Compte-Rendu - Compte Rendu du 28 MARS 2019

Documents similaires

Procès Verbal - COMPTE RENDU PROCES VERBAL DU 28 MARS 2026

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU 22 MARS 2021

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU 14 AVRIL 2022

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU 29 MARS 2018

Procès Verbal - COMPTE RENDU PROCES VERBAL REUNION DU 28 MARS 2024

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU 11 AVRIL 2019

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU 6 MARS 2018

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU 20 JUIN 2019

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU 30 AVRIL 2021

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU 26 JUIN 2020

Compte-Rendu - Compte Rendu du 28 MARS 2019 Document publié le Jeudi 28 mars 2019 par la commune de Bulles. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du 28 MARS 2019)Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

Convocations, distribution et affichage du 15 mars 2019

L'an deux mil dix-neuf, le vingt-huit mars, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de BULLES, dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Madame MASSET Sylvie, Maire.

ETAIENT PRESENTS : Sylvie MASSET (procuration de Florence BEEUWSAERT), Lydie VASSEUR, Delphine VERLAINE, Ludovic DELVAL, Stéphane PIOT (procuration de Didier MATHYS), Evelyne GENEST (procuration de Christophe LHERMITTE), Jacques LOUIS (procuration de Anne LETOCART), Véronique BRETON

ABSENTS EXCUSES : Florence BEEUWSAERT (procuration à Sylvie MASSET), Didier MATHYS (procuration à Stéphane PIOT), Christophe LHERMITTE (procuration à Evelyne GENEST) et Anne LETOCART (procuration à Jacques LOUIS).

ABSENTS NON EXCUSES : Christelle VERMEULEN et Laurent VAN COILLIE.

SOIT 8 présents 4 pouvoirs

DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE,

Madame GENEST Evelyne est secrétaire de séance.

SIGNATURE DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1ER FEVRIER 2019

Les membres du Conseil Municipal signent le compte rendu de la réunion du 1er février 2019.

Une réunion préparatoire a eu lieu le jeudi 21 mars 2019, Madame le Maire remercie les élus d’avoir participé activement.

I – COMPTE ADMINISTRATIF 2018 COMMUNE

Madame le Maire cède la place à Madame Delphine VERLAINE plus jeune de l’assemblée pour donner lecture du compte administratif 2018 et sort de la salle.

COMPTE LIBELLE REAL. FONCTIONNEMENT DEPENSES

011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 164 851.81 012 CHARGES DE PERSONNEL 225 458.30 014 ATTENUATIONS DE PRODUIT 43 575.57

042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTION 11 051.39

65 AUTRES CHARGES DE GEST.COURANTE 52 167.26 66 CHARGES FINANCIERES 1 400.25 67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 364 752.21 INFO TOTAL FONCTIONNEMENT DEPENSES 863 256.79 FONCTIONNEMENT RECETTES

COMPTE RENDU DE LA SEANCE

DU 28 MARS 2019 A 19H002

002 EXCEDENTS ANTERIEURS REPORTES 773 998.17 013 ATTENUATION DE CHARGES 5 350.31

042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTION 10 051.39

70 PRODUITS DES SERV DU DOMAINE ET VENTES DIV. 30 895.02 73 IMPOTS ET TAXES 322 481.08 74 DOTATIONS & PARTICIPAT° 196 752.94 75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 13 519.48 76 PRODUITS FINANCIERS 3.58 77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 3 970.51 INFO TOTAL FONCTIONNEMENT RECETTES 1 357 022.48

OPERATION LIBELLE REAL. DEPENSES INVESTISSEMENT

10088 PLANTATIONS 3 108.00 101 ECLAIRAGE PUBLIC 8 052.00 104 MATERIEL OUTILLAGE SERVICE TECHNIQUE 17 080.00

Arrivée de Madame Christelle VERMEULEN à 19H07 soit 9 présents et 4 pouvoirs

116 CIMETIERE 3 214.56 132 VITRAUX 47 107.47 134 ILLUMINATIONS DE NOEL 3 000.00 154 PLU - PLAN LOCAL D URBANISME 13 470.00 164 CIMETIERE MONUMENTS 11 207.00 77 INFORMATISATION 2 677.44 OPFI OPERATIONS FINANCIERES 81 891.78 INFO TOTAL INVESTISSEMENT DEPENSES 190 808.25 RECETTES INVESTISSEMENT

110 GROUPE SCOLAIRE 7 116.91 120 EXTENSION RESEAU ELECTRICITE 2 684.00 132 VITRAUX 25 703.00 ONA OPERATIONS NON INDIVIDUALISEES 300 000.00 OPFI OPERATIONS FINANCIERES 260 677.31 INFO TOTAL INVESTISSEMENT RECETTES 596 181.22

Il approuve le compte administratif 2018 qui peut se résumer ainsi :

Fonctionnement :

DEPENSES : 863 256.79 € RECETTES : 1 357 022.48 € EXCEDENT : 493 765.69 € Investissement :

DEPENSES : 190 808.25 € RECETTES : 596 181.22 € EXCEDENT 405 372.97 €

Vote pour à l’unanimité (du 011 au 104 : 12 votants et du 116 à OPFI : 13 votants suite à l’arrivée de Madame VERMEULEN)3

II – COMPTE DE GESTION 2018 COMMUNE

Le Conseil Municipal approuve le compte de gestion du Percepteur qui présente des résultats identiques au compte administratif de la commune.

Vote pour à l’unanimité

III – AFFECTATION DE RESULTATS COMMUNE

Le Conseil Municipal, considérant les résultats du compte administratif 2018 décide les affectations suivantes au Budget Primitif 2019:

Compte 001 investissement recette : 405 372.97 €

Compte 002 fonctionnement recette : 428 473.66 €

Considérant l’excédent de fonctionnement et le besoin de financement en investissement décide d’affecter au BP 2019 :

Compte 1068 investissement recette : 65 292.03 €

Vote pour à l’unanimité

IV - VOTE DES TAUX D’IMPOSITION

Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l'article 1636 B sexies, relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition ; Considérant que la commune de Bulles entend poursuivre son programme d’équipements auprès de la population sans augmenter la pression fiscale,

Compte tenu de ces éléments, et après en avoir délibéré, le conseil municipal: - DECIDE de ne pas augmenter les taux d’imposition par rapport à 2018 et de les reconduire à l’identique sur 2019 soit :

Taxe d’Habitation : 10.71 %

Taxe Foncière (bâti) : 23.32 %

Taxe Foncière (non bâti) : 65.36 %

Ces taux s’appliquent sur la base d’imposition déterminée par les services fiscaux de l’Etat, en fonction du bien immobilier, et connaît chaque année, une revalorisation forfaitaire nationale obligatoire fixée par la loi de finances.

- CHARGE Madame le maire de procéder à la notification de cette délibération à l'administration fiscale et de signer tous les documents nécessaires à l’application de cette décision.

Vote pour à l’unanimité

V – SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Madame le Maire propose aux membres du Conseil Municipal les sommes suivantes pour les subventions 2019, conformément à la décision collective des membres du Conseil et comme tous les ans, les subventions seront octroyées sous réserve de dépôt d’un dossier complet de demande par l’association concernée.4

NOM MONTANTS

DEMANDÉS

MONTANTS

PROPOSÉS.

MONTANTS

VOTÉS

1-FANFARE DE BULLES 1000 1000 1000 2- JS BULLES 1200 1000 1000 3-CLUB LES RAYONS DE SOLEIL 800 800 800 4 - LA BULLE D’AIR 600 600 600 5 -SUB. EXCEPTIONNELLE pour

achat grille expo partie 1 150 150 150 6 -GYM BULLES 600 600 600 7 - AMICALE SAPEURS

POMPIERS

700 700 700

8 - SUB. EXCEPTIONNELLE pour

réparations pompe véhicule CPI 150 150 150 9 - LA TRUITE BULLOISE 250 400 400 10 - SOUVENIR FRANÇAIS 100 100 11 - ANIMATIONS BULLOISES 600 600 600 12 - AMICALE DES CHASSEURS 400 400 400 13 - SECOURS CATHOLIQUE 800 800 14 - COOPERATIVE SCOLAIRE 600 600 600 15 - LES RESTOS DU CŒUR 400 400 16 - COM FETES ET ASSOC. 600 600 600 17 - CHASSE BOIS DE MONT 210 210 18 - ENVOL 25 50 50 TOTAL 9 160.00€

DIVERS (Attribution éventuelle sur

décision modificative votée par le

Conseil)

840.00 €

Prévision au BP

2019

10 000.00 €

NOM VOTE

1 Vote pour à l’unanimité sauf 1 abstention Ludovic DELVAL

2 Vote pour à l’unanimité sauf 1 abstention Ludovic DELVAL

3 Vote pour à l’unanimité sauf 1 abstention Ludovic DELVAL

4 Vote pour à l’unanimité sauf 1 abstention Ludovic DELVAL

5 Vote pour à l’unanimité sauf 1 contre Lydie VASSEUR

6 Vote pour à l’unanimité sauf 1 abstention Ludovic DELVAL

7 Vote pour à l’unanimité sauf 2 abstentions Ludovic DELVAL et Didier MATHYS 8 Vote pour à l’unanimité sauf 2 abstentions Ludovic DELVAL et Didier MATHYS 9 Vote pour à l’unanimité sauf 1 abstention Ludovic DELVAL

10 Vote pour à l’unanimité sauf 1 abstention Ludovic DELVAL

11 Vote pour à l’unanimité sauf 3 abstentions Ludovic DELVAL, Delphine VERLAINE et Christelle VERMEULEN

12 Vote pour à l’unanimité sauf 1 abstention Ludovic DELVAL

13 Vote pour à l’unanimité sauf 1 abstention Ludovic DELVAL

14 Vote pour à l’unanimité sauf 1 abstention Ludovic DELVAL

15 Vote pour à l’unanimité sauf 1 abstention Ludovic DELVAL

16 Vote pour à l’unanimité sauf 1 abstention Ludovic DELVAL

17 Vote pour à l’unanimité sauf 1 abstention Ludovic DELVAL

18 Vote pour à l’unanimité sauf 1 abstention Ludovic DELVAL5

Monsieur DELVAL ajoute, que s'il s'est abstenu sur la plupart des subventions, comme il l'a déjà précisé à la réunion de préparation, ce n'est pas parce qu’il ne veut pas donner de l'argent aux associations, bien au contraire, mais ces dernières sont assimilées à des subventions de fonctionnement et non d'action, ce qui ne se fait plus.

VI – MARTELAGE PARCELLES BOIS DE MONT

Madame le Maire laisse la parole à Madame VASSEUR qui indique aux membres présents que l’ONF préconise conformément au Plan d’aménagement 2015-2034 approuvé le 10 octobre 2014, des coupes de bois pour l’année 2019.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’autoriser l’ONF à procéder au martelage des parcelles :

13 en coupe définitive sur une surface de 5.04 hectares

12u en coupe d’amélioration (A3) sur une surface de 6.07 hectares

24u en coupe d’amélioration (A3) sur une surface de 5.19 hectares

25b en coupe d’amélioration (A3) sur une surface de 1.19 hectares

Au bois de Mont et la mise en vente sur pied de ces parcelles.

Dans ces parcelles le taillis et les houppiers de ces coupes sont réservés aux communes pour le bois de chauffage des habitants.

Le conseil Municipal décide de désigner Madame VASSEUR pour fixer en concertation avec l’ONF le prix de retrait et en cas d’invendus pour décider en concertation avec l’ONF de la remise en vente à l’amiable ou publiques de ces coupes.

Pour information, l’estimation prévisionnelle de recettes est de 45 800 € environ (estimation moyenne). En 2020, il faudra prévoir au Budget des plantations.

Vote pour à l’unanimité

VII - PROGRAMME D’ACTIONS 2019 AU BOIS DE MONT

Madame le Maire laisse la parole à Madame VASSEUR qui indique aux membres du conseil que l'ONF préconise pour l'année 2019 conformément au Plan d’aménagement 2015-2034 approuvé le 10 octobre 2014, le programme d'actions suivant :

- Cloisonnement sylvicole parcelles 11a et 15a

- Dégagement manuel parcelles 11a et 15a

- Régénération par plantation parcelle 15a

- Plantation + protection gibier parcelle 23u

Ces travaux estimés à 2590.00 € HT répartis en investissement et en fonctionnement. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- décide de prévoir la réalisation du programme d'actions 2019 détaillé par Madame VASSEUR,

- autorise Madame le Maire ou Madame Lydie VASSEUR, son adjointe à signer les documents nécessaires à la réalisation de ce programme d'actions.

Vote pour à l’unanimité6

VIII – AVENANT CONTRAT PHOTOCOPIEURS

Madame le Maire informe les membres du conseil qu’avec la dématérialisation, les copieurs mairie deviennent obsolètes. Notre prestataire espace info com propose un avenant qui permettrait de renouveler le parc copieurs (2 copieurs mairie et 1 copieur école). Les nouvelles machines seraient plus récentes et toutes les trois identiques.

Ancien loyer de 160 € HT / mois proposition du nouveau loyer 180 € / mois après négociation 178 € HT / mois.

Le coût copie serait réduit et passerait :

- Noir et blanc ancien coût : 0.005955 € HT nouveau coût : 0.004 € HT - Couleur : 0.05955 € HT nouveau coût : 0.04 € HT

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Approuve l’avenant proposé par espace info com (178€HT / mois et un coût copie à 0.004€HT Noir et Blanc et à 0.04€HT couleur)

- autorise Madame le Maire ou ses adjointes à signer les documents nécessaires à la réalisation de ce contrat pour une durée de 5 années, étant entendu qu’aucun frais ni loyer pour solder l’ancien contrat ne seront réclamés à la commune.

Vote pour à l’unanimité

IX – CONTRAT MACHINE A AFFRANCHIR

Madame le Maire que nous sommes sous contrat avec PITNEY BOWES pour la location de la machine à affranchir de la mairie. Depuis près d’un an, nous rencontrons des problèmes avec ce prestataire. Après quelques dizaines de mails sans résultat, le 20 décembre 2018, un courrier recommandé avec AR a été envoyé à la Direction pour mettre à plat les problèmes et le non- respect du contrat par Pitney Bowes. Sans réponse encore, le 16 février 2019, un second courrier a été envoyé en recommandé avec AR reprenant l’article 11-1 des conditions générales et plus particulièrement le 11.1 qui stipule :

« ‘Le contrat pourra être résilié par anticipation et sans préavis par chacune des parties en cas de non-respect par l’autre partie de l’une de ses obligations contractuelles après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet au terme d’un délai de un (1) mois. ».

Ce dernier courrier nous sert à mettre un terme au contrat à compter du 10 mai 2019. Il convient donc de trouver une nouvelle solution.

Des renseignements ont été pris auprès de la poste qui propose deux styles de prestations, une dématérialisation totales des courriers appelée Maileva qui ne correspond pas au besoin de la commune et une seconde solution était de posséder une sacoche pour mettre les courriers non timbrés en dépôt à la poste, cette dernière solution aurait été problématique pour le dépôt en bureau de poste durant les fermetures du bureau et avait un coût plus important que la solution actuelle.

Un autre prestataire de location de machine à affranchir a été contacté. Néo post nous propose, le contrat suivant :

- location à 283 € HT / an

- flamme à 16.50 € HT / an

- mises à jour tarifs postaux gratuite

- 4 mois de loyer offert la première année

Après négociations :

- location à 249 € HT / an, prix ferme sans indexation

- flamme à 16.50 € HT / an7

- mises à jour tarifs postaux gratuite et illimitée

- 6 mois de loyer offert la première année

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Approuve le contrat proposé par Néopost :

 location à 249 € HT / an, prix ferme sans indexation

 flamme à 16.50 € HT / an

 mises à jour tarifs postaux gratuite et illimitée

 6 mois de loyer offert la première année

- autorise Madame le Maire ou ses adjointes à signer les documents nécessaires à la réalisation de ce contrat.

Vote pour à l’unanimité

X – AVENANT CONTRAT ATC France (antenne Bouygues)

Madame le Maire rappelle que la commune de Bulles est liée par convention à ATC France pour autorisation d’occupation temporaire de 40 m² sur la parcelle cadastrée AD 83. L’occupation réelle de l’antenne Bouygues et du local technique est de 29.83 m². Afin d’accueillir un nouvel opérateur, il est nécessaire d’agrandir le local technique et d’occuper réellement les 40 m² prévus à l’origine. Les plans d’occupation devant être modifiés, il est nécessaire d’établir un avenant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Approuve le nouveau plan d’occupation d’ATC France sur la parcelle AD 83 pour 40 m², - autorise Madame le Maire ou ses adjointes à signer les documents nécessaires à la réalisation de cet avenant.

Vote pour à l’unanimité

XI- CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU SITE INTERNET DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PLATEAU PICARD AUX COMMUNES MEMBRES POUR LA PUBLICATION DE DOSSIERS D’ENQUETE PUBLIQUE. Madame le Maire indique que depuis le 1er janvier 2017, les dossiers d’enquête publique préalable à l’approbation du plan local d’urbanisme (PLU) doivent être mis à disposition du public gratuitement sur le site internet de l’autorité compétente, la mairie. Si l'autorité compétente ne dispose pas d'un site internet, cet avis peut être publié sur le site internet des services de l'Etat dans le département ou sur le site d’un tiers.

Pour pouvoir répondre aux obligations réglementaires et limiter les risques de contentieux ou de nullité des procédures d’élaboration des PLU, la communauté de communes du Plateau Picard met à disposition de ses communes membres son site internet pour la publication de dossiers d’enquête publique.

Afin de pouvoir bénéficier de cette mise à disposition, une convention fixant les modalités organisationnelles, administratives, juridiques, techniques et financières doit être signée entre notre collectivité et la communauté de communes du Plateau Picard.

L’objet de la délibération est de m’autoriser à signer la convention, jointe en annexe, afin de pouvoir bénéficier de la mise à disposition du site internet de la communauté de communes du Plateau Picard pour la publication des dossiers d’enquête publique.

Le Conseil,

Vu l’article L 5214-16-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;8

Vu les articles L153-19 et suivants du code de l’urbanisme relatifs à la phase réglementaire : enquête publique lors de l’élaboration et l’évolution du PLU ;

Vu les articles L 123-9, L123-10, L 123-12 et R 123-9 du code de l’environnement relatifs à la procédure et le déroulement de l’enquête publique et qui prévoit, notamment la mise en ligne du dossier d’enquête publique et de ces documents subséquents ;

Vu les statuts de la communauté de communes du Plateau Picard en vigueur, notamment l’article 4 qui lui permet d’intervenir exceptionnellement dans une compétence communale dans le cadre de l’intérêt général ;

Vu la délibération n°19C/01/02 du 28 février 2019 du conseil communautaire de la communauté de la communes du plateau Picard relative à la convention de mise à disposition du site internet de la communauté de communes du Plateau Picard ;

Vu que la commune est en cours d’élaboration de son PLU et qu’elle est concernée par la phase règlementaire susvisée,

Considérant que la commune a besoin de mettre en ligne son dossier d’enquête publique relative au PLU;

Considérant l’intérêt pour la commune de bénéficier de la mise en ligne du dossier d’enquête publique de son PLU ;

Sur proposition du Maire, après en avoir délibéré, le conseil Municipal :

- AUTORISE Monsieur/ Madame le Maire à signer la convention pour mise à disposition du site internet de la communauté de communes du Plateau Picard pour la publication des documents relatifs à l’enquête publique dans le cadre de l’élaboration de son plan local d’urbanisme, telle qu’elle est annexée à la présente délibération.

Vote pour à l’unanimité

XII- QUESTION DIVERSES

a) Invitation 4L Trophy

Madame le Maire fait passer une invitation aux membres du Conseil Municipal. Mademoiselle Amélie FLANDRIN et Pierre ont participé au 4L Trophy, ils invitent les membres du conseil à un pot de remerciements le vendredi 26 avril 2019 à 18h30 à la salle Vermeulen. Il est convenu que les membres souhaitant participer enverront rapidement un mail en mairie et la mairie indiquera le nombre de présents aux organisateurs.

b) Chasse aux œufs de Pâques

Madame le Maire rappelle que la traditionnelle chasse aux œufs organisée par la municipalité est prévu le dimanche 21 avril 2019 à 11H00 au groupe scolaire Jacques Corbière. Les élus devront arriver vers 10H30. L’affichette insérée dans les cahiers de liaisons des enfants sera envoyée par mail à tous les élus.

Séance levée à : 19h40

La secrétaire de séance Le Maire

GENEST Evelyne MASSET Sylvie9

Signatures des membres présents et remarques éventuelles.

VASSEUR Lydie

VERMEULEN Christelle

VERLAINE Delphine

PIOT Stéphane

DELVAL Ludovic

LOUIS Jacques

BRETON Véronique