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Déliberation - DELIB 2023 03 01 Mise en Place de la Nomenclature M57 A COMPTER DU 1ER JANVI
Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Ludesse.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2023 03 01 Mise en Place de la Nomenclature M57 A COMPTER DU 1ER JANVI)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME Envoyé en préfecture le 13/06/2023 REGION Auvergne-Rhône-Alpes ARRONDISSEMENT ISSOIRE Reçu en préfecture le 13/06/2023
CANTON LE SANCY
Publié le |18/06/2023
ID : 063-216301994-20230609-2023_03_01-DE
ds MAIRIE DE LUDESSE
1, place Robert-Tacheix N° INSEE 63199
63320 LUDESSE
DELIBERATION N° 2023/03/01
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal du 09 JUIN 2023
NOMBRE DE CONSEILLERS :
En Présents | Votants | Ayant donné Absents Absents Suffrages Pour Contre | Abstention exercice procuration excusés exprimés
Il 09 10 ol 01 00 10 10 00 00
Date de convocation : 05 juin 2023.
L’an deux mille vingt-trois, le neuf juin, à 19h00, le Conseil Municipal de LUDESSE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur ALIZERT Nicolas, Maire.
Présents : ALIZERT Nicolas, ARNAUD Aurélie, AUDIGIER Delphine, BENDALJOU DURIN Justine, GIET Christopher, JAMOT Virginie, LAURENT Romain, RABY Michel, VIDAL Elisabeth.
Absents ayant donné pouvoir : DESCAMPS Stéphane donne pouvoir à JAMOT Virginie.
Absents excusés : FLATRES Corinne
Secrétaire de séance : Mme JAMOT Virginie.
Objet : MISE EN PLACE DE LA NOMENCLATURE M57 A COMPTER DU 1'8 JANVIER 2024.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 106 III de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application du III de l’article 106 de la loi du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu l'avis du comptable public du 05/06/2023 ;
En application de l’article 106 III de la loi n° 2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissement publics peuvent, par délibération de l’assemblée délibérante, choisir d’adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.
Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d’exigences comptables et la plus complète, résulte d’une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d’élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d’ici au 1“ janvier 2024.
Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l’optimisation de gestion qu’elle introduit, il est proposé d’adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l’application de la M57 pour le Budget Principal, à compter du 1° janvier 2024.
Il est également proposé d’adopter la mise en place du compte financier unique (CFU) à partir des comptes de l’exercice 2024.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de Ludesse :
Par
Voix POUR Voix CONTRE ABSTENTION
10 0 0
Ludesse Délibération N° 2023/03/01 REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME Envoyé en préfecture le 13/06/2023 REGION Auvergne-Rhône-Alpes M Reçu en préfecture le 13/06/2023
Publié le
ID : 063-216301994-20230609-2023_03_01-DE
+ Adopte et approuve la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57 pour le Budget principal de la commune de Ludesse, à compter du 1° janvier 2024. “ Adopte la mise en place du compte financier unique pour les comptes de l’exercice 2024 du budget principal.
* Autorise le Maire à signer tout document permettant l’application de la présente délibération.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme, Ludesse, le 13 juin 2023
Le Maire, Nicolas ALIZERT.
Transmis au Représentant de l’Etat le :
Publié le :
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Ludesse Délibération N° 2023/03/01