unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2023112805

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unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2023112805 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2023112805)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance, Département de l’Ain

Arrondissement de Bourg en Bresse

COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAONE CENTRE

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 28 novembre 2023

Nombre de Conseillers :

En exercice : 36

Quorum : 19

Présents : 25

Représentés : 4

Absents : 11

L’an deux mille vingt-trois, le 28 novembre et à 18 heures 30, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE légalement convoqué le 22 novembre 2023, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, Président

Etaient présents : M. Bernard ALBAN, Mme Nathalie BISIGNANO, M. Franck CALAS, Mme Patricia CHMARA, M. Romain COTTEY, M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, M. Renaud DUMAY, Mme Laure FANGET, M. Gaëtan FAUVAIN, Mme Carole FAUVETTE, Mme Fabienne GIMARET, Mme Catherine GUTIERREZ, M. Richard LABALME, M. Jean-Michel LUX, M. Thierry MICHAL, M. Lucien MOLINES, Mme Christelle PAGET, Mme Magalie PEZZOTTA, M. Philippe PROST, M. Alain REIGNIER, Mme Catherine SALVETTI, M. Denis SAUJOT, M. Thierry SEVES, Mme Marie-Monique THIVOLLE, Mme Anne TURREL,

Étaient absents : M. Jean-Pierre CHAMPION (pouvoir à M. Franck CALAS), Mme Claude CLEYET- MARREL, Mme Marie-Ange FAVEL, M. Paul FERRÉ (pouvoir à Mme Anne TURREL), Mme Isabelle HELIN (pouvoir à M. Alain REIGNIER), Mme Patricia MAURY, M. Benoît PEIGNÉ, M. Roger RIBOLLET, Mme Marie-Jeanne VERCHERAT (pouvoir à M. Richard LABALME), M. Dominique VIOT, M. Maurice VOISIN,

Secrétaire de séance : Mme Laure FANGET

N°2023/11/28/05 -Signature d’une convention d’occupation temporaire du domaine public fluvial avec VNF

Vu la délibération 2013-117 du 27 août 2013 de la Communauté de Communes Montmerle 3 Rivières autorisant la signature de la convention avec Voies Navigables de France pour l’occupation temporaire du domaine public fluvial n° 51221300071 à Montmerle-sur-Saône pour une durée de 10 ans à compter du 01 décembre 2013, Vu le courrier de Voies Navigables de France proposant la signature d’une nouvelle convention d’occupation temporaire du domaine public fluvial n°51902310025 valable à compter du 01/12/2023 jusqu’au 30/11/2033, Monsieur DESCHIZEAUX, Président, expose au conseil communautaire qu’il convient de signer cette nouvelle convention, qui concerne un ouvrage d’assainissement toujours existant, la canalisation de rejet du déversoir d’orage rue de Mâcon face au chemin des Princes.

Il rappelle que cet ouvrage d’assainissement se situe sur la commune de Montmerle-sur-Saône au PK 52.6 et consiste en une canalisation de rejet d’un diamètre de 400 mm occupant le domaine public fluvial sur 9,75 m avec un volume maximal rejetable de 24 m3 /j soit 8 760 m3 /an.

Vu l’avis favorable de la commission Assainissement du 7 novembre 2023, Il est proposé d’autoriser la signature de cette convention.

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE la convention d’occupation temporaire du domaine public fluvial n°51902310025 avec Voies Navigables de France, valable à compter du 01/12/2023 jusqu’au 30 novembre 2033,

AUTORISE le Président à signer la convention d’occupation temporaire du domaine public fluvial n°51902310025, annexée à la présente délibération,

PRECISE que cette occupation du Domaine Public Fluvial donne lieu au paiement d’une redevance de base annuelle d’un montant de 176,11 € qui commence à courir à compter de l’entrée en vigueur de la convention et que cette redevance est indexée chaque année, au 1er janvier, en fonction de l’évolution de l’indice INSEE du prix de la consommation – reprise des eaux usées et du prix de la consommation – électricité.

Pour extrait conforme au registre des délibérations,

Fait à Montceaux, le 28 novembre 2023

Le Président,

Jean-Claude DESCHIZEAUX

Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le De la publication sur le site internet le

Et de la notification le

Le Président,

Jean-Claude DESCHIZEAUXCONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE

DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL

PRISE ET REJET D’EAU OUVRAGES HYDRAULIQUES

51902310025

Entre les soussignés

Voies navigables de France, établissement public administratif de l'Etat, représenté par Cécile AVEZARD, Directrice territoriale, dûment habilité(e) à l'effet de la présente,

désigné, ci-après, par VNF

Et

Code client : 0048681

CC VAL DE SAONE CENTRE

SIRET n° 20007011800019

166 Route DE FRANCHELEINS

PARC VISIOSPORT

01090 MONTCEAUX

France

désigné, ci-après, par le titulaire

VISAS DES TEXTES

Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP)

Vu le code de l’environnement

Vu le code des transports

Vu le décret n° 2019-1356 du 13 décembre 2019 relatif aux redevances de prise et rejet d'eau dans le domaine public fluvial confié à Voies navigables de France

Vu la délibération du conseil d’administration en date du 17 décembre 2019, publié au BO n° 78/2019 Vu la décision du directeur général fixant le montant des redevances domaniales applicables aux différents usages du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France et de son domaine privé

Vu le règlement général de police de la navigation intérieure tel qu’il est défini dans le code des transports Vu les règlements particuliers de police applicables

Vu la demande du titulaire en date du 17/03/2023

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

Préambule

La présente convention est consentie sous le régime de l’occupation domaniale définie aux articles L. 2122-1 et suivants du CGPPP.TITRE : 1 DISPOSITIONS SPECIFIQUES

ARTICLE : 1 OBJET

Le titulaire occupe la partie du domaine public fluvial désignée ci-dessous aux fins suivantes (Prise et rejet d'eau hydraulique - Service public d'eau et assainissement) :

Canalisation de rejet

Il s’agit des ouvrages suivants :

Ouvrage Commune Nature de l’ouvrage Type d’usage

1 MONTMERLE SUR SAONE Rejet Service public de l’eau et de l’assainissement

Le titulaire est tenu de conserver la destination contractuelle décrite ci-avant pendant toute la durée de l’exécution de la présente convention.

ARTICLE : 2 LOCALISATION ET DESCRIPTION

VNF met temporairement à la disposition du titulaire, aux fins et conditions décrites ci-après, une partie du domaine public fluvial qui lui est confié :

Site : Montmerle sur Saône

La présente image a une valeur indicative et informative

Partie terrestre

Terrain n°1 :

Commune : MONTMERLE SUR SAONE (01)

Voie d’eau : Saône

PK : 52.6

Rive : Gauche

Superficie : 10 m²

Equipement/aménagement existant mis à disposition par VNFpartie eau : L'installation pourra déverser 24m3/j

partie terrestre : Canalisation de rejet d'un diamètre de 400mm occupant le domaine public fluvial sur 9.75m de long

La présente convention ne vaut que pour la localisation détaillée au sein du présent acte.

ARTICLE : 3 DUREE

La présente convention, accordée à titre précaire et révocable, est consentie pour une durée de 10 année(s). Elle prend effet à compter du 01/12/2023. Elle prend fin le 30/11/2033.

Par ailleurs, la fin de l’autorisation d’occuper ne constitue en aucun cas une résiliation au sens de l’article de la RESILIATION convention.

Le titulaire ne pourra prétendre à aucune indemnité, ni à un droit à la reprise des relations contractuelles en cas de non- renouvellement ou en cas de non-reconduction de la convention, pour quelque motif que ce soit.

ARTICLE : 4 TRAVAUX

. 4.1 Constructions - Aménagements

. 4.2 Exécution

. 4.3 Récolement

. 4.4 Financement des travaux et hypothèque

Néant.

ARTICLE : 5 REDEVANCE

. 5.1 Montant

La prise ou le rejet d’eau sur le domaine public, objet de la présente convention, donne lieu au versement d’une redevance selon les modalités prévues à l’article R.4316-1 du Code des transports.

Le paiement de cette redevance tient lieu de paiement de la redevance prévue aux articles L.2125-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques.

Le titulaire s'engage à verser au comptable secondaire de VNF à LYON une redevance annuelle de base d'un montant de 176.11 euros qui commence à courir à compter de l'entrée en vigueur de la présente convention fixée à l’article . DUREE

Les volumes relatifs aux rejets d'eau sont les suivants :

Commune d’emprise

Volume rejetable

en m /an 3

Source

MONTMERLE SUR SAONE 8760 Notice technique fournie par le titulaire

Les modalités de calcul de la redevance sont précisées dans le relevé des sommes dues, joint en annexe.. 5.2 Exigibilité

La redevance due pour l’occupation ou l’utilisation du domaine public par le titulaire est payable d’avance et annuellement.

La redevance est exigible dans les 30 jours qui suivent l’envoi du titre exécutoire de recette par VNF. Toutefois, la redevance peut donner lieu à un règlement échelonné en trois versements :

le 1 tiers avant le 1 février, er er

le 2 tiers avant le 1 mai, ème er

le 3 tiers avant le 1 août de l’année au titre de laquelle elle est due. ème er

A chaque échéance, le titulaire devra s’acquitter du règlement auprès de l’agent comptable secondaire de VNF :

par chèque, virement ou prélèvement automatique à l'adresse suivante :

Agence comptable secondaire de VNF de LYON

2 rue de la Quarantaine

69321 LYON cedex 05

France

par paiement en ligne selon les modalités indiquées dans le titre de paiement.

. 5.3 Révision

Le montant de la redevance pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions fixées à l'article R.2125-3 du CGPPP.

. 5.4 Indexation

La redevance est indexée chaque année, au 1 janvier, en fonction de l'évolution de la combinaison de l’indice INSEE du prix de er la consommation – reprise des eaux usées et de l’indice INSEE du prix de la consommation – électricité. L'indice de référence servant de base à l'indexation est celui de juillet de l'année précédant l'entrée en vigueur de la présente convention.

ARTICLE : 6 GARANTIES

La présente convention ne donne lieu à aucun dépôt de garantie.

ARTICLE : 7 CONDITIONS PARTICULIERES

Néant.

TITRE : 2 DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE : 8 DROITS REELS

La présente convention n'est pas constitutive de droits réels au sens de l'article L.2122-6 du CGPPP.

ARTICLE : 9 PRECARITE

La présente convention est délivrée à titre précaire et révocable.

Elle ne peut faire l’objet d’un renouvellement par tacite reconduction.

Lorsqu'une convention d'occupation du domaine public est expirée, la circonstance que le titulaire ait pu se maintenir sur le domaine public fluvial par tolérance de VNF, ne peut être regardée comme valant renouvellement de la convention.En cas d'installation irrégulière des ouvrages mentionnés par l’article R.4316-1, le titulaire ou le bénéficiaire de ces ouvrages est immédiatement redevable de la redevance, après l’établissement d’un procès-verbal constatant l'occupation sans titre conformément à la procédure prévue aux articles L.2132-20 et L.2132-21 du code général de la propriété des personnes publiques. La redevance est majorée dans la limite de 100 % des sommes éludées, sans préjudice des mesures de police de la conservation du domaine.

ARTICLE : 10 CARACTERE PERSONNEL ET CESSION

La présente convention est strictement personnelle et consentie pour un usage exclusif du titulaire.

Par conséquent, la convention ne peut en principe être cédée ou transmise à un tiers.

Par exception, le titulaire pourra céder tous ses droits à la présente convention sous réserve de l’application des articles L.2122-7 et R.2122-1 et suivants du CGPPP, et à condition notamment :

que la cession soit expressément acceptée par VNF,

que la cession soit limitée à la durée de validité de la convention restant à courir, que la cession ne remette pas en cause l’objet de la convention et les conditions de la mise en concurrence le cas échéant.

Un tel transfert ne peut intervenir lorsque le respect des obligations de publicité et de sélection préalable à la délivrance du titre s'y oppose.

ARTICLE : 11 SOUS-OCCUPATION

Toute mise à disposition par le titulaire au profit d'un tiers de tout ou partie des lieux définis aux articles LOCALISATION ET et de la présente convention, que ce soit à titre onéreux ou gratuit, est strictement interdite. DESCRIPTION TRAVAUX

ARTICLE : 12 INTERDICTIONS LIEES A L'OCCUPATION

La présente convention étant consentie sous le régime des occupations temporaires du domaine public, la législation sur les baux ruraux, les baux à loyers d'immeuble à usage commercial, professionnel ou d'habitation ne s'applique pas au titulaire du domaine public fluvial.

La présente convention ne vaut par ailleurs, en aucun cas, autorisation de circulation ou de stationnement de véhicules sur les chemins de halage.

Il convient, le cas échéant, d’adresser une demande distincte aux services locaux de VNF.

En outre, aucun dépôt, aucune clôture, aucun obstacle quelconque ne doit embarrasser les bords de la voie navigable ni les chemins de service.

ARTICLE : 13 OBLIGATIONS DU TITULAIRE

. 13.1 Information

Le titulaire a l'obligation d'informer, sans délai, le représentant de VNF de tout fait même s'il n'en résulte aucun dégât apparent, dommage, détérioration, de nature à préjudicier au domaine public fluvial mis à sa disposition.

. 13.2 Porté à connaissance

Le titulaire, s'il est une société, a l'obligation de porter, par écrit, à la connaissance de VNF toute modification de sa forme, de son objet ou de la répartition de son capital social.

Conformément à l’article R.4316-9 du code des transports, en cas de modification de nature à affecter le volume prélevable ou rejetable ou, le cas échéant, les rejets de matière en suspension, le titulaire doit le signaler à VNF et doit fournir les éléments justificatifs afin que la convention puisse être modifiée.En l’absence de déclaration adressée à VNF, le titulaire s’expose le cas échéant à une majoration limitée à 100% de la quote-part pour les volumes éludés, sans préjudice des mesures de police de la conservation du domaine.

. 13.3 Documents à produire

Le titulaire est tenu de fournir à VNF tous les documents listés en annexe, au stade de la signature de la présente convention et en cours d’exécution, annuellement et sur simple demande de VNF.

En cas de non-communication des documents concernés, le titulaire s’expose à la résiliation de la convention dans les conditions fixées à l’article . RÉSILIATION SANCTION

. 13.4 Respect des lois et règlements

Le titulaire a l'obligation de se conformer aux lois et règlements en vigueur, notamment à ceux régissant son activité, aux prescriptions des différentes polices relevant de la compétence de l'Etat (eau, environnement, navigation) ainsi qu'à celles prévues aux textes en vigueur.

La présente convention ne vaut pas, par ailleurs, autorisation au titre des différentes polices susvisées. En cas de travaux, la présente convention ne vaut pas permis de construire et ne dispense pas le titulaire de la déclaration exigée en cas de travaux exemptés du permis de construire.

Le titulaire satisfait à l'ensemble des dispositions légales ou réglementaires qui sont ou viendraient à être prescrites, en raison de son occupation, de manière à ce que la responsabilité de VNF ne puisse être recherchée à un titre quelconque. Il effectue à ses frais, risques et périls, et conserve à sa charge, tous travaux, installations qui en découleraient.

Le titulaire doit en outre disposer en permanence, de toutes les autorisations requises pour les activités exercées, de sorte que la responsabilité de VNF ne puisse jamais être mise en cause.

. 13.5 Règles de sécurité et d'hygiène, respect de l'environnement

Le titulaire s'engage à occuper le domaine en prenant toute garantie nécessaire au respect de la législation en matière de sécurité, d'hygiène et d'environnement (notamment concernant la gestion des déchets et des eaux usées).

Dans le cadre de l’entretien des espaces verts, le titulaire veille à utiliser des méthodes respectueuses de l’environnement.

L’utilisation de tout produit phytosanitaire est strictement interdite.

Il est rappelé, en tant que de besoin, que le titulaire supporte le coût de l’élimination des déchets conformément aux articles L. 541-1 et suivants du code de l’environnement. Tout producteur ou détenteur de déchet est tenu et a sous sa responsabilité d’en assurer la gestion.

. 13.6 Obligations découlant de la réalisation de travaux

Au cours des travaux autorisés à l'article de la présente convention, le titulaire prend toutes les précautions TRAVAUX nécessaires pour empêcher la chute de tous matériaux ou objets quelconques dans la voie navigable et enlève, sans retard et à ses frais, ceux qui viendraient cependant à y choir.

Aussitôt après leur achèvement, le titulaire enlève, sous peine de poursuites, sans délai et à ses frais, tous les décombres, terres, dépôts de matériaux, gravats, remblais, immondices ou objets quelconques qui encombrent le domaine public fluvial ou les zones grevées de la servitude de halage.

. 13.7 Responsabilité, dommages, assurances

Dommages

Tous dommages causés par le titulaire aux ouvrages de la voie d'eau, aux parties terrestres du domaine public fluvial occupées, ou à ses dépendances, doivent immédiatement être signalés à VNF et réparés par le titulaire à ses frais, sous peine de poursuites.

A défaut, en cas d'urgence, VNF exécute d'office les réparations aux frais du titulaire.Responsabilité

Le titulaire est le seul responsable de tous les dommages non imputables à VNF, tels que prévus par les dispositions du CGPPP en matière d’atteinte à l’intégrité et à l’utilisation du domaine public quelle que soit leur nature, affectant tant le domaine public fluvial que les constructions et aménagements effectués par lui, qu'ils résultent de son occupation et/ou de ses activités, qu'ils soient causés par son fait, par le fait des personnes dont il doit répondre ou par les choses qu'il a sous sa garde, et ce, que le dommage soit subi par VNF, par des tiers ou par l'Etat, ou, le cas échéant, par des usagers de la voie d'eau.

La surveillance des lieux mis à disposition incombant au titulaire, VNF est dégagé de toute responsabilité en cas d'effraction, de déprédation, de vol, de perte, de dommages ou autre cause quelconque survenant aux personnes et/ou aux biens.

Le titulaire garantit VNF contre tous les recours et ou condamnations à ce titre.

Assurances

En conséquence de ses obligations et responsabilités, le titulaire est tenu de contracter, pour la partie du domaine public fluvial mis à sa disposition et pendant toute la durée de la convention, toutes les assurances nécessaires relatives à l’objet et à l’usage définis à l’article (civile, professionnelle, vol, explosion, risque d'incendie, dégâts des eaux, risques spéciaux liés à son OBJET activité, etc.) et doit en justifier annuellement et le cas échéant, sur demande de VNF.

. 13.8 Entretien, maintenance, réparation

Les ouvrages édifiés par le titulaire ainsi que les éléments du domaine public fluvial mis à sa disposition, doivent être entretenus en bon état et à ses frais par le titulaire qui s'y oblige de façon à toujours convenir parfaitement à l'usage auquel ils sont destinés.

. 13.9 Impôts et taxes

Le titulaire prend à sa charge tous les impôts, contributions et taxes de toute nature, présents et à venir, auxquels sont ou pourraient être assujettis les terrains, bâtiments, aménagements, constructions occupées en vertu de la présente convention, quelles que soient la nature et l'importance desdits impôts et taxes.

Concernant spécifiquement la taxe foncière, le titulaire est redevable de celle-ci uniquement pour les seules édifications, constructions et aménagements qu’il a été autorisé à réaliser dans le cadre de la présente convention, ce, jusqu’à l’échéance de celle-ci.

Par ailleurs, si VNF devenait redevable au cours de la convention, de la taxe foncière sur l’ensemble des immeubles faisant partie du domaine public fluvial confié, l’occupant s’engage d’ores et déjà à rembourser le montant de l’impôt afférent à son occupation et acquitté par VNF, à première demande et ce jusqu’à l’échéance de ladite convention.

ARTICLE : 14 PREROGATIVES DE VNF

Droits de contrôle

- Construction, aménagements, travaux

Le représentant de VNF se réserve le droit de vérifier et de contrôler les projets d'aménagements et de construction ainsi que l'exécution des travaux effectués par le titulaire, visés à l'article de la présente convention. TRAVAUX

Ce contrôle ne saurait, en aucune manière, engager la responsabilité de VNF tant à l'égard du titulaire qu'à l'égard des tiers.

- Entretien

Le représentant de VNF se réserve la faculté de contrôler et de constater tout manquement aux obligations de conservation et d'entretien du domaine public fluvial mis à la disposition du titulaire, au regard des dispositions prévues à l'article de la présente convention. OBLIGATIONS DU TITULAIRE

- RéparationsLe représentant de VNF, averti préalablement et sans délai, conformément à l'article de la OBLIGATIONS DU TITULAIRE présente convention, se réserve la faculté de contrôler les mesures entreprises par le titulaire pour réparer, à ses frais, les dommages causés au domaine public fluvial mis à sa disposition.

Droit d'intervention et de circulation sur le domaine

Les titulaires ou bénéficiaires de l’ouvrage sont tenus de donner accès à l’ensemble des équipements de l’installation, à l’ exclusion des locaux d’habitation.

Le titulaire doit laisser circuler les agents de la représentation de VNF sur les emplacements occupés. En cas de travaux sur les berges ou de dragage, le titulaire doit, le cas échéant, laisser les agents de la représentation de VNF exécuter les travaux dans le périmètre qu'ils auront défini.

Troubles de jouissance

Le titulaire ne peut prétendre à aucune réduction de redevance, indemnité ou autre droit quelconque pour les troubles de jouissance résultant des réparations, travaux d'entretien, quelle que soit leur nature, qui viendraient à être réalisés sur le domaine public fluvial et ce quelle que soit la durée.

Il ne peut davantage y prétendre pour les dommages ou la gêne causés par la navigation, l'entretien et, d'une manière générale, l'exploitation de la voie d'eau.

ARTICLE : 15 ETAT DES LIEUX ENTRANT ET SORTANT

Etat des lieux entrant

Le titulaire prend les lieux dans l'état à la date d'effet de la convention.

Un état des lieux entrant, contradictoire, des parties terrestres (bâties ou non) et/ou en eau désignées à l'article LOCALISATION de la présente convention est dressé, en tant que de besoin, en double exemplaire, par le représentant de ET DESCRIPTION VNF. Dans ce cas, il est annexé à la présente convention.

Etat des lieux sortant

L’état des lieux sortant, également contradictoire, est dressé à l'issue du délai imparti à l'article REMISE EN ETAT DES LIEUX de la présente convention, lequel constate et chiffre, le cas échéant, les remises en état, les réparations ou charges d'entretien non effectuées. En cas de dispense éventuelle de remise en état, l’état des lieux sortant est dressé à l’issue de la présente convention.

Une visite préalable pourra être sollicitée par VNF afin de déterminer le sort des biens en fin de convention.

TITRE : 3 FIN DE L'AUTORISATION

ARTICLE : 16 PEREMPTION

Faute pour le titulaire d'avoir fait usage du domaine public fluvial mis à sa disposition dans un délai de 3 mois et d’avoir mis l’ ouvrage en service dans ce délai, à compter de l'entrée en vigueur de la présente convention, celle-ci sera périmée de plein droit, même en cas de paiement de la redevance.

ARTICLE : 17 CADUCITE

La convention est réputée caduque notamment dans les cas suivants :

dissolution de l'entité titulaire

cessation pour quelque motif que ce soit de l'activité exercée par le titulaire conformément à l'article de la OBJET présente convention

décès du titulaire

annulation ou retrait de toute autorisation permettant de construire ou exploiter l’ouvrageSous peine de poursuites, le titulaire dont la convention est frappée de caducité, ou ses ayants droit, le cas échéant, doivent procéder à la remise en état des lieux conformément aux dispositions prévues à l'article de la REMISE EN ETAT DES LIEUX présente convention sauf dans le cas de la dispense éventuellement accordée.

Ils ne pourront prétendre à aucune indemnisation.

ARTICLE : 18 RESILIATION

. 18.1 Résiliation pour motif d'intérêt général

VNF se réserve, à tout moment, la faculté de résilier, par lettre recommandée avec avis de réception, la présente convention pour motif d'intérêt général. Cette résiliation est dûment motivée.

Au terme du préavis stipulé à l’alinéa de la présente convention, le titulaire doit remettre les lieux en état conformément Préavis à l'article de la présente convention, sauf s’il en est dispensé. REMISE EN ETAT DES LIEUX

. 18.2 Résiliation sanction

En cas d'inexécution ou d'inobservation par le titulaire, d'une quelconque de ses obligations, VNF peut résilier par lettre recommandée avec avis de réception la convention, à la suite d'une mise en demeure adressée en la même forme, restée en tout ou partie sans effet, et ce, sans préjudice des poursuites contentieuses qui peuvent être diligentées à son encontre. Cette résiliation est dûment motivée.

Sous peine de poursuites, le titulaire dont la convention est résiliée doit procéder, à ses frais et sans délai, à la remise en état des lieux conformément aux dispositions prévues à l'article de la présente convention, sauf s’il en REMISE EN ETAT DES LIEUX est dispensé.

. 18.3 Résiliation à l'initiative du titulaire

Le titulaire a la faculté de solliciter la résiliation de la présente convention par lettre recommandée avec avis de réception sous réserve de respecter le préavis prévu à l’alinéa . Préavis

Sous peine de poursuites, le titulaire doit procéder à la remise en état des lieux conformément aux dispositions prévues à l'article , sauf s’il en est dispensé. REMISE EN ETAT DES LIEUX

. 18.4 Préavis

- Résiliation pour motif d’intérêt général

La résiliation de la présente convention pour motif d'intérêt général (alinéa RÉSILIATION POUR MOTIF D’INTÉRÊT ) prend effet à l'issue de l'observation d'un préavis de 3 mois à compter de la date de réception de la lettre GÉNÉRAL recommandée avec avis de réception, sauf cas d'urgence.

Ce délai peut être modifié d’un commun accord entre les parties.

- Résiliation-sanction

La résiliation de la présente convention pour faute (alinéa ) prend effet, à réception de la lettre RÉSILIATION SANCTION recommandée avec avis de réception prononçant la résiliation de la convention.

- Résiliation à l'initiative du titulaire

La résiliation de la présente convention à l'initiative du titulaire (alinéa ) RÉSILIATION À L’INITIATIVE DU TITULAIRE prend effet à l'issue de l'observation d'un préavis de 3 mois à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception.

Ce délai peut être modifié d’un commun accord entre les parties.

. 18.5 Conséquences de la résiliationLe titulaire dont la convention est résiliée ne peut prétendre à aucune indemnisation quel que soit le motif de la résiliation.

La redevance est réputée due jusqu’à la date effective de la résiliation.

Dans le cadre des résiliations visées aux alinéas et RÉSILIATION POUR MOTIF D’INTÉRÊT GÉNÉRAL RÉSILIATION À L’ , la partie de la redevance qui aura fait l’objet d’un paiement forfaitaire d’avance et correspondant INITIATIVE DU TITULAIRE à la période restant à courir est remboursée au titulaire.

ARTICLE : 19 REMISE EN ETAT DES LIEUX

A l’expiration de la convention, quel qu’en soit le motif, le titulaire doit sous peine de poursuites remettre les lieux dans leur état primitif, et ce, dans un délai de 3 Mois, sauf dispense expresse de VNF. Cette remise en état doit être conforme également aux dispositions de l’article . ETAT DES LIEUX ENTRANT ET SORTANT

A défaut de remise en état, le titulaire sera tenu de régler le montant chiffré suite à l’état des lieux sortant tel que prévu à l’article dans le délai prévu par le titre de recette émis par VNF, sous peine de poursuites. ETAT DES LIEUX ENTRANT ET SORTANT

Le cas échéant, en cas d’aggravation ou de nouvelle pollution du fait de l’activité du titulaire, celui-ci devra procéder, à ses frais, à la dépollution du site, afin de le restituer dans un état identique à celui constaté dans l’état des lieux entrant et conformément aux conditions de l’article . ETAT DES LIEUX ENTRANT ET SORTANT

TITRE : 4 AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE : 20 LITIGES

Règlement amiable

Tous les litiges auxquels la présente convention pourrait donner lieu, notamment ceux qui concerneraient sa formation, sa validité, son interprétation ou son exécution, feront l'objet d'une tentative préalable de règlement amiable, en particulier dans le cas où l'une des parties envisagerait de prononcer la résiliation de la présente convention.

Attribution de compétence

Tout différend relatif à la formation, la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation de la présente convention qui n'aura pu être réglé à l'amiable entre les parties sera soumis au tribunal administratif territorialement compétent.

ARTICLE : 21 ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, et notamment en cas de réclamations, les parties font élection de domicile :

Pour VNF :

Direction du développement

2 rue de la Quarantaine

69321 LYON cedex 05

France

Pour le titulaire :

CC VAL DE SAONE CENTRE

ARTICLE : 22 ANNEXES

Les annexes font partie intégrante de la présente convention.

Relevé des sommes dues initial

Fait en 2 exemplaires,A …………………………,

le …... / …... / ……….

Pour le Directeur général de VNF et par délégation

Cécile AVEZARD

Directrice territoriale

A …………………………,

le …... / …... / ……….

Pour le titulaire

CC VAL DE SAONE CENTRE

SIRET n° 20007011800019

(Apposer le cachet de la collectivité ou de la société, le cas échéant)

Les données du titulaire sont enregistrées pour les besoins de la délivrance de l’acte. Ces données sont conservées tout le temps de la durée de l’acte et au-delà, dans un délai de 5 ans suivant l’expiration de l’acte ou la fin du délai de remise en état le cas échéant.Relevé des Sommes Dues

Document établi sur le fondement de la décision tarifaire en vigueur en date du 21/03/2023 publiée au Bulletin officiel numéro 30 de VNF en date du 24/03/2023 consultable sur www. vnf.fr (délibération du conseil d’administration en date du 16/12/2020 portant délégation de pouvoir du conseil d’administration au directeur général).

CLIENT

Client n° : 0048681

CC VAL DE SAONE CENTRE

SIRET n° 20007011800019

166 Route DE FRANCHELEINS

PARC VISIOSPORT

01090 MONTCEAUX

France

ACTE

N° COT : 51902310025

Date d’effet : 01/12/2023

Date d'échéance : 30/11/2033

Durée : 10 année(s)

Périodicité de facturation : Annuelle

REDEVANCE

Redevance annuelle de base : €/an 176.11

(se référer au paragraphe "Détail du calcul de la redevance annuelle de base")

Elément tarifé

Redevance

annuelle de

base

(en €/an)

Nombre de

jours pour

la

redevance

de base

Indice INSEE

Valeur

de

référence

Indice

INSEE

Redevance hydraulique - Part emprise 121.80 365 Indice composite RH 108.79

Redevance hydraulique - Part volume 54.31 365 Indice composite RH 108.79

Redevance de la première période : € 14.95

Montant correspondant à la durée d’occupation au titre de l’année 2023.

La redevance due pour la première période est calculée et arrondie à 2 chiffres après la virgule pour chaque élément tarifé en fonction du nombre de jours d'occupation. La redevance totale pour la première période correspond à la somme des redevances de chaque élément tarifé.

INDEXATION

La redevance annuelle de base est indexée au 1 janvier de chaque année conformément aux indications de l’article er de l’acte. REDEVANCE

DETAIL DU CALCUL DE LA REDEVANCE ANNUELLE DE BASESite : Montmerle sur Saône

Elément tarifé Redevance hydraulique - Part emprise

Commune MONTMERLE SUR SAONE (01)

Population Population de la commune 3859 habitants

Usage Type d’usage

Service public de

l’eau et de l’

assainissement

Vlr Valeur locative de référence 12.18 €/m²/an

Sp Superficie de l’emprise 10 m²

Montant dû Montant annuel de base calculé relatif à l’emprise 121.8 €/an

Montant dû = Vlr x Sp

Elément tarifé Redevance hydraulique - Part volume

Nature Rejet

Usage Type d’usage

Service public de

l’eau et de l’

assainissement

Tb Tarif de base 6.2 €/1 000 m /an 3

Vr Volume rejetable 8760 m3

Montant dû Montant annuel de base calculé relatif au volume 54.31 €/an

Montant dû = Tb x Vr / 1 000