Arrêté - 1668613111 Arrete n DDT.SEE.2022.0071

Documents similaires

Arrêté - 1660218741 ARRETE SECHERESSE 10.08.2022

Arrêté - 1782976446 AP DDT SEE 2026 0054 Crise secheresse

Arrêté - 1781857014 AP DDTSEE20260053 secheresse

Arrêté - 1767782832 Arrete DDT 2025 0082

Arrêté - 1678697065 AP VIGILANCE SECHERESSE 10 03 2023

Arrêté - 1659682512 Secheresse 04 08 2022

Arrêté - 1672156431 Arrete Modificatif de larrete DDT SEE 0

Arrêté - 1696837800 AP 10 05 Secheresse

Arrêté - 1658735591 AP AlerteR 21 07 2022

Arrêté - 1698934809 AP DDT SEE 2023 0053 co

Arrêté - 1668613111 Arrete n DDT.SEE.2022.0071 Document publié le Mercredi 23 juin 2021 par la commune de Charmoy. Lien du pdf (Arrêté - 1668613111 Arrete n DDT.SEE.2022.0071)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Œ Direction départementale PRÉFET ent

DE L'YONNE des territoires

Liberté

Épaité Fraternité

Arrêté n° DDT/SEE/2022/0071

constatant le franchissement des seuils de vigilance et d’alerte, et instituant des mesures de limitation ou de suspension

provisoire de certains usages de l’eau

Le Préfet de l'Yonne,

VU le Code de la santé publique ;

VU le Code de l’environnement, et notamment son article L.211-3, relatif aux mesures de limitation

des usages de l’eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie ;

VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles R.211-66 et R211-67, relatifs aux mesures

de limitation des usages de l'eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie ;

VU le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la

gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;

VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux 2022-2027 du bassin de la Seine et

des cours d'eau côtiers normands ;

VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux 2022-2027 du bassin Loire- Bretagne ;

VU l'arrêté cadre n°IDF-2022-02-22-00008 du 22 février 2022 du préfet coordonnateur de bassin

Seine-Normandie ;

VU l'arrêté DDT/SEE/2021/0030 du 27 mai 2021 portant révision et approbation du plan sécheresse

de l'Yonne ;

VU l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse

hydrologique ;

VU l'arrêté DDT/SEE/2022/0063 du 21 octobre 2022 constatant le franchissement des seuils de

vigilance et d'alerte, et instituant des mesures de limitation ou de suspension provisoire de certains

usages de l'eau;

116VU le bulletin de situation hydrologique de la DREAL en date du 07/11/2022 ;

VU le bulletin des services de Météo-France en date du 10/11/2022 ;

VU la consultation de la commission restreinte sécheresse en date du 10/11/2022 ;

Considérant l'amélioration de la situation hydrologique actuelle dans le département de l'Yonne ;

Considérant le franchissement du seuil d'alerte du plan sécheresse départemental pour la zone de gestion de la Vanne ;

Considérant le franchissement des seuils de vigilance du plan sécheresse départemental pour les

zones de gestion de l'Yonne moyenne, de l'Yonne aval, de l'Armançon amont, de l'Armançon aval, du

Nord Yonne, du Serein, de l'Ouanne-Loing, du Cousin, du Tholon-Ravillon-Vrin-Ru d'Ocques et de la

Cure ;

Considérant les prévisions des services de Météo-France, qui prévoient des précipitations

permettant d'envisager une amélioration de la situation constatée ;

SUR proposition de la directrice départementale des territoires de l'Yonne :

ARRÊTE

Article 1 : Objet

Les seuils d'alerte définis dans le plan sécheresse départemental ont été franchis sur les bassins

versants suivants :

| Station | Zone de gestion | Ancien seuil et date de | Nouveau seuil | | franchissement nn __|

Serein à Chablis Serein Vigilance | Armançon à Aisy | Armançonamont | Vigilance (21/10/22) Vigilance | | Armançon à Brienon | Armançon aval Vigilance (21/10/22) Vigilance | y | Yonne moyenne Vigilance (21/10/22) Vigilance

Ü Yonneavai Vigilance (21/10/22) | Vigilance

Cure àArcy | Cure | Vigilance

| Cousin à Avallon | Cousin EE Vigilance |

Tholon à Senan | Tholon-Ravillon-Vrin-Ru Vigilance | | d'Ocques

| Vanne à Pont-sur-Vanne | ‘Vanne

Ouanne à Charny | QOuanne et Loing Vigilance

L'Orvanne à Diant © Nord Yonne | Vigilance (21/10/22) | Vigitance

Les cours d'eau concernés par les dispositions du présent arrêté sont tous les cours d'eau et affluents situés dans les bassins versants des zones de gestion suivantes : Serein, Vanne, Armançon amont et

aval, Cousin, Nord Yonne, Tholon-Ravillon-Vrin-Ru-d'Ocques, Ouanne-Loing, Cure et Yonne

(moyenne et aval) ; et dont la carte est annexée au présent arrêté (annexe 3).

26Les mesures de restriction des usages de l'eau du présent arrêté sont applicables à toutes les

communes situées dans les bassins versants précités en alerte, la liste de ces communes figurant en

annexe n°1 et 2. Lorsqu'une commune est située sur plusieurs bassins versants dont les mesures de

restriction des usages sont différentes, ce sont les mesures de la zone la plus restrictive qui

s'appliquent.

Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n°DDT/SEE/2022/0063.

Article 2 : Respect du débit réservé

Rappel des dispositions réglementaires de l'article L 214-18 du Code de l'environnement :

indépendamment des seuils définis à l'article 1, tout ouvrage établi sur un cours d'eau doit laisser, à

l'aval de l'ouvrage, un débit minimal, appelé « débit réservé » au moins égal au 1/10ème du débit

moyen du cours d’eau. En conséquence, lorsque le débit d’un cours d’eau atteint le 1/10ème du débit

moyen, tout prélèvement ou dérivation de l'eau par un ouvrage installé de façon permanente dans le

lt du cours d'eau doit cesser, de manière à assurer en permanence dans le cours d'eau le débit

réservé. Le propriétaire et l'exploitant dé l'ouvrage sont responsables du respect du débit réservé, et doivent garantir le maintien de ce débit minimal en permanence. Le débit réservé peut être turbiné,

cette opération, qui n'est pas contraire aux dispositions du présent arrêté, est donc possible, sous

réserve du respect des dispositions réglementaires relatives au débit réservé.

Article 3 : Manœuvre des vannes

En vue d'éviter toute variation de niveau dans les cours d'eau touchés par la sécheresse, toute

‘ manœuvre de vanne est interdite dans les secteurs en alerte visés par le présent arrêté. En

particulier, ‘les biefs de moulins doivent rester remplis et fermés, sauf si cette disposition est

incompatible avec le maintien du débit réservé, la priorité étant attribuée au débit réservé dans le

cours d’eau, selon les dispositions de l'article 2 du présent arrêté.

Article 4 : Surveillance des rejets

Une vigilance particulière doit être apportée par les exploitants d'installations qui génèrent des rejets

au milieu naturel, au strict respect des normes de rejet.

Considérant le risque äggravé de pollution des cours d'eau par insuffisance de dilution des effluents

rejetés, les collectivités locales et les industriels situés dans les bassins versants en alerte et

mentionnés à l'article 1% du présent arrêté, devront, en cas de demande du service de police de

l'eau, ou de l'inspection des installations classées, contrôler à leurs frais au minimum une fois par

semaine, les paramètres suivants dans le rejet : DCO, MES, et fournir les résultats de ces analyses

sous 48 heures à ce service.

En cas de dépassement des normes de rejet, ils devront procéder dans les plus brefs délais aux

mesures correctives nécessaires selon les préconisations du service de police de l'eau, ou de

l'inspecteur des installations classées.

Le rejet d’effluents brut issus des stations d'épuration, notamment en cas de maintenance, est soumis à autorisation préalable et pourra être reporté à une période plus favorable.

316Article 5 : Mesures applicables aux services et usages publics pour le niveau d’alerte

+ Les mesures suivantes ne s'appliquent pas :

x dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluies récupérées, à l'exception de l'interdiction

d'arrosage entre 10 h et 20 h. En cas d'utilisation d’eau de pluie, une signalétique claire

et visible indiquant l'origine de l'eau devra être apposée par la collectivité sur la citerne ou l'ouvrage de stockage ;

x en cas d'utilisation de système goutte à goutte-à-goutte ;

+ En cas de déclenchement du plan canicule par le préfet, l'utilisation d'eau aux points de

rafraîchissement n'est pas soumise à restriction ;

+ Les interdictions suivantes peuvent être levées uniquement pour des motifs impératifs de

santé et de salubrité publique ou pour des raisons de sécurité civile, sur demande motivée

adressée à de la direction départementale des territoires et après obtention d'une dérogation.

Lavage des voies et des trottoirs, nettoyage

des terrasses, matériels urbains, façades,

toitures, surfaces à vocation sportive et de

loisirs (hors golf)

Interdit (sauf avec du matériel haute pression)

Arrosage des espaces verts (terrains de sport et

golfs mis à part), massifs fleuris, plantations en

contenant, arbres et arbustes plantés en pleine

erre depuis moins de 1 an, publics ou privés

Interdit (Sauf arrosage des massifs fleuris,

plantations en contenant, arbres et arbustes

plantés en pleine terre depuis moins de 1 an, de

20hà10h

Alimentation des fontaines publiques Fermeture (Sauf circuit fermé ou alimentation gravitaire depuis une source)

Eau de Paris Restitution dans la Vanne de 10% du débit disponible des captages des sources Hautes de

la vallée de la Vanne

Stations d'épuration (1) Report des opérations de maintenance en fin de période de restriction sauf en cas de

panne. Sous cette condition uniquement, une

dérogation devra au préalable être sollicitée

auprès de la direction’ départementale des

territoires.

(1) Les maîtres d'ouvrage de système d'assainissement sont attentifs au strict respect des normes de rejets et assurent un renforcement de l'entretien des ouvrages d'assainissement (déversoirs d'orage, contrôle du fonctionnement des équipements d'épuration, augmentation des extractions des boues d'épuration..). Ils veillent à optimiser la qualité des rejets dans les eaux superficielles en augmentant si nécessaire le cycle d'aération pour des stations de type boues activées.

Sur demande du service en charge de police de l'eau, un suivi avec analyses à fréquence soutenue des paramètres température (°C), DBO5, DCO, MES, N-NH4, N-NO3 et P-PO4 est réalisé et les résultats devront être conservés dans le registre de la station.

4/16Article 6 : Mesures applicables aux usages agricoles pour le niveau d’alerte

Les mesures de restriction suivantes ne s'appliquent pas :

x pour l’abreuvement des animaux d'élevages sous réserve du respect des dispositions prévues par les articles L 214-1 et suivants du Code de l'environnement ; en cas d'utilisation d'un système de goutte-à-goutte ;

en cas d'utilisation de chariot d'irrigation et sub-irigation en cultures maraîchères, pépinières, horticoles, cultures porte-graine.

x

x

Dans le cas d'irrigants ayant un point de prélèvement et une parcelle d'irrigation sur plusieurs zones de gestion et bassins, ce sont les mesures de restrictions de la zone du point de prélèvement qui s'appliquent. Les plages horaires d'interdiction d'arrosage 12h-20h s'appliquent toutefois à la localisation de la parcelle.

Remplissage des réserves Interdit (sauf mention spécifique dans l'arrêté d'autorisation

délivré au titre de la loi sur l'eau)

Irrigation des grandes

cultures, cultures fourragères

et légumières de plein champ

(type oignons, cornichons,

pommes de terre)

Prélèvements en cours d'eau et

nappes d'accompagnement

Interdit entre 12 h et 20h

Prélèvements en eau

souterraine

Interdit entre 12h et 20h

Prélèvements à partir d'une une

réserve artificielle autorisée et

déconnectée des nappes et

cours d'eau

Recommandé entre 20h et

12h

cultures

pépinières,

Irrigation des

maraîchères,

horticoles, cultures porte-

graine et arboriculture

fruitière, production de plants,

plantes aromatiques et

médicinales, plantations de

vignes et co-plantations

(repiquages) de moins de 3

ans

Prélèvements en cours d'eau et

nappes d'accompagnement

Pas de restriction

Prélèvements en eau

souterraine

Pas de restriction

Prélèvements à partir d'une

réserve artificielle autorisée et

déconnectée des nappes et

cours d'eau

Pas de restriction

516Article 7 : Mesures applicables aux activités économiques pour le niveau d'alerte

+ Les mesures suivantes s'appliquent aux activités économiques dont usages industriels, commerciaux, artisanaux et de loisirs à l'exception :

x des activités disposant d'un arrêté préfectoral fixant des dispositions particulières quantitatives plus restrictives (ex: Installations classées, pour la protection de l'environnement (ICPE) relevant du régime de l'autorisation ou.de l'enregistrement) ; des établissements ou activités pouvant démontrer que leurs procédés et équipements mis en œuvre permettent des économies substantielles d'eau.

+ Les interdictions suivantes peuvent être levées uniquement pour des motifs impératifs de santé et de salubrité publique ou pour des raisons de sécurité civile, sur demande motivée adressée à de la direction départementale des territoires et après obtention d'une dérogation.

+ Les restrictions suivantes ne s'appliquent

récupérées.

commerciales et artisanales “dont la

consommation est supérieure à 1 000 m° par

an

pas dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie

Activités industrielles (dont ICPE),| Réduction des prélèvements et/ou consommation de 10% par rapport à la

moyenne hebdomadaire.

Registre hebdomadaire des prélèvements

(tenu à la disposition du service de contrôle).

Rejets des stations de traitement des eaux

usées : en cas de dépassement des normes de

rejet, les industriels devront mettre en œuvre

dans les plus brefs délais aux mesures

correctives nécessaires selon les préconisations

du service de police de l'eau, ou de l'inspecteur

des installations classées.

Activités industrielles (dont ICPE),

commerciales et artisanales dont la

consommation est inférieure ou égale à

1 000 m° par an

Navigation fluviale

Mise en œuvre de dispositions au moins

temporaires de réduction des prélèvements d'eau

et limitation au maximum des consommations.

Rejets des stations de traitement des eaux

usées : en cas de dépassement des normes de

rejet, les industriels devront mettre en œuvre

dans les plus brefs délais aux mesures

correctives nécessaires selon les préconisations

du service de police de l'eau; ou de l'inspecteur

des installations classées.

Mise en programmation des automates du réseau

« petit gabarit » pour laisser les écluses en l'état

après le passage d'un bateau ou à regroupement

ou à défaut regroupement des bateaux (hors

canal du Nivernais).

Abaissement des biefs sur les canaux de

Bourgogne, du Nivernais, d'Accolay, de Briare.

616Réduction des prélèvements aux prises d'eau

dans les cours d'eau et prises d'eau

secondaires destinées à alimenter le canal de

Bourgogne, le canal du Nivernais hors râcle, le

canal d'Accolay et le canal de Briare.

Obligation du respect du 1/10e du module sur

les cours d’eau alimentant les canaux.

Arrosage des terrains de golf et stades

enherbés

Interdit de 8hà20h

Un registre de prélèvement devra être rempli

quotidiennement et tenu à disposition. des

services de contrôle.

Arrosage des surfaces accueillant des

manifestations temporaires sportives et

culturelles (patinoires, hippodromes,

motocross, festivals, comices…)

Interdit de 10h à 20h y compris à partir de

réserves d'eau

Article 8 : Mesures applicables aux particuliers pour le niveau d’alerte

Les mesures d'interdiction suivantes pour les particuliers ne s'appliquent pas: x dès lors qu'il y a réutilisation d'eau de pluie stockée en citerne ou cuve, sauf l'interdiction d'arrosage entre 10 het 20 h:

x en cas d'utilisation de système goutte-à-goutte.

Remplissage des piscines privées non

ouvertes au public

Interdit (sauf premier remplissage en cas de

chantier en cours débuté avant le déclenchement

de l'alerte sur la zone de gestion concernée)

Arrosage des pelouses, massifs fleuris,

plantations en contenant et jardinières, arbres

et arbustes plantés en pleine terre depuis

moins de 1 an

Interdit (sauf arrosage des massifs fleuris,

plantations en contenant et jardinières, arbres et

arbustes plantés en pleine terre depuis moins de

1an entre 20 het 10 h).

Arrosage des potagers

Lavage des véhicules chez les particuliers

Interdit de 10 h à 20 h.

Interdit

Lavage des voies et trottoirs, nettoyage des

façades, toitures et terrasses

Interdit (sauf avec du matériel haute pression).

7A6Article 9: Mesures applicables en cas d'intervention et de rejets dans les milieux pour le niveau d'alerte

* Les interdictions suivantes peuvent être levées uniquement en cas d'impératifs de santé et de salubrité publique ou pour des raisons de sécurité civile sur demande préalable adressée à la direction départementale des territoires (DDT) et après obtention d’une dérogation. Toutefois, les cas d'urgence avérée, sont déclarés immédiatement à la DDT et font l'objet d'un bilan

transmis à posteriori à la DDT.

Travaux dans le lit mineur d’un cours d’eau Précautions maximales pour limiter les risques de perturbations du milieu.

Les travaux nécessitant des rejets non traités

dans le cours d'eau sont soumis à autorisation

préalable du service police de l'eau (ces

opérations devant s'accompagner de moyens

appropriés pour limiter les départs de matières en

suspension — filtres, batardeaux, pompages...).

Ils pourront être décalés jusqu'au retour à un

débit plus élevé.

Obligation de restituer le débit réservé du cours

d'eau à l'aval des travaux.

Remplissage après vidange des plans d’eau

ou maintien des niveaux des plans d'eau en

dérivation (hors piscicultures

professionnelles et hors retenues alimentées

uniquement par du ruissellement pluvial)

Interdit

Micro-centrales, barrages et autres ouvrages

hydrauliques (hors écluses au fil de l’eau)

Respect du débit minimum biologique fixé par le

règlement d'eau ou à défaut, maintien du débit

réservé dans le cours d’eau naturel, égal à au

moins 1/10e du module ou du débit entrant s’il

est inférieur.

Interdiction des manœuvres de vannes, sauf

celles nécessaires pour ne pas dépasser la cote

maximale, l'AEP, la navigation ou les opérations

de soutien d'étiage autorisées ou requises par

l'autorité administrative

Les vannes usinières et de décharge situées sur

le bief seront fermées et maintenues fermées

(biefs remplis).

Les fermetures de vannes se feront de manière

lente et progressive afin d'éviter toute variation de

débit à l'aval, dans un délai de 48h maximum

après la publication de l'arrêté.

Les installations hydroélectriques doivent

être arrêtées sauf celles turbinant le débit

réservé ou installées au fil de l’eau (sans

dérivation), qui peuvent poursuivre leur

production.

816Article 10 : Mesures dérogatoires

Les prélèvements effectués dans des réserves artificielles (retenues collinaires vraies, et citernes

alimentées par la récupération de l'eau de pluie), individuelles ou collectives, qui ne sont pas

alimentées par les cours d'eau ou par les nappes, ou dans les réserves alimentées par dérivation de

cours d'eau, dont le remplissage a été constitué en hiver et au printemps ne sont pas concernés par

ces mesures d'interdiction. Le remplissage des réserves à partir des cours d'eau est interdit dans tous les secteurs visés à l’article 1er.

Toute autre demande de dérogation est à solliciter auprès du service de police de l'eau de la DDT

(fax: 03-86-48-42-91, courriel: ddt-sefren-eau@yonne.gouv.fr). à l'aide d'un dossier argumentaire composé à minima :

— d'un plan au 1/25 000° précisant la localisation du prélèvement et le cas échéant les parcelles

concemées et leur superficie,

— des besoins en eau à couvrir et de la période pour laquelle la dérogation est sollicitée.

Article 11 : Durée des mesures

Les dispositions du présent arrêté, à caractère provisoire, sont applicables immédiatement, jusqu'au 31 décembre 2022.

Elles pourront être levées par arrêté préfectoral si la situation hydrologique constatée sur ces bassins

versants à la date du présent arrêté évolue favorablement. Elles pourront aussi être renforcées où modifiées selon l'évolution de cette situation.

Article 12 : Sanctions

Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté sera puni de la peine prévue par l’article R216-9

du Code de l’environnement (contraventions de 5ème classe), sauf pour ce qui concerne le non- respect du débit réservé, infraction prévue et réprimée par l'article L216-7 du même code.

Fait à Auxerre, le 18 NOV. 2022

nou à

( P, LJAN,

9/16Exécution, délais et voies de recours ci-après.

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :

— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.

— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr

La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le sous-préfet de Sens, la sous-préfète d'Avallon, la directrice départementale des territoires de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché en mairie des communes concernées et dont la copie sera adressée pour information à :

- Mme la déléguée territoriale de l'Yonne de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, - M. le chef du département Hydrométrie de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) Bourgogne-Franche-Comté,

- Mme la responsable de l'unité départementale de l'Yonne de la DREAL, - M. le chef du centre météorologique régional de Météo-France,

- Mme la responsable du service police de l'eau de la DRIEAT Île-de-France, - M. le directeur territorial Seine-Amont de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie, - M. le directeur territorial Centre-Bourgogne de Voies Navigables de France, - M. le directeur général de l'EPTB Seine Grands Lac,

- M. le directeur général de l'EPAGE du Loing,

- M. le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP),

- M. le Commandant du groupement de gendarmerie de l'Yonne,

- M. le directeur départemental de la sécurité publique,

- M. le délégué départemental du SDIS Yonne,

- M. le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ; - M. le président de la Fédération de l'Yonne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, - M. le directeur de l'agence Bourgogne Ouest de l'office national des forêts, - M. le délégué territorial de Bourgogne d'Électricité de France (EDF Hydro) - M. le président du Conseil Départemental de l'Yonne,

- M. le président de la chambre d'agriculture de l'Yonne,

- M. le président de la chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne,

- M. le président de la chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA) de l'Yonne, - M. le président de l'association de défense des agriculteurs irrigants de l'Yonne, - Mme la correspondante locale Bourgogne-Franche-Comté de la Fédération nationale des producteurs horticulteurs pépiniéristes ;

- M. le correspondant local du Syndicat des aquaculteurs de Bourgogne-Franche-Comté ; - M. le directeur général d'EAU DE PARIS,

- Mme la présidente de la Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais, - M. le président du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Armançon {SMBVA). - M. le président du Syndicat du Bassin du Serein (SBS),

- M. le président de la Fédération des Eaux des Puisaye-Forterre,

- M. le président du Syndicat Mixte de la Vanne et de ses affluents,

- M. le président du Syndicat Mixte Yonne Médian,

- M. le président du Syndicat Mixte Yonne-Beuvron,

- M. le président du Parc Naturel Régional du Morvan.

1016Annexe 1 à l'arrêté. préfectoral n°DDT/SEE/2022/0071 : liste des communes concernées par le franchissement du seuil de vigilance :

Zone de gestion NORD YONNE

Brannay La Belliole Saint-Sérotin

Champigny La Chapelle-sur-Oreuse Saint-Valérien Chaumont La Postolle Saligny Chéroy Les Clérimois Savigny-sur-Clairis Courtoin Liy Sens Cuy Michery Soucy Dollot Montacher-Villegardin Thorigny-sur-Oreuse Domats Piffonds Vallery Egriselles-le-Bocage Pont-sur-Yonne Vemoy Evry Saint-Clément Villebougis Fontaine-la-Gaillarde Saint-Denis Villeneuve-la-Dondagre Fouchères Saint-Loup-d'Ordon Villethierry Gisy-les-Nobles Saint-Martin-d'Ordon Villiers-Louis | | Jouy |__ Saint-Meurice-aux-Riches-Hommes Voisines

Zone de gestion ARMANÇON AMONT

| Aïisy-sur-Armançon Etivey Sennevoy-le-Bas Ancy-le-Franc Fulvy Sennevoy-le-Haut Ancy-le-Libre Gigny Serrigny Argentenay Gland Stigny Argenteuil-sur-Armançon Jully Tanlay Arthonnay Junay Thorey Baon Lézinnes Tissey Bernouil Mélisey Tonnerre Bierry-les-Belles-Fontaines Molosmes Trichey Chassignelles Nuits Tronchoy Cheney Pacy-sur-Armançon Vassy Collan Perrigny-sur-Armançon Vézannes Cruzy-le-Châtel Pimelles Vézinnes Cry Ravières Villierses-Hauts Dannemoine Roffey Villon Dyé Rugny Vireaux Epineuil Saint-Martin-sur-Armançon Viviers Sambourg Yrouerre

_ . Sarry 2 -

Zone de gestion ARMANÇON AVAL

Bellechaume | Germigny | Percey Beugnon Jaulges Quincerot Brienon-sur-Armançon Lasson Rugny Bussy-en-Othe Mélisey Saint-Florentin Butteaux Mercy Sormery Carisey Méré Soumaintrain Chailley Migennes Trichey Champlost Molosmes Turmy Cheny Mont-Saint-Sulpice Venizy Chéu Neuvy-Sautour Vergigny Esnon Ormoy Villiers-Vineux ___ Flogny-la-Chapelle Paroy-en-Othe _ _

11/16Zone de gestion YONNE MOYENNE

Andryes Courson-les-Carrières Molesmes (LES HAUTS DE FORTERRE)

Appoigny Crain Monéteau

Arcy-sur-Cure Cravant (DEUX-RIVIERES) Montillot

Asnières-sous-Bois Diges Mouffy

Augy Druyes-les-Belles-Fontaines Perrigny Auxerre Escamps Pourrain Bassou Escolives-Sainte-Camille Prégilbert Bazarnes Etais-la-Sauvin Quenne Beaumont Festigny Saint-Bris-le-Vineux Bessy-sur-Cure Fontenailles (LES HAUTS DE Saint-Cyr-les-Colons Bleigny-le-Carreau FORTERRE) Sainte-Pallaye Bonnard Fontenay-près-Vézelay Saint-Georges-sur-Baulche Bois-d'Arcy Fontenay-sous-Fouronnes Saints Branches Fouronnes Seignelay | Brosses Gurgy Sementron Chamoux Gy-l'Evêque Sery Champs-sur-Yonne Héry Sougères-en-Puisaye Charbuy Irancy Taingy (LES HAUTS DE FORTERRE) Charentenay Jussy Thury Charmoy Lain Trucy-sur-Yonne Châtel-Censoir Lainsecq Val-de-Mercy Chemilly-sur-Yonne Lichères-sur-Yonne Vallan Chevannes Lindry Venoy Chichery Lucy-sur-Yonne Vermenton Chitry Mailly-la-Ville Vézelay Coulangeron Mailly-le-Château Villefargeau Coulanges-la-Vineuse Merry-Sec Villeneuve-Saint-Saives Coulanges-sur-Yonne Merry-sur-Yonne Vincelles oo Courgis __ Migé __ Vincelottes |

Zone de gestion YONNE AVAL

Armeau _ La Chapelle-sur-Oreuse Saint-Sérotin

Brion Laroche-Saint-Cydroine Sens Bussy-en-Othe Looze Serbonnes Bussy-le-Repos Marsangy Sergines Champigny Michery Subligny Chaumont Nailly Thorigny-sur-Oreuse Chaumot Pailly Villeblevin Collemiers Paron Villebougis Compigny Perceneige Villecien Comant Piffonds Villemanoche Courlon-sur-Yonne Plessis-Saint-Jean Villenavotte Courtois-sur-Yonne Pont-sur-Yonne Villeneuve-a-Dondagre Dixmont Rousson Villeneuve-la-Guyard Egriselles-le-Bocage Saint-Agnan Villeneuve-sur-Yonne Etigny Saint-Aubin-sur-Yonne Villeperrot Fouchères Saint-Martin-du-Tertre Villeroy Gron Saint-Maurice-aux-Riches-Hommes Villevallier

es Vinneuf

1246Zone de gestion SEREIN

F Aigremont Grimault Pontigny Angéty Guillon (GUILLON-TERRE-PLEINE) Préhy Annay-sur-Serein Hauterive Rouvray Annoux Héry Saint-André-en-Terre-Plaine Argenteuil-sur-Armançon Jouancy Saint-Cyr-les-Colons Athie Joux-la-Ville Sainte-Colombe Beine La Chapelle-Vaupelteigne Sainte-Magnance Béru Lichères-près-Aigremont Sainte-Vertu Blacy Lignorelles Sambourg Bleigny-le-Carreau Ligny-le-Châtel Santigny Censy L'Isle-sur-Serein Sarry Chablis Maligny Sauvigny-le-Beuréal Chätel-Gérard Marmeaux Savigny-en-Terre-Plaine Chemilly-sur-Serein Massangis Sceaux (GUILLON-TERRE-PLEINE) Chichée Méré Seignelay Cisery (GUILLON-TERRE-PLEINE) Môlay Talcy Collan Montigny-la-Resle Thizy Courgis Montréal Trévilly (GUILLON-TERRE-PLEINE) Coutarnoux Moulins-en-Tonnerrois Varennes Dissangis “Nitry Venouse Dyé Noyers Vignes (GUILLON-TERRE-PLEINE) Fleys Pacy-sur-Armançon Villy Fontenay-près-Chablis Pasilly Vireaux Fresnes Pisy Viviers _. | Poilly-sur-Serein 1 Yrouerre

Zone de gestion OUANNE-LOING

Bléneau _ Lalande _ Saint-Fargeau Chambeugle (CHARNY OREE DE Leugny Saint-Martin-des-Champs PUISAYE) Levis Saint-Martin-sur-Ouanne (CHARNY Champcevrais Malicorne (CHARNY OREE DE OREE DE PUISAYE) Champignelles PUISAYE) Saint-Privé Charny (CHARNY OREE DE PUISAYE) | Marchais-Beton (CHARNY OREE DE Saints Chéne-Amoult (CHARNY OREE DE PUISAYE) Saint-Sauveur-en-Puisaye . PUISAYE) Merry-la-Vallée Sementron Chevillon (CHARNY OREE DE PUISAYE) Mézilles Sommecaise Cudot Molesmes Taingy Dicy (CHARNY OREE DE PUISAYE) Moulins-sur-Ouanne Tannerre-en-Puisaye Diges Moutiers-en-Puisaye Thury Dracy Ouanne Toucy Fontaines Parly Treigny (TREIGNY-PERREUSE-SAINTE- Fontenouilles (CHARNY OREE DE Perreux (CHARNY OREE DE PUISAYE) COLOMBE) PUISAYE) Prunoy (CHARNY OREE DE PUISAYE) | Villefranche-Saint-Phal (CHARNY OREE Fontenoy Rogny-les-Sept-Ecluses DE PUISAYE) Grandchamp (CHARNY OREE DE Ronchères Villeneuve-les-Genêts PUISAYE) Saint-Denis-sur-Ouanne (CHARNY Viliers-Saint-Benoît Lain OREE DE PUISAYE)

Lainsecq Sainte-Colombe-sur-Loing (TREIGNY-

PERREUSE-SAINTE-COLOMBE)

Zone de gestion LOIRE, rattachée à la zone de gestion OUANNE-LOING

Lavau Sainpuits Treigny (TREIGNY-PERREUSE-SAINTE- COLOMBE)

13146Zone de gestion THOLON-RAVILLON-VRIN-OCQUES

— Aïllant-sur-Tholon Fleury-la-Vallée

(MONTHOLON) Guerchy (VALRAVILLON) Saint-Julien-du-Sault Beauvoir Joigny Saint-Loup-d'Ordon . Béon La Celle-Saint-Cyr Saint-Martin-d'Ordon Branches La Ferté-Loupière Saint-Martin-sur-Ocre (LE VAL D'OCRE) Bussy-le-Repos Laduz (VALRAVILLON) Saint-Maurice-le-Vieil Cézy Les Ormes Saint-Maurice-Thizouaille Champlay Lindry Senan Champvallon Merry-la-Vallée Sépeaux-Saint-Romain (MONTHOLON) Neuilly (VALRAVILLON) Sommecaise Chamvres Parly Verin Charbuy Paroy-sur-Tholon Villemer (VALRAVILLON) Charmoy Poilly-sur-Tholon Villiers-Saint-Benoît Chassy Pourrain Villlers-sur-Tholon Chichery Précy-sur-Vrin - (MONTHOLON) Cudot Saint-Aubin-Château-Neuf Volgré (MONTHOLON) Egleny (LE VAL D'OCRE)

Epineau-les-Voves }

Zone de gestion CURE

Accolay Girolles CT _ Sainte-Colombe | (DEUX-RIVIERES) Givry Sainte-Pallaye Annay-la-Côte Joux-la-Ville Saint-Germain-des-Champs Arcy-sur-Cure Lucy-le-Bois Saint-Moré Asquins Lucy-sur-Cure Saint-Père Athie Menades Sauvigny-le-Bois Bessy-sur-Cure Montillot Sermizelles Blannay Nitry Tharoiseau Chastellux-sur-Curé Pierre-Perthuis Thory Domecy-sur-Cure Précy-le-Sec Vermenton Etaule Provency Vézelay Foissy-lès-Vézelay Quarré-les-Tombes Voutenay-sur-Cure Fontenay-près-Vézelay Sacy (VERMENTON) mi ee

Zone de gestion COUSIN

Annay-la-Côte Girolles Saint-Brancher Annéot Givry Sainte-Magnance

Avallon Island Saint-Germain-des-Champs

Beauvilliers Magny Saint-Léger-Vauban Bussières Menades Sauvigny-le-Bois

Cussy-les-Forges Pontaubert Tharoiseau Domecy-sur-le-Vault Quarré-les-Tombes Tharot

Etaule Saint-André-en-Terre-Plaine Vault-de-Lugny

1416Annexe 2

franchissement du seuil d'alerte

| Arces-Dilo

Bagneaux

Bellechaume

Boeurs-en-Othe

Bussy-en-Othe

Cérilly

Cerisiers

| Chailley

Chigy (LES VALLEES DE LA VANNE)

Coulours

| Courgenay

Dixmont

Flacy

Foissy-sur-Vanne

oral_n°DDT/SEE/202

Zone de gestion VANNE

Fournaudin

Lailly

Les Bordes

Les Clérimois

Les Sièges

Maillot

Malay-le-Grand

Malay-le-Petit

Molinons

Noé

Passy

Pont-sur-Vanne

Sens

1516

1: liste des communes concernées par le

Sormery

Theil-sur-Vanne (LES VALLEES DE LA

VANNE)

Tumy

Vareilles (LES VALLEES DE LA VANNE)

Vaudeurs

Vaumort

Venizy

Véron

| Villechétive

Villeneuve-l'Archevêque

Villeneuve-sur-Yonne

Villiers-LouisAnnexe 3 à l'arrêté préfectoral n°DDT/SEE/2022/0071 : carte des secteurs concernés par des mesures de restriction des usages de l'eau.

LA Franchissement des seuils de restriction des usages de

DEL C YONNE l'eau

Æ

Situation au 14 novembre 2022

CE] Alerte

[M Alerte renforcée

EM Crise DDT 89/MSIG - novembre 2022

0 10 20 km CIGN - Extrait des fichers BD Carto®

a

1646