Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2021 183 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2021 183 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2021 183 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Santé, Démocratie, Institutions publiques, ALLIER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°03-2021-183

PUBLIÉ LE 3 NOVEMBRE 2021Sommaire

03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier /

Stratégie / Contrôle de Gestion / Qualité de Service

03-2021-11-02-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE

CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL (2 pages) Page 3

03_Préf_Préfecture de l'Allier / Direction des Relations avec les Collectivités

Territoriales

03-2021-11-03-00001 - Extrait de l'arrêté n°2503-2021 du 3 novembre 2021

portant désignation des représentants de l'administration et du personnel

pour la commission de réforme des agents de la FPT (7 pages) Page 6

203_DDFIP_Direction Départementale des

Finances Publiques de l'Allier

03-2021-11-02-00002

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE

CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL

03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2021-11-02-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL 3

Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Moulins

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mme CHASSAGNE Anne, Inspectrice des Finances Publiques, adjointe

au responsable du service des impôts des entreprises de Moulins, à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 15 000 €. ( porté à 60 000 € en cas d'absence prolongé du comptable)

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite

de 15 000 €.( porté à 60 000 € en cas d'absence prolongé du comptable)

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution

économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés

dans le ressort du service.

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 15 000 € par

demande.( porté à 60 000 € en cas d'absence prolongé du comptable)

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans

limitation de montant.

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer.

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6

mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2021-11-02-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL 4Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous.

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée

dans le tableau ci-dessous.

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après.

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer.

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de

créances.

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

grade Limite

des décisions

contentieuses

Limite

des décisions

gracieuses

Durée

maximale

des délais de

paiement

Somme

maximale pour

laquelle un délai

de paiement

peut être

accordé

Mme CHASSAGNE Anne Inspectrice 15 000 € 15 000 € 6 mois 15 000 € Mme MATRAT Christelle Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 4 mois 10 000 € Mme SILVANO Aurélie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 4 mois 10 000 € Mme SENOTIER Sabrina Contrôleuse 10 000 € 10 000 € M. GARRIDO Frédéric Contrôleur 10 000 € 10 000 € Mme GAYET Valérie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € M. ROHRBACHER Damien Contröleur 10 000 € 10 000 €

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Allier. A Yzeure, le 02 novembre 2021

Le comptable, responsable du service des impôts des

entreprises de Moulins,

Signé

Christophe DESCHAMPS

Inspecteur Principal

03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2021-11-02-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL 503_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2021-11-03-00001

Extrait de l'arrêté n°2503-2021 du 3 novembre

2021 portant désignation des représentants de

l'administration et du personnel pour la

commission de réforme des agents de la FPT

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-11-03-00001 - Extrait de l'arrêté n°2503-2021 du 3 novembre 2021 portant désignation des représentants de l'administration et du personnel pour la commission de réforme des agents de la FPT 6PREFECTURE

Direction de la citoyenneté et de la légalité - Bureau du conseil et du contrôle de légalité, urbanisme

Extrait de l’arrêté n° 2503/2021 du 3 novembre 2021 portant désignation des représentants de l’administration et du personnel pour la commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale

ARTICLE 1er – L’arrêté préfectoral n°3123/2020 du 24 novembre 2020 portant composition de la commission départementale de réforme pour les agents de la fonction publique territoriale est abrogé.

ARTICLE 2 La présidence de la commission de réforme de la fonction publique territoriale est assurée par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale ou, en cas d’empêchement, son représentant.

ARTICLE 3 – Sont membres de la commission de réforme en qualité de praticiens de médecine générale, deux médecins généralistes auxquels est adjoint, s’il y a lieu, pour l’examen des cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste qui participe aux débats mais ne prend pas part aux votes.

Ces médecins sont ceux désignés par l’arrêté préfectoral n°1073/2019 du 9 avril 2019 modifié par l’arrêté n°1261/2020 en date du 25 mai 2020, portant nomination des médecins du comité médical départemental et de la commission de réforme.

ARTICLE 4 : Ont été désignés en qualité de membres de la commission départementale de réforme territoriale pour le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Allier :

Pour les représentants de l’administration :

Titulaires Suppléants

VERNISSE Pascal MOUSSET Danièle GARAPON Marie-Luce

MONDELIN Annie-France BLANCHET Elisabeth de CONTENSON Christophe

Pour les représentants du personnel :

Pour la catégorie A :

Titulaires Suppléants

DELFOUR Hervé

RAMIS Mélanie DAVIOT Thérèse FONBAUSTIER Anne

Pour la catégorie B :

Titulaires Suppléants

ORTIZ Sylvie DESCOINS Valérie

JAGER Audrey DUGAT Jean-Yves BLUM Sébastien

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-11-03-00001 - Extrait de l'arrêté n°2503-2021 du 3 novembre 2021 portant désignation des représentants de l'administration et du personnel pour la commission de réforme des agents de la FPT 7Pour la catégorie C :

Titulaires Suppléants

LAVEDIAUX Didier PHILIPPE Jean-Louis VESVRE Alain

VENIAT Jacques PERRIER Thierry RENOUF Christophe

ARTICLE 5 – Ont été désignés en qualité de membres de la commission départementale de réforme territoriale pour la mairie de Montluçon:

Pour les représentants de l’administration :

Pour la catégorie A :

Titulaires Suppléants

TAILHARDAT Valérie NOEL Suzanne MONCILOVIC Jean-Pierre

LAROCHE Pierre DALBY Christian RAYNAUD Laëtitia

Pour la catégorie B :

Titulaires Suppléants

TAILHARDAT Valérie NOVAIS Fernando RAYNAUD Laëtitia

LAROCHE Pierre HURTAUD Jean-Pierre COUTIER Jérôme

Pour la catégorie C :

Titulaires Suppléants

TAILHARDAT Valérie NOEL Suzanne DALBY Christian

LAROCHE Pierre MONCILOVIC Jean-Pierre MOLAIRE Audrey

Pour les représentants du personnel

Pour la catégorie A :

Titulaires Suppléants

FONTANT Caroline BALDONI Catherine CHAMBENOIS Nadine

NORE Marine ROUX Céline RATERON Christian

Pour la catégorie B :

Titulaires Suppléants

LE BAIL Valérie DUGNAT Pascale SAUNON Adeline

MAURY Corinne DELEPLANQUE Pascal ALONSO Encarnacion

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-11-03-00001 - Extrait de l'arrêté n°2503-2021 du 3 novembre 2021 portant désignation des représentants de l'administration et du personnel pour la commission de réforme des agents de la FPT 8Pour la catégorie C :

Titulaires Suppléants

DIAS Laurent DESRUES Loïc CHRISTIAN Gérard

BERTHON Emmanuelle LEGRESY Patrick ALLELY Annie

ARTICLE 6 – Ont été désignés en qualité de membres de la commission départementale de réforme territoriale pour la mairie de Vichy :

Pour les représentants de l’administration :

Titulaires Suppléants

LEPRAT Christine AUBERGER Edouard GUITARD Jean-Louis

JIMENEZ Myriam COURSOL Marie-Odile ALMAZAN Jean

Pour les représentants du personnel :

Pour la catégorie A :

Titulaires Suppléants

CHARLIEU Dominique CAUL-FUTY Véronique

WITTMANN Sabrina SELLIER Valérie

Pour la catégorie B :

Titulaires Suppléants

DEBOUT Véronique

CIROP PEREZ Danielle

Pour la catégorie C :

Titulaires Suppléants

GORSE Georges BARDIN Anne

LAURENT-VARANGE Patrick SELLIER Véronique

ARTICLE 7 – Ont été désignés en qualité de membres de la commission départementale de réforme territoriale pour la communauté d’agglomération « Vichy Communauté »

Pour les représentants de l’Administration :

Titulaires Suppléants

BLETTERY Jacques BENOIT Charlotte LAURENT Michel

COULANGE Nicole LONG Jean-Louis LEPRAT Christiane

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-11-03-00001 - Extrait de l'arrêté n°2503-2021 du 3 novembre 2021 portant désignation des représentants de l'administration et du personnel pour la commission de réforme des agents de la FPT 9Pour les représentants du personnel :

Pour la catégorie A :

Titulaires Suppléants

ZACHARIE Bruno

FAPILOU Arnaud

Pour la catégorie B :

Titulaires Suppléants

AUCLAIR Frédéric SANCHEZ Séraphin

LAFORET Laurent CHASSAING Mickaël

Pour la catégorie C :

Titulaires Suppléants

LISTRAT Angèle BELIEN Franck

BOURGEADE Catherine

ARTICLE 8 – Ont été désignés en qualité de membres de la commission départementale de réforme territoriale pour le Conseil Régional d’Auvergne-Rhône-Alpes :

Pour les représentants de l’administration :

Titulaires Suppléants

LINDRON Didier BARILLET Carine LUCOT Yannick

LASSALLE Valérie

CARTOUX Stéphanie

DE CASTRO ALVES Manuela

Pour les représentants du personnel :

Pour la catégorie A :

Titulaires Suppléants

CHARDERON Lydie DESCHAMP Isabelle OLLIER Françoise

TOMANOV Maria DESJARDINS-CANIS Marie-Anne DAMBRICOURT COMPARIN Christilla

Pour la catégorie B :

Titulaires Suppléants

CHAUX Jean-Pierre ROBIN Claude DUBOURGNON Jean-Paul

AURAY Alexandrine MALSERT Clarisse

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-11-03-00001 - Extrait de l'arrêté n°2503-2021 du 3 novembre 2021 portant désignation des représentants de l'administration et du personnel pour la commission de réforme des agents de la FPT 10Pour la catégorie C :

Titulaires Suppléants

BUSSERON Philippe BIDET Evelyne GRELET Martine

LAUDE Fabian NOURI Pierre

ARTICLE 9 – Ont été désignés en qualité de membres de la commission départementale de réforme territoriale pour le service départemental d’incendie et de secours de l’allier pour les pompiers professionnels :

Pour les représentants de l’administration :

Titulaires Suppléants

BIDAUD André LAROCHE Pierre POZZOLI Bernard

CADORET Xavier FILLIAT Olivier BRUNO Sylvain

Pour les représentants du personnel :

Pour la catégorie A :

Groupe hiérarchique 5 :

Titulaires Suppléants

GAILLARD Fabien POIRIER Michaël MANRY Arnaud

GALBOIS Anthony TRIOMPHE Louis-Marie CHARBONNIER Julien

Groupe hiérarchique 6 :

Titulaires Suppléants

SANSA Philippe

GALTIER Patrick

Pour la catégorie B :

Groupe hiérarchique 3 :

Titulaires Suppléants

PARIS Bruno TOULY Stéphane TALON Stéphane

SOULIE Thierry DESGRANGES Thierry BLONDEAU Pierre

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-11-03-00001 - Extrait de l'arrêté n°2503-2021 du 3 novembre 2021 portant désignation des représentants de l'administration et du personnel pour la commission de réforme des agents de la FPT 11Groupe hiérarchique 4 :

Titulaires Suppléants

LEGER Sylvain FERRAN Eric MARTINET Anthony

BERTHIER Bruno CARTOUX Philippe DUMARTIN Rudy

Pour la catégorie C :

Titulaires Suppléants

BARATIN David PONCET Paul NODARI Laurent

BAUDON Julien GONNOT François LAVIGNON Flavien

ARTICLE 10 – Ont été désignés en qualité de membres de la commission départementale de réforme territoriale pour le service départemental d’incendie et de secours de l’allier pour les pompiers volontaires :

Pour les représentants de l’administration :

Titulaires Suppléants

Lieutenant-Colonel GUINARD Jérôme Commandant GAILLARD Fabien

BIDAUD André FILLIAT Olivier

Pour les représentants du service de santé et de secours médical (SSSM) :

Un médecin SSSM :

Titulaires Suppléants

Médecin-colonel ROSATI Jean-Antoine Médecin-colonel CARPENTIER Alain

Pour les représentants du personnel :

Un officier de sapeurs pompiers professionnels chef d’un centre de département :

Titulaires Suppléants

STUMPF Pierre, capitaine TRIOMPHE Louis-Marie, capitaine

Un sapeur pompier volontaire du même grade que celui dont le cas est examiné parmi les membres du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires :

Grades Titulaires Suppléants Sapeur MORGAND Sabrina HUARD Pauline Caporal COMBES Stéphane

Sergent LACROIX Sandrine PARENT Paul Adjudant CHATUT Frédéric BLONDEAU Bertrand

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-11-03-00001 - Extrait de l'arrêté n°2503-2021 du 3 novembre 2021 portant désignation des représentants de l'administration et du personnel pour la commission de réforme des agents de la FPT 12Lieutenant DEPRET Sabrina DELORME Philippe Capitaine FRECHET Dominique LAROUBE Patrick Infirmier BARGE Thierry

Médecin BRETILLON Frédéric

ARTICLE 11 – Le mandat des représentants de l’administration et des représentants du personnel prendra fin à l’expiration du mandat au titre duquel ils ont été désignés.

ARTICLE 12 – Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Allier et monsieur le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

signé

Alexandre SANZ

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-11-03-00001 - Extrait de l'arrêté n°2503-2021 du 3 novembre 2021 portant désignation des représentants de l'administration et du personnel pour la commission de réforme des agents de la FPT 13