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unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - deliberation 04 30 08 22 COT SEM LEA projets photovoltaiques
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - deliberation 04 30 08 22 COT SEM LEA projets photovoltaiques)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Département de l’Ain
Arrondissement de Bourg en Bresse
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAONE CENTRE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 30 août 2022
Nombre de Conseillers :
En exercice : 36
Quorum : 19
Présents : 27
Représentés : 8
Absents : 9
L’an deux mille vingt-deux, le 30 août et à 18 heures 30, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE légalement convoqué le 24 août 2022, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, Président
Etaient présents : Mme Nathalie BISIGNANO, M. Franck CALAS, Mme Patricia CHMARA, Mme Claude CLEYET-MARREL, M. Romain COTTEY, M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, M. Renaud DUMAY, M. Gaëtan FAUVAIN, M. Paul FERRÉ, Mme Fabienne GIMARET, Mme Catherine GUTIERREZ, Mme Isabelle HELIN, M. Richard LABALME, M. Jean-Michel LUX, Mme Patricia MAURY, M. Thierry MICHAL, M. Lucien MOLINES, Mme Christelle PAGET, M. Benoît PEIGNÉ, M. Philippe PROST, M. Alain REIGNIER, Mme Catherine SALVETTI, M. Denis SAUJOT, Mme Anne TURREL, Mme Marie- Jeanne VERCHERAT, M. Dominique VIOT, M. Maurice VOISIN
Étaient absents : M. Bernard ALBAN (pouvoir à M. Philippe PROST), M. Jean-Pierre CHAMPION (pouvoir à M. Franck CALAS), Mme Corinne DUDU, Mme Carole FAUVETTE (pouvoir à M. Denis SAUJOT), Mme Sabrina MOUCHETTE (pouvoir à M. Jean-Michel LUX), Mme Marianne MORSLI (pouvoir à M. Dominique VIOT), Mme Magalie PEZZOTTA (pouvoir à Mme Catherine GUTIERREZ), M. Thierry SEVES (pouvoir à Mme Claude CLEYET-MARREL), Mme Marie-Monique THIVOLLE (pouvoir à M. Romain COTTEY),
Secrétaire de séance : Mme Isabelle HELIN
N°2022/08/30/04 - OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC POUR L’INSTALLATION ET L’EXPLOITATION DE CENTRALES PHOTOVOLTAÏQUES SUR LE PATRIMOINE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAONE CENTRE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques et, notamment, ses articles L2122-1 à L2122-4 et L2125-1 et sui- vants,
VU le projet de plan d’actions du Plan Climat Air Energie Territorial validé par délibération du Conseil communautaire n°2020/02/18/03 du 18 février 2020,
VU la délibération du Conseil Communautaire n°2020/12/15/01 du 15 décembre 2020 approuvant le principe de la création de la SEM LÉA (Société d’Economie Mixte Les Énergies de l’Ain) ainsi que la participation de la communauté de communes au capital social de celle-ci et la délibération n°2021/05/25/07 du 25 mai 2021 approuvant les statuts et le pacte d’actionnaires de la SEM,
CONSIDERANT les enjeux de la transition énergétique et la volonté de la Communauté de Communes Val de Saône Centre de contribuer au développement des énergies renouvelables,
CONSIDÉRANT la proposition de la SEM LÉA (Société d’Economie Mixte Les Énergies de l’Ain) pour l’occupation temporaire des sites suivants en vue d’y installer des centrales photovoltaïques : VISIOSPORT à Montceaux, CENTRE SPORTIF à Saint-Didier-sur-Chalaronne, GYMNASE à Saint-Didier-sur-Chalaronne,
CONSIDÉRANT l’avis d’Appel à Manifestation d’Intérêt concurrent pour l’Occupation Temporaire du Domaine Public pour l’installation, l’exploitation et la maintenance de 4 centrales photovoltaïques, en toiture au CENTRE SPORTIF, en ombrières sur le parking du GYMNASE, en toiture et en ombrières à VISIOSPORT, en toiture au GYMNASE, publié dans les annonces légales du Progrès le 10 juin 2022 et sur le site internet de la communauté de communes avec un délai de réponse fixé au 1er juillet à 12h,
CONSIDÉRANT qu’aucune autre offre n’a été reçue hormis la manifestation d’intérêt spontanée transmise par la SEM LÉA,
VU l’avis favorable de la Commission Environnement en date du 18 juillet 2022 de retenir l’offre présentée par la SEM LÉA et signer les trois conventions d’occupation temporaire du domaine public avec la SEM LÉA pour l’installation, l’exploitation et la maintenance des 4 centrales photovoltaïques susmentionnées,
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré, A l’unanimité,
DECIDE DE RETENIR l’offre présentée par la SEM LÉA relative à l’installation de centrales photovoltaïques, laquelle prévoit notamment, en sus des éléments techniques, une redevance annuelle estimative de 5 155€ à percevoir par la communau- té de communes pour trois sites et un loyer d’autoconsommation à verser à la SEM LEA pour un site, pour une durée de 35 ans,
APPROUVE les trois Conventions d’Occupation Temporaire du Domaine Public avec la SEM LÉA pour l’installation, l’exploitation et la maintenance de quatre centrales photovoltaïques sur trois sites, ci-annexées,
AUTORISE Monsieur le Président à signer lesdites conventions ainsi que tous les actes et documents associés à cette dé- marche,
DESIGNE le Directeur du Pôle Technique en tant qu’interlocuteur référent de la SEM LEA pour les sites concernés.
Pour extrait conforme au registre des délibérations,
Fait à Montceaux, le 30 août 2022
Le Président,
Jean-Claude DESCHIZEAUX
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le De la publication sur le site internet le
Et de la notification le
Le Président,
Jean-Claude DESCHIZEAUX 1
Convention d’Occupation Temporaire sur le domaine de la Communauté de Communes Val de Saône
Centre aux fins de mise en place d’une centrale photovoltaïque
ENTRE
La SEM LÉA - Les Énergies de l’Ain, représentée par son Directeur Général en exercice, dûment habilité par les
statuts de la Société, dont le siège est : 32 cours de Verdun CS 50268 – 01006 Bourg-en-Bresse.
Ci-après également désignée « la SEM LÉA »,
D’une part
ET
La Communauté de Communes Val de Saône Centre, représentée par son Président en exercice, M. Jean-Claude
DESCHIZEAUX, dûment habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Communautaire en date du 30/08/2022 et
dont l'adresse est : Parc Visiosport – 166 Route de Francheleins – 01090 MONTCEAUX.
Ci-après également désignée « la Collectivité »,
D’autre part
Ci-après également désignées ensemble « les Parties »,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1311-5 et suivants,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L. 2122-20,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Table des matières
PRÉAMBULE ..................................................................................................................................................................................................... 2
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION ..................................................................................................................................................... 3 2
ARTICLE 2 – DESCRIPTION DU SITE MIS À DISPOSITION DE LA SEM LÉA .............................................................................................. 3
ARTICLE 3 – DESTINATION DU SITE MIS À DISPOSITION DE LA SEM LÉA .............................................................................................. 4
ARTICLE 4 – DESCRIPTION DE L’ÉQUIPEMENT PROJETÉ PAR LA SEM LÉA ........................................................................................... 4
ARTICLE 5 – DURÉE ET DATE D’EFFET DE LA CONVENTION .................................................................................................................... 4
ARTICLE 6 – CONDITIONS SUSPENSIVES .................................................................................................................................................... 5
ARTICLE 7 – DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES................................................................................................................................ 6
ARTICLE 8 – ÉTAT DES LIEUX........................................................................................................................................................................ 8
ARTICLE 9 – TRAVAUX .................................................................................................................................................................................... 9
ARTICLE 10 – DISPOSITIONS FINANCIÈRES............................................................................................................................................... 11
ARTICLE 11 – ASSURANCES ........................................................................................................................................................................ 11
ARTICLE 12 – CESSION................................................................................................................................................................................. 12
ARTICLE 13 – CONTRIBUTIONS, IMPÔTS ET TAXES ................................................................................................................................. 13
ARTICLE 14 – RÉSILIATION DE LA CONVENTION ...................................................................................................................................... 13
ARTICLE 15 – SORT DE L’ÉQUIPEMENT ..................................................................................................................................................... 14
ARTICLE 16 – AVENANT ................................................................................................................................................................................ 15
ARTICLE 17 – ÉLECTION DE DOMICILE....................................................................................................................................................... 15
ARTICLE 18 – PRÉVENTION ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS............................................................................................................. 16
ARTICLE 19 – LISTE DES ANNEXES ............................................................................................................................................................ 16
PRÉAMBULE
Dans le cadre de son activité de développement des énergies nouvelles, la SEM LÉA est amenée à investir dans de l’installation
de production d’électricité, notamment d’origine solaire, en vue de les exploiter et de vendre à tout fournisseur l'électricité produite. 3
Ces installations sont destinées à être raccordées au réseau public de distribution d'électricité en vue de vendre à Électricité de
France (EDF) l’électricité produite, ou à toute autre société dans les conditions de l’arrêté en vigueur fixant les conditions d’achat
de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil.
La présente convention a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles la Collectivité met à la disposition de la SEM LÉA
une partie du site du centre sportif de ST-DIDIER-SUR-CHALARONNE appartenant à son domaine public afin d'y installer et
exploiter une centrale photovoltaïque (ci-après désignée « l’Équipement »).
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, la Collectivité donne son autorisation à la SEM LÉA pour occuper une partie de son domaine public
tel que décrit à l’article 2 ci-après, ainsi que les emplacements nécessaires au raccordement de l’Équipement au réseau public,
en vue de l’installation et de l’exploitation d’une installation photovoltaïque en toiture.
La présente convention valant autorisation d’occupation du domaine public comporte également, comme élément accessoire
indispensable, tout droit de passage, intérieur et extérieur, nécessaire au raccordement de l’Équipement au réseau public et les
emplacements nécessaires pour l’équipement technique nécessaire à son bon fonctionnement (onduleurs, bouton d’arrêt
d’urgence, …).
L’énergie produite par l’Équipement est destinée à être vendue totalement et injectée sur le réseau public de distribution
d’électricité.
Néanmoins, si le contexte technico-économique permettait, avant la validation des études définitives réalisées par la SEM LEA,
la mise en place d’une offre d’autoconsommation favorable à la Collectivité et la SEM LEA, les Parties se rapprocheront pour
mettre en place les contrats complémentaires adaptés et nécessaires.
La présente convention est constitutive de droits réels.
ARTICLE 2 – DESCRIPTION DU SITE MIS À DISPOSITION DE LA SEM LÉA
La Collectivité autorise la SEM LÉA à occuper les biens suivants appartenant à son domaine public :
Lieu : 491 Rue des Sports – 01140 ST-DIDIER-SUR-CHALARONNE
Surface estimative : 330 m²
Références cadastrales : Parcelle 16 Section ZV
Un plan du site accueillant l’Équipement et détaillant les espaces mis à disposition de la SEM LÉA est joint en Annexe 1. 4
Un plan détaillant les espaces mis à disposition de la SEM LÉA élaboré après la réalisation des études d’exécution sera joint
ultérieurement à la Collectivité, et définira la superficie et le positionnement exacts mis à disposition de la SEM LÉA dans le cadre
de cette convention.
ARTICLE 3 – DESTINATION DU SITE MIS À DISPOSITION DE LA SEM LÉA
La présente convention d’occupation du domaine public est consentie aux fins de la mise en place d’une centrale sur toiture par
la SEM LÉA.
Cette mise en place comprend la fourniture, l’installation, la maintenance et l’exploitation de l’Équipement, en vue de la vente par
la SEM LÉA de l’électricité.
Sauf accord express et écrit des Parties, et sous réserve d’une compatibilité d’affectation ou de destination avec le domaine
public, le site mis à disposition de la SEM LÉA ne pourra pas recevoir d’autre affectation ou destination que celle prévue à la
présente convention.
ARTICLE 4 – DESCRIPTION DE L’ÉQUIPEMENT PROJETÉ PAR LA SEM LÉA
L’Équipement installé par la SEM LÉA consiste en une toiture photovoltaïque.
La puissance estimée de l’installation et la production d’énergie annuelle estimée de l’Équipement sont :
Puissance estimée : 24 kWc
Production annuelle estimée : 29 221 kWh/an
Les modalités de raccordement au réseau public seront transmises ultérieurement à la Collectivité, après remise de l’étude
détaillée d’ENEDIS.
ARTICLE 5 – DURÉE ET DATE D’EFFET DE LA CONVENTION
La présente convention sera exécutoire après signature des parties et à compter de sa transmission au service de contrôle de
légalité.
La convention s'éteindra au terme de la 35ème (trente-cinquième) année d’exploitation de l’Équipement.
D’un commun accord, les Parties conviennent que la présente convention pourra être reconduite pour la même durée, sur
demande écrite de la SEM LÉA notifiée 18 (dix-huit) mois avant le terme fixé à l’alinéa précédent. 5
Cette reconduction sera actée par un accord écrit express de la Collectivité au plus tard 1 (un) an avant la date d’échéance de
la présente convention : l’absence de réponse de la Collectivité ne vaut pas acceptation tacite du renouvellement.
En tout état de cause, la reconduction ne devra pas avoir pour conséquence de porter la durée totale de la présente convention
à plus de 70 (soixante-dix) ans.
À la date d’expiration de la présente convention, les dispositions de l’Article 15 de la présente convention s’appliquent.
ARTICLE 6 – CONDITIONS SUSPENSIVES
La présente convention est signée et acceptée par les Parties sous les conditions suspensives suivantes.
6.1. Faisabilité technique, juridique et viabilité économique du projet démontrées par des études de faisabilité
réalisées sous la conduite de la seule SEM LÉA. Si les études de faisabilité technique, financière et juridique ne
permettent pas d’envisager la réalisation et l’exploitation de l’Équipement dans des conditions satisfaisantes pour la
SEM LÉA, il notifiera à la Collectivité l’abandon du projet d’équipement. La Collectivité ne pourra pas contester
l’appréciation portée par la SEM LÉA sur la faisabilité du projet.
6.2. Obtention de toutes les autorisations qui seraient nécessaires pour permettre l’installation de l’Équipement ainsi
que la réalisation des travaux et aménagements de raccordement et l’exploitation de l’Équipement dans le cadre
des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Les autorisations administratives devront être purgées
de tout recours pour permettre l’installation de l’Équipement ainsi que la réalisation des travaux et aménagements de
raccordement et l’exploitation de l’Équipement dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
6.3. Absence de tout sinistre total ou partiel, de quelque nature que ce soit, affectant tout ou partie du site.
6.4. Signature entre la SEM LÉA et l’acheteur d’électricité d’un contrat d’achat de l’énergie produite par l’Équipement.
6.5. Obtention d’un financement bancaire pour la réalisation du présent projet.
La SEM LÉA s’engage à tenir régulièrement informée la Collectivité de l’avancée de ces conditions suspensives qui peuvent se
réaliser dans un ordre indifférent.
À défaut de réalisation de l’une ou de plusieurs de ces conditions suspensives dans un délai de 36 (trente-six) mois à compter
de la signature de la présente convention par l’ensemble des Parties, la SEM LÉA pourra :
Soit notifier par courrier recommandé avec accusé de réception à la Collectivité, au moins 2 (deux) mois avant
l’expiration de ce délai de réalisation de 36 (trente-six) mois, son intention de proroger le délai de réalisation, sans
que cette prorogation puisse excéder 36 (trente-six) mois supplémentaires ; 6
Soit notifier par courrier recommandé avec accusé de réception à la Collectivité, son intention de résilier la présente
convention.
En tout état de cause, ni la SEM LÉA ni la Collectivité ne pourront obtenir d’indemnité du fait de la résiliation de la présente
convention pour non-réalisation d’une ou plusieurs conditions suspensives.
ARTICLE 7 – DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES
Les Parties conviennent, dans un délai de 6 (six) mois suivant la date de signature de la présente convention, de mettre en place
par écrit une procédure d’urgence à utiliser lorsque la Collectivité constate un dommage ou un danger subi par ou du fait de
l’Équipement.
7.1. Droits et obligations de la Collectivité
La Collectivité s’engage à :
Mettre à disposition de la SEM LÉA le centre sportif de ST-DIDIER-SUR-CHALARONNE et à en donner libre accès
à la SEM LÉA dès le début de la réalisation des études de faisabilité préparatoires jusqu’au terme de la présente
convention. Le jour de la date de signature de la présente convention, la Collectivité s’engage à indiquer par écrit à
la SEM LÉA la date à laquelle celle-ci pourra accéder au site, dans un délai maximal de 15 (quinze) jours suivant la
signature de la présente convention ;
Mettre à disposition un site qui ne présente pas de contre-indications pour l’installation de l’Équipement projeté par la
SEM LÉA ;
Permettre à la SEM LÉA ainsi qu’à tous ses mandataires un accès permanent au site accueillant l’Équipement ;
Entretenir ses propres installations et équipements situés à proximité de l’Équipement réalisé par la SEM LÉA. À cet
égard, la Collectivité s’engage notamment à :
- Entretenir la végétation existante aux alentours afin qu’elle ne provoque pas ou n’augmente pas l’ombre portée
sur l’Équipement ;
- Ne pas planter de végétation qui pourrait altérer le rendement ou les conditions de fonctionnement de
l’Équipement ;
- Ne pas réaliser de construction qui pourrait altérer le rendement ou les conditions de fonctionnement de
l’Équipement ; 7
- Ne pas intervenir de quelque manière que ce soit sur ledit Équipement ainsi que sur les éléments permettant
son raccordement ;
- De manière générale, ne pas porter atteinte au bon fonctionnement de l’Équipement ;
- Appliquer la procédure d’urgence visée ci-dessus en cas de constatation par ses soins d’un dommage ou d’un
danger ;
- Résilier les éventuels droits réels qui auraient déjà été conférés à des tiers sur le même site ;
- Reconnaître que la SEM LÉA est seule qualifiée tant pour donner les instructions nécessaires à la bonne
exécution des travaux que pour prononcer la livraison de l’Équipement.
Au cas où la Collectivité modifierait le site ou son environnement proche de façon telle que ces modifications mettraient en péril
l’équilibre financier de l’investissement réalisé par la SEM LÉA sur ce site (par exemple modification de toiture ou création
d’ouvrages ou parties d’ouvrages perturbant le fonctionnement ou l’exploitation du site, notamment par l’ajout d’ombres portées),
la Collectivité s'engage à informer la SEM LÉA des travaux qu'elle peut être amenée à effectuer sur les ouvrages du patrimoine
public mis à disposition, ayant un lien physique avec l’Équipement propriété de la SEM LÉA.
Ainsi, la SEM LÉA devra être prévenue au moins 6 (six) mois à l’avance par message électronique, ou courrier, sauf urgence ou
cas de force majeure. Un représentant de la SEM LÉA pourra assister aux travaux.
Dès lors que l'intervention de la Collectivité a pour effet de nuire à l'exploitation de l’Équipement pendant une durée qui met en
péril l’équilibre financier de l’investissement réalisé par la SEM LÉA, la Collectivité s’acquittera auprès de la SEM LÉA d’une
indemnité de compensation de perte de recette calculée de la façon suivante :
Indemnité quotidienne en € par jour de nuisance = P (kWh) x T (€/kWh)
P représentant la production électrique journalière moyenne à la période concernée (kWh)
T étant le tarif d'achat en vigueur au cours de l'année considérée (€/kWh)
Par ailleurs, la Collectivité s’engage à désigner une personne (élu ou agent) qui sera l’interlocuteur référent de la SEM LÉA pour
le site considéré. Ce référent pourra être sollicité pour effectuer, à la demande et sur instructions de la SEM LÉA, des vérifications
de premier niveau en cas de dysfonctionnement révélé par la télégestion à distance du site (évaluation visuelle de l’état de
l’Équipement par exemple).
La Collectivité autorise la SEM LÉA à utiliser des images de l’Équipement sur son site à des fins de communication institutionnelles
et commerciales.
7.2. Droits et obligations de la SEM LÉA 8
La SEM LÉA s’engage, à compter de la date de mise à disposition du site, à :
Prendre celui-ci en l'état où il se trouve le jour de la remise, sans pouvoir exiger de la Collectivité de remise en état ou
de réparations pendant la durée de la convention ;
Occuper le site mis à disposition dans le cadre d'une utilisation normale du domaine public, et conformément à la
destination prévue à l’Article 3 de la présente convention ;
Veiller à l’insertion de l’Équipement dans le paysage et le site, notamment par un traitement approprié des éléments
sur lesquels l’Équipement sera mis en place ;
Maintenir l’Équipement en état permanent d'utilisation effective, sauf imprévu indépendant de la volonté de la SEM
LÉA ;
Maintenir l’Équipement en bon état d'entretien, de fonctionnement, de sécurité et de propreté ;
Aviser la Collectivité immédiatement de toutes dépréciations subies par l’Équipement, quand bien même il n'en
résulterait aucun dommage apparent ;
Ne faire aucune modification de l’Équipement sans l'autorisation expresse préalable et écrite de la Collectivité ;
Faire son affaire personnelle de l'exploitation de l’Équipement ;
Faire en sorte que son activité telle qu'elle est définie dans la présente convention ne fasse pas obstacle à l'affectation
publique du site ;
Laisser circuler librement les agents de la Collectivité, ceux-ci étant informés par ladite Collectivité, le cas échéant, des
précautions à prendre pour la préservation de l’Équipement et la sécurité des personnes ;
Respecter l’ensemble de la règlementation applicable en matière de sécurité et d’entretien, notamment celle applicable
aux établissements recevant du public.
Le droit réel consenti à la SEM LÉA sur l’Équipement qu'elle réalise pour l'exercice des activités prévues par la présente convention
lui confère, pour la durée de l'autorisation, et dans les conditions et limites précisées par le Code Général de la Propriété des
Personnes Publiques, les prérogatives et obligations du propriétaire.
ARTICLE 8 – ÉTAT DES LIEUX
Un état des lieux du site mis à disposition par la Collectivité sera réalisé contradictoirement entre les Parties au plus tard 1 (un)
mois suivant la prise de possession du site par la SEM LÉA dans les modalités fixées à l’Article 7.1 de la présente convention. 9
Passé le délai fixé ci-dessus, l'une des Parties pourra établir unilatéralement un état des lieux qu'elle notifiera à l'autre par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.
Cette dernière disposera, à compter de ce jour, de deux mois pour faire ses observations sur le projet ou pour l'accepter. À
l'expiration de ce délai de 2 (deux) mois, son silence vaudra accord.
L'état des lieux sera alors définitif et réputé établi contradictoirement.
ARTICLE 9 – TRAVAUX
9.1. Maîtrise d’ouvrage et maîtrise d’œuvre
La SEM LÉA, en sa qualité de maître d’ouvrage de l’Équipement, fait son affaire de la maîtrise d'œuvre du projet, du choix et de
la conduite des entreprises appelées à la construction de l’Équipement, dans le respect des dispositions législatives et
réglementaires en vigueur.
La SEM LÉA est seule qualifiée tant pour donner les instructions nécessaires à la bonne exécution des travaux que pour prononcer
la réception de l’Équipement.
9.2. Réalisation des travaux
La SEM LÉA s’engage à transmettre au moins 20 (vingt) jours calendaires avant le début des travaux le dossier d'exécution
comprenant le mode opératoire, le planning des travaux, l’organisation, l’emplacement de la base travaux et des zones de
stockage, ainsi que les accès au chantier, qui auront fait l’objet d’une concertation préalable entre les deux Parties.
À compter de la réception de ce dossier par la Collectivité, cette dernière aura 7 (sept) jours calendaires pour émettre un avis
ainsi que des observations sur son contenu. À défaut de retour, le dossier sera considéré comme accepté.
La SEM LÉA disposera à son tour de 7 (sept) jours calendaires afin de faire valoir son droit de réponse aux observations et
mener une concertation avec la Collectivité.
La SEM LÉA devra suivre les plans d’exécution des travaux qui auront été établis et qui auront été préalablement visés par la
Collectivité.
La SEM LÉA est responsable des dommages provenant de son fait dans l’exécution des travaux.
La SEM LÉA s’engage à maintenir les chantiers et ses accès dans un état de correcte propreté pendant toute la durée des
travaux. 10
Toute modification majeure du dossier d’exécution des travaux devra être notifiée dans les meilleurs délais à la Collectivité qui
pourra apporter les remarques nécessaires relatives aux conditions d’utilisation du site.
Il est convenu que pour le bon déroulement des travaux, la Collectivité donnera à la SEM LÉA son avis sur les modifications
susvisées dans un délai de 15 (quinze) jours suivant la réception des plans d’exécution modifiés.
La SEM LÉA informe la Collectivité qu’elle installera l’Équipement, en tant que maître d’ouvrage, à ses frais exclusifs, sur le site
visé à la présente convention une fois celui-ci mis à sa disposition et à faire procéder à son raccordement.
L’Équipement devra garantir la sécurité des personnes et des biens selon les normes en vigueur à la date du dépôt de l’autorisation
d’urbanisme.
La SEM LÉA devra faire installer l’Équipement et faire exécuter les travaux et aménagements de raccordement au poste de
transformation, et plus généralement au réseau public conformément aux règles de l'art et aux dispositions de l’autorisation
d’urbanisme relatif audit Équipement.
La SEM LÉA devra avoir achevé les travaux et l’installation de l’Équipement au plus tard 36 (trente-six) mois à compter de la
date de déclaration d’ouverture du chantier.
Toutefois, s’il survenait un cas de force majeure, le délai prévu ci-dessus serait prolongé d’une période égale à celle pendant
laquelle l’évènement considéré aurait mis obstacle à la poursuite de l’installation de l’Équipement ou des travaux de raccordement.
Si un retard dans l’exécution des travaux est dû au fait de la SEM LÉA, la Collectivité ne sera tenue en aucun cas au versement
d’une indemnité pour privation de jouissance de l’installation.
En tout état de cause, la SEM LÉA informera dans la mesure du possible la Collectivité de l’avancement des travaux.
La Collectivité sera invitée à constater l’achèvement de l’installation et de l’Équipement afin de lui permettre, le cas échéant, de
formuler ses réserves éventuelles.
La constatation de cet achèvement donnera lieu à l’établissement d’un procès-verbal signé par la SEM LÉA et la Collectivité. À
défaut d’un tel état des lieux, la structure sera réputée comme avoir été laissée en bon état lors de l’achèvement des travaux.
En cas de désaccord entre les Parties pour constater cet achèvement, il y sera procédé par un tiers arbitre que les Parties
désigneront à cette fin. Dans le cas où ce constat d’achèvement serait assorti de réserves, la SEM LÉA devra procéder à toute
intervention nécessaire à la levée des dites réserves dans les meilleurs délais.
9.3. Entretien et maintenance 11
La SEM LÉA devra, pendant toute la durée de la présente convention, conserver en bon état d’entretien et de maintenance
l’Équipement ainsi que les aménagements de raccordement et tous les accessoires utiles audit Équipement, et faire effectuer à
ses frais les réparations ou investissements de toute nature sur ledit Équipement, aménagements de raccordement et accessoires,
de nature à garder l’Équipement conforme aux normes en vigueur.
La SEM LÉA s’engage donc à entretenir et à maintenir l’Équipement de la manière détaillée ci-après :
Suivi par monitoring,
Visite sur site à échéances régulières,
Nettoyage du site ponctuel.
Pour les besoins de maintenance préventive de l’installation et de leurs maintiens, la SEM LÉA devra informer la Collectivité au
moins 24 (vingt-quatre) heures à l’avance.
En cas d’urgence nécessitant une intervention non programmée, la SEM LÉA informera la Collectivité le plus en amont possible
et, en tout état de cause, avant l’arrivée des mandataires sur le site.
ARTICLE 10 – DISPOSITIONS FINANCIÈRES
La SEM LÉA versera :
Centre sportif – ST-DIDIER-SUR-CHALARONNE :
Une redevance estimée fixe de 1 euro par kWc (redevance correspondante au loyer) et par an installés réellement.
La puissance installée estimée est précisée à l’Article 4 de la présente convention.
La puissance installée définitive sera fixée après la remise des études d’exécution. Elles serviront de base pour le calcul de la
redevance définitive versée à la Collectivité. Cette redevance sera calculée à partir du premier jour de la mise en service de
l’Équipement. La Collectivité émettra une facture en janvier de l’année N+1 pour la redevance de l’année N.
ARTICLE 11 – ASSURANCES
La SEM LÉA devra contracter toutes assurances de dommages aux biens et de responsabilité civile auprès d'une compagnie
d'assurance notoirement solvable et en particulier :
Durant la phase de construction :
- Assurance Responsabilité Civile ; 12
- Assurance Dommage aux biens.
Durant la phase d’exploitation : la SEM LÉA sera tenue d'assurer, dès le début de l’autorisation, et de maintenir
assurée contre l'incendie, les explosions, les dégâts des eaux, les dommages aux biens et autres risques, la
construction qu'elle se propose d'édifier. Elle devra également contracter une assurance de Responsabilité Civile.
La SEM LÉA s'engage à maintenir toutes les assurances susvisées tant que durera la présente convention et sa prorogation
éventuelle, à en régler ponctuellement les primes et à justifier de leur paiement à première demande de la Collectivité.
La Collectivité sera tenue d'assurer, dès le début de la convention, et de maintenir assurés contre l'incendie, les explosions, les
dégâts des eaux et autres risques, les espaces de son domaine public non visés par la présente autorisation d’occupation du
domaine public.
Elle devra également contracter une assurance de Responsabilité Civile.
La Collectivité s'engage à maintenir toutes les assurances susvisées tant que durera la convention et ses renouvellements, à en
régler ponctuellement les primes et à justifier de leur paiement à première demande de la SEM LÉA.
La Collectivité répondra de l’incendie sauf à prouver le cas fortuit, la force majeure ou le vice de construction antérieur à la
présente, ou que le feu ait été communiqué par un immeuble voisin.
ARTICLE 12 – CESSION
Article 12.1. Cession de l’Équipement par la SEM LÉA
La SEM LÉA est susceptible de poursuivre le développement, la réalisation et l’exploitation de l’Équipement soit directement, soit
par le biais d’une société spécialement constituée à cet effet, appelée « Société de Projet ». Dans cette hypothèse, la cession à
la Société de Projet est possible dans les conditions définies au présent article.
La SEM LÉA s’engage à informer par courriel ou par courrier la Collectivité au préalable de cette cession afin d’obtenir un accord
écrit de la part de la Collectivité : un avenant à la présente convention sera alors conclu au bénéfice de la Société de Projet dans
un délai d’1 (un) mois avant ladite cession.
Une cession de l’Équipement au bénéfice d’une autre société dont est actionnaire la SEM LÉA est possible dans les mêmes
formes que celles décrites au paragraphe précédent.
Article 12.2. Cession du site par la Collectivité 13
Toute cession totale ou partielle par la Collectivité de son domaine public, résultant par exemple d’un transfert de compétences,
ou toute opération assimilée, des droits et obligations qui lui incombent au titre de la présente convention devra être transmise
par la Collectivité à la SEM LÉA.
Le cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations de la Collectivité découlant de la présente convention.
ARTICLE 13 – CONTRIBUTIONS, IMPÔTS ET TAXES
Tous les impôts et taxes, s’il en y en a, liés à l’Équipement et à son exploitation, seront acquittés par le preneur de la convention.
ARTICLE 14 – RÉSILIATION DE LA CONVENTION
14.1. Résiliation pour motif d’intérêt général
Pour des motifs d’intérêt général, la Collectivité peut résilier unilatéralement la présente convention dans les conditions suivantes :
La résiliation devra être précédée d’un préavis de 6 (six) mois notifié à la SEM LÉA par lettre recommandée avec
avis de réception, comportant la date d’effet de la résiliation.
La Collectivité devra ainsi verser à la SEM LÉA une indemnité couvrant intégralité du préjudice né de l’éviction
anticipée comprenant notamment les pertes d’exploitation. Le calcul de ces dernières devra être justifié par le preneur
de la convention et apprécié au moment de la résiliation selon les prix en vigueur à cette date.
Cette indemnité sera calculée selon les modalités suivantes en fonction du moment où cette résiliation intervient :
Si la résiliation intervient avant la mise en service de l’Équipement : l’indemnité couvrira tous les coûts engagés par
le preneur depuis la signature de la convention.
Si la résiliation intervient après la mise en production de l’Équipement : cette indemnité prendra en compte la part
non amortie de l’Équipement ainsi que la perte d’exploitation correspondante.
14.2. Résiliation pour inexécution
La présente convention pourra être résiliée par la Collectivité en cas d’inexécution par la SEM LÉA des obligations définies dans
ladite convention dans les conditions suivantes : 14
La Collectivité mettra la SEM LÉA en demeure de se conforter à ses obligations par lettre recommandée avec accusé
de réception motivée.
La SEM LÉA devra s’exécuter dans un délai de 2 (deux) mois suivant la réception de cette mise en demeure. Si la
SEM LÉA conteste les motifs invoqués par la Collectivité, les Parties conviennent de se rencontrer afin de trouver
une solution amiable à ce différend.
À l’expiration du délai de 2 (deux) mois de la mise en demeure, et en l’absence d’accord amiable intervenu dans ce
délai, la Collectivité pourra résilier la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception indiquant
la date de résiliation.
Dans cette hypothèse de résiliation, le sort de l’équipement est réglé par l’Article 15.2 de la présente convention.
Enfin, la Collectivité fera application de l’Article L. 1311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que « 2
(deux) mois au moins avant la notification d'un retrait pour inexécution des clauses et conditions de l'autorisation, les créanciers
régulièrement inscrits sont informés des intentions de l'autorité compétente à toutes fins utiles, et notamment pour être mis en
mesure de proposer la substitution d'un tiers au permissionnaire défaillant ou de s'y substituer eux-mêmes. ».
14.3. Résiliation anticipée à l’initiative de la SEM LÉA
Avant la mise en service de l’Équipement, et conformément aux conditions suspensives définies à l’Article 6 de la présente
convention, la SEM LÉA pourra résilier la présente convention notamment en cas de non-faisabilité de l’opération ou de non-
obtention des autorisations nécessaires au projet.
Cette résiliation interviendra à la date de réception par la Collectivité, du courrier recommandé avec accusé de réception envoyé
par la SEM LÉA et indiquant son intention de résilier la présente convention.
Cette résiliation ne donnera lieu à aucune indemnité au bénéfice de la Collectivité.
Après la mise en production de l’Équipement, la SEM LÉA a la possibilité de résilier la présente convention dans le cas où la
SEM LÉA décide de cesser définitivement l’exploitation de l’Équipement avant la date d’échéance de la présente convention.
Dans cette hypothèse, la SEM LÉA doit notifier la résiliation de la présente convention à la Collectivité par lettre recommandée
avec accusé de réception en respectant un préavis de 6 (six) mois, sans que la Collectivité sollicite d’indemnité.
À l’issue de ce délai, les dispositions de l’Article 15.3 de la présente convention s’appliquent.
ARTICLE 15 – SORT DE L’ÉQUIPEMENT 15
15.1. Au cours de la 18ème (dix-huitième) année suivant la signature de la convention, la Collectivité pourra demander le rachat
de l’Équipement après 20 (vingt) ans d’exploitation (20 (vingt) ans révolus après la mise en service de l’Équipement).
Le coût du rachat sera proposé par la SEM LÉA et intégrera la valeur réelle de la centrale et des bénéfices attendus jusqu’à la
fin de la convention.
Une offre sera remise par la SEM LÉA 3 (trois) mois après la saisine de la Collectivité. Un accord devra être trouvé au plus tard
6 (six) mois avant la fin de la 19ème (dix-neuvième) année. Sans accord, la convention continuera dans les termes initiaux.
15.2. À l’issue de la période fixée à l’Article 5 de la présente convention, la SEM LÉA pourra solliciter la Collectivité pour reconduire
la convention dans les modalités fixées par cet Article 5.
15.3. Si la Collectivité refuse ce renouvellement, 2 (deux) hypothèses se présenteront aux Parties :
Cas n° 1 : en application de l’Article L.1311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’issue de l’occupation
dont la durée est définie à l’Article 5 de la présente convention, l’Équipement dont le maintien à l'issue du titre
d'occupation a été accepté devient de plein droit et gratuitement la propriété de la Collectivité. Dans ce cas, les Parties
feront procéder à un état des lieux contradictoire de l’Équipement par huissier, à la charge de la Collectivité, 1 (un)
mois avant la date d’expiration de la convention.
Cas n° 2 : la SEM LÉA récupérera l’Équipement en prenant à sa charge son démantèlement. Dans ce cas, le domaine
public sera remis dans son état initial. Un état des lieux contradictoire du site sera effectué à la charge de la
Collectivité. Si des réserves devaient être émises lors de cet état des lieux et qu’elles sont acceptées par la SEM
LÉA, celle-ci devra effectuer les travaux de reprise dans un délai de 4 (quatre) mois suivant l’état des lieux. Si les
réserves ne sont pas acceptées par la SEM LÉA, les Parties conviennent de se rencontrer afin de trouver une solution
amiable à ce différend.
ARTICLE 16 – AVENANT
Toute évolution de la présente convention sera soumise à avenant.
ARTICLE 17 – ÉLECTION DE DOMICILE
Pour les besoins des présentes, les Parties élisent domicile aux adresses figurant en tête des présentes.
Tout changement d’adresse sera notifié par une partie à l’autre dans les meilleurs délais.
Les notifications prévues à la présente convention se feront donc à ces adresses. 16
ARTICLE 18 – PRÉVENTION ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
La présente convention est régie par le droit français.
Pour tous les litiges nés de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention, les Parties s’engagent à rechercher un
accord amiable et donc à se rencontrer avant toute autre démarche.
Si cette première démarche amiable échoue dans un délai de 3 (trois) mois à compter de la naissance du différend, les Parties :
Feront appel à un médiateur dans les conditions fixées par l’Article L.213-5 du Code de Justice Administrative, médiateur
qui disposera ainsi d’un délai de 6 (six) mois pour trouver un accord entre les Parties ;
Et/ou saisiront la juridiction territorialement compétente, à savoir le Tribunal Administratif de Lyon, soit directement à
l’issue de la période amiable de 3 (trois) mois susvisés, soit en cas d’échec de la médiation.
ARTICLE 19 – LISTE DES ANNEXES
Annexe 1 : Plan du site d’implantation de l’Équipement 17
Délibération de la Collectivité 18
Fait en 2 (deux) exemplaires originaux, à XXX, le XX/XX/XXXX
Pour la Collectivité Pour la SEM LÉA
Le Président, Le Directeur Général,
M. Jean-Claude DESCHIZEAUX M. Éric BERTHET 1
Convention d’Occupation Temporaire sur le domaine de la Communauté de Communes Val de Saône
Centre aux fins de mise en place d’une centrale photovoltaïque
ENTRE
La SEM LÉA - Les Énergies de l’Ain, représentée par son Directeur Général en exercice, dûment habilité par les
statuts de la Société, dont le siège est : 32 cours de Verdun CS 50268 – 01006 Bourg-en-Bresse.
Ci-après également désignée « la SEM LÉA »,
D’une part
ET
La Communauté de Communes Val de Saône Centre, représentée par son Président en exercice, M. Jean-Claude
DESCHIZEAUX, dûment habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Communautaire en date du 30/08/2022 et
dont l'adresse est : Parc Visiosport – 166 Route de Francheleins – 01090 MONTCEAUX.
Ci-après également désignée « la Collectivité »,
D’autre part
Ci-après également désignées ensemble « les Parties »,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1311-5 et suivants,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L. 2122-20,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Table des matières
PRÉAMBULE ..................................................................................................................................................................................................... 2
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION ..................................................................................................................................................... 3 2
ARTICLE 2 – DESCRIPTION DU SITE MIS À DISPOSITION DE LA SEM LÉA .............................................................................................. 3
ARTICLE 3 – DESTINATION DU SITE MIS À DISPOSITION DE LA SEM LÉA .............................................................................................. 4
ARTICLE 4 – DESCRIPTION DE L’ÉQUIPEMENT PROJETÉ PAR LA SEM LÉA ........................................................................................... 4
ARTICLE 5 – DURÉE ET DATE D’EFFET DE LA CONVENTION .................................................................................................................... 4
ARTICLE 6 – CONDITIONS SUSPENSIVES .................................................................................................................................................... 5
ARTICLE 7 – DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES................................................................................................................................ 6
ARTICLE 8 – ÉTAT DES LIEUX........................................................................................................................................................................ 9
ARTICLE 9 – TRAVAUX .................................................................................................................................................................................... 9
ARTICLE 10 – DISPOSITIONS FINANCIÈRES............................................................................................................................................... 11
ARTICLE 11 – ASSURANCES ........................................................................................................................................................................ 11
ARTICLE 12 – CESSION................................................................................................................................................................................. 12
ARTICLE 13 – CONTRIBUTIONS, IMPÔTS ET TAXES ................................................................................................................................. 13
ARTICLE 14 – RÉSILIATION DE LA CONVENTION ...................................................................................................................................... 13
ARTICLE 15 – SORT DE L’ÉQUIPEMENT ..................................................................................................................................................... 14
ARTICLE 16 – AVENANT ................................................................................................................................................................................ 15
ARTICLE 17 – ÉLECTION DE DOMICILE....................................................................................................................................................... 15
ARTICLE 18 – PRÉVENTION ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS............................................................................................................. 15
ARTICLE 19 – LISTE DES ANNEXES ............................................................................................................................................................ 16
PRÉAMBULE
Dans le cadre de son activité de développement des énergies nouvelles, la SEM LÉA est amenée à investir dans de l’installation
de production d’électricité, notamment d’origine solaire, en vue de les exploiter et de vendre à tout fournisseur l'électricité produite. 3
Ces installations sont destinées à être raccordées au réseau public de distribution d'électricité en vue de vendre à Électricité de
France (EDF) l’électricité produite, ou à toute autre société dans les conditions de l’arrêté en vigueur fixant les conditions d’achat
de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil.
La présente convention a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles la Collectivité met à la disposition de la SEM LÉA
une partie du site VISIOSPORT situé à MONTCEAUX appartenant à son domaine public afin d'y installer et exploiter une centrale
photovoltaïque (ci-après désignée « l’Équipement »).
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, la Collectivité donne son autorisation à la SEM LÉA pour occuper une partie de son domaine public
tel que décrit à l’article 2 ci-après, ainsi que les emplacements nécessaires au raccordement de l’Équipement au réseau public,
en vue de l’installation et de l’exploitation d’une installation photovoltaïque en toiture et en ombrières.
La présente convention valant autorisation d’occupation du domaine public comporte également, comme élément accessoire
indispensable, tout droit de passage, intérieur et extérieur, nécessaire au raccordement de l’Équipement au réseau public et les
emplacements nécessaires pour l’équipement technique nécessaire à son bon fonctionnement (onduleurs, bouton d’arrêt
d’urgence, …).
L’énergie produite par l’Équipement est destinée à être vendue totalement et injectée sur le réseau public de distribution
d’électricité.
Néanmoins, si le contexte technico-économique permettait, avant la validation des études définitives réalisées par la SEM LEA,
la mise en place d’une offre d’autoconsommation favorable à la Collectivité et la SEM LEA, les Parties se rapprocheront pour
mettre en place les contrats complémentaires adaptés et nécessaires.
La présente convention est constitutive de droits réels.
ARTICLE 2 – DESCRIPTION DU SITE MIS À DISPOSITION DE LA SEM LÉA
La Collectivité autorise la SEM LÉA à occuper les biens suivants appartenant à son domaine public :
Lieu : 166 Route de Francheleins – 01090 MONTCEAUX
Surfaces estimatives : 410 m² en toiture
3 620 m² en parking
Références cadastrales : Parcelles 787, 897 et 1041 Section E
Un plan du site accueillant l’Équipement et détaillant les espaces mis à disposition de la SEM LÉA est joint en Annexe 1. 4
Un plan détaillant les espaces mis à disposition de la SEM LÉA élaboré après la réalisation des études d’exécution sera joint
ultérieurement à la Collectivité, et définira la superficie et le positionnement exacts mis à disposition de la SEM LÉA dans le cadre
de cette convention.
ARTICLE 3 – DESTINATION DU SITE MIS À DISPOSITION DE LA SEM LÉA
La présente convention d’occupation du domaine public est consentie aux fins de la mise en place d’une centrale sur toiture et
en ombrières par la SEM LÉA.
Cette mise en place comprend la fourniture, l’installation, la maintenance et l’exploitation de l’Équipement, en vue de la vente par
la SEM LÉA de l’électricité.
Sauf accord express et écrit des Parties, et sous réserve d’une compatibilité d’affectation ou de destination avec le domaine
public, le site mis à disposition de la SEM LÉA ne pourra pas recevoir d’autre affectation ou destination que celle prévue à la
présente convention.
ARTICLE 4 – DESCRIPTION DE L’ÉQUIPEMENT PROJETÉ PAR LA SEM LÉA
L’Équipement installé par la SEM LÉA consiste en une toiture photovoltaïque et en ombrières photovoltaïques.
La puissance estimée de l’installation et la production d’énergie annuelle estimée de l’Équipement sont :
Puissance estimée : 53 kWc en toiture
444 kWc en ombrières
Production annuelle estimée : 62 067 kWh/an en toiture
471 910 kWh/an en ombrières
Les modalités de raccordement au réseau public seront transmises ultérieurement à la Collectivité, après remise de l’étude
détaillée d’ENEDIS.
ARTICLE 5 – DURÉE ET DATE D’EFFET DE LA CONVENTION
La présente convention sera exécutoire après signature des parties et à compter de sa transmission au service de contrôle de
légalité.
La convention s'éteindra au terme de la 35ème (trente-cinquième) année d’exploitation de l’Équipement. 5
D’un commun accord, les Parties conviennent que la présente convention pourra être reconduite pour la même durée, sur
demande écrite de la SEM LÉA notifiée 18 (dix-huit) mois avant le terme fixé à l’alinéa précédent.
Cette reconduction sera actée par un accord écrit express de la Collectivité au plus tard 1 (un) an avant la date d’échéance de
la présente convention : l’absence de réponse de la Collectivité ne vaut pas acceptation tacite du renouvellement.
En tout état de cause, la reconduction ne devra pas avoir pour conséquence de porter la durée totale de la présente convention
à plus de 70 (soixante-dix) ans.
À la date d’expiration de la présente convention, les dispositions de l’Article 15 de la présente convention s’appliquent.
ARTICLE 6 – CONDITIONS SUSPENSIVES
La présente convention est signée et acceptée par les Parties sous les conditions suspensives suivantes.
6.1. Faisabilité technique, juridique et viabilité économique du projet démontrées par des études de faisabilité
réalisées sous la conduite de la seule SEM LÉA. Si les études de faisabilité technique, financière et juridique ne
permettent pas d’envisager la réalisation et l’exploitation de l’Équipement dans des conditions satisfaisantes pour la
SEM LÉA, il notifiera à la Collectivité l’abandon du projet d’équipement. La Collectivité ne pourra pas contester
l’appréciation portée par la SEM LÉA sur la faisabilité du projet.
6.2. Obtention de toutes les autorisations qui seraient nécessaires pour permettre l’installation de l’Équipement ainsi
que la réalisation des travaux et aménagements de raccordement et l’exploitation de l’Équipement dans le cadre
des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Les autorisations administratives devront être purgées
de tout recours pour permettre l’installation de l’Équipement ainsi que la réalisation des travaux et aménagements de
raccordement et l’exploitation de l’Équipement dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
6.3. Absence de tout sinistre total ou partiel, de quelque nature que ce soit, affectant tout ou partie du site.
6.4. Signature entre la SEM LÉA et l’acheteur d’électricité d’un contrat d’achat de l’énergie produite par l’Équipement.
6.5. Obtention d’un financement bancaire pour la réalisation du présent projet.
La SEM LÉA s’engage à tenir régulièrement informée la Collectivité de l’avancée de ces conditions suspensives qui peuvent se
réaliser dans un ordre indifférent.
À défaut de réalisation de l’une ou de plusieurs de ces conditions suspensives dans un délai de 36 (trente-six) mois à compter
de la signature de la présente convention par l’ensemble des Parties, la SEM LÉA pourra : 6
Soit notifier par courrier recommandé avec accusé de réception à la Collectivité, au moins 2 (deux) mois avant
l’expiration de ce délai de réalisation de 36 (trente-six) mois, son intention de proroger le délai de réalisation, sans
que cette prorogation puisse excéder 36 (trente-six) mois supplémentaires ;
Soit notifier par courrier recommandé avec accusé de réception à la Collectivité, son intention de résilier la présente
convention.
En tout état de cause, ni la SEM LÉA ni la Collectivité ne pourront obtenir d’indemnité du fait de la résiliation de la présente
convention pour non-réalisation d’une ou plusieurs conditions suspensives.
ARTICLE 7 – DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES
Les Parties conviennent, dans un délai de 6 (six) mois suivant la date de signature de la présente convention, de mettre en place
par écrit une procédure d’urgence à utiliser lorsque la Collectivité constate un dommage ou un danger subi par ou du fait de
l’Équipement.
7.1. Droits et obligations de la collectivité
La Collectivité s’engage à :
Mettre à disposition de la SEM LÉA le complexe VISIOSPORT et son parking et à en donner libre accès à la SEM
LÉA dès le début de la réalisation des études de faisabilité préparatoires jusqu’au terme de la présente convention. Le
jour de la date de signature de la présente convention, la Collectivité s’engage à indiquer par écrit à la SEM LÉA la
date à laquelle celle-ci pourra accéder au site, dans un délai maximal de 15 (quinze) jours suivant la signature de la
présente convention ;
Mettre à disposition un site qui ne présente pas de contre-indications pour l’installation de l’Équipement projeté par la
SEM LÉA ;
Permettre à la SEM LÉA ainsi qu’à tous ses mandataires un accès permanent au site accueillant l’Équipement ;
Entretenir ses propres installations et équipements situés à proximité de l’Équipement réalisé par la SEM LÉA. À cet
égard, la Collectivité s’engage notamment à :
- Entretenir la végétation existante aux alentours afin qu’elle ne provoque pas ou n’augmente pas l’ombre
portée sur l’Équipement ;
- Ne pas planter de végétation qui pourrait altérer le rendement ou les conditions de fonctionnement de
l’Équipement ; 7
- Ne pas réaliser de construction qui pourrait altérer le rendement ou les conditions de fonctionnement de
l’Équipement ;
- Ne pas intervenir de quelque manière que ce soit sur ledit Équipement ainsi que sur les éléments permettant
son raccordement ;
- De manière générale, ne pas porter atteinte au bon fonctionnement de l’Équipement ;
- Appliquer la procédure d’urgence visée ci-dessus en cas de constatation par ses soins d’un dommage ou
d’un danger ;
- Résilier les éventuels droits réels qui auraient déjà été conférés à des tiers sur le même site ;
- Reconnaître que la SEM LÉA est seule qualifiée tant pour donner les instructions nécessaires à la bonne
exécution des travaux que pour prononcer la livraison de l’Équipement.
Au cas où la Collectivité modifierait le site ou son environnement proche de façon telle que ces modifications mettraient en péril
l’équilibre financier de l’investissement réalisé par la SEM LÉA sur ce site (par exemple modification de toiture ou création
d’ouvrages ou parties d’ouvrages perturbant le fonctionnement ou l’exploitation du site, notamment par l’ajout d’ombres portées),
la Collectivité s'engage à informer la SEM LÉA des travaux qu'elle peut être amenée à effectuer sur les ouvrages du patrimoine
public mis à disposition, ayant un lien physique avec l’Équipement propriété de la SEM LÉA.
Ainsi, la SEM LÉA devra être prévenue au moins 6 (six) mois à l’avance par message électronique, ou courrier, sauf urgence ou
cas de force majeure. Un représentant de la SEM LÉA pourra assister aux travaux.
Dès lors que l'intervention de la Collectivité a pour effet de nuire à l'exploitation de l’Équipement pendant une durée qui met en
péril l’équilibre financier de l’investissement réalisé par la SEM LÉA, la Collectivité s’acquittera auprès de la SEM LÉA d’une
indemnité de compensation de perte de recette calculée de la façon suivante :
Indemnité quotidienne en € par jour de nuisance = P (kWh) x T (€/kWh)
P représentant la production électrique journalière moyenne à la période concernée (kWh)
T étant le tarif d'achat en vigueur au cours de l'année considérée (€/kWh)
Par ailleurs, la Collectivité s’engage à désigner une personne (élu ou agent) qui sera l’interlocuteur référent de la SEM LÉA pour
le site considéré. Ce référent pourra être sollicité pour effectuer, à la demande et sur instructions de la SEM LÉA, des vérifications
de premier niveau en cas de dysfonctionnement révélé par la télégestion à distance du site (évaluation visuelle de l’état de
l’Équipement par exemple). 8
La Collectivité autorise la SEM LÉA à utiliser des images de l’Équipement sur son site à des fins de communication institutionnelles
et commerciales.
7.2. Droits et obligations de la SEM LÉA
La SEM LÉA s’engage, à compter de la date de mise à disposition du site, à :
Prendre celui-ci en l'état où il se trouve le jour de la remise, sans pouvoir exiger de la Collectivité de remise en
état ou de réparations pendant la durée de la convention ;
Occuper le site mis à disposition dans le cadre d'une utilisation normale du domaine public, et conformément à la
destination prévue à l’Article 3 de la présente convention ;
Veiller à l’insertion de l’Équipement dans le paysage et le site, notamment par un traitement approprié des éléments
sur lesquels l’Équipement sera mis en place ;
Maintenir l’Équipement en état permanent d'utilisation effective, sauf imprévu indépendant de la volonté de la SEM
LÉA ;
Maintenir l’Équipement en bon état d'entretien, de fonctionnement, de sécurité et de propreté ;
Aviser la Collectivité immédiatement de toutes dépréciations subies par l’Équipement, quand bien même il n'en
résulterait aucun dommage apparent ;
Ne faire aucune modification de l’Équipement sans l'autorisation expresse préalable et écrite de la Collectivité ;
Faire son affaire personnelle de l'exploitation de l’Équipement ;
Faire en sorte que son activité telle qu'elle est définie dans la présente convention ne fasse pas obstacle à
l'affectation publique du site ;
Laisser circuler librement les agents de la Collectivité, ceux-ci étant informés par ladite Collectivité, le cas échéant,
des précautions à prendre pour la préservation de l’Équipement et la sécurité des personnes ;
Respecter l’ensemble de la règlementation applicable en matière de sécurité et d’entretien, notamment celle
applicable aux établissements recevant du public.
Le droit réel consenti à la SEM LÉA sur l’Équipement qu'elle réalise pour l'exercice des activités prévues par la présente convention
lui confère, pour la durée de l'autorisation, et dans les conditions et limites précisées par le Code Général de la Propriété des
Personnes Publiques, les prérogatives et obligations du propriétaire. 9
ARTICLE 8 – ÉTAT DES LIEUX
Un état des lieux du site mis à disposition par la Collectivité sera réalisé contradictoirement entre les Parties au plus tard 1 (un)
mois suivant la prise de possession du site par la SEM LÉA dans les modalités fixées à l’Article 7.1 de la présente convention.
Passé le délai fixé ci-dessus, l'une des Parties pourra établir unilatéralement un état des lieux qu'elle notifiera à l'autre par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.
Cette dernière disposera, à compter de ce jour, de deux mois pour faire ses observations sur le projet ou pour l'accepter. À
l'expiration de ce délai de 2 (deux) mois, son silence vaudra accord.
L'état des lieux sera alors définitif et réputé établi contradictoirement.
ARTICLE 9 – TRAVAUX
9.1. Maîtrise d’ouvrage et maîtrise d’œuvre
La SEM LÉA, en sa qualité de maître d’ouvrage de l’Équipement, fait son affaire de la maîtrise d'œuvre du projet, du choix et de
la conduite des entreprises appelées à la construction de l’Équipement, dans le respect des dispositions législatives et
réglementaires en vigueur.
La SEM LÉA est seule qualifiée tant pour donner les instructions nécessaires à la bonne exécution des travaux que pour prononcer
la réception de l’Équipement.
9.2. Réalisation des travaux
La SEM LÉA s’engage à transmettre au moins 20 (vingt) jours calendaires avant le début des travaux le dossier d'exécution
comprenant le mode opératoire, le planning des travaux, l’organisation, l’emplacement de la base travaux et des zones de
stockage, ainsi que les accès au chantier, qui auront fait l’objet d’une concertation préalable entre les deux Parties.
À compter de la réception de ce dossier par la Collectivité, cette dernière aura 7 (sept) jours calendaires pour émettre un avis
ainsi que des observations sur son contenu. À défaut de retour, le dossier sera considéré comme accepté.
La SEM LÉA disposera à son tour de 7 (sept) jours calendaires afin de faire valoir son droit de réponse aux observations et
mener une concertation avec la Collectivité.
La SEM LÉA devra suivre les plans d’exécution des travaux qui auront été établis et qui auront été préalablement visés par la
Collectivité. 10
La SEM LÉA est responsable des dommages provenant de son fait dans l’exécution des travaux.
La SEM LÉA s’engage à maintenir les chantiers et ses accès dans un état de correcte propreté pendant toute la durée des
travaux.
Toute modification majeure du dossier d’exécution des travaux devra être notifiée dans les meilleurs délais à la Collectivité qui
pourra apporter les remarques nécessaires relatives aux conditions d’utilisation du site.
Il est convenu que pour le bon déroulement des travaux, la Collectivité donnera à la SEM LÉA son avis sur les modifications
susvisées dans un délai de 15 (quinze) jours suivant la réception des plans d’exécution modifiés.
La SEM LÉA informe la Collectivité qu’elle installera l’Équipement, en tant que maître d’ouvrage, à ses frais exclusifs, sur le site
visé à la présente convention une fois celui-ci mis à sa disposition et à faire procéder à son raccordement.
L’Équipement devra garantir la sécurité des personnes et des biens selon les normes en vigueur à la date du dépôt de l’autorisation
d’urbanisme.
La SEM LÉA devra faire installer l’Équipement et faire exécuter les travaux et aménagements de raccordement au poste de
transformation, et plus généralement au réseau public conformément aux règles de l'art et aux dispositions de l’autorisation
d’urbanisme relatif audit Équipement.
La SEM LÉA devra avoir achevé les travaux et l’installation de l’Équipement au plus tard 36 (trente-six) mois à compter de la
date de déclaration d’ouverture du chantier.
Toutefois, s’il survenait un cas de force majeure, le délai prévu ci-dessus serait prolongé d’une période égale à celle pendant
laquelle l’évènement considéré aurait mis obstacle à la poursuite de l’installation de l’Équipement ou des travaux de raccordement.
Si un retard dans l’exécution des travaux est dû au fait de la SEM LÉA, la Collectivité ne sera tenue en aucun cas au versement
d’une indemnité pour privation de jouissance de l’installation.
En tout état de cause, la SEM LÉA informera dans la mesure du possible la Collectivité de l’avancement des travaux.
La Collectivité sera invitée à constater l’achèvement de l’installation et de l’Équipement afin de lui permettre, le cas échéant, de
formuler ses réserves éventuelles.
La constatation de cet achèvement donnera lieu à l’établissement d’un procès-verbal signé par la SEM LÉA et la Collectivité. À
défaut d’un tel état des lieux, la structure sera réputée comme avoir été laissée en bon état lors de l’achèvement des travaux.
En cas de désaccord entre les Parties pour constater cet achèvement, il y sera procédé par un tiers arbitre que les Parties
désigneront à cette fin. Dans le cas où ce constat d’achèvement serait assorti de réserves, la SEM LÉA devra procéder à toute
intervention nécessaire à la levée des dites réserves dans les meilleurs délais. 11
9.3. Entretien et maintenance
La SEM LÉA devra, pendant toute la durée de la présente convention, conserver en bon état d’entretien et de maintenance
l’Équipement ainsi que les aménagements de raccordement et tous les accessoires utiles audit Équipement, et faire effectuer à
ses frais les réparations ou investissements de toute nature sur ledit Équipement, aménagements de raccordement et accessoires,
de nature à garder l’Équipement conforme aux normes en vigueur.
La SEM LÉA s’engage donc à entretenir et à maintenir l’Équipement de la manière détaillée ci-après :
Suivi par monitoring,
Visite sur site à échéances régulières,
Nettoyage du site ponctuel.
Pour les besoins de maintenance préventive de l’installation et de leurs maintiens, la SEM LÉA devra informer la Collectivité au
moins 24 (vingt-quatre) heures à l’avance.
En cas d’urgence nécessitant une intervention non programmée, la SEM LÉA informera la Collectivité le plus en amont possible
et, en tout état de cause, avant l’arrivée des mandataires sur le site.
ARTICLE 10 – DISPOSITIONS FINANCIÈRES
La SEM LÉA versera :
Complexe VISIOSPORT – MONTCEAUX :
Une redevance estimée fixe de 4,69 euros par kWc (redevance correspondante au loyer) et par an installés
réellement. La puissance installée estimée est précisée à l’Article 4 de la présente convention.
La puissance installée définitive sera fixée après la remise des études d’exécution. Elles serviront de base pour le calcul de la
redevance définitive versée à la Collectivité. Cette redevance sera calculée à partir du premier jour de la mise en service de
l’Équipement. La Collectivité émettra une facture en janvier de l’année N+1 pour la redevance de l’année N.
ARTICLE 11 – ASSURANCES
La SEM LÉA devra contracter toutes assurances de dommages aux biens et de responsabilité civile auprès d'une compagnie
d'assurance notoirement solvable et en particulier :
Durant la phase de construction :
- Assurance Responsabilité Civile ;
- Assurance Dommage aux biens. 12
Durant la phase d’exploitation : la SEM LÉA sera tenue d'assurer, dès le début de l’autorisation, et de maintenir assurée
contre l'incendie, les explosions, les dégâts des eaux, les dommages aux biens et autres risques, la construction qu'elle
se propose d'édifier. Elle devra également contracter une assurance de Responsabilité Civile.
La SEM LÉA s'engage à maintenir toutes les assurances susvisées tant que durera la présente convention et sa prorogation
éventuelle, à en régler ponctuellement les primes et à justifier de leur paiement à première demande de la Collectivité.
La Collectivité sera tenue d'assurer, dès le début de la convention, et de maintenir assurés contre l'incendie, les explosions, les
dégâts des eaux et autres risques, les espaces de son domaine public non visés par la présente autorisation d’occupation du
domaine public.
Elle devra également contracter une assurance de Responsabilité Civile.
La Collectivité s'engage à maintenir toutes les assurances susvisées tant que durera la convention et ses renouvellements, à en
régler ponctuellement les primes et à justifier de leur paiement à première demande de la SEM LÉA.
La Collectivité répondra de l’incendie sauf à prouver le cas fortuit, la force majeure ou le vice de construction antérieur à la
présente, ou que le feu ait été communiqué par un immeuble voisin.
ARTICLE 12 – CESSION
Article 12.1. Cession de l’Équipement par la SEM LÉA
La SEM LÉA est susceptible de poursuivre le développement, la réalisation et l’exploitation de l’Équipement soit directement, soit
par le biais d’une société spécialement constituée à cet effet, appelée « Société de Projet ». Dans cette hypothèse, la cession à
la Société de Projet est possible dans les conditions définies au présent article.
La SEM LÉA s’engage à informer par courriel ou par courrier la Collectivité au préalable de cette cession afin d’obtenir un accord
écrit de la part de la Collectivité : un avenant à la présente convention sera alors conclu au bénéfice de la Société de Projet dans
un délai d’1 (un) mois avant ladite cession.
Une cession de l’Équipement au bénéfice d’une autre société dont est actionnaire la SEM LÉA est possible dans les mêmes
formes que celles décrites au paragraphe précédent.
Article 12.2. Cession du site par la Collectivité
Toute cession totale ou partielle par la Collectivité de son domaine public, résultant par exemple d’un transfert de compétences,
ou toute opération assimilée, des droits et obligations qui lui incombent au titre de la présente convention devra être transmise
par la Collectivité à la SEM LÉA. 13
Le cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations de la Collectivité découlant de la présente convention.
ARTICLE 13 – CONTRIBUTIONS, IMPÔTS ET TAXES
Tous les impôts et taxes, s’il en y en a, liés à l’Équipement et à son exploitation, seront acquittés par le preneur de la convention.
ARTICLE 14 – RÉSILIATION DE LA CONVENTION
14.1. Résiliation pour motif d’intérêt général
Pour des motifs d’intérêt général, la Collectivité peut résilier unilatéralement la présente convention dans les conditions suivantes :
La résiliation devra être précédée d’un préavis de 6 (six) mois notifié à la SEM LÉA par lettre recommandée avec
avis de réception, comportant la date d’effet de la résiliation.
La Collectivité devra ainsi verser à la SEM LÉA une indemnité couvrant intégralité du préjudice né de l’éviction
anticipée comprenant notamment les pertes d’exploitation. Le calcul de ces dernières devra être justifié par le
preneur de la convention et apprécié au moment de la résiliation selon les prix en vigueur à cette date.
Cette indemnité sera calculée selon les modalités suivantes en fonction du moment où cette résiliation intervient :
Si la résiliation intervient avant la mise en service de l’Équipement : l’indemnité couvrira tous les coûts engagés par le
preneur depuis la signature de la convention.
Si la résiliation intervient après la mise en production de l’Équipement : cette indemnité prendra en compte la part non
amortie de l’Équipement ainsi que la perte d’exploitation correspondante.
14.2. Résiliation pour inexécution
La présente convention pourra être résiliée par la Collectivité en cas d’inexécution par la SEM LÉA des obligations définies dans
ladite convention dans les conditions suivantes :
La Collectivité mettra la SEM LÉA en demeure de se conforter à ses obligations par lettre recommandée avec accusé
de réception motivée. 14
La SEM LÉA devra s’exécuter dans un délai de 2 (deux) mois suivant la réception de cette mise en demeure. Si la
SEM LÉA conteste les motifs invoqués par la Collectivité, les Parties conviennent de se rencontrer afin de trouver une
solution amiable à ce différend.
À l’expiration du délai de 2 (deux) mois de la mise en demeure, et en l’absence d’accord amiable intervenu dans ce
délai, la Collectivité pourra résilier la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception indiquant
la date de résiliation.
Dans cette hypothèse de résiliation, le sort de l’équipement est réglé par l’Article 15.2 de la présente convention.
Enfin, la Collectivité fera application de l’Article L. 1311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que « 2
(deux) mois au moins avant la notification d'un retrait pour inexécution des clauses et conditions de l'autorisation, les créanciers
régulièrement inscrits sont informés des intentions de l'autorité compétente à toutes fins utiles, et notamment pour être mis en
mesure de proposer la substitution d'un tiers au permissionnaire défaillant ou de s'y substituer eux-mêmes. ».
14.3. Résiliation anticipée à l’initiative de la SEM LÉA
Avant la mise en service de l’Équipement, et conformément aux conditions suspensives définies à l’Article 6 de la présente
convention, la SEM LÉA pourra résilier la présente convention notamment en cas de non-faisabilité de l’opération ou de non-
obtention des autorisations nécessaires au projet.
Cette résiliation interviendra à la date de réception par la Collectivité, du courrier recommandé avec accusé de réception envoyé
par la SEM LÉA et indiquant son intention de résilier la présente convention.
Cette résiliation ne donnera lieu à aucune indemnité au bénéfice de la Collectivité.
Après la mise en production de l’Équipement, la SEM LÉA a la possibilité de résilier la présente convention dans le cas où la
SEM LÉA décide de cesser définitivement l’exploitation de l’Équipement avant la date d’échéance de la présente convention.
Dans cette hypothèse, la SEM LÉA doit notifier la résiliation de la présente convention à la Collectivité par lettre recommandée
avec accusé de réception en respectant un préavis de 6 (six) mois, sans que la Collectivité sollicite d’indemnité.
À l’issue de ce délai, les dispositions de l’Article 15.3 de la présente convention s’appliquent.
ARTICLE 15 – SORT DE L’ÉQUIPEMENT
15.1. Au cours de la 18ème (dix-huitième) année suivant la signature de la convention, la Collectivité pourra demander le rachat
de l’Équipement après 20 (vingt) ans d’exploitation (20 (vingt) ans révolus après la mise en service de l’Équipement). 15
Le coût du rachat sera proposé par la SEM LÉA et intégrera la valeur réelle de la centrale et des bénéfices attendus jusqu’à la
fin de la convention.
Une offre sera remise par la SEM LÉA 3 (trois) mois après la saisine de la Collectivité. Un accord devra être trouvé au plus tard
6 (six) mois avant la fin de la 19ème (dix-neuvième) année. Sans accord, la convention continuera dans les termes initiaux.
15.2. À l’issue de la période fixée à l’Article 5 de la présente convention, la SEM LÉA pourra solliciter la Collectivité pour reconduire
la convention dans les modalités fixées par cet Article 5.
15.3. Si la Collectivité refuse ce renouvellement, 2 (deux) hypothèses se présenteront aux Parties :
Cas n° 1 : en application de l’Article L.1311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’issue de
l’occupation dont la durée est définie à l’Article 5 de la présente convention, l’Équipement dont le maintien à l'issue
du titre d'occupation a été accepté devient de plein droit et gratuitement la propriété de la Collectivité. Dans ce
cas, les Parties feront procéder à un état des lieux contradictoire de l’Équipement par huissier, à la charge de la
Collectivité, 1 (un) mois avant la date d’expiration de la convention.
Cas n° 2 : la SEM LÉA récupérera l’Équipement en prenant à sa charge son démantèlement. Dans ce cas, le
domaine public sera remis dans son état initial. Un état des lieux contradictoire du site sera effectué à la charge
de la Collectivité. Si des réserves devaient être émises lors de cet état des lieux et qu’elles sont acceptées par la
SEM LÉA, celle-ci devra effectuer les travaux de reprise dans un délai de 4 (quatre) mois suivant l’état des lieux.
Si les réserves ne sont pas acceptées par la SEM LÉA, les Parties conviennent de se rencontrer afin de trouver
une solution amiable à ce différend.
ARTICLE 16 – AVENANT
Toute évolution de la présente convention sera soumise à avenant.
ARTICLE 17 – ÉLECTION DE DOMICILE
Pour les besoins des présentes, les Parties élisent domicile aux adresses figurant en tête des présentes.
Tout changement d’adresse sera notifié par une partie à l’autre dans les meilleurs délais.
Les notifications prévues à la présente convention se feront donc à ces adresses.
ARTICLE 18 – PRÉVENTION ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
La présente convention est régie par le droit français. 16
Pour tous les litiges nés de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention, les Parties s’engagent à rechercher un
accord amiable et donc à se rencontrer avant toute autre démarche.
Si cette première démarche amiable échoue dans un délai de 3 (trois) mois à compter de la naissance du différend, les Parties :
Feront appel à un médiateur dans les conditions fixées par l’Article L.213-5 du Code de Justice Administrative, médiateur
qui disposera ainsi d’un délai de 6 (six) mois pour trouver un accord entre les Parties ;
Et/ou saisiront la juridiction territorialement compétente, à savoir le Tribunal Administratif de Lyon, soit directement à
l’issue de la période amiable de 3 (trois) mois susvisés, soit en cas d’échec de la médiation.
ARTICLE 19 – LISTE DES ANNEXES
Annexe 1 : Plan du site d’implantation de l’Équipement
3 620 m² en
ombrières
410 m² en toiture 17
Délibération de la Collectivité
Fait en 2 (deux) exemplaires originaux, à XXX, le XX/XX/XXXX
Pour la Collectivité Pour la SEM LÉA
Le Président, Le Directeur Général,
M. Jean-Claude DESCHIZEAUX M. Éric BERTHET 1
Convention d’Occupation Temporaire sur le domaine de la Communauté de Communes Val de Saône
Centre aux fins de mise en place d’une centrale photovoltaïque
ENTRE
La SEM LÉA - Les Énergies de l’Ain, représentée par son Directeur Général en exercice, dûment habilité par les
statuts de la Société, dont le siège est : 32 cours de Verdun CS 50268 – 01006 Bourg-en-Bresse.
Ci-après également désignée « la SEM LÉA »,
D’une part
ET
La Communauté de Communes Val de Saône Centre, représentée par son Président en exercice, M. Jean-Claude
DESCHIZEAUX, dûment habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Communautaire en date du 30/08/2022 et
dont l'adresse est : Parc Visiosport – 166 Route de Francheleins – 01090 MONTCEAUX.
Ci-après également désignée « la Collectivité »,
D’autre part
Ci-après également désignées ensemble « les Parties »,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1311-5 et suivants,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L. 2122-20,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Table des matières
PRÉAMBULE ..................................................................................................................................................................................................... 2
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION ..................................................................................................................................................... 3 2
ARTICLE 2 – DESCRIPTION DU SITE MIS À DISPOSITION DE LA SEM LÉA .............................................................................................. 3
ARTICLE 3 – DESTINATION DU SITE MIS À DISPOSITION DE LA SEM LÉA .............................................................................................. 4
ARTICLE 4 – DESCRIPTION DE L’ÉQUIPEMENT PROJETÉ PAR LA SEM LÉA ........................................................................................... 4
ARTICLE 5 – DURÉE ET DATE D’EFFET DE LA CONVENTION .................................................................................................................... 4
ARTICLE 6 – CONDITIONS SUSPENSIVES .................................................................................................................................................... 5
ARTICLE 7 – DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES................................................................................................................................ 6
ARTICLE 8 – ÉTAT DES LIEUX........................................................................................................................................................................ 9
ARTICLE 9 – TRAVAUX .................................................................................................................................................................................... 9
ARTICLE 10 – DISPOSITIONS FINANCIÈRES............................................................................................................................................... 11
ARTICLE 11 – ASSURANCES ........................................................................................................................................................................ 12
ARTICLE 12 – CESSION................................................................................................................................................................................. 12
ARTICLE 13 – CONTRIBUTIONS, IMPÔTS ET TAXES ................................................................................................................................. 13
ARTICLE 14 – RÉSILIATION DE LA CONVENTION ...................................................................................................................................... 13
ARTICLE 15 – SORT DE L’ÉQUIPEMENT ..................................................................................................................................................... 15
ARTICLE 16 – AVENANT ................................................................................................................................................................................ 15
ARTICLE 17 – ÉLECTION DE DOMICILE....................................................................................................................................................... 15
ARTICLE 18 – PRÉVENTION ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS............................................................................................................. 16
ARTICLE 19 – LISTE DES ANNEXES ............................................................................................................................................................ 17
PRÉAMBULE
Dans le cadre de son activité de développement des énergies nouvelles, la SEM LÉA est amenée à investir dans de l’installation
de production d’électricité, notamment d’origine solaire, en vue de les exploiter et de vendre à tout fournisseur l'électricité produite. 3
Ces installations sont destinées à être raccordées au réseau public de distribution d'électricité en vue de vendre à Électricité de
France (EDF) l’électricité produite, ou à toute autre société dans les conditions de l’arrêté en vigueur fixant les conditions d’achat
de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil.
La présente convention a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles la Collectivité met à la disposition de la SEM LÉA
une partie du site du gymnase de ST-DIDIER-SUR-CHALARONNE et de son parking appartenant à son domaine public afin d'y
installer et exploiter une centrale photovoltaïque (ci-après désignée « l’Équipement »).
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, la Collectivité donne son autorisation à la SEM LÉA pour occuper une partie de son domaine public
tel que décrit à l’article 2 ci-après, ainsi que les emplacements nécessaires au raccordement de l’Équipement au réseau public,
en vue de l’installation et de l’exploitation d’une installation photovoltaïque en toiture et en ombrières.
La présente convention valant autorisation d’occupation du domaine public comporte également, comme élément accessoire
indispensable, tout droit de passage, intérieur et extérieur, nécessaire au raccordement de l’Équipement au réseau public et les
emplacements nécessaires pour l’équipement technique nécessaire à son bon fonctionnement (onduleurs, bouton d’arrêt
d’urgence, …).
L’énergie produite par l’Équipement est destinée à être vendue totalement et injectée sur le réseau public de distribution
d’électricité.
Néanmoins, si le contexte technico-économique permettait, avant la validation des études définitives réalisées par la SEM LEA,
la mise en place d’une offre d’autoconsommation favorable à la Collectivité et la SEM LEA, les Parties se rapprocheront pour
mettre en place les contrats complémentaires adaptés et nécessaires.
La présente convention est constitutive de droits réels.
ARTICLE 2 – DESCRIPTION DU SITE MIS À DISPOSITION DE LA SEM LÉA
La Collectivité autorise la SEM LÉA à occuper les biens suivants appartenant à son domaine public :
Lieu : 185 Rue des Sports
01140 ST-DIDIER-SUR-CHALARONNE
Surface estimative : 4 780 m² en parking
820 m² en toiture
Références cadastrales : Parcelles 88 et 194 Section ZV
Un plan du site accueillant l’Équipement et détaillant les espaces mis à disposition de la SEM LÉA est joint en Annexe 1. 4
Un plan détaillant les espaces mis à disposition de la SEM LÉA élaboré après la réalisation des études d’exécution sera joint
ultérieurement à la Collectivité, et définira la superficie et le positionnement exacts mis à disposition de la SEM LÉA dans le cadre
de cette convention.
ARTICLE 3 – DESTINATION DU SITE MIS À DISPOSITION DE LA SEM LÉA
La présente convention d’occupation du domaine public est consentie aux fins de la mise en place d’une centrale sur toiture et
en ombrières par la SEM LÉA.
Cette mise en place comprend la fourniture, l’installation, la maintenance et l’exploitation de l’Équipement, en vue de la vente par
la SEM LÉA de l’électricité.
Sauf accord express et écrit des Parties, et sous réserve d’une compatibilité d’affectation ou de destination avec le domaine
public, le site mis à disposition de la SEM LÉA ne pourra pas recevoir d’autre affectation ou destination que celle prévue à la
présente convention.
ARTICLE 4 – DESCRIPTION DE L’ÉQUIPEMENT PROJETÉ PAR LA SEM LÉA
L’Équipement installé par la SEM LÉA consiste en une toiture photovoltaïque et en ombrières photovoltaïques.
La puissance estimée de l’installation et la production d’énergie annuelle estimée de l’Équipement sont :
Puissance estimée : 496 kWc en ombrières
130 kWc en toiture
Production annuelle estimée : 533 977 kWh/an pour les ombrières
146 558 kWh/an pour la toiture
Les modalités de raccordement au réseau public seront transmises ultérieurement à la Collectivité, après remise de l’étude
détaillée d’ENEDIS.
ARTICLE 5 – DURÉE ET DATE D’EFFET DE LA CONVENTION
La présente convention sera exécutoire après signature des parties et à compter de sa transmission au service de contrôle de
légalité.
La convention s'éteindra au terme de la 35ème (trente-cinquième) année d’exploitation de l’Équipement. 5
D’un commun accord, les Parties conviennent que la présente convention pourra être reconduite pour la même durée, sur
demande écrite de la SEM LÉA notifiée 18 (dix-huit) mois avant le terme fixé à l’alinéa précédent.
Cette reconduction sera actée par un accord écrit express de la Collectivité au plus tard 1 (un) an avant la date d’échéance de
la présente convention : l’absence de réponse de la Collectivité ne vaut pas acceptation tacite du renouvellement.
En tout état de cause, la reconduction ne devra pas avoir pour conséquence de porter la durée totale de la présente convention
à plus de 70 (soixante-dix) ans.
À la date d’expiration de la présente convention, les dispositions de l’Article 15 de la présente convention s’appliquent.
ARTICLE 6 – CONDITIONS SUSPENSIVES
La présente convention est signée et acceptée par les Parties sous les conditions suspensives suivantes.
6.1. Faisabilité technique, juridique et viabilité économique du projet démontrées par des études de faisabilité
réalisées sous la conduite de la seule SEM LÉA. Si les études de faisabilité technique, financière et juridique ne
permettent pas d’envisager la réalisation et l’exploitation de l’Équipement dans des conditions satisfaisantes pour la
SEM LÉA, il notifiera à la Collectivité l’abandon du projet d’équipement. La Collectivité ne pourra pas contester
l’appréciation portée par la SEM LÉA sur la faisabilité du projet.
6.2. Obtention de toutes les autorisations qui seraient nécessaires pour permettre l’installation de l’Équipement ainsi
que la réalisation des travaux et aménagements de raccordement et l’exploitation de l’Équipement dans le cadre
des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Les autorisations administratives devront être purgées
de tout recours pour permettre l’installation de l’Équipement ainsi que la réalisation des travaux et aménagements de
raccordement et l’exploitation de l’Équipement dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
6.3. Absence de tout sinistre total ou partiel, de quelque nature que ce soit, affectant tout ou partie du site.
6.4. Signature entre la SEM LÉA et l’acheteur d’électricité d’un contrat d’achat de l’énergie produite par l’Équipement.
6.5. Obtention d’un financement bancaire pour la réalisation du présent projet.
La SEM LÉA s’engage à tenir régulièrement informée la Collectivité de l’avancée de ces conditions suspensives qui peuvent se
réaliser dans un ordre indifférent. 6
À défaut de réalisation de l’une ou de plusieurs de ces conditions suspensives dans un délai de 36 (trente-six) mois à compter
de la signature de la présente convention par l’ensemble des Parties, la SEM LÉA pourra :
Soit notifier par courrier recommandé avec accusé de réception à la Collectivité, au moins 2 (deux) mois avant
l’expiration de ce délai de réalisation de 36 (trente-six) mois, son intention de proroger le délai de réalisation, sans
que cette prorogation puisse excéder 36 (trente-six) mois supplémentaires ;
Soit notifier par courrier recommandé avec accusé de réception à la Collectivité, son intention de résilier la présente
convention.
En tout état de cause, ni la SEM LÉA ni la Collectivité ne pourront obtenir d’indemnité du fait de la résiliation de la présente
convention pour non-réalisation d’une ou plusieurs conditions suspensives.
ARTICLE 7 – DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES
Les Parties conviennent, dans un délai de 6 (six) mois suivant la date de signature de la présente convention, de mettre en place
par écrit une procédure d’urgence à utiliser lorsque la Collectivité constate un dommage ou un danger subi par ou du fait de
l’Équipement.
7.1. Droits et obligations de la collectivité
La Collectivité s’engage à :
Mettre à disposition de la SEM LÉA le gymnase de ST-DIDIER-SUR-CHALARONNE et son parking et à en donner
libre accès à la SEM LÉA dès le début de la réalisation des études de faisabilité préparatoires jusqu’au terme de la
présente convention. Le jour de la date de signature de la présente convention, la Collectivité s’engage à indiquer par
écrit à la SEM LÉA la date à laquelle celle-ci pourra accéder au site, dans un délai maximal de 15 (quinze) jours suivant
la signature de la présente convention ;
Mettre à disposition un site qui ne présente pas de contre-indications pour l’installation de l’Équipement projeté par la
SEM LÉA ;
Permettre à la SEM LÉA ainsi qu’à tous ses mandataires un accès permanent au site accueillant l’Équipement ;
Entretenir ses propres installations et équipements situés à proximité de l’Équipement réalisé par la SEM LÉA. À cet
égard, la Collectivité s’engage notamment à :
- Entretenir la végétation existante aux alentours afin qu’elle ne provoque pas ou n’augmente pas l’ombre
portée sur l’Équipement ; 7
- Ne pas planter de végétation qui pourrait altérer le rendement ou les conditions de fonctionnement de
l’Équipement ;
- Ne pas réaliser de construction qui pourrait altérer le rendement ou les conditions de fonctionnement de
l’Équipement ;
- Ne pas intervenir de quelque manière que ce soit sur ledit Équipement ainsi que sur les éléments permettant
son raccordement ;
- De manière générale, ne pas porter atteinte au bon fonctionnement de l’Équipement ;
- Appliquer la procédure d’urgence visée ci-dessus en cas de constatation par ses soins d’un dommage ou
d’un danger ;
- Résilier les éventuels droits réels qui auraient déjà été conférés à des tiers sur le même site ;
- Reconnaître que la SEM LÉA est seule qualifiée tant pour donner les instructions nécessaires à la bonne
exécution des travaux que pour prononcer la livraison de l’Équipement.
Au cas où la Collectivité modifierait le site ou son environnement proche de façon telle que ces modifications mettraient en péril
l’équilibre financier de l’investissement réalisé par la SEM LÉA sur ce site (par exemple modification de toiture ou création
d’ouvrages ou parties d’ouvrages perturbant le fonctionnement ou l’exploitation du site, notamment par l’ajout d’ombres portées),
la Collectivité s'engage à informer la SEM LÉA des travaux qu'elle peut être amenée à effectuer sur les ouvrages du patrimoine
public mis à disposition, ayant un lien physique avec l’Équipement propriété de la SEM LÉA.
Ainsi, la SEM LÉA devra être prévenue au moins 6 (six) mois à l’avance par message électronique, ou courrier, sauf urgence ou
cas de force majeure. Un représentant de la SEM LÉA pourra assister aux travaux.
Dès lors que l'intervention de la Collectivité a pour effet de nuire à l'exploitation de l’Équipement pendant une durée qui met en
péril l’équilibre financier de l’investissement réalisé par la SEM LÉA, la Collectivité s’acquittera auprès de la SEM LÉA d’une
indemnité de compensation de perte de recette calculée de la façon suivante :
Indemnité quotidienne en € par jour de nuisance = P (kWh) x T (€/kWh)
P représentant la production électrique journalière moyenne à la période concernée (kWh)
T étant le tarif d'achat en vigueur au cours de l'année considérée (€/kWh)
Par ailleurs, la Collectivité s’engage à désigner une personne (élu ou agent) qui sera l’interlocuteur référent de la SEM LÉA pour
le site considéré. Ce référent pourra être sollicité pour effectuer, à la demande et sur instructions de la SEM LÉA, des vérifications
de premier niveau en cas de dysfonctionnement révélé par la télégestion à distance du site (évaluation visuelle de l’état de
l’Équipement par exemple). 8
La Collectivité autorise la SEM LÉA à utiliser des images de l’Équipement sur son site à des fins de communication institutionnelles
et commerciales.
7.2. Droits et obligations de la SEM LÉA
La SEM LÉA s’engage, à compter de la date de mise à disposition du site, à :
Prendre celui-ci en l'état où il se trouve le jour de la remise, sans pouvoir exiger de la Collectivité de remise en
état ou de réparations pendant la durée de la convention ;
Occuper le site mis à disposition dans le cadre d'une utilisation normale du domaine public, et conformément à la
destination prévue à l’Article 3 de la présente convention ;
Veiller à l’insertion de l’Équipement dans le paysage et le site, notamment par un traitement approprié des éléments
sur lesquels l’Équipement sera mis en place ;
Maintenir l’Équipement en état permanent d'utilisation effective, sauf imprévu indépendant de la volonté de la SEM
LÉA ;
Maintenir l’Équipement en bon état d'entretien, de fonctionnement, de sécurité et de propreté ;
Aviser la Collectivité immédiatement de toutes dépréciations subies par l’Équipement, quand bien même il n'en
résulterait aucun dommage apparent ;
Ne faire aucune modification de l’Équipement sans l'autorisation expresse préalable et écrite de la Collectivité ;
Faire son affaire personnelle de l'exploitation de l’Équipement ;
Faire en sorte que son activité telle qu'elle est définie dans la présente convention ne fasse pas obstacle à
l'affectation publique du site ;
Laisser circuler librement les agents de la Collectivité, ceux-ci étant informés par ladite Collectivité, le cas échéant,
des précautions à prendre pour la préservation de l’Équipement et la sécurité des personnes ;
Respecter l’ensemble de la règlementation applicable en matière de sécurité et d’entretien, notamment celle
applicable aux établissements recevant du public.
Le droit réel consenti à la SEM LÉA sur l’Équipement qu'elle réalise pour l'exercice des activités prévues par la présente convention
lui confère, pour la durée de l'autorisation, et dans les conditions et limites précisées par le Code Général de la Propriété des
Personnes Publiques, les prérogatives et obligations du propriétaire. 9
ARTICLE 8 – ÉTAT DES LIEUX
Un état des lieux du site mis à disposition par la Collectivité sera réalisé contradictoirement entre les Parties au plus tard 1 (un)
mois suivant la prise de possession du site par la SEM LÉA dans les modalités fixées à l’Article 7.1 de la présente convention.
Passé le délai fixé ci-dessus, l'une des Parties pourra établir unilatéralement un état des lieux qu'elle notifiera à l'autre par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.
Cette dernière disposera, à compter de ce jour, de deux mois pour faire ses observations sur le projet ou pour l'accepter. À
l'expiration de ce délai de 2 (deux) mois, son silence vaudra accord.
L'état des lieux sera alors définitif et réputé établi contradictoirement.
ARTICLE 9 – TRAVAUX
9.1. Maîtrise d’ouvrage et maîtrise d’œuvre
La SEM LÉA, en sa qualité de maître d’ouvrage de l’Équipement, fait son affaire de la maîtrise d'œuvre du projet, du choix et de
la conduite des entreprises appelées à la construction de l’Équipement, dans le respect des dispositions législatives et
réglementaires en vigueur.
La SEM LÉA est seule qualifiée tant pour donner les instructions nécessaires à la bonne exécution des travaux que pour prononcer
la réception de l’Équipement.
9.2. Réalisation des travaux
La SEM LÉA s’engage à transmettre au moins 20 (vingt) jours calendaires avant le début des travaux le dossier d'exécution
comprenant le mode opératoire, le planning des travaux, l’organisation, l’emplacement de la base travaux et des zones de
stockage, ainsi que les accès au chantier, qui auront fait l’objet d’une concertation préalable entre les deux Parties.
À compter de la réception de ce dossier par la Collectivité, cette dernière aura 7 (sept) jours calendaires pour émettre un avis
ainsi que des observations sur son contenu. À défaut de retour, le dossier sera considéré comme accepté.
La SEM LÉA disposera à son tour de 7 (sept) jours calendaires afin de faire valoir son droit de réponse aux observations et
mener une concertation avec la Collectivité.
La SEM LÉA devra suivre les plans d’exécution des travaux qui auront été établis et qui auront été préalablement visés par la
Collectivité. 10
La SEM LÉA est responsable des dommages provenant de son fait dans l’exécution des travaux.
La SEM LÉA s’engage à maintenir les chantiers et ses accès dans un état de correcte propreté pendant toute la durée des
travaux.
Toute modification majeure du dossier d’exécution des travaux devra être notifiée dans les meilleurs délais à la Collectivité qui
pourra apporter les remarques nécessaires relatives aux conditions d’utilisation du site.
Il est convenu que pour le bon déroulement des travaux, la Collectivité donnera à la SEM LÉA son avis sur les modifications
susvisées dans un délai de 15 (quinze) jours suivant la réception des plans d’exécution modifiés.
La SEM LÉA informe la Collectivité qu’elle installera l’Équipement, en tant que maître d’ouvrage, à ses frais exclusifs, sur le site
visé à la présente convention une fois celui-ci mis à sa disposition et à faire procéder à son raccordement.
L’Équipement devra garantir la sécurité des personnes et des biens selon les normes en vigueur à la date du dépôt de l’autorisation
d’urbanisme.
La SEM LÉA devra faire installer l’Équipement et faire exécuter les travaux et aménagements de raccordement au poste de
transformation, et plus généralement au réseau public conformément aux règles de l'art et aux dispositions de l’autorisation
d’urbanisme relatif audit Équipement.
La SEM LÉA devra avoir achevé les travaux et l’installation de l’Équipement au plus tard 36 (trente-six) mois à compter de la
date de déclaration d’ouverture du chantier.
Toutefois, s’il survenait un cas de force majeure, le délai prévu ci-dessus serait prolongé d’une période égale à celle pendant
laquelle l’évènement considéré aurait mis obstacle à la poursuite de l’installation de l’Équipement ou des travaux de raccordement.
Si un retard dans l’exécution des travaux est dû au fait de la SEM LÉA, la Collectivité ne sera tenue en aucun cas au versement
d’une indemnité pour privation de jouissance de l’installation.
En tout état de cause, la SEM LÉA informera dans la mesure du possible la Collectivité de l’avancement des travaux.
La Collectivité sera invitée à constater l’achèvement de l’installation et de l’Équipement afin de lui permettre, le cas échéant, de
formuler ses réserves éventuelles.
La constatation de cet achèvement donnera lieu à l’établissement d’un procès-verbal signé par la SEM LÉA et la Collectivité. À
défaut d’un tel état des lieux, la structure sera réputée comme avoir été laissée en bon état lors de l’achèvement des travaux.
En cas de désaccord entre les Parties pour constater cet achèvement, il y sera procédé par un tiers arbitre que les Parties
désigneront à cette fin. Dans le cas où ce constat d’achèvement serait assorti de réserves, la SEM LÉA devra procéder à toute
intervention nécessaire à la levée des dites réserves dans les meilleurs délais. 11
9.3. Entretien et maintenance
La SEM LÉA devra, pendant toute la durée de la présente convention, conserver en bon état d’entretien et de maintenance
l’Équipement ainsi que les aménagements de raccordement et tous les accessoires utiles audit Équipement, et faire effectuer à
ses frais les réparations ou investissements de toute nature sur ledit Équipement, aménagements de raccordement et accessoires,
de nature à garder l’Équipement conforme aux normes en vigueur.
La SEM LÉA s’engage donc à entretenir et à maintenir l’Équipement de la manière détaillée ci-après :
Suivi par monitoring,
Visite sur site à échéances régulières,
Nettoyage du site ponctuel.
Pour les besoins de maintenance préventive de l’installation et de leurs maintiens, la SEM LÉA devra informer la Collectivité au
moins 24 (vingt-quatre) heures à l’avance.
En cas d’urgence nécessitant une intervention non programmée, la SEM LÉA informera la Collectivité le plus en amont possible
et, en tout état de cause, avant l’arrivée des mandataires sur le site.
ARTICLE 10 – DISPOSITIONS FINANCIÈRES
La SEM LÉA versera :
Gymnase – ST-DIDIER-SUR-CHALARONNE :
Une redevance estimée fixe de 3,69 euros par kWc (redevance correspondante au loyer) et par an installés
réellement. La puissance installée estimée est précisée à l’Article 4 de la présente convention.
La puissance installée définitive sera fixée après la remise des études d’exécution. Elles serviront de base pour le calcul de la
redevance définitive versée à la Collectivité. Cette redevance sera calculée à partir du premier jour de la mise en service de
l’Équipement. La Collectivité émettra une facture en janvier de l’année N+1 pour la redevance de l’année N.
Parking du gymnase – ST-DIDIER-SUR-CHALARONNE :
Une redevance estimée fixe de 4,69 euros par kWc (redevance correspondante au loyer) et par an installés
réellement. La puissance installée estimée est précisée à l’Article 4 de la présente convention.
La puissance installée définitive sera fixée après la remise des études d’exécution. Elles serviront de base pour le calcul de la
redevance définitive versée à la Collectivité. Cette redevance sera calculée à partir du premier jour de la mise en service de
l’Équipement. La Collectivité émettra une facture en janvier de l’année N+1 pour la redevance de l’année N. 12
ARTICLE 11 – ASSURANCES
La SEM LÉA devra contracter toutes assurances de dommages aux biens et de responsabilité civile auprès d'une compagnie
d'assurance notoirement solvable et en particulier :
Durant la phase de construction :
- Assurance Responsabilité Civile ;
- Assurance Dommage aux biens.
Durant la phase d’exploitation : la SEM LÉA sera tenue d'assurer, dès le début de l’autorisation, et de maintenir assurée
contre l'incendie, les explosions, les dégâts des eaux, les dommages aux biens et autres risques, la construction qu'elle
se propose d'édifier. Elle devra également contracter une assurance de Responsabilité Civile.
La SEM LÉA s'engage à maintenir toutes les assurances susvisées tant que durera la présente convention et sa prorogation
éventuelle, à en régler ponctuellement les primes et à justifier de leur paiement à première demande de la Collectivité.
La Collectivité sera tenue d'assurer, dès le début de la convention, et de maintenir assurés contre l'incendie, les explosions, les
dégâts des eaux et autres risques, les espaces de son domaine public non visés par la présente autorisation d’occupation du
domaine public.
Elle devra également contracter une assurance de Responsabilité Civile.
La Collectivité s'engage à maintenir toutes les assurances susvisées tant que durera la convention et ses renouvellements, à en
régler ponctuellement les primes et à justifier de leur paiement à première demande de la SEM LÉA.
La Collectivité répondra de l’incendie sauf à prouver le cas fortuit, la force majeure ou le vice de construction antérieur à la
présente, ou que le feu ait été communiqué par un immeuble voisin.
ARTICLE 12 – CESSION
Article 12.1. Cession de l’Équipement par la SEM LÉA
La SEM LÉA est susceptible de poursuivre le développement, la réalisation et l’exploitation de l’Équipement soit directement, soit
par le biais d’une société spécialement constituée à cet effet, appelée « Société de Projet ». Dans cette hypothèse, la cession à
la Société de Projet est possible dans les conditions définies au présent article.
La SEM LÉA s’engage à informer par courriel ou par courrier la Collectivité au préalable de cette cession afin d’obtenir un accord
écrit de la part de la Collectivité : un avenant à la présente convention sera alors conclu au bénéfice de la Société de Projet dans
un délai d’1 (un) mois avant ladite cession. 13
Une cession de l’Équipement au bénéfice d’une autre société dont est actionnaire la SEM LÉA est possible dans les mêmes
formes que celles décrites au paragraphe précédent.
Article 12.2. Cession du site par la Collectivité
Toute cession totale ou partielle par la Collectivité de son domaine public, résultant par exemple d’un transfert de compétences,
ou toute opération assimilée, des droits et obligations qui lui incombent au titre de la présente convention devra être transmise
par la Collectivité à la SEM LÉA.
Le cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations de la Collectivité découlant de la présente convention.
ARTICLE 13 – CONTRIBUTIONS, IMPÔTS ET TAXES
Tous les impôts et taxes, s’il en y en a, liés à l’Équipement et à son exploitation, seront acquittés par le preneur de la convention.
ARTICLE 14 – RÉSILIATION DE LA CONVENTION
14.1. Résiliation pour motif d’intérêt général
Pour des motifs d’intérêt général, la Collectivité peut résilier unilatéralement la présente convention dans les conditions suivantes :
La résiliation devra être précédée d’un préavis de 6 (six) mois notifié à la SEM LÉA par lettre recommandée avec avis
de réception, comportant la date d’effet de la résiliation.
La Collectivité devra ainsi verser à la SEM LÉA une indemnité couvrant intégralité du préjudice né de l’éviction anticipée
comprenant notamment les pertes d’exploitation. Le calcul de ces dernières devra être justifié par le preneur de la
convention et apprécié au moment de la résiliation selon les prix en vigueur à cette date.
Cette indemnité sera calculée selon les modalités suivantes en fonction du moment où cette résiliation intervient :
Si la résiliation intervient avant la mise en service de l’Équipement : l’indemnité couvrira tous les coûts engagés par le
preneur depuis la signature de la convention.
Si la résiliation intervient après la mise en production de l’Équipement : cette indemnité prendra en compte la part non
amortie de l’Équipement ainsi que la perte d’exploitation correspondante. 14
14.2. Résiliation pour inexécution
La présente convention pourra être résiliée par la Collectivité en cas d’inexécution par la SEM LÉA des obligations définies dans
ladite convention dans les conditions suivantes :
La Collectivité mettra la SEM LÉA en demeure de se conforter à ses obligations par lettre recommandée avec accusé
de réception motivée.
La SEM LÉA devra s’exécuter dans un délai de 2 (deux) mois suivant la réception de cette mise en demeure. Si la
SEM LÉA conteste les motifs invoqués par la Collectivité, les Parties conviennent de se rencontrer afin de trouver une
solution amiable à ce différend.
À l’expiration du délai de 2 (deux) mois de la mise en demeure, et en l’absence d’accord amiable intervenu dans ce
délai, la Collectivité pourra résilier la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception indiquant
la date de résiliation.
Dans cette hypothèse de résiliation, le sort de l’équipement est réglé par l’Article 15.2 de la présente convention.
Enfin, la Collectivité fera application de l’Article L. 1311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que « 2
(deux) mois au moins avant la notification d'un retrait pour inexécution des clauses et conditions de l'autorisation, les créanciers
régulièrement inscrits sont informés des intentions de l'autorité compétente à toutes fins utiles, et notamment pour être mis en
mesure de proposer la substitution d'un tiers au permissionnaire défaillant ou de s'y substituer eux-mêmes. ».
14.3. Résiliation anticipée à l’initiative de la SEM LÉA
Avant la mise en service de l’Équipement, et conformément aux conditions suspensives définies à l’Article 6 de la présente
convention, la SEM LÉA pourra résilier la présente convention notamment en cas de non-faisabilité de l’opération ou de non-
obtention des autorisations nécessaires au projet.
Cette résiliation interviendra à la date de réception par la Collectivité, du courrier recommandé avec accusé de réception envoyé
par la SEM LÉA et indiquant son intention de résilier la présente convention.
Cette résiliation ne donnera lieu à aucune indemnité au bénéfice de la Collectivité.
Après la mise en production de l’Équipement, la SEM LÉA a la possibilité de résilier la présente convention dans le cas où la
SEM LÉA décide de cesser définitivement l’exploitation de l’Équipement avant la date d’échéance de la présente convention.
Dans cette hypothèse, la SEM LÉA doit notifier la résiliation de la présente convention à la Collectivité par lettre recommandée
avec accusé de réception en respectant un préavis de 6 (six) mois, sans que la Collectivité sollicite d’indemnité.
À l’issue de ce délai, les dispositions de l’Article 15.3 de la présente convention s’appliquent. 15
ARTICLE 15 – SORT DE L’ÉQUIPEMENT
15.1. Au cours de la 18ème (dix-huitième) année suivant la signature de la convention, la Collectivité pourra demander le rachat
de l’Équipement après 20 (vingt) ans d’exploitation (20 (vingt) ans révolus après la mise en service de l’Équipement).
Le coût du rachat sera proposé par la SEM LÉA et intégrera la valeur réelle de la centrale et des bénéfices attendus jusqu’à la
fin de la convention.
Une offre sera remise par la SEM LÉA 3 (trois) mois après la saisine de la Collectivité. Un accord devra être trouvé au plus tard
6 (six) mois avant la fin de la 19ème (dix-neuvième) année. Sans accord, la convention continuera dans les termes initiaux.
15.2. À l’issue de la période fixée à l’Article 5 de la présente convention, la SEM LÉA pourra solliciter la Collectivité pour reconduire
la convention dans les modalités fixées par cet Article 5.
15.3. Si la Collectivité refuse ce renouvellement, 2 (deux) hypothèses se présenteront aux Parties :
Cas n° 1 : en application de l’Article L.1311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’issue de
l’occupation dont la durée est définie à l’Article 5 de la présente convention, l’Équipement dont le maintien à l'issue
du titre d'occupation a été accepté devient de plein droit et gratuitement la propriété de la Collectivité. Dans ce
cas, les Parties feront procéder à un état des lieux contradictoire de l’Équipement par huissier, à la charge de la
Collectivité, 1 (un) mois avant la date d’expiration de la convention.
Cas n° 2 : la SEM LÉA récupérera l’Équipement en prenant à sa charge son démantèlement. Dans ce cas, le
domaine public sera remis dans son état initial. Un état des lieux contradictoire du site sera effectué à la charge
de la Collectivité. Si des réserves devaient être émises lors de cet état des lieux et qu’elles sont acceptées par la
SEM LÉA, celle-ci devra effectuer les travaux de reprise dans un délai de 4 (quatre) mois suivant l’état des lieux.
Si les réserves ne sont pas acceptées par la SEM LÉA, les Parties conviennent de se rencontrer afin de trouver
une solution amiable à ce différend.
ARTICLE 16 – AVENANT
Toute évolution de la présente convention sera soumise à avenant.
ARTICLE 17 – ÉLECTION DE DOMICILE
Pour les besoins des présentes, les Parties élisent domicile aux adresses figurant en tête des présentes.
Tout changement d’adresse sera notifié par une partie à l’autre dans les meilleurs délais.
Les notifications prévues à la présente convention se feront donc à ces adresses. 16
ARTICLE 18 – PRÉVENTION ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
La présente convention est régie par le droit français.
Pour tous les litiges nés de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention, les Parties s’engagent à rechercher un
accord amiable et donc à se rencontrer avant toute autre démarche.
Si cette première démarche amiable échoue dans un délai de 3 (trois) mois à compter de la naissance du différend, les Parties :
Feront appel à un médiateur dans les conditions fixées par l’Article L.213-5 du Code de Justice Administrative, médiateur
qui disposera ainsi d’un délai de 6 (six) mois pour trouver un accord entre les Parties ;
Et/ou saisiront la juridiction territorialement compétente, à savoir le Tribunal Administratif de Lyon, soit directement à
l’issue de la période amiable de 3 (trois) mois susvisés, soit en cas d’échec de la médiation. 17
ARTICLE 19 – LISTE DES ANNEXES
Annexe 1 : Plan du site d’implantation de l’Équipement
820 m² en toiture
4 780 m² en
ombrières 18
Délibération de la Collectivité
Fait en 2 (deux) exemplaires originaux, à XXX, le XX/XX/XXXX
Pour la Collectivité Pour la SEM LÉA
Le Président, Le Directeur Général,
M. Jean-Claude DESCHIZEAUX M. Éric BERTHET