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Document publié le Mercredi 11 décembre 2024 par la commune de Carrières-sous-Poissy.
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Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Accusé de réception en préfecture 078-217801232-2024121 1-DCM2024-98-DE
Date de télétransmission : 13/12/2024
Date de réception préfecture : 13/12/2024
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ-ÉGALITÉ-FRATERNITÉ
DÉPARTEMENT DES YVELINES
Arrondissement de Saint-Germain-en-Laye
n
TE1
CARRIÈRES SOUS-POISSY
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 11 DECEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 11 décembre à 18 heures, le Conseil municipal de la Ville de Carrières-sous-Poissy, dûment convoqué, s'est réuni sous la présidence de Monsieur le Maire Eddie AÎT.
Délibération n°DCM2024-98 : Budget principal — transfert des résultats bud- gétaires de clôture 2023 du budget du Syndicat Intercommunal d'Assainis- sement de la Région de l'Hautil (quote-part de Carrières-sous-Poissy}) à la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise
Présents :
Présents :
M. le Maire
Date de convocation : M. AMRI, M. ANIAMBOSSOU, M. BARBADE, M. BARRON, 5/12/2024 Mme BASSET, M. BERTAUX, M. CORBIER, Mme EL KHAMLICHI, Mme GRENIER, M. GUILLEMAN, Mme JEAUCOUR, Mme LEBEY,
ss M. LIBERKOWSKI, Mme LONJON ROZIERE, M. MEDJADII, PAM SRENUE Mme MERY, Mme N'JOK-BATHA, Mme OUAKKA, Mme PORET,
nl Mme RANTZ, M. ROSIER, M. SCHWENDEMANN, M. VOIGNIER, M. DELRIEU, M. LOPEZ, M. EFFROY, Mme GAMRAOUI-AMAR
Absents excusés :
Mme DURAND DE GEVIGNEY, représentée par Mme LONJON
ROZIERE,
M. LANYI, représenté par le Maire,
Mme MEGUELLATI, représentée par Mme OUAKKA,
Membres en exercice : 33 Mme OLIVIER, représentée par M. LOPEZ, Présents : 28 M. OUALI, représenté par M. DELRIEU Votants : 33
Votes Absents : Néant
Pour : 33
Contre : O Secrétaire de séance :
Abstention : O0 Mme OUAKKA
Certifié exécutoire compte tenu de la réception
en préfecture le : 13 cleeenhe 20 eu
et de la publication le : 1 3 duleube 1024
Page 1 sur 3 Délibération n°DCM2024-98 : Budget principal - transfert des résultats budgétaires de clôture 2023 du budget du Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Région de l'Hautil (quote-part de Carrières-sous- Poissy) à la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015326-0003 modifié du Préfet des Yvelines du 28 décembre 2015 portant transformation de la Communauté d'agglomération Grand Paris Seine & Oise en Communauté urbaine, et fixant les compétences obligatoires exercées par la Communauté urbaine, notamment là compétence « assainissement et eau » ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°78-2022-12-22-00003 du Préfet des Yvelines et du Préfet du Val d'Oise du 22 décembre 2022 mettant fin à l'exercice des compétences du Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Région de l'Hautil (SIARH) ;
Vu la délibération n°DCM2023-91 du 5 décembre 2023 approuvant le protocole de répartition de l'actif et du passif du SIARH sur le volet assainissement et le protocole de répartition de l'actif et du passif du SIARH sur le volet eaux pluviales ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°78-2024-08-05-00004 du Préfet des Yvelines et du Préfet du Val d'Oise du 05 août 2024 portant dissolution du Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Région de l'Hautil (SIARH) ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°78-2024-11-07-00009 du Préfet des Yvelines et du Préfet du Val d'Oise en date du 7 novembre 2024, modifiant l'arrêté inter-préfectoral n°78-2024-08-05-00004 du 05 août 2024 portant dissolution du Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Région de l'Hautil (STAR) ;
Vu la délibération n°DCM2024-97 du 11 décembre 2024 modifiant l'affectation définitive des résultats de clôture 2023 du budget Ville, suite à la dissolution du SIARH ;
Vu l'avis favorable de la Commission mixte « Finances » et « Urbanisme, travaux, économie locale » en date du 10 décembre 2024 :
Considérant que dans le cadre de l'exercice des compétences « assainissement » et < eaux pluviales urbaines » par la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise, il est admis que les résultats budgétaires du budget du SIARH (quote-part de Carrières- sous-Poissy) peuvent être transférés en tout ou partie à l'EPCI ;
Considérant que par délibération n°DCM2023-91 du 5 décembre 2023, la commune de Carrières-sous-Poissy s'est engagée à délibérer en 2024 pour reverser à la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise qui exerce la compétence les excédents ou les déficits, ainsi que la trésorerie du SIARH ;
Considérant que ce transfert doit donner lieu à des délibérations concordantes de la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise et de la commune de Carrières-sous- Poissy ;
Considérant les résultats budgétaires de la clôture 2023 du budget du SIARH définis comme suit :
- résultat de clôture de la section de fonctionnement : 1 469 991,10 € - résultat de clôture de la section d'investissement : 4 221 732,88 €
Page 2 sur 3 Considérant que la quote-part des résultats de la commune de Carrières-sous-Poissy est la suivante :
- résultat de fonctionnement reporté : 215 758,12 €
- résultat d'investissement reporté : 619 645,35 €
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité ;
APPROUVE le transfert intégral des résultats budgétaires de clôture 2023 du budget du SIARH (quote-part de Carrières-sous-Poissy) à la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise comme défini ci-dessous :
- résultat de fonctionnement reporté : 215 758,12 €
- résultat d'investissement reporté : 619 645,35 €
DIT que le transfert de l'excédent de fonctionnement s'effectue par l'émission d'un
mandat imputé au compte 65888 pour un montant de 215 758,12€ ;
DIT que le transfert de l'excédent d'investissement s'effectue par l'émission d'un
mandat imputé au compte 1068 pour un montant de 619 645,35 € ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire
à l'exécution de la présente délibération.
PRÉCISE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publi- cation et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Extrait conforme au registre des délibérations,
Carrières-sous-Poissy, le 11 décembre 2024,
LA SECRÉTAIRE DE SÉANCE
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