Procès Verbal - Compte Rendu Proces Verbal du 28 MARS 2026

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Procès Verbal - Compte Rendu Proces Verbal du 28 MARS 2026 Document publié le Samedi 28 mars 2026 par la commune de Bulles. Lien du pdf (Procès Verbal - Compte Rendu Proces Verbal du 28 MARS 2026)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, DÉPARTEMENT

—_—. OiSE... COMMUNE : Toutes les communes

—— BOULES — ARRONDISSEMENT Élection du maire et des adjoints rs CLERNONT

Effectif légal du conseil municipal à

_ 8 "”" PROCES-VERBAL

— DE L'ÉLECTION DU MAIRE

DT AB ET DES ADJOINTS

L'an deux mille sing. x. le sé) huit RE ER du mois

de MMA À nd rrmerrrrrnmnnnrrnnnrnrnnnnrrnnnnnrine heures # ue sm nanautannsn URSS en application des articles L.2121-7 et

L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le conseil municipal de

la commune de Dalles

Étaient présents les conseillers municipaux suivants (indiquer les nom et prénom d’un conseiller par case) :

LRE En tnt REED En Er dr

D M nn ne en nn nn nn sn nan nn enr nn nnnennennnneness

D nn en nn nn nn nn nn nn nn nn ne nn nn nn nn en nnneneennnnnnse

nn en nn en nn nn enr nnnnnnnnnnnnenenennennnss

4. Installation des conseillers municipaux 2

La séance a été ouverte sous la présidence de M ne Veaveulen Chrisfel maire

(ou remplaçant en application de l'article L. 2122-17 du CGCT), qui a déclaré les membres du conseil

municipal cités ci-dessus (présents et absents) installés dans leurs fonctions.

| c

Dour hu. ff. Lebu Goë. a été désigné(e) en qualité de

secrétaire par le conseil municipal (art. L. 2121-15 du CGCT).

2. Élection du maire

2.1. Présidence de l'assemblée

Le plus âgé des membres présents du conseil municipal a pris la présidence de l'assemblée

(art. L. 2122-8 du CGCT). Il a procédé à l'appel nominal des membres du conseil, a dénombré

srl G UE Conseillers présents et a constaté que la condition de

quorum posée à l’article L. 2121-17 du CGCT était remplies.

Il a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l'élection du maire. || a rappelé qu'en

application des articles L. 2122-4 et L. 2122-7 du CGCT, le maire est élu au scrutin secret et à la

majorité absolue parmi les membres du conseil municipal. Si, après deux tours de scrutin, aucun

candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a

lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

2.2. Constitution du bureau

Le conseil municipal a désigné deux assesseurs au moins : M me Midek. Delphine.

Label. ja po

! Préciser s'ils sont excusés.

2 Ce paragraphe n'est pas rempli lorsque l'élection du maire et des adjoints a lieu en cours de mandature. 3 Majorité des membres en exercice du conseil municipal ou nouvelle convocation sans condition de quorum.5 du

2.3. Déroulement de chaque tour de scrutin

Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, s’est approché de la table de vote. Il a

fait constater au président qu'il n’était porteur que d'une seule enveloppe du modèle uniforme fourni

par la mairie. Le président l'a constaté, sans toucher l'enveloppe que le conseiller municipal a

déposée lui-même dans l’urne ou le réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui n'ont

pas souhaité prendre part au vote, à l'appel de leur nom, a été enregistré.

Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des

bulletins de vote. Les bulletins et enveloppes déclarés nuls par le bureau en application de l'article

L. 66 du code électoral ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au

procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion. Ces bulletins et enveloppes ont été

annexés les premiers avec leurs enveloppes, les secondes avec leurs bulletins, le tout placé dans

une enveloppe close jointe au procès-verbal portant l'indication du scrutin concerné. Il en va de

même pour les bulletins blancs qui sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal. Ils

n'entrent pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés, mais il en est fait

spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une enveloppe ne contenant aucun bulletin

est assimilée à un bulletin blanc (article L. 65 du code électoral).

Lorsque l'élection n’a pas été acquise lors d'un des deux premiers tours de scrutin, il a été

procédé à un nouveau tour de scrutin.

2.4. Résultats du premier tour de scrutin

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n'ayant pas pris part au vote Q

# 1 ee”

b. Nombre de votants (enveloppes déposées) _ A N*

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) …. Q

d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral)... A

e. Nombre de suffrages exprimés [b — © — d]............. ss A l

f. Majorité absolue À menant ESS k

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS (dans l’ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres

Vermeuren.Chaiskdle.… dl Quabacse_ a

ne 00 000 nn nn nn men nn no en oem on msn smns nas anensoossonsnemsunes | ssssscssoononsonsssessossensonees | posssonsonsonmnenennnennnnnen nee nn ten on eo nn pese sssnseneneneeneosesnne

Sn 0 nn nn nm nn nn nn nn nos nn sens normes essnnsnnensmenesnnones | sosscsnssssscssenessonenonennsens | 'ossssssenessenenene nee nennnnnnnennnnnnnnennene one oneneneesenneenenneene

nn nn none nn ee non en none ss neo nenmenenmnnenenenseneneosennse | ssnssnssssensonensenseosnesnennes | 'onnsneooeonenenenennnssnensnnenennnenenennnensennenenanenmeesenseeennnnes

nn nn nn non nn none nn nn nn en ecnnn en nenenn ee ne nn nneeneesenensennense | concnssssenmnesenenseeseseesenese L'ensessresnesnnnennenenennneneneennennnnnenennnenennneneennennnnnnnnnennens

4 La majorité absolue est égale, si le nombre de suffrages exprimés est pair, à la moitié plus un des suffrages exprimés ou, si le nombre des suffrages exprimés est impair, à la moitié du nombre pair immédiatement supérieur."

2.5. Résultats du deuxième tour de scrutin °

a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote

b. Nombre de votants (enveloppes déposées)

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral).

d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral)...

e. Nombre de suffrages exprimés [b — © — d]............

f, Majorité absolue 4...

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

(dans l’ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres

nn ne nn nn nn ee nn nn nement nn nement nnnnnennennnns

Den en nn nn nn nnnnnnnn n enenenennnnnnnnnen ennennennnnnnnnnnnns

Mens nn nn nn nn ne en en en en nn annee ten e nement nnnnnnnns

nn nn nn nn nn en en nn nn nee een nn een nnnnnnn nn es nnennnnnnennnns

nn nn nn nn nn nn ne nn nn en nn nee nement ne ennnennnns

Munenssnnnnnnnnnennnennnnnneenens

Ann nn nn nn nn nee nn en nn nn nnnnnnn nent ennnnnennnnnnnnnnne

2.6. Résultats du troisième tour de scrutin 6

a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote

b. Nombré de votants (enveloppes déposées) nn pen snnnnnnnnnnnnnnness

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral).

d, Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral)...

e. Nombre de suffrages exprimés [b — © — d]...............

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS

(dans l’ordre alphabétique)

NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

En chiffres En toutes lettres

nement een nnnnnnnnnnnnnnennennnns

nn nn nn nn en nn nn nn ee nnnnnnnnnnnneneeeesnnnn en nennnennnnnnnenennnnns

nn nn nn nn ne nn en ess manne nee nsnnnnnnnneneennenenennnnnnns

nnnnnnn en nnnnnennnnnnennnnnnese

nunenenennnenennsenennennnnnnnnes

Ann nn nn nn nn nn nn nn ne nn nn nn nn nn ne nn nee nee nnsnnnnnnnnnet

nn nn nn mn nn nn een een nee nn nnnnnennenene en nenenenennnennnnnnnns

2.7. Proclamation de l'élection du maire

M ne... Louculen.Chusklle… a a été proclamé(e)

maire et a été immédiatement installé(e).

8 Ne pas remplir les 2.5 et 2.6 si l'élection a été acquise au premier tour.

$ Ne pas remplir le 2.6 si l'élection a été acquise au deuxième tour.3. Élection des adjoints

élu(e) maire (ou son remplaçant en application de l'article L. 2122-17 du CGCT), le conseil municipal

a été invité à procéder à l'élection des adjoints.

3.1. Nombre d’adjoints

Le président a indiqué qu’en application des articles L. 2122-1 et L. 2122-2 du CGCT, la

commune doit disposer au minimum d'un adjoint et au maximum d’un nombre d'adjoints

correspondant à 30% de l'effectif légal du conseil municipal, soit …. L Lun adjoints au maire au

maximum. || a rappelé qu'en application des délibérations antérieures, la commune disposait, à ce

JOUFS MS users n Dnnnnnmemsmmrrnrie adjoints. Au vu de ces éléments, le conseil municipal a fixé

À nnnssssssssssnnss a moment SEEN le nombre des adjoints au maire de la commune. Si un seul

adjoint doit être élu, le président a rappelé qu'il est élu selon les mêmes modalités que le maire, à

savoir au scrutin uninominal secret et à la majorité absolue (dans ce cas de figure, ne pas remplir la

partie 3.2 et passer directement à la partie 3.3).7

3.2. Listes de candidats aux fonctions d’adjoint au maire

Le maire (ou son remplaçant) a rappelé que les adjoints sont élus au scrutin secret de liste à

la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel parmi les membres du conseil municipal.

Chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. Si, après deux tours

de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin

et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant

la moyenne d'âge la plus élevée sont élus (art. L. 2122-4 et L. 2122-7-2 du CGCT).

Le conseil municipal a décidé de laisser un délai de RE nraneennnSES minutes

pour le dépôt, auprès du maire, des listes de candidats aux fonctions d'adjoint au maire qui doivent

comporter autant de conseillers municipaux que d’adjoints à désigner.

A l'issue de ce délai, le maire (ou son remplaçant) a constaté que ……… A scans

listes de candidats aux fonctions d’adjoint au maire avaient été déposées. Ces listes ont été jointes

au présent procès-verbal. Elles sont mentionnées dans les tableaux de résultats ci-dessous par

l'indication du nom du candidat placé en tête de chaque liste. || a ensuite été procédé à l'élection

des adjoints au maire, sous le contrôle du bureau désigné au 2.2 et dans les conditions rappelées

au 2.8.

3.3. Résultats du premier tour de scrutin

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote (@

b. Nombre de votants (enveloppes déposées) À E

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral)... 0

d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral)... J )

7 Rayer cette dernière phrase si au moins deux adjoints doivent être éluse. Nombre de suffrages exprimés [b — c — d]

f. Majorité absolue 4

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DE CHAQUE NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS CANDIDAT PLACÉ EN TÊTE DE LISTE

(dans l’ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres

Delicaué. arte...

LE BouE. Rey TEE

MouA8D.. en. Jonie. _

3.4. Résultats du deuxième tour de scrutin 8

a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote

b. Nombre de votants (enveloppes déposées)

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) …

d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral)

e. Nombre de suffrages exprimés [b — c — d]

—h . Majorité absolue *

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DE CHAQUE NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS CANDIDAT PLACÉ EN TÊTE DE LISTE

(dans l’ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres

3.5. Résultats du troisième tour de scrutin ?

a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote

b. Nombre de votants (enveloppes déposées)

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral)...

d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral)

e. Nombre de suffrages exprimés [b — c — d]

8 Ne pas remplir les 3.4 et 3.5 si l'élection a été acquise au premier tour. $ Ne pas remplir le 3.5 si l'élection a été acquise au deuxième tour.INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DE CHAQUE NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS CANDIDAT PLACÉ EN TÊTE DE LISTE

(dans l’ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres

Mens nn e een en nennnn ne nnnens nn nnnn es eneneesnenenennennnene | nssessessenenenenenensennnnnnes | osnssssessesenseneneneennenenes nement

nement nes nn ennanenennnnennennes | nssessssenesneneneessnnnnnnennes À oussrssnssneneenneneennnenenennnnnnnnnnnennnnnnnnennennenennennennennennns

Mure eme n en e nn nennnnnenennn en nnn ns nnn en nenenennenenenenennnnnnnnnns | nsssssesensesssmsennseesneneennns À ousssssssssemsenenensnsnsensnenennsnnnnensenenennennnnenenensenennennnnnes

Mnnnnn en ennnnnnn ne nnesnnn nn ns nn en nn ns nn n nee n seen es neeesnennenennnnns | onovesvesesssnenenesennennnnnnnnns | ounnesreneennnnnnnnenennnnnnnennnnnnnnnnnennnnnennnnennennnenennennennenne

Mme en nn nn nn nn n nn nnnnnnnnnnnn nn nnnennnn nn nnennn een ennnennnnnnns | oococrnsensnenennennenennnenennnns | oonensenressneenenennnenennennnnnnenennnnnnennennennnennennenennnnneeenenne

3.6. Proclamation de l’élection des adjoints

Ont été proclamés adjoints et immédiatement installés les candidats figurant sur la liste —— ; ge conduite par u‘Jononb}ean.Mpne., [1° lecar. 5; 1.4Délice. Cpéhnis ont

pris rang dans l'ordre de cette liste, tels qu'ils figurent sur la ge proclamation ci-jointe.

4. Observations et réclamations 1°

10 Siles observations et réclamations sont trop longues pour être consignées dans cet espace, elles sont rédigées sur une feuille annexe, signée et paraphée par les membres du bureau, qui est jointe au procès-verbal. Mention de cette annexion est faite au bas du paragraphe « Observations et réclamations ».5, Clôture du procès-verbal

Le présent procès-verbal, dressé et clos, le .L8..maus. Lab dnnsnneseseeseseesesnnsee ;

minutes, en double exemplaire !! a été, après lecture, signé par le maire (ou son remplaçant), le

conseiller municipal le plus âgé, les assesseurs et le secrétaire.

Le maire (ou son remplaçant), Le conseiller- rose plus âgé, Le secrétaire,

EL à

| Aa

Les assesseurs,

| AB

se

11 Le premier exemplaire du procès-verbal est conservé au secrétariat de la mairie avec les déclarations de candidature et un exemplaire de la feuille de proclamation. Le second exemplaire doit être aussitôt transmis, avec toutes les autres pièces annexées, au représentant de l'État.

89

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 FEVRIER 2026

Les membres du Conseil Municipal approuvent le compte rendu de la réunion du 24 février 2026.

Vote Pour : 12 (VERMEULEN Christelle, VONARB Jean-Marie, LEBOEUF Peggy, DELICQUE Gaëtan, DUBOIS Maguy, LEBOEUF Gaël, BOISSAT Lucie, JOUIN Jean-Luc, WEBER Séverine, LEFEVRE Sébastien, CHAYE Sandy, BRIDOT Delphine) Contre : 1 (KLOZIK Jean-Noël) Abstentions : 2 (LANCIEN Camille, DURAND Louis)

IV – CHARTE DE L’ELU LOCAL

A l’issue de l’élection, Madame le Maire donne lecture de la Charte de l'élu local, remise en main propre ce jour et envoi dématérialisé par la suite à chaque élu, accompagnée des Articles législatifs et réglementaires du CGCT

• Article L1111-12

Création LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 9

Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales, dans les conditions prévues par la loi, ainsi que les élus des arrondissements de la Ville de Paris et des communes de Lyon et Marseille.

Tout mandat local se distingue d'une activité professionnelle et s'exerce dans des conditions qui lui sont propres.

Il se traduit par des droits et des devoirs prévus aux articles L. 1111-13 et L. 1111-14. Ces dispositions constituent la charte de l'élu local.

• Article L1111-13

Création LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 9

Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions.

Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel.

L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances dans lesquelles il a été désigné.

Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d'une valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son mandat.

Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements effectués à l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d'un autre mandat électif.10

• Article L1111-14

Création LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 9

Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour l'exercice effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.

Les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le présent code.

Les élus locaux bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.

Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s'exerce dans les conditions fixées par le présent code.

Toute personne titulaire d'un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties accordées dans l'exercice du mandat et à son issue et permettant notamment de concilier celui-ci avec une activité professionnelle ou la poursuite d'études supérieures.

Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes mentionnés à l'article L. 1111-13.

Un décret en Conseil d’État détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues.

V – INDEMNITES DES ELUS

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2123-20 à L 2123-24 ;

Vu le décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 revalorisant l’indice brut terminal de la fonction publique depuis le 1er juillet 2022 ;

Vu le budget communal ;

Considérant que lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal ; Considérant que toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal ;

Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions des élus concernés dans la limite des taux maxima prévus par la loi ;

Considérant que le maire va percevoir une indemnité de fonction fixée à un taux maximal de par la loi et que le conseil municipal n’a pas à délibérer sur ce taux et ne peut de lui-même la diminuer ;

M. ou Mme le maire donne lecture au conseil municipal des dispositions relatives au calcul des indemnités de fonction des maires et des adjoints, et l’invite à délibérer ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

Que le montant des indemnités de fonction des adjoints (et éventuellement des conseillers) est, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux par l'article L 2123-23 du code général des collectivités territoriales, fixé aux taux suivants - 1er adjoint : 11.77 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

- 2e adjoint : 11.77 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

- 3e adjoint : .11.77 % de l'indice brut terminal de la fonction publique11

Que l'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L 2123-22 à L 2123-24 du code général des collectivités territoriales ; Que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement ;

Vote Pour : 11 (VERMEULEN Christelle, VONARB Jean-Marie, LEBOEUF Peggy, DELICQUE Gaëtan, DUBOIS Maguy, LEBOEUF Gaël, BOISSAT Lucie, JOUIN Jean-Luc, WEBER Séverine, LEFEVRE Sébastien, CHAYE Sandy,) Contre : 1 (KLOZIK Jean-Noël) Abstentions : 3 (LANCIEN Camille, BRIDOT Delphine, DURAND Louis)

VI – QUESTIONS DIVERSES

a) Manifestations

- Dimanche 5 avril 2026 : Chasse aux œufs de Pâques à 10h00 au groupe scolaire - Le 26 avril 2026 : journée nationale du souvenir des victimes et des héros de la Déportation.

Les horaires seront communiqués ultérieurement après contact avec les anciens combattants et la fanfare.

Séance levée à 11H11

Les secrétaires de séance Le Maire

Delphine BRIDOT et Gaël LEBOEUF Christelle VERMEULEN