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PLU - Annexes - liste sup
Compte-Rendu - 9epe7l0w1sjfnj
Document publié le Mercredi 15 juillet 2020 par la commune de Duran.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 9epe7l0w1sjfnj)
Thèmes du document : Démocratie, Transports, Justice et droit,
Présents : MM. Jean-Marc DUPUY, Didier FORNER, Gérard GROSSAC, Ludovic LE BOULCH, Cédric
PICARD, Patrick PILATI, Lionel BUSATO, Sandra BERGERON, Nicole BACCARINO, Catherine
BRAZZALOTTO, Elise DARQUES, Fabienne LAUFFENBURGER.
Absents : Gabin POUYSEGUR, Sophie AUZOU, Caroline KLEIN MELAN.
Mme Sandra BERGERON a été désignée secrétaire de séance.
La séance a été ouverte sous la présidence de Jean-Marc DUPUY, maire, qui a procédé à la lecture de
l’ordre du jour.
1. Compte-rendu de la séance du 15 juillet 2020
Après lecture, le compte-rendu de cette séance du conseil est validé.
2. Désignation membres commission de contrôle
M. le maire rappelle que depuis le 1°’ janvier 2019 et la mise en place du répertoire électoral unique
(REU}, le maire est seul compétent pour procéder à l'inscription et la radiation sur les listes électorales
au fil de l’eau. La commission électorale est supprimée et remplacée par une commission de contrôle
qui se réunit une fois par an pour acter les mouvements enregistrés sur le REU, et autant de fois que
nécessaire lorsque des recours sont déposés en mairie par des administrés.
Cette commission de contrôle est composée de 3 membres: un conseiller municipal ou adjoint n'ayant
pas de délégation dans le domaine des élections, un délégué du tribunal et un délégué de
l'Administration.
Le conseil doit proposer à la préfecture le délégué de l'Administration (+ suppléant éventuel}, ainsi que
le conseiller municipal.
La conseil doit aussi proposer au tribunal judiciaire le délégué du tribunal.
Le conseil municipal, après avoir pris connaissance de ces informations, décide (12 voix pour, O
abstention, O contre) de proposer comme délégués :
- délégué de l'Administration : Gilbert ULIAN + suppléant : Lionel GONIN
- délégué du tribunal : Nicolas DENIS
- conseiller municipal : Lionel BUSATO
Décision validée par délibération n°39.
3. Délégation compétences optionnelles au SDEG32 Monsieur le maire expose que, dans le cadre du renouvellement de la délégation des compétences
optionnelles au Syndicat Départemental d'Energies du Gers, il convient au conseil municipal de se prononcer sur ce transfert.
Ces transferts n’ont aucun caractère définitif et s’exercent pour une durée de 8 ans, conformément à
l’article 4 des statuts. Le président du Syndicat Départemental précise que ce transfert permettra au
Syndicat Départemental d'effectuer l’avance de TVA aux communes dans le cadre des travaux exercés
sous sa maîtrise d'ouvrage.
La dernière délégation ayant été validée par délibération n°25 du 10 avril 2013, il convient de
redélibérer avant la fin du cycle de 8 ans prévu à l’article 4 des statuts du SDEG32.
Après débat et vote (à l'unanimité), le conseil municipal décide de transférer les compétences suivantes :
Au titre de l’article 2.3 : éclairage public
Au titre de l’article 2.4 : signalisation lumineuse et régulation de trafic
Au titre de l'article 2.5: infrastructures d’approvisionnement pour véhicules électriques, gaz ou hydrogène
Décision validée par délibération n°40.
4. Formation élus
Le maire rappelle que conformément à l'article L. 2123-12 du code général des collectivités
territoriales, les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions.
Par ailleurs, ce même article indique qu’une formation est obligatoirement organisée au cours de la
première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.
il précise ensuite que dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur
l'exercice du droit à la formation de ses membres. 1| détermine les orientations et les crédits ouverts à
ce titre.
Le maire rappelle que le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 %
du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil
municipal. Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant. Les
frais de déplacement, de séjour et d'enseignement donnent droit à remboursement. Les pertes de
revenu subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation sont compensées par la
commune dans la limite de dix-huit jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie la
valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure.
Pour finir, le maire rappelle que la prise en charge par la commune des dépenses liées à l'exercice du
droit des élus locaux à la formation ne peut intervenir que si l'organisme dispensateur du stage ou de
la session à reçu un agrément délivré par le ministre de l'intérieur.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide par 12 voix pour, O0 abstentions, et O voix contre
que :
- Chaque année, les élus devront faire connaître leurs besoins de formation en précisant les éléments
suivants : objet, coût, lieu, date, durée, bulletin d'inscription, nom de l'organisme de formation.
- La somme de 1108 € est inscrite au budget primitif, au compte 6535. Les crédits non consommés sur
l'exercice seront reportés sur l'exercice suivant, augmentés des nouveaux montants votés sur ce même
exercice suivant. Décision validée par délibération n°41.
5. Correspondant Défense
Le maire rappelle que conformément à la circulaire du 26 octobre 2001, chaque commune doit
désigner parmi les membres du conseil municipal un correspondant défense.
Les correspondants défense remplissent une mission de sensibilisation des concitoyens aux questions
de défense. Ils sont les acteurs de la diffusion de l'esprit de défense dans les communes et les
interlocuteurs privilégiés des autorités civiles et militaires du département et de la région. ls
s'expriment sur l'actualité défense, le parcours citoyen, le devoir de mémoire, la reconnaissance et la
solidarité.
Ce correspondant recevra par mail des informations touchant à l'actualité défense, et la délégation
militaire du Gers dirigée par le délégué militaire départemental (DMD) reste à l'écoute des
correspondants Défense pour tout ce qui touche aux activités des armées (la réserve militaire,
l'engagement, le recensement, le service national universel...
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de désigner Gérard GROSSAC en tant que
correspondant défense de la commune de Duran.
Décision validée par délibération n°42.
6. Délégations de pouvoir
Le maire présente les 28 délégations que le conseil municipal peut lui accorder.
Après étude, le conseil valide les délégations suivantes qui sont accordées au maire jusqu’à la période
d'ouverture de la campagne pour le renouvellement du conseil municipal en 2026 :
- De procéder, dans la limite de 800 000€, à la réalisation des emprunts destinés au financement des
investissements prévus par le budget.
- De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des
marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits
sont inscrits au budget, dans la limite d’un montant de 250 000€ HT.
- D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, pour
les opérations d'un montant inférieur à 100 000 € ;
- De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à 20 000 € par année civile ;
- D'exercer ou de déléguer, au nom de la commune et pour un montant inférieur à 100 000 €, le droit
de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code {droit de préemption relatif aux commerces)
;
- D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est
membre dont le montant ne dépasse pas 1 000€ (l'adhésion initiale est toujours votée par le conseil).
- De procéder, dans les conditions suivantes {travaux et constructions de moins de 2 000 000€ TTC), au
dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à
l'édification des biens municipaux ;
Décision validée par délibération n°43. 7. Compte-rendu de ia décision n°09
M. le maire rend compte de la décision de virement de crédit qu’il a effectué entre le chapitre 022 et
le chapitre 16 le 24 août 2020:
Dépenses Recettes
Article (Chap.) — Opération Montant Article (Chap.) — Opération Montant
022 (022): dépenses imprévues -1
1641 (16) : emprunts en euros +1
0,00
Décision actée par délibération n°44.
8. Délégués CNAS
La commune étant adhérente au Centre National d'Action Sociale depuis le 1° janvier 2013, le conseil
doit choisir un nouveau délégué élu parmi les membres du conseil, ainsi qu’un délégué agent parmi les personnels titulaires.
Après délibération, le conseil choisit les personnes suivantes :
délégué élu : Gérard GROSSAC délégué agent : Fabrice TOISON
Décision validée par délibération n°45.
9. Retrait délibération n°20 et désignation délégué suppléant SHS
Le maire indique que la préfecture nous a demandé de retirer la délibération n°20 désignant les
délégués pour le SIIS. En effet il faut choisir 5 suppléants et seuls 4 sont indiqués dans cette délibération.
Après étude, le conseil retient les membres suivants :
Délégués titulaires : - MM. Ludovic LE BOULCH, Lionel BUSATO, Gérard GROSSAC, Mmes
Nicole BACCARINO, Elise DARQUES.
Délégués suppléants : -M. Jean-Marc DUPUY, Didier FORNER, Mmes Sandra BERGERON,
Catherine BRAZZALOTTO, Sophie AUZOU.
Décision validée par délibération n°46.
10. Droits de préemption suite DIA
Trois déclarations d'intention d'aliéner ont été reçues en mairie, après étude la conseil décide de ne
pas préempter et autorise donc le maire à signer et retourner ces DIA aux notaires. Décision validée par délibération n°47.
11. Tarifs cimetière
M. le maire rappelle que les tarifs de concessions et d'emplacement d’urne avaient été votés en
conseil, selon les données suivantes :
- Le 1% octobre 2008 : tarif emplacement columbarium 178€
- Le 13 octobre 2010 : tarif du m? pour concession 33€
il propose d’actualiser ces tarifs qui n’ont pas été révisés depuis plusieurs années.
Après délibération, le conseil valide à l'unanimité les nouveaux tarifs suivantsà compter du 11
septembre :
emplacement columbarium : 200€ par case
emplacement concession : 60€ par m?
Décision validée par délibération n°48.
12. Conventions de servitude
M. le maire rappelle que dans le cadre de l'extension du réseau d'assainissement collectif au quartier
de la Bordeneuve, des servitudes de passage en terrain privé doivent être mises en place.
M. Patrice DEBEST et Mme Isabelle RONDEAU, domiciliés 5 chemin de la Bordeneuve, ont donné leur
accord afin de constituer une servitude de passage sur leur parcelle ZB 55.
M. Didier SAINT PE, domicilié 289 chemin des Arrivets, a donné son accord afin de constituer une
servitude de passage sur la parcelle ZC 171.
M. Claude SAINT PE, domicilié 270 chemin de la Plèche, a donné son accord afin de constituer une
servitude de passage sur les parcelles ZB 56, ZB 57, ZB 61 et ZB 92.
M. Gérard GREGNANIN et Mme Christine SIMIONI, domiciliés 35 chemin de la Bordeneuve, ont donné
leur accord afin de constituer une servitude de passage sur la parcelle ZB 53.
Après délibération, le conseil municipal, décide d'ouvrir une servitude de passage de canalisations à
titre gratuit sur les parcelles précitées et désigne M. Didier, FORNER, 1° adjoint, pour représenter la
commune aux actes à intervenir qui seront rédigés en la forme administrative.
Décisions validées par délibération n°49, 50, 51 et 52
13. Occupation du domaine public pour camion pizza
La convention d'occupation du domaine public pour un second camion pizza a été notifiée ce jour,
pour un montant de 15€ mensuel.
La mairie a reçu une demande pour un food truck. Après étude, le conseil autorise l'occupation du
domaine public pour ce camion, avec mise en place d’une convention, pour un montant mensuel de
15€.
Décision validée par délibération n°53 14. Présentation et validation des documents pour utilisation des locaux et équipements
communaux
Les documents suivants sont présentés :
- Convention de mise à disposition des locaux et équipements communaux
- Réglement des locaux et équipements communaux
- État des lieux de la salle polyvalente
ils sont validés par le conseil.
15. Information sur le paiement des factures
M. le maire présente, à titre d’information, la liste des factures d’un montant supérieur à 1000€ réglées depuis le dernier conseil.
16. Présentation lotissement Perozzo. Position du conseil
M. le maire présente le projet de lotissement de la parcelle des Vignes. Le conseil émet un avis
favorable sur le projet 1 du promoteur, le projet 2 nécessitant un trop gros investissement pour la
commune.
17. Révision PLU. Etat des lieux de la procédure en cours
La décision du lancement d’un groupe de travail sur ce sujet est actée.
18. Modification du tableau des emplois
M. le maire indique que Mme Rey va muter vers le syndicat scolaire. De ce fait il convient de supprimer
son poste d'agent administratif sur la commune, et d'augmenter la durée hebdomadaire du secrétaire
de mairie de 4h.
Le comité technique placé auprès du CDG32 a émis un avis favorable le 8 septembre.
il propose donc le nouveau tableau des emplois à compter du 1° octobre 2020 :
EMPLOI ie FONCTIONS CADRES D'EMPLOIS Effectifs pourvus
Administratif
Secrétariat de mairie
Suivi de plannings des salles
communales,
Etat civil
Secrétaire de 32h Urbanisme Cadre d'emploi des
mairie Gestion et suivi du conseil rédacteurs
municipal
Finances {budget, comptabilité,
payes)
Ressources humaines
Technique |
Entretien des voies et des
chemins
Suivi des chantiers d'urbanisme | Cadre d'emploi des
Entretien du cimetière agents de maîtrise
Entretien et nettoyage des
bâtiments communaux
Agent d'entretien 35h Entretien des voies et des
chemin . Le : . , . Cadre d'emploi des
Agent Suivi des chantiers d'urbanisme . , . 35 . . . adjoints 1
d'entretien Entretien du cimetière . . techniques
Entretien et nettoyage des
bâtiments communaux
Entretien des voies et des
chemins Cadre d'emploi des Agent . ; a .
; . 3 Entretien du cimetière adjoints 0 d'entretien | .
Entretien et nettoyage des techniques
bâtiments communaux
Décision validée par délibération n°54.
19. Contentieux en cours
Le conseil décide de poursuivre L'action en justice enclenchée par l’équipe précédente. La préfecture
a aussi été saisie pour cette affaire.
20. Info fourrière animale
La mairie a reçu une information de la part du syndicat mixte des 3 vallées qui gère la nouvelle fourrière
animale départementale à Ordan-Larroque. Un diaporama présente le fonctionnement de ce service public est transmis aux membres du conseil.
21. Membres CCID
La commission communale des impôts directs (CCID) se réunit annuellement pour avis sur les
modifications d'évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d'habitation recensés par l'administration fiscale.
Suite au renouvellement de la municipalité, et n’ayant pu joindre individuellement les 24 personnes
précédemment proposées par le conseil, la direction départementale des finances publiques a nommé
d'office les 6 membres titulaires et les 6 suppléants. Il revient maintenant à la mairie d'informer
individuellement ces personnes.
23. Résultat dépouillement questionnaire administrés
Didier FORNER a présenté les résultats du questionnaire administrés et les élus ont débuté les
discussions afin de déterminer les orientations à suivre.
24. Rapport annuel agence de l’eau Adour-Garonne
Ce rapport établi par l'agence de l’eau pour l’année 2019 est présenté aux conseillers municipaux. Il
sera mis en ligne sur le site de la commune.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23H45.