Compte-Rendu - Reunion du 07 12 2017

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Compte-Rendu - Reunion du 07 12 2017 Document publié le Jeudi 7 décembre 2017 par la commune de Vaux. Lien du pdf (Compte-Rendu - Reunion du 07 12 2017)Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Travail et emploi, REPUBLIQUE FRANCAISE

MAIRIE DE VAUX

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 7 DECEMBRE 2017

REMPLACEMENT DE L’ACTUEL REGIME INDEMNITAIRE PAR LE R.I.F.S.E.E.P

Le Maire rappelle à l’assemblée :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20 ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 88 ;

VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;

VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique d’Etat ;

VU le décret n°2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

VU l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat (primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP)

VU la saisine auprès du Comité Technique en date du 01 décembre 2017 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents territoriaux ;

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)

Le Maire propose à l’assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP et d’en déterminer les critères d’attribution.

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

• l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle,

• le complément indemnitaire annuel versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent.

I. Les bénéficiairesLe présent régime indemnitaire est attribué aux agents : titulaires, stagiaires à temps complet, à temps non complet … exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné.

Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :

- Secrétaire de Mairie

L’assemblée délibérante peut prévoir le maintien intégral du montant antérieur des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu, ainsi que, le cas échéant, ceux liés aux résultats lors de la transposition en RIFSEEP.

II. L’IFSE (l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise)

L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.

Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte :

• Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard : • De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions : • Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :

III. Montants de l’indemnité

Pour l’Etat, chaque part du régime indemnitaire est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite des plafonds précisés par arrêté ministériel.

Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés.

Le Maire propose de fixer les groupes et de retenir les montants maximums annuels suivants :

CATEGORIE C

Group

e Fonctions du poste Critères

Montants

annuels

maxima

C1 Secrétaire de Mairie

Encadrement :

- Responsabilité d’encadrement

direct et de coordination

- Assistance aux élus.

Technicité / expertise :

- Connaissance complexité

- Autonomie – initiative -

diversités des domaines de

competence

Sujétions particulières / degré

d’exposition :

- Polyvalence – disponibilité

- Responsabilité financière

- Confidentialité – relationnel

externe interne

10 800 €

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

III. Modulations individuelles

Part fonctionnelle (IFSE)La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilité, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.

Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessus.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen :

- en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;

- au moins tous les 4 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

La part fonctionnelle de l’indemnité sera versée mensuellement

IV. Part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir : Complément indemnitaire annuel (CIA)

Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel. Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères suivants définis dans le cadre de l’entretien annuel d’évaluation et préalablement soumis à l’avis du comité technique :

1° - Résultats professionnels obtenus par l'agent et réalisation des objectifs - autonomie

- réactivité

- esprit d'initiative, apport d'idées

- capacité d'adaptation

- conscience professionnelle

- objectifs atteints dans les délais impartis

- complexité des objectifs selon l'environnement de réalisation

2° - Compétences professionnelles et techniques

- connaissance de l'activité

- capacité d'analyse et de synthèse

- qualité du travail effectué

- compréhension des consignes de travail

- organisation de travail

- qualité rédactionnelle

- capacité à partager les informations

3° - Qualités relationnelles

- disponibilité, ponctualité

- qualité d'écoute

- prévenance, politesse

- qualité du discours (expression orale précise, concise et avec aisance)

- qualité de la représentation

- esprit d'équipe

- application des instructions

4° - Capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur

- capacité à déléguer

- capacité à faire progresser les collaborateurs

- capacité à résoudre les conflits

- capacité à contrôler les travaux confiés

Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE, les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

CATEGORIE C

Groupes Montants annuels maximaC1 …………0……….€

Le versement du CIA est facultatif et non automatique

V. Modalités de retenue pour absence ou de suppression

En cas d’absentéisme, un abattement de l’IFSE sera appliqué comme suit :

- 1/30ème par jour ouvré d’absence en cas de congé pour maladie ordinaire

- Suivra le sort du traitement pendant le congé pour accident de service, le congé pour maladie professionnelle

- Sera maintenu en totalité durant les congés annuels, les congés de maternité, paternité, adoptions et évènements familiaux

- Suspendu en totalité en cas de congés sans traitement, disponibilité, congé parental, congé de longue maladie, grave maladie ou longue durée.

Après en avoir délibéré,

DECIDE

D’instaurer l’IFSE selon les modalités définies ci-dessus.

D’instaurer le complément indemnitaire selon les modalités définies ci-dessus.

D’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de l’indemnité dans le respect des principes définis ci-dessus.

D’autoriser le maintien intégral du montant antérieur des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu, ainsi que, le cas échéant, ceux liés aux résultats lors de la transposition en RIFSEEP.

Que les montants votés seront revalorisés dans les limites fixées par les textes de référence.

De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette indemnité.

Voté à l’unanimité.

SUBVENTION à L'APEV

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, décide d'octroyer une subvention exceptionnelle de 250 € à l'association "APEV" (Association des parents d’élèves de Vaux), pour la participation à l’achat d’une gazinière.

Voté à l’unanimité.

42.2017) SUBVENTION USEP

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide d’attribuer à l’USEP de Montigny les Metz, une subvention d’un montant de 72 € pour l’année 2018.