conduit sur le territoire de la Communauté d’agglomération Meuse Grand Sud avec la reconstitution de la Trame Verte et la constitution d’un réseau de 20 vergers communautaires patrimoniaux.
Dans les années 90 et 2000, MNE a replanté ou suivi la constitution de nombreux vergers communautaires en Meuse. Ces vergers en pleine production sont hélas souvent non identifiés par les habitants voire les élus des communes et manquent de visibilité et donc d’appropriation par les citoyens. Un temps de suivi de l’ensemble de ces vergers est nécessaire pour en estimer le potentiel et tendre à une réappropriation complète de ces espaces collectifs à des fins alimentaires par l’ensemble de la population.
Le programme d'action vise à déployer un programme global de réappropriation des vergers communautaires à l'échelle du PAT en proposant un accompagnement "à la carte" auprès des 3 EPCI du Pays Barrois en fonction de leur état d'avancement sur le sujet et de leurs besoins. Ce programme d'action serait composé de 3 axes d'intervention bien distincts :
Réalisation d'un diagnostic des vergers communaux et intercommunaux :
• Recensement des vergers existant à partir des informations disponibles : communes, cadastre, bases de données agricoles, associations locales, archives MNE, personnes ressources…
• Création d'une grille de suivi et recensement précise comprenant les critères suivants : localisation géographique, superficie, types/espèces de cultures, accessibilité, historique, état global du verger (sanitaire), variétés phares, visibilité, besoins de remplacement d’arbres et d’entretien,
• Vérification de l’état global actuel des vergers par des visites sur le terrain,
• Création d'une cartographie (couche S.I.G.) pour localiser précisément chaque verger et constituer une base de données mise à disposition des élus et du public
Valorisation du diagnostic des vergers :
• Conception de panneaux signalétique en lien avec une scierie et un imprimeur local
• Mise en place d'une signalétique distinctive à l'entrée des vergers pour faciliter leur accès, sensibiliser la population à leurs rôles dans la préservation de la biodiversité, le maintien de lien social et l’autonomie alimentaire
• Valorisation des pratiques de glanage via l’opération « chiffon blanc » auprès des particuliers : invitation à accrocher un chiffon blanc sur les arbres déjà récoltés par le propriétaire pour indiquer son autorisation à venir glaner les fruits restants.
• Mise à jour de la connaissance des variétés locales rustiques, valorisables dans un contexte de dérèglement climatique.
Sensibilisation du public :
• Mise en place d'un programme d'animations visant à sensibiliser la population à l'importance des vergers : organisation de stages de taille et d’entretien des vergers, ateliers de transformation et de dégustations des produits issus des vergers ou organisation d'évènements grand public autour des vergers. 4 / 39
• Information des établissements scolaires et structures associatives du territoire sur les usages pédagogiques possibles des sites et appui à l’organisation d’actions pédagogiques
• Invitation à la transformation des fruits dans les structures du territoire du PAT (pressoir notamment).
Cette action revêt plusieurs objectifs en lien avec la stratégie du PAT du Pays Barrois :
• Tendre vers une autonomie alimentaire responsable et territoriale à travers la valorisation du potentiel nourricier que représentent ces vergers du territoire
• Accompagner une nutrition variée et durable à travers des actions de sensibilisation du grand public, notamment des scolaires autour de l'utilisation et de la connaissance des fruits issus des vergers
• Lutter contre le gaspillage alimentaire à travers la mise en place d'actions antigaspi dans les vergers et du glanage • Favoriser l'accès à tous à une alimentation de qualité en positionnant les vergers comme lieux propices au développement de lien social et en ouvrant l'accès aux ressources alimentaires issues des vergers à tous les publics, y compris les plus précaires.
Engagé en septembre 2024, ce projet sera conduit sur 3 ans jusqu’en 2027. Son coût est estimé à 71 530€ financé à 50% par la DRAAF dans le cadre du Projet Alimentaire Territorial du Pays Barrois.
Il est proposé d’accorder une subvention à Meuse Nature Environnement à hauteur de 15 000 € sur la période 2024-2026 pour la conduite de ce projet. Le versement de cette subvention sera échelonné ainsi :
• 7 000€ en 2024
• 5 000€ en 2025
• 3 000€ en 2026
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 52 voix pour
• attribuer une subvention à hauteur de 15 000€ à Meuse Nature Environnement sur la période 2024-2026 pour la conduite du projet « Réappropriation des vergers communautaires par la population locale à l'échelle du PAT du Pays Barrois ».
• donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
5. TARIFS ET ACCES DECHETERIES
2024_12_05_5
Les déchèteries de Bar-le-Duc et de Ligny-en-Barrois sont ouvertes aux particuliers, professionnels et assimilés, dans les conditions fixées par leur règlement.
Pour les professionnels, les dépôts sont facturés en fonction du poids après une double pesée (entrée et sortie) selon des prix incluant la prise en charge et l’élimination des déchets.
Suite à l’étude réalisée en début d’année 2024 et à la mise en place de nouvelles filières de reprise notamment pour les déchets issus du bâtiment ainsi qu’au renouvellement de l’ensemble des marchés de prestation liés aux déchèteries, il est proposé de modifier les tarifs de facturation des apports pour les professionnels à partir du 1er janvier 2025.
Type de déchets Tarifs 2024 Tarif proposé à partir de 2025 Tout venant 190 € par tonne 220 € par tonne Bois 150 € par tonne 100 € par tonne* Déchets verts 90 € par tonne 80 € par tonne Gravats 50 € par tonne Gratuit** Cartons Gratuit Gratuit Métaux Gratuit Gratuit *palettes uniquement
**pris en charge financière par la filière
La prorogation de l’exonération des apports provenant des activités municipales est également proposée. Certains apports des communes pourront faire l’objet de traitement différencié (ordures ménagères issues des collectes de dépôts sauvages par exemple).
Suite à l’étude d’optimisation, d’autre pistes d’évolution seront proposées en cours d’année 2025.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 52 voix pour
• Valider les nouveaux tarifs applicables aux déchets apportés par les professionnels à partir du 1er janvier 2025 ;
• Proroger l’exonération accordée aux dépôts de déchets provenant des activités municipales ; 5 / 39
• Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document, à intervenir et mener à bien cette affaire.
6. EAU POTABLE - MODIFICATION DU PLAN PLURIANNUEL DES INVESTISSEMENTS (P.P.I.) 2024_12_05_6
Pour mémoire, deux études de diagnostic des réseaux et ouvrages d’eau potable ont été conduites sur le périmètre de l’agglomération afin d’évaluer les investissements à mener sur l’ensemble du territoire :
1. La première étude, confiée au bureau d’étude G2C Environnement (devenu ALTEREO), sur le périmètre « eau potable » de l’ex Communauté de Communes de Bar-le-Duc (9 communes) s’est achevée en 2014 avec l’établissement d’un programme hiérarchisé de travaux. Par délibération du Conseil Communautaire du 28 septembre 2015, un plan d’actions de 8 394 000 € HT avait été adopté pour la période 2016-2020.
2. La seconde étude, confiée au bureau d’étude SAFEGE (Suez Consulting), est venue compléter le diagnostic sur les 22 autres communes (communes ex Communauté de Communes de Centre Ornain + communes entrées en 2014 et 2016).
1 . Un programme de travaux ambitieux de 47 000 000 € HT
A partir de ces deux études, avec l’appui de LORRAINE CONSEILS AMO, un nouveau programme de travaux vient d’être élaboré. Le montant total du programme de travaux pour réaliser l’ensemble des opérations identifiées est estimé à 47 000 000 € HT. Le reste à charge pour le budget Eau est évalué à 34 000 000 € HT si on considère les potentielles participations :
• de l’Agence de l’Eau Seine Normandie (12 000 000 €),
• des autres financeurs (1 000 000 €).
Il regroupe des opérations d’ampleur et des équipements particuliers auxquels il est nécessaire d’ajouter les investissements courants et réguliers pour visualiser l’intégralité des besoins d’investissement du service.
Les travaux identifiés (cf tableau détaillé en annexe 1) sont structurés autour de plusieurs axes d’intervention et hiérarchisés selon 3 degrés de priorité :
Ce programme d’action à court, moyen et long terme répond aux principales problématiques identifiées à ce jour et doit permettre, à l’échelle des 31 communes dont la Communauté d’Agglomération a la compétence de production, d’adduction et de distribution d’eau potable :
D’améliorer le rendement des réseaux d’eau potable pour atteindre la conformité réglementaire (Objectif Grenelle de l’environnement) et réduire les coûts de production en limitant les pertes, par la mise en place d’équipements du réseau et d’optimisation du diagnostic permanent pour détecter les fuites plus rapidement, et un renouvellement des conduites et branchements particuliers les plus dégradés.
D’assurer la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine. Quelques ressources karstiques posent des problèmes de turbidité qui peuvent altérer la qualité de l’eau.
De sécuriser l’approvisionnement en eau.
De rationaliser les ressources et les ouvrages par une mutualisation des moyens, et optimiser leur l’exploitation. De renouveler les réseaux et réhabiliter les ouvrages pour en assurer la pérennité.
Les opérations visant à améliorer la qualité de l’eau, à en sécuriser l’approvisionnement, et à atteindre la conformité réglementaire seront prioritaires. La priorisation pourra toutefois être réactualisée selon le contexte ou l’opportunité.
Dans le cadre de ce programme de travaux, 45 km de réseaux d’eau potable seraient renouvelés ou créés (soit 11% du linéaire) et 16% des branchements seraient renouvelés, ce qui reste en deçà de l’objectif de 1 % de renouvellement chaque année.
2 . Un plan d’investissement prévu sur 26 ans
Ce programme de travaux doit faire l’objet d’une approbation par le Conseil Communautaire en cohérence avec la stratégie tarifaire de la collectivité afin de constituer un cap indispensable. Même si compte tenu des aléas économiques, de la nouvelle volatilité des prix, et des nouveaux projets ou exigences réglementaires non connus à la date de réalisation des études, il pourra donner lieu à des évolutions régulières. 6 / 39
LORRAINE CONSEILS AMO préconise que la totalité des travaux soit réalisée dans un délai de 20 ans afin d’éviter un vieillissement prématuré des réseaux et des ouvrages et maintenir la qualité de service. Cela nécessiterait une hausse du prix de l’eau facturée régulière de l’ordre de 3,5 % par an.
Compte tenu de ces éléments, de ce qui suit, et des écarts régulièrement constatés sur les plannings de réalisation des études et chantiers, il est proposé, au vu du nombre d’opérations programmées, un plan de réalisation sur 26 ans.
La capacité de financement d’un tel programme a été simulée considérant : - une baisse de 1 % / an sur les 10 prochaines années des volumes à facturer (baisse de la population, baisse des consommations en réponse à la hausse des prix et à l’effort de sobriété) ;
- une évolution de 1,5 % / an des dépenses à caractère général et de 1,5 % / an des dépenses de personnel ; - des investissements courants annuels moyens de 600 000 € HT / an qui s’ajoutent au programme de travaux (renouvellement de pompes, compteurs, renouvellements ponctuels de canalisations/regards, renouvellement d’équipements sur les stations ouvrages, renouvellements de véhicules, …) ;
- la mobilisation d’emprunts aux conditions suivantes : 3,5 % en annuité constante sur 30 ans, faisant évoluer le profil des remboursements d’emprunts comme suit :
Pour réaliser ce programme d’investissement sur 26 ans, au regard des hypothèses retenues, les équilibres financiers prévisionnels seraient respectés à la condition d’une hausse du prix de l’eau facturée régulière de l’ordre de 2 % par an sur la durée du plan, avec mise en place au plus tard en 2027 (soit +48 % sur les 26 ans du plan) (Cf. Equilibres financiers prévisionnels en annexe 2).
Considérant le contexte très fluctuant de ces dernières années, une clause de revoyure à intervalles réguliers est à prévoir.
Le conseil d’exploitation, réuni le 26 novembre 2024, a émis un avis favorable.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 52 voix pour
• Approuver la programmation pluriannuelle des investissements relatifs à l’eau potable pour la période 2025-2050,
• autoriser la Présidente à solliciter toutes participations financières potentielles auprès des partenaires concernés pour la mise en œuvre de cette programmation,
• donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
7. FIXATION DU PRIX DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT, ET DES TARIFS DES PRESTATIONS 2024_12_05_7
La Communauté d’Agglomération doit définir les tarifs de l'eau et l'assainissement applicables à compter du 1er janvier 2025, tant pour les redevances et abonnements, que pour les prestations et travaux.
S’agissant des redevances Eau et Assainissement collectif fixées par la Communauté d’Agglomération : Rappelons que depuis 2022 la tarification des redevances est harmonisée sur l’ensemble du territoire. [Fin du dispositif d’harmonisation du prix de l’eau et de l’assainissement qui s’est étalé sur une durée de 7 ans de 2016 à 2022.]
Pour 2025, les tarifs des redevances Eau et Assainissement rémunérant ces services restent inchangés. Des économies (sur les postes d’énergie notamment) permettent de neutraliser les effets de l’inflation, des besoins croissants d’investissements, et de la baisse des volumes facturés (impact de la démographie et de la sobriété).
S’agissant des redevances Agence de l’eau :
A partir du 1er janvier 2025, conformément à la loi de finances 2024 en parallèle de la mise en œuvre de leur 12ème programme d’intervention (2025-2030), les Agences de l’Eau réforment profondément les redevances qu’elles perçoivent, et en révisent les tarifs globalement à la hausse. 7 / 39
Les principaux objectifs de la réforme affichée sont les suivants :
- Renforcer le caractère pollueur-payeur et rééquilibrer progressivement l’origine des contributions ; - Promouvoir une meilleure performance des services d’eau et d’assainissement avec l’introduction de tarifs incitatifs, dépendants de la performance des réseaux d’eau et des systèmes d’assainissement ;
- Taxer davantage les prélèvements dans un contexte de raréfaction des ressources en eau pour inciter à davantage de sobriété ; - Accroître les capacités financières des agences de l’eau pour permettre le déploiement du Plan Eau et accompagner au plus vite, et plus fortement, les territoires et acteurs économique face à l’urgence climatique dans le cadre du 12ème programme d’intervention.
Les modifications apportées sont détaillées dans le décret n°2024-787 du 9 juillet 2024. Trois nouvelles redevances à répercuter sur les factures d’eau sont ainsi créées à partir du 1er janvier 2025 : - une redevance sur la Consommation d’eau potable
- deux redevances pour Performance :
• Performance des réseaux d’eau potable
• Performance des systèmes d’assainissement collectif.
Ces trois redevances remplacent les deux redevances de Pollution domestique et de Modernisation des réseaux de collecte, qui sont supprimées.
Même si la réforme est nationale, une déclinaison est faite par Bassin et conduit à des tarifs différenciés par Bassin. Pour le Bassin Seine- Normandie, les tarifs pour les années 2025 à 2030 ont été arrêtés par délibération du Comité de Bassin n° CB 24-07 du 2 juillet 2024 et délibération du Conseil d’Administration du 19 septembre 2024.
A noter que les redevances de Performance bénéficieront de coefficients de modulation selon les indicateurs techniques de l’année n-2 propres à chaque service / collectivité. Les tarifs des redevances Agence de l’eau seront donc amenés à être recalculés chaque année.
S’agissant de l’année 2025, qui est une année de transition, la performance est retenue à un niveau maximal pour tous les services d’eau et d’assainissement du Bassin.
L’impact de la réforme des redevances Agence de l’eau pour un ménage* sera le suivant :
- Eau potable : +34 € TTC par an* soit +8,5% / facture Eau de 120 m³ ;
- Assainissement collectif : -21 € TTC par an* soit -6,6% / facture Assainissement de 120 m3.
Les montants cumulés des redevances Agence de l’eau, bien qu’en augmentation par rapport à la période 2019-2024, restent toutefois inférieurs à ceux des années antérieures à 2019.
*sur la facture type à 120 m3
S’agissant du prix des prestations :
Seul le tarif de montage d’un dossier de travaux de branchement d’eau potable et d’assainissement est révisé afin de valoriser le temps d’ingénierie.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments,
Les tarifs s’établiront donc comme suit à compter du 1er janvier 2025 :
1. Prix de l’eau et de l’assainissement : parts proportionnelles
Le prix de l’eau et l’assainissement (parts proportionnelles au volume consommé) comprend :
• EAU :
- la redevance d’Eau potable (taux fixé par la Communauté d’Agglomération), - la redevance de Préservation des ressources en eau (taux fixé par l’Agence de l’Eau Seine-Normandie, redevance versée à l’Agence de l’Eau),
- la redevance de Consommation en eau potable (taux fixé par l’Agence de l’Eau Seine-Normandie, redevance reversée à l’Agence de l’Eau),
- la redevance de Performance des réseaux d’eau potable (taux fixé par l’Agence de l’Eau Seine-Normandie, redevance versée à l’Agence de l’Eau),
• ASSAINISSEMENT (COLLECTIF) :
- la redevance d’Assainissement collectif (collecte et traitement des eaux usées) (taux fixé par la Communauté d’Agglomération), - la redevance de Performance des systèmes d’assainissement collectif (taux fixé par l’Agence de l’Eau Seine-Normandie, redevance versée à l’Agence de l’Eau).
Les tarifs (parts proportionnelles, en € par m³) sont fixés comme figurant à l'annexe 1. Les taux de TVA appliqués seront les taux en vigueur.
2. Abonnements (parts fixes)
2.1. Abonnement eau
Les tarifs sont mensuels, et fixés comme figurant à l'annexe 2.1. Le taux de TVA appliqué sera le taux en vigueur. 8 / 39
2.2. Abonnement assainissement collectif
Les tarifs sont mensuels, et fixés comme figurant à l'annexe 2.2. Le taux de TVA appliqué sera le taux en vigueur.
3. Tarifs des prestations et interventions
Les tarifs sont fixés comme figurant à l'annexe 3. Les taux de TVA appliqués seront les taux en vigueur.
4. Tarifs des travaux de branchements et frais de dossier associés
Les travaux de branchements (création ou modification ou suppression) et frais de dossier associés seront facturés comme figurant à l’annexe 4.
Les taux de TVA appliqués seront les taux en vigueur.
5. Tarif du déversement et traitement de matières de vidange en usine de traitement des eaux usées
Les tarifs sont fixés comme figurant à l'annexe 5. Les taux de TVA appliqués seront les taux en vigueur.
Le conseil d’exploitation, réuni le 26 novembre 2024, a émis un avis favorable.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 52 voix pour
• accepter les tarifs de l’eau et de l’assainissement, qui entreront en vigueur au 1er janvier 2025,
• donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
8. EAUX PLUVIALES URBAINES - ACHAT/REVENTE DE CUVES DE RECUPERATION D'EAU DE PLUIE POUR LES PARTICULIERS ET LES COMMUNES - CAMPAGNE 2024 - FIXATION DES MODALITES DE TARIFS 2024_12_05_8
Dans la continuité de la délibération du Conseil Communautaire du 30 mai 2024, relative à des demandes de subventions pour l’achat/revente de cuves de récupération d’eau de pluie, il convient de préciser et d’approuver les conditions et tarifs de cette opération.
Pour mémoire cette action est inscrite au BP 2024 avec un reste à charge pour la C.A. de 27 000 € TTC.
Considérant le succès de la première campagne [2023] et les demandes qui n’ont pu être satisfaites, malgré la hausse constatée pour l’achat des cuves (environ 5%), il est proposé exceptionnellement de reconduire les modalités de revente des cuves de récupération d’eau de pluie dans les mêmes conditions tarifaires que la campagne précédente [2023].
D’autre part, considérant les demandes reçues, il est proposé :
• de retenir, en plus des deux modèles de cuve de 500 L et 1000 L déjà proposés pour la campagne 2023, un modèle de cuve de contenance moindre (300 L) ;
• d’élargir l’opération aux Communes membres de la C.A.
Il est donc proposé :
• de retenir 3 modèles de cuves :
◦ cuve « colonne » de 300 litres (collecteur de gouttière inclus) (nouveau modèle, non proposé lors de la campagne 2023) : prix d’achat estimé de 140 € TTC ;
◦ cuve cylindrique de 500 litres (collecteur de gouttière inclus) (même modèle que pour la campagne 2023) : prix d’achat estimé de 140 € TTC ;
◦ cuve « colonne » de 1000 litres (collecteur de gouttière inclus) (même modèle que pour la campagne 2023) : prix d’achat estimé de 267 € TTC.
• de fixer les tarifs 2024 de revente comme suit :
◦ cuve « colonne » de 300 litres : 35,00 €
◦ cuve cylindrique de 500 litres : 35,00 €
◦ cuve « colonne » de 1000 litres : 90,00 €
• et de fixer les conditions à remplir pour participer à cette opération comme suit : ◦ pour les particuliers :
- limité à une seule cuve par foyer, pour les habitants résidant sur le territoire ; - les foyers ayant déjà bénéficié d’une cuve à tarif réduit lors de la campagne 2023 sont exclus de la campagne 2024 ; - sur réservation et paiement préalables ;
◦ pour les communes membres de la C.A. :
- limité à 3 cuves par commune ;
- sur bon de commande signé par le représentant de la Commune. 9 / 39
Comme précisé dans la délibération du Conseil Communautaire du 30 mai 2024, le financement prévisionnel de l’opération est établi comme suit :
• Une participation des acheteurs est demandée ;
• Le Département de la Meuse est sollicité à hauteur de 15 000 € dans le cadre de son appel à projets « Politique de l’eau 2024 _ Adaptation au changement climatique - Sécurisation de l’alimentation en eau potable » (sous réserve de validation) ; • La Région Grand-Est, qui accompagne les actions portant sur le changement climatique et sur les impacts sur les ressources en eau et les milieux naturels, est sollicitée à hauteur de 30 % de l’opération (sous réserve de validation) ; • La Communauté d’Agglomération apportera un soutien financier sur l’acquisition des cuves à hauteur d’environ 7 % (dans le cas de l’obtention de l’aide de la Région) ou à hauteur d’environ 37 % (sans l’aide de la Région).
Le plan de financement prévisionnel envisagé est donc le suivant :
(2 options : sans aide de la Région, et avec aide de la Région)
Option 1 : Sans aide de la Région :
Option 2 : Avec aide de la Région :
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 51 voix pour
1 abstention : M. DEJAIFFE
• Valider les conditions et fixer les tarifs de l’opération 2024 d’achat/revente de cuves de récupération d’eau de pluie pour les particuliers et les Communes membres de la C.A. ;
• donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
9. CONVENTIONS AVEC L'EPFGE - APPROBATION DU COMPTE RENDU ANNUEL D'ACTIVITE 2023 2024_12_05_9
Afin de bénéficier d’un accompagnement dans la conduite d’études et le portage foncier d’opérations d’aménagement sur son territoire, la Communauté d’Agglomération a signé le 14 juin 2010 une convention cadre avec l’Etablissement Public Foncier de Lorraine (EPFL), devenu l’EPF Grand Est (EPFGE).
Dans ce cadre partenarial, cinq conventions spécifiques ont été établies :
Une convention de maîtrise foncière sur le Quartier du Cinéma (Notre Dame) à Bar-le-Duc, signée le 20 décembre 2019 ; Une convention d’étude sur l’enjeu de la réindustrialisation du site Sodétal à Tronville-en-Barrois, signée le 16 mars 2021 ; Une convention relative à la reconversion des anciennes archives départementales à Bar-le-Duc, signée le 12 avril 2021 ; Une convention foncière et de gestion portant sur des cellules commerciales vacantes à Ligny-en-Barrois, signée par la commune le 8 octobre 2021 ;
Une convention foncière et de gestion portant sur l’ancien café de Mussey à Val-d’Ornain, signée le 24 octobre 2023.
A ce titre, l’EPFGE communique à la Communauté d’Agglomération le compte rendu d’activité relatif à ces quatre opérations :
• Quartier du Cinéma (Notre Dame) à Bar-le-Duc :
• Convention F09FB500006, signée par la Ville de Bar-le-Duc et la Communauté d’Agglomération. • Mission de veille foncière, en vue d’acquisitions contribuant à la requalification de ce site de centre-ville. • Approbation du premier avenant en conseil le 2 mars 2022, permettant l’acquisition des immeubles ciblés et leur portage par l’EPFGE, notamment dans le cadre d’une déclaration d’utilité publique. Actualisation des coûts d’acquisition, de 300 000 à 1,9 million d’euros HT. 10 / 39
• Projet de DUP rédigé en 2023.
• Au regard des difficultés d’acquisitions, retrait de l’OPH de la Meuse du projet. Suspension des actions de l’EPFGE dans l’attente de la définition d’un projet par la collectivité avec un nouveau porteur.
• Site Sodétal à Tronville-en-Barrois :
• Convention ME10P018500, signée par la Communauté d’Agglomération. • Mission de réalisation d’études et diagnostics techniques :
• Etude des sites et sols pollués ;
• Etude documentaire, historique et mémorielle ;
• Etude bâtimentaire.
• Approbation du premier avenant en conseil le 2 décembre 2021, permettant la poursuite des phases d’études en portant l’enveloppe de dépenses à 250 000 € TTC.
• Présentation des résultats de l’ensemble des études en comité de pilotage le 17 mars 2022, puis en conseil communautaire le 19 mai 2022.
• Recrutement en 2023 d’un assistant à maîtrise d’ouvrage par la Communauté d’Agglomération pour l’accompagner dans la définition d’un projet d’aménagement et de reconversion du site. Tenue du premier comité de pilotage le 25 octobre 2023, avec participation de l’EPFGE.
• Changement de mandataire judiciaire chargé de la liquidation en 2023.
• Anciennes archives départementales à Bar-le-Duc :
• Convention ME10P016400, signée par la Ville de Bar-le-Duc.
• Consultation relative à l’étude programmatique et de reconversion des anciennes archives départementales de la Meuse, avec attribution du marché à un prestataire le 14 avril 2022 pour un montant de 41 250,00 € HT. • Démarrage de la phase 1 en juin 2022.
• Arrêt de l’étude programmatique et de reconversion à l’issue de la phase 2, d’un commun accord entre l’EPFGE et le Département de la Meuse, co-financeur. Restitution des travaux de l’EPFGE en comité de pilotage le 23 octobre 2023. • Le Département étant dans l’incapacité d’arrêter un scénario programmatique, abandon de l’étude et résiliation de la convention par l’EPFGE le 4 janvier 2024.
• Cellules commerciales vacantes à Ligny-en-Barrois :
• Convention ME10E024400, signée par la Ville de Ligny-en-Barrois.
• Mission d’acquisition, de portage foncier et de gestion portant sur 2 immeubles du centre-ville (place de la République et rue de Strasbourg), dont une cellule vacante acquise en janvier 2022, en vue de l’implantation de nouveaux commerces dans un objectif de revitalisation. Mise à disposition de la commune par convention en date du 1er mars 2022. • Analyse en cours pour l’acquisition du second commerce.
• Enveloppe prévisionnelle de 196 500 € HT.
• Ancien café de Mussey :
• Convention ME10E047300, signée par la commune de Val-d’Ornain. • Mission d’acquisition, de portage foncier et de gestion portant sur l’ancien café de Mussey, vacant depuis plusieurs années, afin qu’il puisse accueillir un commerce de proximité et une activité de restauration, dans un objectif de redynamisation du centre-bourg. Un porteur de projet serait déjà intéressé.
• Acquisition par l’EPFGE le 29 novembre 2024 au prix de 159 000 €, puis cession de l’usufruit à la commune de Val-d’Ornain au prix de 36 570 €.
• La commune réalisera des travaux à court terme, afin de permettre l’installation d’un nouveau restaurateur par la signature d’un bail commercial.
• Enveloppe prévisionnelle de 174 000 € HT.
Le Conseil communautaire est par conséquent appelé à prendre connaissance et approuver ce compte rendu, en vue de sa signature par Madame la Présidente.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 52 voix pour
• Approuver le compte rendu d’activité de l’EPFGE relatif aux cinq projets situés à Bar-le-Duc, Tronville-en-Barrois, Ligny-en-Barrois et Val-d’Ornain ;
• Autoriser la Présidente à signer ce compte rendu ;
• Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire. 11 / 39
10. ADHESION DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION A L'AGENCE SCALEN 2024_12_05_10
Créée en 1975, l’agence SCALEN propose un accompagnement pluridisciplinaire à ses membres adhérents et partenaires dont l’Etat, des collectivités territoriales et groupements de collectivités, des acteurs institutionnels et acteurs de l’aménagement et du développement des territoires.
Elle s’organise en trois pôles, regroupant 36 collaborateurs :
Planification et programmation :
Assistance des collectivités dans l’élaboration de leur document d’urbanisme ; Aide à la définition et au montage de projets urbains intégrés et durables ; Aide à l’articulation des politiques de développement urbain et des politiques environnementales ; Assistance à l’élaboration et la mise en œuvre des politiques locales de l’habitat.
Observation et dynamiques territoriales :
Elaboration, suivi et partage d’un système d’informations territoriales : habitat, économie, démographie, modes de vie, environnement, mobilité, équipements, marketing territorial… ;
Réalisation, publication et diffusion d’informations et de diagnostics ;
Contribution aux réflexions nationales sur l’évolution des territoires ;
Participation à la construction métropolitaine du Sillon Lorrain : partage d’études, de réflexion, d’ingénierie entre les partenaires du Sillon Lorrain ;
Participation aux réflexions transfrontalières de la Grande Région.
Economie :
Réalisation d’études économiques et de veille stratégique ;
Contribution aux stratégies de développement économique du territoire : étude des sites d’accueil des entreprises et participation à l’élaboration de la stratégie de développement commercial ; Accompagnement des collectivités dans leurs réflexions, dans la valorisation de leur offre territoriale (valorisation du foncier économique) et dans l’émergence de projets.
A travers l’adhésion à SCALEN, la Communauté d’Agglomération et ses communes membres intéressées pourraient bénéficier d’un accès à tous les observatoires de l’agence ; solliciter cette dernière pour la réalisation d’études dans l’ensemble des thématiques décrites précédemment et bénéficier du réseau d’adhérents.
Le coût de l’adhésion s’élève à :
• Communauté d’Agglomération : 0,15€ par habitant par an, soit une estimation d’environ 5 100 € pour l’année 2025 ; • Communes membres de la Communauté d’Agglomération intéressées : 50 € par an.
Au regard de l’ensemble des actions mises en œuvre ou projetées dans le cadre de la politique d’aménagement, de planification, d’habitat, de développement économique ou encore de transition écologique de la collectivité, il est proposé que la Communauté d’Agglomération adhère à l’agence SCALEN.
Cette adhésion permettra notamment d’engager dès 2025 la création d’un observatoire du foncier et de l’habitat à l’échelle du territoire communautaire, conformément aux exigences de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (Climat et Résilience).
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 52 voix pour
• Approuver l’adhésion de la Communauté d’Agglomération à l’agence SCALEN ;
• Décider de procéder à un vote à main levée pour la désignation d’un titulaire et d’un suppléant ;
• Désigner Monsieur Jean-Paul REGNIER en tant que titulaire et Monsieur Michel RIEBEL en tant que suppléant, au Conseil d’Administration et à l’ensemble des instances de SCALEN ;
• Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
11. ATTRIBUTION D'UN FONDS DE CONCOURS AUX COMMUNES MEMBRES DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION - PROGRAMME 2024 2024_12_05_11
La Communauté d’Agglomération a approuvé par délibération du Conseil communautaire le 11 avril 2024, le principe d’attribution d’un fonds de concours à ses communes membres pour la réalisation d’opérations d’investissement, ainsi que son nouveau règlement d’intervention.
Le budget alloué au dispositif pour l’année 2024 s’élève à 180 000 €. 12 / 39
La commission ad hoc, réunie les 18 septembre et 6 novembre 2024, s’est prononcée, suite aux demandes des communes, en faveur de l’octroi d’un fonds de concours au titre du programme 2024 :
Création ou développement d’équipement économique n’entrant pas dans le champ de compétences de la Communauté d’Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse
Communes Projet Dépenses subventionnables Montant du fonds de concours
Val d'Ornain Installation d'un commerce multiservices 132 624,00 € 24 000,00 €
Tannois Rénovation du local commercial 71 472,13 € 14 294,43 €
Création et renforcement d’équipements sportifs et d’aires de jeux de plein air
Communes Projet Dépenses subventionnables Montant du fonds de concours
Ligny-en-Barrois Acquisition et pose d'équipements sportifs pour 2 cours d'écoles 48 055,00 € 19 000,00 €
Combles-en-Barrois Installation de jeux pour enfants 39 697,50 € 11 909,25 €
Combles-en-Barrois Équipement de loisirs et de détente pour une cheminement piétonnier 10 610,00 € 2 275,00 €
Robert-Espagne Rénovation d'un court de tennis 37 984,00 € 7 596,80 €
Silmont Aménagements extérieurs de la salle multigénérationnelle 88 757,00 € 14 760,29 €
Préservation et mise en valeur du patrimoine
Communes Projet Dépenses subventionnables Montant du fonds de concours
Chanteraine Réfection de la toiture de la sacristie de l'église d'Oëy 14 311,00 € 4 293,30 €
Menaucourt Réfection de la toiture du clocher 149 573,00 € 14 957,00 €
Accessibilité des bâtiments publics aux personnes à mobilité réduite
Communes Projet Dépenses subventionnables Montant du fonds de concours
Fains-Veel Restructuration de l'îlot Mairie-Ecole Maternelle 1 316 314,63 € 20 000,00 €
Création (première installation) d’un système de vidéoprotection
Communes Projet Dépenses subventionnables Montant du fonds de concours
Guerpont Création d'un système de vidéoprotection 53 967,00 € 16 190,00 €
Nantois Création d'un système de vidéoprotection 15 134,00 € 3 784,00 €
Opérations contribuant à la politique intercommunale de l’habitat de requalification de friches, ruines ou de bâti dégradé
Communes Projet Dépenses subventionnables Montant du fonds de concours
Silmont Achat et démolition d'une ruine - sécurisation routière de la commune 117 730,51 € 26 935,15 € 13 / 39
Ces montants peuvent être révisés à la baisse en cas de sous-réalisation des travaux ou dans le cas d’une participation plus importante des autres financeurs.
Le montant total attribué pour cette tranche s’élève à 179 995,22 € soit un disponible de 4,78€ à l’issue de la programmation 2024.
La Communauté d’Agglomération est appelée à statuer sur les opérations à inscrire au titre de cette tranche du fonds de concours 2024.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 52 voix pour
• attribuer un fonds de concours aux projets déclarés éligibles, selon les montants et les conditions mentionnés ci-dessus ;
• donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
12. CONVENTION D'UTILISATION DE L'ABATTEMENT DE TFPB
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Un dispositif prévu par le code général des impôts
L’article 1388 bis du code général des impôts prévoit un abattement de 30% sur la base d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des logements locatifs sociaux situés en quartier prioritaire de la politique de la ville.
Cet abattement s’applique aux logements dont le propriétaire est signataire :
• d’un contrat de ville, prévu à l’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;
• d’une convention, annexée au contrat de ville, conclue avec la commune, l’établissement public de coopération intercommunale et le représentant de l’État dans le département, relative à l’entretien et à la gestion du parc et ayant pour but d’améliorer la qualité du service rendu aux locataires.
Considérant que le secteur Côte Sainte-Catherine - Libération, situé à Bar-le-Duc, a été classé quartier prioritaire de la politique de la ville par le décret du 28 décembre 2023 ;
Considérant que l’OPH de la Meuse, propriétaire des logements locatifs sociaux situés dans ces quartiers, est signataire du contrat de ville de Bar-le-Duc 2024-2030 ;
Il est proposé d’établir une convention entre l’OPH, la Ville de Bar-le-Duc, la Communauté d’Agglomération Meuse Grand Sud et l’État, afin que l’abattement de TFPB s’applique effectivement aux logements concernés.
Objet de la convention : améliorer la qualité de vie des locataires du parc HLM
La convention comporte un programme d’actions visant à renforcer l’entretien et la gestion du parc HLM, ainsi qu’à améliorer la qualité du service rendu aux locataires. Elle en définit les modalités d’élaboration, d’application, de suivi et de bilan sur toute la durée du contrat de ville à compter de 2025 jusqu’en 2030. Elle constitue le cadre de référence des engagements de chacun des signataires.
Les actions valorisables sont prévues par le cadre national de l’Union Sociale de l’Habitat (USH). Elles peuvent porter sur plusieurs des axes suivants :
• Renforcement de la présence du personnel de proximité ;
• Formation spécifique et soutien au personnel de proximité ;
• Sur-entretien ;
• Gestion des déchets et encombrants/épaves ;
• Tranquillité résidentielle ;
• Concertation/sensibilisation des locataires ;
• Animation, lien social, vivre ensemble ;
• Petits travaux d’amélioration de la qualité de service.
Financement
Le programme est financé par l’abattement de 30% de la TFPB. La perte de recettes fiscales pour les communes est compensée à 40% par l’État. À titre indicatif, le montant de l’abattement de TFPB est estimé à 268 103 € pour l’année 2024 (source : OPH de la Meuse).
Fonctionnement
Le pilotage stratégique de la convention est assuré par le comité de pilotage du contrat de ville.
Le suivi technique est assuré par les services de la Direction Départementale des Territoires, de la Sous-préfecture de Verdun, de l’OPH, de la Ville de Bar-le-Duc et de la Communauté d’Agglomération. 14 / 39
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 52 voix pour
• approuver le projet de convention d’utilisation de l’abattement de TFPB,
• donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
13. CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'ASSOCIATION UNIS-CITE
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Un partenariat prévu dans le cadre du contrat de ville
L’association Unis-Cité dispose d’une antenne située à l’espace Oudinot à Bar-le-Duc. Selon ses statuts, elle a pour objet d’animer et de développer des programmes de service civique volontaire pour les jeunes en leur proposant de mener en équipe, pendant six à huit mois, des projets de service à la collectivité, tout en leur apportant une aide matérielle, un soutien individualisé dans l’élaboration d’un projet d’avenir et une ouverture sur la citoyenneté.
Le service civique est ouvert à tous les jeunes de 16 à 25 ans (jusqu’à 30 ans en situation de handicap), sur la base de leur motivation et de leur savoir-être. Aux termes de l’article L 120-1 du code du service national, introduit par la loi du 10 mars 2010 relative au service civique, le dispositif a pour objet de « renforcer la cohésion nationale et la mixité sociale en offrant à toute personne volontaire l’opportunité de servir les valeurs de la République et de s’engager en faveur d’un projet collectif en effectuant une mission d’intérêt général auprès d’une personne morale agréée ».
Le contrat de ville 2024-2030, signé le 20 septembre 2024 entre la Communauté d’Agglomération, l’État, la Ville de Bar-le-Duc et d’autres partenaires, prévoit un partenariat avec l’association Unis-Cité notamment « dans l’optique de faire participer des jeunes en service civique à l’accueil des usagers et à la campagne d’information sur France services Bar-le-Duc ».
Une convention visant à formaliser le partenariat
Un travail en commun entre le service Développement Social Local et l’association a été engagé et a permis de construire un projet de partenariat, qu’il est proposé de formaliser par une convention. Le coût financier de ce partenariat pour la Communauté d’Agglomération est nul, l’association étant financée par ailleurs.
L’association prend à sa charge les indemnités des volontaires, souscrit un contrat d’assurance multirisques et les accompagne tout au long de leur parcours. Le coordinateur d’équipe et de projets de l’association sera le principal interlocuteur de la collectivité, avec lequel les missions des volontaires seront définies, suivies et ajustées le cas échéant.
La convention prend effet à compter de sa signature et est renouvelable par tacite reconduction.
Dans un premier temps, les volontaires en service civique participeront à titre principal à l’accueil et à l’orientation des usagers au sein des bureaux France Services situés au 4 boulevard des Ardennes. Ils pourront également intervenir « hors les murs » afin d’aller vers les habitants, créer du lien, faire connaître les services existants et contribuer à une forme de veille sociale, notamment en direction des publics isolés.
À titre accessoire, et selon des modalités à définir au cas par cas entre les parties, les volontaires pourront être invités à participer à des actions ou évènements relevant des autres champs d’activités du service Développement Social Local, à savoir :
• prévention de la délinquance (actions relevant du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance)
• politique de santé (actions inscrites dans le contrat local de santé)
• analyse des besoins sociaux (réalisation d’enquêtes auprès de la population).
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 52 voix pour
• approuver le projet de partenariat entre l’association Unis-Cité et le service Développement Social Local de la Communauté d’Agglomération,
• donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
14. CESSION D'UNE EMPRISE FONCIERE A LA COMMUNE DE LIGNY EN BARROIS POUR LA REALISATION D'UN PUMPTRACK 2024_12_05_14
La Commune de Ligny en Barrois souhaite réaliser un pumptrack sur la partie d’emprise foncière accueillant la piscine rue des Sirènes, lieudit « Derrière le Parc », partie de parcelle AR N° 98 en nature de terrain nu.
Cet équipement devant compléter l’offre de loisirs sur la Commune, la réalisation de celui-ci est compatible avec le classement de la zone, le projet devant cependant respecter certaines contraintes notamment au niveau du PPRI. 15 / 39
La parcelle d’emprise pour ce projet appartient à la Communauté d’Agglomération. Aucun projet n’étant envisagé pour valoriser cet espace en nature de sol à l’échelle de la communauté, il est proposé de céder celui-ci après division parcellaire à la Commune de Ligny en Barrois pour réaliser cet équipement.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 52 voix pour
• autoriser la cession de l’emprise foncière non bâtie située sur la parcelle AR N° 98 accueillant la piscine (rue des Sirènes), après division parcellaire, à l’euro symbolique, la Commune de Ligny en Barrois faisant son affaire d’engager les formalités nécessaires à l’obtention des autorisations d’urbanisme,
• réaliser le transfert de propriété au profit de ladite Commune par acte administratif, les frais découlant de cette acquisition (enregistrement/publication/frais de bornage) devant être supportés entièrement par elle,
• donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
15. DEMANDE DE SUBVENTION DRAC POUR ACCOMPAGNER LE PROJET D'ETABLISSEMENT DU CIM / CRI 2024_12_05_15
Depuis 2015, l’État, par l’intermédiaire de la DRAC Grand Est, apporte son concours financier aux établissements d’enseignement artistique agrées par le Ministère de la Culture. Ce concours est en principe réservé aux établissements qui ont le rang de Conservatoire à Rayonnement Départemental ou Régional.
Le CIM / CRI qui est labellisé Conservatoire à Rayonnement Intercommunal, est exceptionnellement soutenu par la DRAC, qui reconnaît en ce sens l’excellence du projet artistique et pédagogique de notre conservatoire, ainsi que son rôle déterminant dans le paysage culturel de la Communauté d’Agglomération et du Département de la Meuse.
La DRAC Grand Est souhaite à nouveau soutenir les projets et réalisations du CIM / CRI pour l’année 2025 et, de ce fait, apporter un soutien financier à la Communauté d’Agglomération Meuse Grand Sud, pour une participation de 25 000€, ce qui correspond à la subvention traditionnellement allouée.
En contrepartie, la Communauté d’Agglomération Meuse Grand Sud doit d’engager à fournir en fin d’année un bilan des actions menées et une justification de l’utilisation des fonds régionaux et faire figurer sur les documents de communication le soutien de l’État ou son logo.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 52 voix pour
• Solliciter une subvention auprès de la DRAC Grand Est de 25 000€ pour l’aide aux projets pédagogiques et artistiques du CIM / CRI ;
• Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
16. DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA MEUSE POUR ACCOMPAGNER LE PROJET D'ETABLISSEMENT DU CIM/CRI
2024_12_05_16
Le Conseil Départemental de la Meuse soutient les conservatoires et écoles de musique du département en leur apportant une aide financière sur la partie fonctionnement (nombre de professeurs, nombre d’élèves, disciplines enseignées, etc.) et sur la partie projets pédagogiques et artistiques de l’année. Pour 2024, une participation de 43 596€ a été attribuée, dont 38 802€ pour le fonctionnement et 4 794€ pour l’aide aux projets. 16 / 39
Le Conseil Départemental de la Meuse souhaite à nouveau accompagner le fonctionnement et les projets et réalisations du CIM / CRI (Conservatoire intercommunal de musique - Conservatoire à Rayonnement Intercommunal) et, de ce fait, apporter un soutien financier à la Communauté d’Agglomération Meuse Grand Sud, pour une participation de 50 000€.
A signaler que parmi les établissements soutenus par le Conseil Départemental, le CIM / CRI est la structure qui reçoit l’aide la plus conséquente. Le département souligne ainsi l’engagement de notre collectivité à porter un projet d’enseignement artistique d’excellence pour le territoire de la Communauté d’Agglomération Meuse Grand Sud et pour le Département de la Meuse.
En contrepartie, la Communauté d’Agglomération Meuse Grand Sud doit d’engager à fournir en fin d’année un bilan des actions menées et une justification de l’utilisation des fonds départementaux et faire figurer sur les documents de communication le soutien du Conseil Départemental ou son logo.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 52 voix pour
• Solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental de 50000€ pour le fonctionnement du CIM / CRI et pour l’aide à ses projets pédagogiques et artistiques ;
• Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
17. DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU CTEAC ANNEE 2024-2025 ET BILAN DE L'ANNEE 2023-2024 2024_12_05_17
L’année 2024-2025 permet la poursuite de l’exercice du Contrat Territorial d’Éducation Artistique et Culturelle (CTEAC), signé le 16 juin 2023 entre l’État (DRAC), le Département de la Meuse et la Communauté d’Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse. Ce dispositif d’éducation artistique et culturelle s’inscrit dans la continuité, à l’échelle communautaire, du Plan Local d’Éducation Artistique (PLEA), décliné aujourd’hui sous une marque déposée : CRÉACTIONS.
Les projets d’Éducation Artistique et Culturelle (EAC) sont portés par les structures culturelles du territoire, à savoir le Conservatoire Intercommunal de Musique, le réseau des Médiathèque communautaires (Jean Jeukens et Jeanne ANCELET-HUSTACHE), le Musée barrois, le label Ville d’art et d’histoire pour les établissements culturels de la collectivité, ainsi que l’ACB - Scène Nationale et le centre d’art le « Vent des Forêts », pour les acteurs culturels non communautaires. Le CTEAC centralise les demandes et attribue les sommes allouées en fonction des projets portés par les structures culturelles mais aussi, et pour la première fois, des établissements partenaires du monde de l’inclusion, de la santé et des loisirs comme la Mission locale, l’École de la deuxième chance, l’ADAPEI de la Meuse ou encore les Centres de loisirs organisés sur le territoire de la Communauté d’Agglomération.
Pour la deuxième année consécutive, le CTEAC se répartit entre trois appels à projets venant couvrir tous les temps et moments de la vie des jeunes de 0 à 25 ans : le temps scolaire, le hors-temps scolaire et la résidence territoriale. 24 projets sont ainsi présentés cette année.
Concernant l’ACB - Scène nationale, la Communauté d’Agglomération Bar le Duc Sud Meuse versera les montants correspondants aux subventions du Conseil Départemental de la Meuse et de la Direction des Affaires Culturelles Grand Est perçus au titre des projets portés cette année par la structure.
L’ACB Scène nationale demande également cette année un accompagnement de la Communauté d’Agglomération Meuse Grand Sud sur 5 projets (3 sur le temps scolaire et 2 hors-temps scolaire). Le montant global des subventions liées aux projets de l’ACB est de 10 938 € dont 3 746 € pour la DRAC, 3 084 € pour le Conseil Départemental et 4 108 € pour la Communauté d’Agglomération Meuse Grand Sud.
La présente délibération permet de répartir les subventions obtenues au titre de l’année 2024-2025 entre les différents types de projets (voir également tableau ci-joint) :
Ministère de la Culture (DRAC) :
Projets en temps scolaire : 17 504 €
Projets en hors-temps scolaire : 9 496 €
Résidence territoriale : 10 000 €
TOTAL : 37 000 €
Conseil Départemental de la Meuse :
Projets en temps scolaire : 11 011 €
Projets en hors-temps scolaire : 4 931 €
Résidence territoriale : 2 647 €
Gestion coordination, 5% par le CD 55 : 5 851 €
Total : 24 440 €
Comme convenu lorsque le PLEA (Plan Local d’Éducation Artistique) a été transféré à la Communauté d’Agglomération et transformé en CTEAC (Contrat Territorial d’Éducation Artistique et Culturelle), par délibération du 11 juillet 2019, les subventions reçues (notamment du Département et de la DRAC) sont réparties entre les projets et viennent pondérer la participation des communes ou SIS bénéficiaires. Le total des recettes couvre l’intégralité des charges. Il n’y a donc pas de coût résiduel pour la Communauté d’Agglomération pour ce projet. 17 / 39
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 52 voix pour
• Valider le bilan financier, quantitatif et qualificatif de l’année 2023-2024 ;
• Autoriser la Communauté d’Agglomération Bar le Duc Meuse Grand Sud à percevoir, pour la prochaine année scolaire 2024-2025, les aides financières du Conseil Départemental de la Meuse, à savoir 24 440 €, ainsi que de la DRAC, soit 37 000 €, ainsi que le reversement des participations des communes de la Communauté d’Agglomération Meuse Grand Sud porteuses de projets soit 24 814 € (voir détail en pièce jointe) ;
• Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
18. RAPPORT D'INSPECTION DES MEDIATHEQUES COMMUNAUTAIRES
2024_12_05_18
Dans le cadre des articles R313-1 et R313-2 du Code du Patrimoine, les médiathèques communautaires Jean JEUKENS, à Bar-le-Duc et Jeanne ANCELET-HUSTACHE, à Ligny-en-Barrois ont fait l’objet d’une inspection diligentée par le ministère de la culture et confiée à l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche. La mission consiste en un contrôle scientifique et technique de l’État sur l’activité des bibliothèques des collectivités territoriales.
Cette inspection s’est déroulée en décembre 2023. L’inspecteur a pu consulter l’ensemble des documents souhaités, rencontrer les élus concernés, les responsables de l’administration et du service des médiathèques, les partenaires institutionnels, ainsi que les agents des établissements.
A l’issue de cette mission, un rapport intermédiaire a été transmis et a fait l’objet d’un retour de la collectivité.
Le document joint constitue le rapport définitif qui partage le constat issu de l’inspection, ainsi qu’une liste de 16 recommandations destinées à améliorer le service de lecture publique à destination des habitants du territoire, avec une hiérarchie des priorités.
Ce rapport sera partie intégrante de la réflexion en cours, confiée à la responsable des médiathèques, de réalisation d’un projet de service et pourra alimenter à la fois l’état des lieux et les objectifs envisagés.
Parmi les recommandations, plusieurs axes forts peuvent être identifiés :
- La poursuite de la démarche d’élaboration d’un schéma territorial de lecture publique, en intégrant la place du numérique ; - La conservation des collections patrimoniales, dont les conditions de conservation actuelles ne sont pas satisfaisantes ; - L’état des bâtiments qui hébergent actuellement les médiathèques de Bar-le-Duc et Ligny-en-Barrois. Les locaux devront faire l’objet de travaux importants, notamment pour la médiathèque Jean JEUKENS, afin de poursuivre leur exploitation ; - L’organisation de l’accueil des usagers et des documents mis à disposition qui permettrait de concevoir une offre moderne.
Le rapport permet aussi de mettre en perspective l’offre locale, comparée à des ratios nationaux ou de collectivités de strate comparable. A signaler que l’organisation sur deux sites constitue un élément fort, cohérent avec la géographie du territoire communautaire et de ses deux polarités, mais mobilise des moyens spécifiques humains et matériels supplémentaires.
L’un des objectifs du projet de service portera sur l’augmentation du nombre d’inscrits, parmi lesquels les emprunteurs actifs. Plusieurs pistes seront envisagées : tarification du service, adaptation des horaires d’ouverture, actions de médiation pour faire connaître les services et inviter les usagers à venir. L’engagement d’une démarche qualité et la production d’un rapport d’activité annuel constitueront également des enjeux (pour le rapport d’activités, un premier exercice a été réalisé en 2024).
Comme évoqué dans le rapport, le projet à construire impliquera de travailler avec les services de la Bibliothèque Départementale de la Meuse et de la Direction Régionale des Affaires Culturelles, pour élaborer un schéma territorial de lecture publique. La démarche intégrera les bibliothèques publiques du territoire, en gestion municipale ou associative (Robert-Espagne, Trémont-sur-Saulx, Tronville-en-Barrois, Vavincourt et Velaines). L’articulation entre la médiathèque de Ligny-en-Barrois et celle de Velaines devra être prise en considération, en identifiant ce nouvel équipement comme une opportunité.
Au-delà de cette approche sectorielle, l’enjeu consistera à s’inscrire en cohérence avec les autres démarches engagées : le projet de territoire communautaire, le schéma directeur de la culture en cours d’élaboration, mais également les actions menées avec les partenaires impliqués dans le cadre du CTEAC (Contrat Territorial d’Éducation Artistique et Culturelle).
Liste des préconisations - (Classées par destinataire, et ordre de priorité)
Présidence de la CA MGS
Recommandation n° 6
Valider l’hypothèse du maintien de la médiathèque Jean Jeukens dans le château de Marbeaumont pour au moins cinq ans et planifier l’investissement pour une mise à niveau globale, en termes d’aménagements intérieurs, de sécurité, de confort et d’utilisation plus autonome par les publics. 18 / 39
→ La collectivité peut confirmer cette hypothèse, car il n’y a pas de projet de relocalisation des activités de la médiathèque, actuellement engagé. La réflexion relative aux aménagements intérieurs de sécurité et de confort sera intégrée au projet de service, évoqué dans la recommandation n°2. L’utilisation plus autonome par les publics sera favorisée par la mise en place de bornes automatiques de prêt et de retour ou d’autres dispositifs tels que la mise à disposition d’ouvrages en accès libre ou l’installation de boites de retour (les agents libérés des travaux de manutention pouvant favoriser un rôle de médiation auprès des usagers).
Recommandation n° 3
Mandater la directrice des médiathèques et le directeur de la culture de la communauté d’agglomération Meuse Grand Sud pour engager avec tous les acteurs concernés du département et de l’État la réflexion menant à un schéma territorial de lecture publique d’ici 18 à 24 mois.
→ Le projet de territoire communautaire intègre la construction et la mise en œuvre d’un schéma territorial de lecture publique. Cette démarche est intégrée à la feuille de route du directeur de la culture.
Recommandation n° 11
Inscrire dans la réflexion globale liée au schéma directeur de développement de la culture l’instruction de la question des tarifs de l’offre des bibliothèques à l’échelle de l’agglomération.
→ La tarification est un sujet d’actualité dans l’ensemble du réseau des médiathèques, au niveau national. La réflexion sur le sujet est engagée au niveau de l’exécutif et sera abordée en conseil communautaire, le moment venu. Les recettes liées à la tarification ne constituent pas un enjeu dans cette réflexion.
Recommandation n° 13
Intégrer au schéma directeur culturel la dimension « culture numérique » et associer les médiathèques à la conception d’une offre concertée à l’échelle du territoire, incluant tous les dispositifs de soutien au numérique pour les citoyens.
→ La culture numérique sera intégrée au schéma directeur de la culture, en cours de finalisation. Les enjeux sont pluriels : valoriser les ressources numériques en accès libre, permettre l’accès aux fonds patrimoniaux, lutter contre la fracture numérique.
Direction générale des services
Recommandation n° 4
Vérifier et appliquer toutes les prescriptions de sécurité (incendie, matérielle, sanitaire) dans le bâtiment de la médiathèque Jean JEUKENS et former dans les plus brefs délais tout le personnel à l’évacuation en cas d’incendie.
→ Ce libellé pourrait laisser penser que ces mesures n’auraient pas été prises en compte dans les 2 bâtiments accueillant les médiathèques communautaires, à Bar-le-Duc et à Ligny-en-Barrois. La consultation des registres permet de signaler que les procédures sont rédigées et que des exercices ont été réalisés en lien avec le SDIS. Si des besoins en formation existent, ils concernent l’ensemble des agents des agents de la collectivités et prioritairement les agents nouvellement arrivés. Néanmoins, ce sujet, étroitement lié à la sécurité des personnes et des biens, doit faire l’objet d’une attention régulière. Un travail sur le plan de conservation des œuvres est à mener.
Recommandation n° 12
Consolider la politique de communication numérique et d’accessibilité avec les services concernés de la Communauté d’Agglomération Meuse Grand Sud, afin de respecter la loi en matière d’accessibilité numérique et de vérifier la conformité aux engagements de Service public+ pour les collectivités territoriales.
→ Cette recommandation renvoie à l’article 47 de la loi du 11 février 2005, au décret n°2019-768 du 24 juillet 2019 et au référentiel général d’amélioration de l’accessibilité qui impose de faciliter la mise en accessibilité des sites et services numériques, notamment pour les personnes en situation de handicap.
Le programme Service public+ concerne l’ensemble des services publics et vise à transformer et améliorer la qualité des services publics, à travers une démarche portée par les agents publics.
A notre niveau, la recommandation ne porterait que sur le portail et le catalogue des médiathèques. Le portail actuel date de 2012 et n’intégrait pas ces éléments. Lors des travaux à venir pour une refonte, l’architecture du site et son graphisme pourraient être revus. Les critères d’accessibilité seraient forcément pris en compte. Les fournisseurs de logiciels à destination des médiathèques y travaillent.
Recommandation n° 7
Inscrire le suivi de la médiathèque de Ligny-en-Barrois dans les priorités des services techniques à hauteur de sa forte fréquentation et planifier la remise en état préventive du toit.
Au-delà de la problématique de toiture, prise en compte dans l’élaboration du BP 2025, l’état de l’installation électrique a également été signalé à la suite d’une visite de la formation spécialisée.
Il convient de souligner que la forte fréquentation évoquée dans cette recommandation semble assez peu en phase avec les réalités évoquées par ailleurs dans le rapport.
Recommandation n° 14
Établir les conventions concernant la mise à disposition de la CA MGS des fonds des communes de Bar-le-Duc et Ligny-en-Barrois et la prise en charge des fonds d’État. 19 / 39
→ Ce constat est malheureusement commun aux compétences transférées, avec des PV de transfert qui n’ont pas encore été formalisés. La démarche est engagée pour disposer d’un modèle de PV « de référence », personnalisé selon la nature du bien mis à disposition. Concernant les fonds d’Etat, la plupart des ouvrages est inventoriée. Une partie, issue des confiscations de biens de la Révolution française, reste à recenser. Le recours à prestataire peut être envisagé.
Service des médiathèques
Recommandation n° 8
Identifier à court terme les scenarios de réduction de l’effectif nécessaire pour ouvrir la médiathèque Jean JEUKENS au public sans réduction des horaires.
→ Cette réflexion relative aux moyens et à l’organisation sera intégrée au projet de service en cours d’élaboration (cf. recommandation n°2). Elle pourra éventuellement être mise en lien avec la notion d’autonomisation des publics mentionnée dans la recommandation n°6.
Recommandation n° 10
Constituer dès que possible un groupe de travail interne aux médiathèques pour identifier quelques outils de mesure simple des usages et de la fréquentation sur les deux sites et pour tous les services proposés.
→ Le service des médiathèques dispose déjà d’éléments de mesure issus des logiciels utilisés. Ces éléments sont intégrés au rapport d’activités produit cette année (version sommaire intégrée au rapport d’activité de l’Agglomération et version plus détaillée disponible). Il semble pertinent, dans ce contexte de compléter la démarche par une enquête auprès des usagers qui alimentera la réflexion autour du projet de service.
Recommandation n° 1
Compléter la tenue des statistiques annuelles par la rédaction d’un rapport d’activité public validé par la collectivité.
→ Un rapport d’activités a été rédigé, en 2024, concernant l’année 2023. Il existe en 2 formats : un format sommaire intégré au rapport d’activités de l’agglomération et une version plus détaillée, non diffusée à ce jour.
Recommandation n° 2
Rédiger d’ici l’automne 2024 un premier projet de service 2024-2026 identifiant les actions prioritaires et les étapes clés d’une modernisation des médiathèques et d’une reconquête des publics. Parmi celles-ci une enquête destinée à mieux connaître les non-publics semble indispensable.
→ L’élaboration d’un projet de service répond à un cadre formel, conforme à la méthodologie de projet, mais également cohérent, dans sa présentation, avec les autres projets de service élaborés au sein de la collectivité et présentés aux instances paritaires. La démarche est engagée, mais aboutira seulement au 1er trimestre 2025.
Recommandation n° 5
Identifier toutes les contaminations et infestations biologiques dans l’ensemble du bâtiment (moisissures, mouches, chauve-souris, etc.) et les traiter selon un plan d’ensemble.
→ Une analyse a été réalisée dans l’ensemble du bâtiment, par une biologiste agréée, en janvier 2024. Cette expertise fait l’objet d’un rapport joint.
Recommandation n° 9
Approfondir la collaboration entre les médiathèques de la Communauté d’Agglomération Meuse Grand Sud et la médiathèque départementale de Meuse (BdM) afin d’enrichir l’offre documentaire numérique et d’en mesurer les usages.
→ Les médiathèques communautaires appuient en partie leur offre de service numérique sur les outils de la Bibliothèque Départementale de la Meuse. La BDM envisageait de rejoindre numérique de référence du sillon lorrain, Limédia, ce qui pouvait effectivement constituer une opportunité pour le réseau des médiathèques, en termes de collaboration. Les derniers éléments transmis par la BDM indiquent que ce projet ne serait pas poursuivi, ce qui pourrait imposer de recalibrer l’offre aux usagers.
Recommandation n° 15
Élaborer en collaboration avec la BdM et la DRAC un plan de désherbage raisonné du fonds « ancien ». Chiffrer précisément les moyens nécessaires, et les sources de financement avant son lancement.
→ Un échange sera programmé avec le Département et la DRAC, en 2025, pour élaborer un cahier des charges afin de recruter un prestataire, en vue de réaliser un plan de désherbage du fonds ancien.
Recommandation n° 16
Établir un plan de sauvegarde des collections incluant un volet numérisation. Intégrer ces objectifs au schéma directeur culturel de la CA MGS.
→ La réalisation d’un plan de sauvegarde des collections sera intégrée au schéma directeur de la culture, ainsi qu’à la feuille de route du service intégrée à son projet de service.
L’objectif est double : agir efficacement sur la préservation des collections ; partager le contenu de ces collections, une fois qu’il sera numérisé. 20 / 39
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, décide de :
• Prendre acte du porté à connaissance du rapport d’inspection des médiathèques communautaires ;
• donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
19. CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LE RESEAU DES MEDIATHEQUES MEUSE GRAND SUD ET LA BIBLIOTHEQUE DEPARTEMENTALE 2024_12_05_19
Dans le cadre d’une campagne d’actualisation des conventions de partenariat par la bibliothèque départementale de la Meuse, il convient de mettre à jour celle du réseau des médiathèques Meuse Grand Sud.
Collaborer avec la bibliothèque départementale de la Meuse permet au réseau des médiathèques :
• De compléter ses collections documentaires ;
• De faire suivre des formations professionnelles aux agents de l’équipe ;
• De recevoir conseils et préconisations sur la mise en œuvre de projets ;
• D’entrer dans le réseau des programmations culturelles départementales ;
• De percevoir des subventions ;
• De bénéficier de ressources numériques gratuites ;
• D’emprunter du matériel d’animations culturelles ;
• Enfin, d’offrir au réseau des médiathèques Meuse Grand Sud une possibilité supplémentaire d’être visible et identifié par les bibliothèques communales du territoire.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 52 voix pour
• Valider le partenariat entre le réseau des médiathèques Meuse Grand Sud et la Bibliothèque départementale de la Meuse ;
• Autoriser la signature de la convention jointe ;
• Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
20. DECISION MODIFICATIVE N°3 - ANNEE 2024
2024_12_05_20
Cette décision modificative prend en compte des ajustements de crédit sur le budget principal, et les budget annexe transport, assainissement et ordures ménagères. Elle est principalement d’ordre technique.
Budget principal :
En section d’investissement :
Dépenses :
- Chapitre 21 : 250 000 € pour l’acquisition d’un bâtiment à Velaines.
Recettes :
- Chapitre 021 : 250 000 € pour financer l’achat du bien.
En section de fonctionnement :
Dépenses :
- Chapitre 023 : 250 000 € pour financer l’achat du bien.
A l’issue de ces écritures, le disponible en section de fonctionnement sera 3 512 146,07 €.
Budget bâtiment industriel :
En section d’investissement :
Dépenses :
- Chapitre 21 : 11 704 € pour le solde et la résiliation du marché de maîtrise d’œuvre.
Recettes :
- Chapitre 040 : 11 704 € pour l’amortissement du solde du marché de maîtrise d’œuvre.
En section de fonctionnement :
Dépenses :
- Chapitre 67 : 173 399 € de complément d’annulation de titre. 21 / 39
Recettes :
- Chapitre 042 : 11 704 € pour l’amortissement du solde du marché de maîtrise d’œuvre. - Chapitre 75 : 10,06 € de régularisation de TVA.
A l’issue de ces écritures, le disponible en section de fonctionnement sera à zéro.
Budget ordures ménagères :
En section de fonctionnement :
Dépenses :
- Chapitre 67 : 12 086 € pour annuler un titre sur exercice antérieur.
A l’issue de ces écritures, le disponible en section de fonctionnement sera de 1 086 620,52 €.
Budget assainissement :
En section de fonctionnement :
Dépenses :
- Chapitre 023 : - 8 560 € de correction de la décision modificatrice du 09 octobre. - Chapitre 68 : 33 174 € de provision pour risque de contentieux.
A l’issue de ces écritures, le disponible en section de fonctionnement sera de 4 041 248,58 €.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 52 voix pour
• Autoriser les inscriptions budgétaires, votées par chapitre, qui figurent en annexe 2,
• donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
21. BILAN DE LA DEUXIEME ANNEE DE MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT 2024_12_05_21
La Communauté d’Agglomération a adopté son programme local de l’habitat (PLH) par délibération du 6 octobre 2022, document établi pour une durée de 6 ans.
Conformément à l’article L.302-3 du Code de la construction et de l’habitation, le conseil communautaire doit délibérer annuellement sur l’état de réalisation du PLH et son adaptation à l’évolution de la situation sociale ou démographique.
Par délibération du 7 décembre 2023, le conseil communautaire a approuvé le bilan de la première année de mise en œuvre du PLH.
Le bilan de la deuxième année a été soumis au comité stratégique du 17 septembre et au comité de pilotage du 15 octobre 2024.
Le document complet est annexé au présent rapport. Ne figure ci-dessous que la synthèse des enjeux identifiés.
Objectifs du second bilan du programme local de l’habitat
Les objectifs de ce second bilan sont les suivants :
Actualisation et analyse contextuelle
Evaluation des évolutions socio-démographiques récentes ;
Mise à jour du diagnostic afin de mesurer l’adéquation du PLH aux nouveaux enjeux et aux éventuels changements de contexte.
Evaluation de la mise en œuvre
Evaluation de l’état d’avancement du plan d’actions ;
Analyse de l’efficacité des actions menées en lien avec les partenaires de la Communauté d’Agglomération ; Vérification de l’atteinte des objectifs quantitatifs fixés, tant au niveau de l’agglomération que des communes et secteurs géographiques.
Renforcement de la gouvernance
Consolidation de la coopération entre les acteurs locaux.
Synthèse des enjeux du bilan de la deuxième année
Des points de vigilance à considérer : 22 / 39
Une déprise démographique qui se poursuit
La population de la Communauté d’Agglomération continue de diminuer (-0,9% par an entre 2015 et 2021), sous l’effet combiné du vieillissement de la population (phénomène particulièrement fort sur le territoire) et d’un déficit migratoire constant.
Ce constat s’accompagne toutefois de dynamiques économiques positives, avec une baisse du taux de chômage de 2 points sur cette période (INSEE 2021). Au regard des bouleversements causés par la crise sanitaire en 2020 et de la reprise de l’activité en 2021, cette tendance sera à confirmer dans les bilans des prochaines années.
Une inadéquation d’une partie de l’offre de logements aux besoins résidentiels
Malgré une demande accrue pour des petites logements, le parc actuel de logements reste dominé par de grandes typologies (T4 et plus). L’enjeu d’adaptation de l’offre de logements aux aspirations et besoins résidentiels demeure particulièrement important, à plusieurs titres : amélioration de la qualité (notamment thermique), adaptation au vieillissement et à la baisse de la taille des ménages (personnes âgées, mais pas uniquement) ou encore abordabilité de l’offre (notamment les petites typologies) ;
Une tension limitée sur le parc social, mais des points d’attention
Le nombre de demandes de logements sociaux reste modéré en valeur absolue, mais un regain de tension est néanmoins observé pour les primo-attributions (entrées dans le parc social) et surtout pour les mutations (changements de logement au sein du parc social).
Une production neuve qui reste faible
La production de nouveaux logements est bien en-deçà des objectifs fixés par le SCoT du Pays Barrois et par le programme local de l’habitat, avec seulement 25 logements construits par an en moyenne. Une situation qui s’explique en partie par le quasi-blocage de la construction dans certaines communes dépourvues de documents d’urbanisme.
Sur les 1 768 logements prévus sur la période 2025-2040 par le projet de PLUi en extrapolant les chiffres du PLH, 990 logements (soit 66 par an), relèveraient de la construction neuve (56% des objectifs globaux).
Un coût résidentiel nettement plus élevé pour les petites typologies de logements dans le parc privé du fait d’une rareté de l’offre
Les coûts de location des T1 et T2 sur le territoire sont plus élevés que ceux des plus grands logements. A Bar-le-Duc, les prix des appartements ont augmenté de 2% au cours de l’année écoulée, tandis que ceux des maisons ont diminué de 4,8%.
Synthèse des enjeux et identification des priorités pour la 3ème année
Orientation n°1 : Promouvoir un développement territorial durable :
Le PADD fera l’objet d’un second arrêt en début d’année 2025, afin d’apporter un certain nombre de modifications au projet élaboré en 2023, dont l’intégration de la garantie communale.
Ce nouvel arrêt sera également l’occasion de redéfinir le projet résidentiel, qui pose des objectifs ambitieux de production de logements au regard du scénario de maintien de la population. La déclinaison stricte du PLH dans le PLUi impose ainsi la production de 1 768 nouveaux logements avant 2040, dont au moins 50% en densification.
Les perspectives démographiques et la rareté du foncier réellement mobilisable interrogent aujourd’hui fortement ce scénario démographique prospectif : la modification du PADD devra à ce titre prendre en compte ces éléments.
Orientation n°2 : Structurer une réponse intercommunale en faveur du réinvestissement de l’habitat existant :
Il est tout d’abord à noter une progression notable du nombre de logements de propriétaires bailleurs accompagnés dans le cadre de l’OPAH : ces projets sont généralement plus lourds à élaborer que ceux des propriétaires occupants et nécessitent par conséquent un travail plus long et plus conséquent avant leur concrétisation.
Des actions sont également conduites, notamment par le Conseil Départemental de la Meuse, en faveur de la remobilisation et la réhabilitation des logements vacants.
Enfin, l’articulation des OPAH avec les programmes Action Cœur de Ville à Bar-le-Duc et Petites Villes de Demain à Ligny-en-Barrois a permis de faire émerger plusieurs projets de réinvestissement de bâtis existants.
Orientation n°3 : Promouvoir un habitat durable, abordable et diversifié :
L’OPH de la Meuse intervient aujourd’hui comme le principal acteur immobilier sur le territoire. Après une phase de démolition de logements, ayant contribué à faire diminuer très fortement le nombre de logements énergivores et inadaptés, il est à noter une intervention significative, à la fois sur le parc existant (amélioration énergétique ; réhabilitation lourde…) et en offre nouvelle. 23 / 39
L’accompagnement du phénomène de vieillissement revêt par ailleurs une importance croissante, pour laquelle plusieurs leviers sont actuellement mobilisés et devraient prendre en ampleur pour répondre aux besoins actuels et à venir : la poursuite de l’adaptation des logements à la perte d’autonomie ; la rénovation d’un EHPAD à Ligny-en-Barrois et la création, dans plusieurs communes, de logements à destination des séniors ; des projets d’habitat portés par les communes afin de favoriser la mobilité résidentielle au sein des villages.
Enfin, est conduite une réflexion sur le logement des jeunes et l’offre diversifiée à proposer, tant en typologie qu’en modes d’occupation (annuelle ou temporaire ; meublé ou non ; logement individuel ou hébergement chez l’habitant ; colocation intergénérationnelle…).
Orientation n°4 : Piloter et assurer la montée en puissance de la politique de l’habitat intercommunale :
Au-delà de la poursuite ou de l’évolution des dispositifs existants (dont les outils d’aide à l’amélioration de l’habitat), plusieurs nouvelles initiatives sont à signaler :
La mise en place d’un observatoire de l’habitat et du foncier, en lien avec l’agence d’urbanisme SCALEN ; L’instauration de la conférence intercommunale du logement, en vue de l’élaboration d’une convention intercommunale d’attribution ; Le développement et le renforcement d’un partenariat avec la CAF afin d’obtenir des données sociales à une échelle plus fine que celle de la commune, en particulier à Bar-le-Duc et à Ligny-en-Barrois.
Le bilan complet de la deuxième année du programme local de l’habitat est annexé au présent rapport.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 52 voix pour
• Approuver le bilan de la deuxième année de mise en œuvre du programme local de l’habitat ;
• Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
22. CONVENTION DE PACTE TERRITORIAL FRANCE RENOV'
2024_12_05_22
Vu les délibérations de l’Anah n°2024-06 du 13 mars 2024, n°2024-26 du 12 juin 2024 et n°2024-34 du 9 octobre 2024, relatives à la mise en œuvre du Pacte Territorial France Rénov’ ;
Vu le modèle de convention en annexe de la présente délibération.
Organisation du Service Public de la Performance Énergétique depuis 2021
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite « Climat et Résilience ») a confié à l’Agence nationale de l’habitat (Anah), de manière additionnelle à ses missions prévues à l’article L. 321-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH), la possibilité de concourir au service public de la performance énergétique de l’habitat mentionné à l’article L. 232-1 du code de l’énergie (le SPPEH). Ces nouvelles missions complètent le champ d’intervention de l’Agence qui se traduit aujourd’hui par le déploiement du service public de la rénovation de l’habitat (SPRH).
Le financement des missions d’information, conseil et d’accompagnement concourant au SPRH s’appuie sur deux dispositifs :
• les opérations programmées d’amélioration de l’habitat et programmes d’intérêt général d’une part ;
• le programme CEE Service d’accompagnement à la rénovation énergétique (SARE) d’autre part.
Le Programme CEE SARE été créé par l’arrêté du 5 septembre 2019 et modifié par l’arrêté du 17 décembre 2022 afin d’intégrer l’Anah en tant que co-porteur du Programme conjointement à l’ADEME et aux collectivités porteurs associés. Il vise notamment à soutenir le déploiement d’un service d’accompagnement des particuliers et des copropriétés et la création d’une dynamique territoriale autour de la rénovation de l’habitat. Le Programme finance notamment l’activité des guichets d’information, conseil et accompagnement définis par l’article L. 232-2 du code de l’énergie. Ce programme a été prolongé d’une année et prend fin au 31 décembre 2025 pour des prestations engagées jusqu’au 31 décembre 2024.
En parallèle du Programme CEE SARE, l’Anah accompagne les collectivités dans le cadre de dispositifs contractuels : les opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH) et les programmes d’intérêt général (PIG). Cette contractualisation permet l’accès à des financements de l’Anah pour des missions de suivi-animation et d’accompagnement de projets d’amélioration de l’habitat.
Ces opérations programmées sont historiquement déployées sur le territoire par les délégations locales et délégataires de l’Anah et sont des dispositifs particulièrement identifiés et maîtrisés par les services de l’Etat et les collectivités territoriales maîtres d’ouvrage.
Evolution du règlement de l’ANAH : le pacte territorial France Rénov
Les délibérations de l’Anah susvisées créent un nouveau dispositif d’intervention programmée, le pacte territorial France Rénov’ (PIG) qui s’inscrit dans la continuité de ces opérations programmées. 24 / 39
Avec la fin du Programme CEE SARE et le recours obligatoire à un accompagnement des ménages par un opérateur agréé Mon Accompagnateur Rénov’ dans le cadre du parcours MPR parcours accompagné, la simplification et la rationalisation du déploiement du SPRH auprès des ménages est devenue nécessaire pour sa mise en œuvre effective dans toutes les thématiques de l’amélioration de l’habitat (rénovation énergétique, autonomie, adaptation, lutte contre l’habitat indigne, etc.).
Au regard de ces éléments, une concertation des acteurs du réseau France Rénov’ s’est tenue tout au long de l’année 2023 avec les porteurs associés du Programme SARE, les têtes de réseau nationales et les principaux partenaires de la rénovation de l’habitat.
Les délibérations de l’Anah susvisées présentent les nouvelles modalités du SPRH pour 2025, sous forme d’une convention de programme d’intérêt général centré sur la mise en œuvre du Pacte territorial France Rénov’ par le biais des trois volets de missions suivants :
1. Dynamique territoriale : mobiliser les ménages et les professionnels en amont des projets de rénovation de l’habitat, en s’intéressant particulièrement au repérage et à la mobilisation des publics prioritaires (publics en précarité énergétique, perte d’autonomie, habitat indigne, parc privé locatif et copropriétés) ;
2. Information, conseil et orientation des propriétaires occupants, propriétaires bailleurs et syndicats de copropriétaires sur toutes les thématiques de la rénovation de l’habitat et quels que soient les revenus ;
3. Accompagnement (volet facultatif) : la collectivité a la possibilité de contractualiser avec un ou plusieurs opérateurs pour des missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) sur les sujets de rénovation énergétique, d’adaptation des logements ou de travaux de résorption de l’habitat indigne.
Les maîtres d’ouvrage éligibles à la signature d’une convention de PIG pacte territorial France Rénov’ sont les EPCI ou leurs groupements, y compris les PETR.
Les modalités d’intervention spécifiques (quartiers anciens, rénovation urbaine, copropriétés dégradées et plans de sauvegarde) sont maintenues dans leur mode de contractualisation actuel, à savoir, les OPAH-RU, les OPAH-CD et les plans de sauvegarde.
Evolution entre les dispositifs
Une période transitoire est prévue pour intégrer au fur et à mesure les dispositifs d’intervention programmées types OPAH ou PIG actuellement en vigueur pour permettre la montée en compétence des collectivités maîtres d’ouvrage et de l’ensemble du réseau sur les sujets liés à l’accessibilité et l’adaptation des logements au vieillissement ou handicap et à la lutte contre l’habitat indigne ou dégradé en lien avec les dispositifs de l’Anah (notamment MaPrimeAdapt’, MaPrimeLogementDécent).
Le modèle de convention annexé à la présente délibération définit le cadre de la coopération et la coordination entre l’Anah, l’État (via son représentant dans le département ou la collectivité délégataire de compétences) et la collectivité maître d’ouvrage.
Par ailleurs, un guide complémentaire présentant le contenu et les attendus des missions de la convention de PIG Pacte territorial France Rénov’ est disponible sur le site de l’Anah.
Les parties sont libres de définir une durée de la convention comprise entre 3 et 5 ans et de la modifier et renouveler par voie d’avenant.
La délibération de l’Anah du 9 octobre 2024 fixe le cadre de la mise en œuvre et du financement du Pacte territorial France Rénov’ (PIG) visant la mise en œuvre du service public de rénovation de l’habitat à compter du 1er janvier 2025.
Considérant l’ensemble de ces éléments, il est proposé aux EPCI membres du périmètre du Pays Barrois : la Communauté d’Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse, la Communauté de Communes du Pays de Revigny et la Communauté de Communes des Portes de Meuse de s’inscrire dans le Pacte Territorial France Rénov du Pays Barrois, et d’en confier le portage au PETR du Pays Barrois.
Le Pacte sera rédigé en collaboration avec les EPCI membres pour sa première version, ainsi que pour ses avenants ultérieurs le cas échéant.
C’est le PETR du Pays Barrois qui en sera le signataire, avec l’État et le délégataire des aides à la pierre dans le département, le Conseil Départemental de la Meuse.
L’OPAH générale de la Communauté d’Agglomération s’achèvera le 13 juin 2025, tandis que l’OPAH-RU se poursuivra une année supplémentaire jusqu’au 13 juin 2026. A ce titre, il conviendra de définir au cours du premier semestre 2025 les missions relevant jusqu’alors de l’OPAH et pouvant être intégrées au futur pacte territorial (volet 3 notamment). Le cas échéant, le projet d’avenant au pacte territorial sera soumis à délibération du conseil communautaire.
En complément du pacte, d’autres missions pourraient être maintenues en maîtrise d’ouvrage communautaires pour des objectifs qui seraient spécifiquement identifiés sur le territoire de l’agglomération.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 52 voix pour
• Autoriser le PETR du Pays Barrois à porter le Pacte Territorial France Rénov’ pour le compte de ses EPCI membres, conformément au modèle de convention joint à la présente délibération ; 25 / 39
• Valider l’engagement de l’EPCI dans les instances de pilotage et de suivi du Pacte Territorial France Rénov’ ;
• Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
23. RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D'HABILITATION DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PAR LA CAF DE LA MEUSE POUR LA REALISATION DE CONSTATS DE NON-DECENCE DU LOGEMENT
2024_12_05_23
Le conseil communautaire a délibéré le 10 juin 2021 en faveur de l’instauration du régime d’autorisation préalable de mise en location (permis de louer) sur les centres anciens de Bar-le-Duc et de Ligny-en-Barrois à compter du 1er janvier 2022. Cette action vise à accompagner l’opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH) dans une logique de repérage et d’accompagnement des logements présentant un risque pour la sécurité ou la salubrité.
La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a par ailleurs modifié l’article L. 635-3 du Code de la construction et de l’habitation afin d’intégrer au permis de louer le critère de décence, aux côtés des critères de sécurité et de salubrité.
Afin de garantir une meilleure transmission de l’information entre acteurs impliqués dans la lutte contre la non-décence, le Conseil a approuvé le 2 mars 2022 la signature d’une convention de partenariat avec la CAF de la Meuse, permettant l’échange de données relatives aux mises en location sur les deux périmètres de permis de louer à Bar-le-Duc et à Ligny-en-Barrois. Cette convention a par la suite été renouvelée pour la période 2023-2024. Le renouvellement de cette convention du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027 fait l’objet d’une délibération spécifique.
Coopérations en matière de non-décence
Toute constatation d’insalubrité ou de non-décence doit faire l’objet d’un signalement à la plateforme départementale et multi-partenariale « habitat dégradé », dont la DDT de la Meuse assure le rôle de guichet unique. Celle-ci est chargée de centraliser et traiter les signalements en vue de la conduite d’un constat de non-décence, qui permet à la CAF de la Meuse de conserver les aides au logement dans l’attente de la réalisation des travaux de sortie de non-décence par le propriétaire.
Avant 2023, seules la DDT et l’ARS (pour l’insalubrité) étaient habilitées par la CAF de la Meuse à réaliser les constats de non-décence.
Afin de faciliter la mise en lien de la procédure de non-décence et le permis de louer, le conseil communautaire a approuvé le 1er décembre 2022 la signature d’une convention d’habilitation, permettant à la Communauté d’Agglomération de réaliser les diagnostics vérifiant les critères de décence du logement du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024.
La Communauté d’Agglomération est ainsi habilitée à dresser les constats de non-décence uniquement sur les périmètres de permis de louer de Bar-le-Duc et de Ligny-en-Barrois, renforçant ses outils en matière de lutte contre l’habitat dégradé, insalubre et non-décent. En complément des éventuels constats réalisés dans le cadre des visites relatives au permis de louer, la Communauté d’Agglomération peut être saisie de trois manières :
Par la platefome « habitat dégradé » (via une fiche transmise par mail) ;
Par le conseiller logement de la CAF (via une fiche transmise par mail) ;
Par les usagers eux-mêmes (via la fiche « Relevé d’Observation Logement » ou la plateforme « Histologe »).
Proposition de renouvellement de la convention
Il est proposé de renouveler ce partenariat pour la période allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027, selon les termes de la convention figurant en annexe.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 52 voix pour
• Approuver le renouvellement de la convention d’habilitation et de partenariat pour la réalisation de diagnostics vérifiant les critères de décence du logement, sur les périmètres de permis de louer de Bar-le-Duc et de Ligny-en-Barrois du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027 ;
• Autoriser la Présidente à signer la future convention ;
• Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
24. RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D'ECHANGE DE DONNEES AVEC LA CAF DE LA MEUSE DANS LE CADRE DU PERMIS DE LOUER - ANNEES 2025 ET 2027
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Le conseil communautaire a délibéré le 10 juin 2021 en faveur de l’instauration du régime d’autorisation préalable de mise en location (permis de louer) sur les centres anciens de Bar-le-Duc et de Ligny-en-Barrois à compter du 1er janvier 2022. Cette action vise à accompagner l’opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH) dans une logique de repérage et d’accompagnement des logements présentant un risque pour la sécurité ou la salubrité. 26 / 39
Pour rappel, ce dispositif d'autorisation préalable ne s'applique ni aux logements mis en location par un organisme de logement social, ni aux logements qui bénéficient d'une convention avec l'Etat (aide personnalisée au logement) en application de l'article L. 351-2 (L. 635-1 CCH).
Conformément à l’article R. 635-3 du CCH, l’autorisation devient caduque si elle n’est pas suivie d’une mise en location dans un délai de deux ans suivant sa délivrance. Cette autorisation est à renouveler à chaque nouvelle mise en location (L. 635-4 CCH).
Afin de garantir la transmission de l’information entre les différents acteurs concernés par la problématique de la non-décence à l’échelle de la Meuse, le conseil communautaire a délibéré le 2 mars 2022 puis le 1er décembre 2022 en faveur de la signature d’une convention avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Meuse en vue de l’échange des données relatives aux mises en location pour l’année 2022, puis pour la période 2023-2024.
Ces transmissions doivent respecter strictement les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Ce partenariat permet aujourd’hui d’identifier une partie des propriétaires mettant en location leur bien sans procéder à une demande d’autorisation de mise en location. Ces derniers sont systématiquement contactés par la Communauté d’Agglomération, afin de régulariser leur situation.
Il est proposé au conseil communautaire d’approuver le renouvellement de ce partenariat avec la CAF de la Meuse du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027, selon les termes du projet de convention annexé à la présente délibération.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 52 voix pour
• Approuver le renouvellement de la convention relative à l’échange de données avec la CAF de la Meuse pour les années 2025, 2026 et 2027 dans le cadre du permis de louer ;
• Autoriser la Présidente à signer la future convention ;
• Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
25. AVANCE SUR SUBVENTION AU C.A.S
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L’action sociale vise, comme indiqué à l’article L 731-1 du code général de la fonction publique, à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l’enfance et des loisirs, ainsi qu’à les aider à faire face à des situations difficiles. Elle constitue une dépense obligatoire.
Dans ce cadre, le Comité d’Action Sociale bénéficie d’une subvention pour mener à bien son activité en faveur de ses adhérents, agents de la collectivité actifs et retraités, selon des modalités fixées dans une convention de partenariat annuelle.
Par délibération du 11 avril 2024, la Communauté d’Agglomération a accordé une subvention au Comité d’Action Sociale d’un montant de 44 082 €. Dans l’attente du vote du budget prévisionnel 2025, il est proposé de verser une avance sur subvention au C.A.S d’un montant de 22 041 € répartis comme suit :
Budget principal :
- 16 041 € en 020-65748 administration générale
Budgets annexes :
- 2 000 € en 65 748 budget annexe ordures ménagères
- 2 000 € en 6472 budget annexe assainissement
- 2 000 € en 6472 budget annexe eau
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 52 voix pour
• Accorder le versement d’une avance sur subvention au comité d’action sociale d’un montant de 22 041 €.
• donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
26. ADHESION AU PROGRAMME "3 MILLIONS DE COVOIT'" PORTE PAR LE PAYS BARROIS AVEC L'APPLICATION KAROS 2024_12_05_26
Le covoiturage est un levier essentiel face aux enjeux de sobriété énergétique et de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Afin d’encourager la mobilité durable sur le territoire, le PETR du Pays Barrois propose un programme destiné à faciliter le co-voiturage auquel la Communauté d’Agglomération souhaite s’associer au bénéfice de ses agents. 27 / 39
Dans le cadre de l’opération « 3 millions de covoit’, ce programme consiste à mettre à disposition des agents de la Communauté d’Agglomération l’application de co-voiturage « Karos » avec un accès spécifique pour la collectivité.
L’application Karos est spécialisée dans le co-voiturage de courte distance (jusqu’à 80 km) comme les trajets domicile-travail. Elle permet de mettre en relation les personnes souhaitant covoiturer en tant que conducteur ou passager sur le territoire via la géolocalisation.
L’application permet également de sécuriser les paiements entre usagers et inclut une « assistance retour » qui propose d’envoyer un autre conducteur ou un taxi en cas d’annulation de dernière minute sur le trajet retour.
Le PETR dispose d’une enveloppe incitative qui permet de participer au financement des trajets : - le conducteur perçoit 1 € par passager et par trajet pour les 10 premiers kilomètres puis 0,10 € par kilomètres supplémentaires - le passager paie 0,50 € par trajet pour les 10 premiers kilomètres puis 0,10 € par kilomètres supplémentaires
Le PETR participe ainsi à hauteur de 0,50 € par trajet.
Par ailleurs, l’adhésion au programme implique la gratuité des trajets des agents pendant 6 mois (2 trajets par jour avec une limite de 30 km par trajet).
L’adhésion au dispositif sera accompagnée d’un programme de sensibilisation gratuit et d’outils de communication destinés à encourager le co-voiturage, la collectivité s’engageant à communiquer auprès de tous ses agents.
Ce rapport est présenté au Comité Social Territorial du 27 novembre 2024.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 52 voix pour
• Adhérer au programme de co-voiturage « 3 millions de covoit’ » porté par le PETR du Pays Barrois en lien avec la plateforme « Karos »,
• donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
27. ATTRIBUTION D'AIDES A L'INVESTISSEMENT DES TPE-PME - PROGRAMME 2024 - TRANCHE N°2 2024_12_05_27
Par délibération du 04 juillet 2024, la Communauté d’Agglomération a approuvé un règlement d’aides directes aux activités commerciales et artisanales, pour les PME et TPE du territoire. La collectivité intervient ainsi en complémentarité de la Région Grand Est, conformément aux dispositions du Schéma régional de développement économique d'innovation et d'internationalisation.
La commission ad hoc du 07 novembre 2024 s’est prononcée favorablement sur les dossiers présentés pour l’octroi d’une 2ème tranche de subvention au titre de l’enveloppe 2024 (détail fourni dans le tableau joint). Pour mémoire, la Communauté d’Agglomération apporte son soutien sur les axes suivants :
• Aide à la réalisation de travaux (15 % d’un montant compris entre 2 500€ et 50 000€ HT) ;
• Aide à l’acquisition de matériels et d’équipements (20 % d’un montant compris entre 2 000€ et 25 000€ HT jusqu’à 30 000€ HT pour l’acquisition d’un véhicule utilitaire hybride ou électrique) ;
• Digitalisation des entreprises (20 % d’un montant compris entre 500€ et 5 000€ HT).
Pour mémoire, le montant total attribué par délibération du 04 juillet 2024 était de 61 157,00€. Cette seconde tranche prévoit l’attribution de 26 320,00€ à sept entreprises du territoire.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 52 voix pour
• attribuer les subventions telles que présentées en annexe de la présente délibération ;
• donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
28. PARTENARIAT AVEC LE DEPARTEMENT DE LA MEUSE POUR ETUDIER LE DEVELOPPEMENT DU POTENTIEL TOURISTIQUE DU GOLF DE COMBLES-EN-BARROIS
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Le Golf de Combles-en-Barrois est la pleine propriété du Département de la Meuse depuis 2014.
Cette situation tient à l’historique d’une politique ambitieuse de développement territorial, le Conseil général d’antan étant venu épauler, dans les années 80, une association sportive qui a sauvé de la jachère le modeste parcours de 9 trous construit dans les années 60 par l’armée américaine, sur une emprise de 16,5 ha, et délaissé dès 1967. 28 / 39
En 1982, le Département, soucieux de la pérennité du site, a amélioré les équipements d’accueil. En 1993, il a conduit une réflexion sur le réaménagement des parcours avec pour objectif la réalisation d’un équipement touristique et sportif structurant de la région et le passage à un parcours 18 trous de standard international.
Dans ce cadre, la collectivité a fait l’acquisition de foncier complémentaire afin d’aménager le parcours 18 trous actuel offrant un Par 72 de bonne qualité avec une longueur minimale de 6000 ml pour recevoir des compétitions de qualité.
Aujourd’hui le site a trouvé son ancrage dans la vie locale sans que les objectifs de rayonnement touristique attendus ne soient toutefois atteints.
Bien que géré par une association sportive dynamique, au titre d’une convention d’occupation à titre onéreux, le golf fonctionne avec un équilibre d’exploitation assez précaire. Au-delà, les installations souffrent des affres du temps.
Dans ce contexte, il a été procédé fin 2023 à un audit technique des installations. Ce dernier a mis en exergue d’indispensables travaux de confortement et d’extension du réseau d’arrosage du terrain, de drainage et de confortement des conditions d’entretien du terrain (bâtiment technique) et d’accueil des visiteurs (club-house et restaurant), ce à moyen terme, dans la perspective d’une volonté maintenue de pérenniser et développer cet équipement sportif et touristique.
Au prisme de la loi NOTRe et de la disparition de la clause générale de compétence d’un part, et au regard d’autre part des projets d’investissements que le Département porte par ailleurs, un rapprochement sur le sujet a été opéré avec la Communauté d’Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse.
Aussi, les deux collectivités ont convenu de la nécessité de parfaire le travail d’audit réalisé en 2023 en questionnant les modalités juridico- financières de l’évolution de la gestion du golf, dans une perspective de modification de sa gouvernance ; le Département n’ayant plus vocation à conserver un tel équipement dans son patrimoine.
Modalités de l’étude
Les deux questions structurantes posées par l’étude envisagée seront les suivantes :
• Selon quelles modalités envisager l’accroissement de l'attractivité du golf (développement de logements / hôtellerie, aménagement d’espaces, événementiel) ?
• Quel véhicule juridique pour modifier la gouvernance du bien ?
Le Département de la Meuse assurera la maîtrise d’ouvrage de l’étude et en assurera le préfinancement.
La participation financière de la Communauté d’Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse est arrêtée à 50% des dépenses HT engagées par le Département sur la base d’une assiette de dépenses maximales de 30.900,00 € HT, ce qui représente un financement de 15 450,00 €.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 51 voix pour
Ne prend pas part au vote : Mme JOLY
• Financer l’étude relative au développement du golf de Combles-en-Barrois portée par le Département de la Meuse à hauteur de 50 % soit 15 450 €,
• Valider la convention jointe,
• donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
29. ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A LA SOCIETE HORTICOLE DE BAR LE DUC ET SES ENVIRONS - CONCOURS DE FLEURISSEMENT 2024
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L’édition 2024 du Concours Intercommunal de fleurissement est organisée conjointement par la Communauté d’Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse et la Société Horticole de Bar-le-Duc et des Environs.
Le Concours d’Aménagement et de Fleurissement a pour double objectif :
• de développer et de promouvoir le fleurissement afin d’améliorer le cadre de vie dans les 33 communes de la Communauté d’Agglomération ;
• de rendre le territoire plus attractif et accueillant aux yeux des touristes.
Les participants peuvent concourir sous les catégories suivantes :
o les jardins visibles de la rue ;
o les balcons, façades ou vitrines ;
o le fleurissement communal (un aménagement communal). 29 / 39
Le jury organisé par la Société Horticole de Bar-le-Duc et des Environs a examiné les jardins en juillet 2024.
La présente délibération a pour objet de verser à la société horticole une subvention exceptionnelle de 273,32 euros afin de couvrir les frais d’organisation du jury.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 52 voix pour
• verser une subvention exceptionnelle de 273,32 euros à la société horticole afin de couvrir les frais engagés dans l’organisation du jury du concours de fleurissement au titre de l’année 2024,
• donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
30. DEROGATIONS AUX REGLES DU REPOS DOMINICAL POUR LES COMMERCES DE DETAIL 2025 2024_12_05_30
1 - Référence : Loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (Loi MACRON)
Rappel :
Les dérogations accordées par le Maire relèvent de l’article L3132-26 du Code du Travail. Il s’agit pour le Maire dans la décision qu’il va prendre d’autoriser l’emploi de salariés le dimanche et donc de déroger aux règles du droit du travail et non pas d’autoriser l’ouverture d’un commerce le dimanche à proprement parler.
Il s’agit plus communément des « Dimanches du Maire ».
Cet article offre la possibilité au Maire d’accorder 12 dimanches par an.
Si le Maire souhaite accorder plus de 5 dimanches à l’année, il est nécessaire de recueillir l’avis conforme de l’Établissement Public de Coopé- ration Intercommunale dont la commune est membre.
1 - RÉGIME DES DÉROGATIONS ACCORDÉES PAR LE MAIRE
➢ Les commerces concernés :
Il ne peut s’agir que des commerces de détail, c'est-à-dire des commerces où des marchandises sont vendues au public, pas de commerce de gros, ni des prestataires de service (salons de coiffure, instituts de beauté etc….)
➢ Caractère collectif de la décision :
Le Maire ne peut rendre de décision individuelle en la matière. Les dimanches pourront être fléchés spécifiquement selon la branche d’activité (sans être accordés à une enseigne en particulier). Ainsi, tout le secteur en profitera.
➢ Contrepartie au travail dominical :
- Seuls les salariés volontaires dont l’accord sera recueilli par écrit pourront travailler le dimanche. - Les salariés devront toucher une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement prévue pour une durée du travail équivalente.
- Les salariés bénéficieront d’un repos compensateur (en supplément du repos hebdomadaire) dont la durée est égale au temps travaillé ce jour-là.
2 - PROCÉDURE A RESPECTER POUR LES COMMUNES
L’article L3132-26 prévoit que le Maire fixera chaque année de son propre chef sans saisine préalable d’un commerçant, la liste des dimanches pour l’année suivante.
➢ Les consultations
Le Maire, avant de prendre son arrêté, devra prendre différents avis :
* celui du Conseil Municipal (article L3132-26 alinéa 1)
* celui des partenaires sociaux (article R3132-21) :
Le Maire, avant toute décision, doit obligatoirement consulter les organisations d’employeurs et les organisations de salariés inté- ressées.
Il s’agit d’un simple avis, le Maire n’est donc pas lié par celui-ci dans la décision qu’il va prendre. 30 / 39
➢ Avis de la Communauté d’Agglomération
La Communauté d’Agglomération devra donner son avis dans un délai de deux mois de sa saisine, dans le cas contraire son avis est réputé favorable. Le Maire devra s’y conformer, qu’il soit positif ou négatif.
➢ Délais
L’article L3132-26 précise que la liste des dimanches doit être arrêtée avant le 31 décembre de chaque année pour l’année suivante par le Maire. Ainsi pour 2025, il faut qu’il statue avant le 31 Décembre 2024, cette décision prendra la forme d’un arrêté.
3 - LES DEMANDES DES COMMUNES MEMBRES POUR 2025
LA VILLE DE BAR LE DUC
La Ville de Bar-le-Duc, en concertation avec la Chambre de commerce et de l’industrie, il a été arrêté une liste de 12 dimanches pour 2025 et 5 dimanches pour la branche automobile.
TOUTES BRANCHES D’ACTIVITÉ
5 janvier 2025 1er dimanche des soldes d’hiver
26 janvier 2025 Dernier dimanche des soldes d’hiver
9 février 2025 Saint Valentin
25 mai 2025 Fête des Mères
29 juin 2025 Premier dimanche des soldes d’été
20 juillet 2025 Dernier dimanche des soldes d’été
31 août 2025 Rentrée des classes
30 novembre, 7, 14, 21 et 28 décembre 2025 5 Dimanches des Fêtes de fin d’année.
BRANCHE AUTOMOBILE
12 janvier, 16 mars, 8 juin 14 septembre et
12 octobre 2025
5 dimanches d’opérations commerciales de la branche
d’activité « automobile »
Les organismes syndicaux ont été consultés (CFDT, FO, CGT, CFTC, et CFE-CGC) :
- Le MEDEF, nous a fait savoir que cette dérogation n’appelle pas de réserve de leur part. - La CFDT MEUSE a émis un avis défavorable.
Le conseil Municipal a été saisi pour avis. Par délibération du 26 septembre 2024, le Conseil Municipal a approuvé cette liste des dimanches.
Il a été fait le choix de différencier les dimanches accordés entre la branche automobile et les autres secteurs d’activité .
LA VILLE DE LIGNY-EN-BARROIS :
Pas de demande, car pas plus de 5 dimanches.
LA VILLE DE FAINS-VEEL :
Pas de demande, car pas plus de 5 dimanches.
LA VILLE DE SAVONNIERES-DEVANT-BAR
Le Maire souhaiterait une dérogation pour 9 dimanches pour toutes branches d’activité :
o Le 5 janvier, 29 juin 2025,
o Le 7 septembre 2025
o Les 30 novembre, 7 ,14, 21 et 28 décembre 2025
LA VILLE DE LONGEVILLE-EN-BARROIS
Le Maire souhaiterait une dérogation pour 12 dimanches pour toutes branches d’activité :
o Les 12 octobre, 19 octobre, 26 octobre 2025,
o Les 2 novembre, 9 novembre, 16 novembre, 23 novembre, 30 novembre 2025 o Les 7, 14,21 et 28 décembre 2025 31 / 39
LA VILLE DE VELAINES
Le Maire souhaiterait une dérogation pour 12 dimanches pour toutes branches d’activité :
o 5 janvier, 26 janvier, 9 février 2025
o 25 mai, 29 juin, 20 juillet 2025
o 31 août 2025,
o 30 novembre, 7 décembre, 14 décembre, 21 décembre et 28 décembre 2025.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 48 voix pour
4 abstentions : M. DEJAIFFE, M. RAULOT, Mme JOLLY, M. DEPREZ
• Approuver le choix des dimanches dérogeant aux règles du repos dominical pour 2025 pour les communes de Bar-le-Duc, Longeville- en-Barrois, Velaines et de Savonnières-devant-Bar,
• Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
31. STATIONNEMENT PAYANT - CONVENTION RELATIVE AUX MODALITES DE REVERSEMENT DU PRODUIT DES FORFAITS POST- STATIONNEMENT (FPS)
2024_12_05_31
Propos liminaires :
Dans le cadre de la réforme de la dépénalisation du stationnement payant sur voirie applicable au 1er janvier 2018 et dont la mise en œuvre opérationnelle sur Bar le Duc est intervenue au 1er octobre 2018, la Ville de Bar-le-Duc a instauré un forfait post-stationnement (FPS) pour insuffisance ou non-paiement de la redevance tarifaire de stationnement en voirie. Ceci par délibération du Conseil Municipal du 21 décembre 2017 : montant 25 euros et 17 Euros en minoré (lorsqu’il est payé dans les 5 jours).
Les recettes du stationnement payant sont de deux ordres :
o les recettes de paiement immédiat qui représentent les paiements spontanés à l’horodateur ou par mobile o les recettes des FPS qui remplacent le produit des amendes (en cas d’insuffisance ou de non-paiement de son stationnement).
La réforme de la décentralisation du stationnement payant sur voirie a modifié la répartition des recettes des FPS entre la commune et l’EPCI
1-Les principes réglementaires de répartition des recettes :
Les recettes de paiement immédiat sont perçues par la collectivité qui est compétente dans le domaine de la voirie et donc qui a institué la redevance du stationnement, donc la Ville de Bar le Duc.
Ces recettes abondent le budget général de la collectivité et ne sont pas affectées spécifiquement à un type de dépense.
Les recettes des FPS :
Comme la situation avant la réforme, avec l’affectation du produit des amendes, la réforme conserve le principe d’affectation des recettes des FPS à des opérations en lien avec la politique de mobilité (article L.2333-87 du CGCT).
Les recettes sont bien perçues par la collectivité ayant institué la redevance de stationnement mais doivent être reversées automatiquement auprès de l’EPCI lorsqu’il s’agit d’une métropole ou une communauté urbaine, après déduction des coûts relatifs à la mise en œuvre des FPS supportés par la commune.
Pour les autres EPCI, la répartition interviendra via une convention annuelle avec le cas échéant, le reversement d’une partie à l’instance communautaire.
Ainsi, la Ville de Bar le Duc est compétente pour percevoir le produit des FPS. Le reversement à la communauté d’agglomération Meuse Grand Sud doit se faire via une convention annuelle pour participer à ses actions en matière d’organisation de la mobilité et/ou de la voirie d’intérêt communautaire.
2-Modalités de répartition entre la ville de Bar le Duc et la communauté d’agglomération
RECETTES ET COÛTS DE GESTION DES FPS POUR LA VILLE BAR LE DUC
Rappel : 2022/2023
Pour l’année 2022/ 2023, les coûts supportés par la ville pour la gestion des FPS sont supérieurs aux recettes de ceux-ci et ne permettent pas d’envisager un reversement à la Communauté d’agglomération. 32 / 39
Synthèse des coûts de gestion des FPS depuis le 01/10/2022 jusqu’au 30/09/2023 pour la Ville :
COÛTS du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023 : 127 648 € HT
Recettes des FPS du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023 : 36 439 €
2023/2024
Pour l’année 2023/2024 comme pour les années précédentes, les coûts supportés par la ville pour la gestion des FPS sont supérieurs aux recettes de ceux-ci et ne permettent pas d’envisager un reversement à la Communauté d’agglomération.
EQUIPEMENTS ET PRESTATIONS Montant annuel (TTC) du 1er/10/2023 au 30/09/2024
Prestation de contrôle du stationnement payant
sur voirie par TRANSDEV 124 872,58 €
Convention avec l’Agence nationale de
traitement automatisé des infractions (ANTAI) 1260,11 €
CONVENTION PRESTATION PAIEMENT MOBILE 1785,21 €
TOTAL DEPENSES 127 917,9 €
Recettes Forfaits Post-stationnement 36 112,5 €
TOTAL RECETTES 36 112,5 €
Principe de répartition
L’article L 2333-87 III du CGCT précise « -Le produit des forfaits de post-stationnement finance les opérations destinées à améliorer les transports en commun ou respectueux de l'environnement et la circulation. Si la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte qui a institué la redevance de stationnement est compétent en matière de voirie, une partie de ce produit peut être utilisée pour financer des opérations de voirie ».
Si la Communauté d’agglomération est effectivement compétente en matière de mobilité, c’est la Ville qui est compétente en matière de voirie, ainsi la ville est justifiée à conserver une partie du produit des FPS pour financer ses opérations de voirie qui ne sont pas évidemment compensées par les recettes de FPS.
Au regard de cette synthèse, la convention annuelle ne peut prévoir qu’une absence de reversement du produit des FPS en 2024 à la Communauté d’agglomération Meuse Grand Sud.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 52 voix pour
• Approuver les termes de la convention avec la Ville de Bar-le-Duc qui prévoit l’absence de reversement du produit des FPS à la communauté d’agglomération pour l’année 2024
• Autoriser la Présidente ou son représentant à signer ladite convention et toutes les pièces administratives se rapportant à ce dossier
• donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
32. LOCATION SALLE DES FETES DE TRONVILLE EN BARROIS - TARIF 2024 2024_12_05_32
Une convention de location a été signée le 28 mars 2013 entre la Commune de Tronville en Barrois et la Communauté d’Agglomération Bar le Duc Sud Meuse concernant la mise à disposition de la salle des Fêtes de Tronville en Barrois pour y accueillir les séances communautaires.
Il est stipulé que la redevance fixée pour une année civile peut être révisée par chacune des assemblées délibérantes.
La Commune de Tronville en Barrois a décidé de fixer le prix de location pour l’année 2024 à 250,00 €/séance.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 52 voix pour
• valider le tarif de location de la salle des Fêtes de Tronville en Barrois à hauteur de 250,00 €/séance pour l’année 2024, 33 / 39
• donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
33. ATTRIBUTION DE COMPENSATION 2025
2024_12_05_33
La Communauté d’Agglomération fonctionne en fiscalité professionnelle unique. Ce mode de fonctionnement entraîne le versement aux communes d’une attribution de compensation.
En l’absence d’évolution des transferts de charges depuis la dernière réunion de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées en date du 1er février 2023, les montants de l’attribution de compensation pour 2025 sont identiques à ceux de la délibération du 07 décembre 2023, hormis l’attribution de compensation de la commune de Ligny-en-Barrois qui suit l’évolution prévue par la délibération du conseil communautaire du 6 avril 2023.
En annexe 1 figure l'attribution de compensation de chaque commune au titre de l'année 2025.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 52 voix pour
• Adopter les montants ci-joints de l'attribution de compensation 2025,
• Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
34. CLOTURE DU BUDGET ANNEXE BATIMENT INDUSTRIEL
2024_12_05_34
Le budget annexe bâtiment industriel avait été créée par la Communauté de Communes du Centre Ornain afin de soutenir l’activité industrielle du territoire.
En raison des difficultés financières rencontrées par l’entreprise, dès 2015, la Communauté d’Agglomération a commencé à provisionner le montant des impayés.
Par délibération n°03 du 30 mai 2018, le conseil communautaire a validé un protocole d’accord entre la communauté d’agglomération et l’entreprise SARAYA Europe. Cet accord mettait un terme au contentieux entre l’Agglomération et Avenir Détergences, faisant l’objet d’un jugement du tribunal de commerce d’Orléans, en date du 19 avril 2017. Puis par délibération n°18 du 13 juin 2019, la cession du bâtiment a été votée pour un prix de 907 323 €, ainsi que l’abandon d’une partie des loyers impayés. Suite a des litiges concernant la défectuosité des cuves, il a finalement été acté que la société Saraya procédera à rénovation de celles-ci.
Aussi, rien ne s’oppose plus à la fermeture du budget annexe bâtiment industriel.
Comptablement, cette clôture se concrétise par :
• l’émission du titre de recette de cession pour 907 323 €.
• les écritures de sortie de l’actif.
• l’annulation des créances pour un montant :
• de 352 230,17 € TTC, soit 315 081,14 €, pour les loyers de juillet 2015 à septembre 2016, ainsi que les taxes foncières 2015 et 2016.
• de 585 528,17 € TTC, soit 509 496,14 €, pour les loyers postérieurs à l’acte de vente de mai 2019.
• La reprise sur provision de 444 298,39 €, par émission d’un titre en compte 7815.
• Versement du solde et de l’indemnité de la mission de maîtrise d’œuvre débutée en 2019.
• Le versement par le budget principal de la subvention d’équilibre.
• La clôture de l’assujettissement à la TVA de cette activité
Le compte de gestion 2024 sera le dernier pour ce budget.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 52 voix pour
• Autoriser l’annulation des loyers de dette,
• Autoriser la reprise sur provision pour un montant de 444 298,39 €,
• Autoriser le versement de la subvention d’équilibre,
• Autoriser la clôture du budget annexe bâtiment industriel, 34 / 39
• Autoriser la clôture de l’assujettissement à la TVA de ce budget annexe
• donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
35. CONSTITUTION D'UNE PROVISION POUR RISQUE - CONTENTIEUX RESEAUX D'ASSAINISSEMENT 2024_12_05_35
En application du principe comptable de prudence, il convient de constituer une provision dès qu’apparaît un risque susceptible de conduire la collectivité à verser une somme d’argent significative.
La provision pour risque et charges doit être constituée dès l’ouverture d’un litige mettant en cause la collectivité.
Or dans le cadre de constats d’obstructions / débordements récurrents d’eaux usées chez des propriétaires particuliers à Tronville en Barrois, ces derniers ont pris la décision de mettre en cause la responsabilité du service assainissement et donc la Communauté d’Agglomération pour faute présumée. Le 15 octobre 2024 une requête et mémoire était déposée par leur avocate auprès du Tribunal Administratif de Nancy.
Les responsabilités seront à démontrer. Toutefois des dommages et intérêts sont réclamés pour le préjudice présumé, dont le détail est le suivant :
- 3.000 € par an à compter de 2022 pour le préjudice découlant des obstructions intempestives du réseau d’assainissement ; - 16.073,73 € HT au titre des travaux à réaliser au titre du mur de clôture, somme assortie de l’indice construction BT01 ; - 200 € par mois à compter de la demande et jusqu’à réfection du trottoir et de l’allée pour le préjudice découlant de l’impossibilité d’utiliser cette dernière qui mène au garage ;
- 800 € au titre des frais d’expertise ;
Ce qui pourrait conduire à une somme de 31 673,73 € HT au titre des dommages et intérêts et la somme de 1 500 € au titre des frais exposés que nous considérerons partagée avec la Commune de Tronville-en-Barrois également mise en cause.
Au vu des éléments exposés, la Communauté d’Agglomération doit constituer une provision pour risque de 33 173,73 €, par un mandat d’ordre mixte imputé au compte 6815.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 52 voix pour
• Constituer une provision pour risque de 33 173,73 €, compte 6815, sur le budget Assainissement
• donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
36. DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT - OPH DE LA MEUSE - 16 LOGEMENTS RUE DE LA PISCINE A BAR-LE-DUC - EMPRUNT 163 402 2024_12_05_36
Le Conseil :
Vu le rapport établi,
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous,
Vu l'article L 5111-4 et les articles L 5216-1 et suivants du Code général des collectivités territoriale, Vu l'article 2305 du Code civil,
Vu le Contrat de Prêt N 163 402 en annexe signé entre l'OPH de Meuse ci-après l'Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations,
DELIBERE
Article 1 :
L'assemblée délibérante de la Communauté d’agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse accorde sa garantie à hauteur de 50,00% pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 516 000,00 euros souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N° 163 402, constitué de deux lignes du prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme principale de 258 000,00 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. 35 / 39
Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Contrat de Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 51 voix pour
Ne prend pas part au vote : Mme JOLY
• Valider la demande de l’OPH de la Meuse de garantir le contrat de prêt n°163 402 d’un montant de 516 000,00 €, à hauteur de 50%.
• donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
37. MISE A JOUR DES MODES DE GESTION ET DES DUREES D'AMORTISSEMENT AU 1ER JANVIER 2025 SUR LE BUDGET PRINCIPAL ET LE BUDGET ANNEXE ORDURES MENAGERES, GERES EN M57
2024_12_05_37
Par délibération n°38 du 01 décembre 2022, dans le cadre de la mise en place de la M57, les durées d’amortissement du budget principal et du budget ordures ménagères avaient été mis à jour. Compte tenu des évolutions intervenues depuis, certains ajustements sont à adopter.
Conformément aux dispositions de l'article L2321-2-27 du code général des collectivités territoriales (CGCT), pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants, l’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est considéré comme une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget de la collectivité.
L’amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des actifs immobilisés dont la durée d’utilisation et donc l’usage attendu sont par principe limités dans le temps et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire figurer à l'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations résultant de l’usage, du temps, du changement de technique ou de toute autre cause, et ainsi d'étaler dans le temps, sur la durée probable d’utilisation, la charge consécutive à leur remplacement.
Pour rappel, sont considérés comme des immobilisations tous les biens destinés à rester durablement et sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité, leur valeur reflétant la richesse de son patrimoine
Les immobilisations sont imputées en section d'investissement et enregistrées sur les comptes de la classe 2 selon les règles suivantes
Les immobilisations incorporelles en subdivision du compte 20
Les immobilisations corporelles en subdivision des comptes 21, 22 (hors 229), 23 et 24 Les immobilisations financières en subdivision des comptes 26 et 27.
Dans ce cadre, les durées d’amortissement sont ainsi fixées librement par l’assemblée délibérante pour chaque catégorie de bien figurant à l’actif immobilisé (œuvres d’art, terrains, frais d'études et frais d’insertion suivis de réalisation. Immobilisations remises en affectation ou à disposition, agencements et aménagements de terrains hors plantation d’arbres ou d’arbustes, immeubles non productifs de revenus ..), conformément à l’article R2321-1 du CGCT.
Cependant et par exception, certaines durées revêtent un caractère obligatoire :
• Les frais relatifs aux documents d’urbanismes visés à l’article L.121-7 du code de I'urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de dix ans (compte 202) ;
• Les frais d’études non suivies de réalisations, qui sont amortis sur une durée maximum de cinq ans compte 2031) ; • Les frais de recherche et de développement qui sont amortis sur une durée maximum de cinq ans en cas de réussite du projet et immédiatement, et pour Ieur totalité, en cas d’échec (compte 2032) ;
• Les frais d’insertion qui sont amortis sur une durée maximum de cinq ans en cas d’échec du projet d’investissement (compte 2033) ; • Les subventions d'équipement versées qui sont amorties sur une durée maximale de cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études ; trente ans lorsqu’elle finance des biens immobiliers ou des installations ; quarante ans lorsqu’elle finance des projets d’infrastructures d’intérêt national (exemples ligne TGV, logement social, réseaux très haut débit... ) (compte 204).
L’amortissement des bâtiments publics, des réseaux et installations de voirie relève quant à lui d’une simple possibilité, optionnelle, et donc non rendue obligatoire. Cependant, les bâtiments publics pourront être amortis sur une durée de 30 ans à la demande du ou des financeurs du projet.
Pour les autres catégories de dépenses, les durées d’amortissement correspondent à la durée probable d’utilisation et sont définies librement par la collectivité. 36 / 39
La mise en œuvre de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 introduit des changements en matière d'amortissements des immobilisations impliquant de fixer Ieur mode de gestion. Dès Iors, il est rendu nécessaire de renouveler la précédente délibération, afin de préciser les durées applicables aux articles comptables introduits par le nouveau référentiel, tout en ajustant si besoin les autres durées d’amortissement pour les rendre fidèles aux durées habituelles d'utilisation. Par ailleurs, deux changements interviennent : la règle de prorata temporis (1), et la comptabilisation des immobilisations par composant (2).
1. La règle du prorata temporis
Si le passage à l’instruction comptable M57 est sans conséquence sur le périmètre d’amortissement et de neutralisation des dotations aux amortissements, il crée toutefois une nouveauté en introduisant un changement de méthode comptable, faisant ainsi évoluer le calcul de l’amortissement linéaire par la mise en application de la règle du prorata temporis de manière prospective, pour chaque catégorie d’immobilisation acquise à compter du 1er janvier 2023, au prorata du temps prévisible d'utilisation. Désormais, l’amortissement commence à la date de mise en service d’entrée effective du bien dans le patrimoine de la Ville ou de début de consommation des avantages économiques ou du potentiel de service qui sont attachés au bien. Toutefois, par mesure de simplification, en l’absence d’information précise sur la date de mise en service de l'immobilisation, il est proposé de retenir la date d'émission du dernier mandat d’acquisition de l’immobilisation comme date de mise en service, sauf cas particulier, car le mandat suit effectivement le service fait. Ainsi, la date de début d’amortissement d’un bien acquis par deux mandats successifs sera celle du dernier mandat. II en sera de même pour les subventions d’équipement versées.
Ce changement de méthode comptable va s’appliquer de manière progressive et ne concernera que les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2023, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d’amortissements commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront à titre dérogatoire jusqu'à l’amortissement complet selon les modalités définies à l’origine, avec application du régime d’année pleine (début des amortissements à compter uniquement du 1er janvier N+1 de l’année suivant la mise en service du bien). Ce régime dérogatoire peut être maintenu dans la mesure où l’impact sur la production de l’information comptable n’est pas significatif.
En outre, dans la logique d’une approche par les enjeux, il est possible de justifier la mise en place d'un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service, au niveau de catégories d’immobilisations faisant l’objet d’un suivi globalisé à l'inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires, biens de faible valeur... ). Dans ce cadre, et donc par exception, il est proposé que les biens de faible valeur c’est-à-dire ceux dont la valeur unitaire est inférieure ou égale à 500 TTC (au sens de l’arrêté du 26 octobre 2001 codifié NOR/INT/BO100692A) et qui feront l’objet d’un suivi globalisé (un numéro d'inventaire annuel par catégorie de bien de faible valeur) soient amortis en totalité sans prorata temporis à compter du 1er janvier suivant Ieur acquisition.
La nature 204 sera gérée selon cette règle si sa valeur est inférieure ou égale à 500 € TTC
En vertu du principe de permanence des méthodes comptables, qui impose une harmonisation des modalités d’amortissement pour une même catégorie de bien, il est considéré que du fait de leur valeur est créée une homogénéité. Une information en annexe apporte les éléments qualitatifs et quantitatifs permettant de justifier l’application de cette simplification et son caractère non significatif sur la production de l’information comptable.
2. La comptabilisation des immobilisations par composant
Enfin, la nomenclature M57 pose le principe de la comptabilisation des immobilisations par composant lorsque les enjeux le justifient. Si dès l’origine, un ou plusieurs éléments significatifs ont une utilisation différente, chaque élément (structure et composants) est comptabilisé séparément dès l'origine puis Iors des remplacements (plan d'amortissement et numéro d'inventaire propre à chaque composant). Au contraire lorsque des éléments d’un actif sont exploités de façon indissociable, un plan d’amortissement est retenu pour l’ensemble de ces éléments. Ainsi l’amortissement par composant ne s’impose que lorsqu’un composant représente une forte valeur unitaire, une part significative du coût de l'actif et si sa durée d’utilisation est significativement différente de la structure principale.
Les communes et Ieurs établissements publics n’ayant pas l’obligation d’amortir les bâtiments publics et les réseaux et installations de voirie, mais uniquement les immeubles de rapport, la comptabilisation des immobilisations par composant est susceptible de s’appliquer à ces derniers. Cette méthode de comptabilisation par composants est appréciée au cas par cas. Elle n’est utile et ne s’impose que si la durée d’amortissement des éléments constitutifs d’un actif est significativement différente pour chacun des éléments et si le composant représente une forte valeur unitaire. Dans le cas contraire, l’immobilisation reste un bien non décomposable.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 52 voix pour
• Approuver, à compter du 1er janvier 2025, la mise à jour des durées d’amortissement des budgets principal, eau et assainissement, l’ensemble figurant en annexe.
• Approuver, à compter du 1er janvier 2025, que l’exception au prorata temporis soit applicable à la nature 204 et qu’une seule fiche d’amortissement soit créée sur l’année pour l’ensemble des subventions de faible valeur.
• Appliquer la méthode de calcul de l’amortissement linéaire pour chaque catégorie d’immobilisations au prorata temporis, c’est-à- dire à compter de la date de mise en service pour tous les biens acquis à compter du 1er janvier 2023,
• Aménager cette règle du prorata temporis dans la logique d’une approche par enjeux pour les biens de faible valeur, c’est-à-dire ceux dont la valeur unitaire est inférieure ou égale à 500 TTC, biens pour lesquels l’amortissement se fera en une année unique au cours de l'exercice suivant Ieur acquisition, 37 / 39
• Appliquer l’amortissement par composants au cas par cas, exclusivement pour les immeubles de rapport et à condition que l’enjeu soit significatif,
• Appliquer l’amortissement à la nature 2131 si la demande est faite par les financeurs du projet,
• Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
38. MISE A JOUR DES MODES DE GESTION ET DES DUREES D'AMORTISSEMENT AU 1ER JANVIER 2025 SUR LES BUDGETS ANNEXES EAU, ASSAINISSEMENT, TRANSPORT ET CENTRE DES AFFAIRES, GERES EN M4 2024_12_05_38
Pour une meilleure lisibilité des durées d’amortissement, il y a leur d’actualiser et de détailler les délibérations concernant les budgets annexes gérés en M4 par compte nature. En effet, pour l’eau et l’assainissement, la délibération date du 15 décembre 2014 (n°19) . Pour le budget transport, la délibération a été adoptée le 30 septembre 2020 (n°25).
Seule la délibération concernant le budget annexe centre des affaires, datant du 1er décembre 2022 (n°39) est conservée à l’identique.
Deux mises à jour sont par ailleurs apportées :
1. La règle du prorata temporis
L’instruction comptable M4 dispose que « L’amortissement d’une immobilisation commence à la date de début de consommation des avantages économiques qui lui sont attachés, qui correspond à sa date de mise en service (application du prora temporis).Toutefois, par mesure de simplification, en l’absence d’information précise sur la date de mise en service de l'immobilisation, il est proposé de retenir la date d'émission du dernier mandat d’acquisition de l’immobilisation comme date de mise en service, sauf cas particulier, car le mandat suit effectivement le service fait. Ainsi, la date de début d’amortissement d’un bien acquis par deux mandats successifs sera celle du dernier mandat. Pour les subventions d’équipement versées, la date de début d’amortissement sera également celle du dernier mandat.
Ce changement de méthode comptable va s’appliquer de manière progressive et ne concernera que les nouveaux bien acquis à compter du 1er janvier 2025, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d’amortissements commencés antérieurement se poursuivront à titre dérogatoire jusqu'à l’amortissement complet selon les modalités définies à l’origine, avec application du régime d’année pleine (début des amortissements à compter uniquement du 1er janvier N+1 de l’année suivant la mise en service du bien). Ce régime dérogatoire peut être maintenu dans la mesure où l’impact sur la production de l’information comptable n’est pas significatif.
En outre, dans la logique d’une approche par les enjeux, il est possible de justifier la mise en place d'un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service, au niveau de catégories d’immobilisations faisant l’objet d’un suivi globalisé à l'inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires, biens de faible valeur...). Dans ce cadre, et donc par exception, il est proposé que les biens de faible valeur c’est-à-dire ceux dont la valeur unitaire est inférieure ou égale à 500 TTC (au sens de l’arrêté du 26 octobre 2001 codifié NOR/INT/BO100692A) et qui feront l’objet d’un suivi globalisé (un numéro d'inventaire annuel par catégorie de bien de faible valeur) soient amortis en totalité sans prorata temporis à compter du 1er janvier suivant Ieur acquisition.
2. La comptabilisation des immobilisations par composant
Si un ou plusieurs éléments constitutifs d’une immobilisation corporelle ont chacun des utilisations différentes, ou procurent des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément et un plan d’amortissement propre à chacun de ces éléments est retenu.
Les éléments principaux d’immobilisations corporelles devant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques à l’entité selon un rythme différent et nécessitant l’utilisation de taux ou de modes d’amortissement propres, doivent être comptabilisés séparément dès l’origine et lors des remplacements.
Les tableaux sont présentés en annexe.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 52 voix pour
• Approuver à compter du 1er janvier 2025, la mise à jour des durées d’amortissement pour les budgets eau, assainissement et transport selon les tableaux présentés en annexe,
• Approuver le prorata temporis pour les budgets eau, assainissement et transport,
• Approuver l’amortissement par composant en fonction de leur durée de vie qui figure dans les tableaux joints en annexe pour les budgets eau, assainissement et transport,
• donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire. 38 / 39
39. EXECUTION DU BUDGET 2025 AVANT SON ADOPTION
2024_12_05_39
L’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales dispose que :
« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement ».
Seuls les montants en investissement, hors emprunt doivent être soumis au vote. L'ensemble des crédits à voter se trouve en annexe.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 52 voix pour
• Autoriser Madame la Présidente à utiliser les dispositions de l’article L 1612-1 du CGCT pour permettre un basculement comptable plus facile,
• Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
40. MODIFICATION DE L'INTERET COMMUNAUTAIRE
2024_12_05_40
L’exercice de certaines compétences par la Communauté d’Agglomération est subordonné à la définition d’un intérêt communautaire. Celui- ci permet aux élus de définir, pour une compétence donnée, la ligne de partage entre ce qui est transféré à l’intercommunalité et ce qui reste dans le giron communal (catégorie et liste d’équipements, définition géographique, etc…).
L’intérêt communautaire est donc le moyen, pour certaines compétences, de laisser au niveau communal la conduite des opérations intéressant à titre principal une commune ou la mise en œuvre des actions de proximité et de remonter à l’échelon intercommunal les missions nécessitant d’être exercées sur un périmètre plus large.
Lors d’une rencontre avec les services de la Préfecture en octobre dernier, ceux-ci ont fait remarquer que l’intérêt communautaire ne pouvait être légalement défini que lorsque cela était prévu par le code général des collectivités territoriales alors que la Communauté d’Agglomération l’avait, lors de la fusion des 2 Codecom, défini pour chaque compétence. Lorsque l’intérêt communautaire n’est pas prévu par les textes, la Communauté d’Agglomération exerce la compétence pleine et entière.
Les compétences subordonnées à la définition de l’intérêt communautaire sont :
• Développement économique : politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire
• Aménagement de l’espace communautaire : définition, création et réalisation d’opérations d’aménagement d’intérêt communautaire
• Équilibre social de l’habitat :
• Politique de logement d’intérêt communautaire
• Actions et aides financières en faveur du logement social d’intérêt communautaire
• Action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées
• Amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire
• Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire
• Action sociale d’intérêt communautaire
• Création, aménagement et gestion de parcs de stationnements d’intérêt communautaire 39 / 39
Conformément à l’article L 5216-5 du code général des collectivités territoriales, le Conseil communautaire doit de se prononcer, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, sur la définition de l’intérêt communautaire figurant en annexe, définition effective au 1er janvier 2025.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 52 voix pour
• Approuver, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, la définition de l’intérêt communautaire figurant en annexe à compter du 1er janvier 2025,
• donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
Tous ces documents sont consultables aux jours et heures d'ouvertures des services communautaires. Tarifs 2025
ANNEXE 1
Prix de l’eau et de l’assainissement : parts proportionnelles
A. Tarifs HT du service hors redevances de l’Agence de l’Eau
pour l’ensemble des Communes gérées :
BAR-LE-DUC, BEHONNE, BEUREY-SUR-SAULX, CHANTERAINE, CHARDOGNE, COMBLES-EN-BARROIS, CULEY, FAINS-VEEL, GIVRAUVAL, GUERPONT,
LIGNY-EN-BARROIS, LOISEY, LONGEAUX, LONGEVILLE-EN-BARROIS, MENAUCOURT, NAIVES-ROSIERES, NAIX-AUX-FORGES, NANCOIS-SUR-ORNAIN, NANT-LE-GRAND, NANTOIS, RESSON, ROBERT-ESPAGNE, SAINT-AMAND-SUR-ORNAIN, SALMAGNE, SAVONNIERES-DEVANT-BAR, SILMONT, TANNOIS, TREMONT-SUR-SAULX,
TRONVILLE-EN-BARROIS, VAL D'ORNAIN, VELAINES
Parts proportionnelles Tarif 2024
€ HT / m3
Tarif 2025
€ HT / m3
Eau 2,492 € 2,492 €
Assainissement collectif
(collecte et traitement) 2,008 € 2,008 €
Total Eau + Assainissement collectif 4,500 € 4,500 €
Cas particulier de l’assainissement des effluents non domestiques (industriels) sous convention de déversement :
Parts proportionnelles Tarif 2024
€ HT
Tarif 2025
€ HT
Assainissement des effluents non
domestiques :
o Collecte des effluents non
domestiques 1,205 € / m3 1,205 € / m3 o Traitement des effluents
non domestiques 0,60 € / kg DCO B. Tarifs HT des redevances et contre-valeur pour l’Agence de l’Eau
pour l’ensemble des Communes gérées :
BAR-LE-DUC, BEHONNE, BEUREY-SUR-SAULX, CHANTERAINE, CHARDOGNE, COMBLES-EN-BARROIS, CULEY, FAINS-VEEL, GIVRAUVAL, GUERPONT,
LIGNY-EN-BARROIS, LOISEY, LONGEAUX, LONGEVILLE-EN-BARROIS, MENAUCOURT, NAIVES-ROSIERES, NAIX-AUX-FORGES, NANCOIS-SUR-ORNAIN, NANT-LE-GRAND, NANTOIS, RESSON, ROBERT-ESPAGNE, SAINT-AMAND-SUR-ORNAIN, SALMAGNE, SAVONNIERES-DEVANT-BAR, SILMONT, TANNOIS, TREMONT-SUR-SAULX,
TRONVILLE-EN-BARROIS, VAL D'ORNAIN, VELAINES
Redevance agence de l’eau et contre-valeur Taux TVA Tarif 2024 en € HT/m3 Tarif 2025 en € HT/m3
EAU Préservation ressources en eau (Agence de
l'Eau) 5,5 % 0,066 € /m3 0,076 €/m3
EAU Lutte contre la pollution
(Agence de l'Eau) 5,5 % 0,220 €/m3 supprimée
EAU Consommation d’eau potable (Agence de
l'Eau) 5,5 % 0,460 €/m3
EAU Performance des réseaux d’eau potable
(Agence de l’eau) 5,5% 0,017 €/m3
ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
Modernisation des réseaux de collecte
(Agence de l'Eau) 10 % 0,185 €/m3 supprimée
ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
Performance des systèmes d’assainissement
collectif (Agence de l'Eau) 10 % 0,027 €/m3 POUR INFORMATION :
Prix de l’eau et de l’assainissement, y compris redevances Agence de l’Eau et TVA
Tarifs 2024
EAU
(HT)
(TVA 5,5%)
Préservation
ressources en
eau (Agence de
l'Eau)
(TVA 5,5%)
Lutte contre la
pollution
(Agence de l'Eau)
(TVA 5,5%)
ASSAINIS-
SEMENT
(HT)
(TVA 10,0%)
Modernisation
des réseaux de
collecte (Agence
de l'Eau)
(TVA 10,0%)
TVA
5,5%
TVA
10,0%
TOTAL
TTC
au
01/01/24
Assainissement
collectif 2,492 € 0,066 € 0,220 € 2,008 € 0,185 € 0,153 € 0,220 € 5,344 €
Assainissement
non collectif 2,492 € 0,066 € 0,220 € 0,153 € 2,931 €
Tarifs 2025
EAU
(HT)
(TVA 5,5%)
Préservati
on
ressources
en eau
(Agence de
l'Eau)
(TVA 5,5%)
Consommat
ion d’eau
potable
(Agence de
l'Eau)
(TVA 5,5%)
Performan
ce eau
potable
(Agence de
l'Eau)
(TVA 5,5%)
ASSAINIS-
SEMENT
(HT)
(TVA 10,0%)
Performance
des systèmes
d’assainisseme
nt collectifs
(Agence de l'Eau)
(TVA 10,0%)
TVA
5,5%
TVA
10,0%
TOTAL
TTC
au
01/01/25
Assainissement
collectif 2,492 € 0,076 € 0,460 € 0,017 € 2,008 € 0,027 € 0,167 € 0,204 € 5,451 €
Assainissement
non collectif 2,492 € 0,076 € 0,460 € 0,017 € 0,167 € 3,212 € ANNEXE 2
Tarifs abonnements (parts fixes)
2.1. Abonnement Eau potable
2.1.1. Abonnement Eau ordinaire
pour information
suivant
diamètre
compteur (mm)
tarif 2024
abonnement
en € HT par mois
tarif 2025
abonnement
en € HT par mois
tarif 2025
abonnement en €
TTC par mois
abonnement 2025
annuel
en € TTC par an
15 3,50 € HT/mois 3,50 € HT/mois 3,69 € TTC/mois 44,31 € TTC/an 20 3,90 € HT/mois 3,90 € HT/mois 4,11 € TTC/mois 49,37 € TTC/an 25 4,80 € HT/mois 4,80 € HT/mois 5,06 € TTC/mois 60,77 € TTC/an 30 6,20 € HT/mois 6,20 € HT/mois 6,54 € TTC/mois 78,49 € TTC/an 40 7,50 € HT/mois 7,50 € HT/mois 7,91 € TTC/mois 94,95 € TTC/an 50 11,00 € HT/mois 11,00 € HT/mois 11,61 € TTC/mois 139,26 € TTC/an 60 12,30 € HT/mois 12,30 € HT/mois 12,98 € TTC/mois 155,72 € TTC/an 65 12,30 € HT/mois 12,30 € HT/mois 12,98 € TTC/mois 155,72 € TTC/an 80 13,70 € HT/mois 13,70 € HT/mois 14,45 € TTC/mois 173,44 € TTC/an 100 16,40 € HT/mois 16,40 € HT/mois 17,30 € TTC/mois 207,62 € TTC/an > 100 24,70 € HT/mois 24,70 € HT/mois 26,06 € TTC/mois 312,70 € TTC/an
2.1.2. Abonnement Eau comprenant la mise à disposition d’une sortie impulsionnelle pour l’abonné (pour télérelève privative)
pour information
suivant
diamètre
compteur (mm)
tarif 2024
abonnement
en € HT par mois
tarif 2025
abonnement
en € HT par mois
tarif 2025
abonnement en €
TTC par mois
abonnement 2025
annuel
en € TTC par an
15 7,00 € HT/mois 7,00 € HT/mois 7,39 € TTC/mois 88,62 € TTC/an
20 8,00 € HT/mois 8,00 € HT/mois 8,44 € TTC/mois 101,28 € TTC/an
25 10,00 € HT/mois 10,00 € HT/mois 10,55 € TTC/mois 126,60 € TTC/an
30 11,00 € HT/mois 11,00 € HT/mois 11,61 € TTC/mois 139,26 € TTC/an
40 14,00 € HT/mois 14,00 € HT/mois 14,77 € TTC/mois 177,24 € TTC/an
50 21,00 € HT/mois 21,00 € HT/mois 22,16 € TTC/mois 265,86 € TTC/an
60 22,00 € HT/mois 22,00 € HT/mois 23,21 € TTC/mois 278,52 € TTC/an
65 22,00 € HT/mois 22,00 € HT/mois 23,21 € TTC/mois 278,52 € TTC/an
80 24,00 € HT/mois 24,00 € HT/mois 25,32 € TTC/mois 303,84 € TTC/an
100 27,00 € HT/mois 27,00 € HT/mois 28,49 € TTC/mois 341,82 € TTC/an
> 100 39,00 € HT/mois 39,00 € HT/mois 41,15 € TTC/mois 493,74 € TTC/an 2.2. Abonnement Assainissement collectif
pour information
tarif 2024
abonnement
en € HT par mois
tarif 2025
abonnement
en € HT par mois
tarif 2025
abonnement en €
TTC par mois
abonnement 2025
annuel
en € TTC par an
Eaux usées domestiques
et assimilées
domestiques
1,95 € HT / mois 1,95 € HT / mois 2,15 € TTC/mois 25,74 € TTC/an
Eaux usées non
domestiques / indus-
trielles sous convention
de déversement
20,00 € HT / mois 22,00 € TTC/mois 264,00 € TTC/an ANNEXE 3
Tarifs des prestations et interventions
Objet Unité Tarif 2024 en € HT Tarif 2025 en € HT
Ouverture simple d’abonnement (branchement en service, articles 21
et 23 du règlement) LE FORFAIT 32,00 € 32,00 €
Ouverture complète d’abonnement avec mise en service (ouverture)
de branchement (articles 21 et 23 du règlement)
ou Ouverture (mise en service) de branchement (art. 7 du règlement)
LE FORFAIT 45,00 € 45,00 €
Résiliation simple d’abonnement (branchement en service, article 27
du règlement) LE FORFAIT 0,00 € 0,00 €
Résiliation complète d’abonnement avec cessation de la fourniture
d’eau (article 27 du règlement)
ou Fermeture (mise hors service) de branchement (article 11 du
règlement)
LE FORFAIT 30,00 € 30,00 €
Frais de dossier pour annulation ou modification de facture(s) d’eau
résultant d’un défaut d’information de l’abonné
LE FORFAIT
par contrat 50,00 € 50,00 €
Suspension provisoire de fourniture d’eau (article 25 du règlement),
comprenant la fermeture et la réouverture du branchement par le
Service de l’Eau
pendant les jours et heures ouvrés LE FORFAIT 15,00 € 15,00 € en astreinte (hors jours et heures ouvrés) LE FORFAIT 45,00 € 45,00 €
Relevé intermédiaire de compteur (article 16.2 du règlement)
ou contrôle visuel du compteur (article 17.2 du règlement) LE FORFAIT 0,00 € 0,00 €
Vérification métrologique d’un compteur (expertise) par organisme
agréé (article 17.3 du règlement)
compteur diamètre 15 ou 20 mm : LE FORFAIT 200,00 € 200,00 €
compteur diamètre 30 mm : LE FORFAIT 329,00 € 329,00 €
compteur diamètre 40 mm : LE FORFAIT 437,00 € 437,00 €
compteur diamètre 50 mm : LE FORFAIT 626,00 € 626,00 €
compteur diamètre 60 ou 65 mm : LE FORFAIT 647,00 € 647,00 €
compteur diamètre 80 mm : LE FORFAIT 698,00 € 698,00 €
compteur diamètre 100 mm : LE FORFAIT 837,00 € 837,00 €
compteur diamètre > 100 mm : LE FORFAIT 1 155,00 € 1 155,00 €
Frais de dossier pour l’individualisation de contrats d’abonnement
en habitat collectif (article 30.8 du règlement)
LE FORFAIT
par dossier déposé 120,00 € 120,00 €
Usage frauduleux de l’eau (sans compteur, art. 5.6 du règlement)
(durée constatée entre la date d’achèvement du branchement et la
date du constat de l’infraction par le Service de l’Eau)
(suivant tarif /
m3 en vigueur)
2 m3 par
jour
2 m3 par
jour Objet Unité Tarif 2024 en € HT Tarif 2025 en € HT
Prélèvement d’eau autorisé sur poteau d’incendie :
(art. 28 du règlement)
Forfait comprenant la part fixe et le volume prélevé jusqu’à
10 mètres cubes LE FORFAIT 50,00 € 50,00 €
Le volume prélevé au-delà-de 10 mètres cubes LE M3 3,00 € 3,00 €
Prélèvement d’eau frauduleux (sans autorisation) sur poteau
d’incendie :
(art. 28 du règlement)
Forfait comprenant la part fixe et le volume prélevé jusqu’à
10 mètres cubes LE FORFAIT 400,00 € 400,00 €
Le volume prélevé au-delà-de 10 mètres cubes LE M3 3,00 € 3,00 €
Déplacement + intervention pour problème ou faute relevant de
l’usager :
jours et heures ouvrés : LE FORFAIT 30,00 € 30,00 € hors jours et heures ouvrés : LE FORFAIT 45,00 € 45,00 €
Remplacement de compteur et/ou tête émettrice radio résultant
d’une faute de l’usager, y compris frais de déplacement :
compteur diamètre 15 ou 20 mm : LE FORFAIT 70,00 € 70,00 €
compteur diamètre 15 ou 20 mm avec tête radio : LE FORFAIT 110,00 € 110,00 €
compteur diamètre 25 à 40 mm : LE FORFAIT 200,00 € 200,00 €
compteur diamètre 25 à 40 mm avec tête radio : LE FORFAIT 270,00 € 270,00 €
compteur diamètre 50 à 60 mm : LE FORFAIT 420,00 € 420,00 €
compteur diamètre 50 à 60 mm avec tête radio : LE FORFAIT 490,00 € 490,00 €
compteur diamètre > 60 mm : LE FORFAIT 570,00 € 570,00 €
compteur diamètre > 60 mm avec tête radio : LE FORFAIT 640,00 € 640,00 €
tête émettrice radio : LE FORFAIT 70,00 € 70,00 € Objet Unité Tarif 2024 en € HT Tarif 2025 en € HT
CONTROLES D’ASSAINISSEMENT
COLLECTIF ET NON COLLECTIF :
NB : Tous les tarifs sont établis sur la base d’envois dématérialisés
(par email)
Supplément pour envoi papier / postal du rapport de contrôle ou
rapport de visite LE FORFAIT 9,00 € 9,00 €
ASSAINISSEMENT COLLECTIF : contrôle de raccordement
INT-contrôle interne initié par le Service Assainissement :
(ne fait pas l’objet d’un rapport communiqué au propriétaire) LE FORFAIT 0,00 € 0,00 €
AC-contrôle à la demande du propriétaire ou son représentant, y
compris rédaction et envoi dématérialisé du rapport de contrôle :
AC1. immeuble à usage d'habitation : maison individuelle LE FORFAIT par logement 105,00 € 105,00 €
AC2. immeuble à usage d'habitation : logement dans un
immeuble collectif (le forfait par logement contrôlé)
LE FORFAIT
par logement 90,00 € 90,00 €
AC3. immeuble ou local affecté à un usage autre que
d'habitation : suivant le nombre d'équipements / points
d'eau à contrôler :
3a. le déplacement et le rapport LE FORFAIT 40,00 € 40,00 €
3b. l'équipement ou le point d'eau contrôlé L'UNITE 16,00 € 16,00 €
AC4. contre-visite dans un délai de 18 mois à compter du
contrôle initial :
4a. immeuble à usage d'habitation : maison individuelle LE FORFAIT par logement 35,00 € 35,00 €
4b. immeuble à usage d'habitation : logement dans un
immeuble collectif (le forfait par logement contrôlé)
LE FORFAIT
par logement 35,00 € 35,00 €
4c. immeuble ou local affecté à un usage autre que
d'habitation : suivant le nombre d'équipements / points
d'eau à contrôler :
4c1. le déplacement et le rapport LE FORFAIT 10,00 € 10,00 €
4c2. l'équipement ou le point d'eau contrôlé L'UNITE 6,00 € 6,00 €
AC5. Supplément dans le cas où l’eau n’est pas fournie par le
pétitionnaire (contrôle initial ou contre-visite) :
5a. pour une maison/un logement individuel(le) ou un
immeuble affecté à un usage autre que d’habitation dont le
nombre de points d’eau est inférieur ou égal à six
LE FORFAIT 15,00 € 15,00 €
5b. pour un immeuble collectif de plusieurs logements, ou
un immeuble affecté à un usage autre que d’habitation
dont le nombre de points d’eau est supérieur à six
LE FORFAIT 25,00 € 25,00 € Objet Unité Tarif 2024 en € HT Tarif 2025 en € HT
ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF :
ANC-V. Contrôle d’une INSTALLATION EXISTANTE dans le cadre
d’une vente immobilière (à la demande du propriétaire ou son
représentant) comprenant :
1 visite de contrôle,
la rédaction du rapport de contrôle, et l’envoi dématérialisé
Même tarification
que les contrôles
des installations
existantes initiés
par le SPANC
ANC-E. Contrôle d’une INSTALLATION EXISTANTE initié par le SPANC,
comprenant :
1 visite de contrôle,
la rédaction du rapport de contrôle, et l’envoi dématérialisé
A. Immeuble à usage d’habitation :
Contrôle de DIAGNOSTIC (l’installation n’a jamais été
contrôlée (1er contrôle)), comprenant le contrôle du
raccordement des eaux usées d’1 logement au système de
traitement, et le contrôle du système de traitement
LE FORFAIT 81,00 € 81,00 €
Contrôle PERIODIQUE DE BON FONCTIONNEMENT
(l’installation a déjà été contrôlée, le contrôle sera réalisé sur
la base du(des) contrôle(s) précédent(s)), comprenant le
contrôle du raccordement des eaux usées d’1 logement au
système de traitement, et le contrôle du système de
traitement
LE FORFAIT 70,00 € 70,00 €
Supplément pour 1 logement supplémentaire, comprenant le
contrôle du raccordement des eaux usées d’1 logement
supplémentaire au système de traitement
LE FORFAIT 35,00 € 35,00 €
B. Immeuble ou local à usage autre que d’habitation :
Contrôle de DIAGNOSTIC (l’installation n’a jamais été
contrôlée (1er contrôle)), décomposé en 2 parties : (1) contrôle
du raccordement des eaux usées au système de traitement ;
(2) contrôle du système de traitement
1. Contrôle du raccordement des eaux usées au système de
traitement : l'équipement ou le point d'eau contrôlé
L’UNITE 10,00 € 10,00 €
2. Contrôle du système de traitement LE FORFAIT 70,00 € 70,00 €
Contrôle PERIODIQUE DE BON FONCTIONNEMENT
(l’installation a déjà été contrôlée, le contrôle sera réalisé sur
la base du(des) contrôle(s) précédent(s)), décomposé en
2 parties : (1) contrôle du raccordement des eaux usées au
système de traitement ; (2) contrôle du système de traitement
1. Contrôle du raccordement des eaux usées au système de
traitement : l'équipement ou le point d'eau contrôlé
L’UNITE 10,00 € 10,00 €
2. Contrôle du système de traitement LE FORFAIT 60,00 € 60,00 € Objet Unité Tarif 2024 en € HT Tarif 2025 en € HT
ANC-N. Contrôle des INSTALLATIONS NEUVES ou réhabilitées
Contrôle de CONCEPTION (vérification du projet avant
réalisation) comprenant l’instruction du dossier, la rédaction
de l’avis du SPANC, et l’envoi dématérialisé
LE FORFAIT 60,00 € 60,00 €
AVIS COMPLEMENTAIRE CONCEPTION, suite à la modification
du projet par le pétitionnaire (vérification du projet modifié
avant réalisation) comprenant l’instruction du dossier modifié,
la rédaction de l’avis du SPANC, et l’envoi dématérialisé
LE FORFAIT 30,00 € 30,00 €
Contrôle de BONNE EXECUTION comprenant :
1 visite pour le contrôle du raccordement des eaux usées au
système de traitement ainsi que le contrôle du système de
traitement
la rédaction du rapport de contrôle, et l'envoi dématérialisé
A. Immeuble à usage d’habitation :
o Contrôle de BONNE EXECUTION comprenant le contrôle
du raccordement des eaux usées d’1 logement au système
de traitement, et le contrôle du système de traitement
LE FORFAIT 80,00 € 80,00 €
o Supplément Contrôle de BONNE EXECUTION pour
1 logement supplémentaire comprenant le contrôle du
raccordement des eaux usées d’1 logement
supplémentaire au système de traitement
LE FORFAIT 35,00 € 35,00 €
B. Immeuble ou local à usage autre que d’habitation :
Contrôle de BONNE EXECUTION décomposé en 2 parties :
(1) contrôle du raccordement des eaux usées au système de
traitement ; (2) contrôle du système de traitement
1. Contrôle du raccordement des eaux usées au système de
traitement : l'équipement ou le point d'eau contrôlé
L’UNITE 10,00 € 10,00 €
2. Contrôle du système de traitement LE FORFAIT 50,00 € 50,00 €
ANC-C. Visite complémentaire / contre-visite
comprenant 1 visite, la rédaction du rapport de visite et l’envoi
dématérialisé
LE FORFAIT 35,00 € 35,00 € ANNEXE 4
Tarifs des travaux de branchements d’eau potable ou
d’assainissement (création ou modification ou suppression)
Les travaux de branchements seront facturés sur devis, établis sur la base du bordereau de prix unitaires du marché de travaux courants.
Tarifs des frais de dossier
Objet Unité Tarif 2024 en € HT Tarif 2025 en € HT
Frais de dossier pour la création, la modification ou la suppression
de branchement(s) (art. 5.2, art. 9. et art. 12 du règlement du service de
l'eau ; art. 8.3 et art. 11 du règlement du service de l'assainissement collectif)
Frais de dossier pour travaux (création ou modification ou
suppression) de branchement d'eau potable courant
(diamètre intérieur < 60 mm)
LE FORFAIT
par dossier(devis) 40,00 € 75,00 €
Frais de dossier pour travaux (création ou modification ou
suppression) de branchement d'eau potable complexe
(diamètre intérieur ≥ 60 mm)
LE FORFAIT
par dossier(devis) 300,00 €
Frais de dossier pour travaux de création ou modification de
branchement d’assainissement,
y compris rapport de contrôle de raccordement, après
demande du propriétaire auprès du Service Assainissement à
l’issue des travaux de raccordement privé effectués aux frais et
sous la responsabilité du propriétaire
LE FORFAIT
par dossier(devis) 130,00 € 130,00 €
Frais de dossier pour travaux de suppression de branchement
d’assainissement
LE FORFAIT
par dossier(devis) 40,00 € 40,00 €
Frais de dossier pour travaux (création ou modification ou
suppression) de branchements d'eau et d'assainissement liés à
la même construction et réalisés simultanément :
Frais de dossier pour travaux de branchement d'eau
potable (création ou modification ou suppression)
LE FORFAIT
par dossier(devis) 30,00 € 30,00 €
Frais de dossier pour travaux de création ou
modification de branchement d’assainissement,
y compris rapport de contrôle de raccordement, après
demande du propriétaire auprès du Service Assainisse-
ment à l’issue des travaux de raccordement privé effec-
tués aux frais et sous la responsabilité du propriétaire
LE FORFAIT
par dossier(devis) 110,00 € 110,00 €
Frais de dossier pour travaux de suppression de
branchement d’assainissement
LE FORFAIT
par dossier(devis) 30,00 € 30,00 €
Frais de dossier pour la modification d'1 dossier de travaux
(création ou modification ou suppression) de branchement
d'eau ou d'assainissement
LE FORFAIT
par devis modifié 20,00 € 20,00 €
Frais de dossier pour la modification de 2 dossiers de travaux
(création ou modification ou suppression) de branchements
d'eau et d'assainissement liés à la même construction
LE FORFAIT
par devis modifié 15,00 € 15,00 € ANNEXE 5
Tarifs du déversement et traitement des matières de vidange
en usine de traitement des eaux usées
Objet Unité Tarif 2024 en € HT Tarif 2025 en € HT
Déversement et traitement de matières de vidange (issues
d’installations d’assainissement non collectif) en usine de traitement
des eaux usées conçue pour la réception de ces matières
LE M3 30,00 € 30,00 €