Arrêté - AM 2023 121

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Arrêté - AM 2023 121 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Biot. Lien du pdf (Arrêté - AM 2023 121)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique, VILLE DE BIOT | Poste DOMAINE - Service Technique — Réf: JDP/OG/SB OT Love Département des Alpes-Maritimes SANTE Arrondissement de Grasse 1 N° d'enregistrement ARRETE MUNICIPAL : Portant autorisation d'occupation du nn Fi: ri 1 ET Ur: TR rl GUEST tot Eee Rai Eten TIM Aa Te ateli

Sophia Antipolis de travaux de restauration des façades au droit du n°14, Calade St Roch par lPEntreprise : EURL PAZZHI

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DE

Le Maire de la Commune de BIOT,

Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits des libertés des communes, des départements et

des régions,

Vu le code de la route, notamment son article R41 1.8,

Vu le code pénal et notamment son article R6 1 0.5,

Vu le code général des collectivités territoriales et ses articles L2213-1 et L2213-2, Vu le code de la voirie routière,

Vu l'arrêté et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, modifiés par les textes subséquents, Vu la délibération 202 1-103-5-05 du Conseil Municipal du 15/12/2021 bortant approbation des tarifs municipaux,

Considérant la demande de L’Entreprise : EURL PAZZI - 7, Rue des Orfèvres 06410 BIOT — Tel : 04 93 65 53

64 -Courriel: m.pazzi@orange.fr - n° de Siret: 403 132 640 0018 - Soliicitant l’autorisation d'occupation du domaine public pour la pose d’un échafaudage de 10 m° au droit du n° l 4, calade St Roch. |

Considérant l'avis favorable de la déclaration préalable n°00601822B0121 accordée 29 septembre le 2022 au bénéfice de Monsieur Thomas LOMBARD - Pour la réalisation de travaux de restauration de façades. Ces travaux débuteront le 1 l'avril 2023 pour une période de 60 jours.

Considérant que les travaux sur les voies relevant de la police du Maire, tels que les branchements d’eau potable, d'assainissement, de gaz, d'électricité, d'éclairage public et de téléphone, les entretiens de voirie, les interventions de

toutes natures, nécessitent certaines restrictions temporaires de circulation et de stationnement au droit des chantiers,

ARRÈÊTE

ARTICLE IE

Le pétitionnaire est autorisé à installer un échafaudage avec platelage de sécurité piéton pour l'exécution des travaux à l'adresse sus indiquée, à charge pour lui de se conformer aux dispositions et aux conditions spéciales suivantes pendant toute la durée du chantier :

|. Mettre en place des filets de protection avec balisage complet du chantier de jour comme de nuit en permettant la libre circulation des piétons, et prendre toutes les précautions afin d’éviter les accidents.

2. Avertir, la veille de la pose de l’échafaudage, la police municipale de BIOT par courriel (police- municipale@biot.fr) ou par téléphone (04.92.90.93.80),

Fournir l'attestation de conformité après montage de l’échafaudage,

4. Effectuer les réparations des éventuelles dégradations occasionnées par ces travaux dans les 48 heures suivant la dépose de l’échafaudage,

Ville de Biot - Arrêté Municipal — Service Technique — AM / 2023 / 121 — Page 1/2

Mairie DE Bior-SopHia Anripous : C5 20339 - 06906 Sophia Annirous Cebex - wwwbiotfr - TÉL O4 92 91 55 91 - Fax. 06 93 85 18 09 - des@biot.fr5. Nettoyer tous les soirs le chantier et ses abords, des contrôles pouvant être effectués par les services municipaux.

L'autorisation accordée est révocable à tout moment si l'intérêt de la voirie, de l’ordre public ou de la circulation l'exige, en cas de force majeure ou si le permissionnaire ne se conforme pas aux indications ci- dessus.

LE PETITIONNAIRE RESTERA RESPONSABLE DE TOUT ACCIDENT POUVANT RESULTER DE L'INSTALLATION DE L’'ECHAFAUDAGE ET DEVRA CONTRACTER UNE POLICE D’ASSURANCE A CET EFFET.

Article 2

Cette autorisation porte sur la période du I | avril au 09 juin 2023

Article 3

La présente autorisation n’est valable que pour la durée prescrite. Toute occupation en dehors de la période ci-avant définie est considérée comme une occupation irrégulière, sans droit ni titre.

Article 4

La pétitionnaire devra s'acquitter des droits de voirie auprès de la commune de Biot qui s'élèvent à 0,30€ x la superficie de voirie occupée de 10 m? soit un total de : 10 x 0.30 x 60 = 180 Euros. A cet effet il sera

destinataire d’un titre de recette émanant de la Trésorerie Municipale.

Article 5

Si dans un délai de 15 jours après la fin des travaux effectués par le pétitionnaire, la réfection totale de l'emprise n'a pas été réalisée, ou bien encore n’a pas été exécutée dans les règles de l’art, il sera procédé, après une mise en demeure, aux réfections nécessaires aux frais du pétitionnaire.

Article 6

Le non-respect des dispositions précédemment exposées sera sanctionné selon la règlementation en vigueur.

Article 7

La Directrice Générale des Services et le Responsable des Services Techniques sont chargés en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié sur le site internet de la Ville de Biot.

Article 8

Le présent arrêté sera transcrit au registre des arrêtés municipaux et ampliation sera transmise à:

- Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de Valbonne,

- Madame la cheffe de la Police Municipale,

- Monsieur le Commandant du Corps des Sapeurs-Pompiers de Biot, - Monsieur le Responsable de l'Entreprise EURL PAZZI.

Article 9

Le Maire certifiera sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte au vu des mentions apposées en entête.

Conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté municipal, à supposer qu'il fasse grief, peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par voie postale: 18 avenue des

Fleurs CS 61039 — 06050 Nice Cedex |, soit par voie électronique à partir de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr. || peut faire également l'objet d'un recours gracieux auprès de la commune de Biot, qui prolonge le délai de recours contentieux.

Fait à Biot, le 06 avril 2023 Le Maire,

Ville de Biot - Arrêté Municipal — Service Technique — AM / 2023 / 121 — Page 2/2

Mairie 0e Bior-Sopmia Anrirous : CS 90339 - 06906 Sormia Annrous Cepex - www.biotfr - TEL C4 92 91 55 91 - Fax, 04 93 65 18 09 - dgs@biot fr