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Compte-Rendu - Reunion du 09 11 2017
Document publié le Jeudi 9 novembre 2017 par la commune de Vaux.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Reunion du 09 11 2017)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité routière, Transports,
REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE DE VAUX
COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 9 NOVEMBRE 2017
COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES (C.L.E.T.C) – Approbation du rapport définitif pour l’année 2017
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur le Maire
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général des Impôts, et notamment en son article 1609 nonies C, VU le rapport définitif de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (C.L.E.T.C.) de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole pour l'année 2017, transmis le 29 septembre 2017,
Considérant :
CONSIDERANT que, conformément aux dispositions de l’article 1609 Nonies C IV du Code Général des Impôts, une Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (C.L.E.T.C.) a été créée entre la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole et ses communes membres, dont la mission est d’évaluer les montants des transferts de charges,
CONSIDERANT que la C.L.E.T.C. de Metz Métropole s’est réunie en session plénière, les 30 mai, 3 juillet et 19 septembre 2017 afin notamment de valoriser les charges transférées par les communes dans le cadre des transferts de compétences au 1er janvier 2017 en application de la loi NOTRe à savoir :
o en référence à la suppression de l'intérêt communautaire des actions exercées :
la création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou
aéroportuaire ;
les actions de développement économique ;
o dans le cadre d'un transfert à titre obligatoire :
la promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
en matière d'accueil des gens du voyage : aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil,
CONSIDERANT que le rapport de la C.L.E.T.C., joint en annexe, précise la méthodologie mise en œuvre ainsi que les évaluations financières des transferts de charges de l'année 2017,
Après en avoir délibéré :
• 1.- APPROUVE le rapport définitif de la C.L.E.C.T. pour l'année 2017 joint en annexe, • 2.- AUTORISE en conséquence M. le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents.
DECISIONS MODIFICATIVES
A la section de fonctionnement :
* Au chapitre 014
- Au compte 739223 : + 1 500,- €
* Au chapitre 67
- Au compte 6711 : + 500,- €
* Au chapitre 011
- Au compte 615232 : - 2 000,- €
Voté : à l’unanimité
RAPPORT ANNUEL DU SIEGVO SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE 2016
Après lecture du rapport annuel du SIEGVO sur le prix et la qualité de l'eau potable en 2016 par monsieur le Maire, celui-ci a été approuvé à l'unanimité par le conseil municipal.
INSTAURATION D’UNE ZONE DE LIMITATION DE VITESSE
Au titre de l’article L 2213-1 du CGCT (code général des collectivités territoriales) et de l’article R 413-1 et R 110-2 du code de la route,
Le conseil municipal pour des raisons de sécurité a décidé de mettre en place une Zone 30 dans tout le haut du village (du Bas de la Rue Saint Vincent au niveau du N°33 et du bas de la Route du Bois la Dame jusqu’en haut du village de chaque côté respectif).
Un arrêté sera pris et sera applicable à compter de la mise en place de la signalisation.