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Arrêté - 07 2023 12092023150515
Document publié le Dimanche 31 décembre 2023 par la commune de Chaumes-en-Brie.
Lien du pdf (Arrêté - 07 2023 12092023150515)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
SEINE-ET-MARNE République Française Mairie de Chaumes-en-Brie
ARRETE N° 07/2023
AUTORISATION PERMANENTE ANNÉE 2023
Travaux de maintenance et d’entretien du réseau
d'éclairage public sur les voies ouvertes à la
circulation publique
Du 1 janvier au 31 décembre 2023
Le Maire de la Commune de Chaumes-en-Brie,
Vu le Code de la Route et notamment les articles R.411-8 et R.411-25,
Vu les articles L. 2213-1 à l’alinéa 2 de l’article L. 2213-4, du Code Général des Collectivités Territoriales, relatifs à la police de la circulation et du stationnement,
Vu l’article L.511-1 du Code de la Sécurité Intérieure,
Vu l'alinéa 6 de l’article 2213 du Code Général des Collectivités Territoriales autorisant le dépôt
temporaire sur la voie publique,
Vu la demande en date du 3 janvier 2023, de la société EIFFAGE ENARGIE, 2 impasse de Courceaux 77950 Montereau Sur le Jard France qui sollicite une autorisation permanente pour l’année 2023 pour des interventions dans le cadre de Travaux d’entretien, de réparation sur les installations d’éclairage public dans les rues de la commune ;
Considérant la nécessité de garantir la sécurité des usagers et le bon déroulement des travaux, il y a lieu de réglementer la circulation et le stationnement ;
ARRÊTE
ARTICLE 1‘ : - La société EIFFAGE ENARGIE ainsi que ses sous-traitants sont autorisées à occuper le domaine public pour réaliser les travaux d’entretien, de réparation sur les installations d'éclairage public. à titre permanent pour l’année 2023.
ARTICLE 2 : - La fourniture et la mise en place de la signalisation réglementaire seront mises en place lors de chaque intervention par Pentreprise chargée des travaux et veillera à ne pas gêner la circulation.
ARTICLE 3 : - L'installation visée à l’article 1 sera réalisée de façon à préserver le passage des usagers de la dépendance domaniale occupée.
ARTICLE 4: - La société EIFFAGE ENARGIE est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de ses biens mobiliers.
ARTICLE 5 : - En cas de défaillance dans l’organisation de la circulation et de la mise en place en sécurité du chantier, cette défaillance entrainera la suppression de la présente autorisation. ARTICLE 6 : - La gendarmerie sera chargée de l’exécution du présent arrêté. ARTICLE 7: - La non-observation des dispositions du présent arrêté expose les contrevenants à des poursuites judiciaires.
ARTICLE 8: - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à partir de son affichage.
ARTICLE 9 : - Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Chaumes-en-Brie ;
- Monsieur le Responsable des Services Techniques ;
- La société EIFFAGE ENERGIE
Pour le Maire et par délégation
Fait à Chiire nie kcttipuwier 2023
Date de notification : AQ 104123 Administratifs Date d’affichage : 0103) 25. .
Da di dénalpihoge 09106125
Ce
arion DUPUIS
Arrêté n° 07/2023 07 Page 1/1