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Conseil Municipal - CM 20250403 point5
Document publié le Jeudi 3 avril 2025 par la commune d'Illkirch-Graffenstaden.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 20250403 point5)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Numéro DL250228-CLMO1
Nature de l'acte |Délibération (e®
Matière Finances locales — Fonds de concours Ut
Objet Demande de fonds de concours à l'Eurométropole de Strasbourg en vue ILkirch de participer au financement de l'école de musique d'Illkirch- EH Graffenstaden
VILLE D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Extrait du registre des délibérations
Conseil Municipal du 3 avril 2025
à la salle des fêtes municipale
L'an deux mil vingt-cinq le trois avril à 19 heures, le Conseil Municipal s'est réuni à la salle des fêtes municipale - en session ordinaire - sur convocation et sous la présidence de Monsieur Thibaud PHILIPPS, Maire.
Etaient présents :
PHILIPPS Thibaud, Maire, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, DREYFUS Elisabeth, KOUJIL Ahmed, HERR Isabelle, COMBET-ZILL Marie, HAAS Philippe, GALLER Lisa, Adjoints, PFISTER Luc, FRUH Hervé, STEINHART André, KIEHL Fabrice, HEIM Valérie, CLAUS Stéphanie, MASSE-GRIESS Dominique, DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric, FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, BACHMANN Emmanuel, GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, FRUÜH Marie- Josée, LONGECHAL Béatrice, CARTELLI Olivier, STROH Nicolas, Conseillers
Etaient absents :
- Monsieur RICHARD Yvon ayant donné procuration à Monsieur FRUH Hervé - Monsieur KIRCHER Jean-Louis ayant donné procuration à Monsieur SAIDANI Lamjad - Madame DABYSING Davina ayant donné procuration à Monsieur KOUJIL Ahmed Madame RINKEL Marie ayant donné procuration à Madame GALLER Lisa Madame MAGDELAINE Séverine ayant donné procuration à Madame LONGECHAL Béatrice Madame RIMLINGER Barbara ayant donné procuration à Monsieur LEVY Thomas Monsieur BEAUJEUX Rémy
Secrétaire de séance : Monsieur Alexandre VINCENT-BEAUME
Directeur Général des Services
Nombre de conseillers présents : 28
Nombre de conseillers votants : 34
Date de convocation et affichage : 28 mars 2025
Date de publication délibération : 10 avril 2025
Date de transmission au Contrôle de Légalité : 10 avril 2025
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20250403-DL250228-CLM01-DE
Date de réception préfecture : 10/04/2025 Numéro | DL250228-CLMO1L
Matière 7.8. Finances locales — Fonds de concours 1/2
II. FINANCES
4. DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS À L'EUROMÉTROPOLE DE STRASBOURG EN VUE DE PARTICIPER AU FINANCEMENT DE L'ECOLE DE MUSIQUE D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Les articles L. 5215-26 et L. 5217-7 du Code général des collectivités territoriales permettent à une métropole de financer le fonctionnement et la réalisation d'un équipement par le versement d'un fonds de concours aux communes membres.
Le montant du fonds de concours sollicité, soit 33 712.08 €, est calculé au regard de l'effectif d'élèves inscrits à l'école de musique demeurant sur le territoire de l'Eurométropole (456 élèves) et du montant forfaitaire de 73,93 € par élève. Par ailleurs, ce montant ne doit pas excéder la part du financement, hors subventions, du bénéficiaire du fonds de concours, ce qui est le cas concernant la Ville d'Illkirch- Graffenstaden.
Il est proposé au Conseil municipal d'adopter la délibération suivante :
Le Conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2541-12, L.5217-7 et L. 5215-26 ;
VU les statuts de l'Eurométropole de Strasbourg notamment les dispositions incluant la commune d'Illkirch-Graffenstaden comme l'une de ses communes membres,
VU la délibération du Conseil de la Communauté Urbaine de Strasbourg en date du 18 décembre 1998 instaurant le fonds de concours communautaire pour les écoles de musique de l'agglomération ;
CONSIDERANT que des fonds de concours peuvent être versés entre l'Eurométropole de Strasbourg et les communes membres afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, après accords concordants exprimés à la majorité simple du Conseil de l'Eurométropole de Strasbourg et des conseils municipaux concernés
!
CONSIDERANT que le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ;
CONSIDERANT que la ville d'Illkirch-Graffenstaden dispose d'une école de musique qui a accueillie 456 élèves pour la saison 2024/2025 ;
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20250403-DL250228-CLM01-DE
Date de réception préfecture : 10/04/2025 Numéro DL250228-CLMO1
Matière 7.8. Finances locales — Fonds de concours 2/2
CONSIDERANT qu'il y a lieu de demander un fonds de concours à l'Eurométropole de Strasbourg en vue de participer au financement de l'école de
musique à hauteur de 33 712.08 € (456 élèves X 73,93 €).
CONSIDERANT que le montant du fonds de concours sollicité n'excède pas la part du financement, hors subvention, de la Ville d'Tllkirch-Graffenstaden ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- __de demander un fonds de concours à l’'Eurométropole de Strasbourg en vue de participer au financement de l'école de musique à hauteur de 33 712.08 € (456 élèves X 73,93 €).
-_ d'autoriser le Maire ou son représentant à signer tout acte y afférent.
Adoptée à l'unanimité
Pour extrait conforme |
Le Maire Le secrétaire de séance
Thibaud i PPS
Voies et délais de recours : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal administratif de Strasbourg sis 31, avenue de la Paix — BP 51038 67070 Strasbourg Cedex, ou via l'application « Télérecours » sur le site internet https://www.telerecours.fr (articles R.414-1 et R. 414-2 du code de justice administrative) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
_ ad
Alexandre VINCENT-BEAUME
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20250403-DL250228-CLM01-DE
Date de réception préfecture : 10/04/2025