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Arrêté - AM 2023 243
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Biot.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2023 243)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
VILLE DE BIOT lier ne 3 GES à 1023 |
Département des Alpes-Maritimes PE
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Certifié exécutoire compte tenu de : :
LA PUBLICATION EN LIGNE us nu
Le O7A 2 cn een
| Pour Le Maire
| Par délégation,
Le Maire de la Commune de BIOT,
Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits des libertés des communes, des départements et des régions, Vu le code de la route, notamment son article L 41 1.8,
Vu le code pénal et notamment son article R610.5,
Vu le code général des collectivités territoriales et ses articles L2213-1 et L221 3-2,
Vu le code de la voirie routière,
Vu l'arrêté et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, modifiés par les textes subséquents,
VU la demande de la Société: JCDECAUX FRANCE — 7, Avenue du Mercantour CS 80056 06801 CAGNES SUR
MER — Responsable Monsieur Jean-François GARCIA— Tel: 04 93 32 61 61 ou 06 60 33 40 52— Courriel: jean-
francois.garcia@jcdecaux.com — Mandatée par la Société PISONI PUBLICITE pour le compte de la Commune pour
la réalisation de travaux d'affichage, d'entretien et de maintenance du mobilier urbain sur le territoire de la Commune.
Considérant que les travaux sur les voies relevant de la police du Maire, tels que les branchements d’eau potable,
d'assainissement, de gaz, d'électricité, d'éclairage public et de téléphonie, les entretiens de voirie, les interventions de toutes natures, nécessitent certaines restrictions temporaires de circulation et de stationnement au droit des chantiers,
Considérant le pouvoir du Maire de prendre toutes mesures utiles et proportionnées pour assurer la sûreté, la sécurité et la salubrité publique, notamment la sécurité et la commodité de passage dans les rues, voies, quais et places publiques,
Considérant l'aspect continu des travaux d'affichage, d'entretien et de maintenance du mobilier urbain sur le territoire de la
Commune.
Considérant qu'à cet effet, il convient de réglementer le stationnement et la circulation,
ARRÊTE
ARTICLE IER
À compter du ler août 2023 jusqu’au 07 janvier 2024, du lundi au vendredi inclus entre 9h00 et 17h00 lors des travaux
d'affichage, d'entretien et de maintenance du mobilier urbain, et du lundi au dimanche inclus 24h/24 pour les
interventions d'urgences liées à l’astreinte de l’entreprise, l’entreprise est autorisée à modifier la circulation selon les
articles suivants.
ARTICLE 2
Pendant les périodes d'intervention indiquées à l’article |, le stationnement de tout véhicule extérieur au chantier sera interdit et considéré comme gênant dans l'emprise des travaux et des installations de chantier. La vitesse aux abords du chantier sera limitée à 30 Km/h.
Ville de Biot - Arrête Municipal — Service Technique — AM /2023 / 243 — Page |/2
Mairie DE Bior-SopHia Annirous : C5 26339 - 06906 Sopra Annrous Cepex - www.biotfr - TÉL C4 92 91 55 91 - Fax. Oé 93 65 18 09 - das@biot.fr ARTICLE 3
La Société " JC DECAUX FRANCE " devra mettre en place, de jour comme de nuit, sous sa responsabilité et à ses frais, la signalisation adéquate et en assurer la surveillance constante conformément aux dispositions de l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992. L'entreprise devra régler la circulation par pilotage manuel ou par feux tricolore lorsqu'elle s'effectuera par sens alterné sur une voie unique. La largeur de la voie restante libre ne devra pas être inférieure à 2.50 m. L'entreprise chargée des travaux sera responsable des conséquences pouvant résulter d'un défaut ou d’une insuffisance de cette signalisation.
ARTICLE 4
Pendant la durée citée dans l’article |, les véhicules de l'Entreprise " JCDECAUX France "ainsi que leurs sous-traitants bénéficieront d’une dérogation de tonnage permanente aux arrêtés Municipaux du 12 avril 1999 et du 9 août 1999, relatifs à la limitation de tonnage. Ceci les exonérant de produire le formulaire de dérogation de tonnage.
ARTICLE 5
Les infractions aux dispositions du présent arrêté feront l’objet de procès-verbaux. Les violations aux dispositions de
l’article 3 feront l’objet d'amendes forfaitaires. La mise en fourrière aux frais du contrevenant pourra être prescrite
conformément au Code de la Route.
ARTICLE 6
A l'achèvement de chaque intervention, l'entreprise devra enlever tous décombres et matériaux, réparer les dégâts
éventuellement causés et rétablir à ses frais la voie publique et ses dépendances dans leur état.
ARTICLE 7
La Directrice Générale des Services et le Responsable des Services Techniques sont chargés en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié sur le site internet de la Ville de Biot.
ARTICLE 8
Le présent arrêté sera transcrit au registre des arrêtés municipaux et ampliation sera transmise à :
- Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de Valbonne,
- Madame la responsable de la Police Municipale,
- Monsieur le Commandant du Corps des Sapeurs-Pompiers de Biot,
- Monsieur le responsable des services techniques,
- Monsieur le Responsable de la Société JCDECAUX France.
ARTICLE 9
Le Maire certifiera sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte au vu des mentions apposées en entête.
Conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté municipal, à supposer qu'il fasse
grief, peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication, soit par voie postale : 18 avenue des Fleurs CS 61039 — 06050 Nice
Cedex I, soit par voie électronique à partir de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur
le site www.telerecours.fr. Il peut faire également l’objet d’un recours gracieux auprès de la commune de Biot, qui prolonge le délai de recours contentieux.
Fait à Biot, le 31 juillet 2023
Le Maire,
Ville de Biot - Arrêté Municipal — Service Technique — AM /2023 / 243 — Page 2/2
Marie De Bior-SopHia Annirous : CS 90339 - 06906 Sora Annrous Cepex - wwwbiot.fr - TEL 04 92 91 55 91 - Fax. Oé 93 65 18 09 - des@biot.fr