Déliberation - 2025 037 Creation emploi non permanent accroissement saisonnier activite tampon

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Déliberation - 2025 037 Creation emploi non permanent accroissement saisonnier activite tampon Document publié le Lundi 26 mai 2025 par la commune de Remoulins. Lien du pdf (Déliberation - 2025 037 Creation emploi non permanent accroissement saisonnier activite tampon)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi, Envoyé en préfecture le 28/05/2025

# MAIRIE DE REMOULINS L 302 1 0 Reçu en préfecture le 28/05/2025

Publié le

ID : 030-213002124-20250526-2025_037-DE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL néon

Séance du 26 mai 2025 n° 2025-037

Nombre de ; : : F = = z z FE ESRSUTEEE FER Tee L'an deux mille vingt-cinq, et le vingt-six mai, le conseil municipal de cette

en commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi,

exercice dans le lieu habituel de ses séances, sur la convocation qui leur a été adressée par

19 10 14 Monsieur Nicolas CARTAILLER,

Présents : Nicolas CARTAILLER, Pierre de QUEYLARD, Elisabeth VIOLA,

: Stéphane MATEO, Corinne LEFEBVRE, Jacques CORCESSIN, Date del tion : b

Ale de a convocation Roland VIOLA, Luc VINCENT, Florian BOISSIN, Sabine HUGUES, 22 mai 2025 Absents N'Fissa BENSAID, Elma PIRAZZI, Eric GONSSARD, Carole

excuses : GALINY, Ghislaine REBOLLO

Obiet : Absents | Bachir EL KHALFI pour Stéphane MATEO, Laure

— - Jet _ représentés : ZEROUALI pour Elisabeth VIOLA, Manon BLOQUE pour Corinne Création d'un emploi non LEFEBVRE, Cécile FABRE pour Nicolas CARTAILLER permanent suite à un Secrétaire

accroissement saisonnier de séance : Sabine HUGUES

d'activité

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.2, L.7 et L.332-23-2, Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions, notamment son article 1,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du

26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Considérant qu'il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un

accroissement saisonnier d'activité en raison l’afflux touristique,

Considérant qu'il est indispensable de mettre à jour le tableau des effectifs en cas de modification, de création,

de suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d’un poste.

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que L. 332-23 2° du Code Général de la Fonction Publique

autorise le recrutement sur des emplois non permanents d'agents contractuels, concernant un accroissement

saisonnier d'activité pour une durée maximale de six mois sur une période consécutive de douze mois,

renouvellement compris.

Monsieur le Maire expose également à l’assemblée qu’en raison de l'accroissement saisonnier d'activité

certaines tâches nécessaires au bon fonctionnement des services de la collectivité ne peuvent être réalisées par

les seuls agents permanents de la collectivité.

Ainsi, en raison de ces tâches à effectuer, il propose au conseil municipal de créer, à compter du 1° juin 2025, un emploi non permanent sur le grade d’adjoint technique territorial à temps complet et de l’autoriser à

recruter un agent contractuel en raison d’un accroissement saisonnier d'activité sur divers services.

Le conseil municipal, l'exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, à la majorité (une abstention M. CORCESSIN et 13 voix pour) des membres présents et représentés, décide :

- DE CRÉER un emploi non permanent relevant du grade d’adjoint technique territorial à temps complet

au sein des services de la collectivité, suite à l'accroissement saisonnier d'activité pour une durée de

maximale de 6 mois sur une période maximale de 12 mois.

- DE PRECISER que la rémunération sera fixée par référence à l'indice brut 367 indice majoré 366, à

laquelle s'ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur et que la dépense correspondante a été

inscrite au budget primitif 2025.

- DE MODIFIER le tableau des emplois tel que présenté en annexe.

Le secrétaire de séanck, |\. Délibéré les jour, mois et an susdits,

Sabine HUGUES Pour copie conforme

RE Le Maire,

Nicolas CARTAILLER

La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grféf.pofFa fe É F Xélai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, d'un recours contentieux auprès du tri Nimes ou il peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » aëcessible par le site internet www.telerecours.fr ou d'un recours gracieux auprès de la commune de Remou!

D deu ul de dr UE dal nue Co M a ne le LH où © me bain dei à administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux rermes de l'article R. 421-7 du Code de justice administrative, les personnes résidant outre-mer et àl'étranger disposent d'un délai supplémentaire de respectivement un et deux mois pour saisir le tribunal. \ 30 (Gad)

Mairie de Remoulins - 30210 Page 1 sur 1 - Délibération 2025-037