Procès Verbal - 04 2023 budget

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Procès Verbal - 04 2023 budget Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune de Sideville. Lien du pdf (Procès Verbal - 04 2023 budget)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Justice et droit, Commune de Sideville – séance du 06 avril 2023

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MAIRIE Téléphone : 02 33 52 05 52 4 Village de l’Eglise

50690 SIDEVILLE sideville.50@wanadoo.fr

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 06 avril 2023

L’an deux mil vingt-trois, le 30 mars, Monsieur Henri DESTRÉS, Maire de Sideville, a convoqué le Conseil Municipal le jeudi 06 avril 2023 à 14h00.

Ordre du jour :

1. Approbation du procès-verbal du 23 mars 2023

2. Approbation du compte financier unique (CFU) 2022

3. Affectation du résultat 2022

4. Vote des taux d'imposition 2023

5. Vote du budget primitif communal 2023

6. Travaux : devis

7. Admissions en non valeur

8. AC – durée d’amortissement - réseau pluvial urbain

9. Personnel – avantages en nature

10. Fongibilité des crédits

11. Questions et informations diversesCommune de Sideville – séance du 06 avril 2023

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MAIRIE Téléphone : 02 33 52 05 52 4 Village de l’Eglise

50690 SIDEVILLE sideville.50@wanadoo.fr

PROCES-VERBAL

Séance du 06 avril 2023

L’an deux mil vingt-trois, le 06 avril, le Conseil Municipal de la Commune de Sideville s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence du Maire, Monsieur Henri DESTRÉS.

Présents : Henri DESTRÉS, Christophe LELIÈVRE, Martine PAGNY, Thérèse PARIS, Martine DUPONT, Patricia DUPONT, Lionel LERÉVÉREND, Jean-Baptiste LETERRIER, Philippe PIOL, Pascale TISSOT, Samuel VERLINDE

Excusés : Joël LIAIS (pouvoir à Christophe LELIÈVRE), Charlotte HAMELIN (pouvoir à Martine DUPONT), Brigitte SANSON (pouvoir à Martine PAGNY), Sébastien VRAC (pouvoir à Henri DESTRÉS)

Secrétaire de séance : Martine DUPONT

Début de la séance : 14h00

Procès-verbal séance du 23 mars 2023

Le procès-verbal du 23 mars 2023 est arrêté. Aucune observation n’a été formulée.

Approbation du compte financier unique (CFU) 2022

[Délibération N° 22-2023]

Monsieur le Maire présente aux conseillers le compte financier unique (CFU) pour l’année 2022 qui se présente comme suit :

Section de fonctionnement

Dépenses budget principal 471 282,87 €

Recettes budget principal 482 781,48 €

Résultat de fonctionnement = 11 498,61 €

Excédent reporté budget principal (N-1) 176 965,44 €

Résultat à affecter = 188 464,05 €

Section d’investissement

Dépenses 272 673,73 €

Recettes 559 403,20 €

Résultat d’investissement = 286 729,47 €

Résultat antérieur - 111 115,54 €

Solde d’investissement = 175 613,93 €Commune de Sideville – séance du 06 avril 2023

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Reste à réaliser

Dépenses 58 279,70 €

Recettes 98 382,01 €

Solde du reste à réaliser = 40 102,31 €

Résultat cumulé investissement = 215 716,24 €

Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2022; Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques ; Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les éléments susvisés ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré accepte à la majorité des suffrages exprimés, 14 voix pour, 0 contre et 0 abstention, monsieur le Maire n’ayant pas pris part au vote,

- Approuve le Compte Financier Unique 2022

- Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Voix pour : 14

Voix contre : 0

Abstentions : 0

Affectation du résultat 2022

[Délibération N° 23-2023]

Le résultat à affecter étant de 188 464,05 €, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, considérant qu’il n’y a pas besoin de financement au budget investissement, décide de le reporter de la façon suivante au budget 2023 :

Résultat reporté au budget fonctionnement : 188 464,05 €

(Ligne 002)

Voix pour : 15

Voix contre : 0

Abstentions : 0

Vote des taux d’imposition 2023

[Délibération N° 24-2023]

Considérant que les charges de fonctionnement ont augmenté de façon plus importante que les recettes de fonctionnement, monsieur le Maire propose au Conseil Municipal une augmentation des taux des taxes locales pour améliorer les recettes du budget 2023. Il est proposé au conseil deux simulations d’augmentation : - Variation proposée de 1% du produit fiscal attendu soit 1 895 €

- Variation proposée de 1,5 % du produit fiscal attendu soit 2 867 €Commune de Sideville – séance du 06 avril 2023

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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité des membres présents et représentés la proposition d’augmentation de 1,5 % du produit fiscal attendu.

En conséquence, les nouveaux taux s'établissent ainsi :

TAXES DIRECTES TAUX en % PRODUIT ATTENDU

Foncier bâti 39,67 174 389,00 €

Foncier non bâti 29,45 16 698,00 €

Taxe d’habitation (maisons

secondaires) 10,19 1 745,00 €

TOTAUX 192 832,00 €

à savoir :

 Taxe Foncière bâti : 39,67 %

 Taxe Foncière non bâti : 29,45 %

 Taxe d’Habitation : 10,19 %

Le montant du produit attendu serait de : 192 832,00 €

Voix pour : 15

Voix contre : 0

Abstentions : 0

Vote du budget primitif communal 2023

[Délibération N° 25-2023]

Il est présenté au Conseil Municipal le budget primitif 2023 qui se décompose ainsi :

FONCTIONNEMENT

Dépenses

011 Charges à caractère général 146 828,00 €

012 Charges de personnel 275 375,00 €

014 Atténuation de produits 7 100,00 €

023 Virement section investissement 88 947,31 €

042 Opérations d’ordre entre section 16 787,00 €

065 Autres charges de gestion courante 92 200,00 €

066 Charges financières 2 483,74 €

067 Charges exceptionnelles 200,00

Total des Dépenses de Fonctionnement = 629 921,05 €

RecettesCommune de Sideville – séance du 06 avril 2023

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002 Résultat de fonctionnement reporté 188 464,05 €

013 Atténuation de charges 43 000,00 €

042 Opérations travaux de régie 2 000,00 €

070 Produits des services 24 700,00 €

073 Impôts et taxes 248 616,00 €

074 Dotations et participations 90 741,00 €

075 Autres produits gestion courante 32 400,00 €

Total des Recettes de fonctionnement = 629 921,05 €

INVESTISSEMENT

Dépenses

16 Remboursement d’emprunts 20 129,40 €

20 Immobilisations incorporelles 60 000,00 €

204 Subventions d'équipement versées 59 325,00 €

21 Immobilisations corporelles 285 075,85 €

040 Opérations d’ordre entre sections 2 000,00 €

041 Immobilisations en cours 1 842,00 €

45 Travaux sur mandat 14 650,00 €

Total des Dépenses d’investissement = 443 022,25 €

Recettes

001 Solde d’exécution reporté 175 613,93 €

021 Vrt de la section de fonctionnement 88 947,31 €

040 Opérations d’ordre entre section 16 787,00 €

041 Opérations patrimoniales 1 842,00 €

10 Dotations Fonds divers-réserves 29 300,00 €

13 Subventions d’investissement 115 382,01 €

16 Emprunts et dettes assimilées 500,00 €

45 Travaux sous mandat 14 650,00 €

Total des Recettes d’investissement = 443 022,25 €

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré accepte, à l'unanimité des membres présents et représentés, ce budget.

Voix pour : 15

Voix contre : 0

Abstentions : 0

Travaux devis

[Délibération N° 26-2023]

Monsieur Lelièvre présente aux conseillers des devis concernant des travaux de pluvial au chemin des Petits Monts avec pose de buses :

- SARL GTP : 16 786 € TTC

- SNC Bougrel Lecacheur : 10 680 € TTC

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés,Commune de Sideville – séance du 06 avril 2023

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- Accepte le devis le moins disant à savoir la SNC Bougrel Lecacheur pour un montant TTC 10 680 €

Voix pour : 15

Voix contre : 0

Abstentions : 0

Admission en non valeurs

[Délibération N° 27-2023]

Monsieur le Maire présente aux membres du conseil la proposition de la trésorerie d’annuler les dettes de pièces irrécouvrables des années 2021 et 2022 pour la somme de 6,30 €.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré accepte à l'unanimité des membres présents et représentés, d’annuler ces pièces pour un montant total de 6,30 €.

Voix pour : 15

Voix contre : 0

Abstentions : 0

AC – durée d’amortissement –réseau pluvial urbain

[Délibération N° 28-2023]

Monsieur le Maire indique la nouvelle mise en place de la nomenclature M57. Considérant que les durées d'amortissement des immobilisations sont fixées pour chaque bien ou catégorie de biens par l'assemblée délibérante, qui peut se référer à un barème fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget ; le plan d'amortissement ne peut être modifié qu'en cas de changement significatif dans les conditions d'utilisation du bien.

Suite à la reprise par la Communauté d’Agglomération du Cotentin (CAC) de la compétence du réseau eau pluvial urbain, il est proposé au conseil municipal d’accepter d'amortir sur une année les attributions de compensation d'investissement versée à la (CAC) pour les eaux pluviales.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés : - Accepte d'amortir sur une année les attributions de compensation d'investissement versée à la CAC pour les eaux pluviales ;

- Demande de prévoir et inscrire au budget les crédits nécessaires au compte 2046.

Voix pour : 15

Voix contre : 0

Abstentions : 0

Personnel - avantage en nature (Repas)

[Délibération N° 29-2023]

Les avantages en nature sont traditionnellement définis comme des biens ou des services fournis ou mis à disposition du salarié par l’employeur, soit gratuitement, soit moyennant une participation inférieure à leur valeur réelle, ce qui permet ainsi à l’intéressé de faire l’économie de tout ou partie des frais qu’il aurait dû supporter à titre privé

Aux termes de l’article L.242-1 du Code de la Sécurité Sociale, ils constituent en tant que tels des éléments de la rémunération qui, au même titre que le salaire proprement dit, sont inclus dans l’assiette des cotisations à la charge des employeurs et des salariés, et doivent donner lieu à cotisations.

Les avantages en nature sont intégrés dans le revenu imposable ; leur valeur doit être réintroduite sur le bulletin de salaire.Commune de Sideville – séance du 06 avril 2023

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Tous les salariés qui le souhaitent sont concernés au même titre par cette réglementation, qu’ils soient fonctionnaires titulaires, stagiaires ou contractuels de droit public, ou qu’ils soient de droit privé (contrats aidés, apprentis...).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés : - Approuve les modalités d’attribution de l’avantage en nature repas,

- Précise que le montant de référence pour le calcul de cet avantage en nature évolue conformément au montant annuel défini par l’URSSAF,

- Prévoit les crédits correspondants chaque année au budget – chapitre 012.

Voix pour : 15

Voix contre : 0

Abstentions : 0

Fongibilité des crédits

[Délibération N° 30-2023]

L’instruction comptable et budgétaire M57 permet plus de souplesse budgétaire puisqu’elle offre la possibilité au Conseil Municipal de déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance

Il est proposé aux membres du conseil municipal d’ :

- Autoriser Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans une limite ne pouvant dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, - Autorise Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans une limite ne pouvant dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections

Voix pour : 15

Voix contre : 0

Abstentions : 0

La séance est levée à 17h10

Le Maire Le secrétaire de séance