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Procès Verbal - PV CM 180705
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gambsheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 180705)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
1/10
République
Française
Département
du
Bas-Rhin
COMMUNE
DE
GAMBSHEIM
PROCES
VERBAL
n°
5 — ANNEE
2018
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du 5
juillet
2018
à 20h
ORDRE
DU
JOUR
2018-07-05--AM049
Désignation
du
secrétaire
de
séance
2018-07-05--AM050
Retrait
d’un
point
à
l’ordre
du
jour
2018-07-05--AM051
Informations
administratives
2018-07-05--AM052
Approbation
du
procès-verbal
n°4
du
26
avril
2018
2018-07-05--AM053
Communauté
de
Communes
du
Pays
Rhénan
- Droit
de
préemption
2018-07-05
—AG054
Affaires
générales
—
Rapport
d'activités
—- Réseau
GDS
2018-07-05—AG055
Affaires
générales
—
Rapport
d’activités
— SFR
Fibre
SAS
2018-07-05
—AG056
Affaires
générales
— Rapport
d'activités
—
Electricité
de
Strasbourg
2018-07-05—ENVO57
Environnement
—
Plan
de
gestion
pluriannuel
des
opérations
de
dragage
du
Rhin
présenté
par
les
Voies
Navigables
de
France
—
Résultat
de
l’enquête
publique
2018-07-05
—RH058
Ressources
humaines
— Règlement
Général
sur
la
Protection
des
Données
(RGPD)
-
Convention
avec
le
Centre
de
Gestion
2018-07-05—IMMO59
Affaires
immobilières
—
Elargissement
de
la
rue
du
Giessen
—
Acquisition
d’un
terrain
V5
du
16/07/18 2/10
Conseillers
en
fonction
:
26
Conseillers
présents
:
20
Votes
par
procuration :
6
Absent
excusé
sans
procuration
0 République
Française
Département
du
Bas-Rhin
COMMUNE
DE
GAMBSHEIM
PROCES
VERBAL
n°
5 — ANNEE
2018
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du 5
juillet
à 20h
Sous
la présidence
de
:
M.
Hubert
HOFFMANN,
Maire
Convocation
des
Conseillers
Municipaux
:
29 juin
2018
Affichage : Membres
présents
:
- Anne
EICHWALD,
Gabriel
WOLFF,
Marie-Rose
MUSSIG,
Marie-Claire
LEISER,
Martine
HOMMEL,
Marcel
MICHEL,
Joël
HOCQUEL,
Gérard
SCHUSTER,
Chantal
ICHTERTZ,
Cécile
JUNG,
Jeannot
GABEL,
Béatrice
WURTZ,
Carolle
SENGER,
Colette
DIETRICH,
Florent
DIETRICH,
Pierre
SCHNEIDER,
Nicolas
HENG,
François
HERTER,
David
GEFFRE,
Noémie
BLAND.
Membres
absents
excusés
avec
procuration :
- Jean-Louis
WEIDIG
donne
procuration
à Anne
EICHWALD
- Sylvie
DAUL
donne
procuration
à
Hubert
HOFFMANN
- Christine
MAIRE
donne
procuration
à
Marie-Rose
MUSSIG
- Pascal
SIEFFERT
donne
procuration
à Jeannot
GABEL
- Estelle
LAMBERT
donne
procuration
à Colette
DIETRICH
- Pierre
SCHNEIDER
donne
procuration
à Marcel
MICHEL.
2018-07-05--AM049 :
Désignation
du
secrétaire
de
séance
Monsieur
Gérard
SCHUSTER
est
désigné
comme
secrétaire
de
séance.
V5
du
16/07/18 3/10
2018-07-05
-AMO050:
Retrait
d’un
point
à l’ordre
du
jour
Le
Maire
retire
de
l’ordre
du
jour
le point
suivant
:
2018-07-05
—
URBO59:
Urbanisme
—
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUi)
arrêté
au
Conseil
Communautaire
- Avis
Le
dossier
n'étant
pas
encore
finalisé,
il y a
lieu
de
reporter
ce
point
à une
séance
ultérieure.
Le
Conseil
Municipal,
sur
proposition
de
la
Commission
Administrative,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité, - APPROUVE
le retrait
de
ce
point
de
l’ordre
du
jour.
2018-07-05
— AMO51:
Informations
administratives
Jury
d'assises
2019
:
Conformément
à
l’article
216
du
Code
de
Procédure
Pénale,
il a
été
procédé
publiquement
au
tirage
au
sort
sur
la
liste
électorale
de
personnes
de
plus
de
23
ans
appelées
à figurer
sur
la
liste
préparatoire
des
membres
du
Jury
d'Assises
2019.
Depuis
l'année
2017,
la Commune
de
Gambsheim
se
voit
attribuer
4 postes
de
jurés.
Il convient
de
multiplier
par
3 ce
nombre
et
d'adresser
la
liste
des
personnes
tirées
au
sort
au
Greffe
de
la
cour
d'Assise
du
Bas-Rhin.
Le
22
mai
dernier,
douze
jurés
ont
été
tirés
au
sort.
Ressources
humaines
—
Référent
déontologue
du
Centre
de
Gestion
Par
la
loi
dite
«
déontologie
»
du
20
avril
2016,
le
Centre
de
Gestion
s’est
vu
confier
une
nouvelle
mission
en
matière
de
déontologie,
avec
la
mise
en
place
d’un
référent
déontologue
au
service
des
agents.
En
effet,
la
loi
déontologie
du
20
avril
2016
a
consacré
la
place
de
la
déontologie
dans
le
statut
des
fonctionnaires
et
introduit
solennellement
à
l’article
25
de
la
loi
du
13
juillet
1983
la
mention
des
valeurs
et
principes
essentiels
à
la fonction
publique
: l’impartialité,
la
neutralité,
la
laïcité,
la
probité,
l'intégrité
et
la
dignité
des
fonctionnaires.
Dans
ce
nouveau
climat
déontologique,
l’article
28
bis
modifié
de
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
créé
par
la
loi
dite
de
déontologie
prévoit
que
"Tout
fonctionnaire
a le droit
de
consulter
un
référent
déontologue,
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
obligations
et
des
principes
déontologiques
(...).
Cette
fonction
de
conseil
s'exerce
sans
préjudice
de
la
responsabilité
et
des
prérogatives
du
chef
de
service".
Fermeture
estivale
de
La
Poste
Du
16
juillet
au
4 août
2018
le bureau
de
Poste
de
Gambsheim
sera
ouvert
uniquement
le
matin
de
9h
à 12h.
V5
du
16/07/18 4/10
Opération
“J'aime
ma
forêt"
La
forêt
du
Steinwald
subit,
comme
d’autres
forêts
européennes,
les
attaques
d’un
champignon
qui
fait
dépérir
les
frênes.
L’avancée
de
cette
maladie,
appelée
La
Chalarose
du
Frêne,
ne
peut
être
stoppée
à
l'heure
actuelle.
Pour
lutter
contre
ce
champignon,
la
seule
solution
est
d'abattre
les
frênes
atteints.
La
forêt
du
Steinwald
est
composée
de
34%
de
frênes.
Sur
une
initiative
privée,
avec
le
concours
de
la
Commune
de
Gambsheim,
de
Gambsheim
Animation
et
en
partenariat
avec
l’Office
National
de
la
Forêt,
l'opération
"J'aime
ma
forêt"
a
été
lancée
lors
du
Forum
des
Associations
le
24
juin
dernier.
Son
but
: repeupler
la forêt
du
Steinwald.
Les
moyens
à mettre
en
œuvre :
e
mobilisation
de
personnes
- motivées
pour
impulser
le projet
- prêtes
à s'investir
e
organisation
d'actions,
de
manifestations
pour
:
- faire
connaître
les
objectifs
recherchés
- sensibiliser
le grand
public
à cette
action
environnementale
- recueillir
des
fonds,
des
sponsorings,
des
partenariats
…
Mission
Locale
—- Changement
de
secteur
Membre
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
Rhénan,
la
Commune
de
Gambsheim
a
décidé
d’adhérer
à
la
Mission
Locale
de
Haguenau
au
lieu
de
celle
de
Schiltigheim
qui
suivait
jusqu’à
présent
les
dossiers
des
administrés
de
la Commune.
En
2017,
31
jeunes
et
1
adulte
de
Gambsheim,
en
recherche
d'emploi
ou
de
formation,
ont
bénéficié
des
services
de
la
Mission
Locale,
Conseil
Intercommunal
des
Jeunes
— Appel
aux
élus
:
Créé
à
l'automne
2016,
à
l'initiative
des
élus
communautaires,
le
Conseil
Intercommunal
des
Jeunes
—
dit
CI
—
a
pour
ambition
d'instaurer
une
instance
de
dialogue
avec
les
jeunes,
de
prendre
en
compte
leurs
attentes
et
de
les
aider
dans
la
réalisation
de
leurs
projets.
Il s'adresse
aux
collégiens
des
18
communes
du
Pays
Rhénan.
Des
échanges
avec
les
jeunes,
3
thématiques
ont
émergé
: le
harcèlement
au
collège,
le
développement
des
pistes
cyclables
et
l’organisation
d'évènements.
Les
premiers
projets
ont
déjà
vu
le jour
: l’organisation
d’une
Color
Tracks,
la
réalisation
d’une
affiche
de
sensibilisation
au
harcèlement
et
la
participation
à l'inauguration
de
la piste
cyclable
Auenheim-Drusenheim.
Le
rôle
de
l’élu
est
d'accompagner
les jeunes
dans
l'expression
de
leurs
idées,
dans
le
montage
de
leurs
projets
et
de
leur
réalisation
; de
les
initier
à
la
citoyenneté
et
au
débat
d'idées
; de
sensibiliser
les jeunes
de
sa
commune
à l'importance
de
s'engager.
Pour
ce
faire,
les
élus
seront
soutenus,
à
compter
de
septembre,
par
le
Service
Animation
Jeunesse
dont
c’est
le
coeur
de
métier.
Un
groupe
de
travail
sera
constitué
pour
déterminer
la
feuille
de
route
du
CI].
Toute
personne
motivée
pour
rejoindre
ce
conseil
est
la
bienvenue.
V5
du
16/07/18 Il'est
rendu
compte
des
dernières
réunions
de
Commissions
:
- 19
juin
2018:
Commission
Communication
avec
notamment
la
présentation
de
la
nouvelle
identité
visuelle
et
la newsletter
- 26
juin
2018
: Commission
Technique
et
Environnement
2018-07-05
— AMO52 :
Le
procès-verbal
n°
4
est
adopté,
à l'unanimité. 2018-07-05
— AMO53
:
5/10
Approbation
du
procès-verbal
n° 4 de
la séance
du
26
avril
2018
Communauté
de
Communes
du
Pays
Rhénan
- Droit
de
préemption
Le
Maire
a
proposé
la
renonciation
à
la
préemption
des
biens
ci-après
à
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
Rhénan :
N°
de
D.L.A.
Désignation
de
l'immeuble
Propriétaire(s)
Type
Section
Parcelle
Superncie
Adresse
enare
2018/032
8
110/26
1,11
94
route
Nationale
Appartement
|[M, Tayfun
YENIGUN
2018/033
6
66/26
5,69
Po
de 'ANSIENNE
Maison
|Mme Marie ROTH
2018/034
16
695/11
3,06
12
rue
des
Pontonniers
Terrain
LIBERTY
HOME
SAS
2018/035
16
576/11
0,60
4rue
des
Tisserands
Appartement
|[M. Allan
HAENSSEL
2018/036
8
55/12
2,89
17
rue
des
Serruriers
Maison
M.
Jean-Claude
DERIVAUX
2018/037
16
695/11
3,06
Rue
des
Pontonniers
Terrain
LIBERTY
HOME
SAS
2018/038
21
231/30
6,86
27
rue
de
Saint
Yrieix
Maison
Consorts
DANKOWSKI
2018/039
di
246/25
0,03
Srue
de
la Gare
Terrain
M.
et
Mme
Francesco
LOTITO
63/2,
111/6
:
M.
et
Mme
Jean-Charles
1
7,40
2018/040
5
et 214/2
j
58
route
Nationale
Appartements
KELLER
2018/041
12
252/24,
5,16
Lieudit
“In
den
Straeng"
Terrain
ALLOG
Immobilier
Sàrl
256/24 et
k
8
4
2018/042
37
a7IER
a
8,00
43b
rue
des
Saules
Maison
ASTRIA
Foncier
423/55
2018/043
37
399
5,69
21
rue
des
Saules
Maison
M.
Jean-Pierre
GUTHMANN
"Du
Ri
2018/044
16
498/11
3,44
[Htissement'DuRiedau |
Le
|DELTAMENAGEMENT
Verger’
2018/045
17
219
5,20
46
rue
de
Coussac
Maison
M.
et
Mme
Gérard
SPARD
146/28,
201
Ï
018/046
13
148/28
et
31,45
5b
route
du
Rhin
Terrain
Mme
Simone
RIEBEL
2018/048
11
au
2,19
Sa
rue
de
la Gare
Maison
M.
Pierre
SANDRIN
243/25
et
A
"
2018-07-05
— AGO54 :
Affaires
générales
— Rapport
d'activités
- Réseau
GDS
En
application
du
contrat
de
concession
passé
entre
la
Commune
de
Gambsheim
et
Réseau
GDS
le
28
mai
2002,
par
lequel
la
Commune
concédait
le
service
public
de
distribution V5 du
16/07/18 6/10
de
gaz
naturel
à
ce
dernier,
le
rapport
d'activités
2017
de
celui-ci
est
présenté
au
Conseil
Municipal. Le
Conseil
Municipal,
- PREND
ACTE
du
rapport
d'activités
2017
de
Réseau
GDS.
2018-07-05
— AGOSS
:
Affaires
générales
- Rapport
d'activités
— SFR
Fibre
SAS
En
application
du
contrat
d'établissement
et
d'exploitation
qui
lie
la
Commune
de
Gambsheim
et
la
société
SFR
Fibre
SAS,
le
rapport
annuel
2017
d'exploitation
du
réseau
câblé
de
vidéocommunication
est
présenté
au
Conseil
Municipal.
Le
Conseil
Municipal,
- PREND
ACTE
du
rapport
annuel
2017
d'exploitation
du
réseau
câblé
de
vidéocommunication
de
la
société
SFR
Fibre
SAS.
2018-07-05
-AG056:
Affaires
générales
—
Rapport
d'activités
—
Electricité
de
Strasbourg
En
application
du
contrat
de
concession
passé
entre
la
Commune
de
Gambsheim
et
Electricité
de
Strasbourg
Réseaux
le
10
septembre
1997,
par
lequel
la
Commune
lui
concédait
le
service
public
de
distribution
d'énergie
électrique,
le
rapport
d'activités
2017
de
celui-ci
est
présenté
au
Conseil
Municipal.
Le
Conseil
Municipal,
- PREND
ACTE
du
rapport
d'activités
2017
d’Electricité
de
Strasbourg
Réseaux.
2018-07-05
- ENVO57
Environnement
—
Plan
de
gestion
pluriannuel
des
opérations
de
dragage
du
Rhin
présenté
par
les Voies
Navigables
de
France
—
Conclusions
du
Commissaire
Enquêteur
Par
délibération
du
22
mars
2018,
le
Conseil
Municipal
a
pris
connaissance
et
émis
un
avis
favorable
à
la
demande
d'autorisation
unique
concernant
un
plan
de
gestion
pluriannuel
des
opérations
de
dragage
du
Rhin
de
Huningue
à
Lauterbourg
présenté
par
Voies
Navigables
de
France
et soumis
à enquête
publique
du
12
mars
au
13
avril
2018.
Les
conclusions
de
l'enquête
publique
sont
portées
à la connaissance
du
Conseil
Municipal.
Le
Conseil
Municipal,
sur
proposition
de
la Commission
Administrative,
- PREND
ACTE
du
rapport
et
des
conclusions
favorables
assorties
de
recommandations
du
commissaire
enquêteur
sur
la
demande
d'autorisation
unique
concernant
un
plan
de
gestion
pluriannuel
des
opérations
de
dragage
du
Rhin
de
Huningue
à
Lauterbourg
présenté
par
Voies
Navigables
de
France.
V5
du
16/07/18 7/10
2018-07-05
— RHO58 :
Ressources
humaines
—
Règlement
Général
sur
la
Protection
des
Données
(RGPD)
- Convention
avec
le Centre
de
Gestion
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
la
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés; Vu
le
décret
n°
2005-1309
du
20
octobre
2005
pris
pour
l'application
de
la
loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
modifiée
par
la
loi
n°
2004-
801
du
6
août
2004
;
Vu
le
règlement
(UE)
2016/679
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
27
avril
2016,
entré
en
application
le
25
mai
2018
(dit
Règlement
Général
sur
la
Protection
des
données,
soit
"RGPD")
;
Vu
la
délibération
du
conseil
d'administration
du
Centre
de
Gestion
du
Bas-Rhin
n°04/2018
du
4
avril
2018
:Organisation
de
la
mutualisation
de
la
mission
relative
au
Délégué
à la
Protection
des
Données.
Le
règlement
européen
2016/679
dit
"RGPD"
est
entré
en
vigueur
le
25
mai
2018.
||
apporte
de
nombreuses
modifications
en
matière
de
sécurité
des
données
à
caractère
personnel
et
rend
obligatoire
leur
application.
En
effet,
le
non-respect
de
ces
nouvelles
obligations
entraine
des
sanctions
lourdes
(amendes
administratives
pouvant
aller
jusqu'à
20
000
000€),
conformément
aux
articles
83
et
84
du
RGPD.
Au
regard
du
volume
important
de
ces
nouvelles
obligations
légales
imposées
et
de
l'inadéquation
potentielle
entre
les
moyens
dont
la
collectivité
dispose
et
lesdites
obligations
de
mise
en
conformité,
la
mutualisation
de
cette
mission
avec
le
CDG67
présente
un
intérêt
pour
la
collectivité
favorisant
le
respect
de
la
règlementation
à mettre
en
oeuvre.
Le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Bas-Rhin
(CDG67)
propose,
en
conséquence,
des
ressources
mutualisées
ainsi
que
la
mise
à
disposition
de
son
Délégué
à
la
Protection
des
Données
(DPD).
Il
peut
donc
accéder
à
la
demande
d'accompagnement
de
la
collectivité
désireuse
d'accomplir
ces
formalités
obligatoires.
La
convention
du
CDG67
a
pour
objet
la
mise
à disposition
de
moyens
humains
et
matériels
au
profit
de
la
collectivité
cosignataire.
Elle
a
pour
finalité
la
maîtrise
des
risques
liés
au
traitement
des
données
personnelles,
risques
autant
juridiques
et
financiers
pour
la
collectivité
et
les
sous-traitants,
que
risque
de
préjudice
moral
pour
les
individus.
Il
s'agit
de
confier
au
CDG67
une
mission
d'accompagnement
dans
la
mise
en
conformité
des
traitements
à la
loi
Informatique
et
libertés
n°
78-17
du
6 janvier
1978
et
au
RGPD.
V5
du
16/07/18 8/10
Cette
mission
comprend
les
cinq
étapes
suivantes,
dans
lesquelles
le
DPD
mis
à
disposition
de
la
collectivité
réalise
les
opérations
suivantes
:
1.
Documentation
et
information
-
fourniture
à
la
collectivité
d’un
accès
à
une
base
documentaire
comprenant
toutes
les
informations
utiles
à
la
compréhension
des
obligations
mises
en
place
par
le RGPD
et
leurs
enjeux
;
-
organisation
des
réunions
d'informations
auxquelles
seront
invités
les
représentants
de
la collectivité
;
2.
Questionnaire
d'audit
et diagnostic
-
fourniture
à
la
collectivité
d’un
questionnaire
qu'elle
aura
à
remplir
visant
à
identifier
ses
traitements
de
données
à
caractère
personnel
actuellement
en
place
où
à
venir,
ainsi
que
diverses
informations
précises
et
indispensables
au
bon
fonctionnement
de
la
mission
;
-
mise
à
disposition
de
la
collectivité
du
registre
des
traitements
selon
les
modèles
officiels
requis
par
le
RGPD
et
créé
à
partir
des
informations
du
questionnaire
;
-
communication
des
conseils
et
des
préconisations
relatifs
à
la
mise
en
conformité
des
traitements
listés;
3.
Etude
d'impact
et
mise
en
conformité
des
procédures
-
réalisation
d’une
étude
d'impact
sur
les
données
à
caractère
personnel
provenant
des
traitements
utilisés
par
la
collectivité
;
-__
production
d’une
analyse
des
risques
incluant
leur
cotation
selon
plusieurs
critères
ainsi
que
des
propositions
de
solutions
pour
limiter
ces
risques
;
-
fourniture
des
modèles
de
procédures
en
adéquation
avec
les
normes
RGPD
(contrat
type
avec
les
sous-traitants,
procédure
en
cas
de
violation
de
données
personnelles.
) ;
4.
Plan
d'action -
établissement
d’un
plan
d'action
synthétisant
et
priorisant
les
actions
proposées
;
5.
Bilan
annuel
-
production
chaque
année
d’un
bilan
relatif
à
l'évolution
de
la
mise
en
conformité
;
Les
obligations
réciproques
figurent
dans
la convention
proposée
par
le CDG67
La
convention
proposée
court
à
dater
de
sa
signature
jusqu'au
31
décembre
2021,
reconductible
tous
les
ans
par
tacite
reconduction.
Les
tarifs
des
prestations
assurées
par
le
CDG67
sont
les
suivants
:600
€
par
jour,
300
€
par
demi-journée
et
100
€
par
heure
1)
documentation
/ information
;
2)
questionnaire
d'audit
et
de
diagnostic
et
établissement
du
registre
des
traitements
/
requêtes
;
3)
étude
d'impact
et
mise
en
conformité
des
procédures
;
4)
établissement
du
plan
d'actions
de
la
collectivité
et
bilans
annuels.
V5
du
16/07/18 9/10
Il'est
proposé
à l'Assemblée
d'autoriser
le Maire
à signer
la convention
avec
le CDG67,
la
lettre
de
mission
du
DPD,
et
tous
actes
y afférent.
Le
Conseil
Municipal,
sur
proposition
de
la Commission
Administrative,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
- AUTORISE
le
Maire
:
-
à désigner
le
DPD
mis
à disposition
par
le CDG
par
la voie
d’une
lettre
de
mission
;
-
à signer
la convention
avec
le Centre
de
Gestion
du
Bas-Rhin
pour
la
mise
à disposition
du
DPD
du
Centre
de
Gestion
du
Bas-Rhin
et
la
réalisation
de
la
démarche
de
mise
en
conformité
avec
le RGPD
et ses
avenants
subséquents.
2018-07-05
IMMO059
Affaires
immobilières
—
Elargissement
de
la rue
du
Giessen
Dans
le cadre
des
travaux
de
réaménagement
de
la
route
du
Rhin,
il a
été
décidé
de
mettre
en
sens
unique
plusieurs
rues
de
la Commune
dont
la
rue
du
Giessen.
Pour
ce
faire,
il est
préalablement
nécessaire
de
réaliser
un
élargissement
ponctuel
de
la
rue
du
Giessen
; une
surface
de
l’ordre
de
5m?
est
à
détacher
de
la
parcelle
sise
au
n°
13
de
ladite
rue
et cadastrée
section
15
n°
126
d’une
contenance
totale
de
513m°.
Ilest
proposé
d'acquérir
cette
surface
de
5m?
au
prix
de
100
€/m°.
Le
Conseil
Municipal,
sur
proposition
de
la Commission
Administrative,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité, - DECIDE
d'acquérir
une
surface
de
l’ordre
de
5m?
à
détacher
de
la
parcelle
sise
au
n°
13
de
ladite
rue
et
section
15
cadastrée
n°
126
d’une
contenance
totale
de
513m?
au
prix
de
100
€/m?,
-
DIT QUE
tous
les
frais
d’arpentage,
d'actes
et
autres
restent
à
la
charge
de
la
Commune,
-
DIT QUE
les
actes
seront
établis
en
la forme
administrative,
- AUTORISE
M.
Gabriel
WOLFF,
Adjoint
au
Maire,
à
signer
les
actes
à
intervenir
et
tous
les
documents
y relatifs.
DIVERS Travaux : La
route
départementale
RD2
entre
l’A35
et
le
Rhin
sera
en
réfection
du
9
au
11
juillet
et
du
9 au
11
août
2018.
Du
12
au
19
juillet,
une
purge
"Air
+
eau"
sera
faite
sur
le
réseau
de
distribution
d’eau
dans
certains
quartiers
de
la Commune.
V5
du
16/07/18 10/10
Mouvement
de
personnel
:
départ
de
Madame
Corinne
KAMMER
qui
est
remplacée
par
Madame
Delphine
DONES
au
service
de
gestion
des
finances
de
la Commune.
Calendrier
des
séances
du
Conseil
Municipal
au
second
semestre
:
- 20
septembre
- 25
octobre
- 22
novembre
- 20
décembre
Prochaines
manifestations
:
- 13
juillet
: Cérémonie
citoyenne
à 20h
à
la
Mairie,
suivie
d'animations
à la Zone
de
Loisirs
: marche
aux
lampions
à 21h45
et feu
d'artifice
à 23h
- à
partir
du
10
septembre
: 6
ateliers
diététiques
pour
les
séniors
organisés
par
l’association
"ATOUT
AGE". La séance
est
levée
à
21h30.
V5
du
16/07/18