Arrêté - A2024 12

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Arrêté - A2024 12 Document publié le Vendredi 6 janvier 1978 par la commune de Chênex. Lien du pdf (Arrêté - A2024 12)Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Sécurité routière, Département de la HAUTE-SAVOIE

Arrondissement de SAINT-JULIEN

Commune de CHÊNEX

ARRETE N° 2024 12

ARRETE PORTANT PERMISSION DE VOIRIE

CHEMIN DE MAPPAZ

Le Maire de la commune de Chênex,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-2 et L 2213-1 ;

Vu le Code de la route ;

Vu le Code de la voirie routière ;

Vu la demande de l’entreprise SBTP en date du 06/02/2024 qui souhaite effectuer des travaux d’alimentation électrique sur ouvrages existants de type EDF par une tranchée transversale d’une

longueur de 80m, Chemin de Mappaz

Considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité de tous pendant les

travaux

ARRETE

Article 1. Du 04/03/2024 au 24/03/2024 inclus, l’entreprise SBTP est autorisée à effectuer des travaux d’alimentation électrique sur ouvrages existants de type EDF par une tranchée transversale d’une longueur de 80m, Chemin de Mappaz

Article 2. Les travaux devront être exécutés par une main d'œuvre spécialisée dans les règles de l'art.

Réalisation de tranchée sous accotement ou/et sous trottoir - Observations sur l'implantation du projet :

Le pétitionnaire est informé qu'il doit se renseigner en mairie pour connaître l'existence d'ouvrages à proximité

de son projet.

Les opérations de piquetage des travaux avec l'entreprise devront recevoir obligatoirement l'agrément du représentant de la commune : M. Pierre-Jean CRASTES - tél. : 04.50.04.30.53

La tranchée sera réalisée à une distance minimale du bord de la chaussée au moins égale à sa profondeur. S'il s'agit d'une tranchée sous trottoir, la génératrice supérieure de la conduite sera placée à 0,80 mètre au minimum au-dessous du niveau supérieur du trottoir. S'il s'agit d'une tranchée sous accotement, cette distance sera au

minimum de 0,80 mètre.

Les tranchées seront réalisées notamment à la trancheuse ou par tout matériel performant. Un grillage

avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation.

Le remblayage de la tranchée ainsi réalisée sera effectué conformément à la fiche technique annexée au présent arrêté. Il sera réalisé dans les mêmes conditions que pour les chaussées toutes les fois que la distance entre le bord de la chaussée et le bord de la tranchée sera, en accord avec le signataire, inférieure à la profondeur de la

tranchée.

Dans le cas d'accotement stabilisé un revêtement de surface devra être mis en place de manière identique à ce qui existait auparavant.

Dans le cas d'accotement engazonné, une couche de terre végétale sera mise en place et ensemencée après

travaux.

Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l’entreprise chargée

d’exécuter les travaux.

Réalisation de tranchée sous chaussée :

Le découpage des chaussées devra être exécuté à la scie à disque, à la bêche mécanique, à la roue tronçonneuse ou à la lame vibrante ou en cas de tranchées étroites, à la trancheuse ou par tout autre matériel performant.

Télétransmis en Sous-Pref et affiché le :

1/2Les tranchées transversales, lorsque le fonçage n'est pas obligatoire, seront réalisées par demi-chaussée. Au moins huit jours avant le commencement des travaux, le bénéficiaire soumettra au signataire du présent arrêté, ou à son représentant, les résultats de l'étude qu'il aura effectuée sur le matériau qu'il compte utiliser en remblai et la composition de l'atelier de compactage et sa capacité de travail avec le matériau à mettre en œuvre (désignation précise du matériel, des coefficients de rendement, des épaisseurs de couches, du nombre de passe par couche et de la vitesse de translation, volume maximal à mettre en œuvre en un temps déterminé), étude qui

s'imposera à lui.

Le remblayage de la tranchée ainsi réalisée, ainsi que la réfection définitive de la chaussée, seront réalisés conformément à la fiche technique annexée au présent arrêté.

Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation. La génératrice supérieure de la conduite la plus haute sera placée à au moins 0,80 mètre au-dessous du niveau supérieur de la

chaussée.

Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise chargée

d'exécuter les travaux.

Si le marquage horizontal en rives ou en axe est endommagé, il devra être reconstitué à l'identique.

Article 3. Toute modification éventuelle de réseaux, gargouilles, poteaux électriques, bouches d'égout, etc. sont à la charge du permissionnaire.

Article 4. Le permissionnaire a la charge de la signalisation de son chantier dans les conditions prévues par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière. Il sera en outre responsable de tous les dommages et accidents pouvant résulter des travaux.

Article 5. Le permissionnaire précisera au maire, suffisamment à l'avance, la date à laquelle débuteront les travaux de façon à ce qu'il puisse en suivre l'exécution ou vérifier l'implantation des

ouvrages.

Article 6. Aussitôt après l'achèvement des travaux, le permissionnaire sera tenu d'enlever tous les décombres, terres, dépôts de matériaux, gravois, immondices et de réparer immédiatement tous les dommages qu'il aura pu causer à la voie publique et à ses dépendances. La durée des travaux, y compris les éventuelles remises en état, ne devra pas excéder 3 mois.

Article 7. La présente autorisation n'est valable que pour une utilisation dans les trois mois à partir de Ja date du présent arrêté. Elle sera périmée de plein droit s'il n'en a pas été fait usage avant l'expiration de ce délai. Elle est en outre accordée à titre précaire et pourra être modifiée ou révoquée en tout ou partie, soit en cas d'inexécution des conditions d'autorisation, soit dans les cas où l'administration le jugerait utile pour les besoins de la voirie ou dans un but quelconque d'intérêt public. Le permissionnaire devrait alors, et sur la notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seraient prescrites, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité.

Article 8. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 9. M. le commandant de gendarmerie, M. le Maire, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Notification sera faite à l'intéressé et copie transmise à M. le préfet.

Faît à Chênex, le 06/02/2024

Le Maire,

Pierre-Jean CRASTES

Transmis en Sous-Pref le :

Affiché le :Los = ue Le - 802534093 EX EL. | Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis 2 1: , ju ï 7 La + Églé à From de stationnement, ou d'autorisation entreprendre des travaux D

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | Code de la voirie routière L113-2 ; L115-1 à L116-8 ; L123-8 ; L131-1 à L131-7 ; L141-10 et L141-11 : L Ministère chargé Code général des collectivités territoriales L2213-6 ; L2215-4 et L2215.5 NMADSEOT des transports Gestionnaires des réseaux routiers

Nom : .RÈGE

Dénomination : .$BTP

Adresse Numéro : 8...

… Prénom : .Raphaë

… Représenté par : …

… Nom de la voie : avenue Arsène d Arsonval . Extension : …

: BOURG EN BRESSE …… Pays : France

Téléphone : Or 417411415112 1811418, Indiquez l'indicatif pour le pays étranger : 111 51

Courriel: assistante.admi@sb-tp.fr

Si le bénéficiaire est différent du demandeur

Nom : ENEDIS

Adresse Numéro : 4.

… Prénom : GAY.

Nom de la voie : BOULEVARD GAMBETTA …… Extension : …

… Pays : FRANCE Code postal 7 n 3110 10 10 1 Localité : CHAMBERY.

Téléphone Li 5 à it ju ns tn 51 1 Indiquez l'indicatif pour le pays étranger : 11111;

Courriel: alexis.gay@enedis.fr

Voie communale n° Voie concernée : Autoroute n° … Route nationale n° . Route départementale n

Hors agglomération En agglomération Q

Point de Repère (PR) routier d'origine d'application : + Q Point de Repère (PR) routier de fin d'application :

Nom de la voie : .Che Adresse Numéro : Extension : …

Code postal 17145120)

Document d'urbanisme antérieur (déclaration de travaux ou permis de construire) 2 111) LH 40 DE NS D LI

Lieu-dit: Référence cadastrale : Section(s) : Parcelle(s) : …

Pose de compteur / branchement aux réseaux Q @ N° de chantier délivré par la Collectivité

| Pose de clôtures Pose de portail (portillon) Plantations

À l'alignement oui Q non Qi oui Q non Q oui Q non Q

En retrait de l'alignement Li y mètres LH 1 ymètres LL mètres

Dépôt ou Stationnement Q @ Saillie ou Surplomb Q @ Aménagement d'accès Q @ Ouvrages divers Q Q

Station service Q Renouvellement Q Création Q

Autres Q .

Date prévue de début d'application On 4: 1013,12101214; Durée d'application (en jours calendaires) : L_1 211:

Nota : Pour connaître la délimitation du domaine public routier au droit d'une propriété riveraine, il faut déposer, auprès du gestionnaire de la route concernée

et selon les modalités qu'il aura fixées, en complément, une demande d’alignement individuel.

® Compléter le cadre ouvrages divers @ compléter le cadre correspondant

GN° délivré par la Collectivité lorsque vous avez déclaré votre intention de réaliser des travaux. Exemple : N° Lyvia pour Lyon Métropole

La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, garantit un droit d'accès et de rectification des données auprès des organismes destinataires du formulaire.Demande initiale & Prolongation O référence du permis de stationnement : …

Nature du dépôt J Matériaux CI Benne CI Grue CI Etatage LI

ou | Échafaudage QI Mobilier urbain ( Terrasses de café Q Vente le long de la voie ou sur aire de service Q

stationnement AULTGS (à précise) A: nn

Largeur : de la voie L__1}_ 1} mètres de la saillie 11.1 mètres

des trottoirs L__1__11 mètres Hauteur sous saillie L__11__ 111 mètres

CAR |

Avec franchissement de fossé Q : Diamètre du tuyau 111 y millimètre Longueur 1} 1 {mètres

Distance par rapport à l'axe de la chaussée 111 mètres Nature du tuyau : .

Sans franchissement de fossé Q Largeur de l'aménagement L__1__1_; mètres

Travaux sur ouvrages existants WA Installation nouvelle Q

Réseaux aériens ou souterrains ou branchement :

Eau potable Q Eaux pluviales Q GDF Q Opérateurs réseaux Q

Eaux usées Q EDF CA Autres (à préciser) Q :

Sous voirie Sous accotement ou trottoirs

Tranchée longitudinale Li 1 1 mètres Li 1 mètres

Tranchée transversale L8 x : 1 0 :mètes LIL mètres

Fonçage Li 11 mètres Lt 11 1 mètres

Aménagement de surface ou équipements :

Stationnement Q Arrêt bus Q Passage supérieur ou inférieur QI Équipements de la route Q

Autres {à préciser) Q:

Afin de permettre et de faciliter la compréhension et l'instruction du dossier, la demande d'autorisation est accompagnée des pièces suivantes détaillées par nature de travaux.

1- Pour toute demande

Plan de situation 1/10 000 ou 1720 000 [] Plan de localisation précis 1/1 000 ou 1/2000 Cl” Photos Cl

2- Pièces complémentaires par nature de demande

2a - Clôtures/partails/Plantations/Dépôt ou statiannement/surplomb

Coupes longitudinales et transversales indiquant l'emprise occupée du domaine public 1/50" Q

2b - Aménagement d'accès/ouvrages divers portant atteinte au patrimoine

Plan des ouvrages projetés 1/200 ou 1/500ème Q Cahiers des coupes techniques de tranchées 1/50me

Plan de détails de franchissement des points singuliers 1/50èm° Q

D

2c - Station service : Plan d'implantation des pistes avec signalisation de police 1/200 ou 41/5007 Q

J'atteste de l’exactitude des informations fournies A

Fait à : BOURG.EN.BRESSE

Nom : HYVERT. … Prénom : Marie Qualité

Sogelink

€) Extraît cadastral ou équivalentSogelink

Soensy

Le 06/02/2024

Objet : fichiers transmis avec le document

Madame, Monsieur,

Pour consulter les fichiers transmis avec notre document, veuillez cliquer sur le ou les liens suivants :

*_ doc etude.pdf: hitps://dl.sogelink.fr/?QKM9MUmME

°_ Document original signé : htips://dl.sogelink.fr/?TocwTJUS

Nous nous tenons à votre disposition pour tout complément d'information.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations respectueuses.

Le service technique Sogelink

Sogelink - Les portes du Rhône - 131 chemin du Bac à Traille - 69647 Caluire Cedex - www.sogelink.fr