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Arrêté - AM 2023 273
unknown - AM 2023 005
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Biot.
Lien du pdf (unknown - AM 2023 005)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
VILLE DE BIOT A
_ STATIONNEMENT - Réf. JPD/CCG Département des Alpes-Maritimes
Arrondissement de Grasse pere CES Canton d'anties Bot ACC NDLR
ni ones ne — ° : 1,72 D DS EU CRTC RES CUT re + __ communales et départementales situées en bg ds |
| LC FPTP - Année 2023
Certifié exécutoire compte tenu de :
LA PUBLICATION EN LIGNE LA-FRANSMISSION LA RECERFION
Le EN-SOUS-PREFECTURE EN-SOUS-PREFECTURE OS JAN s
NOTIFICATION Le signature
Le Maire de la commune de BIOT,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la route,
Vu le code de la voirie routière,
Vu le code pénal,
Considérant le marché public en cours attribué à la société FPTP dans le cadre des travaux liées à la vidéoprotection, Considérant que cette dernière est représentée par Monsieur Frédéric POTIER et dont le siège est situé sis 236 chemin de Carel — 06810 Auribeau-sur-Siagne, inscrite au RCS de Grasse sous le numéro 808921829, Considérant la nécessité de faciliter les interventions des techniciens et ce, notamment en matière de stationnement, Considérant que certaines interventions peuvent relever d’un caractère d’urgence,
ARRÈTE
ARTICLE IF
Une autorisation annuelle de stationnement est accordée à la société FPTP dans le cadre du lot génie civil dont elle a remporté l'attribution auprès de la commune de Biot dans le cadre du marché lié à l’extension du système de vidéoprotection.
Cette dernière est valable pour les routes communales et départementales situées en agglomération, et consentie pour les travaux requis par la commune de Biot uniquement.
Toute intervention pour le compte d’un tiers devra faire l’objet d’une demande spécifique.
ARTICLE 2
Cette autorisation est accordée au titre de l’année 2023.
Cette dernière pourra être suspendue en cas de rupture des contrats, et ce, conformément aux règles de la commande publique.
ARTICLE 3
La signalisation des interventions et des chantiers sera à la charge exclusive de l’entreprise et devra répondre à la règlementation en vigueur.
Ville de Biot - Arrêté Municipal — Service Police Municipale — AM/2023/005 — Page 1/2
MARIE DE Biot-SopHia Anrirous : CS 90339 - 06906 SopHia Annpous Cebex - wwwbiot.fr - TEL 04 92 91 55 91 - Fax 04 93 65 18 09 - dgs@biot.fr ARTICLE 4
La présente autorisation a un caractère essentiellement précaire et révocable et pourra donc être retirée ou suspendue temporairement, à tout moment si des dégradations trop importantes pour la sauvegarde du domaine public ou trop dangereuses pour la circulation et la sécurité des usagers sont constatées.
ARTICLE 5
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
En cas d'inobservation de ses clauses et conditions ou pour un motif d'intérêt général, il peut être mis fin à l'autorisation objet du présent arrêté.
ARTICLE _ 6
La Directrice Générale des Services et la Responsable du service de la Police Municipale sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié sur le site internet de la Ville de Biot.
ARTICLE 7
Ampliation sera transmise à : p)-
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie Nationale de Valbonne
- Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Biot
- Madame la Responsable de la Police Municipale de la Ville de Biot
- Monsieur le Responsable du Centre Technique Municipal de la Ville de Biot
- Monsieur POTIER Frédéric, représentant de la société FPTP
ARTICLE 8
Le Maire certifiera sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte au vu des mentions apposées en entête.
Conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté municipal, à supposer qu'il fasse grief, peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par voie postale : 18 avenue des Fleurs CS 61039 — 06050 Nice Cedex |, soit par voie électronique à partir de l'application «
Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr. Il peut faire également l'objet d’un recours gracieux auprès de la commune de Biot, qui prolonge le délai de recours contentieux.
Ville de Biot - Arrêté Municipal — Service Police Municipale — AM/2023/005 — Page 2/2
Mairie DE Bior-SopHia Anrious : CS 90339 - 06906 Sopr1a ANTIPOLS Cecex - wwwbiot.fr - TEL 04 92 91 55 91 - Fax 04 93 65 18 03 - dgs@biot fr