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unknown - Communauté d'agglomération - Meuse Grand Sud - PV sommaire CA 30 sept 2020
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Meuse Grand Sud - PV sommaire CA 30 sept 2020)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Industrie,
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CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 30 SEPTEMBRE 2020
1. TARIFS ET ACCES DECHETERIES - ANNEE 2021
2020_09_30_1
La Communauté d’Agglomération collecte les déchets des professionnels sur les déchèteries de Bar-le-Duc et Ligny-en-Barrois. Les dépôts sont facturés à la tonne après double pesée selon les tarifs suivants (incluant le traitement, l’accueil et l’enlèvement des déchets) :
Type de déchets Ancien tarif Tarif proposé pour 2021 Tout venant 180 € par tonne 190 € par tonne Bois 80 € par tonne 150 € par tonne Déchets verts 80 € par tonne 90 € par tonne Gravats 50 € par tonne 50 € par tonne Cartons Gratuit Gratuit Métaux Gratuit Gratuit
Un nouveau marché ayant été attribué début d’année 2020, des modifications tarifaires ont dû être apportées.
La catégorie bois a vu son coût fortement augmenter en raison d’une forte hausse du coût de transport et du traitement.
Il est proposé d’exonérer les communes sur les déchets déposés en déchèterie.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 58 voix pour
Valider les nouveaux tarifs 2021,
Confirmer l’exonération pour l’année 2021 des communes lors de l’accès aux déchèteries,
Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document, à intervenir et mener à bien cette affaire.
2. RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE D'ELIMINATION DES ORDURES MENAGERES ET ASSIMILES - 2019 2020_09_30_2
Conformément au décret 2000-404 du 11 mai 2000, un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets ménagers et assimilés relatif à l’année 2019 doit être établi et présenté en assemblée délibérant.
Le rapport annuel comporte 5 parties :
Présentation générale
Bilan des différents types de déchets
Coût et financement du service
Communication
Bilan et perspectives
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, décide de :
Donner acte à la Présidente de la communication du rapport 2019,
Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
---------- 2 / 32
3. MISE EN PLACE DU PCAET PAR LE PAYS BARROIS
2020_09_30_3
Par délibération du 03 octobre 2019, la Communauté d’Agglomération a confié au PETR Pays Barrois la mise en œuvre du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET). La mise en place de ce document étant une obligation pour les communautés d’agglomération, le document sera ensuite décliné pour chaque EPCI membre du PETR.
Cette proposition visait à mettre en œuvre cette démarche sur un espace plus large que la Communauté d’Agglomération, permettant de mieux répondre aux enjeux liés aux émissions de gaz à effet de serre.
Le PETR a créé un poste de chargé de mission dédié en avril 2020. Malgré les circonstances sanitaires, le travail de diagnostic a pu avancer et de premiers éléments doivent être présentés en comité de pilotage, à la rentrée, pour une adoption du diagnostic avant la fin de l’année.
Des enjeux liés à l’adaptation au changement climatique (déficit en pluviométrie ; modification des essences d’arbres présentes sur le territoire ; développement du pollen et des allergies…) permettent d’entrevoir des premières pistes pour la construction du plan d’action s’appuyant sur les compétences de la communauté d’Agglomération, à la fois directement (compétence eau-assainissement ; hydraulique ; transport) mais également indirectement (développement économique ; habitat).
Le calendrier prévisionnel proposé par le PETR serait le suivant :
Fin 2020 : adoption du diagnostic
Printemps 2021 : validation de la stratégie
Automne 2021 : validation du programme d’action
2022 : Arrêt de l’élaboration du PCAET et mise en œuvre des actions
Actuellement, le PETR a uniquement la charge de l’élaboration du document, la question de la mise en œuvre et du suivi des actions devra faire l’objet d’une réflexion ultérieure partagée par les EPCI.
Au niveau budgétaire, le PETR a établi plusieurs projections en s’appuyant sur plusieurs hypothèses :
Un budget fixe (masse salariale ; frais ; communication) de 171 225 € et un volet d’études complémentaires estimé au maximum à 60 000 €, pouvant porter le budget sur 3 ans à 231 225 €
Une participation de l’ADEME estimée à 104 895 €
Une subvention demandée au FEADER pour 39 030 € pour laquelle il n’y a pas encore de retour Une répartition du financement du volet étude qui reste à définir entre les EPCI Un solde pour la communauté d’Agglomération évalué entre 87 300 € et 126 330 €, études comprises
Il convient de rappeler que l’accord initial ne prévoyait pas, hors études, de financement des EPCI de Portes de Meuse et de la COPARY (non soumises à l’obligation de disposer d’un PCAET), leur engagement étant couvert par la subvention de l’ADEME.
La Communauté d’Agglomération a versé fin 2019 une avance de 40 000 € afin de permettre un lancement rapide de l’action. Il est proposé de verser en 2020 un complément de 30 000 €, portant le versement de la Communauté d’Agglomération à 70 000 €, soit 80% de sa participation minimale.
A mesure de l’affinement du budget par le PETR (chiffrage plus précis du besoin en études ; réponse sur la subvention FEADER ; financement du coût des études), le montant du solde à payer par la Communauté d’Agglomération sera précisé.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 58 voix pour
Approuver le versement de 30 000 € pour le PETR Pays Barrois dans le cadre du financement de la mise en place du PCAET,
Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
4. STATION D'EPURATION DE TRONVILLE-EN-BARROIS - RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE AU TITRE DE L'ANNEE 2018 2020_09_30_4
La gestion de la station d’épuration intercommunale située à Tronville-en-Barrois a été confiée à la Société SUEZ EAU FRANCE (anciennement LYONNAISE DES EAUX France) par un contrat de délégation de service public ayant pris effet au 1er janvier 2010, pour une durée de 12 ans (jusqu'au 31 décembre 2021).
Pour mémoire, la station d’épuration de Tronville-en-Barrois assure le traitement des eaux en provenance des sept communes suivantes :
GIVRAUVAL
GUERPONT
LIGNY-EN-BARROIS
NANÇOIS-SUR-ORNAIN
SILMONT 3 / 32
TRONVILLE-EN-BARROIS
VELAINES.
Conformément à l'article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le délégataire produit chaque année à l'autorité délégante, avant le 1er juin, un rapport comportant notamment les comptes et une analyse de la qualité du service. Dès la communication de ce rapport, son examen est mis à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte.
S’agissant du rapport annuel du délégataire au titre de l’année 2018, le délégataire a communiqué ce rapport le 06 juin 2019.
Le service Assainissement a procédé à l’examen durant l’été et a constaté un certain nombre d’incohérences, notamment avec le bilan annuel d’autosurveillance 2018, nécessitant des corrections de la part du délégataire. Une demande de rendez-vous a été formulée au délégataire fin août 2019, rendez-vous n’ayant pu avoir lieu que début octobre 2019.
Lors de ce rendez-vous, il a été exposé au délégataire les incohérences relevées, et demandé des vérifications et corrections pour fin octobre 2019 (afin de pouvoir présenter le rapport au Conseil Communautaire de décembre 2019). Le délégataire a été relancé début novembre 2019 et a demandé un délai supplémentaire, ne permettant pas une présentation au Conseil Communautaire de décembre 2019.
La version corrigée du rapport annuel du délégataire au titre de l’année 2018, objet du présent rapport, a été reçue le 02 avril 2020.
S’agissant du rapport annuel du délégataire au titre de l’année 2019, le délégataire a communiqué ce rapport le 26 juin 2020. Celui-ci est en cours de vérification par le service et sera présenté au prochain Conseil Communautaire, sauf corrections à apporter par le délégataire.
SYNTHÈSE DU RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE 2018
Volumes reçus en entrée de station : 553 669 m3
(528 347 m³ en 2017, soit +4,8 %)
Boues produites : 156 tonnes de matières sèches (217 tMS en 2017, soit -28 %)
Charges entrantes : 322 kg/jour de DBO5
(169,2 kg/jour en 2017, soit +90,3% %)
Conformité des fréquences d'analyse : OUI (100%)
Conformité par paramètre : OUI (100%)
Conformité annuelle globale* :
*une station est dite conforme si et seulement
si elle est globalement conforme sur
l'ensemble des paramètres
OUI (100%)
Cependant la prise en compte des flux rejetés au Point A2
(déversoir en tête de station) entraîne la NON-CONFORMITE de
la station (application de la nouvelle réglementation à compter
de l’année de fonctionnement 2018).
Compte annuel de résultat d'exploitation (CARE) : cf. page 34 du rapport
→ rémunération du délégataire en 2018 : 195 728 € HT 4 / 32
Plan de renouvellement :
Pour l’année 2018, il n’a pas été renouvelé de matériel ou équipement compte tenu du réalisé 2017 (supérieur au prévisionnel).
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, décide de :
Prendre acte du rapport annuel du délégataire au titre de l’année 2018
donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
5. PROJET COMMUNAL DE REQUALIFICATION DE VOIRIE A MUSSEY (COMMUNE DE VAL D'ORNAIN) - RENOUVELLEMENT DE RESEAU D’EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT PREALABLEMENT AUX TRAVAUX DE VOIRIE 2020_09_30_5
La Commune de VAL D’ORNAIN a en projet l’aménagement de la traversée de Mussey (route Départementale n°1) et la réorganisation et la mise en valeur du cœur de village.
La Commune avait précédemment (en 2016) sollicité la Communauté d’Agglomération pour que soit étudiée l’opportunité de réaliser des travaux sur les réseaux d’eau potable et d’assainissement, sur la base d’un calendrier prévisionnel de démarrage des travaux d’aménagement en 2018.
Compte tenu de l’importance du projet (plus de 1,5 km de voirie impactant environ 2,1 km de réseaux d’eau potable et 1,9 km de réseaux d’assainissement impactés), la Communauté d’Agglomération avait indiqué à la Commune : - qu’il n’était pas inscrit de travaux sur la Commune de VAL D’ORNAIN dans le schéma directeur d’eau potable (PPI) établi à l’échelle du périmètre de l’ex-Codecom de Bar-le-Duc (9 communes),
- que l’étude diagnostic d’assainissement venait d’être engagée et qu’il serait difficile pour la C.A. d’envisager des travaux sur les réseaux d’assainissement avant de connaître les conclusions de l’étude.
Suite aux derniers échanges avec la Commune de VAL D’ORNAIN, le projet de la Commune a été décomposé en 3 tranches qui seraient réalisées sur environ 10 ans.
La 1ère tranche de travaux concerne la partie centrale (« cœur de village ») suivant le plan de situation ci-dessous :
Le Service Eau Assainissement a réexaminé l’opportunité de réaliser des travaux d’eau potable et/ou d’assainissement en fonction des données et connaissances actuelles.
EAU POTABLE
Bien que l’étude diagnostic menée en 2011-2013 n’ait pas identifié de travaux prioritaires à réaliser sur la Commune (pas de travaux inscrits au PPI / schéma directeur d’eau potable), le Service a été confronté ces dernières années à une série de fuites sur le secteur concerné. 5 / 32
En parallèle, malgré les efforts pour localiser et réparer les fuites, on constate ces dernières années une détérioration de l’indice linéaire de pertes en réseaux associé à une diminution du rendement sur l’unité de distribution, ce qui indique un vieillissement et une fragilité du réseau.
Il serait donc souhaitable de pouvoir renouveler le réseau d’eau potable avant les travaux de requalification de voirie, sur l’emprise du projet de la Commune :
Sans disposer de tous les éléments, le coût d’ordre de ces travaux de renouvellement de réseau d’eau potable sur le secteur « 1ère Tranche » est évalué à 460 000 € HT (hors honoraires de maîtrise d’œuvre, frais annexes et imprévus), montant décomposé comme suit :
Rue Longueur (m) Nb branchements Coût d’ordre (€ HT)
MUSSEY - rue des Dames 600 43 339 000 €
MUSSEY - rue du Moulin 130 10 75 500 €
MUSSEY - impasse de la Fontaine 70 7 45 500 €
Total 800 60 460 000 €
Suivant la décision du Conseil Communautaire, ce montant sera inscrit au BP 2021. Ces travaux ne sont pas inscrits au PPI Eau et auraient donc un impact sur le prix de l’eau, qui est évalué à 0,018 € HT / m3.
ASSAINISSEMENT DES EAUX USÉES, en lien avec les EAUX PLUVIALES
Bien que l’étude diagnostic engagée en 2016 ne soit pas achevée (PPI / schéma directeur en cours d’élaboration), l’avancement de l’étude permet de disposer d’un certain nombre d’éléments sur le système d’assainissement de VAL D’ORNAIN, notamment suite aux campagnes de mesures réalisées en 2018 et aux inspections télévisées de réseaux réalisées en 2019 et 2020. Le bureau d’étude a constaté que :
- le taux de collecte est anormalement faible par rapport à la population théoriquement raccordée, - le réseau est particulièrement en mauvais état à Mussey, notamment sur les tronçons en PVC qui sont sensiblement ovalisés, fissurés, voire cassés par endroit (au niveau de la partie supérieure), avec également une problématique d’obstruction par les racines sur certains secteurs.
Plus particulièrement sur le secteur « 1ère Tranche », une partie du réseau (unitaire) est en mauvais état. Il serait donc souhaitable de pouvoir renouveler ces parties les plus abîmées (surlignées sur le plan ci-dessous) avant les travaux de requalification de voirie : 6 / 32
NOTA BENE : s’agissant d’un réseau unitaire,
- si le réseau est renouvelé à l’identique par un réseau unitaire, le coût des travaux est à partager entre le Service Assainissement (Budget ASSAINISSEMENT) et le Service Eaux Pluviales Urbaines (BUDGET GÉNÉRAL), - si le réseau est mis en séparatif, chaque service / budget prend en charge les travaux qui lui incombent.
En cas de mise en séparatif, il pourra être nécessaire d’effectuer des travaux hors emprise du projet d’aménagement de la Commune.
Sans disposer de tous les éléments, sur la base d’un renouvellement à l’identique (réseau unitaire), le coût d’ordre des travaux de renouvellement du réseau d’assainissement sur le secteur « 1ère Tranche » est évalué à 420 000 €HT (hors honoraires de maîtrise d’œuvre, frais annexes et imprévus), montant décomposé comme suit :
Rue Longueur Nb branche-
ments
Coût d’ordre (€
HT)
Part BUDGET
ASSAINISSE-
MENT
Part BUDGET
GENERAL
MUSSEY - rue des Dames 220 20 160 000 € 80 000 € 80 000 €
MUSSEY - impasse de la Fontaine 140 10 100 000 € 50 000 € 50 000 €
MUSSEY - rue du 46ème R.I. 160 8 100 000 € 50 000 € 50 000 €
MUSSEY - rue du Cachon 80 8 60 000 € 30 000 € 30 000 €
Total général 600 46 420 000 € 210 000 € 210 000 €
Suivant la décision du Conseil Communautaire, ce montant sera inscrit au BP 2021. Les travaux ne pourront être engagés que si les crédits sont votés sur les deux budgets (ASSAINISSEMENT et BUDGET GENERAL).
A priori, sous réserve, ces travaux pourraient être éligibles à une subvention de l’Agence de l’Eau (20% à 40% suivant les critères retenus par l’Agence).
Il est donc demandé au Conseil Communautaire de se prononcer sur :
- l’engagement ou non de travaux de renouvellement du réseau d’eau potable, - l’engagement ou non de travaux de renouvellement du réseau d’assainissement unitaire (ou mise en séparatif, à étudier lors des études de maîtrise d’œuvre).
Vu l’ampleur des travaux, le recours à un maître d’œuvre privé est à envisager.
Le calendrier souhaité par la Commune est le suivant :
- études réseaux humides : 2021
- travaux réseaux humides : fin 2021 / début 2022
- études réseaux secs : 2021
- travaux réseaux secs : 2022
- travaux aménagement : 2023.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 58 voix pour
approuver la réalisation de travaux de renouvellement de réseau d’eau potable à Mussey (Commune de VAL D’ORNAIN), préalablement aux travaux de la Commune, travaux qui seront inscrits au BP EAU 2021,
approuver la réalisation de travaux de renouvellement de réseau d’assainissement unitaire (ou mise en séparatif) à Mussey, préalablement aux travaux de la Commune, travaux qui seront inscrits au BP ASSAINISSEMENT 2021 et au BP EAUX PLUVIALES 2021,
approuver l’engagement de l’opération, qui débutera par la consultation d’un maître d’œuvre, et la réalisation des études d’avant-projet,
donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
6. DEVIATION DE LA RN 135 A VELAINES, TRONVILLE-EN-BARROIS ET LIGNY-EN-BARROIS - 1ERE PHASE RELATIVE AUX TRAVAUX DU GIRATOIRE DE TRONVILLE-EN-BARROIS - MISE EN COMPATIBILITE DES RESEAUX D'EAU POTABLE, D'EAUX USEES ET D'EAUX PLUVIALES - CONVENTIONS AVEC L'ETAT (DREAL GRAND EST)
2020_09_30_6
L'Etat, Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Grand Est (DREAL), projette la construction de la Déviation RN135 de Velaines (55).
Des réseaux d’eau potable et d’eaux usées de la Communauté d’Agglomération sont présents dans l’emprise du projet, et doivent être mis en compatibilité avec le projet de l’Etat (cf. délibération du 11 juillet 2019). 7 / 32
Suite au transfert de la compétence Eaux pluviales urbaines à la Communauté d’Agglomération le 01/01/2020, il sera nécessaire d’étudier en plus les réseaux d’eaux pluviales situés dans l’emprise du projet, et leur mise en compatibilité avec le projet de l’Etat.
La 1ère phase des travaux concerne la construction du giratoire de Tronville-en-Barrois (situé à la sortie Est de Tronville-en-Barrois).
Pour cette 1ère phase relative aux travaux du giratoire de Tronville-en-Barrois, des conventions sont à établir pour définir les conditions administratives, financières et techniques relatives à la mise en compatibilité avec le projet de la Déviation RN135 de Velaines :
- du réseau public de distribution d’eau potable (SIRET 200 033 025 00038 (EAU)), - du réseau public de collecte et transport des eaux usées (SIRET 200 033 025 00020 (ASSAINISSEMENT)), - du réseau public d’eaux pluviales urbaines (SIRET 200 033 025 00012 (PRINCIPAL / EAUX PLUVIALES URBAINES)),
Les travaux de mise en compatibilité des réseaux sont estimés à :
Eau : 35 000 € HT
Assainissement (des eaux usées) : 39 000 € HT
Eaux pluviales : 93 000 € HT.
Ces travaux sont à effectuer par la Communauté d’Agglomération.
Le financement de ces travaux est supporté par l’Aménageur (Etat/DREAL) qui s’acquittera auprès de la C.A. du montant réel des frais engagés.
En conséquence, il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir autoriser la Présidente à signer ces conventions avec la DREAL, et engager ces travaux.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 52 voix pour
6 abstentions : M. DEJAIFFE, Mme CAMONIN, M. RAULOT, Mme BENSAADI-TRAMONTANA, M. PICHON, M. VERLANT
autoriser la Présidente à signer les conventions avec la DREAL relatives à la mise en compatibilité des réseaux d’eau potable, d’eaux usées et d’eaux pluviales pour la 1ère phase (construction du giratoire de Tronville-en-Barrois), et engager les travaux,
donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
7. PROJET D'AMENAGEMENT D'UN CARREFOUR GIRATOIRE AU NIVEAU DES CARREFOURS ENTRE LA RD635 ET LA RD146 (AVENUE DES TILLEULS) A BAR-LE-DUC - VALIDATION DE L'AVP - CONVENTION TRIPARTITE DEPARTEMENT DE LA MEUSE / VILLE DE BAR-LE-DUC / COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
2020_09_30_7
Le Département de la Meuse et la Ville de Bar-le-Duc projettent de réaliser l’aménagement d’un giratoire au niveau des carrefours de la RD 635 avec la RD 146 (voir plan de situation ci-joint).
La Communauté d’Agglomération dispose d’une canalisation de distribution d’eau potable dans l’emprise du projet, qu’il est nécessaire de déplacer sur environ 250 mètres compte tenu des terrassements envisagés (déblais / remblais).
Le Département et la Ville de Bar-le-Duc proposent la signature d’une convention tripartite (Département de la Meuse / Commune de Bar- le-Duc / Communauté d’Agglomération Meuse Grand Sud) ayant pour objet :
- de préciser les modalités d’intervention et les domaines de responsabilité du Département de la Meuse, de la Communauté d’agglomération Meuse Grand Sud, et de la Commune de Bar-le-Duc dans le cadre de l’entretien et de l’exploitation du domaine public routier départemental et de ses dépendances à l’issue de la réalisation de l’opération d’aménagement d’un giratoire au droit des deux carrefours entre la RD635 et la RD146 ;
- de justifier et définir les modalités de la participation financière de la Commune de Bar-le-Duc pour la réalisation de l’opération d’aménagement d’un giratoire au droit des deux carrefours entre la RD 635 et la RD 146 dans le cadre d’un fond de concours.
Il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir autoriser la Présidente à signer cette convention.
D’autre part, suite à la délibération du 4 avril 2019, les travaux de déplacement de la canalisation d’eau potable ont été inscrits au BP 2020 (budget annexe de l’EAU) et un maître d’œuvre a été consulté.
Les études d’avant-projet ont eu lieu en avril / mai 2020 malgré le confinement, et l’AVP a été remis le 15/05/2020 par le maître d’œuvre (joint au présent rapport).
A ce stade les travaux sont estimés à 82 000 € HT, ce qui est conforme à l’enveloppe définie par le service (100 000 € HT y compris honoraires de maîtrise d’œuvre et frais annexes). 8 / 32
Aussi il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir valider l’AVP et autoriser la poursuite du projet de déplacement de la canalisation d’eau potable (phases PRO et exécution des travaux) en coordination avec la Département de la Meuse et la Ville de Bar-le-Duc.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 54 voix pour
4 abstentions : M. DEJAIFFE, Mme CAMONIN, M. RAULOT, Mme BENSAADI-TRAMONTANA
autoriser la Présidente à signer la convention tripartite avec le Département et la Ville de Bar-le-Duc, valider l’avant-projet (AVP) de déplacement de la canalisation d’eau potable, et autoriser la poursuite du projet (phases PRO et exécution des travaux) en coordination avec la Département de la Meuse et la Ville de Bar-le-Duc, donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
8. TARIFS ADAPTES COMPENSATION FERMETURE PISCINES
2020_09_30_8
Le contexte de crise sanitaire a imposé la fermeture des piscines communautaires. Les abonnements en cours ont été suspendus.
Le service des piscines a organisé les indemnisations liées à la fermeture pendant le confinement pour l’ensemble de ses prestations. Le principe retenu est de pratiquer un tarif dégressif ou de compenser la perte, en évitant, autant que possible, le remboursement dont la mise en œuvre est fastidieuse.
La grille de tarifs déjà adoptée permet la mise en œuvre du dispositif. Cependant, il est nécessaire de valider une gratuité sur une prestation et la création d’un tarif temporaire.
Les abonnements annuels espace détente sont prolongés en tant que baignade, cependant la fermeture de l’espace détente ne permettait pas de profiter de l’intégralité de la prestation.
En compensation, une carte de 10 entrées piscines + espace détente est offerte aux titulaires de l’abonnement acheté entre le 16 mars 2019 et le 15 mars 2020.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 58 voix pour
Valider la grille des tarifs « COVID-19 » des piscines,
Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
9. MISE EN PLACE D'UNE OPERATION DE REVITALISATION DE TERRITOIRE (ORT) SUR LE TERRITOIRE COMMUNAUTAIRE 2020_09_30_9
La loi ELAN du 23 novembre 2018 prévoit la mise en œuvre du dispositif ORT (Opération de Revitalisation du Territoire), en établissant l’obligation d’avoir une opération unique au niveau intercommunal. Concernant ce dernier point, un travail a été mis en œuvre avec l’Etat afin de définir le périmètre ORT et les effets qui s’y appliqueront. Ce dispositif a fait l’objet d’un travail partenarial entre la communauté d’agglomération, la ville de Bar-le-Duc et la ville de Ligny-en-Barrois, afin d’adopter un projet unique qui mette en valeur les deux centralités de la communauté d’agglomération.
Effets juridiques
Application du dispositif Denormandie dans l’habitat ancien
Cette aide fiscale porte sur les travaux de rénovation effectués dans le bien, avec pour objectif d’avoir un parc de logements de meilleure qualité, d’améliorer la qualité énergétique des bâtiments et, à terme, d’améliorer l’attractivité dans les centres des villes moyennes. Les communes signataires de la présente convention peuvent ainsi proposer à des particuliers ou à des promoteurs d’investir, de rénover et de louer moyennant une défiscalisation grâce au dispositif Denormandie, dans l’ancien.
Information obligatoire du maire et du président d’EPCI avant la fermeture ou le déplacement d’un service Public
La convention d’ORT instaure l’obligation d’information préalable du maire et du président de l’EPCI, six mois avant la fermeture ou le déplacement d’un service public.
Cette obligation emporte la nécessité de fournir toutes les informations justifiant cette fermeture ou ce déplacement, au moins six mois avant la date prévue pour sa réalisation, et d’indiquer les mesures envisagées pour permettre localement le maintien de ce service sous une autre forme. 9 / 32
Permis d’aménager multi-site dans le périmètre de l’ORT
Pour une durée de cinq ans, à compter du 28/11/2018, un dispositif expérimental permet aux actions mentionnées dans l’ORT de faire l’objet d’un permis d’aménager multi-sites, c’est-à-dire portant sur plusieurs unités foncières non contiguës.
Permis d’innover dans l’ORT
Les maîtres d'ouvrage des constructions ou des aménagements situés dans un secteur d’intervention de l’ORT, peuvent demander à déroger aux règles opposables à leur projet à condition de démontrer que sont atteints des résultats satisfaisant aux objectifs poursuivis par les règles auxquelles il est dérogé.
Dispense des Autorisations d’Exploitations Commerciales dans le périmètre
Par dérogation au code du commerce, les projets dont l’implantation est prévue dans un périmètre d’ORT ne sont pas soumis à autorisation d’exploitation commerciale, et ne doivent donc pas être déposés devant la CDAC. Ce dispositif imposé dans l’ORT permet de favoriser le développement du commerce en centre-ville.
Suspension des Autorisations d’Exploitations Commerciales en périphérie
Les collectivités signataires de la convention d’ORT pourront mobiliser, le cas échéant, la possibilité ouverte par l’ORT de suspendre l’enregistrement et l’examen en CDAC de projets commerciaux en dehors des secteurs d’interventions définis dans la présente convention.
Si un projet commercial en périphérie devait menacer l’équilibre commercial et économique d’un centre-ville d’une des communes signataires de la présente convention d’ORT, les collectivités se laissent l’opportunité de saisir le Préfet, afin de demander la suspension des autorisations d’exploitation commerciale, pour une durée de trois ans maximum, prorogée d’un an si besoin.
Séparation des baux dans les locaux à usages mixtes
Les baux relatifs à un local commercial, conclus postérieurement à la signature de la convention, ne peuvent porter que sur ce local dans les immeubles qui abritent, à la fois, un ou plusieurs locaux commerciaux, ainsi que des locaux destinés à l’habitation, à l’exception des locaux destinés au fonctionnement des activités commerciales ou artisanales et du local destiné à l’habitation, occupé par le commerçant ou l’artisan qui exerce son activité professionnelle, en rez-de-chaussée.
Maintien des accès dans les locaux à usages mixtes
Sont interdits, postérieurement à la signature de la convention, les travaux qui conduisent, dans un même immeuble, à la condamnation de l’accès indépendant aux locaux ayant une destination distincte de l'activité commerciale ou artisanale.
Mise en place du droit de préemption
Le droit de préemption urbain renforcé prévu à l’article L. 211-4 du code de l’urbanisme et le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l’objet de projets d’aménagement commercial, prévu à l’article L. 214- 1 du même code, sont instaurés dans le périmètre de l’opération de revitalisation de territoire défini à l’article 8.
Accompagnements spécifiques de l’ANAH
Les accompagnements spécifiques de l’ANAH, le Dispositif d'intervention immobilière et foncière (DIIF) et le contrat de vente d’immeuble à rénover (VIR), tels que définis dans l’article 157 de la loi ELAN et l’article 262-1 du Code de la Construction et de l’Habitat, sont applicables dans le périmètre de l’ORT selon les modalités définies par le conseil d’administration de l’ANAH.
Périmètre
Le périmètre de l’ORT a été défini en s’appuyant sur un faisceau d’éléments concordants qui répondent aux enjeux soulevés par les effets juridiques. Les domaines analysés sont :
• Les questions liées à l’habitat ;
• Les enjeux de commerce, au premier rang desquels se trouve la vacance commerciale ; • La présence des services publics ;
• Les enjeux patrimoniaux ;
• L’existence de projets d’aménagement. 10 / 32
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 50 voix pour
8 abstentions : M. DEJAIFFE, Mme CAMONIN, M. RAULOT, Mme BENSAADI-TRAMONTANA, M. PICHON, Mme MATHIEU, M. VERLANT, M. BRIEY
Approuver la signature de la convention intercommunale d’Opération de Revitalisation du Territoire,
Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
10. MISE EN ŒUVRE D'UN PROGRAMME D'IDENTIFICATION DU PATRIMOINE ET D'ACCOMPAGNEMENT DES COMMUNES EN PARTENARIAT AVEC LE CAUE
2020_09_30_10
Objectifs et enjeux du projet
La Communauté d’Agglomération regroupe 33 communes sur une superficie de 400 km². Ce vaste territoire bénéficie d’un riche patrimoine, réparti dans des communes aux spécificités et aux profils très variés.
Afin de favoriser la préservation et la mise en valeur de ce patrimoine, il est proposé qu’un travail fin de recensement, d’identification et d’accompagnement des opportunités et projets de valorisation soit mené dans chacune des communes du territoire, à l’exception de Bar- le-Duc et de Ligny-en-Barrois, qui font d’ores-et-déjà l’objet de dispositifs spécifiques.
Cette action permettra de surcroît d’identifier les projets des communes afin d’évaluer leur besoin en accompagnement, de repérer les éventuels dysfonctionnements sur le parc privé ou encore d’élargir les réflexions sur les opportunités de requalification de l’espace public.
Cette démarche prospective reposera sur un travail de terrain et la conduite d’un temps d’échanges avec l’équipe municipale de chaque commune, associant les apports d’une observation directe et de la connaissance du territoire des élus locaux.
Partenariat à développer avec le CAUE
Pour cela, la Communauté d’Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse souhaite demander au CAUE de la Meuse un accompagnement technique pour la réalisation de ces visites. Il s’agira pour le CAUE d’apporter son expertise lors du travail de terrain et des phases d’échanges avec les élus communaux, dans une approche architecturale, patrimoniale et urbaine. D’autres partenaires, comme les techniciens du PETR du Pays Barrois, pourront également être associés.
Le CAUE de la Meuse rédigera et restituera à l’issue de chaque échange une note de synthèse à la Communauté d’Agglomération et à la commune visitée.
Calendrier
Les visites pourront débuter dès 2020 et seront échelonnées en concertation avec les communes, sur la base, notamment, des besoins exprimés.
Modalités financières
Il est proposé qu’une participation volontaire et forfaitaire, inférieure au coût du marché, soit versée par la Communauté d’Agglomération au CAUE à l’issue de chaque visite, selon les critères suivants :
Population municipale inférieure à 500 hab. : 250 € ;
Population municipale supérieure ou égale à 500 hab. : 500 €.
Afin de prendre en compte les spécificités des plus grosses communes, la participation est portée à 500 € pour ces dernières, afin de prévoir un travail accru du CAUE en termes de visites de terrain, d’échanges avec l’équipe municipale et de synthèse. La population prise en compte pour chaque commune figure en annexe de la convention jointe.
La Communauté d’Agglomération assurera le financement de la prestation à hauteur de 250 € pour chacune des communes. Pour celles de plus de 500 habitants, une participation de 250 € sera par conséquent demandée. La Communauté d’Agglomération assurera le versement global au CAUE. 11 / 32
Le budget est le suivi :
Dépenses
(Participation forfaitaire versée au CAUE)
Recettes
(Participation des communes >500 hab.)
20 prestations pour des communes
de moins de 500 hab. 5 000 €
Participation des 20 communes de
moins de 500 hab. /
11 prestations pour des communes
de plus de 500 hab. 5 500 €
Participation des 11 communes de plus
de 500 hab. 2 750 €
TOTAL DEPENSES 10 500 € TOTAL RECETTES 2 750 € Charge nette pour la Communauté d’Agglomération : 7 750 €
Conventionnement
Afin de mener à bien l’opération, la Communauté d’Agglomération doit conclure deux conventions :
Une convention de mission d’accompagnement avec le CAUE, rappelant les objectifs et modalités de réalisation du projet et s’achevant le 31 décembre 2023.
Une convention avec chacune des communes intéressées afin d’encadrer l’intervention de la Communauté d’Agglomération, du CAUE et des éventuels partenaires associés (PETR du Pays Barrois).
Les deux projets de conventions figurent en annexe de la présente délibération.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 58 voix pour
Approuver le projet de convention de mission d’accompagnement du maître d’ouvrage entre la Communauté d’Agglomération et le CAUE de la Meuse ;
Approuver le projet de convention entre la Communauté d’Agglomération et chaque commune intéressée ;
Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
11. CAMPAGNE D'ANOXIE AU MUSEE BARROIS
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Dans le cadre du programme pluriannuel visant à améliorer progressivement l’état sanitaire des collections du musée, dont le dernier récolement a confirmé le mauvais état général, le Musée barrois envisage cette année un traitement de désinsectisation curative ou préventive par anoxie de quatre objets en bois :
Horloge inv. 972.4.14,
Piano inv. 973.10.14,
Coffre inv. 843.18,
Buste-reliquaire inv. 855.4.
À l’occasion de la campagne annuelle de dépoussiérage des collections, des traces d’infestations supposées actives ont été repérées par les agents en charge de l’entretien des collections. Ces observations ont été confirmées par la réapparition, après dépoussiérage, de tas de sciures (buste reliquaire, coffre, horloge) et de nouvelles déjections (intérieur du piano).
L’intervention prévue doit garantir la suppression des larves présentes dans le bois des biens concernés, afin de perpétuer l’exposition de ces derniers ou de permettre leur conservation, en réserves, sans risque pour les œuvres avoisinantes.
L’opération de restauration-conservation envisagée vise à traiter les objets par anoxie dynamique à flux d'azote continu, qui garantit une mortalité à 100 % des larves xylophages présentes dans le bois. Sur une enceinte étanche d’environ 5 m3, des capteurs de mesure de la température, de l'hygrométrie et de la concentration en oxygène sont posés. De l'azote gazeux est envoyé en continu pour abaisser le taux d'oxygène résiduel et le stabiliser pendant 21 jours par un générateur d'azote fonctionnant sur du courant monophasé en continu. Le contrôle du taux d'oxygène est assuré en continu par oxymètre à sonde au zirconium. Les trois mesures sont enregistrées en continu et visibles en direct.
Le montant de la campagne d’anoxie est estimé à 1 100 € HT (cf. devis Alain Renard).
Le projet de restauration est en cours d'instruction, pour avis, auprès de la Commission scientifique régionale (commission début octobre 2019) et pourra faire l'objet, après sa réalisation, d'une demande de subvention auprès de la DRAC Grand Est. 12 / 32
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 58 voix pour
Accepter le traitement par anoxie des quatre objets en bois cités, inscrits à l’inventaire du Musée barrois,
Formuler des demandes de subvention au plus fort taux auprès de la DRAC Grand Est en cas d'avis scientifique favorable aux opérations de restaurations suscitées,
Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
12. EVALUATION DE L'ETAT SANITAIRE DES COLLECTIONS ORGANIQUES DU MUSEE BARROIS 2020_09_30_12
En 2007, le Musée barrois a initié une étude en conservation préventive de ses collections par Futur Antérieur. Cette étude, menée à la suite d’un constat de péril des collections et dans le cadre d’un projet (reporté) de réserves externalisées, a dressé l’état sanitaire global des biens conservés en réserves, principalement par la méthode de l’échantillonnage.
La présente étude vise à compléter le diagnostic anciennement établi par l’examen de deux catégories de biens : les biens exposés dont l’état sanitaire pose question et doit être vérifié ; les biens conservés en réserves dont l’examen passé requiert une confirmation ou n’a pu être mené pour des raisons d’accessibilité.
Actuellement en cours d’étude de l’environnement climatique de ses salles d’exposition permanente et temporaire, le Musée barrois doit mettre en œuvre, en 2021, un ensemble de mesures correctives ciblées, en vue d’une meilleure conservation de ses collections exposées.
Le climat des réserves actuelles du musée n’étant pas modifiable, les objets diagnostiqués comme infestés en réserves devront bénéficier, après désinfestation, d’un conditionnement étudié pour faire barrière à l’environnement climatique inadapté.
Les infestations supposées doivent être confirmées, leur étendue, leur degré de gravité et leur nature précisées. Le caractère sain des collections en matériaux organiques peu ou pas examinées en 2007 doit être vérifié.
Ce diagnostic, mené par examen visuel avec compte-fil et stéthoscope, doit aboutir à l’établissement d’un cahier des charges en vue du traitement global ou différencié des collections dont l’infestation aura été constatée.
Conjointement, l’examen des espaces d’exposition et de stockage accueillant les collections sélectionnées doit conduire à l’émission de recommandations en matière environnementale et/ou en matière de conditionnement.
L’intervention doit durer deux jours.
Le montant de cette étude est estimé à 1 300 € HT (cf. devis Alain Renard).
Le projet d’étude est en cours d'instruction, pour avis, auprès de la Commission scientifique régionale (commission début octobre 2019) et pourra faire l'objet, après sa réalisation, d'une demande de subvention auprès de la DRAC Grand Est.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 58 voix pour
Accepter l’opération de diagnostic de l’état sanitaire d’une partie des collections organiques du Musée barrois,
Formuler des demandes de subvention au plus fort taux auprès de la DRAC Grand Est en cas d'avis scientifique favorable aux opérations de restaurations suscitées,
Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
13. VENTE IMMEUBLE AE N° 626 (B 851) - COMMUNE DE LIGNY EN BARROIS - CHEMIN DES BATTANTS 2020_09_30_13
L’ensemble immobilier cadastré section AE N° 626, situé chemin des Battants sur la Commune de Ligny en Barrois appartient à la Communauté d'Agglomération Bar le Duc Sud Meuse.
Celui-ci avait été antérieurement acquis en 2012 par l’ancienne Codecom du Centre Ornain. Depuis septembre 2015, celui-ci fait l’objet par voie de convention d’une occupation par les services du Conseil Départemental.
Afin de pérenniser son implantation sur ce site qui accueillera ultérieurement sur des parcelles attenantes un futur centre d’exploitation, le Conseil Départemental a souhaité acquérir ce bien, se conformant dans sa proposition d’achat au prix estimé par les Domaines soit 405 000 € net vendeur (valeur estimée et réactualisée au 30 juin 2020). 13 / 32
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à la majorité, décide de : Par 47 voix pour
5 voix contre : M. PICHON, Mme MATHIEU, M. VERLANT, M. ENCHERY, M. BRIEY 6 abstentions : M. DEJAIFFE, Mme CAMONIN, M. RAULOT, Mme BENSAADI-TRAMONTANA, M. NICOLAS, Mme MAYEUR
autoriser la vente de ce bien au profit du Conseil Départemental de la Meuse à hauteur de 405 000 € net vendeur,
donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
14. VENTE ENSEMBLE IMMOBILIER INDUSTRIEL - COMMUNE DE VELAINES 2020_09_30_14
Après de longues négociations, un compromis de vente a été signé entre la Communauté d’Agglomération Bar le Duc Sud Meuse et la Société Saraya Europe en date du 21 juillet 2020 pour la vente de l’ensemble immobilier à usage industriel sis sur la commune de Velaines - Zone Industrielle de la Praye.
Cet ensemble, ex propriété de l’ancienne Codecom du Centre Ornain, transféré à la Communauté d’Agglomération suite à la fusion des deux anciennes Codecom de Bar le Duc et Centre Ornain faisait l’objet d’un bail commercial signé en date du 8 février 2012 au profit de la Société Saraya Europe pour une durée de 12 ans, celui-ci arrivant donc à expiration le 08 février 2024.
Appliquant les dispositions de rachat prévues audit bail, la Société Saraya Europe a exprimé le souhait d’acquérir ce bien avant son expiration, ce afin de pérenniser sur le site les activités de l’entreprise avec perspectives d’investissement et de création d’emplois
Rappel : il convient de rappeler les procédures de redressement judiciaire ouvertes en 2016 au bénéfice des Sociétés antérieures (Avenir Détergence /Avenir Détergence Lorraine) rachetées par Saraya Europe et à l’issue desquelles un plan de redressement a été approuvé par le Tribunal de Commerce d’Orléans en 2017.
Ce plan prévoyait un apurement de la dette formée auprès de la Communauté d’Agglomération et correspondant à des impayés de loyers sur 10 ans.
Afin de permettre à Saraya Europe de poursuivre son activité sur le site, le Conseil Communautaire a validé par une délibération du 30 mai 2018 un abandon de sa créance à hauteur de 70% en compensation de quoi la société Saraya Europe prenait l’engagement d’investir sur le site ainsi que de créer des emplois.
En date du 15 janvier 2019 et prenant acte de cette décision, une convention de cession de créance au profit de la Société Saraya Europe est signée avec la Communauté d’Agglomération, cette entreprise s’en libérant auprès de la collectivité par le versement au jour de la signature d’une somme de 139 858,49 € correspondant au 30% de la dette restant due.
Cet acte libérant définitivement la Société Saraya de toute créance auprès de la Communauté d’Agglomération, celui-ci déroge donc aux dispositions du bail commercial qui stipulait :
Article Prix : «Si la vente intervient en cours de bail, donc avant l’expiration de sa durée de 12 ans, il est stipulé un prix variable, décroissant avec l’écoulement du temps, d’un montant initial de 1 866 384,00 €, correspondant à l'amortissement du financement du bailleur de ce même montant, ledit prix dégressif d’une somme de 12 961 ,00 € par mois entier écoulé depuis le début du bail, jusqu‘à la date de réalisation de la promesse de vente, mais auquel s’ajoutera la somme de 350 000 €, quelle que soit la date de réalisation de la vente, pour former le prix total ».
Article délai-réalisation-carence : «il est cependant expressément convenu que le preneur bénéficiaire ne pourra demander la réalisation de la promesse de vente que s’il est à jour du paiement de la totalité des loyers dus aux termes du bail et plus généralement s’il a rempli la totalité de ses obligations stipulées audit bail ».
L’acceptation de cette dérogation a été affichée dans le compromis de vente comme étant une condition suspensive à la réalisation de la vente définitive.
Ce compromis ayant arrêté le prix de vente définitif à la date du 31 mai 2019 soit 907 323,00€, les loyers continuent à être émis depuis le 1 er juin 2019 et sont comptablement et budgétairement provisionnés.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à la majorité, décide de : Par 57 voix pour
1 voix contre : M. BRIEY
accepter de déroger aux clauses du bail commercial pour le paiement des loyers antérieurs au 31 mai 2019 et non perçus dans le cadre de l’abandon d’une partie de la dette par la Communauté d’Agglomération,
accepter l’annulation des titres de loyers émis postérieurement à la date du 31 mai 2019 dès la signature de l’acte définitif de vente au profit de la Société Saraya Europe, 14 / 32
valider la condition suspensive telle qu’elle figure au compromis de vente, soit :
« confirmant que le prix de vente convenu aux présentes a été arrêté conventionnellement entre les parties à la date du 31 mai 2019, venant ainsi déroger à la promesse de vente figurant dans l’acte de bail conclu entre la Communauté de Communes du Centre Ornain et la société ECOLOGISTIQUE LORRAINE reçu par Maître AMOURIQ, alors notaire à BAR-LE-DUC le 8 février 2012, sus-relaté, en ce que cette dernière prévoyait que le prix de vente serait arrêté à la date de réalisation de la promesse de vente, soit au jour de la signature de l’acte authentique de vente.
Et par conséquent, approuvant le principe de déroger expressément aux conditions suivantes du bail ayant pris effet le 1er janvier 2011 : Sous la clause CARENCE « Carence : (….) il est cependant expressément convenu que le preneur bénéficiaire ne pourra demander la réalisation de la présente promesse de vente que s’il est à jour du paiement de la totalité des loyers dus aux termes du bail et plus généralement s’il a rempli la totalité de ses obligations stipulées audit bail ». Sous la clause PRIX : « si la vente intervient en cours de bail, dont avant l’expiration de sa durée de 12 ans, il est stipulé un prix variable, décroissant avec l’écoulement du temps, d’un montant initial de UN MILLION HUIT CENT SOIXANTE SIX MILLE TROIS CENT QUATRE VINGT QUATRE EUROS (1.866.384,00 €) correspondant à l’amortissement du financement du bailleur, de ce même montant, ledit prix dégressif d’une somme de 12.961,00 € par mois entier écoulé depuis le début du bail, jusqu’à la date de réalisation de la promesse de vente, mais auquel on ajoutera la somme de TROIS CENT CINQUANTE MILLE EUROS (350.000 €) ci-dessus stipulée, quelle que soit la date de réalisation de la vente, pour former le prix total » ;
donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
15. PRESENTATION DU RAPPORT D'ACTIVITE 2019 DE LA DSP TRANSPORT - SOCIETE BUS EST 2020_09_30_15
Le contrat de délégation de service public en matière de transport prévoit dans son article 48 que le Délégataire doit fournir à la Communauté d’Agglomération un rapport annuel comportant les données comptables relatives aux services délégués, l’analyse de la qualité de service et le compte-rendu technique et financier de l’exécution du service.
Le rapport 2019 nous a donc été transmis en date du 2 juin 2020. Il comporte des données relatives à l’utilisation du réseau TUB en 2019, les moyens mis en œuvre, les actions commerciales et le compte-rendu financier de l’entreprise.
Vu l’article L1411-3 du Code des Collectivités territoriales, le rapport annuel de Délégation de service public doit être présenté en réunion de l’assemblée délibérante.
Ce rapport met en exergue les éléments suivants :
1 076 764 validations au titre de l’année 2019, soit une diminution de 4.9 % par rapport à 2018 (1 132 285 validations), soit une augmentation de 1.75 % par rapport à l’objectif contractuel de 1 058 198.
La Société BUS EST doit fournir des explications quant à cette perte de fréquentation notamment sur les lignes régulières entre 2019 et 2018.
Sur ces 1 076 764 validations, 936 432 sont comptabilisées sur les lignes régulières (soit 86.97%), 135 700 validations sur les circuits scolaires (soit 12.60%) et 4 634 validations sur le transport à la demande et le mobitub (soit 0.43%).
Une perte de fréquentation sur les lignes scolaires est également constatée entre 2019 (135 700 validations) et 2018 (163 528 validations) soit une perte de 17.08%. Cette baisse pourrait s’expliquer par une évolution démographique en baisse.
La Société BUS EST doit également justifier cette baisse de fréquentation.
En matière de fréquentation, les évolutions sont les suivantes :
Nombre de validations / an Par en pourcentage de
fréquentation
Ligne 1 (Bar-le-Duc – Ligny en Barrois) 208 665 22.28%
Ligne 2 (Auchan – Petit Juré) 207 218 22.13%
Ligne 3 (Centre hospitalier – Grande Terre) 406 211 43.38%
Ligne 4 (Domaine du Golf – Rochelle) 56 188 6% 15 / 32
Nombre de courses / an
Ou nombre de clients
Evolution en pourcentage par rapport
à 2018
Transport à la demande 3.179 -13.82%
Mobitub 1 455 -0.41 %
Location de vélos 64 + 30.61%
Autopartage 7 abonnés et 120 réservations
Il est également demandé des éléments d’explication à la perte de fréquentation du service de transport à la demande et du service Mobitub.
Les ventes de cartes et abonnements pour 2019 se décomposent ainsi :
2018 2019
Tickets unitaires 77 007 75 498
Abonnements mensuels + 26 ans 7 397 7 842
Abonnements mensuels – 26 ans 3 101 3 277
Abonnements annuels + 26 ans 841 861
Abonnements annuels – 26 ans 2 344 2 357
On constate une diminution des ventes de tickets unitaires (- 1. 96%) et une augmentation de tous les abonnements, soit :
abonnements mensuels + 26 ans : + 6.02%
abonnements mensuels -26 ans : + 5.68%
abonnements annuels +26 ans : + 2.38%
abonnements annuels -26 ans : + 0. 55%
Sur l’année 2019, les recettes représentent un total de 620 992,69 € (221 508.69 € de recettes directes et 399 484 € de recettes indirectes).
Recettes commerciales HT
(2019)
Compensations tarifaires
(2019)
Objectif total de recettes
(2019)
Objectif contrat 217 090.88 € 401 950.92 € 619 041.80 €
Réalisé BUS EST 221 508.69 € 399 484 € 620 992.69 €
Ecarts + 4 417.81 € -2 466.92 € +1 950.89 €
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, décide de :
Prendre acte du présent rapport,
donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
16. AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION D'ENTRETIEN DES SENTIERS INTERCOMMUNAUX DE RANDONNEE PEDESTRE 2020_09_30_16
Par une délibération en date du 7 décembre 2017, la Communauté d’Agglomération Bar le Duc Sud Meuse a validé la mise en place d’un schéma de randonnée pédestre sur le territoire intercommunal.
L’objectif de ce schéma est de proposer des circuits attractifs en lien avec la diversité des paysages traversés et des points d’intérêts patri- moniaux visibles.
La présente convention a pour objectif de confier l’entretien des sentiers à l’association « Les Trottes Voyottes » et de déterminer les modalités d’indemnisation de l’association pour le service rendu, soit 13€ par kilomètre. 16 / 32
Les sentiers concernés sont les suivants :
Guédonval Bar-le-Duc 3,5 km
Boucle du Val d'Ornain Fains-Véel+Val d'ornain 14 km
Boucle du Bienheureux Pierre Ligny-en-Barrois 22 km
Boucle de Ste Geneviève Loisey 11 km
Boucle du Belvédère Tannois 9,5 km
Boucle du golf Véel 12,5 km
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 59 voix pour
Autoriser la signature de la convention d’entretien avec l’association « Les Trottes Voyottes »,
Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
17. ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX PME ET TPE DU TERRITOIRE - ENVELOPPE 2020- 1ERE TRANCHE 2020_09_30_17
Par délibération en date du 16 juin 2020, la Communauté d’Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse a validé la mise en place d’un règlement d’aides directes aux activités commerciales et artisanales, pour les PME et TPE du territoire. Le versement de la subvention se fait dans le cadre de la convention avec la Région Grand Est (délibération du 07 décembre 2017).
La commission ad’hoc du 28 juillet 2020 s’est prononcée favorablement sur le dossier présenté pour l’octroi d’une 1ère tranche de subvention au titre de l’enveloppe 2020 (détail dans le tableau joint en annexe).
La Communauté d’Agglomération apporte son soutien sur les axes suivants :
Aide à la réalisation de travaux,
Aide à l’acquisition de matériels et d’équipements.
Le conseil communautaire est appelé à statuer sur les demandes de subvention pour :
Salon Caroline, salon de coiffure à Fains-Veel, pour un montant de 4 331 euros, Salon LAUREART, salon de coiffure à Bar-le-Duc, pour un montant de 2 498 euros, Planète Bières, commerce de bières à Bar-le-Duc, pour un montant de 2 025 euros, Boulangerie GUIDEZ, boulangerie pâtisserie à Robert-Espagne, pour un montant de 2 943 euros, Au palet d’Or By Marie, pâtisserie à Bar-le-Duc, pour un montant de 1 466 euros, Boulangerie Maginot, boulangerie pâtisserie à Fains-Veel, pour un montant de 663 euros, CJ Bat, menuiserie à Fains-Veel, pour un montant de 1 192 euros,
Bistro St-Jean, restaurant à Bar le Duc, pour un montant de 3 031 euros, QIPAO, institut de beauté à Bar-le-Duc, pour un montant de 4 582 euros, Branché Mode, commerce de vêtements à Bar-le-Duc, pour un montant de 2 175 euros, Bonaventure, commerce de vêtements à Bar-le-Duc, pour un montant de 400 euros, Perrin peinture, décoration peinture à Chardogne, pour un montant de 1 307 euros, Shaky Milky, vente de glaces à Bar-le-Duc, pour un montant de 4 382 euros.
Le montant total attribué est de 30 995€. Pour rappel, l’enveloppe globale 2020 est de 80 000 euros.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 59 voix pour
Attribuer les subventions telles que présentées en annexe de la présente délibération,
Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
18. INFORMATION AU CONSEIL COMMUNAUTAIRE CONCERNANT LES AIDES ATTRIBUEES DANS LE CADRE DE LA CRISE SANITAIRE COVID-19
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Par délibération du 14 mai 2020, le conseil communautaire a validé le programme d’aide aux entreprises dans le contexte de crise sanitaire, décidé de la création d’une commission en charge de valider les dossiers déposés et autorisé la Présidente à engager les subventions.
Madame la Présidente informe le Conseil Communautaire des subventions versées aux entreprises du territoire dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19. 17 / 32
Le fonds d’urgence mis en place par la Communauté d’agglomération s’inscrit dans le cadre du soutien à l’économie déployé par l’Etat (fonds de solidarité) et la Région Grand Est (Prêts rebond ; Fonds de résistance) à l’occasion de la crise sanitaire liée au Covid 19.
Il s’inscrit dans le dispositif prévu à l’article 1 de la convention de partenariat liée au fonds de résistance signé entre la région Grand Est et la Communauté d’Agglomération :
« Les Etablissements publics de coopération intercommunale signataires de la présente convention, peuvent, en outre, et à leur initiative, compléter le dispositif régional RESISTANCE, par l’octroi d’aides conformes aux dispositions de l’article L.1511-2 du code général des collectivités territoriales et respectant les objectifs généraux et la finalité du dispositif régional RESISTANCE. Ils informent la Région des dispositifs complémentaires qu’ils souhaitent mettre en place, avant leur mise en œuvre, à leur initiative. »
Le tableau joint en annexe répertorie la totalité des subventions attribuée à la date du 1er septembre 2020.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, décide de :
Prendre acte de la liste ci-jointe des aides attribuées dans le cadre de la crise sanitaire Covid-19,
Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
19. RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE SERVICES COMMUNS
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L’article L5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales issu de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et modifiée par la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de Transformation de l’action publique permet à un Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres et, le cas échéant, un ou plusieurs des établissements publics rattachés à un ou plusieurs d'entre eux, de se doter de services communs.
Les services communs, gérés par l’EPCI, peuvent être chargés de l’exercice de missions opérationnelles ou de missions fonctionnelles en matière de gestion du personnel, de gestion administrative et financière, d’informatique, d’expertise juridique, d’expertise fonctionnelle ainsi que de l’instruction des décisions prises par les maires au nom de la commune ou de l’Etat.
Dans une logique d’optimisation des Ressources et pour garantir la bonne organisation des services, la Communauté d’Agglomération Bar le Duc Sud Meuse, la Ville de Bar le Duc et le CIAS ont, par voie de conventions, procédé à la création de services communs au 1er janvier 2015.
Il est proposé de procéder au renouvellement de cette mutualisation via une convention unique.
Le périmètre des services communs ainsi acté est le suivant :
La Direction Générale : Direction, Appui à la Direction Générale et Mission Contractualisation – Expertise - Financement
Les services de la Direction des Ressources Humaines
Le service Administration Générale
Le service Affaires Juridiques et Marchés Publics
Le service des Finances et Contrôle de Gestion
Le service Systèmes d’information – Organisation et Méthode
Le service Urbanisme
Il est proposé de poursuivre la mutualisation des services communs entre la Communauté d’Agglomération, son CIAS et la Ville de Bar le Duc selon les termes de la convention jointe en annexe.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 59 voix pour
Autoriser la Présidente ou l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués à signer la convention de services communs passée avec la Ville de Bar le Duc et le Centre Intercommunal d’Action Sociale,
donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire. 18 / 32
20. MODALITES DE RECRUTEMENT D'AGENTS CONTRACTUELS
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Aux termes de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. A cet effet, le tableau des effectifs est régulièrement présenté et mis à jour par l’assemblée délibérante dans le respect du budget défini.
Dans le contexte de la mise en place de mesures venant faciliter les recrutements par le recours au contrat via la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, il convient d’autoriser le recrutement d’agent contractuel pour pourvoir ces emplois sous certaines conditions et d’en définir les modalités selon les propositions ci-après.
L’emploi d’agent contractuel s’effectue conformément aux dispositions du décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale
Recrutement d’agents contractuels pour remplacer des agents publics momentanément indisponibles
Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide d’agents momentanément indisponibles, il est autorisé le recrutement d’agents contractuels de droit public pour faire face temporairement à des besoins liés au remplacement de fonctionnaires ou d’agents contractuels dans les conditions fixées à l'article 3-1 de la loi n°84-53 susvisée. Ces contrats sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence des fonctionnaires ou des agents contractuels à remplacer. Ils peuvent prendre effet avant le départ des agents.
Les emplois seront classés dans la catégorie hiérarchique identique à celle des agents indisponibles.
La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience. Le régime indemnitaire n’est pas applicable.
Recrutement d’agent contractuel sur un emploi permanent lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté :
Conformément aux dispositions de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions correspondant aux emplois permanents de catégorie A, B et C pourront être exercées par un contractuel relevant de la même catégorie hiérarchique dans les conditions fixées à l’article 3-2 ou 3-3 2°de la loi susvisée.
Le recrutement sur l’article 3-2 s’effectue dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Il ne peut se faire que pour une durée d’un an. Sa durée peut être renouvelée dans la limite totale de 2 ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’a pas abouti au terme de la 1ère année.
Le recrutement sur l’article 3-3 2° ne peut se faire que pour une durée de 3 ans maximum, renouvelable dans la limite totale de 6 ans. Au- delà si les contrats sont reconduits, ils ne peuvent l’être qu’après une nouvelle procédure de recrutement pour une durée indéterminée. Ce motif de contrat ne peut être utilisé que s’il n’y a pas de fonctionnaire répondant aux critères fixés par la collectivité et si le recrutement s’effectue sur un emploi dont les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient.
La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. Elle sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience. Le régime indemnitaire est applicable.
Le recrutement de l’agent contractuel pourra être prononcé à l’issue d’une procédure conforme aux décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.
Recrutement d’un agent contractuel sur emploi non permanent en cas d’accroissement temporaire ou saisonnier d’activité
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3 I 1°), 3 I 2°), lorsque les nécessités de service le motivent, il est autorisé le recrutement d'agents contractuels de droit public pour faire face temporairement à des besoins liés :
- à un accroissement temporaire d'activité, dans les conditions fixées à l'article 3 I 1°) de la loi susvisée, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs
ou
- à un accroissement saisonnier d'activité, dans les conditions fixées à l'article 3 I 2°) de la loi susvisée, pour une durée maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs. 19 / 32
Les emplois sont conformes au tableau des effectifs et classés selon la catégorie hiérarchique correspondant aux fonctions exercées.
La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. Elle sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience. Le régime indemnitaire n’est pas applicable.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 59 voix pour
Autoriser le recrutement d’agents contractuels :
de manière non permanente pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles selon le tableau des emplois ;
sur emploi permanent en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires ; pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité motivé par les nécessités de service ;
Le recrutement d’agent contractuel s’effectuera dans le respect des modalités prévues par la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Les crédits correspondants sont inscrits au budget de la collectivité ;
donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
21. MODALITES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS D'AIDE A LA PERSONNE DES ELUS COMMUNAUTAIRES 2020_09_30_21
L’article L 5216-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) rend applicable à la Communauté d’Agglomération les dispositions de l’article L 2123-18-2 du même code modifié par la Loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.
Ainsi, tous les conseillers communautaires bénéficient de droit d’un remboursement par la Communauté d’Agglomération, selon les modalités fixées par délibération, des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile qu’ils ont engagés en raison de leur participation à des réunions intercommunales (assemblées plénières et réunions de commissions)
Ce remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance.
Dans l’attente du décret d’application auquel la collectivité se conformera, il est proposé de procéder à ces remboursements sur la base d’un état de frais présentant les justificatifs de convocation et/ou participation à la réunion et de charge effective selon les plafonds en vigueur.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 59 voix pour
Autoriser le remboursement des frais d’aide à la personne sur présentation de justificatifs et selon les plafonds en vigueur. Le dispositif se conformera au décret d’application à venir.
donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
22. CREATION D'UNE COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CIID) 2020_09_30_22
Madame la Présidente expose au Conseil Communautaire que l’article 1650 A du Code Général des Impôts rend obligatoire la création, par les communautés levant la fiscalité professionnelle unique, d’une Commission Intercommunale des Impôts Directs, composée de 11 membres, ainsi qu’il suit :
La Présidente de l’EPCI (ou un Vice-Président délégué),
10 commissaires titulaires
10 commissaires suppléants.
Cette Commission Intercommunale, en lieu et place des Commissions Communales :
Participe à la désignation des locaux types à retenir pour l’évaluation par comparaison des locaux commerciaux et biens divers assimilés,
Donne un avis sur les évaluations foncières de ces mêmes biens proposés par l’Administration Fiscale. 20 / 32
L’organe délibérant de la communauté doit, sur proposition des communes membres, dresser une liste composée de noms et répartis ainsi qu’il suit :
20 personnes susceptibles de devenir commissaires titulaires,
20 autres personnes susceptibles de devenir commissaires suppléants.
Ces personnes doivent remplir les conditions suivantes :
Etre de nationalité française ou ressortissant d’un état membre de l’Union Européenne, Avoir 25 ans au moins,
Jouir de leurs droits civils
Etre familiarisées avec les circonstances locales,
Posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la Commission, Etre inscrites aux rôles des impositions directes locales de la communauté ou des communes membres.
Aucune règle de représentation spécifique par commune n’étant définie dans le cadre de la loi, il convient pour chaque Conseil Communautaire de se prononcer sur une règle de proportionnalité équitable.
La condition prévue au 2ième alinéa de l’article 1650 doit également être respectée : les contribuables soumis à la taxe d’habitation, aux taxes foncières et à la cotisation foncière des entreprises, doivent être équitablement représentés au sein de la Commission.
La liste des 20 propositions de commissaires titulaires et des 20 commissaires suppléants est à transmettre au Directeur Départementale des Finances Publiques qui sera amener à désigner les 10 commissaires titulaires et les 10 commissaires suppléants. La durée du mandat des commissaires est la même que celle de l’organe délibérant de la Communauté.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide de créer, pour un exercice des compétences, une Commission Intercommunale des Impôts Directs.
Après consultation des communes membres et de leurs propositions de noms, une liste de commissaires potentiels est dressée par le Conseil Communautaire.
Cette liste sera notifiée à la Direction Départementale ou Régionale des Finances Publiques, par l’intermédiaire des services Préfectoraux.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 59 voix pour
Autoriser la création de la Commission Intercommunale des Impôts Directs,
Valider la liste de noms proposés à la Direction des Finances Publiques en vue de la désignation de dix commissaires titulaires et 10 commissaires suppléants
Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
23. EVOLUTION DE LA PROVISION POUR RISQUE SUR LE BUDGET ORDURES MENAGERES 2020_09_30_23
Par délibération n°20 du 22 février 2018, le conseil communautaire a constitué une provision pour risque d’impayés de 206 210 €uros sur le budget ordures ménagères.
Par délibération n°34 du 03 octobre 2019, le conseil communautaire a conservé la provision à son montant initial.
Au 10 août 2020, les restes à recouvrer s’élèvent à 317 944,08 € répartis comme suit :
Compte
Cumulé
41111 4116
46721 46726
Année d'émission du
titre
Redevables
amiables
Redevables con-
tentieux
2002 37,25 37,25
2005 342,73 379,98
2006 340,08 720,06
2007 55,77 103,80 879,63 21 / 32
2008 76,15 919,53 1 875,31
2009 85,34 1 678,85 3 639,50
2010 1 108,43 2 131,84 6 879,77
2011 1 495,25 3 392,20 11 767,22
2012 1 817,16 7 968,85 21 553,23
2013 2 243,77 14 733,01 38 530,01
2014 2 386,43 10 713,95 51 630,39
2015 9 406,35 20 910,46 81 947,20
2016 38 146,06 45 669,99 165 763,25
2017 34 353,86 42 309,68 242 426,79
2018 20 634,14 3 107,03 266 167,96
2019 24 800,56 23 388,42 314 356,94
2020 3 587,14 317 944,08
140 196,41 177 747,67
Il est proposé de retenir :
Un taux de 100 % sur les créances antérieures à 2016, soit 81 947,20 €uros, Un taux de 75 % sur les créances de 2016, soit 62 862,04 €,
Un taux de 65 % sur les créances de 2017, soit 49 831,30 €,
Un taux de 55 % sur les créances de 2018, soit 13 057,64 €,
Un taux de 45 % sur les créances de 2019, soit 21 685,04 €,
Aucune provision sur les redevables amiables 2020.
Le montant total de la provision s’élèverait donc à 229 383,22 €uros.
A ce montant, il faut déduire la liste de créances éteintes présentées par la trésorerie pour 10 543,60 €. Le solde de la provision s’établirait alors à 218 839,62 €
Compte tenu que la provision déjà constituée est de 206 210 €uros, il est proposé de la maintenir son niveau initial.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 59 voix pour
Conserver la provision pour risque d’impayés au montant de 206 210 €uros,
donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
24. DECISION MODIFICATIVE N°1 - ANNEE 2020
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Cette décision modificative permet d’inscrire des crédits complémentaires correspondant aux opérations nouvelles et d’ajuster les crédits sur le bon chapitre.
Budget principal :
Dépenses nouvelles de fonctionnement :
12 383 € de dépenses COVID liées au nettoyage des locaux.
Dépenses nouvelles d’investissement :
26 900 €, pour le renouvellement des micros du conseil communautaire suite à la crise sanitaire. 2 500 € de webcam suite à la crise sanitaire.
2 300 € de téléphones de conférences suite à la crise sanitaire.
Virements de crédits :
10 000 €, les crédits pour la mission OPAH ne seront pas consommés entièrement en 2020, alors qu’il y a un besoin de crédits complémentaires pour la campagne d’aide aux ravalements de façades. 9 126 €, un report du budget La Barroise a été fait en investissement, alors que la facture a été imputée en fonctionnement 17 500 €, les crédits pour la maison de santé de la Côte Sainte Catherine ne seront pas entièrement consommés en 2020, alors qu’il y a des besoins complémentaires pour La Barroise. 22 / 32
Dépenses / recettes :
105 600 €, pour les eaux pluviales de la RN135, financés par l’Etat.
A l’issue de ces écritures, le disponible en section de fonctionnement s’élève à 2 823 144,26 €.
Budget lotissement :
299 483,51 € erreur de saisie dans l’affectation de résultat 2019.
Le besoin d’emprunt est réduit d’autant.
Budget ordures ménagères :
Dépenses nouvelles :
60 000 € de charges de centralité non-inscrits lors du budget primitif. 12 000 € + 6 000 € de complément masse salariale
500 € de complément pour les créances éteintes.
A l’issue de ces écritures, le disponible en section de fonctionnement s’élève à 2 251 974,75 €. Budget assainissement :
Dépenses nouvelles : 4 000 € pour les créances éteintes.
Dépenses/recettes de 84 000 € pour régulariser des opérations d’ordres.
A l’issue de ces écritures, le disponible en section de fonctionnement s’élève à 3 212 881,91 €.
Budget transport :
Dépenses/recettes de 2 052 € pour régulariser des imputations de titres. Dépenses/recettes de 101 861 € pour régulariser des imputations de titres.
Budget eau :
Dépenses nouvelles :
751 € de redevance logiciel.
5 200 € de complément pour créances admises en non-valeur.
62 000 € de complément pour créances éteintes.
A l’issue de ces écritures, le disponible en section de fonctionnement s’élève à 1 181 930,33 €.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 59 voix pour
Autoriser les inscriptions budgétaires, votées par chapitre, qui figurent dans la balance en document annexe.
donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
25. PASSAGE EN NOMENCLATURE M43 ET ASSUJETTISSEMENT A LA TVA DU BUDGET ANNEXE TRANSPORT 2020_09_30_25
Actuellement, le budget annexe transport est géré en nomenclature M14 et n’est pas assujetti à TVA.
Dans le cadre de la nouvelle Délégation de Service Public (DSP) qui débutera en juillet 2021, il convient de se conformer à la réglementation en matière de budget transport. Ainsi, à compter du 1er janvier 2021 le budget sera géré en nomenclature M43 et soumis à TVA. Cela implique que :
Tous les biens et les subventions d’investissement seront amortis, conformément aux conditions présentées en annexe.
Les comptes actuellement utilisés, notamment ceux d’inventaire, devront être transposés en accord avec le comptable public.
Une demande d’immatriculation sera effectuée auprès du Service Impôt des Entreprises (SIE) pour permettre les déclarations de TVA. 23 / 32
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 59 voix pour
Autoriser le passage du budget transport en nomenclature M43 et son assujettissement à TVA, conformément à la réglementation en vigueur.
donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
26. RECOUVREMENT DES CHARGES DE CENTRALITE 2020
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Les budgets annexes de la Communauté d’Agglomération bénéficient de l’expertise des services transversaux. A ce titre, une quote-part de ces frais généraux doit être refacturée aux budgets annexes.
En 2016, dans le cadre de son audit, le cabinet Stratorial Finances avait émis des recommandations sur les modalités de calcul de refactura- tion, avec une prise en charge progressive sur 3 ans. Les modalités de calcul ont été présentées dans la délibération n°21 du 26 septembre 2016, soit 1/3 des charges recouvrées en 2016, 2/3 en 2017 et la totalité des charges réelles à partir de 2018.
Dans un premier temps, quatre thématiques ont été identifiées. Pour chacune d’entre elles, le coût annuel a été déterminé, en fonction du réalisé 2019 de la Communauté d’agglomération :
Les ressources humaines : 374 772,59€
La direction des finances : 361 083,72€
La direction générale : 361 704,34€
Les marchés publics/affaires juridiques : 190 806,39€
Dans un deuxième temps, une clef de répartition a été appliquée à chacune des thématiques (cf annexe 1)
Enfin, dans un troisième temps, les deux informations ont été croisées pour déterminer un coût annuel par budget (cf. annexe 2).
Au vu de la spécificité de chaque budget, il est proposé d’acter la refacturation pour les quatre budgets annexes suivants : selon les orien- tations définies lors du BP 2020 :
Ordures ménagères
Assainissement
Eau
Transport
Pour rappel 2016
( 1/3 )
Pour rappel 2017
( 2/3 )
Pour rappel
2018
Pour rappel 2019 2020
Ordures ména-
gères
14 500 € 14 500 € 17 846 € 73 350 € 133 350 €*
Assainissement 40 000 € 76 500 € 76 500 € 76 500 € 73 875 € Eau 50 000 € 97 500 € 97 500 € 97 500 € 97 500 €* Transport 40 000 € 30 000 € 33 345 € 33 000 € 33 500 €*
* Somme plafonnée au montant du budget total 2020.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 59 voix pour
Valider le montant 2020 de refacturation des frais généraux du budget principal auprès des budgets annexes.
Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
27. REPARTITION DU FONDS NATIONAL DE PEREQUATION INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES (F.P.I.C.) 2020_09_30_27
En application des orientations fixées par le Parlement en 2011, l’article 144 de la loi de finances initiale pour 2012 a institué un mécanisme de péréquation horizontale pour le secteur communal.
Ce mécanisme de péréquation, appelé fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités à fiscalité propre et communes pour la reverser à des EPCI et communes moins favorisées. 24 / 32
Par mail du 11 juin 2019, le Préfet de la Meuse a transmis à la Communauté d’Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse une fiche d’information relative à la répartition du FPIC en application des règles de droit commun (cf. annexe). Il est proposé au conseil communautaire de retenir cette répartition, comme il l'a fait les années précédentes.
La répartition de droit commun s’établit de la façon suivante :
Le conseil décide de ne pas modifier les montants, ni le mode de répartition du fonds à percevoir par l’ensemble intercommunal qui donnerait un montant de 517 357 € contre 512 883 € en 2019.
Pour rappel les deux modes dérogatoires définis à l’article L.2336-1 et suivants du CGCT.
Répartition « dérogatoire en fonction du CIF »
Le conseil décide de modifier le mode de répartition du fonds en répartissant les sommes en fonction du coefficient d’intégration fiscale (CIF). Les parts résultant du CIF sont versées à la communauté d’agglomération, le solde est réparti entre les communes au prorata de leur population, de l’écart du revenu par habitant des communes au revenu moyen par habitant, de l’insuffisance du potentiel fiscal ou financier par habitant au regard de la moyenne ainsi que de toute autre critère complémentaire de ressources ou de charges pouvant être choisi par le conseil communautaire.
Néanmoins, les modalités retenues ne pourront pas avoir pour conséquence de minorer de plus de 30% l’attribution d’une commune par rapport à celle calculée selon les règles de droit commun. En plus ou en moins, la répartition en fonction du CIF doit être adoptée par délibération à la majorité de 2/3 de l’organe délibérant.
Répartition « dérogatoire libre »
Le conseil communautaire décide de modifier le mode de répartition du fonds en répartissant les sommes globalement perçues par l’établissement intercommunal en fonction de critères librement fixés. Dans ce cas de figure, il appartient au conseil communautaire de définir totalement la nouvelle répartition du reversement selon ses propres règles.
La répartition en fonction de critères librement fixés doit être adoptée par délibération, soit par délibération à l'unanimité de l'organe délibérant de l'EPCI, soit par délibération à la majorité des 2/3 de l'organe délibérant de l'EPCI et par délibérations concordantes de l'ensemble des conseils municipaux des communs membres.
La délibération devra être prise dans un délai de deux mois à compter de la communication de la fiche d’information et transmise à la préfecture.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 59 voix pour
Retenir comme les années précédentes la répartition de droit commun dont le tableau figure en annexe, pour la colonne «montant reversé de droit commun»
Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
28. PERTES SUR CREANCES IRRECOUVRABLES
2020_09_30_28
Le receveur de la Communauté d’Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse informe la collectivité de son impossibilité à recouvrer les recettes à hauteur de 143 028.36 TTC décomposées comme suit par budget et dont le détail est mentionné en annexe :
Budget annexe ordure ménagère – COMPTE 6542 10 543.60 € TTC
Budget annexe Assainissement – COMPTE 6542
Soit
33 140.59 € TTC
30 185.69 € HT
Budget annexe Eau – COMPTE 6542
Soit
COMPTE 6541
Soit
83 338.22 € TTC
78 851.97 € HT
16 005.95 TTC
15 171.52 € HT
Les créances éteintes, compte 6542 pour une somme TTC de 127 022.41 €, soit HT 119 581.26 €, concernent des titres qui ne pourront être recouvrés pour motif : Surendettement et décision effacement de dette, clôture insuffisance actif sur redressement judiciaire / liquidation judiciaire. 25 / 32
Les créances minimes, compte 6541 pour une somme de 16 005.95 €, soit HT 15 171.52 €, concernent des titres qui ne pourront être recouvrés pour motif : restes à recouvrer inférieurs aux seuils de poursuite, poursuites sans effet, NPAI ou Décédé, demandes de renseignement né- gatif.
Les listes sur les créances minimes sont de la décision de l’ordonnateur sur demande du receveur.
Des compléments de créances irrecouvrables devront être établis sur le budget assainissement lorsque le traitement sera finalisé par la trésorerie.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 59 voix pour
autoriser le passage des écritures en perte sur créances suivant le détail joint en annexe,
donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
29. DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT - PROGRAMME 2019 A 2021 - OPH DE LA MEUSE - EMPRUNT 111657 2020_09_30_29
Le Conseil :
Vu le rapport établi
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu l'article L 5111-4 et les articles L 5216-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales
Vu l'article 2298 du Code civil ;
Vu le Contrat de Prêt N° 111657 en annexe signé entre l'OPH de Meuse ci-après l'Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;
DELIBERE
Article 1 :
L'assemblée délibérante de la Communauté d’agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse accorde sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 329 000,00 euros souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N° 111657, constitué de trois lignes de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Contrat de Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 59 voix pour
Valider la demande de l’OPH de la Meuse de garantir l’emprunt n°111657 d’un montant de 329 000 €, à hauteur de 50%.
donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire. 26 / 32
30. DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT - PROGRAMME 2019 A 2021 - OPH DE LA MEUSE - EMPRUNT 111664 2020_09_30_30
Le Conseil :
Vu le rapport établi
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu l'article L 5111-4 et les articles L 5216-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales
Vu l'article 2298 du Code civil ;
Vu le Contrat de Prêt N° 111664 en annexe signé entre l'OPH de Meuse ci-après l'Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;
DELIBERE
Article 1 :
L'assemblée délibérante de la Communauté d’agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse accorde sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 1 020 000,00 euros souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N° 1116664, constitué d’une ligne de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Contrat de Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 59 voix pour
Valider la demande de l’OPH de la Meuse de garantir l’emprunt n°111664 d’un montant de 1 020 000 €, à hauteur de 50%.
donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
31. NOMINATION DES REPRESENTANTS DES ASSOCIATIONS DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX 2020_09_30_31
Conformément à l’article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, une Commission Consultative des Services Publics Locaux (C.C.S.P.L.) a été créée.
Cette commission est présidée par la Présidente ou son représentant et comprend des membres de l'assemblée délibérante, désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, et des représentants d'associations locales, nommés par l'assemblée délibérante.
Le 16 juillet 2020, le conseil communautaire a procédé à l’élection des membres de l’assemblée délibérante (5 titulaires et 5 suppléants). Toutefois, il n’a pas procédé à la nomination des représentants d’associations locales (5 titulaires et 5 suppléants).
Ainsi, afin que la Commission Consultative des Services Publics Locaux puisse se réunir, il convient désormais de nommer les associations qui y siégeront.
Il est proposé au conseil communautaire de nommer les associations suivantes :
Fédération des Familles Rurales de la Meuse
Association AUT-FNAUT Lorraine
UDAF de la Meuse
Association des Paralysés de France
ADAPEIM 27 / 32
Ces associations seront représentées par leur Président (titulaire) ou leur représentant (suppléant).
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 59 voix pour
nommer les associations qui siégeront dans la CCSPL
donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
32. CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA FOURNITURE ET L'ACHEMINEMENT D'ELECTRICITE (EX TARIF BLEU) 2020_09_30_32
L’article 64 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat a modifié l’article L.337-7 du Code de l’Energie. Cet article dispose désormais que :
« I.-Les tarifs réglementés de vente d'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 bénéficient, à leur demande, pour leurs sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères :
1° Aux consommateurs finals domestiques, y compris les propriétaires uniques et les syndicats de copropriétaires d'un immeuble unique à usage d'habitation ;
2° Aux consommateurs finals non domestiques qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d'affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n'excèdent pas 2 millions d'euros.
II.-Pour la souscription d'un nouveau contrat aux tarifs réglementés, les clients non domestiques attestent préalablement qu'ils remplissent les critères d'éligibilité mentionnés au 2° du I et portent la responsabilité du respect de ces critères d'éligibilité pour leur contrat d'alimentation. III.-Les clients finals non domestiques qui disposent d'un contrat aux tarifs réglementés de vente d'électricité sont tenus de le résilier dès lors qu'ils ne respectent plus les critères mentionnés au 2° du I et portent la responsabilité du respect de ces critères d'éligibilité pour leur contrat d'alimentation. ».
En conséquence, en application de l’article L.337-7 du Code de l’Energie, la Ville de Bar-le-Duc, la Communauté d’Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse et le CIAS, ne vont plus pouvoir bénéficier du tarif réglementé pour les anciens tarifs bleus, à compter du 1er janvier 2021.
Ainsi, les trois structures vont devoir passer une procédure de mise en concurrence. Dans ce cadre, il est envisagé la constitution d’un groupement de commandes, conformément aux articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la commande publique.
La constitution du groupement permettrait d’optimiser la procédure, de regrouper les besoins des trois structures et de n’avoir qu’un seul prestataire.
L’adhésion au groupement de commandes est conditionnée par la passation, par chaque structure et avant le début de la procédure de mise en concurrence, d’une délibération approuvant cette adhésion et la signature d’une convention constitutive qui fixe les règles de fonctionnement du groupement.
L’adhésion au groupement de commandes vaut pour toute la durée du marché. Le retrait d’un membre du groupement ou l’adhésion d’un nouveau membre est interdit après signature de la convention.
L’estimation des besoins des différents membres du groupement étant supérieure aux seuils des procédures formalisées, la consultation fera l’objet d’un appel d’offres en application des articles L2124-1 à L2124-2 et R2124-1 à R2124-2 du Code de la Commande Publique.
Il est proposé d'utiliser la commission d’appel d’offres de la Communauté d’Agglomération et d'autoriser la Communauté d’Agglomération à être le coordonnateur de ce groupement et de préparer, signer et notifier le marché au nom de l'ensemble des membres dudit groupement.
Chaque membre du groupement sera chargé d’évaluer ses besoins, d’exécuter et régler le marché, pour la part correspondant à ses besoins.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 59 voix pour
adhérer au groupement de commandes relatif à la fourniture et l’acheminement d’électricité (anciens tarifs bleus)
autoriser la Présidente, ou l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués à signer la convention de groupement de commandes ;
donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire. 28 / 32
33. INFORMATION AU CONSEIL COMMUNAUTAIRE CONCERNANT LES MARCHES CONCLUS EN PROCEDURE ADAPTEE DEPUIS LE 5 MARS 2020
2020_09_30_33
Madame la Présidente informe le Conseil Communautaire des marchés conclus depuis le 5 mars 2020 au titre de sa délégation tirée des articles L.2122-22 et L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (liste arrêtée au 27 juillet 2020 et qui fait suite à la liste établie et arrêtée au 17 janvier 2020).
Marché 2019/22 Programmation artistique « La Barroise », LES PRODUCTIONS LABEL LN, notifié le 6 février 2020, pour un montant de 120 000 €HT.
Marché 2020/01 Fourniture de services et de licences logicielles Microsoft, BSI SAS, notifié le 11 mars 2020, pour un montant estimatif de 63 265.89 € HT.
Marché 2020/02 Travaux de création d’une maison de santé pluridisciplinaire à Ligny-en-Barrois, pour un montant total de 1 627 650.48 € HT :
1. Lot n° 01 : VRD – Terrassements, COLAS NORD EST, notifié le 3 juillet 2020, pour un montant de 188 800.00 € HT 2. Lot n° 02 : Espaces verts, MEUSE PAYSAGE, notifié le 3 juillet 2020, pour un montant de 15 048.75 € HT 3. Lot n° 03 : Gros œuvre, HARQUIN, notifié le 3 juillet 2020, pour un montant de 393 020.70 € HT 4. Lot n° 04 : Charpente bois – Couverture ardoise et bardage fibro ciment, THOMAS, notifié le 3 juillet 2020, pour un montant de 189 991.40 € HT
5. Lot n° 05 : Etanchéité, MEUSE ETANCHE, notifié le 3 juillet 2020, pour un montant de 30 060.00 € HT 6. Lot n° 06 : Isolation Thermique extérieure, PEINTURES TONNES, notifié le 3 juillet 2020, pour un montant de 48 647.00 € HT
7. Lot n°07 : Menuiseries extérieures aluminium – Serrurerie, APB MENUISERIE, notifié le 3 juillet 2020, pour un montant de 148 187.60 € HT
8. Lot n° 08 : Menuiseries intérieures bois, MENUISERIE LEFEVRE, notifié le 3 juillet 2020, pour un montant total de 96 718.88 € HT, décomposé comme suit : 88 452.88 € HT pour l’offre de base et 8 266.00 € HT pour la variante imposée (mobiliers divers).
9. Lot n° 09 : Plâtrerie – Isolation – Plafonds, DESSA CONSTRUCTION, notifié le 3 juillet 2020, pour un montant de 111 825.49 € HT
10. Lot n° 10 : Revêtements de sols souples et durs – Faïence, RONZAT ET CIE, notifié le 3 juillet 2020, pour un montant de 71 389.50 € HT
11. Lot n° 11 : Peinture, GENERALE PEINTURE, notifié le 3 juillet 2020, pour un montant de 33 196.50 €HT 12. Lot n° 12 : Plomberie sanitaire – Chauffage – Ventilation – Climatisation, SARL LHERITIER, notifié le 3 juillet 2020, pour un montant total de 171 270.27 € HT, décomposé comme suit : 170 436.87 HT pour l’offre de base et 833.40 € HT pour la variante imposée (sécurité incendie)
13. Lot n° 13 : Electricité – Courants faibles, SETEA, notifié le 3 juillet 2020, pour un montant de 129 494.39 € HT.
Marché 2020/03 Réinsertion sociale et professionnelle de personnes éloignées de l’emploi utilisant comme support des activités environnementales socialement utiles, AMIE, notifié le 30 avril 2020, pour un montant estimatif annuel de :
1. Fourchette basse : 49 500 € TTC
2. Fourchette moyenne : 67 800 € TTC
3. Fourchette haute : 113 910 € TTC
Marché 2020/04 Entretien des espaces verts des Zones d’Activités Economique de la Communauté d’Agglomération, pour un montant total de 39 196.22 € HT :
1. Lot n° 01 : Tonte et nettoyage de pelouses – Ramassage des feuilles mortes, MEUSE PAYSAGE, notifié le 8 juin 2020, pour un montant estimatif annuel de 7 779.42 € HT
2. Lot n° 02 : Taille d’arbustes et plantes – nettoyage et binage de haies et de parterres – Taille et élagage d’arbres isolés, en bouquets, en bosquets ou en alignements, MEUSE PAYSAGE, notifié le 8 juin 2020, pour un montant estimatif annuel de 16 042.50 € HT
3. Lot n° 03 : Fauchage et débroussaillage d’accotements, de talus, de fossés et d’espaces enherbés, PRESTIGE, notifié le 20 juin 2020, pour un montant estimatif annuel de 8 834.70 € HT
4. Lot n° 04 : Fauchage, débroussaillage et nettoyage d’ouvrage de collecte, de rétention et d’infiltration d’eaux pluviales, MEUSE PAYSAGE, notifié le 8 juin 2020, pour un montant estimatif annuel 6 539.60 € HT
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, décide de :
prendre acte de la présente liste des marchés à procédure adaptée conclus depuis le 5 mars 2020 ;
donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire. 29 / 32
34. CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA PASSATION D'UN MARCHE PUBLIC POUR LA FOURNITURE DE CERTIFICATS ELECTRONIQUES
2020_09_30_34
Dans le cadre d’un marché public relatif à la fourniture de certificats électroniques, la Communauté d’Agglomération envisage la constitution d’un groupement de commandes avec la Ville de Bar-le-Duc ainsi que toutes les communes membres de la Communauté d’Agglomération intéressées, conformément aux articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la Commande Publique.
La constitution du groupement permettrait d’optimiser la procédure et de regrouper les besoins des différentes structures.
L’adhésion au groupement de commandes est conditionnée par la passation, par chaque structure et avant le début de la procédure de mise en concurrence, d’une délibération approuvant cette adhésion et la signature d’une convention constitutive qui fixe les règles de fonctionnement du groupement.
L’adhésion au groupement de commandes vaut pour toute la durée du marché.
Le retrait d’un membre du groupement ou l’adhésion d’un nouveau membre est interdit après signature de la convention.
L’estimation des besoins des différents membres du groupement étant inférieure aux seuils des procédures formalisées, la consultation fera l’objet d’une procédure adaptée en application des articles L.2123-1 et R.2123-1 et suivants du Code de la Commande Publique.
Le marché sera passé sous la forme d’un accord-cadre à bons de commande, conformément aux articles R.2162-1 et suivants et R.2162-13 et suivants du Code de la Commande Publique.
Il est proposé d'utiliser la commission MAPA de la Communauté d’Agglomération et d'autoriser la Communauté d’Agglomération à être le coordonnateur de ce groupement et de préparer, signer et notifier le marché au nom de l'ensemble des membres dudit groupement.
Chaque membre du groupement sera chargé d’évaluer ses besoins, d’exécuter et régler le marché, pour la part correspondant à ses besoins.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 59 voix pour
adhérer au groupement de commandes relatif à la fourniture de certificats électroniques ;
autoriser la Présidente ou l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués à signer la convention de groupement de commandes ;
donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
35. RELEVEMENT TEMPORAIRE DU SEUIL DE DISPENSE DE PROCEDURE POUR LES MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX ET LES MARCHES DE FOURNITURE DE DENREES ALIMENTAIRES
2020_09_30_35
Afin de favoriser la relance économique dans le contexte de crise sanitaire résultant de l’épidémie de covid-19, le décret n°2020-893 du 22 juillet 2020 relève temporairement le seuil de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires.
Ainsi, l’article 1 du décret dispose que « Jusqu’au 10 juillet 2021 inclus, les acheteurs peuvent conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 70 000 euros hors taxes.
Ces dispositions sont applicables aux lots qui portent sur des travaux et dont le montant est inférieur à 70 000 euros hors taxes, à condition que le montant cumulé de ces lots n’excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.
Les acheteurs veillent à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin ».
Par ailleurs, selon l’article 2 « Pour des produits livrés avant le 10 décembre 2020, les acheteurs peuvent conclure sans publicité ni mise en concurrence préalables un marché répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes portant sur la fourniture de denrées alimentaires produites, transformées et stockées avant la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée. [soit le 10 juillet 2020 à minuit].
Ces dispositions sont applicables aux lots dont le montant est inférieur à 80 000 euros hors taxes, à condition que le montant cumulé de ces lots n’excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.
Les acheteurs veillent à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin. » 30 / 32
Actuellement, l’article 10 « Procédures applicables aux marchés et accords-cadres de travaux » du règlement intérieur relatif à la passation des marchés publics à procédure adaptée de la Ville de Bar-le-Duc, de la Communauté d’Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse et du Centre Intercommunal d’Action Sociale est rédigé comme suit :
Article 10 : Procédures applicables aux marchés et accords-cadres de travaux :
Montants HT Publicité Procédure
Jusqu’à 4 999.99
€
Aucune formalité obligatoire, une comparaison sur plusieurs devis est néanmoins souhaitable pour un achat efficace.
Le service acheteur veillera toutefois à ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu’il existe une pluralité d’offres potentielles susceptibles de répondre au besoin.
De 5000 € à
39 999.99 €
Tout achat est enregistré auprès du service AJMP.
Au minimum, 3 devis doivent obligatoirement être demandés.
Le mandatement et le suivi financier des marchés d’investissement non gérés par le service AJMP sont mandatés et suivis financièrement par les services acheteurs.
De 40 000€ à
89 999.99€
Publication obligatoire d’un AAPC sur le profil
acheteur et sur le site internet de la collectivité.
Publication facultative dans le BOAMP ou dans un
journal spécialisé.
Délai minimal de publicité de 15 jours francs entre
l’envoi de la publicité et la date limite de remise
des offres.
Séance d’ouverture des plis en présence d’un
élu et du service AJMP.
Analyse des offres par le service acheteur en
collaboration avec le service AJMP
Séance d’attribution
Envoi d’une lettre de rejet motivée aux
candidats dont l’offre n’a pas été retenue
Signature du marché ou de l’accord-cadre
Notification du marché ou de l’accord-cadre
En conséquence, afin de prendre acte du relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure, pour les marchés de travaux, il est proposé d’apporter la modification temporaire suivante :
Article 10 : Procédures applicables au marchés et accords-cadres de travaux
Montants HT Publicité Procédure
Jusqu’à 4 999.99
€
Aucune formalité obligatoire, une comparaison sur plusieurs devis est néanmoins souhaitable pour un achat efficace.
Le service acheteur veillera toutefois à ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu’il existe une pluralité d’offres potentielles susceptibles de répondre au besoin.
De 5000 € à
69 999.99 €
Tout achat est enregistré auprès du service AJMP.
Au minimum, 3 devis doivent obligatoirement être demandés.
Le mandatement et le suivi financier des marchés d’investissement non gérés par le service AJMP sont mandatés et suivis financièrement par les services acheteurs.
De 70 000€ à
89 999.99€
Publication obligatoire d’un AAPC sur le profil
acheteur et sur le site internet de la collectivité.
Publication facultative dans le BOAMP ou dans un
journal spécialisé.
Délai minimal de publicité de 15 jours francs entre
l’envoi de la publicité et la date limite de remise
des offres.
Séance d’ouverture des plis en présence d’un
élu et du service AJMP.
Analyse des offres par le service acheteur en
collaboration avec le service AJMP
Séance d’attribution
Envoi d’une lettre de rejet motivée aux
candidats dont l’offre n’a pas été retenue
Signature du marché ou de l’accord-cadre
Notification du marché ou de l’accord-cadre
En conséquence, par dérogation à l’article 6 « Composition et intervention de la commission « MAPA », la commission MAPA n’interviendra pas dans le cadre des procédures de travaux inférieures à 70 000 € HT, gérées sur simples devis.
Comme précisé par l’article 1 du décret n°2020-893, le relèvement du seuil des travaux à 70 000 € HT est temporaire (jusqu’au 10 juillet 2021 inclus).
A compter du 11 juillet 2021, le règlement intérieur, s’appliquera automatiquement, dans sa version à jour et non dérogatoire.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 59 voix pour
valider les modifications temporaires apportées au règlement intérieur des marchés publics à procédure adaptée,
donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire. 31 / 32
36. TRANSFORMATION DE POSTE
2020_09_30_36
Dans le cadre du remplacement d’un agent malade et du repositionnement de cet agent sur des missions compatibles avec son état de santé, il a été décidé de recruter un technicien territorial titulaire par voie de mutation au mois de mars 2020 pour occuper les missions d’encadrant intermédiaire en charge des équipes de collecte au sein du service Environnement – Déchets ménagers – Hydraulique.
Ce poste n’avait pas été créé au tableau des effectifs considérant qu’il y avait un poste vacant au sein du même service.
Cet agent est lauréat du concours de technicien principal 2ème classe depuis 2016.
Compte tenu de son investissement au sein du service Environnement – Déchets ménagers – Hydraulique, notamment pendant la crise sanitaire lié au COVID 19, il est proposé de le nommer directement sur son nouveau grade à compter du 1er octobre 2020.
C’est pourquoi, il est proposé de créer, au tableau des effectifs, un poste de technicien principal 2ème classe à temps complet.
L’impact immédiat sur la masse salariale en année pleine est de l’ordre de 400€.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 59 voix pour
approuver la création de poste décrite ci-dessus,
inscrire au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales du poste ainsi créé,
donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
37. PROJET DE RENOUVELLEMENT DE LA STATION DE POMPAGE DE NEUVILLE (RIVE DROITE) ET DE LA CANALISATION DE REFOULEMENT - DEMANDE D'AIDES FINANCIERES
2020_09_30_37
Par délibération du 22 juin 2017, le Conseil Communautaire a validé l’engagement et les demandes de subventions relatifs aux études de maîtrise d’œuvre pour le renouvellement de la station de pompage de Neuville (Rive Droite) et de la canalisation de refoulement (tronçon d’environ 8 km entre la station de pompage et la chambre de vannes « Varinot »).
Pour mémoire, cet important projet figure au Plan Pluriannuel d’Investissement de l’Eau.
Les installations concernées par le projet desservent en eau potable les populations suivantes :
Commune Population
desservie
Population
desservie
ponctuellement
(secours)
TOTAL population
desservie
BAR-LE-DUC 15 940 30 15 970
BEHONNE 645 645
CHARDOGNE 315 315
COMBLES-EN-BARROIS 841 841
FAINS-VÉEL 40 2 184 2 224
NAIVES-ROSIÈRES 825 825
SAVONNIÈRES-DEVANT-BAR 33 460 493
VAL D’ORNAIN 1 019 1 019
TOTAL 17 483 4 849 22 332
Le marché de maîtrise d’œuvre a été attribué au 3ème trimestre 2017 (à LORRAINE CONSEILS), et la phase AVP a démarré au 4ème trimestre 2017.
En 2018, ont eu lieu les consultations pour les études topographiques et géotechniques. Les prestations topographiques ont été effectuées au 2ème semestre 2018, ainsi qu’une partie des études géotechniques. En 2019, sur la base des relevés topographiques, le maître d’œuvre a pu poursuivre les études d’avant-projet. Des relevés topographiques complémentaires ont dû être effectués fin 2019 suite à une nécessaire modification du tracé.
En 2020, les études ont été perturbées en raison de la crise sanitaire. Puis la consultation pour la géodétection des réseaux sur l’ensemble du linéaire du projet (8 km) a été engagée. Les prestations vont démarrer très prochainement, ainsi que la suite des études géotechniques, ce qui permettra de finaliser l’AVP. 32 / 32
À ce stade, sans disposer des résultats des prestations citées ci-dessus qui vont prochainement démarrer, les travaux sont estimés par le maître d’œuvre à :
Estimation HT
(provisoire, phase AVP non finalisée)
Canalisation de refoulement depuis la station de pompage
jusqu’à la chambre de vannes « Varinot » 3 200 000 €HT
Station de pompage + nouvelle cuve 700 000 € HT
Réhabilitation cuve 1000 m3 existante 300 000 € HT
TOTAL 4 200 000 € HT
Ces travaux pourraient bénéficier de subventions.
En conséquence il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir autoriser la Présidente à solliciter les différents partenaires financiers :
- Etat (Dotation de Soutien à l’Investissement Local / relance de l’investissement (DSIL), DETR,…) - Agence de l’Eau Seine-Normandie
- G.I.P. Objectif Meuse
- Département de la Meuse.
Plan de financement :
Financeur Montant HT
Etat DSIL 1 680 000 €
Agence de l'Eau 1 260 000 €
G.I.P. Objectif Meuse 150 000 €
Département
Total subventions 3 090 000 €
Autofinancement (emprunt) 1 110 000 €
Total 4 200 000 €
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 59 voix pour
autoriser la Présidente à solliciter des aides financières auprès des partenaires financiers (Etat, Agence de l'Eau Seine-Normandie, G.I.P. Objectif Meuse et Département de la Meuse),
donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
Tous ces documents sont consultables aux jours et heures d'ouvertures des services communautaires.