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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 039
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - 16
Document publié le Lundi 7 mars 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - 16)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Sport,
Liberté
» Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE VAUCLUSE
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PREFECTURE DE VAUCLUSE
N°
16
—
MARS
2016
PUBLICATION
: 7
MARS
2016RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PREFECTURE
DE
VAUCLUSE
MARS
2016
N°
16
PREFECTURE
DE
VAUCLUSE
PAGE
1
arrêté
du
3 mars
2016
portant
régularisation
d'une
servitude
d'utilité
publique
pour
les
canalisations
d’assainissement
d’eaux
usées
sur
les
communes
d’Entraigues
sur
la
Sorgue
et
Vedène
PAGE
7
arrêté
du
3 mars
2016
relatif
à la
composition
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
d'agglomération
Ventoux-Comtat
Venaissin
(COVE)
SOUS
PREFECTURE DE CARPENTRAS
PAGE
10
arrêté
du
11
février
2016
portant
autorisation
d’une
compétition
de
stock
cars
sur
piste
à
Sarrians
le
28
mars
2016
PAGE
20
arrêté
du
11
février
2016
portant
autorisation
des
matchs
de
moto
ball
organisés
sur
le
stade
René
Pons
à Carpentras
Serres
par
le moto
club
de
Carpentras
Comtat
Venaissin
pour
la saison
2016
PAGE
34
arrêté
du
11
février
2016
portant
autorisation
des
matchs de
moto
ball
organisés
sur
le
stade
Edouard
Grangier
à Monteux
par
le sporting
club
Moto
ball
de
Monteux
pour
la saison
2016
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE LA
PROTECTION
DES
POPULATIONS
PAGE
47
arrêté
du
1°
mars
2016
modifiant
la
composition
du
CODERST
PAGE
50
arrêté
du
7 mars
2016
portant
prescriptions
de
mesures
d’évaluation
des
impacts
constatés
sur
l’environnement
dans
le contre-canal
du
Rhône
à Avignon
et d’une
campagne
de
prélèvements
des
différents
milieux
récepteurs
pour
analyses
à la
société
ALLIGATOR
située,
720
route
portuaire
du
Docteur
Thiebaux
sur
le
territoire
de
la
commune
d’AVIGNON
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
PAGE
56
arrêté
du
4 mars
2016
portant
modification
d'agrément
de
la Société
Cavaillon
Assainissement
Vidange
n°2010-N-SOCIETE-084-0004
pour
l'activité
de vidange
et de
prise
en
charge
du
transport
et de
l'élimination
des
matières
extraites
des
installations
d'assainissement
non
collectif
UNITE
TERRITORIALE
DE
LA
DIRECTION
REGIONALE
DES
ENTREPRISES,
DE
LA
CONCURRENCE,
DE
LA
CONSOMMATION,
DU
TRAVAIL
ET
DE
L'EMPLOI
PAGE
60
décision
du
1°
mars
2016
de
dérogation à
la durée
du
travail
concernant
les
exploitants
agricole PAGE
62
décision
du
29
février
2016
portant
agrément
« Entreprise
Solidaire
d’Utilité
Sociale
»
Entreprise
adaptée
RESISTH
—
MONTEUX
DELEGATION
/ SUBDELEGATION
DE
SIGNATURE
PAGE
64
arrêté
du
7 mars 2016
donnant
délégation
de
signature
à Mme
Christine
MAISON,
directrice
départementale
de
la
cohésion
sociale
de Vaucluse
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES
PAGE
81
arrêté
du
7 mars
2016
donnant
délégation
de
signature
de
la responsable
de
la Paierie
départementale
de Vaucluse à
sa collaboratriceraternité
Éealité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE VAUCLUSE
Préfecture
Direction
des
Relations
avec
les
Usagers
etles
Collectivités
Territoriales
Service
des
Relations
avec
les
Collectivités Territoriales
Unité
des
Affaires
Générales
et
Foncières
Affaire
suivie
par
Alexandra
Vassieu
Tél
: 04.88.17.82.34
Télécopie
: 04.90.16.47.08
Courriel
: préf-enquetes-publiques
vaucluse
gouv.fr
ARRÊTÉ
du
3 mars
2016
Portant
régularisation
d'une
servitude
d'utilité
publique
pour
des
canalisations
d'assainissement
d’eaux
usées
sur
les
communes
d’Entraigues-sur-la-Sorgue
et
Vedène.
Le
Préfet
de
Vaucluse
Chevalier
de
la
Légion
d’Honnerit
Vu
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
;
Vu
le
code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
de
l'urbanisme
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
16
novembre
2015
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Thierry
DEMARET
secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
Vaucluse
;
Vu
la
délibération
du
comité
syndical
du
syndicat
mixte
pour
le
transport
et
le
traitement
des
eaux
usées
(SITTEU)
du
23
janvier
2014
autorisant
le
président
à engager
une
procédure
de
servitudes
prévue
à l’article
L152-1 du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
;
Vu
les
arrêtés
préfectoraux
du
18
juin
2014
et
du
14
septembre
2015
prescrivant
l'ouverture
d'une
enquête
publique
et
d’une
enquête publique
complémentaire
préalable
à fa
régularisation
d'une
servitude
d'utilité
publique
pour
des
canalisations
d’assainissement
d'eaux
usées
sur
les
communes
d’Entraigues-sur-la-Sorgue
et
Vedène.
Vu
les
pièces
du
dossier
soumis
à enquête
;
Vu
les
rapports
et
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur des
8
août
2014
et
19
octobre
2015
;
Fé
courrier doit
être
adressé
À M.
le
Préfet
sous
forrhé
impersonnelle
Services
de
l'Etat
en
Vaucluse
— Préfecture
- 84905
AVIGNON.
Cedex
09
-
Site
Internct
:www
vaucluse
gouv.fr_
+
Vu les avis de la direction départementale des territoires des 3 novembre 2014 et 5
janvier 2016,
Considérant que les mesures de publicité des arrêtés portant ouverture d’enquête,
et
ouverture d'enquête complémentaire, attestées par les certificats d’affichage des 28 juillet 2014 et 9 octobre 2015 du maire de Vedène, et du 28 juillet 2014 du maire d’Entraigues-sur- la-Sorgue, ont été effectuées ;
Considérant les avis favorables émis par le commissaire enquêteur à l'issue des deux
enquêtes ;
Considérant qu’il convient de poursuivre la procédure engagée ; Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Vaucluse :
ARRÊTE
Article 1er : Est instituée, au profit du syndicat mixte pour le transport et le traitement des eaux
usées
(SITTEU),
une
servitude
d’utilité
publique
pour
la
régularisation
d’une
canalisation publique d’eaux usées dans les communes de Vedène et d’Entraigues-sur-la- Sorgue, conformément aux documents ci-annexés (plan de situation, plan parcellaire, état parcellaire). Ces documents sont consultables en Préfecture de Vaucluse, direction des relations avec les usagers et avec les collectivités territoriales, unité affaires générales et affaires foncières ainsi qu’en mairie de Vedène et d’Entraigues-sur-la-Sorgue. Article 2:
Cette servitude donne les droits suivants au bénéficiaire :
- enfouit dans une bande de terrain d’une largeur maximale de 3 mètres, une canalisation d’une hauteur minimum de 0,60 mètre étant respectée entre la génératrice supérieure des canalisations et le niveau du sol après les travaux ; - Procéder à l’essartage, dans la bande de terrain susvisée, des arbres susceptibles
de nuire à
l'entretien
de
la
canalisation
- Accéder au terrain dans lequel la conduite est enfouie. Les agents chargés du contrôle bénéficieront
du
même
droit
d’accès
;
- Effectuer
tous
travaux
d’entretien
et
réparation.
Article 3:
Ladite servitude oblige les propriétaires ou leurs ayants droit à s’abstenir de
tout fait de nature à nuire au bon fonctionnement, à l’entretien et à la conservation de l'ouvrage.
2/3
Lee nee- 5
Article
4
: Le
montant
des
indemnités
dues
en
raison
de
l'établissement
de
la
servitude
est
fixé
conformément
aux
dispositions
en
vigueur
en
matière
d'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
; il
couvre
le
préjudice
subi
par
la
réduction
permanente
du
droit
des
propriétaires
des
terrains
grevés.
Article
5
: En
cas
de
remplacement
des conduites
existantes,
la
date
de
commencement
des
travaux
sera
portée
à
la
connaissance
des
propriétaires
et
exploitants huit
jours
au
moins
avant
la
date
prévue
pour
le
début
des
travaux.
Si
cela
est
nécessaire,
un
état
des
lieux
devra
être
dressé
contradictoirement
en
vue
de
la
constatation
éventuelle
des
dommages
pouvant
résulter
desdits
travaux.
Article
6
: Les
servitudes
sus-mentionnées devront
être
retranscrites
dans
les
documents
d'urbanisme
des
communes
concernées
en
application
de
l’article
L126-1
du
code
de
lurbanisme. Article
7
: Le
présent
arrêté
sera
affiché
dans
chacune
des
mairies
concernées,
aux
lieux
habituellement
réservés
à
cet
usage.
Chaque
maire
attestera
l’accomplissement
de
cette
formalité
par
la
production
d’un
certificat
d’affichage.
L'arrêté
sera
également
notifié,
par
le
SITTEU,
à
chaque
propriétaire
intéressé,
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception.
Aù
cas
où
un
propriétaire intéressé
ne
pourfait
être
atteint,
la
notification
est
faite
au
fermier,
locataire,
gardien
ou
régisseur
de
la
propriété
ou,
à défaut,
au
maire
de
la
commune
où
se
trouve
celle-ci.
Article
8
: Le
présent
arrêté
peut
faire l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Nîmes
dans
un
délai
de
deux mois
à
compter
de
l’accomplissement
des
mésures
de
publicité.
Article
9
: Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Vaucluse,
Monsieur
le
directeur
départemental des
territoires,
Messieurs
les
maires
de
Vedène
et
d’Entraigues-sur-
la-Sorgue,
et
M.
le
président
du
SITTEU
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Vaucluse.
Pour
le
préfet,
le
secrétaire
généra ARET
373Vu
pour
être
annexé
à
mon
arrêté
en date de ce jour, Avignon, le
Pour le préfet,
le
se
re
cé
ë
3
MARS
2016
Scrétai e
général,
;
D
EE
!
Le
territoire
concerné
par n
sur
Ja
Sorgue
(84).
ME
pe
pue
La
pré
à
i
RITES
; £
;$
k
2
$
A
%
Ë
ù
$
Ë
Cornmune
de
Vedène
Commune
d'Entraigues
sur
la
SorgueLIHVNaQ Ateur ‘Bieus6 auttéices ej “ejeud 8) 2104 f Si ‘UOUBIAY ne L ‘NO 89 ep S]2p uo
puy
NONDIAY .(b5)NONDIAW-SAI-NINUNLLVS-LNIVSSATNINANLLVSLNIVSOSYFS|
(SHRALYLALNHAONdAVdHAIVTIRONVdLVLASOSLIANES VAN ASTRA DEAN HNIV ITA NEA Vu pour être
annexé
à mon
arrêté
en
date
de
ce
jour,
‘le préfet,
le
Secrétaire général, lerry
DÉMARET
\
Poui
Avignon,
le
g
3
FiARS
2 ns
NoLiberté
» Égalité
nié
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
VAUCLUSE
Le
sous-préfet
de
Carpentras
Direction
des
relations
avec
les
usigers
et
les
collectivités
ternitoriales
Service des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
Unité
intercommunalité
Affaire
suivie
par
ML
Lucien
VIAL
‘TéL.
: 04.88.17.82.36
Télécopie
: 04.90.16.47,08
lucien.vialäeaucusegcouxfr
AP
composition
Conseil
Com
2016 ARRÊTÉ
PREFECTORAL
du
0:
Di
relatif
à la
composition
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
d'agglomération
Ventoux-Comtat-Venaissin
LE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
et
notamment
les
articles
L
5211-6,
L5211-6-1
et
LS211-6-2
;
Vu
le
code
électoral
et
notamment
les
articles
L273-10
et
L273-12
;
Vu
la
loi
2015-264
du
9 mars
2015
autorisant
l'accord
local
de
répartition
des
sièges
de
conseiller
communautaire
et
notamment
son
article
4 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
16
décembre
2002
portant
création
de
la
communauté
d'agglomération
Ventoux-Comtat-Venaissin,
modifié
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2013291-0007 du
18
octobre
2013
constatant
la
cotnposition
du
conseil
communautaire de
la
communauté
d'agglomération
Ventoux-Comtat-Venaissin
;
Vu
la
démission
du
maire
de
Beaumes-de-Veñnise, acceptée
Le
30
décembre
2015
;
Vu
la
délibération
en
faveur d'un
accord
local
pour
une
répartition
de
68
sièges
de
conseilleïs
communautaires,
du
conseil
municipal
de
Saint-Didier
;
Vu
les
délibérations
constatant l'absence
d'accord
local
relatif
au
nombre
et
à
la
répartition
des
sièges
de
conseillers
communautaires,
des
conseils
municipaux
des
Les
horaires
d'iceuéil
des
services sont consultables
sur
le
site
Internet
des
services
de
l'Etat,
Pour
tons
renscignetnents,
contactez
! préf-contact@vaucluse.
gouv.fr
Le
courrier
doit être
adressé
à M.
le
Préfet
sous
forme
impersonnelle
84905
AVIGNON
Cedex 09
- Téléphone
04
88
17
84
84
- Télécopie
04 90
86 20 76
- Itemiet
: va
vaicluse. gouv.fr8
-
communes
de
Aubignan
(11/02/2016),
Le
Beaucet
(20/02/2016),
Beaumes-de-Venise
(25/01/2016),
Bédoin
(01/02/2016),
Caromb
(27/01/2016),
Carpentras
(01/03/2016),
Crillon-le-Brave
(19/01/2016),
Flassan
(23/01/2016),
Gigondas
(02/02/2016),
Lafare
(20/01/2016),
Loriol-du-Comtat
(26/01/2016),
Malaucène
(02/02/2016),
Modène
(11/02/2016),
Saint-Hippolyte-le-Graveyron
(15/01/2016),
Saint-Pierre-de-Vassols
(19/01/2016),
Venasque
(09/02/2016)
;
Considérant
que
la
mise
en
œuvre
des
dispositions
de
l'article
4 de
la
loi
2015-264,
visée
ci-dessus,
entraîne
l'obligation
de
prononcer
une
nouvelle
répartition
des
sièges
de
conseillers
communautaires
de
la
communauté
d'agglomération
Ventoux-Comtat-Venaissin
;
Considérant
l'absence
d'approbation
d'un
accord
local
par
les
conseils
municipaux
des
communes
membres
dans
les
conditions
de
majorité
qualifiée
prévues
à l'article
L5211-6-1
du
CGCT,
dans
le
délai
de
deux
mois
prescrit
par
l'article
4 de
la
loi
201
5-264
à compter
de
l'acceptation
de
la
démission
du
maire
de
Beaumes-de-Venise
;
Sur
proposition
du
sous-préfet
de
Carpentras, ARRETE:
Article
1%:
À
compter
de
la
date
du
premier
tour
de
scrutin
de
la
prochaine
élection
municipale de
la
commune
de
Beaumes-de-Venise,
le
nombre
de
sièges
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
d'agglomération
Ventoux-Comtat-Venaissin
est
fixé
à
60
sièges
et
leur
répartition
est
établie
comme
suit
:
D
Ce
Carpentras Sartians Mazan Aubignan Caromb Bédoin Malaucène Loriol-du-Comitat Beaumes-de-Venise Saint-Didier Venasque Vacqueyras Le
Bartoux
Gigondas Saint-Pierre-de-Vassols Crillon-le-Brave Modène La
Roque-sut-Pernes
Flassan
mime mie nm minmlé els) | ID IDID IR RIR
Le
Beaucetcommune
| Nombre de sièges
Beauinont-du-Ventoux
Î
Saint-Hippolyte-le-Graveyron
1
Lafare
{
sSuzette
1
La Roque-Alric
1
Cumul
60
Article 2:
À compter de la même date, l'article 1% de l'arrêté préfectoral n°2013291-0007
du 18 octobre 2013 est abrogé. Article 3:
Pour les communes dont le nombre de sièges est différent de celui fixé lors des
élections municipales
de mars
2014,
les
nouveaux
conseillers
communautaires
sont
élus
dans les conditions fixées par l'article L5211-6-2 du CGCT. Le mandat des conseillers communautaires précédemment élus et non membres du nouvel organe délibérant de la communauté d'agglomération prend fin à compter de la date de la première réunion de ce nouvel organe délibérant, en application des dispositions du même article L5211-6-2. Article 4:
Les
conseillers
communautaires
n'ont
pas
de
suppléants,
sauf
pour
les
communes qui he disposent que d'un siège au sein de l'organe délibérant. Article 5:
Lorsqu'une commune dispose d'un seul conseiller communautaire, le conseiller
municipal appelé à le remplacer en application des
articles L273-10 ou L273-12 du code
électoral
est
le
conseiller
communautaire
suppléant,
en
application des
dispositions
de
l'article L5211-6 du CGCT. Le
conseiller
suppléant
est
destinataire
des
convocations
aux
réunions
de
l'organe
délibérant, ainsi que des documents annexés à celles-ci. Il
peut participer
avec
voix délibérative
aux
réunions
du
conseil
communautaire
en
cas
d'absence
du
conseiller
titulaire,
dès
lors
que
ce
dernier
en
a
avisé
Le
président
de
la
communauté. Article 6:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif
de
Nîmes,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
publication
au
recueil
dés
actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse. Article 7:
Le sous-préfet de Carpentras et Le président de la communauté d'agglomération
Ventoux-Comtat-Venaissin sont chargés,
chacun en ce
qui le concerne,
de l'exécution
du
présent arrêté,
Pour le préfet et par délégation, le sous-préfet de Carpentras Jean-François MONIOTTEES
galité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Sous-préfectute de Carpentras Réglementation
ARRETE
PREFECTORAL
DU 11 FEVRIER 2016
portant autorisation d'une compétition de stock-cars sut la piste située quartier Sainte-Croix à Sarrians,
le Lundi 28 Mars 2016 Le Préfet de Vaucluse,
Chevalier de La Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L.
2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-10, D. 331-5, R. 331-18 à R. 331-
45, À. 3351-18, À. 5331-19, À. 331-3, À. 331-32 et À. 331-37 à À. 5331-42 ;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 362-1 modifié par Pordonnance n° 2012-
34 du 11 janvier 2012 — art, 9 relatif à la circulation dans les espaces naturels, L. 414-4 et R. 414-19 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-7, R. 411-5, R. 411-10, R. 411-168, R. 411-
29 à R. 411-32 ;
:
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoits des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°
2012-312
du 5 mars
2012 relatif
aux
manifestations
spottives sur les voies
publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
Vu Parrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et
manifestations sportives ;
Vu
Parrèté
du
ministère
de
lintérieur
du
15
Décembre
2015
portant
interdiction
des
concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de Pannée 2016 ;
Vu les arrêtés n° 2013156-0007 et n° 2013156-008 du 5 juin 2013 fixant la liste prévue au 2° du
II
et
au
IV
de
Particle
L
414-4
du
Code
de
l'Environnement
des
documents
de
planification,
programimes, projets, manifestations
et interventions souimis à l'évaluation des incidences NATURA
2008 ;
Sous-Préfecture de Carpentras - 62, rue de la sous-préfecture - B. P 90266 - 84208 Carpentras Cedex Téléphone : 04 90 67 70 00 - télécopie : 04 90 63 08 90 - Courriel : sp-carpentras@vaucluse.
gouv.fr_U-
Vu
Parrêté
n°
2013030-0006
du
30
janvier
2013
réglementant
l'emploi
du
feu
dans
le
département de Vaucluse ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
9
Octobre 2015
portant
délégation
de
signature
à
M.
Jean-
François MONIOTTE, Sous-Préfet de Carpentras ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
N°
2015079-0004
du
20
Mars
2015,
pottant
renouvellement
de
l'homologation de la piste de stocks cars située Quartier Sainte Croix à Sartians ;
Vu la demande présentée le 7 Janvier 2016 pat le président du Stock Cars Club des Lavandes en
vue d'otganiser une compétition de stock cars à Sarrians, quartier Sainte Croix le landi 28 Mars 2016 ;
Vu
le
règlement
applicable
dans
le
cadre
des
manifestations
de
stock
cars
édicté
par
la
Fédération Française des Sports Mécaniques Originaux (FSMO) ;
Vu
l'attestation
de
police
d'assurance
établie
pat
l'agence
AVIVA
à
l'Isle
sur
la
Sorgue,
certifiant
que l'épreuve de stock cars
du
28 Mars 2016
est couverte par une police d'assurance conforme au
modèle prévu pat la réglementation générale des épreuves sportives ;
Vu les avis favorables du directeur départemental des Tetritoites, du directeur départemental
des
services
d'incendie
et de
secours,
de
la
directrice
départementale
de
la
cohésion
sociale
et
du
comimandant de la compagnie de gendarmerie de Carpentras ;
Vu Pavis fivorable de la maire de Sattians ; Vu Pavis favorable des membres de la commission départementale de sécurité routière réunis en
date du 11 Février 2016 ;
Considétant
que
les
organisateurs
déchargent
expressément
ITtat,
le
département,
la
commune et leuts représentants, de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes ct aux biens pat le fait soit de l'épreuve, soit d'un accident survenu au couts ou À l'occasion de Pépreuvé, s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet, auprès d'une compagnie agréée par le ministre de l'économie et des finances et notoirement solvable, par un contrat spécifiant qu'en aucun cas cette compagnie ne pourta mettre en cause la responsabilité administrative ;
Sut proposition de M. le Sous-Préfet de Carpentras ;
ARRETE
Article
1
:
La manifestation automobile de stock-cats, organisée par le Président du Stock Cars Club des
Lavandes le lundi 28 Mars 2016 sut la piste homologuée, située quartier Sainte Croix à Satrians, est autotisée sous la seule responsabilité du demandeut, conformément aux plans annexés au présent arrêté et selon les conditions suivantes :
—
le départ de l'épreuve est fixé à 13h30 et l'arrivée à 19h30 ;
—
le nombre estitnatif de véhicules engagés sera de 80 ;
—
le nombre de spectateurs est estimé à environ 1500 personnes ;
-
la piste reptésente une boucle fermée et délimitée par une butte extérieure d’1 mètre sur 2 mètres
de
large.JE
-
ÂAtticle 2 :
Appelée
à des
missions
prioritaires,
la
gendarmerie
ne
pourra
pas
appotter
son
concouts
lots
de
cette
manifestation.
Les
commissaires
de
piste
mentionnés
en
annexe,
assutetont
la
sécurité
de
la
piste.
La
sécutité
des
usagers
et
des
participants
devra
être
patfaitement
assurée
durant
et
aux
abords
de
cette
manifestation. Des
barrières
rigides
devront
être
positionnées
afin
de
délimiter
un
périmètre
de
sécurité
à vingt
mètres
de
la
piste
pour
sécuriser
les
spectateuts
et
empêcher
l'intrusion
de
ceux-ci.
Les emplacements
où
le
public
sera
admis
seront
délimités
et
clairement
signalés.
L'otganisateur
disposera
de
six
signaleuts,
pouf
assuret
la
régulation
de
la
circulation
sut
la
voie
publique
à l'entrée
et
à la
sortie
du
site,
la
sécutisation
du
public
et
la
bonne
organisation
de
la
mise
en
place
des
véhicules
sur
les
parkings.
Le
stationnement
des
participants,
accompagnateurs
et
spectateuts
devra
être
assuré
en
totalité
en
dehors
des
voies
ouvettes
à
la
circulation
publique.
Pat
ailleurs,
une
ou
plusieurs
zones
de
stationnement
devront
êtres
prévues
pour
le
remisage
de
la
totalité
des
véhicules
des
spectateurs
attendus.
Tout
feu
à l'intérieur
des
zones
de
stationnement
devra
être mterdit. Article 3 :
Les
otganisateurs
doivent
mettre
en
place
le
dispositif
de
sécurité
correspondant
à
l'homologation
de
cette
piste,
en
cours
de
validité.
Les
otganisateuts
ont
prévu
les
moyens
de
secours
suivants
:
- 1
véhicule
de
PUnion
départementale
des
sapeuts-pompiers
+
4
secoutistes
- 1
médecin,
1
infirmière
et
le
matériel
de
réanimation
adéquat
- des extincteurs -
5
commissaires
de
coufse
-
1
ambulance
- 6
signaleurs,
des
véhicules à
ouverture
et
fermetute
de
la
coufse
et
un
véhicule
PC
mobile
Ils
devront
compléter
ce
dispositif
de
sécurité
par
la
mise
en
place
à
leurs
frais
des
moyens de secouts suivants :
-
un
dispositif
prévisionnel
de
secouts
(DPS)
conforme
aux
dispositions
du
décret
n°
2006-237
du
27
févtier
2006
définissant
les
modalités
d'agtéments
des
associations, à
la
circulaire
du
12
mai
2006
(procédure
d'agrément
de
sécurité
civile
des
associations)
et
de
l'arrêté
du
7
novembre
2006
fixant
le
référentiel
national
relatif
aux
DPS. Le
dimensionnement
et
armement
du
DPS
doivent
être
réalisés
par
l'organisateur
et/ou
l'autorité
de
police
en
collaboration
avec
l'association
agréée
de
sécurité
civile
assurant
le
DPS
;
—
pou
la
sécurité
des concurrents,
les
moyens
de
secouts
imposés
par
la
fédération sportive
compétente.=)?
Atticle
d
:
Tous
les
moyens
disponibles
devront
être
mis
en
œuvre
afin
de
limiter
les
nuisances
sonores
et
garantir
la
pérennité
des
lieux
avoisinants,
par
la
récupération
des
déchets
générés
par
l'organisation,
les
patticipants
et
le
public
de
cette
manifestation.
Le
lavage
des
véhicules
sera
prohibé
si
aucune
station
de
lavage
construite
aux
normes
ma
été
autorisée
(Règlement
Sanitaire
Départemental
du
Vaucluse
—
Section
3
Article
90).
Tout
seta
mis
en
œuvie pour
éviter
l'écoulement
de
fluides
mécaniques
lors
des
opérations
d’approvisionnement
en
carburant
ou
de
maintenance, par
la
pose
d’un
tapis
imperméable
permettant
la rétention des hydrocarbures.
L’otganisateut
doit
prévoir
des
sanitaires
en
nombre
suffisant
pour
les
concurrents
et
le
public.
L’organisateut
rappellera
à Pensemble
des
participants,
les
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
N°
2013030-0006
du
30
Janvier
2013,
qui
réplemente
l'emploi
du
feu
dans
le
Vaucluse
: en
forêt
et
jusqu’à
une
distance
de
200m
d’un
massif
boisé,
il
est
interdit
de
fumer
et
de
porter
le
feu
(barbecue,
etc
.....).
L'arrêté
préfectoral
N°
2015079-0004
du
20
Mars
2015,
pottant
renouvellement
de
l'homologation
de
la
piste
de
stocks
cars
située
Quartier
Sainte
Croix
à
Sarrians
devra
être
strictement
respecté. Article 5
:
Les
véhicules
devront
répondre
aux
normes
prévues
par
l'Article
3
du
titre
I du
règlement
type
des
épreuves
des
spotts
mécaniques
otiginaux.
Les
pilotes
devront
être
en
possession
au
moment
de
la
course,
de
la
licence délivrée
par
la
fédération
française
des
spotts
mécaniques
originaux.
Atticle
6
:
L'organisateur
sera
tenu
de
prendre
toutes
les
dispositions nécessaires
pour
assuret
la
sécurité
ct
la
protection
des
participants
et
des
tiers
ainsi
que
les
mesures
prises
pour
garantit
l
tranquillité
publique pendant tonte la durée de la manifestation. Article 7 :
La
maire
de
la
commune
de
Satrians
peut,
si
elle
le
juge
nécessaire,
prendre
un
arrêté
en
vue
de
réglementer
la
circulation
et
le
stationnement
des
véhicules
et
des
piétons
sur
le
territoire
de
sa
commune, Auticle
8
:
L’otganisateur
s'engage
à
respecter
les
dispositions
de
Patrêté préfectoral
d'homologation
du
circuit
N°
2015079-0004.
du
20
Mars
2015.
Article 9
:
Il est formellement interdit :
=
de
jeter
sur
la
voie
publique
des journaux,
prospectus,
tracts
où
échantillons
de
produits
divers,
lancés
soit
par
l'organisateur
lui-même,
soit
par
les
concurrents
prenant
part
à
cette
manifestation,
soit
par
les
accompagnateurs,
soit
plus
fréquemment
par
les
occupants
desÀ
-
voitures de publicité suivant cette épreuve,
—
de coller des flèches de direction sur les panneaux de signalisation, bornes, arbres et parapets de ponts,
—
de faire tout acte de propagande visant des buts étrangers à l'épreuve elle-même.
Article
10
:
Conformément
à
l'article
R
331-27
du
code
du
sport,
l'organisateur
devra
fournir,
avant
chaque épreuve, une attestation précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans le présent attêté ont été respectées. Cette attestation devra être faxée (04 90 67 70 09) ou envoyée par mail (sp- manifestations-spottives-carpentras(@vaucluse.gouv.fr). Atticle
11: Nul ne poutra poursuivre la compétition, pénétrer ni s'installer sut la propriété d’un riverain
sans l'agrément formel de celui-ci. S'il est passé outre, le riverain pourra faire appel au service d'ordre pour televet par procès verbal l'infraction et constater, le cas échéant, les dépâts causés. Article
12
:
Les droits des tiers restent expressément réservés.
Article
13
:
Conformément aux dispositions de Particle R 331-13 du Code du Spoït, Pautorisation peut être
suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'otganisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autotité adiministrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter pat les participants et les spectateurs les dispositions que le règlement particulier de la manifestation prévoyait en vue de leur protection. Article
14
:
Toutes
infractions
au
présent
atrêté
seront
constatées
et
poutsuivies
conformément
aux
dispositions de Particle R331-17-2 du code du spoït, sans préjudice s’il y a lieu des pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.
Toutes infractions au présent arrêté seront constatées
et
poutsuivies conformément aux dispositions de Particle R331-17-2 du code du sport, sans préjudice s’il y a lieu des pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur. Article
15
:
Le Sous-Préfet de Carpentras, la maire de Sartians, la directrice départementale de la cohésion
sociale, le directeur départemental des Territoires, le directeur départemental des services d'incendie cet de secouts et le commandant de la
compagnie de gendarmerie de Carpentras sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, Une
copie
sera
adressée
au
président
du
Stock-Cars
Club
des
Lavandes,
qui
devra
prendre
toutes
mesutes d'organisation et de sécutité dans le cadte des directives générales rappelées ci-dessus.AN
Fait
à
Carpentras,
le
11
Février
2016
Pour le Préfet, Le Sous-Préfet de Carpentras Jean-François MONIOTTELe
? nues } ERANOAMORSOUot LÉ
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CARPENT
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1 1
FEV,
2016
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ST
SSDB
VU
pour
être
annexé
à
mon
arrêté
en
tlate
de
ce
jour.
CARPENTRAS,
le
Î
Î
FEU.
2016
LE
SOUS-PREFET,
Le
Pom
Aaneuc
à1?
-
Siège
:
MAIRIE
84260 SARRIANS Correspondance
:
Jacky
PONSON
2439
Route
d'Orange
84260 SARRIANS Tél,
04 90 65 45
14
Fax. 04 90 65 47 98
Sarrians, Le
12
janvier
2016.
Liste des commissaires pour l’organisation de la course de Stock cars du 28 mars 2016
:
e
Directeur de course RIVIERE Jean Bernard 19 rue Paul Verlaine 38320 Evyens
e
Commissaire National ARNAUD Jean Marc 1901
Chem des Brunettes
84210 Pernes les Fontaines
o
Commissaire
Fédéral
GROS
Yves
La Magné 73340 St François de Slales
e
Commissaires
AÂdioints
INVERNIZZI Karl 230 Chem de la Tuilière 84350 Couthëzon GUILHAT William Mas de Tray 46500 Alvignac le Vivarais
Sous-Préfecture
de
CARPENTRAS
VU
pour
être
annexé
à mon
arrêté
en
date
de
ce
jour,
CARPENTRAS,
le
À
}
FEV,
2016
LE
SOUS-PREFET, ps
Jéan-T'ançois
MONIOTTECE
galité +
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Sous-Préfecture de Carpentras Réglementation
ARRETE
PREFECTORAL
DU 11 FEVRIER 2016
pottant autorisation des matchs de moto-ball
otganisés sut le stade René Pons à Carpentras-Serres,
at le Moto-Club de Carpentras Comtat Vénaissin,
pour la saison 2016
P
P
»>P
Le Préfet de Vaucluse,
Chevalier de La Légion d’Honneut,
Officier de POrdie National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L.
2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
Vu le code du spoït, notamiment ses articles L. 331-5 à L. 331-10, D. 331-5, R. 331-18 à R. 331-
45, À. 331-186, À. 331-19, A. 331-3, À. 3531-32 et À. 331-37 à À. 331-42 ;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 362-1 modifié par lordonnance n° 2012-
34 du 11 janvier 2012 — agt. 9 relatif à la circulation dans les espaces naturels, L. 414-4 et R. 414-19 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-7, R. 411-5, R. 411-10, R. 411-18, R. 411-
29 à R. 411-32 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 févtier 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°
2012-312 du
5
mats
2012 relatif
aux manifestations
sportives
sur les voies
publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
Vu l’arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et
manifestations spottives ;
Vu
Parrêté
du
ministère
de
Pintérieur
du
15
Décembre
2015
portant
interdiction
des
concentrations où manifestations sportives sut les routes à grande circulation à certaines périodes de Pannée 2016 ;
Vu les arrêtés n° 2013156-0007 et n° 2013156-008 du 5 juin 2013 fixant la liste prévue au 2° du
IT
et
au
IV
de
Particle
L
414-4
du
Code
de
l'Environnement
des
documents
de
planification,
Sous-Préfecture de Carpentras - 62, rue de la sous-préfecture - B. P 90266 - 84208 Carpentras Cedex Téléphone : 04 90 67 70 00 - télécopie : 04 90 63 08 90
- Courriel : sp-carpentras@vaucluse.gouv.frÀ
-
TT
programmes,
projets,
manifestations
et
interventions
soumis
à
l'évaluation
des
incidences
NATURA
2000 ;
Vu
Parrêté
n°
2013030-0006
du
30
janvier
2013
réglementant
l'emploi
du
feu
dans
le
département de Vaucluse ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
9
Octobre
2015
portant
délégation
de
signature
à
M.
Jean-François
MONIOTTE, Sous-Préfet de Carpentias ;
Vu
la
demande
formulée
le
7
Décembre
2015
par
le
Président
du
Moto-Club
de
Carpentras
Cotmtat
Vénaissin
en vue
d'être
autorisé
à
organiser des
matchs
de
moto-ball
sur
un
terrain
municipal
situé à Carpenttas-Serres, durant la saison 2016 ;
Vu
le
courrier
du
16
Décembre
2015
par
lequel
la
Fédération
Française
Motocycliste,
se
porte
garante
qu'un
contrat
d'assurance,
couvrant
la
responsabilité
civile
du
moto-club
de
Carpentras,
lors
de
Potganisation
de
compétition
de
moto-ball
;
8
Vu le règlement de la manifestation établi par la fédération concernée ; Vu
les
avis
favorables
du
directeur
départemental
des
Tertitoires,
du
directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secouts,
de
la
directrice
départementale
de
la
cohésion
sociale
et
du
commissaire de Police de la circonscription de Carpenttas-Monteux ;
Vu Pavis favorable du Maire de Carpentras, Vu
les
avis
favorables
émis
par
les
membres
de
la
commission
départementale
de
sécurité
routière le 11 Février 2016 ;
Considérant
que
les
organisateurs
déchatgent
expressément
l'Etat,
le
département,
la
cominune et leuts représentants, de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens pat
le
fait
soit
de
l'épreuve,
soit
d'un
accident
survenu
au
couts
ou
à l'occasion
de
l'épreuve,
s'engagent
à
supporter
ces
mêmes
risques
et
déclarent
être
assurés
à
cet
effet,
auprès
d'une
compagnie
agréée
par
le
ministre
de
l'économie
et
des
finances
et
notoirement
solvable,
par
un
contrat
spécifiant
qu'en
aucun
cas cette compagnie ne pousra mettre en cause la responsabilité administrative ;
Sut proposition de M. le Sous-Préfet de Carpentras ;
ARRETE
Asticle
1: Le
Président
du
moto-club de
Carpentras
est
autorisé
à
otganiser
des
matchs
de
moto-ball
sur
le
Stade
René
Pons
à
Carpentras-Sertes,
agrée
pat
la
ligue
motocycliste
régionale
de
Provence
en
date
du
26
Novembte
2015,
entre
15h
et
21h30,
selon
le
calendrier
et
Pagrément
annexés au
présent
arrêté.
Le nombte
de
motos
accepté
sera
de
7
sur
le
terrain
pendant
les
matchs
et
jusqu’à
un
maximum
de
16
en
comptant
le
parc
des
joueuts remplaçants.
Le
nombre
de
spectateurs
est
évalué
à
80
personnes
environ pat
sencontte.
Article
2
:
Cette autorisation
est
accordée sous
réserve
de
la
stticte
application des
dispositions
du
code du- dt -
spoit,
des
arrêtés
précités
et
des
règlements
techniques
et
sportifs
de
la
Fédération
Française
Motocycliste.
Le terrain fermé devra comporter sut le pourtour, une main courante figide à au moins 1,20 m
de la ligne de touche et à au moins 6 m de la ligne de but avec un tube de protection du haut de la main courante au sol ou tout autre moyen de protection efficace inférieur au diamètre du ballon ou bien à 4 m dettière la ligne de but s'il existe un bac à sable de 13,32 m x 4 m.
Personne ne sera admis entre le terrain de jeu et la main courante, à l'exception des arbitres de
centre et des arbitres de ligne.
Le public ne devra pas avoir accès à la zone mécanique. Seuls l'entraineur, les mécaniciens et le
soigneur y ont accès.
Pour fonctionner, une épreuve doit obligatoirement être encadrée par des personnes reconnues
pat la
fédération
délégataire
(FFM)
ou par une fédération agréée ayant passé une convention avec la
fédération délégataire.
Le
commissaire
technique est chatgé de la vérification des
motocycles
et de l'équipement des
pilotes qui doivent être en conformité avec les règlements de la discipline.
Tout match peut être joué de nuit si le terrain est correctement éclairé (minimum de 150 lux à la
mise en service et devra être maintenu à 120 lux). En aucun cas, un match ne sera joué sur un terrain mal éclairé. Seul les arbitres décideront si l'éclairage est suffisant pour que le match se déroule.
Les véhicules de l’ensemble des participants (public, concuttents et organisateurs) stationneront
en
totalité
hots
des
voies
ouvertes
à
la
circulation
publique
et
dans
des
zones
de
stationnement
réservées à cet effet prévues par lotganisateut. Asticle 3 :
Les ofrganisateuts ont prévu le dispositif de secours suivant :
—
un brancard,
—
un extincteur,
—
une lance à incendie. Les
organisateurs
devront compléter leur dispositif
de
sécurité par la mise
en place
à
leurs frais des moyens de secours suivants :
*
spécifiquement
pout
la
sécurité
des
concurrents,
les
moyens
de
secouts
imposés
par
la
fédération sportive compétente,
*
une liaison téléphonique avec le centre de traitement de l'alerte territorialement compétent, qui sera
utilisée
afin
de
prévenir
les
sapeurs-pompiers
de
tout
événement
nécessitant
l'envoi
de
moyens de secouts. L'organisateur
devra
veiller
au
maintien
permanent
des
accès
aux
secouts
pendant
le
déroulement des épreuves.
La sécurité des usagets et des participants devra être parfaitement assurée dutant et aux abords
de cette manifestation par les organisateurs.
Une ou plusieurs zones
de stationnement devront être prévues pour le remisage de la totalité
des véhicules des spectateurs attendus.Auticle
4
:
Les otganisateuts devront respecter les obligations suivantes :
—
L'ofganisateur prendra
toutes
mesutes
destinées
à limiter les
nuisances
sonores
et garantir la
pérennité
des
lieux
par
la
récupération
des
déchets
générés
par
les
participants
de
cette
manifestation.
—
Conformément à la Section 3 Article 90 du règlement sanitaire départemental du Vaucluse, tout sera
mis
en
œuvre
pouf
éviter
l'écoulement
de
fluides
mécaniques
lors
des
opérations
d’approvisionnement
en
carburant
ou
de
maintenance,
par
la
pose
d’un
tapis
imperméable
permettant la rétention des hydrocarbures et le lavage des motos sera prohibé si aucune station de lavage construite aux normes n’a été autorisée.
—
Le
système
d'assainissement
des
eaux
usées
doit
être
opérationnel
et
suffisamment
dimensionné.
—
L'otganisateur prévoira des sanitaires en nombre suffisant pour les joueurs et le public.
—
L'organisateur devra disposer d’un (des) arrèté(s) de réglementation temporaire de la circulation en cas de privatisation même partielle du domaine public.
Âxticle 5
:
L'organisateur
ne
pourra
édifier
des
gradins
d'une
capacité
supérieure
à
300
personnes,
sans
obtenir au préalable, l'avis de la comimission communale de sécurité. Article
6
:
La fourniture du dispositif de sécurité et de protection du public sera assutée pat l'organisateur,
les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en place sont également à sa charge. Atticle
7
:
Îl est formellement interdit :
—
de jeter sut la voie publique des journaux, prospectus, tracts ou échantillons de produits divers, lancés
soit
par
l’organisateut
lui-même,
soit
par
les
concurrents
prenant
part
à
cette
maiufestation,
soit
par
les
accompagnateuts,
soit
plus
fréquemiment
par
les
occupants
des
voitures de publicité suivant cette épreuve,
—
de coller des flèches de direction sut les panneaux de signalisation, bornes, arbres et parapets de ponts,
—
de faire tout acte de propagande visant des buts étrangers à l’épreuve elle-même.
Article 8 :
Conformément
à
l'article
R
331-27
du
code
du
sport,
l'organisateur
devra
fournir,
avant
chaque
épreuve,
une
attestation précisant que
toutes
les
presctiptions
mentionnées
dans
le présent
arrêté ont été respectées. Cette attestation devra être faxée (04 90 67 70 09) ou envoyée par mail (sp- Mmanifestations-sportives-carpentras(@vaucluse.souv.fr). Atticle 9
:
Nul ne poutta pouisuivre la compétition,
pénétrer ni s'installer sur la propriété d’un riverain
sans l'agrément formel de celui-ci. S'il est passé outre, le riverain pourra
faire appel au service d’ordre
pour relevet par procès verbal infraction et constater, le cas échéant, les dégâts causés.2
Aiticle
10
:
Dans le cas où d'autres dates de compétitions devraient être rajoutées au calendrier initial et à la
demande
du
maire
concetné
et
après
avis
de
l'arbitte,
l'organisateur
devra
déposer
une
nouvelle
demande en vue de l'autorisation préfectoral. Article
11: Conformément aux dispositions de Particle R 331-13 du Code du Sport, l'autorisation peut être
suspendue ou rappottée à
tout moment s'il apparaît que les conditions
de sécurité ne se trouvent plus
réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus
ou ne
fait plus respecter par les participants
et les
spectateurs les dispositions
que le
règlement particulier de la manifestation prévoyait en vue de leur protection. Âtticle
12
:
Toutes
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
et
poutfsuivies
conformément
aux
dispositions de Particle R331-17-2 du code du sport, sans préjudice s’il y a lieu des pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.
Toutes infractions
au présent arrêté seront constatées
et
poutsuivies conformément aux dispositions de Particle R331-17-2 du code du spoït, sans préjudice s’il y a lieu des pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur. Article
13
:
Les droits des tiets restent expressément réservés.
Âtticle
14
:
Le
Sous-Préfet
de
Carpentras,
le
Maire
de
Carpentras,
la
directrice
départementale
de
la
cohésion
sociale,
le
directeur
départemental
des
territoires,
le
directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours
(Groupement
Comtat
Ventoux)
et
le
commissaire
de
Police
de
la
circonscription
de Carpenñtras-Monteux sont chatgés,
chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du
présent arrêté. Une copie sera adressée au Président du Moto-Club de Carpentras Cotmtat Vénaissin, qui devra prendre toutes mesures d'organisation et de sécurité dans le cadre des directives générales rappelées ci-dessus.
Fait à Carpentras, le 11
Février 2016
Pour le Préfet, Le Sous-Préfet de Carpentras Jean-François MONIOTTE25
*
DATES POUR:
sous-Prétéeciure
de
CARPENTRAS
VU
pour
être
annexé
à mon
arrôêté
en
date
de
ce
jour.
CARPENTRAS,
le
Ÿ
FEV, 2016
LE
SOUS-PREFET.
|
Ÿ
Jean-François
MONIOTTE
HORAIRES : Entre 15h et 21h30 selon la saison et l'équipe DATES
:
Samedi 5 mars match amical Carpentras- St Georges Samedi 12 mars sous réserve Samedi 19 mars sous réserve Samedi 26 mars Carpentras- Bollène Lundi 28 mars sous réserve Samedi
2
avril
1/8
finale
Samedi 09 avril sous réserve Samedi 16 avril Carpentras- Monteux Samedi 23 avril sous réserve Samedi 30 avrit Carpentras- Villefranche Dimanche 1° mai sous réserve Mercredi 4 mai sous réserve Jeudi
5
mai sous
réserve
Samedi 7 mai Carpentras- Robion Dimanche 8 mai sous réserve Lundi 16 mai sous réserve Samedi 21
mai sous réserve
Dimanche 22 mai sous réserve Samedi 28 mai sous réserve Samedi 4 juin #4 finale Coupe de France Samedi 11 juin Carpentras- Camaret Dimanche 12 juin sous réserve Samedi 18 juin sous réserve Samedi 25 juin Carpentras- Valréas Samedi 2 juillet
4 finale de Coupe de France
Samedi 09 juillet sous réserve Jeudi 14 juillet sous réserve Samedi 16 juillet 1“° journée de la 2°" phase du championnat Dimanche 17 juillet Sous réserve Samedi 23
juillet 2*°
journée de la
Dimanche 24 juillet sous réserve Samedi 30 juillet sous réserve Dimanche 31 juillet sous réserve Samedi 6 août 3°"
j journée de la 2°" phase du championnat
Dimanche 7 août sous réserve Samedi 13 août sous réserve Lundi 15 aout sous réserve Samedi 27 aout 4°" journée de la 2°"° phase du championnat Dimanche 28 aout sous réserve Samedi 03 septembre 5°"° journée de la 2°" phase du championnat Dimanche G4 septembre sous résèrve Samedi 10 septembre Finale Coupe de France Samedi 17 septembre 6°"
journée de la 2*"° phase du championnat
Dimanche 18 septembre sous réserve Samedi 24 septembre 7°"
; journée de la 2% phase du championnat
Dimanche 25 septembre sous réserve Samedi 01 octobre 8%"
journée de la 2°" phase du championnat
Dimanche 02 octobre sous réserve Samedi 08 octobre 9°" journée de la 2°"° phase du championnat Dimanche 09 octobre sous réserve Samedi 15 octobre sous réserve Samedi 22 octobre 10°" journée de la 2
2°" phase du championnat
ème bhase du championnatsam.
07/05/16
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Calendrier provisoire jusqu'au 31/01/2016
Calendrier réalisé le 28 novembre 2015 au siège de la
Sous-Préfecture
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CARPENTRAS
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Be
CHRCENT
ES 4€
correspond aux règles techniques et de sécuriié édictées par la Fédération Française de
Motocyclisme
conformément
à
l'édition
2072,
délégué par le Cornité Directeur de la Ligue Moitocyelstne Régionale
le de
broense ‘de CARPENTRAS VU pour être annexé à mon arrêté en date de ce jour. GARPENTRAS,
lo
4
?
FEV.
26
LEBOUS-PREFET,
—
_ Jean-François
MONIOTIE
Joindre calendrier, date et heure, des matches et entraînements.
À
hé
ME
is
Be
User
ke
“ions
cu
Soleil
54509
VALNÉAS
Tél.
64 90
35
64
16.
06
07
65 70 52
LICOUE
MOTOOVOLISTE
RTE
CION
LE
de
PROVENCE 13197VITROLLES
Rranadoo.ir
Centers ds Vie
FAmoly-O8 Boulevard de }
Tél : 04,472.08,78,02 - Fax; 04,48,00,72,70« Finail: fanemotocselste-neoverLam Boston
SA. Jen
| Restéuration
Soe
ss
Stand
Reln courante,
mécanique
sisteurs
DU
Portai
Entée
ai courante.
Mar
Portiion
LS
nm,
&? À DS \ A +
er Gr Le ee
Sous-Préfecture
de
CARPENTRAS
VU
pour
être
annexé
à mon
arrêté
en
date
de
ce
jour.
LE
SOUS-PRÉFET,
on-Françots
MONIOTTEr
PA
Î
Sous-Préfecture
de
CARPENTRAS
VU
pour
ëtre
annexé
à mon
arrêté
en
date
de
ce
jour.
CARPENTRAS,
le
Ÿ À
FEV,
2016
LE
SOUS-PREFET
lean-
François
MONIOTEELiberté
+
Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
Sous-préfecture
de
Carpentras
Réglementation
ARRETE
PREFECTORAL
DU
fi
FEVRIER
2016
portant
autotisation
de
matchs
de
moto-ball
organisés sut
le
stade
Edouard
Grangier
à Monteux,
paï
le
Sporting
Club
Moto-Ball
de
Monteux,
pout
la
saison
2016
Le
Préfet
de
Vaucluse,
Chevalier
de
La
Légion
d'Honneur,
Officier
de
POrdre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territotiales,
notamment
ses
articles
L.
2212-1
et
suivants,
L.
2215-1,
L.
3221-4
et
L.
3221-5
;
Vu
le
code
du
spott,
notamment
ses
articles
L.
331-5
à L.
331-10,
D.
331-5,
R.
331-18
à R.
331-
45,
À.
331-18,
À.
331-19,
À.
331-3,
À.
331-32
et
À.
351-357
à À.
331-42
;
Vu
le
code de
l'environnement,
notatnment
l'article
L.
362-1
modifié
par
Pordonnance
n°
2012-
34
du
11
janvier
2012
-- art.
9 relatif
à la
circulation
dans
les
espaces
naturels,
L.
414-4
et
R.
414-19
;
Yu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L.
411-7,
R.
411-5,
R. 411-1
0,
R.
411-18,
R.
4i1-
29
à
KR.
411-32
;
Vu
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
relatif
aux
pouvoirs des
préfets,
à l'organisation
et
à Paction
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
n°
2012-312
du
5 mars
2012
relatif
aux
manifestations
spoftives
sur
les
voies
publiques
ou
ouvertes
à la
circulation
publique
;
Vu
larrêté
du
20
décembre
2010
portant
interdiction
de
certaines
routes
aux
concentrations
et
manifestations
sportives
;
Vu
arrêté
du
ministère
de
l'Intérieur
du
15
Décembre
2015
portant
interdiction
des
concentrations
ou
manifestations
sportives
sut
les
routes
à grande
circulation
à certaines
pétiodes
de
Pannée 2016
;
Vu
les
arrêtés
n°
2013156-0007
et
n°
2013156-008 du
5 juin
2013
fixant
la
liste
prévue au
2°
du
III et
au
IV
de
Particle
L
414-4
du
Code
de l'Environnement
des
documents
de
planification,
Sous-Préfecture
de
Carpentras
- 62, rue
de
la
sous-préfecture
- B.
P
90266
- 84208
Carpentras
Cedex
Téléphone
: 04 90 67 70
00
- télécopie
:04 90 63 08 90
- Courriel
: sp-carpentras@vaucluse.
gouv.fr25.
un
programmes,
projets,
manifestations
et
interventions
soutnis
à l'évaluation
des
incidences
NATURA
2000
;
Vu
Parrêté
n°
2013030-0006
du
30
janvier
2013
réglementant
l’emploi
du
feu
dans
le
département de
Vaucluse
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
9 Octobre 2015
portant
délégation
de
signature
à M.
Jean-François
MONIOTTE,
Sous-Préfet
de
Carpentras
;
Vu
la
demande
formulée
le
5 Janvier
2016
par
le
Président
du
Sporting
Club
Moto-Ball
de
Monteux
en vue
d'être
autorisé
à organiser
des
matchs de
moto-ball
sur
un
terrain
municipal
situé
à
Monteux,
durant
la
saison
2016
;
Vu
le
couttier
du
30
Décembre
2015
par
lequel
la
Fédération
Française
Motocycliste,
se
porte
gatante
qu’un
contrat
d'assurance,
couvrant
la
responsabilité
civile
du
moto-club
de
Carpentras,
lors
de
Porganisation
de
compétition
de
moto-ball
;
8
Ï
Vu
le
règlement
de
la
manifestation
établi
par
la
fédération
concernée
;
Vu
les
avis
favorables
du
directeur
départemental
des
Tertitoires,
du
directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours,
de
la
directrice
départementale
de
la
cohésion
sociale
et
du
commissaire de
Police
de
la
citconsctiption
de Catpenttas-Monteux
;
Vu
Pavis
favorable
du
Maire de
Monteux
;
Vu
les
avis
favorables
émis
par
les
membres
de
la
commission
départementale de
sécutité
routière
le
11
Février
2016
;
Considérant
que
les
organisateurs
déchargent
expressément
l'Etat,
le
département,
la
commune
et leuts
représentants,
de
toute
responsabilité
civile
en
ce
qui
concerne
les
risques
éventuels
et
notamment
les
conséquences
des
dommages
qui
pourraient
être
causés
aux
personnes
et
aux
biens
pa
le
fait
soit
de
l'épreuve,
soit
d'un
accident
survenu au
couts
ou
à l'occasion
de
l'épreuve,
s'engagent
à
suppoïter
ces
mêmes
risques
et
déclarent
être
assurés
à cet
effet,
auprès
d'une
compagnie
agréée
par
le
ministre
de
l'économie
et
des
finances
et
notoirement
solvable,
pat
un
contrat
spécifiant
qu'en
aucun
cas
cette
compagnie
ne
pourra
mettre
en
cause
la
responsabilité
administrative
;
Sur
proposition
de
M.
le
Sous-Préfet
de
Carpentras
;
ARRETE
Asticle
1: Le
Président
du
Sporting
Club
Moto-Ball
de
Monteux
est
autorisé
à organiser
des
matchs
de
moto-ball
sur
le
stade
Edouard
Grangiet,
agrée
par
la
ligue
motocycliste
régionale
de
Provence
en
date
du
15
décembre
2015, selon
le
calendrier
et
l'agrément
annexés
au
présent
arrêté,
entre
19h
et
21h30.
Le
nombre
de
joueurs
maximum
sera
de
18
dont
2 équipes
de
6 à
8 joueuts
chacune.
Le
nombre
de
spectateurs
est
évalué
à 300
personnes.
Article
2
:
Cette
autorisation
est
accordée
sous
réserve
de
la
stricte
application
des
dispositions
du
code
du_
26
:
sport,
des
arrêtés
précités
et
des
règlements
techniques
et
sportifs
de
la
Fédération
Française
Motocycliste.
Le
terrain
fermé
devra
comporter
sut
le pourtour,
une
main
courante
rigide
à au
moins
1,20
m
de
la ligne
de
touche
et à
au
moins
6 m
de
la ligne
de
but
avec
un
tube
de
protection
du
haut
de
la main
coutante
au
sol
ou
tout
autre
moyen
de
protection
efficace
inférieur
au
diamètre
du
ballon
ou
bien
à 4
m
derrière
la
ligne
de
but
s'il
existe
un
bac
à sable
de
13,32
im
x 4m.
Personne
ne
sera
admis
entre
le
terrain
de
jeu
et la
main
courante,
à l'exception
des
arbitres
de
centre
et
des
atbitres
de
ligne.
Le
public
ne
devra
pas
avoir
accès
à la
zone
inécanique.
Seuls
l'entraîneur,
les
mécaniciens
et
le
soigneut
y
ont
accès.
Pour
fonctionner,
une
épreuve
doit
obligatoirement
être
encadrée par
des
personnes
reconnues
par
la fédération
délégataire
(FFM)
ou
par
une
fédération
agréée
ayant
passé
une
convention
avec
la
fédération
délégataire.
Le
commissaire
technique
est
chargé
de
la
vérification
des
motocycles
et
de
l'équipement
des
pilotes
qui
doivent
être
en
conformité
avec
les
règlements
de
la
discipline.
Tout
match
peut
être
joué
de
nuit
si le
terrain
est
correctement
éclairé
(minimum
de
150
lux
à la
mise en
service
et devia
être
maintenu
à 120
lux).
En
aucun
cas,
un
match
ne
sera
joué
sur
un
terrain
mal
éclaité.
Seul
les
arbitres
décidetont
si l'éclairage
est
suffisant
pour
que
le match
se
déroule.
Les
véhicules
de
Pensemble
des
participants
(public,
concurrents
et
otganisateuts)
stationneront
en
totalité
hors
des
voies
ouvertes
à la
circulation
publique
et
dans
des
zones
de
stationnement
réservées
à cet
effet
prévues
pat
l'organisateur.
Une
ou
plusieurs
zones de
stationnement
devront
être
prévues
pour
le
remisage
de
la
totalité
des
véhicules
des
spectateurs
attendus.
Article
3
:
Les
organisateurs
n’ont
pas
prévu
de
dispositif
particulier
de
sécurité
hormis
la
présence
d’extincteurs
à poudte
sur
enceinte
du
terrain
et
de
sapeurs-pompiers
bénévoles
avec
des
moyens
de
communication pour
contacter
les
secouts
si besoin à
Paide
de
téléphones
portables.
Les
ofganisateuts
devront
compléter
leur dispositif
de
sécurité
pat
la
mise
en
place
à
leuts
frais
des
moyens
de
secours
suivants
:
»
spécifiquement
pour
la
sécurité
des
concurrents,
les
moyens
de
secours
imposés
pat
la
fédération sportive
compétente,
*
un
téléphone
urbain
permettant
de
donner
l'alerte
en
cas
d'urgence,
*
des
extincteurs.
L'organisateut
devra
veiller
au
maintien
permanent
des
accès
aux
secours
pendant
Îe
déroulement
des
épreuves.
La
sécurité
des usagers
et
des
participants
devra
être
parfaitement
assurée
durant
et aux
abords
de
cette
manifestation.Article
4
:
Les
organisateurs
devront
respecter
les
obligations
suivantes
:
—
L'ofganisateut
prendra
toutes
mesures
destinées
à
limiter
les
nuisances
sonores
et
garantir
la
pérennité
des
lieux
par
la
récupération
des
déchets
générés
par
les
participants
de
cette
manifestation.
—
Avoir
obtenu
les
accords
des
propriétaires
privés
concernés pat
la
manifestation.
—
Conformément
à la
Section
3 Article
90
du
règlement
sanitaire
départemental
du
Vaucluse,
tout
sera
mis
en
œuvre
pour
éviter
l'écoulement
de
fluides
mécaniques
lors
des
opérations
d'approvisionnement en
carburant
où
de
maintenance,
par
la
pose
d’un
tapis
imperméable
permettant
la
rétention
des
hydrocarbures
et
le
lavage des
motos
sera
prohibé
si
aucune
station
de
lavage
construite
aux
normes
n’a
été
autorisée.
—
Le
système
d'assainissement
des
eaux
usées
doit
être
opérationnel
et
suffisamment
dimensionné.
—
L'organisateur
prévoira
des
sanitaires
en
nombre
suffisant
pour
les
joueurs
et
le
public.
—
L'organisateur
devra
disposer
d’un
(des)
arrêté(s)
de
réglementation
temporaire
de
la
circulation
en
cas
de
privatisation
même
partielle
du
domaine
public.
ÂAsticle 5
:
L'organisateur
ne
poutra
édifier
des
gradins
d'une
capacité
supérieure
à
300
personnes,
sans
obtenir
au
préalable,
l'avis
de
la
commission
communale
de
sécurité.
Article 6 :
La
fourniture
du
dispositif
de
sécurité
et
de
protection
du
public
sera
assutée
pat
l'organisateut,
les
frais
du
service
d'ordte
exceptionnellement
mis
en
place
sont
à sa
charge.
Article
7
:
Ilest
formellement
interdit
:
—
de
jeter
sut
la
voie
publique
des
journaux,
prospectus,
tracts
ou
échantillons
de
produits
divers,
lancés
soit
par
lorganisateut
lui-même,
soit
par
les
concurrents
prenant
part
à
cette
manifestation,
soit
pat
les
accompagnateurs,
soit
plus
fréquemment
par
les
occupants
des
voitures
de
publicité
suivant
cette
épreuve,
—
de
coller
des
flèches
de
direction
sur
les
panneaux
de
signalisation,
bornes,
arbres
et
parapets
de
ponts,
—
de
faire
tout
acte
de
propagande
visant
des buts
étrangers
à l'épreuve
elle-même.
Article
8
:
Conformément
à
l'article
R
331-27
du
code
du
sport,
l'organisateur
devra
fournir,
avant
chaque
épreuve,
une
attestation
précisant
que
toutes
les
prescriptions
mentionnées
dans
le
présent
arrêté
ont
été
respectées.
Cette
attestation
devra
être
faxée
(04
90 67
70
09)
ou
envoyée
par
mail
(sp-
imanifestations-spottives-carpentras(@vaucluse.souv.fr). Article
9
:
Nul
ne
pourra
pouisuivre
la
compétition, pénétrer
ni
s'installer
sur
la
propriété
d’un
riverain
sans
l'agrément
formel de
celui-ci.
S'il
est
passé
outre,
le
riverain
pourra
faite
appel
au
service
d'ordre_2b
-
pout
relever
par
procès
verbal
l'infraction
et
constater,
le
cas
échéant,
les
dégâts
causés.
Article 10 :
Dans
le
cas
où
d'autres
dates
de
compétitions
devraient
être
rajoutées
au
calendrier
initial
et
à la
demande
du
maire
concerné
et
après
avis
de
l'arbitre,
l'organisateut
devra
déposer
une
nouvelle
demande
en
vue
de
l'autorisation
préfectorale.
Article
11: Conformément
aux
dispositions
de
Patticle
R
331-13
du
Code
du
Sport,
l'autorisation
peut
être
suspendue
ou
rappoitée
à tout
moment
s'il
appataît
que
les
conditions
de
sécurité
ne
se
trouvent
plus
réunies
ou
que
l'organisateur,
malgré
la
mise
en
demeure
qui
lui
en
est
faite
par
l'autorité
adiministrative,
ne
respecte
plus
ou
ne
fait
plus
respecter
par
les
participants
et
les
spectateurs
les
dispositions
que
le
règlement
particulier
de
la
manifestation
prévoyait
en
vue
de
leur
protection.
Auticle 12 :
Toutes
infractions
au
présent
attêté
seront
constatées
ct
poutsuivies
conformément
aux
dispositions
de
Particle
R331-17-2
du
code du
spoit,
sans
préjudice
s’il
y a
lieu
des
pénalités
plus
graves
prévues par
les
lois
et
règlements
en
vigueur.
Toutes
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
et
poufsuivies
conformément
aux
dispositions
de
Particle
R331-17-2
du
code
du
sport,
sans préjudice
s’il
y à
lieu
des
pénalités
plus
graves
prévues
par
les
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article 13 :
Les
droits
des
tiers
restent
expressément
réservés.
Âuticle 14
:
Le
Sous-Préfet
de
Carpentras,
le
Maire de
Monteux,
la
directrice
départementale de
la
cohésion
sociale,
le
directeur
départemental
des
territoires,
le
directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secouts
(Groupement
Comtat
Ventoux)
et
le
commissaire
de
Police
de
la
circonscription
de
Catpentras-Monteux
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le
concerne de
l'exécution
du
présent
arrêté,
Une
copie
sera
adressée
au
Président
du
Spotting
Club
Moto-Ball
de
Monteux,
qui
devra
prendre
toutes
mesures
d'organisation
et
de
sécutité
dans
le
cadre
des
directives
générales
rappelées
ci-dessus.
Fait
à
Carpentras,
le
11
Février
2016
Pour
le
Préfet,
Le
Sous-Préfet
de
Carpentras
Jean-François
MONIOTTÉ25
.
Pt
Le Maire de MONTEUX
à
VPVMLPMONEeUX.Ér
service des Sports
SPORTING CLUB MOTOBALL
Tél. G4 90 48 97 48
Monsieur Eric PALAVER Place des Droits de l'Homme 84170 MONTEUX
CG/FB/CS/2016 Suivi : Franck BERNARD Objet : Autorisation de matchs
Monteux, Le 9 février 2016
Monsieur le Président,
En vu de Le
saisnn 2016. ie soussigné Christian GROS, Maire de Monteux, autorise
le Sporting Club de Motoball
a utiuser le stade Edouard
Grangier, sis quartier des
Confines
à
Monteux,
pour son
équipe seniors
afin d’y jouer les rencontres
des
championnats
les :
25/02,
27/02,
1/03, 12/03, 19/03, 09/04, 23/04, 7/05, 28/05, 4/06, 18/06, 2/07, 9/07, 16/07, 23/07, 6/08,
20/08, 27/08, 3/09, 10/09, 11/09, 17/09, 24/09, 1/10, 8/10, 15/10, 22/10 et 29/10
Espérant avoir répondu à votre demande, Je
vous
prie
d’agréer,
Monsieur
le
Président,
l'expression
de
ma
sincère
considération
Sous-Prétecture
de
CARPENTRAS
VU
pour
être
annexé
à
mon
arrêté
en
date
de
ce
jour.
CARPENTRAS. le
À À FEV. 2016
Pour le Maire,
LE SGUS-PRÈFET,
:
Carine
BLANC
j
4
Jean-François MONIOTTE
Déléguée au Sport
A
DOTQUEs,,
7Lomi
_
Maïie de Monteux e Fiace des Droits de l'Homme BP. 74e 84170 MONTEUX
él : 04 90 66 97 O9 e fax : Od 90 66 3297 e Nip:
//wwwmonteux.fr e mal:
Ville
monteux@monteux frsam,
12/03/16{
19:30
MBC
VALREAS
MBC
CAMARET
sam,
07/05/16]
20:00
HBC
CAMARET
MBC
VALREAS
dim.
13/03/16
15:00
MBC
VILEEFRANCHE
SMB
BOLLENE
sam.
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la
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correspond aux règles Techniques et de sécurité édictées par la Fédération Française de Motocyclisme conformément à l'édition 2012. Visite ed
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: 04,49,09.79.02
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: 04,49,09,79,79
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PRÉFET DE VAUCLUSE
Direction Départementale de la Protection des Populations Service Direction
ARRETE PREFECTORAL
VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
modifiant la composition du Conseil Départemental de
l'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
Le Préfet de Vaucluse,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre National du Mérite
le code de la santé publique ; le code général des collectivités territoriales ; le code de l'environnement ; le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ; le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ; le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
le décret du
11
février 2015 publié au Journal Officiel du
13
février 2015
portant nomination de Monsieur Bernard GONZALEZ en qualité de Préfet de Vaucluse
;
le décret du 25 septembre 2015 publié au Journal Officiel du 27 septembre 2015,
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
DEMARET
en
qualité
de
Secrétaire Général de la Préfecture de Vaucluse ; l'arrêté n° SI 2006-07-05-0020-DDASS du 5 juillet 2006 portant création du conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques,
modifié
;
l'arrêté du 26 juin 2015 modifiant la composition du Conseil Départemental de l'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
;&
VU
_
le
courrier
de
Monsieur
le
Président
du
Conseil
Départemental
de
Vaucluse
en
date
du
6
octobre
2015
relatif
à la
proposition
de
représentants
du
Conseil
Départemental au
sein
du
Conseil
Départemental
de
l'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
de
Vaucluse
(Mr
Jacques
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nommé
titulaire
en
remplacement de
Mme
Léa
LOUARD,
Mr
Raphaël
VAIVRE
nommé
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en
remplacement
de
Mme
Véronique
ROQUES)
;
VU
le
courrier
de
la
Direction
Régionale
Provence-Alpes-Côte d'Azur
du
BRGM
en
date
du
2
décembre
2015
relatif
aux
modifications
des
représentants
au
Conseil
Départemental
de
l'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
de
Vaucluse
(Mr
Marc
MOULIN
nommé
titulaire
(anciennement
suppléant)
en
remplacement
de
Mr
J ean-Marie
GANDOLFTI
et
Mile
Florence
RIVET
nommée
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à la
place
de
Mr
Marc
MOULIN)
;
VU
le
courrier
de
la
Chambre
de
Métiers
et
de
l’Artisanat
de
Région
PACA
section
Vaucluse en
date
du
15
décembre
2015
relatif
aux
modifications des
représentants
au
Conseil
Départemental
de
l'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
de
Vaucluse
(Mr
Carlo
QUIRIN
est
nommé
titulaire
en
remplacement
de
Mr
Jean-Claude
PERRIER)
;
SUR
proposition
de
Madame
la
Directrice
Départementale de
la
Protection
des
Populations
;
ARRETE
Article
1%
:
l’article
1
de
l'arrêté
préfectoral
du
26
juin
2015
relatif
à
la
composition
du
CODERST
est
modifié
comme
suit
:
Sont
nommées membre
du
conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques,
les
personnes
désignées
ci-après
:
3éme
sroupe
- Représentants
d'associations
agréées
de consommateurs,
de pêche
et
de
protection
de
l’environnement,
des
professionnels
et
des experts
- un
représentant
de
la
Chambre
de
Métiers
et
de
l'Artisanat
de
Région
PACA
section
Vaucluse
:
* Mr
Carlo
QUIRIN,
Titulaire
et
Mr
Jean
SANCHEZ,
suppléant,
4ême
oroupe
-
Personnalités
qualifiées
- Un
représentant
de
la
Mission
Prévention
des
Risques
Majeures
et
Protection
des Populations
:
*
Mr
Jacques
FAURE,
Titulaire
et
Mme
Françoise
NOSEDA-
CARRIERE,
suppléanteCE
ee
- Un
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du
Laboratoire
Départemental
d'Analyses
de
Vaucluse
:
* Mr
Raphaël
VAIVRE,
Titulaire
et
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Sylvie
MARTIN,
suppléante,
- Un
représentant
du
BRGM
* Mr
Marc
MOULIN,
Titulaire
et
Mile
Florence
RIVET,
suppléante
Le
reste
sans
changement.
Article
2
: Le
mandat
des
membres
désignés à
l'article
ler
expirera
le
16
avril
2016.
Article
3
: Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
Vaucluse,
Madame
la
Directrice
Départementale de
la
Protection
des
Populations
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
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adressé
à
chacun
des
membres
et
publié
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Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.
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le
_
4
Ai
Délais
et
voies
de
recours
: la
présente décision
peut
être
déférée
devant
le
tribunal
administratif
de
Nîmes,
dans
un
délai
de
deux
mois, à
compter
de
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notification
ou
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Vaucluse.VU VU VU VU VU VU VU VU
Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
Avignon
le
7
mars
2016
de la protection des populations
'
Service prévention des risques techniques
ARRETE PREFECTORAL
portant prescriptions de mesures d’évaluation des impacts constatés sur
l’environnement dans le contre-canal du Rhône à Avignon et d’une campagne de
prélèvements des différents milieux récepteurs pour analyses
à la société ALLIGATOR située,
720 route portuaire du Docteur Thiebaux sur le territoire de la commune
d’'AVIGNON.
LE PREFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de l'Environnement, notamment son article L. 512-12, le Code de l'Environnement, notamment les articles R. 512-49 et KR. 512-53, la loi n° 2000-321
du 12.04.2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations, le code des relations entre le public et l’administration, le décret du 11 février 2015, publié au Journal officiel de la république française le 13 février 2015, portant nomination de Monsieur Bernard GONZALEZ, en qualité de Préfet de Vaucluse, l'arrêté
préfectoral
du
16
novembre
2015
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur Thierry DEMARET, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2015 mettant en demeure la société ALLIGATOR, de régulariser la situation administrative de sa station de lavage de citernes qu’elle exploite au 720, route portuaire du Docteur Thiebaux sur le territoire de la commune d’Avignon, l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2015 suspendant l’activité de lavage de citernes, exercée par la société ALLIGATOR, sur le site implanté au 720, route portuaire du Docteur Thiebaux sur le territoire de la commune d’Avignon,
Toute correspondance doit être adressée, sous forme impersonnelle, à Madame la directrice départementale de la protection des populations
Services de l'Etat en Vaucluse 84905 AVIGNON CEDEX 9VU
l'arrêté
préfectoral
de
prescriptions
spéciales
du
22
octobre
2015
imposant
des
mesures
d’urgence,
nécessaires
pour
prévenir
les
dangers
graves
et
imminents
pour
la
santé,
la
sécurité
publique
ou
l’environnement
a
la
société
ALLIGATOR
située
au
720,
route
portuaire
du
Docteur
Thiebaux
sur
le
territoire
de
la
commune
d'Avignon,
VU
le rapport de l’inspection des installations classées en date du 19 octobre 2015, suite à la visite d'inspection réalisée le 15 octobre 2015,
VU
le courrier du préfet de Vaucluse en date du 23 novembre 2015,
VU
le
courrier
de
la
société
ALLIGATOR
en
date
du
03
décembre
2015,
VU
Je
rapport
de
l’inspection
des
installations
classées
en
date
du
10
décembre
2015,
VU
l'avis
émis
par
le
Conseil
Départemental
de
l’Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
lors
de
sa
séance
du
21
janvier
2016
, au
cours
de
laquelle l'exploitant a été entendu
VU
Je
projet
d’arrêté
porté
le
25
janvier
2016
à
la
connaissance
de
la
société
ALLIGATOR, CONSIDÉRANTqu'après
l'incident
de
déversement
d’hydrocarbures
en
date
du
13
octobre
2015,
en
provenance
du
réseau
d’assainissement
du
site
industriel
et
portuaire
d'Avignon
Courtine
dans
le
contre
canal
du
Rhône
rive
gauche
au
PK
245.000
entre
les
points
de
coordonnées
Lambert
93
X=842,647,
Y—6316,644
et
X=842,806,
Y—6316,733, une
présence d’hydrocarbures persiste dans les herbiers aquatiques sur la rive
droite
du
canal
et
ce
malgré
une
action
dépollution
effectuée
par
écrémage,
CONSIDÉRANT
que
la société ALLIGATOR est à l’origine de cette pollution, au vu des
constats effectués
par
l’inspection
des
installations
classées
lors
de
sa
visite
du
15
octobre
2015
et
synthétisés
dans
son
rapport
du
19
octobre
2015 susvisé,
CONSIDÉRANT
que
cette
pollution
peut
porter
atteinte
aux
intérêts
environnementaux
listés
à
l’article
L.511-1
du
code
de
l’environnement,
CONSIDÉRANT
qu'il est
nécessaire d’analyser l’impact
réel
et
les
dommages
de
la
pollution
sur
le
milieu
et
de
prescrire
les
actions
nécessaires
à
la
dépollution
des berges
et
des
eaux
superficielles,
SUR
proposition
de
Madame
la
directrice
départementale
de
la
protection
des populations
de
Vaucluse,
ARRETE
216S7_.
ARTICLE 1° : Objet
La société ALLIGATOR,
dont le
siège
social
est situé
au
720,
route portuaire du
Docteur Thiebaux à AVIGNON, exploitant une station de lavage de l’intérieur de citernes, sise à l’adresse ci-dessus, procède ou fait procéder à ses frais : 1. À
la réalisation, dans un délai de 8 jours à compter de la notification du présent arrêté,
d’une campagne de prélèvements et analyses :
*
Des
eaux superficielles
en amont du point de rejet (PK 254,00),
dans
la zone
impactée par
le rejet,
ainsi
qu’en
aval
du barrage
flottant mis
en place par le
SDIS,
en
analysant
les
concentrations
des
substances
suivantes :
HAP,
hydrocarbures totaux, COV (dont les BTEX), di-isononyl phtalate et EDTA (sel) ;
*
_ Des sédiments en amont du point de rejet (PK 254,00), dans la zone impactée par le rejet,
ainsi
qu’en aval
du barrage
flottant mis
en place par le
SDIS
sur les
paramètres suivants : hydrocarbures, HAP ;
+
Des
eaux
souterraines
au
regard
du
réseau
piézométrique
en
place,
soit
les
piézomètres référencés 44,78AC, 44.59AC et 44.41 AC
sur la photo satellite en
annexe, sur les mêmes substances qu’en eaux superficielles ;
La localisation des différents points de mesure est transmise pour validation à l’inspection des installations classées et au service de la police de l’eau. De même, la prise d’échantillon est effectuée en présence du service de la police de l’eau et de l’inspection des installations classées. 2.
À
la
réalisation
des
actions
nécessaires
à
la
dépollution
des
berges
et
des
eaux
superficielles,
comprenant la récupération et l’évacuation de la végétation souillée et des
matières polluantes,
selon
des
techniques
et un
échéancier à proposer
à
l’inspection des
installations
classées,
dans un délai de
15 jours
à compter de la notification du présent
arrêté. Les pièces justifiant de
la bonne exécution des
opérations
de
dépollution susvisées
sont
adressées à l’inspection des installations classées dès réception. 3. À la réalisation d’une seconde campagne portant sur les mêmes milieux et paramètres que ceux prévus au point 1 du présent article, dans le délai de 3 semaines, après réalisation des mesures de remédiation prévues au point 2 du présent article. En fonction des résultats d’analyses de la première campagne, sur proposition de la société ALLIGATOR
et
après
accord
du
service
de
l’inspection
des
installations
classées,
les
milieux et le nombre de paramètres à analyser pourront être adaptés.
La
société ALLIGATOR informe
l’inspection des
installations
classées
de
la date
d’engagement
des
différentes
mesures
citées
ci-dessus
et
de
leurs
modalités
techniques
avant
leur
mise
en
œuvre.
Elle
se
conforme
aux
éventuelles
prescriptions
techniques
particulières prescrites par ce service en cas de besoin.
3/65.
ARTICLE 2
: droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 3 : publication et information des tiers
Le présent arrêté préfectoral est notifié à la société ALLIGATOR, dont le siège social
est situé au 720, route portuaire du Docteur Thiébaux à AVIGNON.
En vue de l’information des tiers, il est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Vaucluse et sur le site internet de l'État en Vaucluse. Une copie est également adressée à la mairie d’Avignon. ARTICLE 4
: voies et délais de recours
Un
recours
peut-être
formé
devant
le
tribunal
administratif
de
Nîmes
dans
les
conditions fixées aux articles L211-6, L514-6 et R514-3-1 du code de l'environnement. Le texte de ces articles est annexé au présent arrêté (annexe 0). ARTICLE5
: application
Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, la directrice départementale de la
protection
des
populations,
le
maire
d’Avignon,
le
directeur
régional
par
intérim
de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région PACA, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le directeur départemental des territoires de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Thierry DEMARET
4/6ANNEXE 0
Article L 211-6
Les
décisions
prises
en
application
de
l'article
L.
211-5
peuvent
être
déférées
à
la
juridiction
administrative
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
514-6.
Article L514-6
L.-Les
décisions
prises
en
application
des
articles
L.
171-7,
L.
171-8
et
L.
171-10,
L.
512-1,
L.
512-3,
L.
512-7-3
à L.
512-7-5,
L.
512-8,
L.
512-12,
L.
512-13,
L.
512-20,
L.
513-
1,
L.
514-4,
du
I de
l'article
L.
515-13
et
de
l'article
L.
516-1
sont
soumises
à un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Par
exception,
la
compatibilité
d'une
installation
classée
avec
les
dispositions
d'un
schéma
de cohérence
territoriale,
d'un
plan
local
d'urbanisme, d'un
plan
d'occupation
des
sols
ou
d'une
carte
communale
est
appréciée
à
la
date
de
l'autorisation,
de
l'enregistrement
ou
de
la
déclaration.
Un
décret
en
Conseil
d'Etat
précise
les
délais
dans
lesquels
les
décisions
mentionnées
au
premier
alinéa
du
présent
article
peuvent
être
déférées
à la
juridiction administrative.
I
bis.-Les
décisions
concernant
les
installations
de
production
d'énergie
d'origine
renouvelable
peuvent
être
déférées
à la
juridiction
administrative
:
1°
Par
les
demandeurs ou
les
exploitants,
dans
un
délai
de
quatre
mois
à
compter
du
jour
où
lesdits
actes leur
ont
été
notifiés
;
2°
Par
les
tiers,
personnes physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements, dans
un
délai
de
quatre
mois
à compter
de
la
publication
desdits
actes.
IL.-supprimé IIL.-Les
tiers
qui
n'ont
acquis
ou
pris
à
bail
des
immeubles
ou
n'ont
élevé
des
constructions
dans
le
voisinage
d'une
installation
classée
que
postérieurement
à
l'affichage
ou
à
la
publication
de
l'acte
portant
autorisation
ou
enregistrement
de
cette
installation
ou
atténuant
les
prescriptions
primitives
ne
sont
pas
recevables
à
déférer
ledit
arrêté
à
la
juridiction
administrative.
IV.-Le
permis
de
construire
et
l'acte
de
vente,
à
des
tiers,
de
biens
fonciers
et
immobiliers
doivent,
le
cas
échéant,
mentionner
explicitement
les
servitudes
afférentes
instituées
en
application
de
l'article
L.
111-1-5
du
code de
l'urbanisme.
Article
R514-3-1 Sans
préjudice
de
l'application
des
articles
L.
515-27
et
L.
553-4,
les
décisions
mentionnées
au
I de
l'article
L.
514-6
et
aux
articles
L.
211-6,
L.
214-10
et
L.
216-2 peuvent
être
déférées
à
la
juridiction
administrative
:
-par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés aux
articles
L.
211-1
et
L.
511-1
dans
un
délai
d'un
an
à compter
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
ces
décisions.
Toutefois,
si
la
mise
en
service
de
l'installation
n'est
pas
intervenue
six
mois
après
la
publication
ou
l'affichage
de
ces
décisions,
le
délai
de
recours
continue
à courir
jusqu'à
l'expiration
d'une
période
de
six
mois
après
cette
mise en
service
;
-par
les
demandeurs ou
exploitants,
dans
un
délai
de
deux mois
à compter
de
la
date
à
laquelle
la
décision
leur
a
été notifiée.
5/6ANNEXE 1
LIGNE
QESb 39 mT'St
loiEtoIdKApeluétsi LNVIXAS.
6/6ce
Liberié
» Égulté
Ê Pratreité
BÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFRT
DE
VAUCLUSE
Direction
départementale
des
territoires
Service
Eau
Environnement
et
Forêt
/
ESAPA
Affaire
suivie
par
:
Françoise
BEAUMONT
-
Barbara
HOFFMANN
Tét:
04
88 17 85
70-04
88
17 85 91
Télécopie
: 04
88
17
85
85
Courriel
: francaise
beaumontfvangduse.couvfe
barbare
hoffmann@vauchse
pourfe
ARRÊTÉ
PREFECTORAL
du
D4
#98
pig
portant
modification
d'agrément
de
la
Société
CAVAILLON
ASSATNISSEMENT
VIDANGE
- n°2010-N-SOCIETE-084-0004
- pour
l’activité
de
vidange
et
de
prise
en
charge
du
transport
et
de
l’élimination
des
matières
extraites
des
installations
d’assainissement
non
collectif
LE
PREFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L’ORDE
NATIONAL
DU
MERITE
VU
le
code
de
l’environnement
et
notamment
ses
articles
R.211-25
à
R.211-45
et
R.214-5
:
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2224-8
;
VU
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
son
article
L.1331-1-1
:
VU
le
décret
du
11
février
2015
publié
au
Journal
officiel
du
13
février
2015
portant
nomination de
Monsieur
Bernard
GONZALEZ
en
qualité
de
préfet
de
Vaucluse
:
VU
l'arrêté
interministériel
du
7
septembre 2009,
modifié
par
l'arrêté
du
3
décembre
2010
définissant
les
modalités
d'agrément
des
personnes
réalisant
les
vidanges
et
prenant
en
charge
le
transport
et
l’élimination
des
matières
extraites
des
installations
d’assainissement
non
collectif
:
VU
l'arrêté
préfectoral
du
22
octobre
2015
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Jean-Louis
ROUSSEL,
directeur
départemental des
territoires
;
VU
la
demande
de
modification
d’adresse
présentée
par
la
société
CAVAILLON
ASSAINISSEMENT
VIDANGE
;
Les
services
de
l'État
en Vaucluse
-
Direction
Départementale
des
Territoires
=
84005
Avignon
cedex
&VU
les
conventions
présentées
par
la
société
CAVAILLON
ASSAINISSEMENT
VIDANGE
pour
réaliser
les
vidanges
des
installations
d'assainissement
non
collectif
;
CONSIDERANT
que
ce
dossier
est
constitué
conformément
aux
dispositions
des
codes
précités ;
SUR
proposition
du
directeur
départemental des
territoires
de
Vaucluse,
ARRETE
ARTICLE 1°: La
société
CAVAILLON
ASSAINISSEMENT
VIDANGE,
immatriculée
au
RCS
sous
le
numéro
481
222
560,
anciennement
située
au
754
route
de
Cavaillon
— 84460
Cheval
Blanc
est
transférée
à
l’adresse
suivante
: 531
route
du
moulin
de
Losque
—
84300
Cavaillon. Cette
société
est
agréée
pour
réaliser
les
vidanges
des
installations
d’assainissement
non
collectif. L’agrément
modificatif
est
accordé
pour
une
durée
de
dix ans à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
Une
copie
du
présent
arrêté
doit
être
conservée
à bord
de
chaque
véhicule,
afin
de
pouvoir
être
présentée
en
cas
de
contrôle.
ARTICLE
2
:
L’agrément
est
accordé
pour
une
quantité
maximale
annuelle
de
matière
de
3 000
m°.
La
filière
d'élimination validée
par
le
présent
agrément
est
la
suivante,
à partir
du
moment
où
il existe
une
convention
de
dépotage
entre
la
personne
agréée
et la
personne
responsable
de
la
filière
d’élimination
:
Filière
d’élimination
Volume
maximal
Maître
d'ouvrage
Lieu de
dépotage
admissible
Commune
de
Cavaillon
Station
d'épuration
de
Cavaillon
40
m’/jour
CC
du
Pays
des
Sorgues
et des
|Station
d’épuration
d’Isle
/Sorgue
60
m’/jour
Monts
de
Vaucluse
CC
du
Pays d’Apt
Luberon
Station
d'épuration
du
Chêne
à Apt
30
m°/jour
214EK
-
ARTICLE
3
:
La
société
CAVAILLON
ASSAINISSEMENT
VIDANGE
est
tenue,
dans
les
activités
pour
lesquelles
elle est
agréée,
de
satisfaire
à
toutes
les
obligations
mentionnées
dans
l'arrêté
interministériel
du
7
septembre
2009
modifié
susvisé,
sous
peine
de
restriction,
de
suspension,
de
modification
ou
de
retrait
de
l’agrément
selon
les
modalités
prévues
à
l’article
6
du
même
arrêté.
ARTICLE
4
:
La
société
CAVAILLON
ASSAINISSEMENT
VIDANGE
est
tenue
de
respecter
les
obligations
mentionnées
à
l’article
9
de
l’arrêté
interministériel
du
7
septernbre
2009
concernant
le
devenir
des
matières
de vidange
dont
elle
a
pris
la
charge.
ARTICLE
5
:
Conformément
aux
dispositions
de
l’arrêté
interministériel
du
7
septembre
2009
définissant
les
modalités
d’agrément
des personnes
réalisant
les
vidanges
et
prenant
en
charge
le
transport
et
l'élimination
des
matières
extraites
des
installations
d’assainissement
non
collectif,
et
notamment
de
son
article
9
:
-
La
société
CAVAILLON
ASSAINISSEMENT
VIDANGE
adressera
au
préfet
(Services
de
l'Etat
en
Vaucluse,
Direction
départementale
des
territoires,
Service
eau,
environnement
et
forêt
—
84905
Avignon
CEDEX
9)
un
bilan
d’activité
de
vidange
de
l’année
antérieure,
avant
le
1°
avril
de
l’année
suivant
celle
de
l'exercice
de son
activité.
ARTICLE
6
:
La
société
CAVAILLON
ASSAINISSEMENT
VIDANGE
doit aviser
dans
les
meilleurs
délais
le
préfet
(DDT
de
Vaucluse)
des
modifications
notables
apportées
aux
éléments
du
dossier
de
demande
d’agrément.
ARTICLE
7
:
Le
présent
agrément
ne
se
substitue
pas
aux
autorisations
administratives
dont
la
société
CAVAILLON
ASSAINISSEMENT
VIDANGE
doit
être
pourvue
dans
le
cadre
des
réglementations
existantes.
Le
titulaire
de
l’agrément
reste
pleinement
responsable
de
son
exploitation
dans
les
conditions
définies
par
les
lois
et
réglementations
en
vigueur.
ARTICLE
8
:
S’il
souhaite
en
obtenir
le
renouvellement
et six
mois
avant
l’expiration
de
la
validité
de
l’agrément,
le
vidangeur
transmet,
dans
les
formes
prévues
à
l’article
5
de
l’arrêté
interministériel
du
7
septembre
2009
modifié
susvisé,
un
nouveau
dossier
de
demande
d'agrément,
3/4ARTICLE9
:
L'arrêté
n°EXT2010-11-09-0235-DDT
portant
agrément
de
la
société
CAVAILLON
ASSAINISSEMENT
VIDANGE
sous
le
n°2010-N-SOCIETE-084-0004
signé
le
9
novembre
2010
est
abrogé.
ARTICLE 10 : Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Vaucluse,
Le
directeur
départemental
des
territoires
de
Vaucluse,
Le
directeur
général
de
l’ ARS
PACA,
Le
directeur
régional,
par
interim,
de
la
DREAL
PACA,
Le
directeur
départemental
des
services
d’incendie
et
de
secours,
Le
chef
du
service
départemental
de
l'ONEMA,
et
toutes
autorités
de
police
et
de gendarmerie
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
dont
copie
sera
:
- notifiée
à la
société
CAVAILLON ASSAINISSEMENT VIDANGE,
- transmise
à toutes
fins
utiles
à la
commune
de
Cavaillon,
- transmise
à toutes
fins
utiles
à la
commune
d’Isle-sur-la-Sorgue,
- transmise
à toutes
fins
utiles
à la
commune
d’Abpt,
- transmise
à toutes
fins
utiles
à la
Communauté
de
Communes
du
Pays
des
Sorgues
et
des
Monts
de
Vaucluse,
- transmise
à toutes
fins
utiles
à la
Communauté
de
Communes
du
Pays
d’Apt
Luberon,
- transmise
pour
information
à la
délégation
de
l’agence
de
l’eau
de
Marseille.
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Vaucluse.
Fait à Avignon, le
+4 MARS 2016
Pour
le
préfet,
et/par
délégation,
Le
directeur
dépaçemente
des
territoires,
À $
A
ut
nn
net
inerte
ES
ENS
ES
roro
rt
Léna
Jean-Louis
ROUSSEL
A!4_-
Go
À
2
Liberté
+
Égnfiré
s
Fraterriité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du
travail et de l'emploi de
Provence-Aipes-Côte
d'AZUr
Pôle travail
Unité Départementale du
Vaucluse
Inspection du travail
Unité de contrôte Nord
Vaucluse
Réf. : Qd4/GB/CS
N° IDOINE: 2016-03226-3
DECISION DU 1/03/2016
UT DIRECCTE
L’Inspecteur du Travail de la section 1-3 de l'Unité départementale de Vaucluse de la DIRECCTE PACA soussigré ; Vu l'Article R8122-2 Code du travail ; Vu
la
décision
du
24
septembre
2015
portant
subdélégation
de
signature
au
sein
de
l’Unité
Territoriale de Vaucluse de la DIRECCTE PACA : Vu
les
Articles
L713-13
Code
rural,
R713-21
Code
rural,
R713-26
Code
rural
et R713-27
Code
rural, R713-29 Code rural à R713-33 Code rural et de la pêche maritime ; Vu
la
demande
présentée
le
15
février
2016
par
Monsieur
je
Président
de
la
Fédération
départementale des syndicats d’exploitants agricoles (FDSEA) de Vaucluse : Vu la consultation des organisations syndicales représentatives par courriers du
15 février 2016 et
l'avis favorable rendu par Forcé Ouvrière : Considérant que les travaux saisonniers liés aux récoltes doivent être effectués par les exploitants agricoles de Vaucluse dans un temps limité qui ne peut être différé; Considérant cependant que des périodes de repos doivent permettre d'éviter une fatigue excessive qui nuirait à la santé des travailleurs:
DECIDE
ARTICLE 1 Pour l’année 2016, les exploitants agricoles de Vaucluse sont autorisés à porter la durée du travail de leurs salariés,
pour effectuer les
travaux de récolte,
à 60 heures par semaine, selon les
modalités
suivantes, en fonction de la production : Vignes mères : 1 semainé maximum, à compter de la notification de la présente décision et jusqu'au 31 mars 2016, Cerises
:
10 sémaines maximum, consécutives ou non, pendant la période du 15 mai au 31 juillet 2016, Melons
:
6 semaines maximum, consécutives où non, pendant la période du ler juillet au 31 août 2016, Poires
:
À semaines maximum, consécutives ou non, pendant la période du 10 juillet au 20 août 2016,CI
-
Raisins de table : 4 semaines maximum, consécutivés ou non, pendant la période du Ler août au LS octobre 2016, Pommes : 10 semaines maximum, consécutives où non, pendant la période du
Ler août au 15 novembre 2016,
Raisinñs
de
cuve
:
3 semaines maxinium, consécutives ou non, pendant la période du 1*
septembre au 31 octobre 2016,
ARTICLE
2
Le cumul de ces périodes dérogatoires ne pourra aboutir à ce qu'un même salarié effectue plus 48 heures hebdomadaires pendant plus dé 24 sémäiries dans l’année, consécutives où non, ARTICLE 3
|
Un repos complémentaire de 25 % des heures accompliés à compter de
la 49 % au cours de la
même sémaine sera accordé à chaque salarié; Ce repos sera accordé en lieu et place d'heures qui auraient dû être travaillées, et être rémunérées: ARTICLE
4
Le droit à repos complémentaire sera ouvert dès que la durée du repos atteindra 7 heurés, Il sera obligatoirement pris sous
la
forme d’une journée ou
2 journée de repos,
dans les
2
mois
suivant le terme de la périüde de dérogation ; En cas de droit à repos ou de reliquat inférieur à 7
heures à l'expiration de cette période ou à
la
rupture du contrat, les heures de repos compénsateur non prises séroût payées avec le dernier salaire ARTICLE
5
Les
employeurs
concernés
par
la
présente
dérogation qui
désirent
én
user
doivent
consulter
le
comité d'entreprise, ou,
à défaut, les délégués du personnel sur cette intention et transmettre l'avis
ainsi recueilli à l'inspecteur du travail: ARTICLE 6
|
Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse. Fait à AVIGNON, le
1* mars 2016
L’ inspecteur & travail
ATA Guillaume BERTHELIER
Voie de recours : La
présente
décision peut
faire
l’objet,
dans
le délai
dé
15 jours,
d’un
recours
hiérarchique
auprès
de
Monsieur
le
Directeur
Régional
des
Enireprisés
de
la
Concurrence
de
la
Consommation du Travail et dé l'Emploi de PACA, 25 rue Borde, 13008 MARSEILLE. Cé recours est un préalable obligatoire à tout recours contentieux. L'administration statuera sur le fondement de la situation de fait et de droit prévalant à la date de sa décision sauf mention contraire dans une loi où un règlement.RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
VAUCLUSE
Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de là consommation,
du travail et de l'emploi
Provence-Alpes-Côte d'Azur Unité
temiroriale
de
Vaucluse
Sous-Direction Accès et retour à l'emploi
Affaire suivie par Isabelle TURAMY
Téléphone : 04 90 14 75 04 Télécopie : C4 90 14 75 50
Cournel : isabelle juramy@ direccte.gouv.fr
DECISION
D'agrément « Entreprise Solidaire d'utilité sociale »
LE
PREFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU
k
loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire :
VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément entreprise solidaire
d'utilité sociale
VU
Particle L 3332-17-1 du code du travail ;
VU la demande
d'agrément présentée
le 2 février 2016
par l’entreprise adaptée
« RESISTH », située à Monteux, 11 impasse du couvent
;
SUR
proposition
de
la
directrice
de
l'unité
départementale
de
Vaucluse
de
la
direction régionale des entreprises, de la concurrence, de là consommation, du travail et de emploi PACA (DIRECCIE),
DECIDE
Article
1%
:
RESISTH Domiciliée : 11 impasse du couvent 84170 MONTEUX NP Siret : 811 812 007 000 29
- code APE : 82207
est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l’article L 3332-17-1 du code du travail.C3
-
Atticle 2 : Le présent agrément
est accordé pour une durée de 5 ans à compter de sa
notification.
Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture de Vaucluse, là directrice de l'unité
départementale de Vaucluse sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du
D
q
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de a Préfecture.
Avignon, le 29 février 2016 Pour la directrice de l'unité territoriale et par délégation La directrice-adjointe ve
La présente décision peut faire Pobjet d’un recours hiérarchique auprès du ministre du travail, de Femploi et de la santé - DGEFP - 7, squaré Max Hymans - 75741 PARIS CEDEX 15, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NIMES - 16, avenue Feuchèrés - 30000 NIMES, dans un délai de 2 mois à cornpter de $a notification._
©ù
-
Liberté
+
Égalité
«
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
VAUCLUSE
Préfecture
Direction
des
moyens
et
de
ka
coordination
des politiques de l'Etat
Service coordination, programmation,
économie
Affaire
suivie
par
Didier
CHAUVET
Tél.
: 04
88
17
83
60
Télécopie : (4 90 85 47 28
Courriel
: didier.chauvet@vaucluse.gouv.fr
ARRETE du
1
MARS
2816
donnant
délégation
de
signature à
Madame
Christine
MAISON,
Directrice
Départementale de
la
Cohésion
Sociale
de Vaucluse.
LE
PREFET
DE VAUCLUSE
CHEVALIER
DE
LA
LÉGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L’ORDRE
NATIONAL
DU
MÉRITE
VU
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
ses
articles
R.
1421-3
et
R.
1421-6
à
KR.
1421-12
;
VU
le
code de
l’action
sociale
et
des
familles
;
VU
le
code
de
l’éducation
;
VU
le
code de
la
sécurité
sociale
;
VU
le
code
du
sport
;
VU le code de l’urbanisme ; VU
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
ensemble
la
loi
n°
84-16
du
11
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
de
l'Etat
;VU
la
loi
dorientation
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
ladministration
territoriale
de
la
République,
notamment
ses
articles
4
et
6
;
VU
la
loi
n°
95-115
du
4
février
1995
modifiée
d'orientation
pour
l'aménagement
et
le
développement
du
territoire,
notamment
son
article
25
;
VU
la
loi
n°
2009-879 du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires,
notamment
son
article
131
;
VU
le
décret
n°
82-452
du
28
mai
1982
modifié
relatif
aux
comités
techniques
paritaires
;
VU
le
décret
n°
82-453
du 28
mai
1982
modifié
relatif
à
l'hygiène,
la
sécurité
et
la
prévention
médicale
dans
la
fonction
publique
;
VU
le
décret
n°
92-604
du
1er
juillet
1992
modifié
portant
charte
de
la
déconcentration
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du 29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
lorganisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
n°
2006-672
du
8
juin
2006
modifié
relatif
à
la
création,
à
la
composition
et
au
fonctionnement
de
commissions
administratives
caractère
consultatif
;
VU
le
décret
n°
2009-360
du
31
mars
2009
relatif
aux
emplois
de
direction
de
l'administration
territoriale
de
l'Etat
;
VU
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
:
VU
Je
décret
du
11
février
2015
publié
au
journal
officiel
du
13
février
2015
portant
nomination de
M.
Bernard
GONZALEZ
en
qualité
de
préfet
de Vaucluse
:
VU
l'arrêté
du
Premier
Ministre
du
25
novembre
2015
publié
au
Journal
Officiel
du
27
novembre 2015
portant
nomination de
Mme
Christine
MAISON,
Inspectrice
hors
classe
de
l’action
sanitaire
et
sociale,
en
qualité
de
Directrice
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
de
Vaucluse,
à
compter
du
07
décembre
2015
;
VU
Parrêté
du
31
mars
2011
portant
déconcentration des
décisions
relatives
à
la
situation
individuelle
des
fonctionnaires
et
agents
non
titulaires
exerçant
leurs
fonctions
dans
les
directions
départementales
interministérielles
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
07
décembre
2015
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Christine
MAISON,
Directrice
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
de
Vaucluse
;Ge
-
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Vaucluse
;
ARRETE
ARTICLE
1°
:
Délégation
est
donnée
à
Mme
Christine
MAISON,
directrice
départementale
de
la
cohésion
sociale
de
Vaucluse,
à
l'effet
de
signer,
dans
le
cadre
de
ses
attributions
et
compétences,
les
décisions,
actes
et
documents
dans
les
domaines
d'activités
énumérés
ci-après
:
Titre 1. Administration générale 1.1)
Gestion
des
personnels
placés
sous
son
autorité
-
L'octroi
de
congés
annuels,
des
congés
de
maternité,
de
paternité,
d’adoption
et
de
congé
bonifié
;
-
L’octroi
et
le
renouvellement
des
congés
de
maladie,
de longue
maladie
et
de
longue
durée
;
-
L'autorisation
d’exercer
les
fonctions
à
temps
partiel
;
-
Le
retour
dans
l’exercice
des
fonctions
à
temps
plein
;
-
L'utilisation
des
congés
accumulés
sur
un
compte
épargne
temps
;
-
L’octroi
des
autorisations
d’absence
à
l’exception
de
celles
relatives
à
l’exercice du droit syndical ; -
Les
sanctions
disciplinaires
du
premier
groupe
;
-
L'exercice
d’une
activité
accessoire
dans
le
cadre
d’un
cumul
d’activité
;
-
L'établissement
et la
signature
des
cartes
professionnelles,
à
l'exclusion
de
celles
qui
permettent
d’exercer
des
contrôles à
l’extérieur
du
département
;
-
Les
décisions
prises
concernant
l’autorisation
d’exercer
les
fonctions
à
temps
partiel
qui
entraînent
une
augmentation
de
la
quotité
de
travail
à
temps
plein
sont
soumises
pour
avis
au
responsable
de
budget
opérationnel
du
programme
conceïné. Les
autres
décisions
sont
transmises
pour
information
au
responsable
de
budget
opérationnel
du
programme
concerné.€
-
La
fixation
du
règlement
intérieur
d'aménagement
local
temps
de
travail
et
de
l'organisation
;
-
Les
documents
nécessaires
à
l’élaboration
de
la
paye
des
agents
relevant
du
ministère
de
la
santé
et
des
sports
:
-
L'imputabilité
au
service
des
accidents
de
service
et
des
accidents
de
travail
:
-
Pour
les
personnels
de
catégorie
C
relevant
du
ministère
chargé
de
la
santé
: la
titularisation
et
la
prolongation
de
stage,
la
nomination
après
inscription
au
tableau
d'avancement
national
ou
sur
la
liste
d'aptitude
nationale,
après
réussite
à
un
concours,
la
mise
à
la
retraite,
la
démission.
1.2)
Fonctionnement
de
la
direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
-
La
commande
de
matériels,
fournitures,
véhicules
et
prestations
;
-
La
signature
des
marchés,
ordres
de
service
et
toutes
pièces
contractuelles
relatives
aux
travaux
d'aménagement
et
d'entretien
des
biens
immobiliers.Titre
2.
Pôle
développement
social
GB
:
2.1)
Exercice
de
la
tutelle
des
pupilles
de
l'Etat
:
.
formalités
d'Etat
Civil.
.
autorisations
de
soins
de
toute
nature.
.
établissements
des
actes
d'administration
des
deniers
pupillaires
et
reddition
des
comptes
de
tutelles.
Loi
du
6
juin
1984
-
Loi
du
5
juillet
1996
relative
à
l'adoption
-
art.
L224-1
et
L224-9
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
2.2) Secrétariat
du
Conseil
de
Famille.
-
Décret
85-987 du
23/08/85 modifié
par
le
décret
98-818
du
11
septembre
1998
2.3)
Révision
de
l'allocation
différentielle.
Admission
à
l’aide
sociale
relative
à
l'allocation
simple.
-
Art.
L-241-2
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
2.4)
Admission
et
paiement
de
l’allocation
simple.
Att
L.113-1,
L.121-7
4°,L.131-1,
L.131-2, L.131-7,
L.231-1
et
L.231-2,
L231-6,
R
231-1;
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles Art.
L815-1
à
L815-16,
D815-1,
D815-2,
R815-2
à
R815-48
du
code
de
la
Sécurité Sociale
Ordonnance
2004-605 du
24
juin
2004
simplifiant
le
minimum
vieillesse Décret
n°
2007-198
du
13
février
2007
portant diverses
dispositions
relatives
aux
procédures
d'admission
à
l’aide
sociale
et
modifiant
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
2.5)
Formule
exécutoire
sur
les
titres
de
recouvrement
effectuée
sur
les
bénéficiaires
d'un
avantage
d'aide
sociale
servi
par
l'Etat
(délégation
limitée
exclusivement
au
Directeur).
-
Loi
n°
83-663
du
22/07/83
art,
35
2.6) Secrétariat
de
la
CDAS.
Art.
L134
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
famillesC3
-
2.7) Coordination du RSA et de l'APRE.
Art
L
512-1
à
L
512.2.
Art
R
262-1
et
suivants
du
CASF
-Art
L
5133-8
du
code du
travail-
circulaires
DGCS
12/04/2010 et 16/12/2010
2.8)
Admission
à
l'aide
sociale
dans
les
centres
d'hébergement
et
réinsertion
sociale.
|
Art.
L345-1
-
345-2
-
L345-3
-
1,345-4
du
CASF
2.9) Domiciliation des publics en grande difficulté.
-
ArtL
264-1
du
CASF-
Circulaire
du
25
12
2008
2.10)
Habilitation,
tarification
et
contrôle
des
associations
et
services
tutélaires
en
faveur
des
incapables majeurs.
-
Loi
du
05
mars
2007
-
Article
R
314-1
du
CASF
et
suivants
2.11) Fixation des tarifs de remboursement des
frais
de
tutelle
aux
prestations
sociales.
Aït
R
167.24
et
R
167.26
du
code
de
la
sécurité
sociale
2.12)
Décisions
d'attribution
des
crédits
d'intervention dans le cadre de la loi contre les
exclusions
(conventions
et
arrêtés)
et
décisions
d'attribution
des
crédits
d'intervention dans le cadre de la politique famille enfance jeunesse.
Loi
N°
98-657
du
29
juillet
1998
relative
à
la
lutte
contre
les
exclusions
(BOP
177
et
304)
2.13) Arrêtés de dotation globale : - Centres
d'Hébergement et de Réinsertion
Sociale. -
Centré d'accueil pour demandeurs d'asile
(CADA).
Loi
n°2002-2 du
2
janvier
2002
Décret
du
23.03.2007
2.14)
Allocation
logement
temporaire
(conventions)
et
aide
à la gestion locative
des aires d'accueil des gens du voyage.
-
Art.
L851-1
du code
de
la
Sécurité
Sociale
-
Article
R
851-1
à
R
852-3
(du
décret
n°
93-336
du
12.03.1993)
Circulaire
du
24
juillet
2001
2.15)
Etablissement
de
conseil
conjugal
:
arrêté
ou
convention
portant
financement
des activités du conseil conjugal.
-
Art.
L
2311-6
du
Code
de
la
Santé
Publique
2.16) Gestion de la commission de réforme et du comité médical. - arrêté de désignation des représentants du personnel
et
de
l'administration
de
la
commission de réforme. - notification des avis de la commission.
trait
au
-
_
correspondances
ayant
Arrêté
interministériel
du
4
août
2004
Décret 86-442
du
14.03.1986A
|
fonctionnement
du
comité
médical
et
de
la
commission
de
réforme.
Décret
87-602
du
30.07.1987
Décret
88-386
du
19.04.1988
2.17)
Présidence
de
la
commission
de
réforme.
-
Signature des
procès
verbaux.
2.18)
Contrôle
de
légalité
des
établissements
publics
sociaux
dont
l'autorisation
relève
de
la
compétence
du
représentant
de
l'Etat
dans
le
département.
2.19)
Exercice
du
contrôle
des
établissements
sociaux.
-Art,
L
313-13
et
Art
R
313-1
et
suivants
du
CASF
2.20)
Pilotage
et
animation
des
missions
sociales du logement. -
Présidence
et
animation
de
la
commission
départementale
de Prévention
des
expulsions
(C.C.A.P.E.X).
-
Dispositions
d’application
de
la
loi
ALUR. -
Animation
du
PDALHPD.
-
Loi
n°
2909-323
du
25
mars
2009
de
mobilisation
pour
le
logement
et la
lutte
contre
l’exclusion
-
Circulaire
du
31.12.2009
relative
à
la
prévention
des
expulsions
locatives
-
Loi
n°
2014-366 du
24
mars
2014
pour
l’accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
-Décret
29/11/2007
2.21)
Mise
en
œuvre
de
la
loi
DALO.
-
Loi
du
5
mars
2007
et
du
25
mars
2009
2.22)
Gestion
des
procédures
d'expulsion
domiciliaire,
à
l'exclusion
de
la
décision
d'octroi
de
la
force publique.
2.23)
Politiques
relatives
aux
droits
des
femmes
et
à
l'égalité
entre
les
hommes
et
les femmes. 2.24)
Politique
en
faveur
du
handicap
:
-
le
fonds
départemental
de compensation.
-
le
conseil
départemental
consultatif
des
personnes handicapées
(C.D.C.P.H.).
- les cartes de stationnement. -
pilotage
de
l’AAH.
-
Loi
n°2009-879
du
21
juillet
2009
-
Décret
n°
2009-540 du
10
décembre
2009 -
Décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009 -
Circulaire
DGCS/SD3/2010
/97
du
23
mars
2010
Loi
du
11
février
2005
-
Instruction
DGCS
du
05
Août
2011AR
-
2.25)
Marchés
publics
—
Prestations
de
servicès ét ou intellectuelles : La
signature
des
marchés
publics,
ordre
de
service
et
toutes
pièces
contractuelles
relatives
aux
prestations
d’études,
intellectuelles
relevant
des
Affaires
sociales,
de
la
Santé,
du
Logement
et
de
l’Egalité
des
territoires.
-
Code
des
Marchés
publics
2.26)
Hébergement
en
CADA
Décision
de mise
en
demeure
de
quitter
les
lieux.
En
application
des
dispositions
de
l'article
L744-$
et
de
l'article
R744-12
du
Code
de
l'entrée
et
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit d'asile
Titre 3. Pôle développement territorial,
éducatif et sportif
3.1)
Certificats
administratifs
de paiement
des
acomptes
ou
des
soldes
des
subventions d'investissement de l'Etat. 3.2)
Correspondances liées
à la gestion,
à
la
coordination
et
à
l’animation
des
dispositifs
de
la
politique
de
la
ville
financés par l'Etat,
à l'exception de celles
adressées aux élus. 3.3
) Correspondances liées à la gestion du
BOP
104
(Intégration
et
accès
à
la
nationalité française). 3.4)
Gestion
des
postes
du
Fonds
de
Coopération
pour
la
Jeunesse
et
l'Education
Populaire
relevant
du
contingent déconcentré : -
décision
d'affectation,
de
suspension
ou
de
retrait
de
poste
dans
le
cadre
de
la
gestion du contingent déconcentré.
-
En
application
des
instructions
ministérielles
relatives
à
la
gestion
du
contingent
déconcentré
des
postes
du
FONJEP2
|
3.5)
Protection
des
mineurs
en
centres
de
vacances et de loisirs : -
autorisation
d'ouverture
d'un
accueil
collectif
à
caractère
éducatif
hors
du
domicile
parental,
à
l'occasion
des
vacances
scolaires,
des
congés
professionnels
et
des
loisirs,
public
ou
privé,
ouvert
à
des
enfants
scolarisés
de
moins
de
six
ans,
après
avis
du médecin
responsable
du
service
départemental
de
protection maternelle et infantile. -
enregistrement
des
déclarations
des
personnes
organisant
l'accueil
de mineurs
mentionné à l'article L 227-4
du Code de
l'action
sociale
et
des
familles
ainsi
que
celles exploitant les locaux où ces mineurs sont
hébergés.
-
opposition
à
l'organisation
d'activité
d'accueil en application de l'article L 227.5 du Code de l'action sociale et des familles. -
décision
d'interdiction
temporaire
ou
permanente
prise
à
l'encontre
d'une
personne
d'exercer
une
fonction
particulière
ou
quelque
fonction
que
ce
soit
auprès
de
mineurs
accueillis,
d'exploiter
des
locaux
les
accueillant
ou
de
participer
à l'organisation
des
accueils
en
application
de
l'article L
227-10
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles.
-
décision
prise
en
urgence
à
l'encontre
d'une
personne
de
suspension
d'exercice
d'une
fonction
particulière
ou
quelque
fonction
que
ce
soit
auprès
de
mineurs
accueillis,
d'exploiter
des
locaux
les
accueillant
ou
de
participer
à
l'organisation
des
accueils
en
application
de
l'article
L
227-10
du code
de
l'action sociale
et
des
familles.
- Art L 2324-1 à L 2324-4 du code de la santé publique - Art. L 227-4 à L 227-11
du Code de
l'action sociale et des famillesF>
-
injonction
à
toute
personne
qui
exerce
une
responsabilité
dans
l'accueil
de
mineurs
mentionné
à
l'article
L
227-4
ou
aux
exploitants
des
locaux
les
accueillant
pour
mettre
fin
:
-
aux
manquements
aux
dispositions
prévues
à
l'article
L
227-5
;
aux
risques
pour
la
santé
et
sécurité
physique
ou
morale
des
mineurs
que
présentent
les
conditions
de
leur
accueil
;
-
AUX
manquements
aux
dispositions
relatives
au
projet
éducatif
prévues
à
l'article
L
227.4
:
-
aux
manquements
aux
dispositions
prévues
à
l'article
L
227-7
et
à
l'article L
227-10, -
décision
d'interdiction
ou
d'interruption,
de manière
totale
ou partielle,
de l'accueil
de
mineurs
mentionné à
l'article
L
227-4
ainsi que décision de fermeture temporaire ou définitive des locaux dans lesquels il se déroule,
si
la
ou
les
personnes
mentionnées
à l'alinéa précédent n'ont pas
remédié
aux
situations
qui
ont
fait
l'objet
de l'injonction, en application de l'article I, 227-11
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles. -
décision
sans
injonction
préalable
d'interdiction ou d'interruption de l'accueil de
mineurs
mentionné
à
l'article
L
227-4
ou de fermeture des locaux dans lesquels il se déroule, en cas d'urgence ou lorsque que l'une
des
personnes
mentionnées
au
premier alinéa de l'article L 227-11
refuse
de se soumettre à
la visite prévue à
l'article
L
227-9
en
application
de
l'article L 227-
11
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles.-
injonction
à
la
personne
morale
qui
organise l'accueil
de mineurs mentionné
à
l'article
L
227-4
lorsque
les
conditions
d'accueil
présentent
ou
sont
susceptibles
de présenter des risques pour la santé ou la sécurité
physique
ou
morale
des
mineurs
ou
que
sont
constatés
des
manquements
aux
obligations
rappelées
au
premier
alinéa
de
l'article
L
227-11
du
Code
de
l'action sociale et des familles. -
décision,
après
avis
de
la
commission
mentionnée
à
l'article
L
227-10,
d'interdiction
temporaire
ou
définitive
d'organiser l'accueil de mineurs mentionné à
l'article
L
227-4
à
l'encontre
de
la
personne morale
qui,
après
injonction, n'a
pas
mis
fin
aux
dysfonctionnements
constatés en application de l'article L 227- 11
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles. 3.6)
Agrément
des
associations
de
jeunesse et d'éducation populaire -
décisions
d'attribution,
de
refus,
de
suspension
ou
de
retrait
de
l'agrément
préfectoral
d'association
de
jeunesse
et
d'éducation
populaire,
en
application
des
articles
3
et
5
du
décret
2002-571
du
22
avril
2002
modifié.
- Art. 8 de la Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel et du décret n°2002-571
du 22 avril 2002
modifié
3.7) Agrément des groupements sportifs -
décisions
d'attribution,
de
refus
ou
de
retrait
de
l'agrément
préfectoral
de
groupement
sportif
en
application
des
articles
R
121-1
à
R
121-6
relatifs
à
l'agrément des groupements sportifs.
- Art. L 121-4 du Code du sport
3.8)
Encadrement
des
activités
physiques
et
sportives
et
exploitation
des
établissements
:
-
contrôle
des
établissement
d’activités
physiques et sportives
:
-
opposition
à
l'ouverture
d'un
établissement
qui
ne
remplit
pas
les
- Art L212-1
à L212-14 des articles
L321-1
à L 321-9 des articles L322-1
à
L322-9 du Code du sportconditions fixées en application de l'article R 322-3
du Code du sport.
-
mise
en
demeure
adressée
à
l'exploitant
de
l'établissement
de
mettre
fin
aux
manquements
aux
garanties
d'hygiène
et
de
sécurité,
au
défaut
de
souscription
du
contrat
d'assurance
et
aux
situations
exposant
les
pratiquants
à
l'utilisation
de
substances
ou
de
procédés
interdits
avec
délai
imparti
en
application
de
l'article R
322-9 du Code du sport. -
décision
de
fermeture
temporaire
ou
définitive d'un établissement si l'exploitant n'a pas
donné
suite
à
la mise
en
demeure
ou
s'il
s'oppose
au
contrôle
de
l'autorité
administrative en application de l'article R 322-10 du Code du sport. - décision de
fermeture temporaire
en
cas
d'urgence
sans mise
en demeure préalable
en application de l'article R 322-9 du Code du sport. -
décision
d'ordonner
une
enquête
pour
établir les circonstances dans lesquelles est survenu
un
accident
en
application
de
l'article 322-8 du Code du sport. -
vérification
de
l'absence
de
condamnation pour crime ou certains délits des
exploitants
par
demande
aux
services
judiciaires
de l'extrait
de
casier judiciaire
(bulletin n°2)
en application de
l'article 2
de
l'arrêté
du ministre
de
la jeunesse,
des
sports
et
de
la
vie
associative
du
27 juin
2005. -
contrôle
de
la
profession
d'éducateur
d'activités physiques et sportives : -
enregistrement
de
la
déclaration
d'activité d'éducateur sportif et délivrance de l'attestation
de
stagiaire
en
application
des
dispositions
de
l'article
R
212-85
du
Code du sport ; -
délivrance
de
la
carte
professionnelle
d'éducateur
sportif
en
application
de
- Art. L.212-1 à L212-14, des articles L.321-1
à L.321-9, des articles L.322-1 à
L.322-9 du Code du sportl'article R 212-86 du Code du sport ; -
retrait
de
la
carte
professionnelle
d'éducateur sportif de façon temporaire ou permanente
à
toute
personne
ayant
fait
l'objet
d'une
condamnation
mentionnée
à
l'article
L
212-9
ou
d'une
mesure
mentionnée
à
l'article
L
212-13
du
Code
du
sport
;
-
vérification
de
l'absence
de
condamnation pour crime ou certains délits par
demande
aux
services
judiciaires
de
l'extrait
de
casier judiciaire
(bulletin
n°2)
concernant
le
déclarant
d'activité
en
application de l'article 2 et 4 de l'arrêté du ministre de
la jeunesse,
des sports et de la
vie associative du 27 juin 2005 ; - injonction de cesser toute activité à toute personne
exerçant
la
profession
d'éducateur
sportif en
méconnaissance
de
la
loi
prise
en
application
de
l'article
L
212-13 du Code du sport ; -
décision
prise
en
urgence
d'interdiction
temporaire d'exercice limitée à six mois de la
profession
d'éducateur
sportif
en
application
de
l'article
L
212-13
du
Code
du sport ; -
décision
d'interdiction
d'exercer,
à
titre
temporaire
ou
définitif,
la
profession
d'éducateur
sportif
après
consultation
du
conseil
départemental
de
la jeunesse,
des
sports
et
de
la
vie
associative
en
application
de l'article L
212-13
du
Code
du
sport
;
- tous les actes relatifs à la composition et au
fonctionnement
de
la
formation
spécialisée
du conseil départemental
de la
jeunesse, des sports et de la vie associative en
application
de
l'article
D
212-95
du
Code du sport.-
Surveillance
des
établissements
de
natation
:
-
enregistrement
de
la
déclaration
par
la
personne
désirant
assurer
la
surveillance
d’un
établissement
de
baignade
d’accès
payant en application de l’article
D 322-13
du Code du sport ; -
par
dérogation
aux
dispositions
de
l’article
D
312-3
suscité,
délivrance
de
l’autorisation d’exercer provisoirement à la personne
titulaire
du
Brevet
national
de
sécurité
et
de
sauvetage
aquatique
(BNSSA)
dans les conditions prévues
(lors
de
l’accroissement
saisonnier
et
lorsque
l’exploitant
de
l’établissement
a
démontré
qu’il n’a pu recruter du personnel portant le titre de maître nageur sauveteur (MNS) ; - retrait
de
l’autorisation
en
cas
d’urgence
ou d’atteinte à la sécurité des personnes.
Art.
D
322-11
à
D
322-18
du
Code
du
sport relatifs à la surveillance et à l’enseignement
des
activités
de
natation
-
Surveillance
des
établissements
de
Ball
Trap
:
-
enregistrement
des
déclarations
d’ouverture
des
établissements
effectuées en application de l’article R- 322-1
du Code du sport ;
D
-
opposition
à
l'ouverture
d’un
établissement
qui
ne
remplit
pas
les
conditions
fixées
en
application
de
l’article 5 de l’arrêté du 17 juillet 1990.
Arrêté
interministériel
intérieur-jeunesse
et
sports
du
17
juillet
1990
relatif
aux
garanties de sécurité que doivent présenter
les
établissements
d’activités
physiques
et
sportives
où
sont pratiquées
des activités de tir aux armes de chasse- Autorisation préalable des manifestations publiques
de
boxe
:
-
Décision
d'autorisation
préalable
des
manifestations publiques de boxe prévue à l'article R 331-46 du Code du sport.
- Art. R 331-46 à R 331-52 du Code du sport
- Recensement
des
équipements
sportifs
:
-
gestion
de
la
déclaration
à
l'administration
d'un
équipement
sportif
dans
le
cadre
du
recensement
national
des
équipements
sportifs
en
application
de
l'article L 312-2 susvisé.
- Art. L 312-2 et L312-3 du Code du sport
3.9) Conseil départemental de la jeunesse, des
sports
et
la
vie
associative.
-
tous
les
actes
concernant
l'organisation
des
travaux
et
la
présidence
du
conseil
départemental
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
préfet.
(Avis
du
conseil
sut
les
demandes
d'agrément
départemental
présentées
par
les
associations,
avis
du
conseil
réuni
sous
la
configuration
d'une
formation
spécialisée
prévus
aux
articles
L.227-10
et
L.227-11
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
et
à
l'article
L.212.13
du
Code
du
sport).
-
réunion
de
la
formation
restreinte
du
CDISVA
composée
des
membres
de
l'ancien
conseil
départemental
de
la
jeunesse.
Décret
2006-665
du
7
juin
2006
notamment
son
article
29
et
en
application
du
décret
n°
2006-672
du
8
juin
2006
Art. 11 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, du décret n° 2002-570 du 22 avril 2002 modifié Art. 12 de la Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, et du décret n° 2002-708 du 30 avril 2002 modifié.
3.10)
Les
arrêtés,
contrats
et
conventions
attributifs
d'aide
de
l'Etat,
ministère
chargé
de
la
jeunesse,
des
sports
et
de
la
vie
associative
dans
les
domaines
suivants
:
Au
titre
des
actions
en
direction
de
la
jeunesse
et
de
la
vie associative
:
-
Arrêté
d'attribution
et
notification
de
subvention
de
fonctionnement
aux
associations
intervenant
dans
les
domaines
de
la
jeunesse
et
de
l'éducation
populaire
;
-
Convention,
annuelle
ou
pluriannuelle
d'objectifs
passée
entre
l'Etat
et
les
associations,
relative
au
développement
de
l'accès
des
enfants
et
des
jeunes
aux
activités
sportives, culturelles
et
de
loisirs95.
pour
la
mise
en
oeuvre
d'une
politique
éducative territoriale. Au
titre
du
développement
des
pratiques
sportives
:
-
Convention,
annuelle
ou
pluriannuelle,
d'objectifs
passée
entre
l'Etat
et
les
groupements
sportifs,
clubs
et
comités
départementaux sportifs. 3.11) Service civique : - les
actes
relatifs
à
l'instruction
des
demandes
d'agrément
au
titre
de
l'engagement
et
du
volontariat
de
service
civique
;
-
les
décisions
d'agrément
pour
les
demandeurs
exerçant une activité à l'échelon
départemental
ou
local,
à
l'exception
des
décisions
d'agrément
concernant
les
collectivités
locales,
leurs
établissements
publics
et
les
établissements
publics
de
coopération intercommunale pour lesquels la décision
d'agrément
est
réservée
à
la
signature du préfet.
Art R. 121-35 du code du service national modifié par le décret n° 2016-137 du 9 février 2016 relatifs aux agréments d'engagement de service civique et de volontariat
associatif.
3
.12) Politique en faveur du handicap.
le
dispositif
«
vacances
adaptées
organisées pour personnes handicapées ». les
commissions
consultatives
départementales
de
sécurité
et
Articles L412-2 et R412-8 à R412-17 du code
de
tourisme
(le
décret
n°
2015-267
du 10 mars 2015 pour les articles R)
d'accessibilité. ARTICLE
2:
En
application
de
l'article 44-1
du
décret n°
2004-374
du 29
avril
2004
modifié,
Mme
Christine MAISON, Directrice Départementale
de la Cohésion
Sociale,
peut
sous
sa
responsabilité,
subdéléguer
sa
signature
aux
agents
placés
sous son autorité. ARTICLE 3
: Les
correspondances
adressées
aux parlementaires,
au président
du
conseil régional,
au président du conseil
départemental
et les
circulaires
adressées
aux maires du département sont réservées à la signature du préfet.ARTICLE 4
: Dans l'exercice de la présente délégation, le directrice départementale
prend
l'avis
du
sous-préfet
territorialement
compétent
pour
les
affaires
Île
concernant, ARTICLE 5
: Le préfet pourra évoquer à tout moment les dossiers entrant dans le
champ
de
cette
délégation
en
fonction
du
caractère
sensible
qu'ils
pourraient
présenter. La
directrice
départementale
participe
à
des
réunions
bilatérales
régulières
organisées par le préfet pour faire le point sur les dossiers en cours. La directrice départementale peut participer aux réunions que le préfet
est amené à
organiser en raison de l'actualité ou du caractère sensible que pourrait présenter un dossier. La directrice départementale informe le préfet
des réunions qu'elle organise dans le
département. La
directrice
départementale
établit
un
compte
rendu
détaillé
et
argumenté,
de
l'exercice de sa délégation de signature. ARTICLE
6
:
L'arrêté
préfectoral
du
07
décembre
2015
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Christine
MAISON,
Directrice
Départementale
de
la
Cohésion Sociale de Vaucluse, est abrogé. ARTICLE 7
: Le Secrétaire Général de la préfecture de Vaucluse et la Directrice
Départementale de la Cohésion Sociale de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait
à Avignon,
le
= 7
FAN
2016Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES PAIERIE DEPARTEMENTALE DE VAUCLUSE Cité Adrainistrative Avenue du 7° Génie BP 40313 84021 AVIGNON CEDEX 1 Le comptable de la paierie départementale de Vaucluse, Vu le code général des impôts, et notamment Particle 396 A de son annexe I, Vu le livre des procédures fiscales, Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques, Vu
l'instruction
générale
sur
l’organisation
du
service
des
comptables
publics
du
16
août
1966
modifiée
notamment par l’instruction du 9 août 2005, Vu l'instruction n°95-006-P-R du 19 janvier 1995 sur les relations avec la Banque de France,
DECIDE
:
Article 1°: délégation de signature est donnée à l’agente désignée ci-après dans le ressort territorial de la paierie départementale
de Vaucluse
pour effet
de
signer tout document ayant trait à la
gestion
du poste
comptable,
notamment
:
Opérations courantes : -
Les pièces justificatives d’opérations comptables des états journaliers et mensuels DDR3,
-
Les rectifications d’écritures et les lettres chèques,
-
Les bordereaux de situation des débiteurs du poste comptable,
-
Les retraits de recommandés postal ou d’huissiers,
-
Les
opérations
VIR,
-
Les courriers à destination des usagers, fonctionnaires territoriaux, partenaires, DDFIP,
-
Recevoir les paiements,
-
Les ordres de paiement,
-
Les
bons
de
secours,
-
Les états spécifiques SPL (P503, dépenses provisoires....),
-
Les échéanciers de paiement sur titres exécutoires et factures (rôles),
-
Les demandes d’adinission en non-valeur,
-
Les actes de poursuites (mises en demeure, OTD, saisies...)
-
Les bordereaux de déclaration de créances au passif des procédures collectives,
PR
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCESES
Les bordereaux d’inscription hypothécaire, Les relevés de forclusion, Les demandes de renseignements, Les demandes de mainlevée, Ester en justice,
En cas d’absence exceptionnelle :
Les comptes de gestion et comptes d'emploi annexés,
ÿe
.
D'une manière
générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la paierie départementale de
Vaucluse.
À Avignon, le 7 mars 2016
Signature du mandataire
Mylène MULLER
Inspectrice des finances publiques
délégations
MYLENE. dac
rs
pirate à
du mandant
d
Pnes
Inspectrice principale des financ
publiques
: Payeur départemental de Vaucluse