Arrêté - A2024 105

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Arrêté - A2024 105 Document publié le Vendredi 6 janvier 1978 par la commune de Chênex. Lien du pdf (Arrêté - A2024 105)Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Sécurité routière, Département de la HAUTE-SAVOIE

Arrondissement de SAINT-JULIEN

Commune de CHÊNEX

ARRETE N° 2024 105

ARRETE PORTANT PERMISSION DE VOIRIE

ROUTE DU BIOLLAY

Le Maire de la commune de Chênex,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-2 et L 2213-1 ;

Vu le Code de la route ;

Vu le Code de la voirie routière ;

Vu la demande de l’entreprise SBTP en date du 02/08/2024 qui souhaite effectuer des travaux d’alimentation électrique sur ouvrages existants de type EDF par une tranchée transversale d’une

longueur de 30m, 330 Route du Biollay.

Considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité de tous pendant les

travaux

ARRETE

Article 1. Du 02/09/2024 au 02/10/2024, l’entreprise SBTP est autorisée à effectuer des travaux d’alimentation électrique sur ouvrages existants de type EDF par une tranchée transversale d’une

longueur de 30m, 330 Route du Biollay.

Article 2. Les travaux devront être exécutés par une main d'œuvre spécialisée dans les règles de l'art.

Réalisation de tranchée sous accotement ou/et sous trottoir - Observations sur l'implantation du projet :

Le pétitionnaire est informé qu'il doit se renseigner en mairie pour connaître l'existence d'ouvrages à proximité

de son projet.

Les opérations de piquetage des travaux avec l'entreprise devront recevoir obligatoirement l'agrément du

représentant de la commune : M. Pierre-Jean CRASTES - tél. : 04.50.04.30.53

La tranchée sera réalisée à une distance minimale du bord de la chaussée au moins égale à sa profondeur. S'il s'agit d'une tranchée sous trottoir, la génératrice supérieure de la conduite sera placée à 0,80 mètre au minimum au-dessous du niveau supérieur du trottoir. S'il s'agit d'une tranchée sous accotement, cette distance sera au

minimum de 0,80 mètre.

Les tranchées seront réalisées notamment à la trancheuse ou par tout matériel performant. Un grillage

avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mêtre au-dessus de la canalisation.

Le remblayage de la tranchée ainsi réalisée sera effectué conformément à la fiche technique annexée au présent arrêté. Il sera réalisé dans les mêmes conditions que pour les chaussées toutes les fois que la distance entre le bord de la chaussée et le bord de la tranchée sera, en accord avec le signataire, inférieure à la profondeur de la

tranchée.

Dans le cas d'accotement stabilisé un revêtement de surface devra être mis en place de manière identique à ce

qui existait auparavant.

Dans le cas d'accotement engazonné, une couche de terre végétale sera mise en place et ensemencée après

{ravaux.

Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l’entreprise chargée d’exécuter les travaux.

Réalisation de tranchée sous chaussée :

Le découpage des chaussées devra être exécuté à la scie à disque, à la bêche mécanique, à la roue tronçonneuse

ou à la lame vibrante ou en cas de tranchées étroites, à la trancheuse ou par tout autre matériel performant.

Télétransmis en Sous-Pref et affiché le :

1/2Les tranchées transversales, lorsque le fonçage n'est pas obligatoire, seront réalisées par demi-chaussée. Au moins huit jours avant le commencement des travaux, le bénéficiaire soumettra au signataire du présent arrêté, ou à son représentant, les résultats de l'étude qu'il aura effectuée sur le matériau qu'il compte utiliser en remblai et la composition de l'atelier de compactage et sa capacité de travail avec le matériau à mettre en œuvre (désignation précise du matériel, des coefficients de rendement, des épaisseurs de couches, du nombre de passe par couche et de la vitesse de translation, volume maximal à mettre en œuvre en un temps déterminé), étude qui

s'imposera à lui.

Le remblayage de la tranchée ainsi réalisée, ainsi que la réfection définitive de la chaussée, seront réalisés

conformément à la fiche technique annexée au présent arrêté,

Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation. La génératrice supérieure de la conduite la plus haute sera placée à au moins 0,80 mètre au-dessous du niveau supérieur de la

chaussée.

Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise chargée

d'exécuter les travaux.

Si le marquage horizontal en rives ou en axe est endommagé, il devra être reconstitué à l'identique.

Article 3. Toute modification éventuelle de réseaux, gargouilles, poteaux électriques, bouches d'égout, etc. sont à fa charge du permissionnaire.

Article 4, Le permissionnaire a la charge de la signalisation de son chantier dans les conditions prévues par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière. Il sera en outre responsable de tous les dommages et accidents pouvant résulter des travaux.

Article 5. Le permissionnaire précisera au maire, suffisamment à l'avance, la date à laquelle débuteront les travaux de façon à ce qu'il puisse en suivre l'exécution ou vérifier l'implantation des

ouvrages.

Article 6. Aussitôt après l'achèvement des travaux, le permissionnaire sera tenu d'enlever tous les

décombres, terres, dépôts de matériaux, gravois, immondices et de réparer immédiatement tous les

dommages qu'il aura pu causer à la voie publique et à ses dépendances. La durée des travaux, y compris les éventuelles remises en état, ne devra pas excéder 3 mois.

Article 7. La présente autorisation n'est valable que pour une utilisation dans les trois mois à partir de la date du présent arrêté. Elle sera périmée de plein droit s'il n'en a pas été fait usage avant l'expiration de ce délai. Elle est en outre accordée à titre précaire et pourra être modifiée ou révoquée en tout ou partie, soit en cas d'inexécution des conditions d'autorisation, soit dans les cas où l'administration le jugerait utile pour les besoins de la voirie ou dans un but quelconque d'intérêt public. Le permissionnaire devrait alors, et sur la notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seraient prescrites, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité.

Article 8. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 9. M. le commandant de gendarmerie, M. le Maire, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté.

Notification sera faite à l'intéressé et copie transmise à M. le préfet.

Fait à Chênex, le 06/08/2024

Transmis en Sous-Pref le : —

Affiché le :

2/2= Bol Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis DES

re de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travaux D RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | Code de la voirie routière L113-2: L115-1 à L116-8; L123-8 ; L131-1 à L131-7; L141-10 et L141-11 AS Ministère chargé | Code général des collectivités territoriales L2213-6 ; L2215-4 et L2215-5 |

des transports Gestionnaires des réseaux routiers

Le demandeur Particulier CL} service public maître d'oeuvre où conducteur d'opération 0 entrepris

Prénom : Raphaël.

…. Représenté par :

… Nom de la voie : ayenue Arsène d Arsonval

|

Nom : REGE..

Dénomination : .SRTP...

Adresse Numéro : 8,

Code postal L011? 1 0 1 0 181 Localité: BOURG.ENBRESSE.. … Pays : .Françce...

|

|

Téléphone 1 Qi 411 Zur 45 14 8112 185 4113 Indiquez l'indicatif pour le pays étranger : 1050:

Courriel: .assistante.admi@sb-tp.fr

Si le bénéficiaire est différent du demandeur

Prénom : gay... Nom : .enedis ”

. Nom de la voie : BOULEVARD. GAMBETTA... Adresse Numéro : 4... Extension: …

| Code postal L7 1 3110 1 0 10 ;Localité : CHAMBERY.

Téléphone 1113 0 50 50 nt tn 111 Indiquez l'indicatif pour le pays étranger : L__11 11 1

Courriel: alexis.gay@enedis.fr

Localisation du site concerné par la demande | Ni

| Voie concernée : Autoroute n° ………… Route nationale n° ………… Route départementale n° Voie communale n°

Hors agglomération En agglomération Q

Point de Repère (PR) routier d'origine d'application : …… + Q Point de Repère (PR) routier de fin d'application : ou Q

Adresse Numéro : …. Extension : …… Nom de la voie : .330.Route.du biallay……

Code{postal tZun4 1512 10 Localité: .CHENEX...

Document d'urbanisme antérieur {déclaration de travaux ou permis de construire) ? Lt 4 D JE jt à D NU NE NL I

Référence cadastrale : Section(s) : … …. Lieu-dit: … Parcelle(s) :

Nature et date des travaux

Pose de compteur / branchement aux réseaux Q &® N° de chantier délivré par la Collectivité

I Il . | Pose de clôtures | Pose de ose de portail (portillon) Plantations

À l'alignement oui Q non Q oui id non a oui Q non Q

[En retrait de Falignement | Li fi 1mètres | LL 1 1 mètres Li} mètres

Dépôt ou Stationnement Q @ Saillie ou Surplomb Q @ Aménagement d'accès Q e Ouvrages divers QG @

|

Station service Q Renouvellement Q Création Q

Autres Q.

Date prévue de début d'application : Qu 211:0n 9:12n0n2141 Durée d'application (en jours calendaires) : L_1.31 1:

Nota : Pour connaître la délimitation du domaine publie routier au droit d'une propriété riveraine, il faut déposer, auprès du gestionnaire de la route concernée

et selon les modalités qu'il aura fixées, en complément, une demande d'alignement individuel.

® Compléter le cadre ouvrages divers compléter le cadre correspondant

N° délivré par la Collectivité lorsque vous avez déclaré votre intention de réaliser des travaux. Exemple : N° Lyvia pour Lyon Métropole

La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, garantit un droit d'accès et de rectification des données auprès des organismes destinataires du formulaire,Demande initiale (A Prolongation Q référence du permis de stationnement : "

Nature du dépôt Matériaux Q Benne Q Grue Q Etalage Q

ou Echafaudage Q Mobilier urbain QU Terrasses de café Q Vente le long de la voie ou sur aire de service Q

| Stationnement Autres (à précise) LA: .

| Saillie ou surplomb © |

Largeur : de la voie L__1__n 1 mètres de la saillie à__1___1__; mètres

des trottoirs L__1__1 1 mètres Hauteur sous saillie L__1__1_1 mètres

Aménagement d'accès €)

Avec franchissement de fossé Q : Diamètre du tuyau 11 1 mifimètre Longueur L__1 115 mètres

Distance par rapport à l'axe de la chaussée 111) mètres Nature du tuyau :

Sans franchissement de fossé Q Largeur de l'aménagement :__1__1 mètres

Ouvrages divers

Installation nouvelle Q Travaux sur ouvrages existants

Réseaux aériens ou souterrains ou branchement :

Eau potable Q Eaux pluviales Q GDF Q Opérateurs réseaux Q

Eaux usées Q EDF Autres (à préciser) Q

Sous voirie Sous accotement ou trottoirs

Tranchée longitudinale Lin] mètres 1340. ;mètres

Tranchée transversale Lin] mètres Li mètres

Fonçage Li 1 | mètres Li) mètres

Aménagement de surface ou équipements :

Stationnement Q Arrêt bus Q Passage supérieur ou inférieur Q Équipements de la route Q

Autres (à préciser) Q

Pièces jointes à la demande

Afin de permettre et de faciliter la compréhension et l'instruction du dossier, la demande d'autorisation est accompagnée des pièces suivantes détaillées par nature de travaux.

4- Pour toute demande

Plan de situation 1/10 000 ou 1/20 000°® Plan de localisation précis 1/1 000 ou 1/ 2 000 Os Photos Q

2- Pièces complémentaires par nature de demande

2a - Clôtures/portails/Plantations/Dépôt ou stationnement/surplomb

Coupes longitudinales et transversales indiquant l'emprise occupée du domaine public 1/50è7e :

| 2b - Aménagement d'accès/ouvrages divers portant atteinte au patrimoine

| Plan des ouvrages projetés 1/200 ou 1/500ÿ"° Q Cahiers des coupes techniques de tranchées 1/50 Q

Plan de détails de franchissement des points singuliers 1/50°"°

2e - Station service : Plan d'implantation des pistes avec signalisation de police 1/200 ou 1/500"° Q

J'atteste de l'exactitude des informations fournies A

Fait à : BOURG.EN.BRESSE

| Nom : .HYVERT.. … Prénom : Marie

EE Sogelini

(3) Extrait cadastral ou équivalent“(9828869

2271

L'or)

(cLz606"S

ceepL

L'opl(LoCESG's

00€bL

Let)

(sregs"e

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L'op)(o81886"S

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L'ob)

a:

U 06- Alimentation d’une maison

Puissance souhaitée: 12 KVA

LONGUEUR ET NATURE DU CABLE :

Liaison R : 32M 4x35

Deriv Indiv: 2M2x35

Typologie de branchement :

Aérien

X Souterrain

Aéro-souterrain

Type 1

X Type2

Confirmation du besoin CLIENT: Analyse des risques :

BESOINS SPECIFIQUES

Convention

ATMR ou AT

X Remplacement / Création émergence

Elagage

tangente (Identification + ATST)

Extension de réseau (AIRC)

a

Si tangente proposée: TERRASSEMENT :

l(Réseau)= M Longueur totale: 30 M

L(Tangente) = M Régime Voirie si impactée :

Communale Départemental

L{Emergence)= M Privé X

Coordonnées GPS :

| Chênex

F4520

| 46.114284, 5989178

Situation du chantier (si fouille, symboliser son emprise)Photo Partie Extérieur

(CERTES

Mi

Terrassement a definir en fonction du retour

eRD]TeNPhoto Partie Extérieur

Travaux Enedis : Travaux client :

-_ Terrassement - Respect de la C14-100 et C15-100 - Pose d’un CIBE60A -_ Prévoir la reprise de l'installation intérieur -_ Faire liaison réseau en 4x35, racc dans grille reseau - La solution technique retenue nécessite la pose - Faire deriv. indiv. en 2x35 dans TPC client du compteur et du disjoncteur à l'exterieur. La - Pose d’un comptage mono 12 KVA dans type 2 liaison entre le coffret et le tableau électrique intérieur sera réalisée par vos soins (tranchée +

gaine + câble)

-_ Matérialiser l'emplacement des coffrets

-_ Pose d’un fourreau diamètre 90 rouge avec

grillage avertisseur