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Déliberation - deliberation n24 capb reglement dechets
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Jean-de-Luz.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Énergies,
DÉPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ É nc 99
AFFICHÉ LE 29 SEP, 2072 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS ——— DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 23 septembre 2022 à 18 heures
Le conseil municipal de la ville de Saint-Jean-de-Luz s’est réuni dans le lieu
ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-François
lrigoyen.
Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents :25
Présents :
Jean-François Irigoyen, maire
Pello Etcheverry, 1°’ adjoint
Patricia Arribas-Olano, 2°" adjoint
Jean-Daniel Badiola, 3°" adjoint
Eric Soreau, 5°" adjoint
N° 24 - Service public de Christine Duhart, 6°"° adjoint
Laurence Ledesma, 8°" adjoint
Jean-Luc Casteret, 9°" adjoint prévention et de gestion des déchets ménagers
et assimilés : Manuel Vaquero, Charlotte Loubet-Latour, Thomas Ruspil, Guillaume
approbation du Boivin, Serge Peyrelongue, Béatrice Chauffard, Loïc Jouenne, Christine
règlement de la Gonzalo, Pascale Fossecave, Benjamin Marcille, Bruno Garraialde, Manuel
Communauté de Lara, Isabelle Tinaud-Nouvian, Pascal Lafitte, Yvette Debarbieux, Marie-
d'Agglomération Pays Hélène Dupuy-Althabegoity, Hugo Maillos, conseillers municipaux en
Basque exercice.
Pouvoirs :
- Nathalie Morice, 4°" adjoint, à Jean-François lrigoyen, maire
- Guillaume Colas, 7°" adjoint, à Pascale Fossecave, conseillère
municipale délégué
- Delphine de Torregrosa, conseillère municipale déléguée, à Jean-Luc Rapporteur : .
ue , Casteret, 9°" adjoint Christine Duhart, 6ème : Ds & j i
adjoint - Monique Labattut, conseillère municipale, à Christine Gonzalo,
conseillère municipale
- Sylvie Dargains, conseillère municipale, à Thomas Ruspil, conseiller
municipal délégué
- Nicolas Charrier, conseiller municipal, à Isabelle Tinaud-Nouvian,
conseillère municipale
- Gaëlle Lapix, conseillère municipale, à Manuel de Lara, conseiller
municipal
Absents : Noémie Troubat
Date de la convocation : 16 septembre 2022
Conformément au code général des collectivités territoriales, article
L 2121-15, Bruno Garraialde a été désigné pour remplir les fonctions de
secrétaire, fonctions qu'il a acceptées.
Accusé de réception en préfecture
064-216404830-20220923-2022-09-24-DE
Date de télétransmission : 29/09/2022
Date de réception préfecture : 29/09/2022 N°24 — TRAVAUX ET CADRE DE VIE
Service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés : approbation
du règlement de la Communauté d'Agglomération Pays Basque
Madame Duhart, adjointe, expose :
En application de l’article L2224-13 du Code Général des Collectivités Territoriales et de l’Arrêté
Préfectoral du 13/07/2016 portant création de l’Agglomération, la Communauté d'Agglomération
Pays Basque exerce en lieu et place des 158 communes membres l'intégralité de la compétence
d'élimination et de valorisation des déchets ménagers et assimilés.
L'exercice de cette compétence par la Communauté d'Agglomération Pays Basque se traduit par la
mise en place d’un service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés pour
lequel a été élaboré un règlement du service public (annexe).
L'objet de ce règlement est de définir les conditions et modalités de fonctionnement du service
public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés sur le territoire de la
Communauté d'Agglomération Pays Basque.
Ce règlement s'impose à tous les usagers du service public de prévention et de collecte des déchets
ménagers et assimilés.
Les objectifs du présent règlement sont multiples, notamment :
- Sensibiliser les citoyens à la nécessité de réduire leur production de déchets,
- Améliorer le tri des déchets recyclables et des déchets dangereux par un rappel formel des
consignes de tri et dispositifs de collecte,
- Assurer la sécurité et le respect des conditions de travail des personnes en charge de la
collecte et du traitement des déchets,
- Contribuer à préserver l’environnement et la propreté du territoire et lutter contre les
incivilités dont les dépôts sauvages de déchets,
- Valider des dispositifs de sanctions des abus et infractions.
Le présent règlement est élaboré par la Communauté d'Agglomération Pays Basque afin de garantir
l'application de règles harmonisées sur l’ensemble du territoire.
Sur la commune de Saint-Jean-de-Luz, où les pouvoirs de police spéciale permettant de règlementer
l’activité de collecte des déchets n’ont pas été transférés, le Maire est en charge de l’exécution et du
contrôle du bon respect du présent règlement et devra prendre un arrêté motivé conformément à
l’article R2224-26-| du Code Général des Collectivités Territoriales, et sera en charge de son
exécution.
Il est proposé au Conseil municipal :
- D’approuver le règlement du service public de prévention et de gestion des déchets
ménagers et assimilés élaboré par la Communauté d'Agglomération Pays Basque (annexe),
- D'autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à prendre tous les actes nécessaires et
notamment l'arrêté afférent aux pouvoirs de police spéciale permettant de règlementer
l’activité de collecte des déchets.
Accusé de réception en préfecture
064-216404830-20220923-2022-09-24-DE
Date de télétransmission : 29/09/2022
Date de réception préfecture : 29/09/2022 LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
Vu l'avis favorable de la commission « Travaux, proximité, cadre de vie, développement
durable et transition écologique » du 13 septembre,
Approuve le règlement du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers
et assimilés élaboré par la Communauté d'Agglomération Pays Basque (annexe),
Autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à prendre tous les actes nécessaires et
notamment l'arrêté afférent aux pouvoirs de police spéciale permettant de règlementer
l’activité de collecte des déchets.
Adopté à l’unanimité
pour extrait conforme
ont signé au registre tous les membres présents
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture
064-216404830-20220923-2022-09-24-DE
Date de télétransmission : 29/09/2022
Date de réception préfecture : 29/09/2022