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Compte-Rendu - CR CM du 9102023
Compte-Rendu - cr 20260330 0
Compte-Rendu - CR 20240325
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bâtie-Neuve.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 20240325)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Consommateurs,
Commune
de
LA
BÂTIE-NEUVE
(Hautes-Alpes)
32 place de la Mairie
05230
LA BATIE
NEUVE
PROJETS
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
25
mars
2024
Ouverture
de
la séance
Appel
des
conseillers
Etaient
présents
M.
Joël
BONNAFFOUX,
Mme
Juliette
BAILLE,
M.
Jean-Luc
BLANC-GRAS,
M.
Benjamin
BOISSET,
M.
Jean-Philippe
BREARD,
Mme
Isabelle
JOREZ,
M.
Patrick
LEONARD,
Mme
Jessica
MARTIN,
M.
Anthony
MIGNON,
Mme
Marylène
PEREZ,
Mme
Nicole
PRINTEMPS,
Mme
Francoise
ROBERT,
M.
Joël
SARRAZIN,
Mme
Mylène
SEIMANDO,
Mme
Christine
SPOZIO,
M.
Sébastien
TRIGO,
Mme
Sandrine
XAILLY
Étaient
excusés
et
avaient
donné
pouvoir
:
Mme
Liliane
ACHARD
à
Mme
Juliette
BAILLE,
M.
Pascal
LESBROS
à
M.
jean
Philippe
BREARD,
M.
Bernard
MAENHOUT
à
M.
Joël
SARRAZIN,
Mme
Céline
THEVENARD
à
Mme
Sandrine
XAÏLLY,
Mme
Magali
VANDENABEELE
à
Mme
Mylène
SEIMANDO
Était absent
: M.
Romain
COMBE
Mme
Sandrine
XAILLY
a été
nommée
pour
remplir
les fonctions
de
secrétaire.
Approbation
du
compte
rendu
du
Conseil
Municipal
du
29/01/2024
reporté
Rapport
des
adjoints
Joel
sarrazin
:
e
éclairage
public,
les travaux
sont
presque
terminés,
certaines
zones
questionnent
quant
à
leur
utilité.
Une
analyse
conjointe
des
facturations
et de
la consommation
réelle
suite
aux
nouvelles
installations
va
permettre
d'adapter
nos
abonnements
à
la
baisse
et ainsi
un
gain
financier.
e
Changement
d'éclairage
salle
du
conseil
e
Pose
des
câbles
enedis
déposés
bâtiment
de
la cure
e
Remplacement
de
buses
rue
de
la lombarde,
remplacement
par
un
regard
béton
et
buses
8300€
TTC
e
Travaux
à |’ école,
remplacement
de
tuiles,
remplacement
de
volets
4980€
TTC
et fenêtres
détériorés
depuis
l'extérieur
lors
d’acte
de
malveillance
e
Massif
de
fleurs
et
plantations,
muret
en
pierre
terminé
place
de
la gare
e
Pose
panneau
d'affichage
entrée
en
venant
de
Gap
pour
support
bâche
d'accueil
e
Installations
de
support
aux
couleur
des
JO
e
Sens
unique
de
l’avenue
Simone
Veil
à la
place
de
l’école.
Panneau
mis
en
place.
Mairie
32,
Place
de
la
Mairie
05230
LA BÂTIE-NEUVE
Tél
: 04
92
50
32
23
www.labatieneuve.fr Commune
de
LA
BÂTIE-NEUVE
(Hautes-Alpes)
32
place
de
la
Mairie
05230
LA
BATIE
NEUVE
e
Pose
des
panneaux
verts
« Arrêt
sur
le pouce
» à différents
endroits
de
la
commune.
Lancement
au
mois
d’avril.
e
Travaux
à
venir
avenue
Simone
Veil
e
Travaux
sur
les
chemins
divers,
Les
Sagnes,
Les
Notes,
Ravel,
sur
deux
ans.
e
Cours
d'école,
travail
avec
les
enseignants,
les
délégués
des
élèves,
rendu
rapidement.
Mylène
Seimando Commission
animation,
le
futur
comite
des
fête
a
du
mal
à
se
faire
immatriculer.
Du
coup
la commune
va
prendre
en
charges
les
fêtes
jusqu’à
ce
que
la
préfecture
délivre
des
statuts
adéquats.
Fête
du
8
au
12
mai,
Fête
des
Césaris
le 14/07
Concert
celtique
le
12/07
Fête
au
Sapet
le
28/07
contact
de
la ville
de
Ancelle
18/08
concert
Sanceverino
et
le
Pied
de
la
Pompe.
Le
CMM
est
ok
pour
y
assurer
la
buvette 18/11
soirée
cabaret
14/12
feu
d'artifice
de
Noel
Conseil
d'école :
suite
à l'évaluation
de
l’école,
il a
été
proposé
d’élargir
la
pause
méridienne.
Pause
acceptée
à
condition
de
mettre
en
place
des
animations
et
uniquement
entre
12h
et
14h
alors
que
la
commune
souhaite
11h30
—
13h30.
Le
changement
d’horaire
aurait
dû
se
voter
en
conseil
d'école
extraordinaire,
finalement
ce
ne
sera
pas
le
cas.
On
reste
sur
les
dispositions
actuelles
12h
- 13h30
Le
carnaval
a eu
lieu.
Merci
à ceux
de
l’équipe
qui
ont
pu
participer.
Christine
Spozio
:
Médiathèque
:
reprise
des
ateliers
d'écriture
(12
participants
dont
8
bastidons),
festival
du
court
métrage
avec
école
et collège
+ adultes
Programme
jardinage
à
partir
du
26/03
autour
du
jardin
et
expo
la
folle
histoire
des
plantes. Du
26/04
au
06/05
expo
vote
photo
escales
créatives
Téléthon
retour
avec
l'association
Danse
&
Co
le
06/12
Renouvellement
des
panneaux
lumineux
d’information
vers
la société
OTF
Urbanisme
21.
Prescription
de
la Modification
n°2
du
PLU
Mme
robert francoise
ne
prend
pas
part
au
vote Mairie
32,
Place
de
la
Mairie
05230
LA
BÂTIE-NEUVE
Tél
: 04
92
50
32
23
www.labatieneuve.fr Commune
de
LA
BÂTIE-NEUVE
(Hautes-Alpes)
32
place
de
la
Mairie
05230
LA
BATIE
NEUVE
Monsieur
le
Maire
présente
les
raisons
pour
lesquelles
une
modification
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
de
la
commune
est
rendue
nécessaire
: La
commune
a depuis
peu
réorganisé
l'espace
au
village
situé
derrière
l'école
et
a construit
une
maison
médicale.
Ce
réaménagement
de
cet
espace
a donné
lieu
à
la suppression
des
terrains
de
tennis.
La
commune
souhaite
donc
trouver
un
autre
emplacement
pour
les
installer.
Le
site
derrière
la salle
polyvalente
nouvellement
réalisée
est
propice
à ce
genre
d'installation.
Mais
aujourd'hui,
le
projet
n'est
pas
réalisable
en
l'état.
Par
ailleurs,
la commune
avait
prévu
une
zone
pour
la création
de
la salle
polyvalente.
Avant
que
ne
commencent
les
travaux,
des
fouilles
archéologiques
et
les
résultats
ont
conclu
à des
restrictions
de
surfaces
et
d'usage
des
sols.
D'où
une
réduction
de
la
zone
dédiée
à la salle
polyvalente.
Les
objectifs
poursuivis
par
cette
modification
sont
ceux
initialement
prévus
dans
le
PADD
du
PLU
de
2013 :
°
Favoriser
la
qualité
de
vie,
objectif
qui
se
décline
de
la façon
suivante :
o
Rester
au
village
o
Récréer
un
cœur
de
village
o
Garder
un
bon
équilibre
démographique
o
Créer
des
équipements
collectifs
e
Maitriser
l'usage
de
l'espace,
en:
o
Se
dotant
d'équipements
complémentaires
adaptés
à la taille
de
la commune
o
Se
dotant
d'une
politique
de
moyens
fonciers
e
Accompagner
un
développement
durable
favorable
aux
habitants,
en :
©
Ayant
une
certaine
autonomie
de
services
Il'expose
ensuite
la
nécessité
d'engager
une
procédure
de
concertation
dans
la
mesure
où
l'évaluation
environnementale
serait
rendue
obligatoire
après
décision
de
la
procédure
au
cas
par
cas
“ad
hoc",
pendant
toute
la durée
de
l'élaboration
du
projet
avec
notamment
une
enquête
publique.
Considérant
que
cette
modification
n’a
pas
pour
conséquence
de
changer
les
orientations
du
Plan
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
(PADD),
de
réduire
un
espace
boisé
classé,
une
zone
agricole
ou
naturelle
ou
une
protection
édictée
en
raison
d’un
risque
de
nuisance,
de
la qualité
des
sites,
des
paysages,
ou
des
milieux
naturels,
ou
d’une
évolution
de
nature
à induire
de
graves
risques
de
nuisance,
Considérant
en
conséquence,
que
cette
modification
n'entre
pas
dans
le champ
d’application
de
la
procédure
de
révision,
Considérant
que
cette
modification
a, entre
autres,
pour
effet
de
diminuer
la surface
d’une
zone
urbaine
(la
zone
Uc
autour
de
la salle
polyvalente),
Considérant
en
conséquence,
que
cette
modification
entre
dans
le champ
d'application
de
la
procédure
de
modification
dite
de
droit
commun,
Considérant
que
la procédure
de
modification
est
menée
à
l'initiative
du
Maire,
mais
qu'en
cas
de
concertation,
il revient
à
l'organe
délibérant
d'en
fixer
les
modalités,
Considérant
que
la procédure
de
modification
nécessite
une
enquête
publique,
Mairie
32,
Place
de
la
Mairie
05230
LA
BÂTIE-NEUVE
Tél
: 04
92
50
32
23
www.labatieneuve.fr Commune
de
LA
BÂTIE-NEUVE
(Hautes-Alpes)
32
place
de
la
Mairie
05230
LA
BATIE
NEUVE
Vu
le Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
les
articles
L 153-36
à L 153-44,
Vu
le Schéma
de
Cohérence
Territoriale
(SCoT)
de
l'Aire
Gapençaise
approuvé
le
13
Décembre
2013,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 6
Novembre
2013
complété
par
une
délibération
du
19
Décembre
2013,
ayant
fait
l'objet
d'une
modification
simplifiée
(MS1)
en
date
du
21
Mars
2016,
d'une
modification
de
droit
commun
en
date
du
4
Novembre
2022,
et d'une
modification
simplifiée
(MS2)
en
date
du
22
Mai
2023,
Après
avoir
entendu
l’exposé
du
Maire
et
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide
:
1.
D'autoriser
le
maire
ou
son
représentant
à
prescrire
la
modification
du
PLU
de
la
commune
pour
permettre
entre
autres :
e
Le
déplacement
des
terrains
de
tennis
à proximité
de
la salle
polyvalente
nouvellement
créée,
e
La
réduction
de
la zone
Uc,,
qui
accueille
la salle
polyvalente
au
profit
d’une
parcelle
agricole
e
Eventuellement
la
requalification
de
la
maison
forestière
de
la forêt
du
Sapet
2.
De
donner
pouvoir
au
Maire
pour
procéder
à tous
les
actes
nécessaires
à cette
procédure,
3.
De
définir
les
modalités
de
concertation
suivantes
dans
la
mesure
où
l'évaluation
environnementale
serait
rendue
obligatoire
sur
décision
de
l'Autorité
environnementale
après
examen
au
cas
par
cas
:
e
Mise
à
disposition
du
projet
de
dossier
de
modification
en
mairie
ainsi
que
sur
le site
Internet
de
la
commune
(https://www.labatieneuve.fr/)
dès
qu'il
sera
finalisé,
e
L'information
sur
la
tenue
de
la
concertation
préalable
fera
l’objet
d’un
affichage
en
mairie.
Le
public
sera
informé
qu’il
peut
consulter
le
dossier
en
mairie,
de
la
date
de
début
et
de
fin
de
la
concertation
et
des
moyens
de
faire
connaître
ses
observations
(sur
un
registre
spécial
mis
à
disposition
en
Mairie
ou
par
courrier
postal
adressé
à
la
mairie
ou
par
mail
à
l'adresse
suivante
:
enquetepublique@labatieneuve.fr).
e
À
l'issue
de
cette
concertation,
Monsieur
le
Maire
sera
chargé
de
présenter
au
Conseil
Municipal
le
bilan
de
la
concertation
avant
le début
de
l'enquête
publique,
4.
De
notifier
le
projet
de
modification
du
PLU
à
Monsieur
le
Préfet
et
aux
personnes
publiques
associées
mentionnées
aux
articles
L 132-7
et
L 132-9,
avant
l'enquête
publique,
5.
Que
le
projet
de
modification
fera
l’objet
d’une
enquête
publique
conformément
à
l’article
L 153-41
du
Code
de
l’Urbanisme,
6.
Queles
crédits
destinés
au
financement
des
dépenses
afférentes
à
la
modification
du
PLU
seront
inscrits
au
budget
de
l'exercice
considéré
(section
investissements),
7.
Qu'à
l'issue
de
l’enquête
publique,
le
Maire
en
présente
le
bilan
au
conseil
municipal
qui
en
délibèrera
et
adoptera
le
projet
de
modification
éventuellement
amendé
pour
tenir
compte
des
avis
émis
et
des
observations
du
public,
8.
Que
la
présente
délibération
fera
l’objet
de
mesures
de
publicité
définies
aux
articles
R
153-20
à
R
153-
22.
La
présente
délibération
sera
affichée
en
mairie
pendant
le délai
d’un
mois.
Vote
unanime 22.
examen
des
résultats
de
l’enquête
sur le déclassement
de
voirie
place
des
écoles
Vu
le
Code
de
la
voirie
routière
et
notamment
les
articles
R
141-4
à
R
141-9
Mairie
32,
Place
de
la
Mairie
05230
LA
BÂTIE-NEUVE
Tél
: 04
92
50
32
23
www.labatieneuve.fr Commune
de
LA
BÂTIE-NEUVE
(Hautes-Alpes)
32 place de la Mairie 05230
LA BATIE
NEUVE
Vu
la
délibération
du
conseil
Municipal
n°
2024-016
en
date
du
29
janvier
2024
concernant
le
lancement
de
l’enquête
publique
de
déclassement
de
voirie
Vu
l'arrêté
de
Monsieur
le
Maire
n°2024-009
soumettant
le
projet
de
déclassement
de
voirie
et
la
procédure
d'enquête
publique
Vu
le
rapport
de
Monsieur
l’enquêteur
Considérant
que
l’ensemble
des
membres
du
Conseil
Municipal
ont
disposé
de
l'intégralité
des
documents
et
informations
dans
la
convocation,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
e
Décide
de
suivre
les
préconisations
de
l’enquêteur
e
Approuve
le déclassement
de
la voirie
communale
place
des
écoles
en
vue
de
son
aliénation
Autorise
Monsieur
le Maire
à signer
tous
les
actes
et
à
prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération
Vote
unanime
Forêt
23.
PEFC 2024-2027
Monsieur
le
Maire
rappelle
que,
la
commune
a adhéré
en
2018
au
label
PEFC
qui
entraine
une
gestion
concertée
des
forêts
de
la
commune.
Il propose
de
renouveler
cette
adhésion,
gage
de
la volonté
communale
que
de
préserver
et
entretenir
cet
espace
remarquable.
Après
avoir
pris
connaissance
des
informations
et
pièces
relatives
aux
modalités
d'engagement
au
Programme
de
reconnaissance
des
forêts
certifiées
(PEFC),
et après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide
:
-__
d’adhérer,
pour
l’ensemble
des
forêts
que
la commune
de
La
Bâtie-Neuve
possède
en
Provence-Alpes-
Côte
d'Azur
pour
une
période
de
5 ans;
-
pour
cela
de
s'engager
à respecter
et faire
respecter
à toute
personne
intervenant
dans
ma
forêt
les
règles
de
gestion
forestière
durable
en
vigueur
(PEFC/FR
ST
1003-1
: 2016) ;
-
d'accepter
les
visites
de
contrôle
en
forêt
par
PEFC
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
et
l’autorise
à titre
confidentiel
à consulter
tous
les
documents,
que
je
conserve
à minima
pendant
5 ans,
permettant
de
justifier
le respect
des
règles
de
gestion
forestière
durable
(PEFC/FR
ST
1003-1
: 2016)
en
vigueur
;
-
de
mettre
en
place
les
actions
correctives
qui
seront
demandées
par
PEFC
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
en
cas
de
pratiques
forestières
non
conformes,
sous
peine
d’exclusion
du
système
de
certification
PEFC
;
-_
d’accepter
que
ma
participation
au
système
PEFC
soit
rendue
publique
;
-
de
respecter
les
règles
d’utilisation
du
logo
PEFC
en
cas
d’usage
de
celui-ci
;
Mairie
32,
Place
de
la
Mairie
05230
LA
BÂTIE-NEUVE
Tél
: 04
92
50
32
23
www.labatieneuve.fr Commune
de
LA
BÂTIE-NEUVE
(Hautes-Alpes)
32 place de la Mairie
05230
LA BATIE
NEUVE
d'accepter
le fait
que
la
démarche
PEFC
s'inscrit
dans
un
processus
d'amélioration
continue
et
qu’en
conséquence
les
règles
de
la gestion
forestière
durable
(PEFC/FR
ST
1003-1
: 2016)
sur
lesquelles
je
me
suis
engagé
pourront
être
modifiés
;
de
s'acquitter
de
la contribution
financière
auprès
de
PEFC
Provence-Alpes-Côte
d’Azur
selon
l'annexe
de
calcul
pour
695.57€
5 ans
soit
139.11€
par
an
de
désigner
Monsieur
Bonnaffoux
intervenant
en
qualité
de
Maire
pour
accomplir
les
formalités
nécessaires
à cet
engagement
et
signer
les
différents
formulaires
d'engagement.
Vote
unanime
24.
Etat des assiettes
de coupe
2025
Monsieur
le Maire
explique
que
l'ONF
propose
une
assiette
de
coupe
pour
l’année
2025,
il appartient
au
Conseil
municipal
d'accepter
ou
de
refuser
cette
proposition.
En
cas
de
refus,
le conseil
devra justifier
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré :
Ÿ V4
approuve
l'Etat
d'Assiette
des
coupes
de
l'année
2025
présenté
ci-après
;
demande
à
l'Office
national
des
forêts
de
bien
vouloir
procéder
en
2024
à
la
désignation
des
coupes
inscrites
à l'état
d'assiette
présentées
ci-après
;
pour
les
coupes
inscrites,
précise
la
destination
des
coupes
de
bois
régiées
et
non
réglées
et
leur
mode
de
commercialisation
;
approuve
les
reports
et
les suppressions
des
coupes
de
l’année
2025
présentés
ci-après.
Coupes
proposées :
Destination
Volume
2
je
4
4
Type
de
Réglée
Année
Année
,
or
YP
présumé | Surface | Aménagée
glée/
,
.
Année
prévisionnelle
Parcelle |
COUPE |
éalisable
Prevue
| proposée
décidée par le
Non
s
P
LT
(ha)
oui/non
amena-
par
iétaire
Délivrance
Vente
‘
(m°)
Réglée
|
gement |
l'ONF?
PTOPTIELANTE
(m°)
(m°)
22
p
AMEL
1060
11.00
Oui
Réglée
2025
2025
1060
Le
mode
de
commercialisation
pourra
être
revu
en
fonction
du
marché
et
de
l'offre
de
bois
en
accord
avec
la municipalité.
Mode
de
délivrance
des
Bois
d’affouage
{cocher
la case)
- Délivrance
des
bois
après
façonnage
X
? Nature
de
la
coupe
: AMEL
amélioration
; RE
ensemencement
; RS
secondaire
; RD
définitive; RGN
régénération
indifférenciée
; IRR
irrégulière
; RPQ
régénération
par
parquets
; TB
taillis
en
balivage
ou
en
furetage
; TS
taillis
: AS
sanitaire
; JA jardinée.
2 Année
proposée
par
l'ONF
: SUPP
pour
proposition
de
suppression
de
la coupe
3 Année
décidée
par
le
propriétaire
: à
remplir
uniquement
en
cas
de
changement
par
rapport
à
la
proposition
ONF
Mairie
32,
Place
de
la
Mairie
05230
LA
BÂTIE-NEUVE
Tél
: 04
92
50
32
23
www.labatieneuve.fr Commune
de
LA
BÂTIE-NEUVE
(Hautes-Alpes)
32
place
de
la
Mairie
05230
LA
BATIE
NEUVE
- Délivrance
des
bois
sur
pied
[]
Pour
la
délivrance
de
bois
sur
pied
des
bois
d’affouage,
le
conseil
municipal
fixe
le
délai
d'exploitation
au
31/12/2025
et
désigne
les
personnes
nommées
ci-dessous
comme
GARANTS
de
la
bonne
exploitation
des
bois,
conformément
aux
règles
applicables
en
la
matière
aux
bois
vendus
en
bloc
et sur
pied.
M.
Joël
BONNAFFOUX
Mme
Mylène
SEIMANDO
M.
Joel
SARAZIN
M.
Jean-Philippe
BREARD
Ventes
de
bois
aux
particuliers
Le
conseil
municipal
autorise
l'ONF
à
réaliser
les
contrats
de
vente
aux
particuliers
pour
l'année
2025,
dans
le
respect
des
clauses
générales
de
ventes
de
bois
aux
particuliers
de
l'ONF.
Ce
mode
de
vente
restera
minoritaire,
concernera
des
produits
accessoires
(produits
accidentels)
à
l'usage
exclusif
des
cessionnaires
et
sans
possibilité
de
revente.
Vote
unanime
Conventions
25.
Convention
Brigade
Nature
2024
Monsieur
le
maire
explique
aux
membres
du
conseil
municipal
qu’il
convient
de
signer
une
convention
avec
les
brigades
nature.
En
effet
dans
le
cadre
de
son
agrément
d'utilité
sociale,
cette
association
propose
une
activité
économique
«
interventions
qualifiées
dans
l’environnement
«
de
nature
a
favoriser
l'insertion
professionnelle
des
personnes
en
difficultés
afin
de
faciliter
leur
intégration
sociale.
Il
explique
que
cette
association
interviendra
sur
le
territoire
pour
le
compte
de
la
commune
afin
de
réaliser
des
tâches
liées
à
la
protection
de
l’environnement
pour
un
montant
de
25
166.40€
pour
1176
heures
réparties
entre
le
1°
avril
et
le 31
octobre
2024
Vote
unanime
Mairie
32,
Place
de
la
Mairie
05230
LA
BÂTIE-NEUVE
Tél
: 04
92
50
32
23
www.labatieneuve.fr Commune
de
LA
BÂTIE-NEUVE
(Hautes-Alpes)
32
place
de
la
Mairie
05230
LA
BATIE
NEUVE
BRIGADES
TT
T2
crigades
Vature
lMautes-Alpes
An
Hiver
Les
Endpéres
- 120
route
ae
Vaberres
- 05009
Gas
e
a
#7 04.92.52.08.78
©
ET contacts
ghrigadenatune, eg
Groupesos
Mn
Éviter
Association
à double
vocation
:
Vocation
sociale
— vocation
environnementale
Respect
de
la Charte
de
l'Environnement
de
Gap
Agréée
d'utilité
sociale
n° U
005
001
19991
depuis
22/09/99
(reconduite
tous
les ans)
Adhésion
Chantier école depuis
octobre
2004
CONVENTION
Entre La
Commune
de
la
Bâtie
Neuve
ayant
son
siège
soclal
en
Mairie
de
la
Bâtie-Neuve
(05230),
représentée
par
Monsieur
Joël
BONNAFFOUX,
agissant
en
qualité
de
Maire,
Et, L'Association
BRIGADES
NATURE
HAUTES-ALPES,
ayant
son
siège
social
au
Maras
des
Éméyères
-
120
route
de
Valserres
+ 05000
GAP,
représentée
par
Monsieur
Jean-Luc
BOULAY,
agissant
en
qualité
de
Directeur,
La
présente
convention
a pour
objet
de
définir
les modalités
et
de
fixer
les
conditions
financières
de
la prestation.
Il a été convenu
et arrêté ce qui suit :
Article
1 : Objet
Dans
le cadre
de
son
agrément
d'utilité
sociale,
l'Association
BRIGADES
NATURE
HAUTES-ALPES
propose
une
activité
économique
« interventions
qualifiées
dans
l'environnement
“ de
nature
à
favoriser
l'insertion
professionnelle
des
personnes
en
difficulté
afin
de
faciliter
leur
intégration
sociale,
1| est
convenu
d'un
commun
accord
entre
les
parties
que
l'Assaciation-Entreprise-Sociale-
Apprenante
intervient
sur
le territoire
et
pour
le
compte
de
la
Commune
de
la
Bâtie
Neuve
afin
de
réallser
des
tâches
liées à la protection
de
l'environnement,
ârticle
2
La
prestation
envisagée
consiste
en
la
réalisation
des
travaux
d'entretien
des
espaces
naturels
par
BRIGADES
NATURE
HAUTES-ALPES
sur le site de
la Commune
de
la
Bâtie
Neuve.
Ces
réalisations
entrent
pleinement
dans
les objectifs
statutaires
de
BRIGADES
NATURE
HAUTES-ALPES,
s
Horaires
d'intervention
: 7h30
(départ
du
haras)
à
12h30
et
13h00
à
14h45
(départ
de
la
Bêtie
Neuve),
|
+
Travaux
réalisés
par
une
équipe
de
6
ou
7
personnes:
1 encadrant
technique
chef
de
chantier
et 5 ou
6 salariés polyvalents
- agents
d'entretien
des
zones
naturelles,
e
Descriptif
détaillé
des
prestations,
joint
en
annexe.
La
Mairie
de
La
Bâtie
Neuve
s'engage
à fournir
un
local
technique
pour
stocker
le matériel.
Tél
: 04
92
50
32
23
www.labatieneuve.fr Commune
de
LA
BÂTIE-NEUVE
(Hautes-Alpes)
32 place de la Mairie 05230 LA BATIE NEUVE Article 3 :
Durée
La
présenté
convention
est
signée
pour
l'année
2024
pour
une
durée
totale
de
1 176
heures
de
travail
dont
168
heures
de
réserve.
En
cas
de
désaccord.
celle-ci
prendra
fin,
en
accord
avec
les deux
parties,
Dans
la
mesure
où
l'association
serait
dans
l'impossibilité
d'assurer
les
travaux
programmés,
elle
sers
tenue
d'en
informer
la
Commune
de
La
Bêtle
Meuve
dès
que
possible.
Article
5
: Facturation
La facturation
sera établie à la fin de chaque
mois
: prix de l'heure 21.49
€, multiplié
par
le nombre
d'heures
réalisées
par
l'ensemble
des
intervenants
sur
le
chantier,
chef
d'équipe
compris,
Article
6
Le
responsable
des
services
techniques
de
la
Commune
de
la
Bätle
Neuve
établit
un
planning
d'interventions
qu'il
communique
(-2)
à l'encadrant
technique
de
BRIGADES
NATURE
HAUTES-
ALPES.
Ils
établissent
ce
planning
(joint
en
annexe},
en
collaboratlon,
Celui-ci
est
respecté
sauf
impératifs
climatiques.
Le
programme
des
travaux
est
considéré
comme
faisant
partie
d'un
seul
et
même
chantier
sur
le
territoire
de
la Commune
de
La
Bâtie
Neuve.
Article
7
BRIGADES
NATURE
HAUTES-ALPES
s'engage
à communiquer
à
le Commune
de
La
Bâtie
Neuve
Un
rapport
raençuel
des
heures
travaillées
avec
une
feuille
de
présence
justifiant
le
nombre
de
personnes, Article
8
En
cas
de
contestations,
Higes
où
auites
différends
éventuels
sur l'interprétation
ou
l'exécution
de
la présenté
convention,
les parties
s'efforceront
de
parvenir
à un
réglement
à l'amlable
par
voie
de
conciliation. Article
9
Le
Maire
de
la
Commune
de
ls Bâtie
Neuve
Hbérers
les
sommes
dues
en
exécution
de
la
présente
convention
en
émettant
un
virement
administratif
correspondant
à
la
facture
mensuelle
sur
le
compte
de
la Caisse
d'Epargne
de
BRIGADES
NATURE
HAUTES-ALPES
:
11315
0000
080042374524
Q7
CE
PROVENCE-ALPES-CORSE
C'étab
C'euichet
N/compte
C/rice
h
dorniciliation
Fait
à Gap,
en
2 exemplaires
originaux
le 22
février
2024
Monsieur
le
Maire,
Le
Directeur,
Joël
FONNAFOUX
Jesntuc
BOULAY
Mairie
32,
Place
de
la
Mairie
05230
LA
BÂTIE-NEUVE
Tél
: 04
92
50
32
23
www.
labatieneuve.fr Commune
de
LA
BÂTIE-NEUVE
(Hautes-Alpes)
32
place
de
la
Mairie
05230
LA
BATIE
NEUVE
CONVENTION
2024
Dates
d'intervention
sur
la
commune
:
MOIS
|
SEMAINE
DUREE
Avril
15
et
18
8 jours
Mai
|
22
4
jours
Juin
24
4
jours
Juillet
30
__.
jours
L
Août
35
Ajours
h
.
Septembre
Octobre
|
1
semaine
si
besoin
4
jours
i
à
Monsieur
Jean
Luc
Boulay
Directeur
26.
Convention
France
Billets
Monsieur
le
Maire
informe
les
membres
du
Conseil
municipal
qu’afin
de
faciliter
la vente
des
entrées
de
concerts
et
autres
manifestations
culturelles
sur
la commune
et
de
toucher
un
public
plus
large
il est
envisagé
de
proposer
celle-
ci via
une
billetterie
en
ligne.
ll explique
que
la société
«
France
Billet
» a été
contactée
et
que
cette
dernière
a proposé
une
convention
afin
de
lui
donner
mandat
de
distribuer
auprès
de
la clientèle,
au
nom
de
la
commune
la
billetterie
des
évènements
qu’elle
produit,
diffuse
ou
gère
Vote
unanime
CONTRAT
CADRE
DE
DISTRIBUTION
DE
BILLETTERIE
La
société
France
Billet,
Société
par
Actions
Simplifiées,
au
capital
de
352.512€,
enregistrée
au
Registre
du
commerce
et
des
sociétés
de
Créteil
sous
le
numéro
414
948
695,
domiciliée
27/35
rue
des
Victor
Hugo,
94200
lvry
sur
Seine
- FRANCE,
représentée
par
Arnaud
AVERSENG
en
sa
qualité
de
Président,
dûment
habilité
à
l’effet
des
présentes,
Ci-après
dénommée
le
«
Distributeur»
ET
Mairie
32,
Place
de
la
Mairie
05230
LA
BÂTIE-NEUVE
Tél
: 04
92
50
32
23
www.labatieneuve.fr Commune
de
LA
BÂTIE-NEUVE
(Hautes-Alpes)
32
place
de
la
Mairie
05230
LA
BATIE
NEUVE
La société [__
], Société
ess)
au
capital
de ER
e,
enregistrée
au
Registre
du
commerce
et des
sociétés
de
RE:
sous
le numéro ÉREAE
domiciliée
à
ESS
représentée
parER
en
sa qualité
de EE
dûment
habilité
à l'effet
des
présentes,
Ci-après
dénommée
le
«
Fournisseur»
ARTICLE
1
: OBJET
1.1.
Par
les
présentes
le
Fournisseur
en
billetterie
donne
mandat
au
Distributeur
qui
l’accepte,
de
distribuer
auprès
de
la
clientèle
de
ce
dernier
en
son
nom
et
pour
le compte
du
Fournisseur
(mandat
Opaque)
la
billetterie
des
événements
que
ce
dernier,
produit,
diffuse
ou
gère.
1.2.
D'un
commun
accord,
les
Parties
définiront
les
spectacles
dont
le
Fournisseur
en
billetterie
confiera
la
distribution
de
la
billetterie
au
Distributeur
ainsi
que
les
modalités
de
distribution
par
la
signature
d’un
«ordre
d'édition
de
billetterie
informatique
» suivant
modèle
figurant
en
annexe
1.
1.3.
Le
Fournisseur
en
billetterie
confie
au
Distributeur
pour
chaque
événement
et
séance
un
quota
minimum
de
billets
tel
que
précisé
dans
l’ordre
d'édition
de
billetterie
susvisé.
Ce
quota
ne
pourra
en
aucun
cas
être
repris
par
le
Fournisseur
dans
les
30 jours
précédant
la
date
de
l'événement.
En
aucun
cas
ledit
quota
ne
peut
être
analysé
comme
une
obligation
de
vente
à
l'égard
du
Distributeur
qui
n'assume
pas
le risque
de
mévente
des
billets.
1.4.
La
distribution
des
billets
pourra
être
réalisée
par
tous
moyens
au
choix
du
Distributeur
qui
est
expressément
autorisé
par
le
Fournisseur
en
billetterie
à
recourir
à
tous
tiers
de
son
choix
tant
en
France
qu’à
l'étranger
afin
d'assurer
la
distribution
des
billets
par
tous
moyens.
Le
Distributeur
demeure
libre
des
modalités
de
distribution
en
particulier
la
vente
de
billets
seuls
ou
associés
à
un
autre
produit
ou
service
Ainsi,
le
Fournisseur
autorise
expressément
le
Distributeur
à
accorder
aux
membres
de
son
réseau,
physique
et
internet,
tout
sous-mandat
permettant
la distribution
desdits
billets.
1.5.
Le
Distributeur
se
réserve
le
droit
de
ne
pas
mettre
en
vente
un
événement
en
fonction
de
son
contenu
et/ou
de
son
potentiel
de
vente.
ARTICLE
2
: OBLIGATIONS
DU
FOURNISSEUR
Pendant
toute
la durée
des
présentes,
le
Fournisseur
s'engage
à
:
2.1.
Remettre
au
Distributeur
l’ordre
d'édition
signé
avant
la
mise
en
vente
de
son
événement
qui
lui-même
devra
avoir
lieu
à minima
3 semaines
après
la date
de
mise
en
vente.
Mairie
32,
Place
de
la
Mairie
05230
LA
BÂTIE-NEUVE
Tél
: 04
92
50
32
23
www.labatieneuve.fr Commune
de
LA
BÂTIE-NEUVE
(Hautes-Alpes)
32
place
de
la
Mairie
05230
LA
BATIE
NEUVE
2.2
Fournir
au
Distributeur,
8 jours
minimum
avant
la
date
de
mise
en
vente,
toutes
les
informations
(dates,
horaires,
places,
tarifs,
lieu...)
nécessaires
à
la
mise
en
vente
et
à
l'édition
des
billets.
La
mise
en
vente
et
l'édition
des
billets
ne
pourront
être
effectuées
qu'après
accord
écrit
par
tous
moyens
du
Fournisseur
quant
au
contenu
relatif
à
l'événement
devant
apparaître
sur
le
billet.
Ainsi
le
Distributeur
adressera
au
Fournisseur
un
bon
à
tirer
d’une
maquette
type
de
billets
que
le
Fournisseur
lui
retournera
avec
la
mention
«
bon
pour
accord
dans
un
délai
maximum
de
3 jours.
Après
accord
du
Fournisseur
sur
le
contenu
du
billet,
ce
dernier
a
l’entière
responsabilité
du
contenu
des
billets,
toute
erreur
ne
pouvant
donner
lieu
à
aucune
indemnité
de
la
part
du
Distributeur.
Il'est
précisé
que
le
Distributeur
a
l’entière
responsabilité
de
la
forme
et
de
la
couleur
des
billets,
de
leur
impression
et
de
leur
fourniture
après
accord
du
Fournisseur
sur
le contenu
du
billet.
2.3.
Avertir
le
Distributeur
de
tout
changement
de
taux
de
TVA
applicable
en
raison
du
nombre
de
représentations
de
l'événement
concerné.
2.4.
Tenir
sans
délai
le
Distributeur
informé
des
éventuelles
difficultés
rencontrées
pour
le
bon
déroulement
de
l'événement
concerné.
Ainsi
que
des
éventuelles
modifications
ayant
un
impact
sur
la
billetterie
ou
l’accueil
du
public
(changement
de
lieu,
d’horaire,
d'artiste,
annulation
ou
report
de
séance..).Le
Fournisseur
s'engage
à
fournir
au
Distributeur
l’assistance,
la
documentation,
les
informations
raisonnablement
nécessaires
pour
lui
permettre
d'exécuter
sa
mission
dans
de
bonnes
conditions
|
2.5.
Garantir
au
Distributeur
de
ne
pas
confier
la
distribution
de
la
billetterie
directement
aux
membres
du
réseau
de
ce
dernier.
2.6.
Respecter
toute
disposition
légale
et/ou
règlementaire,
notamment
française,
ainsi
que
les
bons
usages
de
sa
profession,
qui
sont
applicables
à
ses
activités
et
à
s’assurer
de
la
parfaite
sécurité
du
public
qu'il
reçoit.
ARTICLE
3
: OBLIGATIONS
DU
DISTRIBUTEUR
Pendant
toute
la durée
des
présentes,
le
Distributeur
s'engage
à:
3.1.
Procéder
à
la
distribution
des
billets
et
leur
édition
conformément
à
l’ordre
d'édition
de
billetterie
qui
lui est
remis
par
le
Fournisseur.
3.2.
Accéder,
dans
la
mesure
de
ses
possibilités
techniques
et
de
la
place
demeurant
disponible,
à
la
demande
du
Fournisseur
en
billetterie
tendant
à
ce
que
le
logo
de
ce
dernier
et/ou
le(s)
logo(s)
de
tierces
personnes
mais
non
concurrentes
du
Distributeur
et/ou
de
ses
réseaux
partenaires
soient
reproduits
sur
le
recto
du
billet
ou
contremarque
édité
par
le
Distributeur
(hors
sites
internet).
3.3.
Permettre
au
Fournisseur
de
consulter
l’état
des
ventes
d'événements
sur
Internet
par
le
biais
de
www.francebillet.pro
Mairie
32,
Place
de
la
Mairie
05230
LA
BÂTIE-NEUVE
Tél
: 04
92
50
32
23
www.labatieneuve.fr Commune
de
LA
BÂTIE-NEUVE
(Hautes-Alpes)
32 place de la Mairie 05230 LA BATIE NEUVE ARTICLE
4
: DÉCLARATION
DE
GARANTIE
Le
Fournisseur
déclare
être
titulaire
de
l’ensemble
des
droits
et
des
autorisations
nécessaires
à
la
conclusion
et
à
l'exécution
du
présent
Contrat.
En
conséquence,
le
Fournisseur
garantit
à cet
égard
le
Distributeur,
contre
tous
recours
ou
actions
à
son
encontre
ayant
pour
objet
direct
ou
indirect
l'événement
pouvant
émaner
de
tous
tiers
aux
présentes
et
s'engage
à
prendre
en
charge
toutes
condamnations,
frais
notamment
d'avocats,
dommages
intérêts
qu'il
pourrait
être
amené
à
engager
à ce
titre
et ce,
sans
préjudice
de
tous
dommages
et
intérêts
que
le
Distributeur
pourrait
réclamer
au
Fournisseur.
Dans
le
cadre
de
cette
garantie,
le
Fournisseur
prendra
en
charge
l’ensemble
des
sommes
que
le
Distributeur
pourrait
être
amené
à
devoir
supporter
dans
le
cadre
de
tels
recours
ou
actions. Le
Fournisseur
déclare
que
ni
la
signature
des
présentes,
ni
l'exécution
des
obligations
qui
en
découlent
ne
sont
contraires
ou
ne
contreviennent
à
aucune
convention
ou
à
un
quelconque
engagement
auquel
il
est
partie
ou
pour
lequel
il
est
lié,
ni
ne
violent
en
aucune
façon
les
lois
et
règlements
qui
lui sont
applicables.
Le
Fournisseur
garantit
qu'il
est
le
seul
et
unique
propriétaire
des
billets
dont
le
Distributeur
est
détenteur
au
titre
des
présentes,
et supporte
les
risques
d’invendus.
ARTICLE
5 - INFORMATIQUE
ET
LIBERTÉS
Les
Parties
reconnaissent
que,
dans
le cadre
de
leur
relation
contractuelle,
chaque
Partie
agit
en
tant
que
responsable
du
traitement
des
données
à
caractère
personnel
qu'elle
traite
pour
ses
besoins
respectifs. Chaque
partie
est
donc
seule
responsable
de
l’utilisation
des
données
qu'elle
effectue
pour
son
propre
compte
indépendamment
de
l’autre
partie.
Chaque
partie
reconnait
qu’elle
peut
communiquer
ou
transmettre
à
l’autre
partie
des
données
personnelles
pour
l'exécution
de
ses
obligations
en
vertu
du
Contrat.
Chaque
Partie
garantit
que
ces
données
personnelles
sont
traitées
et
transmises
conformément
aux
lois
applicables
en
matière
de
protection
des
données.
A
ce
titre,
les
Parties
conviennent
qu'elles
pourront
communiquer
les
données
suivantes
de
la
clientèle
pour
permettre
au
Fournisseur
de
réaliser
le
contrôle
d'accès
de
la
billetterie
vendue
par
le
Distributeur
:
-
Nom
-
Prénom
-
Code
postal
-
Pays
Mairie
32,
Place
de
la
Mairie
05230
LA
BÂTIE-NEUVE
Tél
: 04
92
50
32
23
www.labatieneuve.fr Commune
de
LA
BÂTIE-NEUVE
(Hautes-Alpes)
32
place
de
la
Mairie
05230
LA
BATIE
NEUVE
Les
données
ainsi
transmises
seront
utilisées
exclusivement
pour
les
besoins
du
contrôle
d'accès.
Le
Fournisseur
reconnait
qu’il
n’est
pas
habilité
à
exploiter
les
données
transférées
à
d’autres
fins
que
celles
expressément
prévues
aux
présentes.
A
ce
titre,
le
Fournisseur
accepte
qu'il
ne
fera
aucun
usage
commercial
ou
marketing
des
Données
Personnelles.
Le
Fournisseur
s’interdit,
en
particulier
de
réaliser
toute
action
commerciale,
prospection,
démarchage,
location,
cession,
échange,
de
quelque
nature
que
ce
soit,
vis-à-vis
des
clients
finaux
à
partir
des
Données
Personnelles
transmises
par
le
Distributeur.
Le
Fournisseur
n’acquiert
aucun
droit
de
propriété
concernant
les
Données
Personnelles
de
la
clientèle.
En
cas
de
non-respect
de
cette
stipulation,
la
responsabilité
du
Fournisseur
sera
susceptible
d'être
engagée.
Chaque
Partie
met
en
place
des
mesures
techniques
et
organisationnelles
appropriées
pour
assurer
un
niveau
de
sécurité
adapté
aux
risques
liés
au
Traitement,
ces
mesures
étant
notamment
appropriées
pour
protéger
contre
la
destruction,
la
perte,
l'altération
ou
la
divulgation
non
autorisée
accidentelles
ou
illicites
aux
données
à
caractère
personnel
traitées
dans
le
cadre
du
Contrat.
Ces
mesures
doivent
tenir
compte
de
l’état
de
la technique,
de
la
nature,
de
la
portée,
du
contexte
et
des
finalités
du
traitement,
ainsi
que
du
risque
de
préjudice
résultant
d’un
traitement
non
autorisé
ou
illégal,
ou
d’une
perte,
destruction
ou
altération
accidentelles
des
données
à caractère
personnel.
Chaque
Partie
reconnaît
avoir
transmis
à
l’autre
partie
des
données
à
caractère
personnel
(i)
pertinentes,
adéquates
aux
fins
du
Contrat,
compréhensibles
et
à jour.
Chaque
Partie
informe
l'autre
partie
si
les
données
personnelles
sont
incomplètes,
inexactes
ou
non
mises
à jour
et
prend
toutes
les
mesures
appropriées
pour
les
mettre
à
jour,
et
(ii)
conformément
aux
règles
applicables
aux
transferts
de
données
personnelles.
Conformément
à
l'art.
15
du
RGPD,
chaque
Partie
garantit
qu'elle
fournit
à
la
personne
concernée
toutes
les
informations
demandées
concernant
le traitement
des
données
à caractère
personnel;
Conformément
à
l'art.
13,
14,
16,
17
et
21
du
RGPD,
chaque
Partie
reconnaît
que
les
personnes
concernées
ont
un
droit
d'accès,
de
rectification,
d’effacement
ou
d'opposition
à
son
utilisation
des
à
données
à
caractère
personnel.
Lorsqu'elle
le
juge
nécessaire,
chaque
Partie
s'engage
à
communiquer
à
l'autre
toute
demande
qu'elle
pourrait
recevoir
directement
d'une
personne
concernée
exerçant
son
droit
susmentionné
le
concernant
et
se
référant
expressément
à
l'autre
partie; À
l'expiration
du
Contrat,
chaque
Partie
conserve
les
données
personnelles
dans
sa
base
de
données
et
reste
responsable
de
toute
opération
en
relation
avec
les
données
personnelles
traitées
dans
ses
systèmes. Conformément
à l'art.
30
RGPD,
chaque
Partie
s'engage
à tenir
un
registre
des
activités
de
traitement
relevant
de
sa
responsabilité
Mairie
32,
Place
de
la
Mairie
05230
LA
BÂTIE-NEUVE
Tél
: 04
92
50
32
23
www.labatieneuve.fr Commune
de
LA
BÂTIE-NEUVE
(Hautes-Alpes)
32
place
de
la
Mairie
05230
LA
BATIE
NEUVE
ARTICLE
6
: ANNULATION
ET
REPORT
DE
L'ÉVÉNEMENT
Le
Fournisseur
déclare
disposer
d’une
assurance
Responsabilité
civile
d’un
montant
suffisant
pour
couvrir
sa
responsabilité
liée
à
l’organisation
de
(des)
l'évènement(s)
visé(s)
aux
présentes
et
notamment
en
cas
d'annulation
de
l'événement
et
s'engage
à
présenter
à
première
demande
du
Distributeur
toute
quittance
justifiant
de
la validité
de
la
police
dont
il bénéficie.
6.1.
Annulation
En
cas
d'annulation
d'un
événement
ou
d’une
représentation,
le
Fournisseur
s'engage
à
prendre
en
charge
la
totalité
des
frais
résultant
de
l’annulation.
Il est
également
précisé
qu’en
cas
d'annulation,
la
commission
du
Distributeur
reste
due
par
le
Fournisseur
afin
de
couvrir
les
frais
engagés
dans
le
cadre
de
la
mise
en
vente
dudit
événement
(référencement,
visibilité,
accompagnement...).
Le
Distributeur
procèdera
au
remboursement
des
billets
de
l'événement
auprès
de
ses
clients.
Pour
cela,
le
Fournisseur
s'engage
à
reverser
au
Distributeur
sans
délai
et
au
maximum
dans
un
délai
de
5
jours
suivant
la
demande
du
Distributeur,
les
éventuelles
recettes
qu’il
aurait
déjà
perçues
et
qui
doivent
être
remboursées
aux
clients
du
Distributeur.
À
défaut
de
reversement
des
sommes
dans
le
délai
maximum
susvisé,
le
Distributeur
recouvrera
cette
somme
par
compensation
tel
que
prévu
à l’article
7.3.
6.2.
Report
ou
changement
de
lieu
de
l'événement
6.2.1.
Lorsque
la
date
de
l'événement
ou
le
lieu
de
l’événement
sont
modifiés,
le
Distributeur
assurera
le
remboursement
des
clients
du
Distributeur
ne
pouvant
se
rendre
à
l'événement
avancé,
reporté
ou
dont
le
lieu
a
été
modifié.
. Pour
cela,
le
Fournisseur
s'engage
à
reverser
au
Distributeur
sans
délai
et
au
maximum
dans
un
délai
de
5
jours
suivant
la
demande
du
Distributeur,
les
éventuelles
recettes
qu'il
aurait
déjà
perçues
et
qui
doivent
être
remboursées
aux
clients
du
Distributeur. 6.2.2.
Le
Distributeur
informera
sa
clientèle
de
la
date
et
du
lieu
du
report
de
l'événement.
Le
Fournisseur
se
substituera
au
Distributeur
pour
le
remboursement
des
billets
intervenant
après
que
l'événement
reporté
ait eu
lieu,
sous
réserve
que
celui-ci
se
déroule
plus
de
trente
jours
après
la
date
initialement
prévue.
ARTICLE
7
: DISPOSITIONS
FINANCIÈRES
7.1.
Commissions
de
vente
Mairie
32,
Place
de
la
Mairie
05230
LA
BÂTIE-NEUVE
Tél
: 04
92
50
32
23
www.labatieneuve.fr Commune
de
LA
BÂTIE-NEUVE
(Hautes-Alpes)
32
place
de
la
Mairie
05230
LA
BATIE
NEUVE
Le
Distributeur
percevra,
sur
chaque
billet
vendu
par
son
réseau,
une
commission
de
vente
déduite
du
prix
de
vente
public
telle
que
précisée
dans
les
ordres
d’édition
de
billetterie
signé
par
le
Fournisseur
pour
chaque
événement.
La
commission
est
acquise
au
Distributeur
au
fur
et
à
mesure
des
encaissements
et
en
proportion
de
ceux-ci. Prix
du
billet
jusqu’à
24,99
€ = 2,00
€
Prix
du
billet
de
25
€ à 29,99
€ = 2,20
€
Prix
du
billet
de
30
€ à 44,99
€ = 2,50
€
Prix
du
billet
de
45
€
à
54,99
€
=
3,00
€
|
Prix
du
billet
de
55
€
à
64,99
€
=
3,50
€
Prix
du
billet
de
65
€
à
84,99
€
=
4,00
€
Prix
du
billet
de
85
€ à 99,99
€ = 5,00
€
Au-dessus
de
100€
nous
consulter
La
commission
attribuée
au plein
tarif s'applique
également
au
tarif réduit
dans
la même
catégorie. 7.2.
Reversement
Le
Distributeur
reversera
au
Fournisseur
au
plus
tard
dans
les
huit
jours
suivant
la
représentation
de
chaque
événement
les
montants
correspondant
aux
ventes
réalisées
pour
ledit
événement
dans
les
réseaux
du
Distributeur,
déduction
faite
des
commissions
de
vente
stipulées
ci-avant.
Ce
reversement
s'effectuera
sur
la
base
de
la
reddition
de
comptes
visée
à
l’article
7.3
ci-après
que
le
Distributeur
remettra
au
Fournisseur.
7.3.
Reddition
de
comptes
valant
facture
De
mandat
expresse
entre
les
parties,
les
présentes
emportent
mandat
en
faveur
du
Distributeur
d'émettre
au
nom
et
pour
le
compte
du
Fournisseur
ses
factures
à
émettre
dans
le
cadre
de
l'exécution
des
présentes
au
moyen
de
reddition
de
comptes
valant
facture.
La
reddition
de
comptes
est
expressément
limitée
aux
informations
relatives
aux
ventes
des
billets.
La
reddition
de
comptes
se
présente
sous
forme
d’un
tableau
récapitulatif
indiquant
le
nombre
de
billets
vendus
le
mois
précédent,
le
prix
de
chaque
billet,
les
ventes
totales
et
la
commission
du
Distributeur.
Mairie
32,
Place
de
la
Mairie
05230
LA
BÂTIE-NEUVE
Tél :
04
92
50
32
23
www.labatieneuve.fr Commune
de
LA
BÂTIE-NEUVE
(Hautes-Alpes)
32
place
de
la
Mairie
05230
LA
BATIE
NEUVE
Le
Fournisseur
conserve
l'entière
responsabilité
de
ses
obligations
en
matière
de
facturation
et
de
ses
conséquences
au
regard
de
la TVA.
Le
Fournisseur
dispose
d’un
délai
de
huit
jours
à
compter
de
la
réception
de
chaque
reddition
de
compte
pour
contester
celle-ci
auprès
du
Distributeur.
Le
Fournisseur
s'engage
à
verser
au
Trésor
la
taxe
mentionnée
sur
les
factures
(reddition
de
comptes)
établies
en
son
nom
et
pour
son
compte,
de
réclamer
immédiatement
le
double
de
la
facture
(reddition
de
comptes)
si
cette
dernière
ne
lui
est
pas
parvenue
et
de
signaler
toute
modification
dans
les
mentions
concernant
l'identification
de
son
entreprise.
La
facture
mentionne
le
détail
des
ventes
de
billets
sous
déduction
des
commissions
de
vente
avec
le
montant
de
TVA
applicable
au
taux
de
l'événement.
7.4
Compensation
Le
Fournisseur
autorise
expressément
le
Distributeur
à
compenser
les
créances
et
les
dettes
certaines
qu’il
pourrait
détenir
ou
dont
il serait
redevable
vis-à-vis
du
Distributeur
dans
le
respect
des
dispositions
des
articles
1347
et
suivants
du
Code
Civil
ARTICLE
8
: COMMUNICATIONS
8.1.
Le
Fournisseur
devra
transmettre
au
Distributeur
tous
les
éléments
nécessaires
et
utiles
concernant
l'événement:
- texte
de
présentation
de
l'événement
: dossier
de
presse,
descriptif
de
l'événement,
visuels
sous
format
informatique
JPEG
ou
EPS,
300
DPI.
-
informations
pratiques
où
particulières
sur
l'événement
ou
le
site
(accès
handicapés,
heure
d'arrivée
conseillée
..).
8.2.
Le
Distributeur
peut
rendre
au
Fournisseur
des
prestations
de
services
à
l’occasion
de
la
distribution
de
la billetterie
de
ses
événements
propres
à favoriser
leur
commercialisation.
Chacun
des
services
ne
fera
l’objet
de
facturation
qu'après
sa
réalisation.
8.3.
Le
Distributeur
pourra
également
promouvoir
à ses
frais
les
événements
du
Fournisseur.
En
outre,
le
Distributeur
autorise
le
Fournisseur,
dans
les
publicités
à travers
lesquelles
le
Fournisseur
jugera
utile
de
communiquer
sur
la vente
de
sa
billetterie,
à citer
la
mention :
Billets
en
vente
: Fnac,
Géant,
Système
U,
Intermarché
www.fnac.com
- www.francebillet.com
Le
Fournisseur
devra
néanmoins
faire
valider
préalablement
par
écrit
au
Distributeur
toute
parution
reprenant
ces
mentions.
Mairie
32,
Place
de
la
Mairie
05230
LA
BÂTIE-NEUVE
Tél
: 04
92
50
32
23
www.labatieneuve.fr Commune
de
LA
BÂTIE-NEUVE
(Hautes-Alpes)
32
place
de
la
Mairie
05230
LA
BATIE
NEUVE
En
outre
il
est
de
convention
entre
les
Parties
que
Le
Fournisseur
prendra
à
sa
charge
les
frais
d'expédition
des
supports
de
communication
et
publicité
sur
lieu
de
vente
(PLV)
sur
les
points
de
vente. ARTICLE
9 : PROPRIÉTÉ
INTELLECTUELLE
9.1
Le
Fournisseur
autorise
le
Distributeur
à faire
usage,
et
sans
que
cette
liste
soit
limitative,
de
ses
marques,
dessins
et
modèles,
noms
commerciaux,
noms
de
domaines,
visuels,
images
illustrant
notamment
les
événements
et
plus
généralement
tous
éléments
fournis
par
le
Fournisseur
et
contenus
dans
les
fiches
de
présentation
des
événements,
pour
les
stricts
besoins
des
présentes.
Par
usage
on
entend
en
particulier
les
droits
de
reproduction,
d'adaptation
et
de
représentation
sur
tout
support,
y compris
Internet.
Le
Distributeur
peut
donc
reproduire,
représenter
et adapter
ces
images,
visuels,
marques
dessins
et
modèles,
noms
commerciaux,
noms
de
domaines
via
Internet
et
par
tout
procédé
actuel
ou
futur
de
communication
au
public,
dans
le
respect
de
leur
apparence
initiale.
Toutefois,
pour
des
raisons
d'adaptation
matérielle
à
certains
supports,
notamment
Internet,
le
Fournisseur
autorise
expressément
le
Distributeur
à
réaliser
les
adaptations
de
forme
nécessaires
à
ces
supports.
L'autorisation
donnée
ci-dessus
ne
pourra
en
aucun
cas
être
analysée
comme
une
licence
susceptible
de
générer
des
droits
sur
les
marques,
l’autorisation
d'utiliser
les
marques
est
strictement
limitée
à
l'objet
du
Contrat.
Il
est
expressément
convenu
que
l'autorisation
susvisée
est
étendue
aux
membres
du
réseau
de
distribution
du
Distributeur
qui
pourront
utiliser
les
éléments
susvisés
dans
les
mêmes
conditions
que
celles
octroyées
au
Distributeur.
À
Le
Fournisseur
déclare
être
titulaire
à
titre
originaire
de
l’ensemble
des
droits
de
propriété,
notamment
de
propriété
intellectuelle
sur
les
éléments
fournis
par
elle
dans
le
cadre
des
présentes
ou
les
avoir
acquis
auprès
de
tiers,
titulaires
de
ces
droits,
conformément
aux
dispositions
en
vigueur. Le
Fournisseur
garantit
le
Distributeur
contre
tous
troubles,
revendications
et
évictions
quelconques,
qui
pourraient
notamment
provenir
de
tout
tiers.
À
ce
titre,
le
Fournisseur
s'engage
à
prendre
en
charge
et
rembourser
à
première
demande
l’ensemble
des
sommes,
frais,
honoraires
d'avocats,
dommages-intérêts
qui
pourraient
être
encourus
ou
auxquels
pourrait
être
condamné
le
Distributeur
et
à
indemniser
ce
dernier
pour
tout
préjudice
direct
ou
indirect
lié à cette
condamnation.
9.2
Le
Distributeur
autorise
le
Fournisseur
à
faire
usage
de
ses
marques
pour
les
stricts
besoins
des
présentes.
Par
usage
on
entend
le
droit
de
reproduction
et
de
représentation
sur
tout
support
y
compris
Internet
Mairie
32,
Place
de
la
Mairie
05230
LA BÂTIE-NEUVE
Tél
: 04
92
50
32
23
www.labatieneuve.fr Commune
de
LA
BÂTIE-NEUVE
(Hautes-Alpes)
32
place
de
la
Mairie
05230
LA
BATIE
NEUVE
L'autorisation
donnée
ci-dessus
ne
pourra
en
aucun
cas
être
analysée
comme
une
licence
susceptible
de
générer
des
droits
sur
les
marques,
l’autorisation
d'utiliser
les
marques
est
strictement
limitée
à
l'objet
du
Contrat.
Le
Distributeur
garantit
être
titulaire
des
droits
de
propriété
intellectuelle
sur
ses
marques.
Le
Distributeur
garantit
le
Fournisseur
contre
toute
action
et,
à
ce
titre,
prendra
à
sa
charge
les
frais
et
les
dommages
et
intérêts
auxquels
le
Fournisseur
pourrait
être
condamné
par
décision
de
justice
devenue
exécutoire
et
ayant
pour
base
exclusive
la
démonstration
d’une
atteinte
à
un
droit
de
propriété,
notamment
intellectuelle,
d’un
tiers.
Cette
garantie
est
soumise
aux
conditions
suivantes
:
+
que
le
Fournisseur
ait
informé
dans
les
meilleurs
délais
le
Distributeur
de
l’action
ou
de
la
déclaration
précédant
cette
action;
+ que
le
Distributeur
ait
été
en
mesure
d'assurer
la
défense
de
ses
intérêts
et
de
ceux
du
Fournisseur
et
pour
cela
que
le
Fournisseur
ait
collaboré
loyalement
à
ladite
défense
en
fournissant
tous
les
éléments,
informations
et
assistance
nécessaires
pour
mener
à bien
une
telle
défense;
- que
le
Distributeur
dirige
et organise
la défense
du
Fournisseur.
Chacune
des
Parties
portera
à
la
connaissance
de
l’autre
Partie
toute
atteinte
portée
au
nom
ou
aux
marques
appartenant
à l’autre
Partie.
ARTICLE
10
: DURÉE
Le
mandat
prendra
effet
à
la date
de
sa
signature
et
se
terminera
à
l’issue
de
l'événement
ou
de
la
saison
pour
les
événements
continus.
Ladite
expiration
n’ouvrira
droit
à
aucune
indemnité
de
quelque
nature
qu’elle
soit
au
bénéfice
de
l’une
ou
l'autre
des
Parties.
Le
Fournisseur
s'engage
à
informer
le
Distributeur,
dans
les
meilleurs
délais,
de
l'existence
de
tout
jugement
qui
prononcerait
l’ouverture
d’une
procédure
collective
(de
sauvegarde,
de
redressement
judiciaire
ou
de
liquidation
judiciaire),
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Le
Distributeur
se
réserve
le droit
de
mettre
fin
au
présent
contrat,
dans
les cas
suivants :
- Si
le contrôle
effectif
du
Fournisseur
passe
entre
les
mains
d’une
autre
société
concurrente
du
Distributeur.
-
En
cas
de
modification
de
la
structure
juridique
du
Fournisseur
où
de
changements
significatifs
intervenant
dans
la
répartition
du
capital
du
Fournisseur
par
l’entrée
notamment
de
partenaires
dont
l’activité
directe
ou
indirecte
est
concurrente
à celle
du
Distributeur.
ARTICLE
11
: RÉSILIATION
Mairie
32,
Place
de
la
Mairie
05230
LA
BÂTIE-NEUVE
Tél
: 04
92
50
32
23
www.labatieneuve.fr Commune
de
LA
BÂTIE-NEUVE
(Hautes-Alpes)
32
place
de
la
Mairie
05230
LA
BATIE
NEUVE
En
cas
de
non-respect
de
l’une
quelconque
des
clauses
des
présentes,
la
partie
non
fautive
pourra
résilier
de
plein
droit
les
présentes
à
effet
de
trente
jours
après
envoi
à
la
partie
fautive
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
indiquant
les
manquements
reprochés,
et
restée
sans
effet.
Chacune
des
Parties
pourra
également
résilier
de
plein
droit
le
présent
contrat
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
et
sans
préavis,
en
cas
de
sauvegarde,
redressement
ou
liquidation
judiciaire
de
l’autre
Partie
sous
réserve,
le
cas
échéant,
des
dispositions
d'ordre
public
applicables.
Dans
cette
hypothèse,
il est
bien
précisé
que
la
Partie
procédant
à
la
résiliation
n’aura
pas
à adresser
de
mise
en
demeure
préalable.
ARTICLE
12
: RESPONSABILITÉ
Chaque
Partie
est
responsable
de
tout
préjudice
qu’elle
pourrait
causer
à
l’autre
Partie
du
fait
de
sa
faute
ou
de
sa
carence
à exécuter
ses
obligations
au
titre
du
présent
Contrat.
Chaque
partie
demeure
responsable
de
sa
propre
activité
et
déclare
détenir
l'intégralité
des
droits
lui
permettant
de
conclure
le présent
Contrat.
ARTICLE
13
: ANTI-CORRUPTION
Les
Parties
conviennent
que,
à tout
moment
en
lien
avec
et
pendant
toute
la durée
du
Contrat,
et
par
la
suite,
elles
se
conformeront
et
prendront
des
mesures
raisonnables
pour
s'assurer
que
leurs
sous-
traitants,
leurs
agents
ou
d’autres
tiers,
soumis
à
leur
contrôle
ou
à
leur
influence
déterminante,
se
conformeront
aux
dispositions
suivantes.
Les
Parties
interdiront
les
pratiques
suivantes
à
tout
moment
et
sous
quelque
forme
que
ce
soit,
à
l'égard
d’un
agent
public
au
niveau
international,
national
ou
local,
d’un
parti
politique,
d’un
dirigeant
de
parti
ou
d'un
candidat
à
des
fonctions
politiques,
et
d’un
directeur,
d’un
agent
ou
d’un
employé
d’une
Partie,
indépendamment
du
fait
que
ces
pratiques
soient
adoptées
directement
ou
indirectement,
y compris
par
l'entremise
de
tiers :
°
La
corruption
désigne
le
fait
d'offrir,
de
promettre,
de
donner,
d'autoriser
ou
d'accepter
tout
avantage
pécuniaire
indu
ou
tout
autre
avantage
indu
à,
de
la
part
de
ou
pour
l’une
des
personnes
susmentionnées
ou
pour
un
tiers
dans
le
but
d'obtenir
où
conserver
un
marché
ou
un
autre
avantage
indu,
par
ex.
en
lien
avec
des
attributions
de
contrats
d’achat
publics
ou
privés,
des
permis
réglementaires,
la
fiscalité,
les
douanes
ou
des
procédures
judiciaires
et
législatives. La
corruption
inclut
notamment
:
o
Le
fait
de
remettre
une
partie
d’un
paiement
d’un
contrat
à
un
gouvernement
ou
des
responsables
de
partis
ou
à
des
employés
de
l’autre
Partie
contractante,
leurs
proches,
leurs
amis
où
leurs
partenaires
commerciaux
ou
à
l'aide
d’intermédiaires
tels
que
des
agents,
des
sous-traitants,
des
consultants
ou
d’autres
tiers,
afin
Mairie
32,
Place
de
la
Mairie
05230
LA
BÂTIE-NEUVE
Tél
: 04
92
50
32
23
www.labatieneuve.fr Commune
de
LA
BÂTIE-NEUVE
(Hautes-Alpes)
32
place
de
la
Mairie
05230
LA
BATIE
NEUVE
d'attribuer
des
paiements
à
un
gouvernement
ou
des
responsables
de
partis,
ou
à
des
employés
de
l’autre
Partie
contractante,
leurs
proches,
leurs
amis
ou
leurs
partenaires
commerciaux.
o
L'extorsion
ou
la
sollicitation
désigne
la
demande
d’un
pot-de-vin,
associée
ou
non
à
une
menace
si
cette
demande
est
refusée.
Chaque
Partie
s’opposera
à
toute
tentative
d’extorsion
ou
de
sollicitation
et
est
invitée
à
signaler
ces
tentatives
par
le
biais
des
mécanismes
de
rapport
formels
ou
informels
disponibles,
à
moins
que
ces
rapports
soient
réputés
être
contre-productifs
compte
tenu
des
circonstances.
e
Le
trafic
d'influence
consiste
à
offrir
ou
à
solliciter
un
avantage
indu
afin
d'exercer
une
influence
inappropriée,
réelle
ou
supposée,
en
vue
d'obtenir
auprès
d’un
agent
public
ou
privé
un
avantage
indu
pour
l’instigateur
initial
de
l’acte
ou
pour
toute
autre
personne.
e
Le
fait
de
blanchir
le
produit
des
pratiques
de
corruption
susmentionnées
consiste
à
dissimuler
ou
déguiser
l’origine,
la
source,
le
lieu,
la
disposition,
le
mouvement
ou
la
propriété
illicite
de
biens,
en
sachant
que
ces
biens
sont
le
produit
d'activités
criminelles.
Les
termes
«
corruption
»
où
«
pratique(s)
de
corruption
»,
tels
qu'ils
sont
utilisés
dans
la
présente
Clause
Anticorruption,
incluent
la
corruption,
l’extorsion
ou
la
sollicitation,
le
trafic
d'influence
et
le blanchiment
du
produit
de
ces
pratiques.
En
outre
le
Fournisseur
reconnait
avoir
eu
connaissance,
accepté
et
s'engage
à
respecter
le
contenu
du
« Code
de
Conduite
des
Affaires
» accessible
sur
le site
fnacdarty.com :
http://www.fnacdarty.com/wp-content/uploads/2019/01/Code
conduite
affaires
VF
2019.pdf
ARTICLE
14
: INDIVISIBILITÉ
Le
présent
contrat,
et
l’ordre
d’édition
de
billetterie,
forment
un
tout
indivisible
et
constituent
un
ensemble
contractuel
unique
servant
de
cadre
général
aux
relations
commerciales
entre
le
Fournisseur
et
le
Distributeur
pour
toute
la
durée
des
présentes.
Toute
modification
du
contrat
sera
prévue
par
voie
d’avenant
et formera
un
tout
indissociable
avec
le Contrat.
ARTICLE
15
: TOLÉRANCE
Le
fait
que
l’une
des
Parties
n'ait
pas
exigé
l'application
de
tout
ou
partie
des
engagements
prévus
au
présent
Contrat
ne
saurait
être
considéré
comme
un
abandon
par
elle
du
droit
correspondant
et
ne
saurait
la
priver
de
la
possibilité
d’invoquer,
à
tout
moment,
cet
engagement
ou
toute
autre
stipulation. En
particulier,
le fait
pour
l’une
des
Parties
de
ne
pas
réclamer
une
indemnité
ou
de
ne
pas
résilier
le
présent
Contrat
en
invoquant
la
violation
par
l’autre
Partie
de
l’une
quelconque
des
stipulations
contractuelles,
ne
saurait
la
priver
du
droit
de
réclamer
par
la
suite
une
indemnité
ou
de
résilier
le
présent
Contrat
en
raison
d’une
violation
ultérieure
de
l’une
quelconque
des
stipulations.
ARTICLE
16
: LOI
APPLICABLE
— ATTRIBUTION
DE
COMPÉTENCE Mairie
32,
Place
de
la
Mairie
05230
LA
BÂTIE-NEUVE
Tél
: 04
92
50
32
23
www.labatieneuve.fr Commune
de
LA
BÂTIE-NEUVE
(Hautes-Alpes)
32
place
de
la
Mairie
05230
LA
BATIE
NEUVE
Le
présent
Contrat
et
toutes
modifications
s’y
rapportant
seront
soumis
uniquement
et
exclusivement
au
droit
français.
Tout
différend,
né
entre
les
Parties,
concernant
la
validité,
l'exécution,
l’inexécution
ou
l'interprétation
du
présent
Contrat
ou,
plus
généralement
les
relations
entre
les
Parties
sera
soumis
aux
Tribunaux
de
Paris,
sous
réserve
des
litiges
qui,
en
raison
de
leur
nature,
devront
être
portés
devant
le Tribunal
de
Grande
Instance
territorialement
compétent.
Toutefois,
avant
toute
action
contentieuse,
les
Parties
chercheront,
de
bonne
foi
à
régler
à
l’amiable
leurs
différends
relatifs
à
la
validité,
l'exécution,
l’inexécution
ou
l'interprétation
du
présent
Contrat.
Les
Parties
devront
se
réunir
afin
de
confronter
leurs
points
de
vue
et
effectuer
toutes
constatations
utiles
pour
leur
permettre
de
trouver
une
solution
au
conflit
qui
les
oppose.
Les
Parties
s'efforceront
de
trouver
un
accord
amiable
dans
un
délai
de
30
(trente)
jours
à compter
de
la
notification
par
l’une
des
Parties
de
la nécessité
d’un
accord
amiable,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Les
Parties
entendent
conférer
à
la
procédure
prévue
à
l'alinéa
ci-dessus
une
pleine
force
contractuelle.
De
commune
volonté
des
Parties,
l’action
en
justice
engagée
par
l’une
d'elles
en
inobservation
de
cette
procédure
sera
irrecevable.
Fait
à
Ivry
Le RSS En 2 exemplaires Pour
le
Distributeur
Pour
le
Fournisseur
Arnaud
AVERSENG
ESP)
Mairie
32,
Place
de
la
Mairie
05230
LA
BÂTIE-NEUVE
Tél
: 04
92
50
32
23
www.labatieneuve.fr Commune
de
LA
BÂTIE-NEUVE
(Hautes-Alpes)
32
place
de
la
Mairie
05230
LA
BATIE
NEUVE
27.
Convention
Ticket
Master
Monsieur
le
Maire
informe
les
membres
du
Conseil
municipal
qu’afin
de
faciliter
la vente
des
entrées
de
concerts
et
autres
manifestations
culturelles
sur
la commune
et
de
toucher
un
public
plus
large
il est
envisagé
de
proposer
celle-
ci via
une
billetterie
en
ligne.
Il'explique
que
la société
« ticket
master/ticket
net
» a été
contactée
et
que
cette
dernière
a
proposé
une
convention
afin
de
lui
donner
mandat
de
distribuer
auprès
de
la clientèle,
au
nom
de
la
commune
la
billetterie
des
évènements
qu’elle
produit,
diffuse
ou
gère
Vote
unanime 28.
Convention
avec
l'office
du
tourisme
Gap
Tallard
Durance
Monsieur
le
Maire
informe
les
membres
du
Conseil
municipal
qu’afin
de
faciliter
la
vente
des
entrées
de
concerts
et
autres
manifestations
culturelles
sur
la commune
et
de
toucher
un
public
plus
large
il est
envisagé
de
proposer
celle-
ci via
une
billetterie
en
ligne.
Il explique
que
l'office
du
tourisme
Gap
Tallard
Durance,
a été
contactée
et
que
cette
dernière
a proposé
une
convention
afin
de
lui
donner
mandat
de
distribuer
auprès
de
la clientèle
, au
nom
de
la commune
la
billetterie
des
évènements
qu’elle
produit,
diffuse
ou
gère
Vote
unanime
Finances
/ Programmes
29.
Participation
FSL
Monsieur
le
Maire
présente
aux
membres
du
Conseil
Municipal
une
demande
du
Conseil
Départemental,
pour
participation
en
2024
de
la
Commune
de
La
Bâtie-Neuve
au
Fonds
de
Solidarité
pour
le
Logement
(FSL).
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
(soit
XX
voix
pour),
décide
de
participer
à
hauteur
de
0,40
€
par
habitant
au
FSL,
somme
qui
sera
versée
sur
le
compte
bancaire
de
l’'UDAF.
Le
nombre
d’habitants
pris
en
compte
sera
fourni
sur
un
tableau
du
Département
regroupant
les
communes
des
Hautes-Alpes.
Vote
unanime
Mairie
32,
Place
de
la
Mairie
05230
LA
BÂTIE-NEUVE
Tél
: 04
92
50
32
23
www.labatieneuve.fr Commune
de
LA
BÂTIE-NEUVE
(Hautes-Alpes)
32
place
de
la
Mairie
05230
LA
BATIE
NEUVE
30.
Carte
Achat
Public
Monsieur
le
Maire
explique
que,
comme
chaque
année
il
convient
de
poursuivre
le
partenariat
avec
la
Caisse
d'épargne
pour
la
carte
d'achat
public.
Plafonnée
à
200€
elle
permet
à
l'agent
en
responsabilité
de
faire
les
petite
dépenses
auprès
des
grandes
surfaces
voisines
Une
facture
est
ensuite
établie
par
le fournisseur
Monsieur
le
Maire
demande
au
conseil
de
l’autoriser
à signer
la
convention
avec
la
Caisse
d'Epargne
permettant
de
poursuivre
l’utilisation
de
cette
carte.
Vote
unanime 31.
Subvention
aux
associations
M.
LEONARD
Patrick,
Président
de
l’association
Escalies
Créative,
ne
prend
pas
part
au
vote
car
intéressé, Dans
le cadre
des
attributions
des
subventions
2023
aux
associations
de
la commune,
le maire
informe
les
membres
du
conseil
du
montant
proposé.
Celui-ci
a été
établi
compte
tenu
des
demandes
faites
par
les
différentes
associations
et
leurs
examens
selon
le tableau
suivant
:
SOLALUNA
21
/
CENTRE
DE
MUSIQUE
MODERNE
4100
AFRIQUE
EN
AVANCE
1600
AMIS
DU
PATRIMOINE
BASTIDON
1700
FNACA
300
ADMR
500
ESPACE
CULTUREL
DE CHAILLOL
3000
RESTOS
DU
COEUR
500
CROIX
ROUGE
500
ESCALES
CREATIVES
1500
ECOLES
JOYEUSE
BOULE
BASTIDONNE
400
TENNIS
DE TABLE
BASTIDON
600
Mairie
32,
Place
de
la
Mairie
05230
LA
BÂTIE-NEUVE
Tél
: 04
92
50
32
23
www.labatieneuve.fr Commune
de
LA
BÂTIE-NEUVE
(Hautes-Alpes)
32
place
de
la
Mairie
05230
LA
BATIE
NEUVE
AVANCE
FOOTBALL
CLUB
2800
CLUB
ACCROBATIQUE
LA
BATIE
NEUVE
2000
PETANQUEURS
DU
SAPET
/
TENNIS
CLUB
LA
BATIE
NEUVE
800
VOLLEY
LOISIR
BASTIDON
500
CAMPUS
/
BATIE
BASKET
CLUB
2200
BASTI
GYM
/
BADMINGTON
CLUB
DE
LA
BATIE-NEUVE
1100
Après
en
avoir
débattu,
le conseil
municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
décide
de
voter
les
subventions
détaillées
ci-dessus.
Vote
unanime 32.
Demande
fonds
de
concours
départemental
financement
revêtement
avenue
Simone
Veil
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
depuis
2018,
la
commune
de
La
Bâtie-Neuve
a
engagé
la
sécurisation
de
la
circulation
des
piétons
aux
abords
des
voies
souvent
très
fréquentées
et
bordant
notamment
les
routes
départementales
( RD214)
Ce
premier
semestre
2024
verra,
selon
les
plans
joints,
la
sécurisation
de
l’avenue
Simone
Veil,
RD14,
par
la
création
de
trottoirs
sur
un
coté
de
la
voie
et
la
pose
de
ralentisseurs
traversant
sur
deux
portions
(entrée
de
village
et
devant
la
médiathèque)
afin
de
faciliter
l’usage
des
sections
piétonnières.
Un
cinquième
de
la
population
communale
est
concerné
par
cet
aménagement
piétonnier,
il serait
intéressant
alors
que
le
Département
puisse
engager
le
revêtement
de
cette
portion
via
un
fond
de
concours
afin
de
le
finaliser
de
façon
définitive.
En
outre
dans
le cadre
du
passage
de
l’étape
du
Tour
de
France
du
18 juillet
2024
cela
permettrait
aux
coureurs
de
disposer
sur
cette
zone
d’un
aménagement
consécutif
terminé
au
regard
de
travaux
déjà
engagés
par
le
Département
05
depuis
le Col
de
Manse
au
rondpoint
du
Collège
de
la
Commune.
Mairie
32,
Place
de
la
Mairie
05230
LA
BÂTIE-NEUVE
Tél
: 04
92
50
32
23
www.
labatieneuve.fr Commune
de
LA
BÂTIE-NEUVE
(Hautes-Alpes)
32
place
de
la
Mairie
05230
LA
BATIE
NEUVE
Ainsi
il propose
le plan
de
financement
suivant
DEPENSES
(TTC)
|
RECETTES
(TTC)
1.
rabotage
des
enrobés
existant
17
600,00
Département
05
- projets
structurants
2.
couche
d'accrochage
6 400,00 | | 100%
100
740,00
3.
enrobé
cl
3
59
200,00
4.
mise
a
la
cote
des
regards
750,00
TOTALHT
83
950,00
TVA
16
790.00
TOTALTTC
100
740,00
TOTAL
100
740,00
Le
Conseil
Municipal
après
avoir
pris
connaissance
du
dossier,
et
après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés :
e
Accepte
le
plan
de
financement
présenté
e
Autorise
Monsieur
le
Maire
à formuler
la demande
d’aide
financière
auprès
des
financeurs
e
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
de
transfert
de
Maitrise
d'ouvrage
qui
sera
proposée
par
le
Département
des
Hautes
Alpes
e
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
inscrire
les
travaux
au
budget
2024
Vote
unanime
Enfance/jeunesse
33.
Plan
de financement
des
séjours
été
2024
Monsieur
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
qu’il
souhaite,
dans
la
cadre
de
l'Accueil
Collectif
de
Mineurs
«
L’Astragale
», organiser
trois
séjours
respectivement
pour
les
petits,
moyens,
et grands.
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
le
plan
de
financement
suivants
:
|
Séjour
des
petits
3-5
ans
16 enfants
DEPENSES (HT)
us
RECETTES (HT)
1.Herbergement
+ pension
complète
830,00
Participation
des
familles
60 eu
enf
2.
Transport
mini
bus
loc
1 070,00
CAF
3.Visite
élévage
de
Rennes
49,00
4.Visite
d'une
chévrerie
67,20
5.
Colline
des
lutins
140,00
Autofinancement
6. Ja 8.
TOTAL
2 156,20 Mairie
32,
Place
de
la
Mairie
05230
LA
BÂTIE-NEUVE
Tél
: 04
92
50
32
23
www.labatieneuve.fr Commune
de
LA
BÂTIE-NEUVE
(Hautes-Alpes)
32
place
de
la
Mairie
05230
LA
BATIE
NEUVE
Monsieur
le
Maire
propose
que
pour
ce
séjour,
il n’y
ait
pas
de
fractionnement
de
paiement.
|
Séjour
des
moyens
6-8
ans
16 enfants
DEPENSES (TTC)
|
RECETTES (TTC)
1.Herbergement
+ pension
complète
Participation
des
familles
120 euros /
enf
2. Transport
bus
+ chauffeur
CAF
3.Stage
de
ey
3
jours
4.
atelier
musique
5.
Autofinancement
6. 7. 8
TOT,
TOT
Monsieur
le
Maire
propose
que
le
règlement
de
ces
120.00€
TTC
soit
fractionné
en
2
mensualités
de
60
€ TTC
par
enfant
payable
au
Trésor
Public,
par
chèque
en
mai et
juin
2024
|
Séjour
des
grands
9-12
ans
14 enfants
DEPENSES (HT)
|
RECETTES (HT)
1.Hébergement
camping Tipi
1 169,00
Participation
des
familles
160
eu
2 240,01
2.
Nourriture
700,00
CAF
OI
3.
Transport
mini
bus
loc
1 120,00
Colo
a
nantes
1 800,01
Frais
de
déplacement
100,00
5,
Maison
du
soleil
130,00
Autofinancement
17,01
6.
Balade
sous
les
étoiles
400,00
7.Trotinettes
+remontée
434,00
8.Randonée
journée
+ accompagnateur
280,00
9.Journée
à Turin
(train)
224,00
TOTAL
4 557,00
Monsieur
le
Maire
propose
que
le
règlement
de
ces
160.00€
TTC
soit
fractionné
en
6
mensualités,
une
de
de
60
€ TTC
et deux
de
50€
par
enfant
payable
au
Trésor
Public,
par
chèque
en
mai,
juin
et
juillet
2024
Vote
unanime
Animation
/ Culture
34.
Délégation
du
conseil
municipal
à Monsieur
le Maire
pour fixer les prix des
spectacles
et
animation
Monsieur
le
Maire
indique
que
les
communes
fixent
librement
les
tarifs
qui
ne
sont
pas
soumis
à fiscalité.
Dans
le cadre
des
spectacles
organisés
par
la commune,
certains
d’entre
eux
vont
nécessiter
un
participation
des
spectateurs.
Monsieur
le maire
propose
au
conseil
municipal
de
lui
déléguer
la
possibilité
Mairie
32,
Place
de
la
Mairie
05230
LA
BATIE-NEUVE
Tél
: 04
92
50
32
23
wwWw.labatieneuve.fr Commune
de
LA
BÂTIE-NEUVE
(Hautes-Alpes)
32
place
de
la
Mairie
05230
LA
BATIE
NEUVE
de
fixer
par
arrêté
le tarif des
spectacles
organisés
par
la
commune
afin
de
se
conformer
à
la demande
du
trésorier
consternant
la
régie
de
recettes
des
animation
culturelles.
Vote
unanime 35.
Ouverture
d’un
compte
de
dépôt
de fond
auprès
du
trésor
public
pour
la régie
culture
animation
Monsieur
le
Maire
indique
que
dans
la cadre
de
la
régie
animation
culturelle
et
produit
de
loisir,
il convient
de
procéder
à l’ouverture
d’un
compte
de
dépôt
de
fonds
auprès
du
trésor
public
afin
que
le
mandataire
nommé
et
les
mandataires
suppléants
puissent
déposer
les fonds
perçues
par
la vente
des
produits
de
cette
régie.
Pour
rappel
les
produits
générés
en
2023
ne
dépassent
pas
8000€
Vote
unanime
Budget
36.
Approbation
des
comptes
de
gestion
2023
Après
s'être
fait
présenter
les
budgets
primitifs
et
supplémentaires
de
l’exercice
2023
(budget
Général,
budget
Eau,
budget
Magasin
de
proximité
Coccimarket,
budget
Lotissement
les
Mélèzes),
et
les
décisions
modificatives
qui
s’y
rattachent,
les
titres
définitifs
des
créances
à
recouvrer,
le
détail
des
dépenses
effectuées
et
celui
des
mandats
délivrés,
les
bordereaux
de
titres
de
recettes,
les
bordereaux
de
mandats,
les
comptes
de
gestion
dressés
par
le
receveur
accompagnés
des
états
de
développement
des
comptes
de
tiers,
ainsi
que
l’état
de
l'actif,
l’état
du
passif,
l’état
des
restes
à
recouvrer
et
l’état
des
restes
à
payer;
statuant
sur
l’ensemble
des
opérations
effectuées
du
1°
janvier
au
31
décembre
2023,
y
compris
celles
relatives
à la journée
complémentaire
;
statuant
sur
l'exécution
des
budgets
de
l'exercice
2023,
en
ce
qui
concerne
les
différentes
sections
budgétaires
et
budgets
annexes ;
statuant
sur
la comptabilité
des
valeurs
inactives ;
Le
Conseil
Municipal
approuve,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
les
comptes
de
gestion
dressés
pour
l'exercice
2023
par
le
receveur,
visés
et
certifiés
conformes
par
le
Maire.
Vote
unanime 37.
Approbation
des
comptes
administratifs
2023
Après
avoir
présenté
les
quatre
comptes
administratifs
communaux
à
l’assemblée
pour
l'exercice
2023
(budget
général,
budget
eau,
budget
magasin
de
proximité
Coccimarket,
budget
lotissement
les
Mélèzes),
Monsieur
Le
Maire
quitte
la
salle,
le temps
que
le
Conseil
Municipal
délibère
sur
leur
approbation,
sous
la
présidence
de
la
première
adjointe
SPOZIO
Christine.
Le
Conseil
Municipal
décide
d'approuver,
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
(soit
24
pour)
les
quatre
comptes
administratifs
2023
présentés
par
Monsieur
Le
Maire
(les
résultats
d'exécution
de
ces
quatre
budgets
sont
annexés
à
la
présente
délibération).
Vote
unanime
Mairie
32,
Place
de
la
Mairie
05230
LA
BÂTIE-NEUVE
Tél
: 04
92
50
32
23
www.labatieneuve.fr Commune
de
LA
BÂTIE-NEUVE
(Hautes-Alpes)
32
place
de
la
Mairie
05230
LA
BATIE
NEUVE
38.
Annulation
de
la délibération
concernant
la clôture
du
budget
de
l’eau
pour forme
inadaptée
Monsieur
Le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
que
la
délibération
2024
002
(du
29
janvier
2024)
fixe
à
30
000
€
la
part
de
l’excédent
communal
du
budget
eau
qui
sera
reversée
à
la
Communauté
de
Communes
de
la Vallée
de
l’Avance,
suite
au
transfert
de
compétence
de
l’eau
vers
l’intercommunalité.
Les
services
de
l'Etat
souhaitent
que
l'affectation
de
cet
excédent
soit
détaillée
section
par
section
en
indiquant
la
part
résiduelle
conservée
par
la
Mairie.
En
vue
de
délibérer
en
ce
sens,
la
délibération
2024
002
doit
être
rapportée.
Vote
unanime 39.
Clôture
du
budget
de
l’eau
transfert
des
résultats
Monsieur
Le
Maire
rappelle
aux
membres
du
conseil
municipal
que
la
compétence
«
eau
potable
»
a
été
transférée
de
la
commune
de
La
Bâtie-Neuve
à
la
Communauté
de
Communes
Serre-Ponçon
Val
d'Avance
à
compter
du 1° janvier
2024.
Par
conséquent,
le
Budget
Communal
«
Eau
Potable
» n’a
plus
lieu
d’exister
à
partir
de
cette
date.
Vu
la
délibération
n°
2023
093
du
04/12/2023
actant
la
clôture
et
le
transfert
du
budget
de
l’eau
potable,
qui
prévoit
de
déterminer
le transfert
du
résultat
pour
tout
ou
partie
vers
l’intercommunalité
;
Monsieur
Le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
délibérer,
concomitamment
avec
la
Communauté
de
Communes
Serre-Ponçon
Val
d’Avance,
sur
la
reprise
des
résultats
2023
comme
suit
:
Excédent
de
fonctionnement
au
31/12/2023 :
49
332,80
€
Excédent
d'investissement
au
31/12/2023 :
31
027,15
€
Part
du
résultat
de
fonctionnement
transféré
à
la CCSPVA
au
01/01/2024
:
30000,00
€
Part
du
résultat
d'investissement
transféré
à
la
CCSPVA
au
01/01/2024 :
0,00
€
Reprise
du
reliquat
du
résultat
de
fonctionnement
sur
le
Budget
Général
Communal:
19
332,80
€
Reprise
du
reliquat
résultat
d'investissement
sur
le
Budget
Général
Communal:
31
027,15
€
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés, par
X
voix
pour :
D'approuver
la
reprise
des
résultats
2023
du
budget
« eau
potable
»
de
La
Bâtie-Neuve
tel
que
détaillé
ci-
dessus. D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à signer
tout
document
nécessaire
à l'exécution
de
la
présente
délibération.
Il
est
à
noter
que
l'intégration
de
la
partie
du
résultat
repris
sur
le
budget
général
communal
sera
prise
en
compte,
lorsque
le
compte
de
gestion
l'aura
intégrée
dans
son
état
II-2
par
opération
d'ordre
non
budgétaire
(écriture
de
dissolution).
Vote
unanime
Mairie
32,
Place
de
la
Mairie
05230
LA
BÂTIE-NEUVE
Tél
: 04
92
50
32
23
www.labatieneuve.fr (1)
Commune
de
LA
BÂTIE-NEUVE
(Hautes-Alpes)
32
place
de
la
Mairie
05230
LA
BATIE
NEUVE
40.
Affectation
2024
des
résultats
d'exploitation
de
l'exercice
2023
du
Budget
Général,
du
budget
Coccimarket
et du
budget
Lotissement
Les
Mélèzes.
1/
Budget
Général
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
le compte
administratif
de
l'exercice
2023
du
budget
général,
statuant
sur
l’affectation
du
résultat
d'exploitation
de
l'exercice,
constatant
que
le
compte
administratif
présente
un
excédent
d’exploitation
de
829
704,82
euros,
Décide,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
soit
22
pour,
d’affecter
le
résultat
d'exploitation
comme
suit
:
POUR
MEMOTRE
Déficit
antérieur
reporté
(report
à nouveau
débiteur.)
Excédent
antérieur
reporté
(report
à
nouveau
créditeur)
515
102,39
Plus-values
de
cessions
des
éléments
d'actifs
Virement
à
la section
d'investissement
RESULTAT
DE
L'EXERCICE
: EXCEDENT
(+)
/
DEFICIT
(-)
312
736,01
INTEGRATION
DE
DISSOLUTION
DE
L'ASA
DES
MARAIS
DE
LA
BATIE
1 866,42
A) EXCEDENT
AU
31/12/2023
| 829
704,82
Affectation
obligatoire
:
+ _ à
l'apurement
du
déficit
(report
à nouveau
débiteur)
°
aux
réserves
réglementées
(plus-values
nettes
de
cessions
d'immobilisations)
°
à
l'exécution
du
virement
à
la
section
d'investissement
k 669
500,40
Solde
disponible
:
affecté
comme
suit :
°
affectation
complémentaire
en
réserves
compte
1068
e
affectation
à
l'excédent
reporté
(report
à
nouveau
créditeur)
(si
nécessaire,
par
prélèvement
sur
le report
à nouveau
créditeur
160
204,42
pour
Euros)
Déficit
résiduel
à reporter
(budget
primitif
20..(N+2)
(1)
B)
DEFICIT
AU
31/12/2023
Déficit
antérieur
reporté
(report
à
nouveau
débiteur)
Reprise
sur
l'excédent
antérieur
reporté
(report
à nouveau
créditeur)
Déficit
résiduel
à reporter
(budget
primitif
20..
(N+2)
(1)
Excédent
disponible
(voir
À
- solde
disponible)
C)LE
CAS
ECHEANT
: affectation
de
l'excédent
antérieur
reporté
N+1
pour
les services
non
érigés
en
régie.
2/
Budget
Coccimarket
Mairie
32,
Place
de
la
Mairie
05230
LA
BÂTIE-NEUVE
Tél
: 04
92
50
32
23
www.labatieneuve.fr Commune
de
LA
BÂTIE-NEUVE
(Hautes-Alpes)
32
place
de
la
Mairie
05230
LA
BATIE
NEUVE
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
le
compte
administratif
de
l'exercice
2023
du
budget
Coccimarket,
statuant
sur
l'affectation
du
résultat
d'exploitation
de
l’exercice,
constatant
que
le compte
administratif
présente
un
excédent
d'exploitation
de
94
534,97
euros,
Décide,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
soit
22
pour,
d’affecter
le
résultat
d'exploitation
comme
suit
:
POUR
MEMOIRE
Déficit
antérieur
reporté
(report
à nouveau
débiteur)
Excédent
antérieur
reporté
(report
à
nouveau
créditeur)
74
918,17
Plus-values
de
cessions
des
éléments
d'actifs
Virement
à
la section
d'investissement
RESULTAT
DE
L'EXERCICE
: EXCEDENT
(+)
/
DEFICIT
(-)
19
616,80
B) EXCEDENT
AU
31/12/2023
94 534,97
Affectation
obligatoire :
e
à
l'apurement
du
déficit
(report
à nouveau
débiteur)
°
aux
réserves
réglementées
(plus-values
nettes
de
cessions
d'immobilisations)
*
à
l'exécution
du
virement
à
la section
d'investissement
k
1431551
Solde
disponible
:
affecté
comme
suit :
+
affectation
complémentaire
en réserves
compte
1068
°
affectation
à
l'excédent
reporté
(report
à
nouveau
créditeur) |
_-
(si
nécessaire,
par
prélèvement
sur
le report
à nouveau
créditeur
|
80
219,46
pour
Euros)
Déficit
résiduel
à
reporter
(budget
primitif
20..(N+2)
(1)
C)
DEFICIT
AU
31/12/2023
Déficit
antérieur
reporté
(report
à
nouveau
débiteur)
Reprise
sur
l'excédent
antérieur
reporté
(report
à
nouveau
réditeur) Déficit
résiduel
à reporter
(budget
primitif
20.
(N+2)
(1)
Excédent
disponible
(voir
À
- solde
disponible)
C)LE
CAS
ECHEANT
: affectation
de
l'excédent
antérieur
reporté
(1) N+1
pour
les
services
non
érigés
en
régie
4/
Budget
Lotissement
Les
Mélèzes
Ce
budget
est
spécifique
(lotissement
avec
comptes
de
stock},
et
les
virements
en
investissement
au
compte
1068
ne
sont
pas
autorisés.
Par
voie
de
conséquence,
l'excédent
de
fonctionnement
(478
365,01
€)
est
reporté
intégralement
en
fonctionnement
(décision
unanime
des
membres
présents
et
représentés,
soit 22
pour).
Vote
unanime
Mairie
32,
Place
de
la
Mairie
05230
LA
BÂTIE-NEUVE
Tél
: 04
92
50
32
23
www.labatieneuve.fr Commune
de
LA
BÂTIE-NEUVE
(Hautes-Alpes)
32
place
de
la
Mairie
05230
LA
BATIE
NEUVE
41.
Taux
impôts
locaux
2024
Monsieur
Le
Maire
propose
aux
conseillers
municipaux
de
ne
pas
modifier
les
trois
taux
d'impôts
locaux
pour
l’année
2024
(Coefficient
de
variation
proportionnelle
appliqué
: 1,000000).
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
(soit
22
pour),
accepte
la
proposition
du
Maire
et
vote
les
taux
suivants
:
Taxe
d’habitation
: 17,17
%
/
Produit
prévisionnel
: 58
704
€.
Taxe
foncière
bâti
: 52,46
%
/ Produit
prévisionnel
: 1 302
057
€.
Taxe
foncière
(non
bâti)
: 150,59
%
/ Produit
prévisionnel
: 42
466
€.
A
ces
produits
s'ajoutent
:
- les
allocations
compensatrices
(29
524
€).
- les
autres
ressources
fiscales
indépendantes
: IFER
/Pylônes
(86
077
€).
- l'effet
du
coefficient
correcteur
(- 64
529
€),
Vote
unanime 42.
Fongibilité
des
crédits
M57
Suite
au
passage
de
notre
comptabilité
communale
en
nomenclature
M57
abrégée
depuis
le
1er
janvier
2023,
il
existe
la
possibilité
pour
Le
Maire
de
procéder
à
des
virements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre
au
sein
de
la
même
section,
à condition
que
le Conseil
Municipal
délibère
en
ce
sens.
il
s'agit
d’une
délégation
du
Conseil
Municipal
au
Maire
qui
lui
permet
de
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre,
à l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7,5
%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
la
section
concernée.
Cette
délégation
permet
d'éviter.
une
réunion
du
Conseil
Municipal
spécifique
pour
modification
budgétaire,
et
gagner
ainsi
en
souplesse
d'action.
||
est
à
noter
que
les
chapitres
budgétaires
«
Dépenses
Imprévues
» n'existent
plus
dans
la
nomenclature
M57.
En
cas
de
délibéré
favorable,
Le
ou
La
Maire
sera
tenu
d’informer
le
Conseil
des
mouvements
de
crédits
opérés
lors
de
sa
plus
proche
séance,
dans
les
mêmes
conditions
que
la
revue
des
décisions
prises
dans
le
cadre
de
l’article
L21
22-22
du
CGCT.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
étudié
les
budgets
primitifs
2024
concernés
(Général,
Coccimarket
et
Lotissement
Les
Mélèzes),
délibère
et
décide,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
soit
22
voix
pour
:
- d'autoriser
Monsieur
Le
Maire
à
procéder,
pour
chacun
des
budgets
précités,
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7,5%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
(fonctionnement
et
investissement)
déterminées
à
l’occasion
des
votes
budgétaires,
et
à signer
tout
document
s’y
rapportant,
suivant
le détail
ci-dessous:
Budget
Général
: Pour
l'exercice
budgétaire
et
comptable
2024,
les
dépenses
réelles
de
fonctionnement
se
chiffrent
à 2 802
386,00
€.
Les
dépenses
réelles
d'investissement
se
chiffrent
à 934
719,60
€
Le
taux
de
fongibilité
choisi
par
la
collectivité
est
de
7,5
%.
Ainsi,
les
mouvements
de
crédits
que
pourra
opérer
le Maire
seront
plafonnés
à:
-Dépenses
réelles
de
fonctionnement
: 210
178,95
€
(Taux
choisi
par
la
collectivité
x
montant
des
dépenses
réelles
de fonctionnement).
-Dépenses
réelles
d'investissement
: 70
103,97
€
(Taux
choisi
par
la
collectivité
x montant
des
dépenses
réelles
d'investissement).
Mairie
32,
Place
de
la
Mairie
05230
LA
BÂTIE-NEUVE
Tél
: 04
92
50
32
23
www.labatieneuve.fr Commune
de
LA
BÂTIE-NEUVE
(Hautes-Alpes)
32
place
de
la
Mairie
05230
LA
BATIE
NEUVE
Budget
Coccimarket
: Pour
l’exercice
budgétaire
et
comptable
2024,
les
dépenses
réelles
de
fonctionnement
se
chiffrent
à 20
730,00
€.
Les
dépenses
réelles
d'investissement
se
chiffrent
à 80
315,49
€
Le taux
de
fongibilité
choisi
par
la collectivité
est
de
7,5
%.
Ainsi,
les
mouvements
de
crédits
que
pourra
opérer
le Maire
seront
plafonnés
à:
-Dépenses
réelles
de
fonctionnement
: 1 554,75
€
(Taux
choisi
par
la
collectivité
x montant
des
dépenses
réelles
de fonctionnement). -Dépenses
réelles
d'investissement
: 6 023,66
€
(Taux
choisi
par
la
collectivité
x
montant
des
dépenses
réelles
d'investissement). Budget
Lotissement
Les
Mélèzes
: Pour
l'exercice
budgétaire
et
comptable
2024,
les
dépenses
réelles
de
fonctionnement
se
chiffrent
à 642
532,00
€.
Les
dépenses
réelles
d'investissement
se
chiffrent
à
11
917,92
€
Le taux
de
fongibilité
choisi
par
la collectivité
est
de
7,5
%.
Ainsi,
les
mouvements
de
crédits
que
pourra
opérer
le Maire
seront
plafonnés
à
:
-Dépenses
réelles
de
fonctionnement:
48
189,90
€
(Taux
choisi
par
la
collectivité
x
montant
des
dépenses
réelles
de fonctionnement).
-Dépenses
réelles
d'investissement
: 893,84
€
(Taux
choisi
par
la
collectivité
x
montant
des
dépenses
réelles
d'investissement). Vote
unanime 43.
Vote
des
budgets
primitifs
2024
Après
avoir
étudié
les
quatre
budgets
primitifs
suivants
(Budget
général,
Budget
magasin
de
proximité
Coccimarket,
Budget
lotissement
Les
Mélèzes)
de
l’exercice
2024
présentés
par
Le
Maire,
le
conseil
municipal
décide
de
les
approuver,
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
soit
22
pour
(les
budgets
intégraux
sont
communiqués
en
annexe
de
la
présente
délibération).
Vote
unanime QUESTIONS
DIVERSES
-
Installation
classée
pour
la
protection
de
l’environnement
-
extension
er
réhabilitation
de
la
déchetterie
d’Avançon,
porté
à connaissance
du
CM
-
Demande
d’une
personne
dans
le
public
pour
savoir
si
la
commune
a
eu
l’occasion
de
rediscuter
les
taux
des
prêts
ces
dernières
années.
Il est
répondu
que
cela
avait
été
fait
il y a quelques
années.
-
L'association
les
Amis
du
patrimoine
Bastidon
remercie
pour
le
vote
de
la
subvention
qui
leur
a
été
allouée.
Elle
sera
utilisée
pour
l'élaboration
du
sentier
du
patrimoine
©
à
e
.…
(ne
mdr
KAAUN
Le
Maire,
Joël
BONNAFFOUX
Mairie
/
…
E
Pe
32,
Place
de
la
Mairie
ne
OA
,
à
lesions
oe
05230 LA BÂTIE-NEUVE Tél
: 04
92
50
32
23
www.labatieneuve.fr