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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2021 015 recueil des actes administratifs(1)
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2021 015 recueil des actes administratifs(1))
Thèmes du document : Fiscalité, Transports, Sécurité publique,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2021-015
PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2021 Sommaire
DDFIP du Doubs
25-2021-02-01-014 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal donnée à Madame Christelle CHEVREUX, Inspectrice Principale des Finances
Publiques (1 page) Page 4
25-2021-02-01-016 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal donnée à Madame Isabelle GALLINOTO, Inspectrice Principale des Finances
Publiques (1 page) Page 6
25-2021-02-01-015 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal donnée à Monsieur Jean-Luc GUEMIN, Administrateur des Finances Publiques
Adjoint (1 page) Page 8
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
25-2021-02-04-004 - Arrêté modificatif Liste Conseillers du salarié du Doubs 2020-2023
(8 pages) Page 10
25-2021-02-08-002 - FAURECIA MANDEURE 14-02 (2 pages) Page 19
25-2021-02-08-003 - FAURECIA TRECIA 2021 (2 pages) Page 22
25-2021-02-08-004 - SEGULA (2 pages) Page 25
DIRECCTE UT25
25-2021-02-08-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
David Cordier n°SAP893005157 (2 pages) Page 28
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs
25-2021-02-11-006 - Avenant à la convention de délégation (1 page) Page 31
25-2021-02-11-003 - Convention de délégation de gestion relative à l'expérimentation d'un
centre de gestion financière (DDFiP du Doubs) entre le Rectorat de la région académique
Bourgogne-Franche-Comté et la DDFiP du Doubs (3 pages) Page 33
25-2021-02-01-018 - Convention de délégation de gestion relative à l'expérimentation d'un
centre de gestion financière (DDFiP du Doubs) entre le SGCD de l'Yonne et la DDFiP du
Doubs (3 pages) Page 37
25-2021-02-11-004 - Convention de délégation de gestion relative à l'expérimentation d'un
centre de gestion financière (DDFiP du Doubs) entre le SGCD de la Nièvre et la DDFiP du
Doubs (3 pages) Page 41
25-2021-02-11-005 - Convention de délégation de gestion relative à l'expérimentation d'un
centre de gestion financière (DDFiP du Doubs) entre le SGCD de la Saône et Loire et la
DDFiP du Doubs (3 pages) Page 45
25-2021-02-01-017 - Convention de délégation de gestion relative à l'expérimentation d'un
centre de gestion financière (DDFiP du Doubs) entre le SGCD Doubs et la DDFiP du
Doubs (3 pages) Page 49
Direction Départementale des Territoires du Doubs
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19" de médecins et infirmiers au bénéfice du centre de vaccination de Pontarlier dans le
cadre de la campagne de vaccination (4 pages) Page 75
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Service de la sécurité routière
25-2021-02-10-003 - Arrêté portant sur le renouvellement quinquennal de l'agrément
relatif à l'exploitation des établissements, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière - Auto-Ecole FUN - 25120 MAICHE (2 pages) Page 83
25-2021-02-10-002 - Arrêté relatif à la fermeture d’un établissement d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière Agrément E
16 025 0001 0 -Auto-école PLAN B CLAIR SOLEI 26 Place des Lumières - 25000
BESANCONPLAN B CLAIR SOLEIL (2 pages) Page 86
25-2021-02-10-001 - Arrêté relatif à la fermeture d’un établissement d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière Agrément E
13 025 0006 0 -Auto-Ecole PLAN B1 rue du Clos Munier - 25000 BESANCON (2 pages) Page 89
Sous-préfecture de Pontarlier
25-2021-02-04-003 - Arrêté portant agrément aux missions de garde particulier - Thierry
Paris (2 pages) Page 92
3 DDFIP du Doubs
25-2021-02-01-014
Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal donnée à Madame Christelle CHEVREUX,
Inspectrice Principale des Finances Publiques
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée à Madame
Christelle CHEVREUX, Inspectrice Principale des Finances Publiques par Monsieur Thierry
GALVAIN, Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des
Finances Publiques du Doubs
DDFIP du Doubs - 25-2021-02-01-014 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée à Madame Christelle CHEVREUX, Inspectrice Principale des Finances Publiques 4 Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Doubs;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Christelle CHEVREUX, inspectrice principale des finances publiques, à
l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 500 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de
plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique
territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
150 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les
dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 200 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des
procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des
impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de
montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Doubs.
Fait le 1er février 2021.
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques du Doubs
Thierry GALVAIN
DDFIP du Doubs - 25-2021-02-01-014 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée à Madame Christelle CHEVREUX, Inspectrice Principale des Finances Publiques 5 DDFIP du Doubs
25-2021-02-01-016
Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal donnée à Madame Isabelle GALLINOTO,
Inspectrice Principale des Finances Publiques
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée à Madame Isabelle
GALLINOTO, Inspectrice Principale des Finances Publiques par Thierry GALVAIN,
Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances
Publiques du Doubs
DDFIP du Doubs - 25-2021-02-01-016 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée à Madame Isabelle GALLINOTO, Inspectrice Principale des Finances Publiques 6 Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Doubs;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle GALLINOTO, inspectrice principale des finances publiques, à
l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 500 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de
plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique
territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
150 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les
dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 200 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des
procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des
impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de
montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Doubs.
Fait le 1er février 2021.
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques du Doubs
Thierry GALVAIN
DDFIP du Doubs - 25-2021-02-01-016 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée à Madame Isabelle GALLINOTO, Inspectrice Principale des Finances Publiques 7 DDFIP du Doubs
25-2021-02-01-015
Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal donnée à Monsieur Jean-Luc GUEMIN,
Administrateur des Finances Publiques Adjoint
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée à Monsieur
Jean-Luc GUEMIN, Administrateur des Finances Publiques Adjoint par Thierry GALVAIN,
Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances
Publiques du Doubs.
DDFIP du Doubs - 25-2021-02-01-015 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée à Monsieur Jean-Luc GUEMIN, Administrateur des Finances Publiques Adjoint 8 Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Doubs;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Luc GUEMIN, administrateur des finances publiques adjoint, à
l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 500 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de
plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique
territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
150 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les
dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 200 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des
procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des
impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de
montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Doubs.
Fait le 1er février 2021.
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques du Doubs
Thierry GALVAIN
DDFIP du Doubs - 25-2021-02-01-015 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée à Monsieur Jean-Luc GUEMIN, Administrateur des Finances Publiques Adjoint 9 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
25-2021-02-04-004
Arrêté modificatif Liste Conseillers du salarié du Doubs
2020-2023
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-02-04-004 - Arrêté modificatif Liste Conseillers du salarié du Doubs 2020-2023 10 E Direction régionale
PREFET des entreprises,
DU DOUBS de la concurrence,
Liberté de la consommation,
Ésarste du travail et de l'emploi Fraternité
Unité Départementale du Doubs
Arrêté DIRECCTE-UD25-SAT
Arrêté N° 25-2021-
Liste départementale des conseillers du salariés du Doubs
Mandat 2020-2023
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L1232-2 à L1232-4, L1232-7 à L1232-14, L1237-12, R1232-1 à R1232-3 et D1232-4
à D. 1232-6 du Code du travail :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°91-573 du 31 juillet 1991 et la circulaire ministérielle n°91-16 du 05 septembre 1991,
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2020-12-31-003 du 31 décembre 2020 ;
VU la consultation des organisations représentatives visées à l’article L2272-1 du code du travail en date du 29 juin 2020 ;
SUR proposition du Directeur régional des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne-Franche-Comté ;
Arrête
Article 1 : La composition de la liste des personnes extérieures à l’entreprise habilitées, en l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l’entreprise, à venir assister et conseiller un salarié lors de l'entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement où d’un entretien préparatoire d'une rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, dans le département du Doubs est arrêtée comme suit dans les trois tableaux des secteurs Besançon, Montbéliard, Pontarlier-Morteau, annexés au présent arrêté.
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-02-04-004 - Arrêté modificatif Liste Conseillers du salarié du Doubs 2020-2023 11 Article 2 : La liste arrêtée sera tenue à la disposition des salariés, auprès des Services Administration du Travail et Inspection du Travail de l'Unité Départementale du Doubs de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) de Bourgogne-Franche-Comté, et sur son site internet, ainsi que dans chaque Mairie du département.
Article 3 : l'arrêté préfectoral n° 25-2020-12-31-003 du 31 décembre 2020 est abrogé.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, Monsieur le Directeur régional
de la DIRECCTE de Bourgogne-Franche-Comté et Monsieur le Responsable de l'Unité Départementale du Doubs sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
> 4 FEV, 2021 Besançon, le
Le Préfet,
A Ed
iii
Joël MATHURIN
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-02-04-004 - Arrêté modificatif Liste Conseillers du salarié du Doubs 2020-2023 12 LISTE DES CONSEILLERS DU SALARIÉ DU DOUBS
Secteur de Besançon
SECTEUR Organisme —
NOMS PROFESSIONNEL Syndical AGFESSE FÉpunre
AIT ALI Karim Secteur propreté CGT 34 rue Champey 25770 07.82.29.37.64
Franois
BAMA Ahmed FO 16 rue Maurice Ravec 03.81.25.02.93
25000 Besançon
BANSE Philippe Commerce CFE-CGC 37 rue du ruisseau 25480 | 06.99.05.24.60
Ecole-Valentin
BELDJILALI Hélène Santé Social CFDT 4bis rue Léonard de Vinci | 03.81.25.30.00
25000 Besançon
BELHAITE Soumial Secteur propreté CGT 12 allée des Bruyères 07.83.02.95.35
25000 Besançon
BOUVERET Nicolas Métallurgie CFTC 4B rue Léonard de Vinci 06 86 55 67 69
25022 Besançon
CAILLET Christelle Santé Social CFDT CFDT 03.81.25.30.00
4bis rue Léonard de Vinci
25000 Besançon
CHOLLEY Florian Transport CGT 7 rue Roger Pernette — 06.33.17.18.16
25000 Besançon
CHOUX Monique Banque CFDT 3 avenue de Bourgogne 06.89.79.75.39
25000 Besançon
COURTEAUX-SŒUR | Tertiaire UNSA UD UNSA 07.69.39.22.08
Véronique 4B rue Léonard de Vinci
25000 Besançon
DAME Jean-Marie Retraité La Poste CFTC 7 rue de Vesoul 06.80.20.42.25
25000 Besançon
DESCAWP Pascal Secteur social CGT 22 rue de Savoie 06.76.16.78.89
25000 Besançon
DESOCHE Jacques Fonction Publique CFTC 7 rue Principale 06.11.44.08.75
Territoriale 25770 Chemaudin-et-
Vaux
DUGANDZIC Durica Métallurgie CFDT CFDT 03.81.25. 30.00
4bis rue Léonard de Vinci
25000 Besançon
FOLTETE Ghislaine Education Nationale SUD 9 rue du Capitaine 06.31.89.36.07
Solidaires Arrachart
25000 Besançon
FRICK Étienne Commerce et services | SUD 9 route de Montbozon 06.75.05.67.59
Solidaires 70230 Thieffrans
GHEIDENE Abdel Secteur propreté CGT 6 rue de Franche-Comté 07.77.34.50.11 Kader 25000 Besançon
. 4 chemin des Petits GLINEUR Francis Commerce
FO Champs 03.81.25.02.93
70190 Les Fontenis
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-02-04-004 - Arrêté modificatif Liste Conseillers du salarié du Doubs 2020-2023 13 GUARDADO Paul Divers CGT 1 Square Vincent Van 06.41.56.76.83
Gogh — Apt 3
25000 Besançon
GUILMOT Alexandre Retraité Transport CFDT CFDT 03.81.25.30.00
4bis rue Léonard de Vinci
25000 Besançon
JEANNIN Martine Bureau d'études Sans 56B avenue de 03.81.80.46.72
techniques/informatique | appartenance | Montrapon 06.83.71.10.99
syndicale 25000 Besançon
KURY Danielle Santé Social CFDT CFDT, 4bis rue Léonard 03.81.25.30.00
de Vinci
25000 Besançon
LABBACI Joseph Métallurgie CFE-CGC 30 rue des Egraffeux 06.25.44.60.22
25220 Thise
LAKHDAR Nordine Ingénierie OSEDI Chez Mme SERRA 06.73.90.70.63
Christelle
2 rue de la Tuilerie
25480 Ecole-Valentin
LOUILLET Céline Médico-Social SUD 28 rue Charles Nodier 07.86.53.19.03
Solidaire 25000 Besançon
LOYE- MAZALREY Retraité Santé CFDT CFDT 03.81.25. 30.00
Claude 4bis rue Léonard de Vinci
25000 Besançon
NUSBAUM Norbert Retraité Fonction SUD 19 rue Boisot 06.77.21.56.94
Publique Hospitalière Solidaires 25000 Besançon
OHLUNG Thierry Commerce FO 17 rue d'Archamp 03.81.25.02.93
25640 Pouligney-Lusans
OUDET Nicolas Transports Sans 2 rue des alises 06.71.06.46.50
appartenance | 25410 Saint-Vit
syndicale
PAUL François Agro-alimentaire CFE-CGC 1 rue des Chênes 06.23.76.70.68
25410 Ferrières-les-Bois
PELTIER Christian Transports SUD 15 rue des Vergers 06.88.46.02.33
Solidaires 25480 Ecole-Valentin
PEREIRA DA SILVA FO 1 allée des Jardins 03.81.25.02.93 Antonio 70700 Charcenne
POULAIN Hervé FO 2 rue Pierre Leroy 03.81.25.02.93
25000 Besançon
SERRA Christelle Commerce OSEDI Etage 1 06.34.48.96.73
2 rue de la Tuilerie
25480 Ecole-Valentin
SŒUR Emmanuel Banque UNSA UD UNSA 06.37.00.07.79
4B rue Léonard de Vinci
25000 Besançon
TASSI Raynald FO 20 route des Grottes 03.81.25.02.93
25410 Roset Fluans
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-02-04-004 - Arrêté modificatif Liste Conseillers du salarié du Doubs 2020-2023 14 THIEBAUT Yves Retraité secteur agro- CFE-CGC Apt B12 06.20.51.37.31
alimentaire 10 place des Lumières
25000 Besançon
THOMAS Gérard- Métallurgie CFE-CGC 8 rue de la Valière 06.74.51.62.36
Louis 25660 Gennes
TISSERAND Raphaël | Education Nationale SUD 2B rue des Jardins 06.79.07.60.28
Solidaire 25000 Besançon
VILETTI Michel Retraité Métallurgie CFE-CGC 4 impasse des Muguets 06.70.17.66.49
25410 Saint-Vit
VUILLAUME Frédéric FO 7A rue Blaise Pascal 03.81.25.02.93
25000 Besançon
WEBER Daniel Retraité Métallurgie CFTC 10 rue du Charmot 06.30.45.84.86
25170 Noironte 03.81.58.09.67
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-02-04-004 - Arrêté modificatif Liste Conseillers du salarié du Doubs 2020-2023 15 Secteur de Montbéliard
SECTEUR Organisme ea
NGMS PROFESSIONNEL Syndical harsese FsISphons
ASBERT Philippe Métallurgie CFE-CGC 4 rue de la Côte 07.70.86.54.01
25260 Etouvans
BALLOCHI Jacques | Retraité Métallurgie CFE-CGC 1 rue Neuve 06.87.47.81.45
25400 Audincourt
BEUGIN Dany Industrie FO 311 cités du Mexique 03.81.25.02.93
25350 Mandeure
UL UNSA 25 BINI Jean-Luc Industrie UNSA 47 rue des Mines 06.99.91.58.24
25400 Audincourt
BOLLEY Lysianne CGT 2 place Lutèce 06.65.57.39.08
25200 Grand Charmont
CFDT BRIOIS Léon Retraité Métallurgie CFDT 47 rue des Mines
03.81.94.49.50
25400 AUDINCOURT
| | CFDT CAMETTI Céline Chimie Energie CFDT 47 rue des Mines 03.81.94.49.50
25400 AUDINCOURT
DELOS Thierry Plasturgie CGT 3A rue de la Côte 06.07.09.71.65
25260 Etouvans
EL BOUANANI | | 24 rue Segneurie du
Nasser Métallurgie FO Chatelot 03.81.25.02.93
25200 Montbéliard
| | 50 rue du Général de
FONTAINE Dalila Sans Emploi CGT Gaulle 06.69.29.70.76
25420 Bart
GOMEZ Andres Métallurgie CGT 90 rue des Vernes 07.81.29.27.97
25700 Valentigney
| 8 rue du Capitaine GOUDJILI Hacène Métallurgie CFTC
Thévenüt 06.84.67.83.39
25600 SOCHAUX
COURGUECRON | nie CFE-CGC | 8 rue du Coteau 06.65.95.43.45 Olivier 25310 Meslières
| CFDT JOURNOT Bernard Métallurgie CFDT 47 rue des Mines 03.81.94.49.50
25400 AUDINCOURT
KNOËPFFLER Santé CFE-cGc | 27 rue Jean Neri 06.07.86.02.67 Christophe 25200 Béthoncourt
LEMAIRE Pascal Métallurgie CFE-CGC 12 rue de Couleu 06.43.96.25.21
25310 Glay
4 impasse Paul-Emile
METILLE Hugues Transports FO Victor 06.63.31.18.92
25200 Grand Charmont
SIVRIC Mark Industrie FO 6 rue de la Beaucourt 03.81.25.02.93
90120 Merizé
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-02-04-004 - Arrêté modificatif Liste Conseillers du salarié du Doubs 2020-2023 16 CFDT STEFFAN Emmanuel | Métallurgie
CFDT 47 rue des Mines 03.81.94.49.50
25400 AUDINCOURT
| 7 rue des Vignes TERNET Jean-Luc
Métallurgie CFTC 70110 Villers-la-Ville 06.08.57.87.97
TREPARDOUX Syivie | Santé Social CGT 30 quartier Chapotte 06.61.71.78.33
25310 Hérimoncourt
| 1 rue de l'Eglise VADAM Pascal
Métallurgie CGT 25420 Dampierre-sur-le- | 06.61.51.18.26
Doubs
ZAKRAOUI Youssef | Métallurgie CFTC 38 Grande Rue 07.69.90.36.13
25400 Audincourt
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-02-04-004 - Arrêté modificatif Liste Conseillers du salarié du Doubs 2020-2023 17 Secteur de Pontarlier - Morteau
SECTEUR Organisme sis
HIÈRES PROFESSIONNEL Syndical AGrSSSE Telsphone
DORNIER Serge Métallurgie CFE-CGC 12 rue de Basson 06.40.40.40.30
25300 Chaffois
GIRARDET Serge Métallurgie CFTC 42 Grande Rue 03.81.39.31.61
25300 Arçon 06.73.49.98.30
HERVY Pascal Métallurgie CFE-CGC 24 rue des Charmilles 06.07.69.48.06
25300 Dommartin
| | | CFDT PARDONNET Thierry | Métallurgie CFDT 4bis rue Léonard
de Vinci | 03.81.25.30.00
25000 Besançon
POLATLI Sylvain Métallurgie CFTC 1C rue des Fontaines 07.89.68.64.12
25500 Les Fins 03.81.67.08.47
TIROLE Denis Commerce UNSA Sbis rue du stand 06.82.58.45.81
25300 Pontarlier
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-02-04-004 - Arrêté modificatif Liste Conseillers du salarié du Doubs 2020-2023 18 Direccte Bourgogne Franche-Comté
25-2021-02-08-002
FAURECIA MANDEURE 14-02
Direccte Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-02-08-002 - FAURECIA MANDEURE 14-02 19 E 3 Direction régionale
PREFET des entreprises,
DU DOUBS de la concurrence,
Due de la consommation, Egalité = 5 u
Lraternité du travail et de l'emploi
Unité Départementale du Doubs
Arrêté DIRECCTE-UD25-SAT
Arrêté N° 25-2021-
Portant dérogation au repos dominical
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-25-4 et
KR. 3132-16;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
VU Parrêté préfectoral n° 25-DCL-2018-10-08-022 du 08 octobre 2018 portant délégation de signature au Responsable de l’Unité Départementale du Doubs, et par empêchement à Monsieur Alain RATTE, Adjoint au Responsable de l'Unité Départementale ;
VU la demande reçue le 4 janvier 2021 de FAURECIA SYSTEMES D’ECHAPPEMENTS, 95 rue du 17 novembre, 25350 MANDEURE, en vue d'obtenir une dérogation au repos dominical concernant les dimanches 17, 31 janvier et 28 février 2021, afin de réaliser l’approvisionnement des lignes d'échappement demandé par leur client PSA Sochaux ;
VU l’avis favorable du CSE de FAURECIA SYSTEMES D’ECHAPPEMENTS BEAULIEU PRODUCTION en date du 16 décembre 2021 :
CONSIDERANT que cette demande est motivée et liée à une demande de dérogation au repos dominical formulée par l’entreprise PSA Sochaux pour l’année 2021 ;
CONSIDERANT que l’entreprise FAURECIA SYSTEMES D’ECHAPPEMENTS fabrique des équipements automobiles pour les véhicules de leur client PSA ;
CONSIDERANT que l'établissement FAURECIA SYSTEMES D’ECHAPPEMENTS doit s’organiser en
conséquence pour réapprovisionner les lignes d’échappement de PSA Peugeot Sochaux ;
CONSIDERANT que l'objectif affiché par PSA ne peut être atteint sans que les sous-traitants directs ne soient associés à l’effort de production supplémentaire ;
Direccte Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-02-08-002 - FAURECIA MANDEURE 14-02 20 CONSIDERANT que la demande de FAURECIA SYSTEMES D’ECHAPPEMENTS concerne des séances de travail supplémentaires les nuits du dimanche au lundi de 20h30 à 5h00 et cela pour un total de 30 salariés environ ;
CONSIDERANT que seuls les salariés volontaires seront mobilisés pour mettre en œuvre ces aménagements
d’horaires et que les contreparties sociales suivantes sont garanties :
° une majoration de la rémunération de 40% en plus de la majoration des heures supplémentaires
° un repos compensateur
CONSIDERANT que l’article L. 3132-20 du code du travail prévoit que, lorsqu’il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d’un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le travail dominical peut être autorisé par le préfet soit de manière prolongée soit de manière ponctuelle ;
Arrête
Article 1er : L’autorisation sollicitée par l’entreprise FAURECIA SYSTEMES D’ECHAPPEMENTS, en vue d’obtenir une dérogation au principe du repos dominical est accordée permettant ainsi aux salariés volontaires de travailler dimanche 14 février 2021 ;
Article 2: La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besançon cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à chacun des pétitionnaires.
Besançon, le 8 février 2021
Pour le Préfet du Doubs,
Et par délégation,
.L’Adjoint au responsable de l’Unité Départementale
de la DIRECCTE
Direccte Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-02-08-002 - FAURECIA MANDEURE 14-02 21 Direccte Bourgogne Franche-Comté
25-2021-02-08-003
FAURECIA TRECIA 2021
Direccte Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-02-08-003 - FAURECIA TRECIA 2021 22 PREFET Direction régionale DU DOUBS des entreprises, Liberté de la concurrence, Égalité de la consommation, Fraternité du travail et de l'emploi
Unité Départementale du Doubs
Arrêté DIRECCTE-UD25-SAT
_ Arrêté N° 25-2021-
Portant dérogation au repos dominical
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-25-4 et KR. 3132- 16 ;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
VU Parrêté préfectoral n° 25-DCL-2018-10-08-022 du 08 octobre 2018 portant délégation de signature au Responsable de l’Unité Départementale du Doubs, et par HÉSe à Monsieur Alain RATTE, adjoint au Responsable de l’Unité Départementale;
VU la demande reçue le 20 janvier 2021 de FAURECIA TRECIA, BP 52, 25461 ETUPES, en vue d'obtenir
une dérogation au repos dominical concernant les dimanches de l’année 2021, à compter de la date de signature du présent arrêté, afin de suivre l’organisation de leur client PSA Sochaux qui crée une équipe de VSD et de l’augmentation des volumes de production sur les secteurs P8, X74 et R8, P5 et D41 ;
VU l'avis favorable du comité d’entreprise de FAURECIA TRECIA en date du 30 novembre 2020 ;
VU l'avis favorable émis par le maire de la commune de SOCHAUX en date du 1° février 2021 ;
VU l’avis favorable émis par les chambres consulaires et les organisations professionnelles d’employeur qui ont répondu ;
CONSIDERANT que cette demande est motivée et liée à une demande de dérogation au repos dominical formulée par l’entreprise PSA Sochaux pour l’année 2020 ;
CONSIDERANT que l'objectif affiché par PSA ne peut être atteint sans que les sous-traitants directs ne soient associés à l’effort de production supplémentaire ;
CONSIDERANT que l’entreprise FAURECIA TRECIA fabrique des équipements automobiles pour les véhicules de leur client PSA ;
CONSIDERANT que l’établissement FAURECIA TRECIA doit s’organiser en conséquence pour satisfaire cette demande ;
CONSIDERANT que la demande de FAURECIA TRECIA concerne des séances de travail supplémentaires les nuits du dimanche au lundi :
Direccte Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-02-08-003 - FAURECIA TRECIA 2021 23 Avec des horaires de 21h00 à 5h05 ou de 21h50 à 5h05 pour la production Et des horaires de 20h à 5h05 ou de 21h à 5h05 pour la technique
Et cela pour un total de 50 salariés environ ;
CONSIDERANT seuls les salariés volontaires seront mobilisés pour mettre en œuvre ces aménagements d’horaires et que des contreparties sociales sont garanties, en l’absence d’un accord collectif d’entreprise sur le travail du dimanche, par les dispositions de l’article L.3132-25-3 du code du travail et par la convention collective de la plasturgie dont relève l’entreprise FAURECIA TRECIA, qui prévoit :
une majoration de la rémunération de 100% des heures effectuées sur le dimanche une rémunération majorée de 20% au titre des heures de travail de nuit
un repos compensateur de nuit
une prime de volontariat de 15 euros par dimanche travaillé :
CONSIDERANT que l’article L. 3132-20 du code du travail prévoit que, lorsqu’il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d’un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le travail dominical peut être autorisé par le préfet soit de manière prolongée soit de manière ponctuelle ;
Arrête
Article 1” : L’autorisation sollicitée par l’entreprise FAURECIA TRECIA, en vue d’obtenir une dérogation au principe du repos dominical est accordée permettant ainsi aux salariés volontaires de travailler les dimanches à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 31 décembre 2021 ;
Article 2 : Après chaque dimanche travaillé, une information sera transmise au service SAT de l’Unité Départementale du DOUBS, 5 place Jean Cornet 25041 Besançon cedex. Cette information indiquera le nombre de salariés ayant travaillé le dimanche ainsi que les horaires effectués. De plus, l’accord des salariés volontaires sera conservé pendant un an et tenu à disposition lors des contrôles des agents de l’inspection du travail ;
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besançon cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à chacun des pétitionnaires.
Besançon, le 8 février 2021
Pour le Préfet du Doubs,
Et par délégation,
L’Adjoint au responsable de l’Unité
Départementale
Direccte Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-02-08-003 - FAURECIA TRECIA 2021 24 Direccte Bourgogne Franche-Comté
25-2021-02-08-004
SEGULA
Direccte Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-02-08-004 - SEGULA 25 PREFET Direction régionale DU DOUBS des entreprises, Liberté. de la concurrence, Égalité de la consommation, Fraternité du travail et de l'emploi
Unité Départementale du Doubs
Arrêté DIRECCTE-UD25-SAT
Arrêté N° 25-2021-
Portant dérogation au repos dominical
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-25-4 et R. 3132- 16 ;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;'
VU Parrêté préfectoral n° 25-DCL-2018-10-08-022 du 08 octobre 2018 portant délégation de signature au Responsable de l’Unité Départementale du Doubs, et par empêchement à Monsieur Alain RATTE, adjoint au Responsable de l’Unité Départementale;
VU la demande reçue le 15 janvier 2021 de SEGULA MATRA AUTOMOTIVE, 1655 allée Henri Hugoniot,
25600 BROGNARD), en vue d'obtenir une dérogation au repos dominical concernant les dimanches du 28 février 2021 au 26 décembre 2021, pour des travaux de maintenance, de mise en place de moyens, de programmations robotiques, d’ajustage et de mise au point sur des lignes hors tensions sur le site de PSA Sochaux.
VU l’avis favorable du comité d’entreprise de SEGULA MATRA AUTOMOTIVE en date du 17 décembre 2020 ;
VU Pavis favorable émis par le maire de la commune de Sochaux en date du 1° février 2021 ;
VU l'avis favorable émis par les chambres consulaires et les organisations patronales qui ont répondu ;
CONSIDERANT que cette demande est motivée et liée à une demande de dérogation au repos dominical formulée par l’entreprise PSA Sochaux pour l’année 2021 ;
CONSIDERANT que l’objectif affiché par PSA ne peut être atteint sans que les sous-traitants directs ne soient associés à l’effort de production supplémentaire ;
CONSIDERANT que l’entreprise SEGULA MATRA AUTOMOTIVE exercera une activité de mise en place de moyens, de maintenance, de programmation robotique, d’ajustage et de mise au point sur le site de PSA Sochaux ;
CONSIDERANT que l'établissement SEGULA MATRA AUTOMOTIVE doit s’organiser en conséquence pour suivre la mise en place du fonctionnement de leur client PSA Sochaux ;
CONSIDERANT que la demande de SEGULA MATRA AUTOMOTIVE concerne des séances de travail supplémentaires les dimanches de 08h00 à 18h00 pour environ 10 salariés ;
Direccte Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-02-08-004 - SEGULA 26 CONSIDERANT que seuls les salariés volontaires seront mobilisés pour mettre en œuvre ces aménagements d’horaires et que des contreparties sociales sont garanties par un accord collectif d’entreprise ainsi que l’article L.3132-25-3 du code du travail, qui prévoit :
e une majoration de la rémunération de 100% des heures effectuées sur le dimanche
e prime d’équipe de 7 euros par jour
e prime de panier de 6,20 euros par jour
CONSIDERANT que l’article L. 3132-20 du code du travail prévoit que, lorsqu’il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d’un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le travail dominical peut être autorisé par le préfet soit de manière prolongée soit de manière ponctuelle ;
Arrête
Article 1” : L'autorisation sollicitée par l’entreprise SEGULA MATRA AUTOMOTIVE, en vue d’obtenir une dérogation au principe du repos dominical est accordée permettant ainsi aux salariés volontaires de travailler les dimanches du 28 février 2021 au 26 décembre 2021 inclus ;
Article 2 : Après chaque dimanche travaillé, une information sera transmise au service SAT de l’Unité Départementale du DOUBS, 5 place Jean Cornet 25041 Besançon cedex. Cette information indiquera le nombre de salariés ayant travaillé le dimanche ainsi que les horaires effectués. De plus, l’accord des salariés volontaires sera conservé pendant un an et tenu à disposition lors des contrôles des agents de l’inspection du travail.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besançon cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr;
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de la direction régionale de entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi sont chargés, chacun en ce qui.le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à chacun des pétitionnaires.
Besançon, le 9 février 2021.
Pour le Préfet du Doubs,
Et par délégation,
L’adjoint au Responsable de l’Unité
Départementale de la DIRECCTE,
Direccte Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-02-08-004 - SEGULA 27 DIRECCTE UT25
25-2021-02-08-001
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne David Cordier
n°SAP893005157
Récépissé de déclaration SAP
David Cordier
DIRECCTE UT25 - 25-2021-02-08-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne David Cordier n°SAP893005157 28 PRÉFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
DIRECCTE de Bourgogne- Franche-Comté
Unité départementale du Doubs
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi 5 Place Jean Cornet – 25041 BESANCON Cedex - Standard : 03 63 01 71 00 http://bourgogne-franche-comte.direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 893005157
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu l’arrêté préfectoral n° 06/2019-02 du 9 juillet 2019, portant subdélégation de signature à Monsieur Alain Ratte, adjoint au responsable de l’unité départementale du Doubs de la DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté,
Le Préfet du Doubs et par subdélégation, la responsable de l’unité départementale du Doubs,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale du Doubs de la DIRECCTE Bourgogne - Franche-Comté, le 27 janvier 2021 par Monsieur David Cordier en qualité de responsable de la microentreprise « David CORDIER », dont le siège social est situé 4 rue de la Prunelaie - 25310 Meslières.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de « David CORDIER », sous le numéro SAP893005157.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative selon les mêmes modalités que la déclaration initiale.
DIRECCTE UT25 - 25-2021-02-08-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne David Cordier n°SAP893005157 29 TA
2
La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire».
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
- Petits travaux de jardinage
- Travaux de petit bricolage
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l’article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015) n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de l’agrément ou l’autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 08 février 2021
Pour le Préfet du Doubs,
Et par subdélégation du directeur régional
de la DIRECCTE,
L’adjoint au responsable de
l’unité départementale du Doubs,
Alain RATTE
DIRECCTE UT25 - 25-2021-02-08-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne David Cordier n°SAP893005157 30 Direction Départementale des Finances Publiques du
Doubs
25-2021-02-11-006
Avenant à la convention de délégation
Avenant à la convention de délégation
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2021-02-11-006 - Avenant à la convention de délégation 31 venant pour la prise en compte du programme 362 du plan de relance
Avenant à la convention de délégation de gestion
Le présent avenant modifie la convention de délégation de gestion sionée le 16/01/2020 entre la Directrice de la Direction régionale des Finances Publiques de Bourgogne Franche-Comté et la Directrice chargée du pôle opérations de l'Etat de la Direction Départementale du Doubs
À Tarticle 1* de la convention du 16/01/2020 précitée est ajoutée la mention suivante :
« Programme 362 - Ecologie» du plan de relance.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département du Doubs.
Fait, à Besançon
Le
Le délégant Le délégataire
Direction Régionale des Finances Direction départementale des Finances publiques de Bourgogne Franche-Comté, publiques du Doubs
La directrice du pôle pilotage ot La directrice chargée du pôle opérations 'éssOUrces de PÉtat
| f ) : Pi
4 < =
Armelle BURDY r”'stine LORENZELLI
Visa GPS een Visa du préfet du Doubs
NES ef par délégatioft
Le Secrétaire général )
r les affaires régionales pou me rég a
TT Erie PIERRAT 08! MATHUBIN
Note SPIB2A Janvier 2016
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2021-02-11-006 - Avenant à la convention de délégation 32 Direction Départementale des Finances Publiques du
Doubs
25-2021-02-11-003
Convention de délégation de gestion relative à
l'expérimentation d'un centre de gestion financière (DDFiP
du Doubs) entre le Rectorat de la région académique
Bourgogne-Franche-Comté et la DDFiP du Doubs
Convention de délégation de gestion relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière
(DDFiP du Doubs) entre le Rectorat de la région académique Bourgogne-Franche-Comté et la
DDFiP du Doubs
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2021-02-11-003 - Convention de délégation de gestion relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière (DDFiP du Doubs) entre le Rectorat de la région académique Bourgogne-Franche-Comté et la DDFiP du Doubs 33 PRÉFET
DE LA RÉGION
BOURGOGNE-
FRANCHE-COMTÉ Liber
Évuiteé Fréterméte
Convention de délégation de gestion
relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière
(DDFIP du Doubs)
La présente délégation est conclue en application :
- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les
services de PEtat:
- du décret n° 2018-8083 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1248 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations (article 37);
- de Farrêté du 22 novembre 2019 portant création, à titre expérimentat, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques du Doubs.
- de Farrêté du 21 décembre 2020 modifiant Parrôté du 22 novembre 2019 précité ;
Entre le Rectorat de la région académique Bourgogne-Franchs-Comté (délégation réglonale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - DRAJES) représenté par M. Jean-François CHANET, Recteur de la réglon académique Bourgogne-Franche-Cornté, désigné sous le terme de “délégant”, d'une part,
Et
La direction départementale des finances publiques du Doubs, représentés par Mme Christine LORENZELLI, directrice du pôle Opérations de l'Etat, désignée sous le terme de “délégataire", d'autre part.
ll est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application du décret du 14 octobre 2004 susvisé et dans le cadre de sa délégation
d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, l'exécution d'opérations d'ordonnancement des dépenses relevant des programmes suivants :
Nés s programme Dune Libellé
163 [Jeunesse et vie associative 219 | Sporis
opmentns me apnrrsipatemnie en:
Le délégant assure le pllotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement {CP} et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réaüsation au délégataire.
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2021-02-11-003 - Convention de délégation de gestion relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière (DDFiP du Doubs) entre le Rectorat de la région académique Bourgogne-Franche-Comté et la DDFiP du Doubs 34 Article 2 : Prastations accompiles par is délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes énumérés ci après.
1, Le délégaiaire assure, pour le compte ei sur demande formaiisée du délégant, le traitement des actes suivants :
a) H saisit et valide les engagements juridiques :
b} !# notifie aux fournisseurs les bons de commande validés dans Chorus ;
c} H saisit la date de notification des actes ;
d} 1! réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et/ou de l'ordonnateur secondaire de droit sslon les seuils prévus :
e) Le ces échéant, il enregistre la certification du service fait sur demande formalisée du service prescripteur ;
î} instruit, saisit et valide les demandes de palament :
g} E réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit notamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par le responsable d'inventaire ;
h} H tient la comptabilité auxillaire des immobilisations ;
1} participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service prescripteur ;
À 11 réalise l'archivage des plèces qui lu! meorbent.
2. Le délégant reste chargé des décisions de dépenses, de là constatation et de la certification du service fait, du pilotage de ses crédits et de l'archivage des pièces qui lui incombent.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégatalre exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par IL
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses altributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son activité.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en tamps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission,
Article 5 : Exécution de la délégation
Le chef du service délégataire est autorisé à subdéléguer à ses eubordonnés l'exéeution des actes mentionnés au 1 de l'article 2.
Article 5 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est transmis au contrôleur budgétaire.
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2021-02-11-003 - Convention de délégation de gestion relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière (DDFiP du Doubs) entre le Rectorat de la région académique Bourgogne-Franche-Comté et la DDFiP du Doubs 35 Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de la signature par l'ensemble des parties concemnées. If est établi pour l'année 2021 et reconduit tacitement jusqu'au 31 décembre 2022 au plus tard,
l peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initialive d'une des parties
Signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite. L’ordonnateur secondaire de droït et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contréleur budgétaire, accompagnée de la délégation d'ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.
Ce document sera publié au recuell des actes administratifs du département.
Fah à Besançon
Le | rs
L Le délégant | Le délégataire
Rectorat de la région académique Bourgogne- Direction départementale des finances Franche-Comté (DRAJES) publiques du Doubs
Le Recteur de la région académique La directrice du pôle Opérations de l'Etat Bourgogne-Franche-Comté,
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Jean-François CHANET Christine LORENZELL)
Visa du Préfet de ln région Bourgogne. |Visa du Préfet du Doubs
Franche-Comté
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Fabien SUDAY : Joël MATHURIN
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2021-02-11-003 - Convention de délégation de gestion relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière (DDFiP du Doubs) entre le Rectorat de la région académique Bourgogne-Franche-Comté et la DDFiP du Doubs 36 Direction Départementale des Finances Publiques du
Doubs
25-2021-02-01-018
Convention de délégation de gestion relative à
l'expérimentation d'un centre de gestion financière (DDFiP
du Doubs) entre le SGCD de l'Yonne et la DDFiP du
Doubs
Convention de délégation de gestion relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière
(DDFiP du Doubs) entre le SGCD de l'Yonne et la DDFiP du Doubs
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2021-02-01-018 - Convention de délégation de gestion relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière (DDFiP du Doubs) entre le SGCD de l'Yonne et la DDFiP du Doubs 37 Convention de délégation de gestion
relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière
{DDFiP du Doubs;
a présente délégation est conclue en application :
- Gu décret-n° 2004-1085 du: 44 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans
les services de l'Etat :
- du décret n° 2018-3803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1248 du
7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et compiabie publique et autorisant diverses expérimentations {article 37) :
- du décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
ecrétariats généraux communs départementaux :
- Gé fa”rêté du 22 novembre 2019 pottant création, à titre exbérimenta!, d'un centre de
gestion financière placé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques du
DOUBS ;
- de l'arrêté du 21 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 22 novembre 2019 précité :
Entre le secrétariat générai commun départementai (8GCD}) de l'Yonne, représenté par Mme Carine COHEN. directrice, désignée sous le terme de "délégant”, d'une part.
Et
La direction départementale des finances publiques du Doubs, représentée par Mme Christine LORENZELLI directrice du pôle Opérations de l'Etat. désignée sous le terme de "délégataire", d'autre part.
ll est convenu ce qui suit :
Article 4er : Objet de la délégation
=n apolicaËor du décret du 14 octobre 2004 susvisé et dans le cadre de sa délégation
d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son comple, aans ‘es conditions ci-après précisées, l'exécution d'opérations d'ordonnancement des décenses de la DDCSPP relevant des programmes suivants :
I? de programme Libellé
6354 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
‘0723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de ÿ'Etat
Le déiégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des c'édits de paiement (CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont à a confié la
réalisation au délégataire.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégatairse est chargé de l'exécu‘ion des décisions du cdélégant. s'agissant des actes énumérés ci-après.
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2021-02-01-018 - Convention de délégation de gestion relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière (DDFiP du Doubs) entre le SGCD de l'Yonne et la DDFiP du Doubs 38 1 Le délécctaire assurs, pour le coripte et su de.nrande formalisée du délégant, le traitement des actes suivants :
a} H saisit et valide les engagements juridiques ;
b} 1 notfie aux fournisseurs les bons de comma de validés dans Chorus,
c} il saisit la date de notification des actes :
d} il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et/ou de l'ordonnateur secondaire de droit selon les seuils prévus :
e) Le cas échéant, il enregistre la certification du service fait sur demande formalisée du sérvice prescripteur :
f; Il instruit, saisit et valide les demances de palement,
g} !} réalise, en liaison avec le service prescripieur, les travaux de fin de gestion et saisit notamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par ie responsable d'inventaire :
h) il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ,
) H participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comstable du service prescripteur
:} li réalise l'archivage des pièces qui fui incombent.
2. Le délégant raste chargé des décisions de dépenses, de la constatation et de la certification du service fait, du pilotage de ses crédits et de l'archivage des pièces qui lui noomopent.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le déégataire exécute la délégation dans les conditions et les 1imites fixées par le présen. document et acceptées pa” ui.
fe délégataire sengage à assurer les prestatioïs qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des irformations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus st à rendre compte de son activité
rticte & : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le détégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article & : Exécution de la délégation
Le chef du service délégataire est autorisé à subdélégue. à ses subordonnés l'exécution des actes mentionnés au 1 de l'article 2.
rticie 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fai l'objet d'un avenant dont un exemplaire est
n
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2021-02-01-018 - Convention de délégation de gestion relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière (DDFiP du Doubs) entre le SGCD de l'Yonne et la DDFiP du Doubs 39 transmis au contrôleur budgétaire
rtcite 7 Durée reconduction et résiliation du document
Le présent document prend . iürs de la signaiure par l'ensembhbie des parties concernées. Hi est établi pour l'année 2021 et reconduit tacitement jusqu'au 31 décembre 2022 au plus taro.
IF peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion. sur l'initative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la
délégation de gestion doit crendre Ia forme d'une notification écrite. L'ordonrateur secondaire de droit et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur budaéiaire,
accompagnés de la délégation d'ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Besançon
Gi FEV, 2021
Le délégant e délégataire
Secrétariat généra commur “re. tion départementale des finances
Départemental de l'Yonne publiques du Doubs
la directrice d'ec i..-p"e Opérations de l'£ta
Carine COHE het LORENZELLI
V sa du préfet de l'Yonne Visa du préfet du Doubs
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JT | té +
Henri PREVOS Joël MATHURI
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Doubs
25-2021-02-11-004
Convention de délégation de gestion relative à
l'expérimentation d'un centre de gestion financière (DDFiP
du Doubs) entre le SGCD de la Nièvre et la DDFiP du
Doubs
Convention de délégation de gestion relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière
(DDFiP du Doubs) entre le SGCD de la Nièvre et la DDFiP du Doubs
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2021-02-11-004 - Convention de délégation de gestion relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière (DDFiP du Doubs) entre le SGCD de la Nièvre et la DDFiP du Doubs 41 Convention de délégation de gestion
relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière
(DDFIF du Doubs)
La présente délégation est conclue en application :
- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans
les services de l'Etat ;
- du décret n° 2018-8053 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du.
7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations (article 37) ;
- de l'arrêté du 22/11/2019 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion
financière placé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques du Doubs.
- de l'arrêté du 21 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 22 novembre 2019 précité ;
Entre le secrétariat général commun départemental (SGCD) de la Nièvre , représenté par Mme Christine LE METAYER, secrétaire générale, désignée sous le terme de "délégant",
d'une part,
Et
La direction départementale des finances publiques du Doubs, représentée par Mme
Christine LORENZELLI, directrice du pôle Opérations de l'Etat, désignée sous le terme de "délégataire", d'autre part.
ll est convenu ce qui suit:
Article 1er : Objet de ia délégation
En application du décret du 14 octobre 2004 susvisé et dans le cadre de sa délégation
d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, l'exécution d'opérations d'ordonnancement des dépenses relevant du programme suivant :
, N° de programme Libellé
‘0354 L Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
0723 |Opérations Immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la
réalisation au délégataire.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes énumérés ci-après.
1. Le délégataire assure, pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le
traitement des actes suivants
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2021-02-11-004 - Convention de délégation de gestion relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière (DDFiP du Doubs) entre le SGCD de la Nièvre et la DDFiP du Doubs 42 a) Îl saisit et valide les engagements juridiques ,
b} 1 notifie aux fournisseurs les bons de commande validés dans Chorus ;
c) ll saisit la date de notification des actes :
d) !! réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et/ou de lordonnateur secondaire de droit sejon les seuils prévus :
e) Le cas échéant, il enregistre la certification du service fait sur demande formalisée du service prescripteur ;
f) I instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;
g) Il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit notamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par le responsable d'inventaire ;:
h) H tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
i} Il participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service prescripteur
1) H réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
2. Le délégant reste chargé des décisions de dépenses, de la constatation et de la certification du service fait, du pilotage de ses crédits et de l'archivage des pièces qui lui incombent.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son activité.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Exécution de la délégation
Le chef du service délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés l'exécution des actes mentionnés au 1 de l'article 2.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est transmis au contrôleur budgétaire.
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2021-02-11-004 - Convention de délégation de gestion relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière (DDFiP du Doubs) entre le SGCD de la Nièvre et la DDFiP du Doubs 43 Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de la signature par l'ensemble des parties concernées. Il est établi pour l'année 2021 et reconduit tacitement jusqu'au 31 décembre 2022 au plus
tard.
ll peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la
délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite. L'ordonnateur
secondaire de droit et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur bucigétaire,
accompagnée de la délégation d'ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Besançon
Le
Le délégant Le délégataire
Secrétariat général commun Direction départementale des finances Départemental de la Nièvre publiques du Doubs
la directrice la direci:ice du pôle Opérations de l'Etat
t = a
Ù + | |
Christine LE METAYER Christine LORENZELLI
| Visa du préfet de la Nièvre | | Visa du préfet du Doubs EL - at rm
VA: / ASNT VAI f \ LT Ü | ds =" Nù l 4 ” | L#7 un. _ af posté L / —— + | L î # D 481 ÉARNIER Joël MATHURIN
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2021-02-11-004 - Convention de délégation de gestion relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière (DDFiP du Doubs) entre le SGCD de la Nièvre et la DDFiP du Doubs 44 Direction Départementale des Finances Publiques du
Doubs
25-2021-02-11-005
Convention de délégation de gestion relative à
l'expérimentation d'un centre de gestion financière (DDFiP
du Doubs) entre le SGCD de la Saône et Loire et la DDFiP
du Doubs
Convention de délégation de gestion relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière
(DDFiP du Doubs) entre le SGCD de la Saône et Loire et la DDFiP du Doubs
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2021-02-11-005 - Convention de délégation de gestion relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière (DDFiP du Doubs) entre le SGCD de la Saône et Loire et la DDFiP du Doubs 45 ic
j .tio
La présente délégation est conclue en application :
- du décret n° 2004-1085 . : 14 octob : 200. modifié relatif à la déléga :: d gestion dans
les services de l'Etat :
- du décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du
7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ét autorisant diverses expérimentations (articie 37) ,
- de l'arrêté du 22/11/2019 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion
financière placé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques du Doubs.
- de l'arrêté du 21 decembre 2020 modifiant l'arrêté du 22 novembre 2019 précité ;
Entre le Secrétariat général commun d partemental (SGCD) de la Saône et Loire ,
représenté par Mme Patricia PERRIER, directrice du Secrétariat général commun,
désignée sous le terme de “délégant", d'une part,
Et
La direction départementale des fin. nces _“bliques du Doubs, represent par Mme
Christine LORENZELLI, directrice d pôle ‘ration d l'Etat, désigné : sou: le terme de
"délégataire", d':utre part.
5 + GHyenu C. qui suit:
©
| fé
En application .u décret du 14 octobre 2004 susvisé et dans le cadre de délégation
d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son Cornpis, dans les conditions ci-après précisées, l'exécution d'opérations d'ordonnancement des dépenses relevant du programme suivant :
N° de pro ibellé 0354
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
723 Opérations Immobilières et entretien des bâtiments de l'État
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AË} et des crédits de paiement (CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la
réalisation au délégataire.
Î par le délégataire
Le déiégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agi at des actes énumérés ci-après.
1. Le délégataire assure, pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le
tra'tement des actes suiva
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2021-02-11-005 - Convention de délégation de gestion relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière (DDFiP du Doubs) entre le SGCD de la Saône et Loire et la DDFiP du Doubs 46 a} fi saisit et valide les engagements juridiques ,
b} H notifie aux fournisseurs les bons de commande validés dans Chorus ;:
©} Il saisit la date de notification des actes ;
d) !! réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et/ou de l'ordonr teur secondaire de droit selon les seuils prevus,
e) Le cas échéant, il enregistre la certification du service fait sur demande formalisée du service prescripteur ;
f} H instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;
g) H réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit notamment dans Chorus l&s opérations d'inventaire validées au sein des services par le responsable d'inventaire ;
h) I tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
l) 1 participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service prescripteur:
} réalise l'archiva :e des pièces qui lui incombent.
2. Le délégant reste chargé des décisions de dépenses, de la constatation et de la certification du service fait, du pilotage de ses crédits et de l'archivage des pièces qui lui incombent.
36 : ie ë
Le délégataire execute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à ja bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des Informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son activité.
fe 4 ‘gas élégan
Le délégant s'engage à fournir, en temps uütile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article : : Exécution de la délégatio
Le chef du service délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés l'exécution des actes mentionnés au 1 de l'articie 2,
rücle 6 : Modification du document
Toute modification des conditions où des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait 'oblet d'un avenant dont un exernpiaire est transmis au contrôleur budgétaire.
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2021-02-11-005 - Convention de délégation de gestion relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière (DDFiP du Doubs) entre le SGCD de la Saône et Loire et la DDFiP du Doubs 47 Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de la Signature par l'ensemble des parties concernées. est établi pour l'année 2021 et reconduit tacitement jusqu'au 31 décembre 2022 au plus tard.
ll peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la
délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite. L'ordonnateur
secondaire de droit et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur budgétaire,
accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Besançon
Le j11!
Le délégant de Le délégataire
Secrétariat général commun Direction départementale des finances départernental de la Saône et Loire publiques du Doubs
la Grectrice, la directric: + p le Opérations de l'Etat
Patricia PERRIER Christine LORENZELLI
Visa du préfet de Saône et Loire | Visa du préfet du Doubs
£ NT gran | OX 1 ri | es
Julien CHARLES Joël MATHURIR
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2021-02-11-005 - Convention de délégation de gestion relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière (DDFiP du Doubs) entre le SGCD de la Saône et Loire et la DDFiP du Doubs 48 Direction Départementale des Finances Publiques du
Doubs
25-2021-02-01-017
Convention de délégation de gestion relative à
l'expérimentation d'un centre de gestion financière (DDFiP
du Doubs) entre le SGCD Doubs et la DDFiP du Doubs Convention de délégation de gestion relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière (DDFiP du Doubs) entre le SGCD Doubs et la DDFiP du Doubs
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2021-02-01-017 - Convention de délégation de gestion relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière (DDFiP du Doubs) entre le SGCD Doubs et la DDFiP du Doubs 49 Convention de délégation de gestion
relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière
(DDFIP du Doubs)
La présente délégation est conclue en application :
- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
- du décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations (article 37) ;
- de l'arrêté du 22/11/2019 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques du Doubs.
- de l'arrêté du 21 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 22 novembre 2019 précité :
Entre le secrétariat général commun départemental (SGCD) du Doubs , représenté par Mme Marianne SAILLARD, directrice du SGCD, désignée sous le terme de "délégant”, d'une part,
Et
La direction départementale des finances publiques du Doubs, représentée par Mme Christine LORENZELLI, directrice du pôle Opérations de l'Etat, désignée sous le terme de "délégataire", d'autre part.
ll est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application du décret du 14 octobre 2004 susvisé et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, l'exécution d'opérations d'ordonnancement des dépenses relevant du programme suivent :
N° de programme Libellé
0554 Moyens mutualisés des administrations déconcenirées
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes énumérés ci-après.
1. Le délégataire assure, pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le traitement des actes suivants :
a) !! saisit et valide les engagements juridiques ,
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2021-02-01-017 - Convention de délégation de gestion relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière (DDFiP du Doubs) entre le SGCD Doubs et la DDFiP du Doubs 50 b}) I! notifie aux fournisseurs les bons de commande validés dans Chorus ;
c) Il saisit la date de notification des actes ;
d) il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et/ou de Fordonnateur secondaire de droit selon les seuils prévus ;
e) Le cas échéant, il enregistre la certification du service fait sur demande formalisée du service prescripteur ;
f) Ilinstruit, saisit et valide les demandes de paiement :
g) Il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit notamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par le responsable d'inventaire ;
h) !l tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ,
i) Il participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service prescripteur
j} Il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
2. Le délégant reste chargé des décisions de dépenses, de la constatation et de la certification du service fait, du pilotage de ses crédits et de l'archivage des pièces qui lui incombent.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son activité.
Article 4 : Obligations du délégant
Le déiégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Exécution de la délégation
Le chef du service délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés l'exécution des actes mentionnés au 1 de l'article 2.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est transmis au contrôleur budgétaire.
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2021-02-01-017 - Convention de délégation de gestion relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière (DDFiP du Doubs) entre le SGCD Doubs et la DDFiP du Doubs 51 Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de la signature par l'ensemble des parties concernées. Il est établi pour l'année 2021 et reconduit tacitement jusqu'au 31 décembre 2022 au plus tard.
H peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite. L'ordonnateur secondaire de droit et le contrôieur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur budgétaire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Besançon
Le
Le délégant | Le délégataire
Secrétariat général commun … Direction départementale des finances Départermentai du Doubs publiques du Doubs
la directrice du SGCD la dire “aù pôle Opérations de l'Etat
[> 4 | NZ dd TT Marianne SAILLARD ine LORENZELLI
Visa du préfet du Doubs
Se
si
Joël MATHURIN
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2021-02-01-017 - Convention de délégation de gestion relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière (DDFiP du Doubs) entre le SGCD Doubs et la DDFiP du Doubs 52 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2021-02-04-005
Arrêté autorisant la société Néolia à procéder à la
démolition de 42 logements sis 1 à 3 rue Gigoux à
Valentigney
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-02-04-005 - Arrêté autorisant la société Néolia à procéder à la démolition de 42 logements sis 1 à 3 rue Gigoux à Valentigney 53 EE | PRÉFET Direction départementale
DAPOCES des territoires du Doubs Égalté
Fraternité
Arrêté N°
autorisant la société Néolia à procéder à la démolition de 42 logements sis 1 à 3 à rue Gigoux à Valentigney
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (article 61) et notamment les dispositions de l'article L 443-15-1 du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu les dispositions des articles R. 443-14 et R. 443-17 dudit Code ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 1987 relatif aux modalités de calcul et de reversement des aides de l'État pouvant donner lieu à remboursement ;
Vu le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
Vu le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la Préfecture du Doubs ;
Vu l'arrêté n°25-2020-08-12-004 du 12 août 2020 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
Vu la circulaire n° 98-96 du 22 octobre 1998 relative aux . de logements locatifs sociaux, à la, programmation des logements. PLA construction-démolition et au changement d'usage de logements SOCIAUX ;
Vu la circulaire n° 2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration des décisions de financement pour démolition et changement d'usage de logements sociaux ;
Vu la demande de Néolia reçue par courrier le 25 janvier 2021 sollicitant l'autorisation de démolir l'immeuble sis 1 à 3 rue Gigoux à Valentigney ;
Vu la délibération du conseil d'administration de Néolia en date du 11 décembre 2019 approuvant la démolition de cet immeuble ;
Vu la délibération du conseil municipal de Valentigney en date du 21 octobre. 2020 donnant son accord sur le projet présenté par le bailleur social précité ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/2.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-02-04-005 - Arrêté autorisant la société Néolia à procéder à la démolition de 42 logements sis 1 à 3 rue Gigoux à Valentigney 54 Direction départementale
des territoires du Doubs
ARRÊTE
Article 1er: Autorisation est donnée à Monsieur le. président de la société Néolia de procéder à la démolition de l'immeuble sis 1 à 3 rue Gigoux à Valentigney ainsi qu’à la chaufferie qui lui est accolée.
Article 2: Tous les prêts sur l'immeuble dénommé 1 à 3 rue Gigoux à Valentigney ont été rem- boursés.
Article 3 : Les principes de relogement sont actés, excepté le fléchage des relogements des loca- taires uniquement sur la commune de Valentigney. Néolia devra donc proposer aux locataires qui le souhaitent des logements vacants dans d’autres communes du Pays de Montbéliard Agglomération.
Article 4: La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au'recueil des äctes administratifs
de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours. fr »
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à :
_} Monsieur le président de la société Néolia,
— Monsieur la maire de Valentigney
— Monsieur le président de Pays Montbéliard Agglomération
— Monsieur le sous-Préfet de Montbéliard
A Besançon, le — 4 FEV, 2{21
NT
Ne sl |
Joël MATHURIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-02-04-005 - Arrêté autorisant la société Néolia à procéder à la démolition de 42 logements sis 1 à 3 rue Gigoux à Valentigney 55 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2021-02-12-001
Arrêté préfectoral portant application du régime forestier
forêt communale de Montferrand-le-Château
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-02-12-001 - Arrêté préfectoral portant application du régime forestier forêt communale de Montferrand-le-Château 56 Ex PREFET Direction départementale
DU DOUBS des territoires du Doubs Liberté Égalité Fraternité
Arrêté N°25-2021-
portant APPLICATION DU REGIME FORESTIER
FORET COMMUNALE DE MONTFERRAND LE CHATEAU
Vu le Code Forestier, notamment ses articles L 214-3; R 214-2 et R 214-8 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2020-06-16-014 du 16 juin 2020 portant délégation de signature à M.
Patrick VAUTERIN, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2020-06-23-002 du 23 juin 2020 portant subdélégation de signature de
M. Patrick VAUTERIN, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de MONTFERRAND LE CHATEAU en date du 11 mars 2020 demandant l'annulation de tous les arrêtés relatifs à l'application du régime forestier des parcelles de sa forêt et sollicitant l'application du régime forestier à l'ensemble des parcelles cadastrales d'une contenance de 173,9422 ha situées sur le territoire communal de MONTFERRAND LE CHATEAU ; |
Vu la demande présentée par la commune de MONTFERRAND LE CHATEAU, enregistrée à la Direction Départementale des Territoires du Doubs le 26 novembre 2020 tendant à obtenir l'application du régime forestier sur 173,9422 ha de bois situés sur le territoire de la commune de MONTFERRAND LE CHATEAU ;
Vu l'avis favorable de l'ONF en date du 8 février 2021 ;
ARRÊTE
Article 1er: Relèvent du régime forestier les parcelles dont les références cadastrales sont les suivantes :
Section N° Surface cadastrale Dire # #PP liquer Commune au régime forestier
totale (ha) |
(ha)
A 9 2,2770 2,2770
A 10 5,6050 5,6050
A 11 5,3680 5,3680
MONTFERRAND A 12 5,4790 5,4790 LE CHATEAU A 13 5,8890 5,8890 A 14 0,3600 0,3600
A 513 0,0803 0,0803
A 514 0,1607 0,1607
AI 72 0,5102 0,0288
Direction départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 —- mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-02-12-001 - Arrêté préfectoral portant application du régime forestier forêt communale de Montferrand-le-Château 57 Direction départementale
des territoires du Doubs
AI 73 0,1083 0,1083
AO 74 0,4762 0,4762
AO 75 0,1528 0,1363
C 2 4,3600 4,3600
C 3 4,2280 4,2280
C 4 4,1200 4,1200
C 5 4,9280 4,9280
C 6 0,3840 0,3840
C 7 1,8680 1,8680
C 8 0,0082 0,0082
C 9 4,9560 4,9560
C 10 4,6564 4,6564
C 11 3.9280 3,9280
C 12 3,1760 3,1760
C 13 0,0326 0,0326
C 14 0,0198 0,0198
C 15 0,1933 0,1933
C 16 1,9000 1,9000
C 17 0,6760 0,6760
MONTFERRAND C 18 4,2240 4,2240
LE CHATEAU C 19 2,8400 2,8400
C 20 0,0917 0,0917
C 21 0,4760 0,4760
C 22 0,4600 0,4600
C 23 0,6700 0,6700
C 24 0,7950 0,7950
C 25 0,3880 0,3880
C 26 0,0055 0,0055
C 27 0,9440 0,9440
C 29 0,7160 0,7160
C 30 0,2752 0,2752
C 31 2,7000 2,7000
C 33 0,1068 0,1068
C 34 0,3892 0,3653
C 35 0,6200 0,2512
C 472 0,2180 0,2180
C 809 2,3225 2,3225
C 810 2,0375 1,9278
C 813 4.6423 4,6423
C 814 5,3532 5,3532
C 815 5,8815 5,8815
Direction départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-02-12-001 - Arrêté préfectoral portant application du régime forestier forêt communale de Montferrand-le-Château 58 Direction départementale
des territoires du Doubs
C 848 5,8097 5,8097
C 850 5,6806 5,6806
C 851 5,9601 5,9601
Le 852 5,9072 5,9072
C 853 5,8849 5,8849
C 854 5,6745 5,6745
C 1145 1,2410 1,2035
C 1146 3,9964 3,9964
MONTFERRAND C 1147 3,9198 3,9198 LE CHATEAU C 1514 0,8355 0,7784 C 1779 4,3550 4,3550
C 1784 5,4635 .5,4635
C 1786 4,8337 4,8337
C 1788 4,7754 4,7754
C 1790 4,7022 4,7022
C 1802 0,1378 0,1378
C 1814 0,1501 0,1501
C 1830 3,5379 3,5379
C 1832 0,1146 0,1146
TOTAL 173,9422
Les décisions antérieures d’application au régime forestier sont abrogées.
Article 2: La présente décision peut faire l’objet soit d’un recours administratif, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 3 : Le Directeur de l'Office National des Forêts - Agence du Doubs, le Maire de la commune
de MONTFERRAND LE CHATEAU, le Directeur départemental des territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de MONTFERRAND LE CHATEAU et publié au recueil des actes administratifs.
Direction départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Faità Besançon, le À ? FEV. 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur dépa ntaldes territoires
Et par égation
| |
Vanessä{ ÆMUND
Adjointe AS Service
Eau, Risques, Nature, Forêt
Tél : 03 81 65 62 62 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-02-12-001 - Arrêté préfectoral portant application du régime forestier forêt communale de Montferrand-le-Château 59 Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-02-12-001 - Arrêté préfectoral portant application du régime forestier forêt communale de Montferrand-le-Château 60 Direction des Services Départementaux de l'Education
Nationale du Doubs
25-2021-02-05-002
arrêté non nume-modif comp CDEN 5 fev 2021
arrêté modificatif composition CDEN
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2021-02-05-002 - arrêté non nume-modif comp CDEN 5 fev 2021 61 En PREFET DU DOUBS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant modification à la composition du conseil départemental de l'éducation nationale
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'éducation, Livre Il, Titre Ill, Chapitre V ;
Vu la loi du 27 février 1880 relative au conseil supérieur de l'instruction publique et aux conseils académiques ;
Vu la loi du 30 octobre 1886 sur l'organisation de l'enseignement primaire ;
Vu la loi n° 75.620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation, abrogée par l'ordonnance 2000-549 du 22 juin 2000 ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des dépar- tements et des régions ;
Vu la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 et notamment son article 12, modifiée et complétée par la loi n° 85.97 du 25 janvier 1985 portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l’État et les collectivités locales ;
Vu le décret n° 85-895 du 21 août 1985 relatif aux conseils de l'Éducation Nationale dans les départe- ments et les académies, repris dans les articles L 235-1 et R 235-1 à 11 du Code de l'Éducation ;
Vu le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
Vu le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe SETBON, adminis- trateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la Pré- fecture du Doubs ;
Vu l'arrêté n° 25-2020-08-12-004 du 12 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean- Philippe SETBON, secrétaire général de la Préfecture du Doubs ;
Vu l'arrêté n° 25-2019-03-04-002 du 4 mars 2019 fixant la composition du Conseil Départemental de l'Education Nationale :
Vu les arrêtés n° 25-2019-07-09-003 du 9 juillet 2019, n°25-2019-10-16-003 du 16 octobre 2019 ,n°25-2020-02-03-003 du 3 février 2020 , n° 25-2020-04-03-001 du 3 avril 2020 et n° 25-2020- 10-13-006 portant modification à la composition du Conseil Départemental de l'Éducation Nationale ;
Vu les demandes de la Fédération des Parents d'élèves de l'Enseignement Public ( P.E.E.P.) en date du 14 janvier 2021 et de la Fédération des Conseils de Parents d'Elèves (F.C.P.E) en date du 28 fé- vrier 2021;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/2
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2021-02-05-002 - arrêté non nume-modif comp CDEN 5 fev 2021 62 Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture;
ARRETE
ARTICLE 1 : La composition du Conseil Départemental de l'Education Nationale, fixée par l’arrêté
n°25-2019-03-04-002 du 4 mars 2019 est modifiée comme suit :
® Pour les usagers (représentants des parents d’élèves) :
En tant que membre titulaire de la P.E.E.P :
Madame Céline MAINY, demeurant 39 rue du Comté de Montbéliard à Montfaucon (25660) remplace Madame Patricia CHALUMEAU.
En tant que membre suppléant de la P.E.E.P :
Monsieur Jérôme PIN, demeurant 3 rue de la Combe aux Biches à Montbéliard (25200) remplace Madame Céline MAINY devenue titulaire.
En tant que membres suppléants de la F.C.P.E :
Monsieur Fabien PETOT, demeurant 9 rue du Trébignon à Thise (25220) remplace Madame Agnès DUMAS.
Madame Alice CNOCKAERT, demeurant 17 chemin des Journaux à Besançon (25000) remplace Madame Nathalie MARTIN
ARTICLE 2 : La durée du mandat des membres titulaires et suppléants du Conseil Départemental de l'Education nationale est de trois ans à compter de la date de son renouvellement, intervenu le 4 Mars 2019.Les membres désignés postérieurement au renouvellement sont nommés pour la durée du mandat de trois ans restant à courir, soit jusqu’au 5 mars 2022.
Tout membre, qui perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé, cesse d'être membre du Conseil.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet soit d’un recours administratif, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télére- cours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la Préfecture du Doubs est chargé de l'exécution du présent ar- rêté dont copie sera notifiée à chacun des membres
Besançonle LS FEV 202]
Le Préfet
'ssill
8 bis, rue Charles Nodier D il 25035 BESANÇON Cedex 2/2 Joël MATHURI
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2021-02-05-002 - arrêté non nume-modif comp CDEN 5 fev 2021 63 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2021-02-09-002
Dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour
l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses
attribuée à Lucie JUIF
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-02-09-002 - Dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à Lucie JUIF 64 Æ
Liberté
Egalité
Fraternité
P R É F E T
D UD OU B S
A R R Ê T ÉN°
p o r t a n t d é r o g a t i o na ut i t r ed el ’ a r r ê t éd u1 9n o v e mb r e2 0 0 7p o u r l ’ u t i l i s a t i o nn o n c o mme r c i a l e d eg r e n o u i l l e s r o u s s e s a t t r i b u é eàL u c i eJ U I F
L EP R É F E TD UDOU B S
C h e v a l i e r d el ’ Or d r eNa t i o n a l d uMé r i t e
V ul ec o d ed el ’ e n v i r o n n e me n t , n o t a mme n t s e s a r t i c l e s L . 4 1 1 - 1 e t L . 4 1 1 - 2e t l e s a r t i c l e s R . 4 1 1 - 1 àR . 4 1 1 - 1 4;
V ul ed é c r e t n ° 9 7 - 3 4d u1 5j a n v i e r 1 9 9 7e t l ed é c r e t n ° 9 7 - 1 2 0 4d u1 9d é c e mb r e1 9 9 7r e l a t i f s à l a d é c o n c e n t r a t i o n d e sd é c i s i o n sa d mi n i s t r a t i v e si n d i v i d u e l l e s , n o t a mme n te n ma t i è r e d e c a p t u r ed ’ e s p è c e s a n i ma l e s p r o t é g é e s ;
V ul ed é c r e t n ° 2 0 0 4 - 3 7 4d u2 9a v r i l 2 0 0 4r e l a t i f a u xp o u v o i r s d e s p r é f e t s , àl ’ o r g a n i s a t i o ne t à l ’ a c t i o nd e s s e r v i c e s d el ’ É t a t d a n s l e s r é g i o n s e t d é p a r t e me n t s ;
V ul ’ a r r ê t éi n t e r mi n i s t é r i e l d u1 9f é v r i e r2 0 0 7 mo d i f i éf i x a n tl e sc o n d i t i o n sd ed e ma n d ee t d ’ i n s t r u c t i o nd e sd é r o g a t i o n sd é f i n i e sa u4 °d el ’ a r t i c l eL . 4 1 1 - 2d uc o d ed el ’ e n v i r o n n e me n t p o r t a n t s u r d e s e s p è c e s d ef a u n ee t d ef l o r es a u v a g e s p r o t é g é e s ;
V ul ’ a r r ê t éd u1 9n o v e mb r e2 0 0 7f i x a n t l e s l i s t e s d e s a mp h i b i e n s e t d e s r e p t i l e s p r o t é g é s s u r l ’ e n s e mb l ed ut e r r i t o i r ee t l e s mo d a l i t é s d el e u r p r o t e c t i o n;
V u l ’ i n s t r u c t i o n t e c h n i q u e n ° 2 0 1 9 - 3 8 0 d u 1 4 ma i 2 0 1 9 d e l a d i r e c t i o n g é n é r a l e d e l ’ a l i me n t a t i o n–s e r v i c ed el ’ a l i me n t a t i o n–s o u s d i r e c t i o nd el as é c u r i t és a n i t a i r ed e s a l i me n t s –r e l a t i v eàl ar é g l e me n t a t i o n s a n i t a i r ea p p l i c a b l eàl ap r o d u c t i o n d ec u i s s e sd eg r e n o u i l l e s d e s t i n é e s àl ac o n s o mma t i o nh u ma i n e;
V ul ' a r r ê t ép r é f e c t o r a l n ° 2 5 - D C L - 2 0 1 8 - 1 0 - 0 8 - 0 2 5d u8o c t o b r e2 0 1 8p o r t a n t d é l é g a t i o nd e s i g n a t u r eàMo n s i e u r J e a n - P i e r r eL E S T OI L L E , d i r e c t e u r r é g i o n a l d el ’ e n v i r o n n e me n t d e l ’ a mé n a g e me n t e t d ul o g e me n t d el ar é g i o nB o u r g o g n e - F r a n c h e - C o mt é;
V ul ad e ma n d ed ed é r o g a t i o na ur é g i med ep r o t e c t i o nd e se s p è c e sf o r mu l é ep a r L u c i eJ U I F r é s i d a n t 6g r a n d er u e2 5 3 6 0MA GNY - C HA T E L A R D
V ul ’ a v i s d uC o n s e i l S c i e n t i f i q u eR é g i o n a l d uP a t r i mo i n eNa t u r e l e nd a t ed u2 1 j a n v i e r 2 0 2 1 ;
V ul ac o n s u l t a t i o nd up u b l i cd u1 0d é c e mb r e2 0 2 0a u2 4d é c e mb r e2 0 2 0;
D i r e c t i o nr é g i o n a l ed el ’ e n v i r o n n e me n t , d el ’ a mé n a g e me n t e t d ul o g e me n t
B o u r g o g n eF r a n c h e - C o mt é
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-02-09-002 - Dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à Lucie JUIF 65 C o n s i d é r a n tq u ’ e n e a u xl i b r e s , l aGr e n o u i l l e r o u s s e e s ta s s i mi l é e àu n e r e s s o u r c e p i s c i c o l e c o n f o r mé me n t àl ’ a r t i c l eL . 4 3 1 - 2d uc o d ed el ’ e n v i r o n n e me n t , q u es ac a p t u r er e l è v ea i n s i d e s d i s p o s i t i o n s r e l a t i v e s àl al o i p ê c h ec o n f o r mé me n t a u xa r t i c l e s L . 4 3 0 - 1 e t s u i v a n t s d uc o d ed e l ’ e n v i r o n n e me n t e t q u e s a c a p t u r e e s t d è s l o r s e n c a d r é e p a r u n a r r ê t é r é g l e me n t a i r e p e r ma n e n t r e l a t i f àl ’ e x e r c i c ed el ap ê c h ee ne a ud o u c ea i n s i q u ’ u na v i s a n n u e l d ’ o u v e r t u r ed e l ap ê c h e;
C o n s i d é r a n t q u el eb é n é f i c i a i r ed é c l a r eq u el az o n ed ep r é l è v e me n t e s t e ne a u xc l o s e s o ue n p i s c i c u l t u r eo uf o n d é e;
C o n s i d é r a n tq u e , l aGr e n o u i l l er o u s s ee s tu n ê t r es e n s i b l ea u r e g a r d d e sa r t i c l e sL . 2 1 4 - 1e t L . 2 1 4 - 3d uc o d er u r a l e t d el ap ê c h ema r i t i me , i l e s t i n t e r d i t d ’ e x e r c e r d e s ma u v a i s t r a i t e me n t s e n v e r s l e s a n i ma u x t e n u s e n c a p t i v i t é ,c e u x - c id e v a n t ê t r e p l a c é s d a n s d e s c o n d i t i o n s c o mp a t i b l e s a v e cl e s i mp é r a t i f s b i o l o g i q u e s d es o ne s p è c e;
C o n s i d é r a n t q u el e s a n i ma u xd é t e n u sp o u r l ap r o d u c t i o nd ’ a l i me n t sd o i v e n t ê t r ema i n t e n u s e nb o né t a t d es a n t ée t d ’ e n t r e t i e ne t q u el e s a n i ma u xg a r d é s d a n s d e s b â t i me n t s n ed o i v e n t p a s ê t r ema i n t e n u s e np e r ma n e n c ed a n s l ’ o b s c u r i t éc o n f o r mé me n t àl ’ a r t i c l e1 d el ’ a r r ê t éd u 2 5o c t o b r e1 9 8 2r e l a t i f àl ’ é l e v a g e , àl ag a r d ee t àl ad é t e n t i o nd e s a n i ma u x;
C o n s i d é r a n t q u e l a d é t e n t i o n d ’ u n a n i ma l n e d o i t e n t r a î n e r , e n f o n c t i o n d e s e s c a r a c t é r i s t i q u e sg é n o t y p i q u e so up h é n o t y p i q u e s , a u c u n es o u f f r a n c eé v i t a b l e , n i a u c u ne f f e t n é f a s t e s u rs a s a n t é c o n f o r mé me n tà l ’ a r t i c l e 2 d e l ’ a r r ê t é d u 2 5 o c t o b r e 1 9 8 2 r e l a t i fà l ’ é l e v a g e , àl ag a r d ee t àl ad é t e n t i o nd e s a n i ma u x ;
C o n s i d é r a n t q u el ad e ma n d ed ed é r o g a t i o np o r t es u r l ’ u t i l i s a t i o nd ’ u nn o mb r ed es p é c i me n s d el ’ e s p è c eGr e n o u i l l er o u s s e( R a n at e mp o r a r i a ) , s e l o nd e s mo d a l i t é s n ep o r t a n t p a s p r é j u d i c e àl ’ é t a td ec o n s e r v a t i o n f a v o r a b l ed el ap o p u l a t i o n c o n c e r n é ed a n ss o n a i r ed er é p a r t i t i o n n a t u r e l l ed a n s l ame s u r ed ur e s p e c t d up r é s e n t a r r ê t é;
C o n s i d é r a n t a i n s i q u el e s c o n d i t i o n sd ’ o c t r o i d ’ u n ed é r o g a t i o na u xi n t e r d i c t i o n s d ’ u t i l i s e r d e f a ç o nn o nc o mme r c i a l ed e ss p é c i me n sd ' u n ee s p è c ea n i ma l ep r o t é g é e , l aGr e n o u i l l er o u s s e ( R a n at e mp o r a r i a ) s et r o u v e n t i c i r é u n i e s ;
C o n s i d é r a n t q u e l a t e n u e à j o u r d u r e g i s t r e d e c a p t u r e p e r me t d e f a i r e u n s u i v id e s p r é l è v e me n t ss u r u ns e c t e u r e t a i n s i d ev é r i f i e r l an o n - a t t e i n t ea ub o né t a td ec o n s e r v a t i o n d e s p o p u l a t i o n s d el ’ e s p è c ep r o t é g é eGr e n o u i l l er o u s s e;
S u r p r o p o s i t i o nd ud i r e c t e u r d el aD R E A L d eB o u r g o g n e - F r a n c h e - C o mt é;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-02-09-002 - Dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à Lucie JUIF 66 A R R E T E
A r t i c l e1 . I d e n t i t éd ub é n é f i c i a i r ee t o b j e t :
L eb é n é f i c i a i r ee s t L u c i eJ U I F r é s i d a n t 6g r a n d er u e2 5 3 6 0MA GNY - C HA T E L A R D . I l e s t a u t o r i s ép o u r l aGr e n o u i l l er o u s s e( R a n at e mp o r a r i a ) àd é r o g e r a u xi n t e r d i c t i o n s d ’ u t i l i s e r d e f a ç o n n o n c o mme r c i a l e d e ss p é c i me n sd ’ e s p è c e sa n i ma l e sp r o t é g é e sp r é l e v é sd a n sl e mi l i e un a t u r e l .
L e s p e r s o n n e s a u t r e s q u el eb é n é f i c i a i r e , s u s c e p t i b l e s d ’ u t i l i s e r l aGr e n o u i l l er o u s s ed a n s l e s t r i c t r e s p e c t d e s c o n d i t i o n s d ec e t a r r ê t ép o r t a n t d é r o g a t i o n , s o n t : Gi l l e s J U I F e t P i e r r eJ U I F I l s i n t e r v i e n n e n t s o u s l ar e s p o n s a b i l i t éd ub é n é f i c i a i r e .
A r t i c l e2 . E f f e c t i f s a u t o r i s é s :
L ap r é s e n t ea u t o r i s a t i o ne s t d é l i v r é ea u ( x ) b é n é f i c i a i r e ( s ) d é f i n i àl ’ a r t i c l e1 p o u r u n eq u a n t i t é t o t a l ema x i ma l ed e6 0 0s p é c i me n s d eGr e n o u i l l e s r o u s s e s p a r a ns u r l ad u r é ed el ’ a u t o r i s a t i o n . C e s s p é c i me n s s o n t p r é l e v é s s e l o nl e s mo d a l i t é s d é c r i t e s d a n s l ’ a r t i c l e5 .
A u s e n sd e l ’ a r r ê t é d u 1 9 n o v e mb r e 2 0 0 7 , o n e n t e n d p a rM s p é c i me n N t o u tœu fo u t o u t i n d i v i d uv i v a n to umo r t a i n s i q u et o u t ep a r t i eo ut o u tp r o d u i to b t e n uàp a r t i r d ’ u nœu f o u d ’ u na n i ma l .
L e ss p é c i me n sc o n s i d é r é sp r é l e v é se t d o n cc o mp t a b i l i s é sa ut i t r ed uq u o t ad ’ u t i l i s a t i o nf i x é a u1 °a l i n é as o n tl e ss p é c i me n sd eGr e n o u i l l e sr o u s s e sq u i n es o n tp a sr e mi sd a n sl emi l i e u n a t u r e l e t q u i s o n t c o n s o mmé s p e r s o n n e l l e me n t o umo r t s .
A r t i c l e3 . D u r é e :
L ’ a u t o r i s a t i o n me n t i o n n é eàl ’ a r t i c l e1e s tv a l a b l e j u s q u ’ a u 3 0 a v r i l 2 0 2 5 . L e sp r é l è v e me n t s p e u v e n tê t r e e f f e c t u é ss u rl ap é r i o d ea l l a n td u 1 e r f é v r i e ra u 3 0 a v r i l i n c l u s , c h a q u ea n n é e a u t o r i s é e .
A r t i c l e4 . L o c a l i s a t i o n :
L e s d é r o g a t i o n s s o n t a c c o r d é e s s u r l az o n ed ep r é l è v e me n t c o mp o r t a n t 2p l a n s d ’ e a u , s i t u é e d a n s l ed é p a r t e me n t d uDo u b s , s u r l ap a r c e l l ea y a n t p o u r r é f é r e n c e s c a d a s t r a l e s : c o mmu n ed eMA GNY - C HA T E L A R D –Z A1 6 .
L ep r o p r i é t a i r ed up l a nd ’ e a ue s t l ed e ma n d e u r .
L es t o c k a g ed e s g r e n o u i l l e s e s t r é a l i s ép a r l ed e ma n d e u r , 6g r a n d er u e2 5 3 6 0MA GNY - C HA T E L A R D .
L ’ i n s t a l l a t i o nd emi s eàmo r t e s t s i t u é ec h e z l ed e ma n d e u r , 6g r a n d er u e2 5 3 6 0MA GNY - C HA T E L A R D .
S i d e s g r e n o u i l l e s p r o v e n a n t d ep l u s i e u r s z o n e s d ep r é l è v e me n t d i f f é r e n t e s s o n t s t o c k é e s s u r l emê mes i t e , l eb é n é f i c i a i r ed e v r as emu n i r d ’ a u t a n td eb a c sd es t o c k a g eq u ed ez o n e sd e p r é l è v e me n t . C h a q u eb a cd e v r aê t r ei d e n t i f i éa v e cl en o m d ub é n é f i c i a i r e( d a n sl ec a s o ùl e l i e ud es t o c k a g ee s tp a r t a g ép a rp l u s i e u r sb é n é f i c i a i r e s ) , l e sn o msd ud é p a r t e me n te td el a c o mmu n e , a i n s i q u el e s r é f é r e n c e s c a d a s t r a l e s d el ao ud e s p a r c e l l e s s u r l a q u e l l e / l e s q u e l l e s l a z o n ed ep r é l è v e me n t e s t s i t u é e . L e s g r e n o u i l l e s s e r o n t s t o c k é e s d a n s l eb a cr e l a t i f àl e u r l i e u d ec a p t u r e .
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-02-09-002 - Dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à Lucie JUIF 67 A r t i c l e5 . C o n d i t i o n s d ’ e x p l o i t a t i o n :
L a p r é s e n t e d e ma n d e n e c o n c e r n e q u e l ’ e s p è c e v i s é e à l ’ a r t i c l e 1 .L e s a u t r e s e s p è c e s p r o t é g é e s c a p t u r é e s a c c i d e n t e l l e me n t d o i v e n t f a i r el ’ o b j e t d ’ u n er e l â c h ei mmé d i a t es u r s i t e: àc e t e f f e t , u nr e l e v éq u o t i d i e nd e s n a s s e s d e v r aê t r ee f f e c t u é . L eb é n é f i c i a i r ec e s s e r at o u t eu t i l i s a t i o n d è sq u el ’ e f f e c t i fa n n u e l ma x i ma l d es p é c i me n sd e Gr e n o u i l l e s r o u s s e s f i x éàl ’ a r t i c l e2s e r aa t t e i n t . L e s f e me l l e s d eGr e n o u i l l e s r o u s s e s n ep e u v e n t ê t r emi s e s àmo r t q u ’ a p r è s a v o i r p o n d u . L e st ê t a r d so ul e sœu f se mb r y o n n é sd o i v e n tê t r er é i n t r o d u i t sd a n sl az o n ed ep r é l è v e me n t d ’ o ùp r o v i e n n e n t l e sg r e n o u i l l e sc a p t u r é e se np r e n a n tt o u t e sl e sp r é c a u t i o n sn é c e s s a i r e sa u b o nd é r o u l e me n t d e s o p é r a t i o n s . T o u t ea u t r eu t i l i s a t i o nd ’ o e u f s d eg r e n o u i l l e s e t d et ê t a r d s e s t i n t e r d i t e .
L as t a b u l a t i o n , a i n s i q u e t o u t eo p é r a t i o n d e s t i n é e àe x p o r t e rd e si n d i v i d u sp r o v e n a n td e s p l a n sd ’ e a u me n t i o n n é sà l ’ a r t i c l e 4 ,o n tl i e u s u rl e s i t e d e p r o d u c t i o n ,a u d o mi c i l e d u p r o p r i é t a i r eo ud a n s l ’ i n s t a l l a t i o nd emi s eàmo r t c i t é s a umê mea r t i c l e . L en o u r r i s s a g ee s t d é c o n s e i l l é . L en o u r r i s s a g ep a r d e s f a r i n e s a n i ma l e s e s t i n t e r d i t . L e sme s u r e sd e p r é v e n t i o n c o n t r e l e sp r é d a t e u r sd e sGr e n o u i l l e sr o u s s e sn e d o i v e n tp a s a l t é r e rl e sa u t r e se s p è c e sp r o t é g é e sp a rmu t i l a t i o n ,c a p t u r e ,e n l è v e me n t ,d e s t r u c t i o n o u p e r t u r b a t i o ni n t e n t i o n n e l l e , n i d é t r u i r eo ua l t é r e r l e u r s s i t e s d er e p r o d u c t i o no ul e u r s a i r e s d e r e p o s .
L o r s q u el ’ a u t o r i s a t i o nc o n c e r n ep l u s i e u r s g r o u p e s d ep l a nd ’ e a ud i s t i n c t s g é o g r a p h i q u e me n t , l e p é t i t i o n n a i r e d o i t me t t r e e n œu v r e d e s me s u r e s d e p r o t e c t i o n s a n i t a i r e d a n s l a ma n i p u l a t i o n d e ss p é c i me n s( my c o s e sà B a t r a c h o c h y t r i d é s )s e l o n l e p r o t o c o l e a n n e x é a u p r é s e n t a r r ê t é .
A r t i c l e6 . S u i v i d e s p r é l è v e me n t s :
L es e r v i c ed é p a r t e me n t a l d el ’ Of f i c eF r a n ç a i sd el aB i o d i v e r s i t é( OF B ) d o i tê t r ep r é v e n up a r c o u r r i e r é l e c t r o n i q u eàl ’ a d r e s s es u i v a n t e : s d 2 5 @o f b . g o u v . f r , d è s l ed é ma r r a g ed el ac a p t u r e .
L eb é n é f i c i a i r ed el ap r é s e n t ea u t o r i s a t i o nt i e n t àj o u r l er e g i s t r eé l e c t r o n i q u ed i s p o n i b l es u r l e s i t e i n t e r n e t d e l a DR E A L ( h t t p : / / ww w. b o u r g o g n e - f r a n c h e - c o mt e . d e v e l o p p e me n t - d u r a b l e . g o u v . f r / )o u l e r e g i s t r e e n v e r s i o n p a p i e rà r é c l a me ra u s e r v i c e B i o d i v e r s i t é E a u P a t r i mo i n ed el aD R E A L ( t é l : 0 38 1 2 1 6 70 0o u0 38 1 2 1 6 81 2 ) . I l yi n s c r i t q u o t i d i e n n e me n t o ud a n su nd é l a i ma x i mu m d e4 8 h , d a n sl ’ o r d r ec h r o n o l o g i q u e , s a n s b l a n cn i r a t u r e , l e s q u a n t i t é s d eg r e n o u i l l e s c a p t u r é e s e t d eg r e n o u i l l e s u t i l i s é e s d ef a ç o n n o nc o mme r c i a l e . C er e g i s t r ee s t t e n uàj o u r p a r l eb é n é f i c i a i r e . L en u mé r os u i v a n t e s t àr a p p e l és u r l er e g i s t r eé l e c t r o n i q u e: 3 5 4 8 4 7 2 D a n s l ec a s d el ’ u t i l i s a t i o nd ’ u nr e g i s t r ee nf o r ma t p a p i e r , l er e g i s t r ee s t mi s àd i s p o s i t i o nd e s s e r v i c e s d ec o n t r ô l e s s u r d e ma n d e . U n ec o p i ed o i t ê t r ee n v o y é ec h a q u ea n n é eàl aDR E A Ld e B o u r g o g n e - F r a n c h e - C o mt é–s e r v i c eB i o d i v e r s i t éE a uP a t r i mo i n e–a up l u s t a r dl e3 1 j u i l l e t d e l ’ a n n é ee nc o u r s . A u c u nd u p l i c a t ad ur e g i s t r en es e r af a i t d ’ u n ea n n é eàl as u i v a n t e .
A r t i c l e7 . Me s u r e s d ec o n t r ô l e :
L ami s ee n œu v r ed e sd i s p o s i t i o n sd é f i n i e sa u xa r t i c l e sp r é c é d e n t sp o u r r af a i r el ’ o b j e td e s c o n t r ô l e sp r é v u sà l ’ a r t i c l e L . 1 7 0 - 1d u c o d e d e l ’ e n v i r o n n e me n tp a rl e sa g e n t sc h a r g é sd e c o n s t a t e r l e s ma n q u e me n t s a u x p r e s c r i p t i o n s p r é v u e s à l a p r é s e n t e d e ma n d e o u l e s i n f r a c t i o n s me n t i o n n é e s àl ’ a r t i c l eL . 4 1 5 - 3e t L . 4 1 5 - 6d uc o d ed el ’ e n v i r o n n e me n t .
L ’ a c c è sa u x i n s t a l l a t i o n se s ta u t o r i s é d a n sl e sc o n d i t i o n sf i x é e sp a rl e sa r t i c l e sL . 1 7 1 - 1e t s u i v a n t s d uc o d ed el ’ e n v i r o n n e me n t àc e s a g e n t s h a b i l i t é s .
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-02-09-002 - Dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à Lucie JUIF 68 A r t i c l e8 . S a n c t i o n s :
L e n o n - r e s p e c td e l a r é g l e me n t a t i o n e n l a ma t i è r e e s tp a s s i b l e d e sme s u r e se ts a n c t i o n s d é f i n i e s a u xa r t i c l e s L . 1 7 1 - 8 , L . 4 1 5 - 3e t L . 4 1 5 - 6d uc o d ed el ’ e n v i r o n n e me n t e t d el as u s p e n s i o n o ud el ar é v o c a t i o nd el ad é r o g a t i o np r é v u eàl ’ a r t i c l eR . 4 1 1 - 1 2d umê mec o d e .
L ef a i t d ep o r t e r a t t e i n t eàd e se s p è c e sp r o t é g é e sc o n s t i t u eu nd é l i t s a n c t i o n n ép a r l ’ a r t i c l e L . 4 1 5 - 3d uc o d ed el ’ e n v i r o n n e me n t .
A r t i c l e9 . V o i ed er e c o u r s :
L e s d r o i t s d e s t i e r s s o n t e t d e me u r e n t e x p r e s s é me n t r é s e r v é s . L ep r é s e n t a r r ê t ép e u t f a i r el ’ o b j e t d ’ u nr e c o u r s a u p r è s d uT r i b u n a l A d mi n i s t r a t i f c o mp é t e n t : p a r l eb é n é f i c i a i r e , d a n s u nd é l a i d e2mo i s àc o mp t e r d es an o t i f i c a t i o n; p a rl e st i e r s , d a n su n d é l a i d e2mo i sàc o mp t e r d el ap u b l i c a t i o na ur e c u e i l d e sa c t e s a d mi n i s t r a t i f s d el ap r é f e c t u r ed uD o u b s
L et r i b u n a l a d mi n i s t r a t i f p e u t ê t r es a i s i p a r l ’ a p p l i c a t i o ni n f o r ma t i q u eM T é l é r e c o u r s c i t o y e n s N a c c e s s i b l ep a r l es i t ei n t e r n e t www. t e l e r e c o u r s . f r .
A r t i c l e1 0 . No t i f i c a t i o ne t e x é c u t i o n :
L ep r é s e n t a r r ê t és e r an o t i f i éa ub é n é f i c i a i r ed el ’ a u t o r i s a t i o n .
L ed i r e c t e u r d el aD R E A Ld eB o u r g o g n eF r a n c h e - C o mt ée s t c h a r g éd el ’ e x é c u t i o nd up r é s e n t a r r ê t éd o n t c o p i es e r aa d r e s s é eà:
. M. l ep r é f e t d uD o u b s
. M. l ec h e f d es e r v i c ed é p a r t e me n t a l d el ’ Of f i c eF r a n ç a i s d el aB i o d i v e r s i t é; . M. l ec o mma n d a n t d ug r o u p e me n t d eg e n d a r me r i ed uD o u b s
F a i t àB e s a n ç o n , l e
P o u r l eP r é f e t d uDo u b s ,
e t p a r d é l é g a t i o nd es i g n a t u r e ,
l eD i r e c t e u r r é g i o n a l d el ' e n v i r o n n e me n t d el ' a mé n a g e me n t e t d uL o g e me n t d eB o u r g o g n eF r a n c h e - C o mt é ,
P o u r l eDi r e c t e u r r é g i o n a l e t p a r s u b d é l é g a t i o n , L ac h e f f ea d j o i n t ed uS e r v i c eB i o d i v e r s i t éE a uP a t r i mo i n e ,
9 février 2021
Severine
ARTERO
severine.artero
2021.02.09
23:25:52 +01'00'
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-02-09-002 - Dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à Lucie JUIF 69 1) Préparer dans un pulvérisateur une solution de Virkon® à 1 %. Le
produit devient inefficace lorsque la colorationrose disparait. Nous
recommandons néanmoins de préparer une nouvelle solution lors de
chaque campagne. La solution peut être préparée sur le terrain en K utilisant l’eau d’une rivière ou d’un étang.
2) En sortant de l’eau, nettoyer le matériel (bottes, wadders,
épuisette.…) à l’aide d’une brosse afin de retirer boues et débris.
3) Pulvériser la solution de Virkon® sur l’ensemble du matériel ayant
été au contact de l’eau et laisser agir pendant 5 minutes avant
réutilisation (de préférence jusqu'à ce que le matériel soit sec). Le petit
matériel ayant été au contact avec des amphibiens (balances,
ciseaux...) peut être désinfecté par immersion dans du Virkon® ou avec des lingettes imprégnées d'alcool à 70 %. Ne pas rincer
l’équipement afin d’éviter que du Virkon® soit introduit dans
l’environnement. Si besoin, le matériel peut être rincé au retour du
terrain.
4) Pulvériser du Virkon® (1%) sur les semelles de vos bottes ou Pa chaussures de marche avant de quitter le site.
5) Stocker le matériel désinfecté dans des sacs plastiques jetables puis
dans un bac plastique dans le véhicule.
6) Désinfecter vos mains à l’aide de lingettes imprégnées d’alcool à 70
% ou d’une solution hydro-alcoolique.
7) Au retour du terrain, les vêtements peuvent être désinfectés par un lavage en machine à 60°C. Placer l’ensemble du matériel jetable (gants,
sacs, etc...) dans un sac poubelle et pulvériser du Virkon® à l’intérieur
avant de le jeter.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-02-09-002 - Dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à Lucie JUIF 70 Préfecture du Doubs
25-2021-02-12-002
AP autorisation caméras PIETON à GRAND
CHARMONT 02-2021
AP autorisation caméras PIETON à GRAND CHARMONT 02-2021
Préfecture du Doubs - 25-2021-02-12-002 - AP autorisation caméras PIETON à GRAND CHARMONT 02-2021 71 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de GRAND-CHARMONT.
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ;
Vu la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26 et 41 ;
Vu le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L. 241-2 du code de la sécuri- té intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale, publié au Journal Officiel le 28 février 2019 et est donc applicable depuis le 1er mars 2019 ;
Vu le décret du 24 septembre 2018 nommant Monsieur Joël MATHURIN, préfet du département du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2020-10-08-004 du 8 octobre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean RICHERT, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
Vu la demande en date du 10 février 2021, adressée par la commune de GRAND-CHARMONT – 21, rue Pierre Curie – 25200 GRAND-CHARMONT, en vue d’obtenir l’autorisation de procéder à l’enre- gistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune ;
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale de GRAND-CHARMONT et des forces de sécurité de l’État, en date du 10 décembre 2019 et son avenant n° 1 en date du 4 fé- vrier 2021 ;
CONSIDÉRANT que la demande transmise par le Maire de la commune de GRAND-CHARMONT est complète et conforme aux exigences du décret du 27 février 2019 susvisé ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
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Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
– - A R R E T E -
Article 1er : L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de GRAND-CHARMONT est autorisé au moyen de 2 caméras individuelles (dites camé- ras « piéton ») pour une durée de 5 ans.
Article 2 : Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par ces caméras individuelles (caméras « piéton ») est installé dans la commune de GRAND-CHAR- MONT.
Article 3 : Le public devra être informé de l’équipement des agents de police municipale de la com- mune de GRAND-CHARMONT des caméras individuelles (caméras « piéton ») et des modalités d’accès aux images.
Article 4 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois. A l’issue de ce délai, ils sont détruits.
Article 5 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de GRAND-CHARMONT adresse à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) un engagement de conformité aux dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure et éventuellement les éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traite- ment, complémentaires à l’analyse d’impact relative à la protection des données à caractère person- nel adressées à la CNIL par le ministère de l’intérieur.
L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale, autorisé par le pré- sent arrêté, ne peut être mis en œuvre qu’après réception du récépissé de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) et éventuellement de l’avis de la CNIL sur l’analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel.
Article 6 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particu- liers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télére- cours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-02-12-002 - AP autorisation caméras PIETON à GRAND CHARMONT 02-2021 73 CABINET
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Pôle Polices Administratives
Article 7 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 8 : Le directeur du cabinet du Préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Montbé- liard et le maire de Grand-Charmont sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Besançon, le
Pour le Préfet et par délégation
Le sous préfet, directeur de cabinet,
Jean RICHERT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-02-12-002 - AP autorisation caméras PIETON à GRAND CHARMONT 02-2021 74 Préfecture du Doubs
25-2021-02-11-001
Arrêté portant réquisition dans le cadre d'urgence sanitaire
"Covid 19" de médecins et infirmiers au bénéfice du centre
de vaccination de Pontarlier dans le cadre de la campagne
de vaccination
Préfecture du Doubs - 25-2021-02-11-001 - Arrêté portant réquisition dans le cadre d'urgence sanitaire "Covid 19" de médecins et infirmiers au bénéfice du centre de vaccination de Pontarlier dans le cadre de la campagne de vaccination 75 PRÉFET
DU DOUBS : Liberté . | C a b J n et Égalité Direction des sécurités Fraternité
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n°
portant réquisition, dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire « Covid-19 », de médecins/infirmiers au bénéfice du Centre de Vaccination de PONTARLIER dans le cadre de la campagne de vaccination
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU les articles les articles L3131-12 à 20 du code de la santé publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, préfet
du Doubs ;
VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et notamment son article 55-1 relatif aux modalités d'organisation de la campagne
de vaccination contre la covid-19 ;
VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et notamment son article 53-1 relatif aux modalités d'organisation de la campagne
de vaccination contre la covid-19 ;
CONSIDERANT que l’état d'urgence sanitaire a été déclaré à compter du 17 octobre 2020 ;
CONSIDERANT que si la situation sanitaire le justifie, le préfet de département est habilité à ordonner, par des mesures générales ou individuelles, la réquisition nécessaire de tout
établissement de santé ou établissement médico-social ainsi que de tout bien, service ou personne nécessaire à la lutte contre la catastrophe sanitaire, notamment des professionnels
de santé ;
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-02-11-001 - Arrêté portant réquisition dans le cadre d'urgence sanitaire "Covid 19" de médecins et infirmiers au bénéfice du centre de vaccination de Pontarlier dans le cadre de la campagne de vaccination 76 CONSIDERANT que la vaccination contre la covid-19 est un axe essentiel de la lutte contre
l'épidémie et un enjeu de santé publique majeur ;
CONSIDERANT les avis de la Haute autorité de santé relatifs aux recommandations
préliminaires sur la stratégie de priorisation des populations à vacciner en date des 27 novembre et 17 décembre 2020. Cette stratégie- par phase et par ordre de priorité -répondant à un double objectif : réduire les hospitalisations et les décès et maintenir les
activités essentielles du pays, particulièrement celles du système de santé pendant
l'épidémie ;
CONSIDERANT les lignes directrices de gestion du Ministère des solidarités et de la santé pour la constitution des centres de vaccination ;
CONSIDERANT les échanges de ce jour entre le Chef du Centre de Vaccination de Pontarlier et l'ARS de Bourgogne-Franche-Comté laissant craindre que le manque de médecins, d’infirmiers(ères) aurait des répercussions importantes sur la mise en œuvre de la
vaccination contre la Covid-19 des patients et usagers ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en utilisant
d'autres moyens ;
CONSIDERANT l'existence d’un risque grave pour la santé publique et l'existence d'une situation d'urgence par le manque de médecins et d'infirmiers(es) en capacité de prendre en charge la vaccination contre la covid-19 des patients et usagers du Centre de vaccination de
Pontarlier, à compter du 13 Janvier 2021.
CONSIDERANT l’attache prise auprès des professionnels de santé listés en annexe 1 du présent arrêté et de l'accord donné des intéressés pour exercer au sein du centre de
vaccination de Pontarlier.
CONSIDERANT l'autorisation de l'employeur, pour tout salarié du secteur public, à exercer
en dehors de son temps de service au sein du centre de vaccination.
CONSIDERANT la démarche préalable individuelle d'inscription dans leur ordre
professionnel de chacun des professionnels de santé mentionnés en annexe 1, garantissant
leur capacité à exercer en centre de vaccination
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-
Comté,
ARRETE
Article 1: Afin d'assurer la vaccination contre la covid-19 des patients et usagers, il est procédé à la réquisition, du 13 Janvier 2021 au 31 Mars 2021 des professionnels de santé listés en annexe 1.
Article 2: Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
213
Préfecture du Doubs - 25-2021-02-11-001 - Arrêté portant réquisition dans le cadre d'urgence sanitaire "Covid 19" de médecins et infirmiers au bénéfice du centre de vaccination de Pontarlier dans le cadre de la campagne de vaccination 77 Article 3 :
Article 4 :
préfecture pour les tiers, faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Conformément à l’article L3131-18 du code de la santé publique, le présent arrêté peut également faire l'objet, auprès du tribunal administratif
territorialement compétent, des recours présentés instruits et jugés selon les
procédures prévues aux articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative.
Le présent arrêté sera publié aux Recueils des actes administratifs.
Conformément à l’article L2215-1 du code général des collectivités territoriales, le refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique est puni de 6 ans d'emprisonnement et 10 000 euros d'amende.
A Besançon, le 4 { FEV, 2021
Le Préfet,
ANT EE Joël MATHURIN
3/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-02-11-001 - Arrêté portant réquisition dans le cadre d'urgence sanitaire "Covid 19" de médecins et infirmiers au bénéfice du centre de vaccination de Pontarlier dans le cadre de la campagne de vaccination 78 ANNEXE 1
Prénom Profession Statut
Salarié sur temps AMIOT Maité infirmier(ère) (bre
BLANCHET Marie José infirmier(ère) Retraité inactif
BOYADJIAN jacqueline infirmier(ère) Retraité inactif
BOYADJIAN Pierre Médecin Retraité inactif
CHANEY Jean Marie Médecin Retraité inactif
CHAUVIN Jean Paul Médecin Retraité inactif
DAVOINE Gabriel infirmier(ère) Retraité inactif
DROUART Michel Médecin Retraité inactif
GILLET Alexandre | infirmier(ère) | S8/arié SU lemps
GUYON Michelle infirmier(ère) Retraité Militaire
GUYON Pascale infirmier(ère) Salarié Sur RTS
IUNG Martine infirmier(ère) Retraité inactif
JOUFFROY Marion infirmier(ère) Pape eur temps
LARESCHE Pierre Médecin Retraité inactif
LOUVRIER Anouk infirmier(ère) ARE temps
MARION Natacha infirmier(ère) RANCE temps
MARPAUX Laura infirmier(ère) Salarié Sur Ienps
MICHAUD Jean Marie Médecin Retraité inactif
RELIN Tatiana infirmier(ère) Salariée Asalée
REYNARD Marie Claude infirmier(ère) Retraité inactif
ROLOT Ghiselaine infirmier(ère) Retraité inactif
VACELET Jean Luc Médecin Retraité inactif
WALCZAK Dominique Médecin Retraité inactif
Préfecture du Doubs - 25-2021-02-11-001 - Arrêté portant réquisition dans le cadre d'urgence sanitaire "Covid 19" de médecins et infirmiers au bénéfice du centre de vaccination de Pontarlier dans le cadre de la campagne de vaccination 79 Préfecture du Doubs
25-2021-02-09-001
Habilitation funéraire de la commune de MALBUISSON
Préfecture du Doubs - 25-2021-02-09-001 - Habilitation funéraire de la commune de MALBUISSON 80 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
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Pôle Polices Administratives
Arrêté N°RAA
portant renouvellement de l’habilitation funéraire pour le compte
de la commune de MALBUISSON, 52 Grande Rue (25160)
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L2223-23, L2233-26 et L2223-31 à L2223-34, L2223-40, L2223-41 et R2223-34 à R2223-65 ;
Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2020-10-08-004 du 8 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Jean-RICHERT, sous-préfet, directeur de cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2014-287-0002 du 14 octobre 2014 accordant à la commune de MALBUIS- SON - 25160, l’habilitation à exercer des activités dans le domaine funéraire pour une durée de 6 ans ;
Vu la demande en date du 19 novembre 2020, présentée par Monsieur le Maire de MALBUISSON, en vue d’obtenir le renouvellement de l’habilitation ;
Vu les justificatifs produits ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Doubs ;
- A R R E T E -
Article 1er : La commune de MALBUISSON (25160), sise 52 Grande Rue, est habilitée à exercer l'activité suivante :
fourniture de personnel et de prestations nécessaires aux obsèques, inhumations et exhumations.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : ROF 21-25-0047.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 92
mel : renate.merusi@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2021-02-09-001 - Habilitation funéraire de la commune de MALBUISSON 81 Cabinet
Direction des sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 3 : L'habilitation est valable 5 ans à compter de la date de cet arrêté, et est renouvelable sur demande présentée 2 mois avant l’échéance.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues à l'article L 2223.25 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 : Au regard de la situation sanitaire liée au coronavirus, chaque opérateur funéraire est tenu de respecter et faire respecter strictement le protocole sanitaire clairement défini dans le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, et ceci jusqu’à la fin de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 ;
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le préfet du Doubs dans un délai de deux mois suivant sa notification et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans les deux mois suivant sa notification ou le rejet du recours gracieux. Le tribunal administratif peut être également être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à :
- M. le sous-préfet de l’arrondissement de Pontarlier
- M. le maire de la commune de MALBUISSON.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Besançon, le 9 février 2021
Le préfet, par délégation
Le directeur de cabinet
signé
Jean RICHERT
Préfecture du Doubs - 25-2021-02-09-001 - Habilitation funéraire de la commune de MALBUISSON 82 Service de la sécurité routière
25-2021-02-10-003
Arrêté portant sur le renouvellement quinquennal de
l'agrément relatif à l'exploitation des établissements, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière - Auto-Ecole FUN - 25120 MAICHE
Service de la sécurité routière - 25-2021-02-10-003 - Arrêté portant sur le renouvellement quinquennal de l'agrément relatif à l'exploitation des établissements, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - Auto-Ecole FUN - 25120 MAICHE 83 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires du Doubs
Arrêté n°
Arrêté portant sur le renouvellement quinquennal de l'agrément relatif à l'exploitation des établisse- ments, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 et R.213-2,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2021-01-08-009 du 08 janvier 2021 relatif à la délégation de signature générale à M. VAUTERIN, Directeur Départemental des Territoires,
Considérant la demande présentée par Monsieur Didier ADDUCI en date du 14 janvier 2021 en vue d’être au- torisé à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
ARRÊTE
Article 1er - Monsieur Didier ADDUCI est autorisé à exploiter, sous le n° E 02 025 0447 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé auto- école FUN AUTO-ECOLE et situé 13 rue Sainte-Anne– 25120 MAICHE.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui- ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 - L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
B - B1 - AM Quadri léger
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d’examen du permis de conduire
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 81 65 62 62 – mèl : ddt@doubs.gouv.fr Tél : 03 81 51 93 10 Site internet : www.doubs.gouv.fr mèl : ddt-permis-conduire@doubs,gouv,fr
Service de la sécurité routière - 25-2021-02-10-003 - Arrêté portant sur le renouvellement quinquennal de l'agrément relatif à l'exploitation des établissements, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - Auto-Ecole FUN - 25120 MAICHE 84 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 4 - Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des éta- blissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Article 5 - En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle de- mande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploi- tant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé 19 personnes.
Article 8 - L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Article 10 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal ad- ministratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANÇON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 – Le directeur départemental des territoires du Doubs est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Besançon, le 10 février 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d’examen du permis de conduire
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 81 65 62 62 – mèl : ddt@doubs.gouv.fr Tél : 03 81 51 93 10 Site internet : www.doubs.gouv.fr mèl : ddt-permis-conduire@doubs,gouv,fr 2/2
Service de la sécurité routière - 25-2021-02-10-003 - Arrêté portant sur le renouvellement quinquennal de l'agrément relatif à l'exploitation des établissements, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - Auto-Ecole FUN - 25120 MAICHE 85 Service de la sécurité routière
25-2021-02-10-002
Arrêté relatif à la fermeture d’un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
Agrément E 16 025 0001 0 -Auto-école PLAN B CLAIR
SOLEI 26 Place des Lumières - 25000 BESANCONPLAN
B CLAIR SOLEIL
Service de la sécurité routière - 25-2021-02-10-002 - Arrêté relatif à la fermeture d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 86 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires du Doubs
Arrêté n°
relatif à la fermeture d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhi- cules à moteur et de la sécurité routière
Agrément E 16 025 0001 0
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 et R.213-2,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2021-01-08-009 du 08 janvier 2021 relatif à la délégation de signature générale à Monsieur VAUTERIN, Directeur Départemental des Territoires,
Considérant la demande présentée par Monsieur Fabrice COURAUD faisant part de la fermeture de son établis- sement,
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
ARRÊTE
Article 1er - L’arrêté préfectoral n° 25-2016-03-24-016 du 24 mars 2016 relatif à la délivrance de l’agrément E 16 025 0001 0 délivré à Monsieur Fabrice COURAUD pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, situé 26 Place des Lumières - 25000 BESANÇON sous la dénomination PLAN B CLAIR SOLEIL, est abrogé.
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d’examen du permis de conduire
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 81 65 62 62 – mèl : ddt@doubs.gouv.fr Tél : 03 81 51 93 10 Site internet : www.doubs.gouv.fr mèl : ddt-permis-conduire@doubs,gouv,fr
Service de la sécurité routière - 25-2021-02-10-002 - Arrêté relatif à la fermeture d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 87 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 02 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre natio- nal de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 jan- vier 2001 précité.
Article 03 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal ad- ministratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANÇON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 04 – Le directeur départemental des territoires du Doubs est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Besançon, le 10 février 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d’examen du permis de conduire
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 81 65 62 62 – mèl : ddt@doubs.gouv.fr Tél : 03 81 51 93 10 Site internet : www.doubs.gouv.fr mèl : ddt-permis-conduire@doubs,gouv,fr 2/2
Service de la sécurité routière - 25-2021-02-10-002 - Arrêté relatif à la fermeture d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 88 Service de la sécurité routière
25-2021-02-10-001
Arrêté relatif à la fermeture d’un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
Agrément E 13 025 0006 0 -Auto-Ecole PLAN B1 rue du
Clos Munier - 25000 BESANCON
Service de la sécurité routière - 25-2021-02-10-001 - Arrêté relatif à la fermeture d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 89 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires du Doubs
Arrêté n°
relatif à la fermeture d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhi- cules à moteur et de la sécurité routière
Agrément E 13 025 0006 0
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 et R.213-2,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2021-01-08-009 du 08 janvier 2021 relatif à la délégation de signature générale à Monsieur VAUTERIN, Directeur Départemental des Territoires,
Considérant la demande présentée par Monsieur Fabrice COURAUD faisant part de la fermeture de son établis- sement,
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
ARRÊTE
Article 1er - L’arrêté préfectoral n° 2013-240-0002 du 28 août 2013 relatif à la délivrance de l’agrément E 13 025 0006 0 délivré à Monsieur Fabrice COURAUD pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, situé 1 rue du Clos Munier - 25000 BE- SANÇON sous la dénomination PLAN B est abrogé.
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d’examen du permis de conduire
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 81 65 62 62 – mèl : ddt@doubs.gouv.fr Tél : 03 81 51 93 10 Site internet : www.doubs.gouv.fr mèl : ddt-permis-conduire@doubs,gouv,fr
Service de la sécurité routière - 25-2021-02-10-001 - Arrêté relatif à la fermeture d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 90 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 02 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre natio- nal de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 jan- vier 2001 précité.
Article 03 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal ad- ministratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANÇON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 04 – Le directeur départemental des territoires du Doubs est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Besançon, le 10 février 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d’examen du permis de conduire
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 81 65 62 62 – mèl : ddt@doubs.gouv.fr Tél : 03 81 51 93 10 Site internet : www.doubs.gouv.fr mèl : ddt-permis-conduire@doubs,gouv,fr 2/2
Service de la sécurité routière - 25-2021-02-10-001 - Arrêté relatif à la fermeture d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 91 Sous-préfecture de Pontarlier
25-2021-02-04-003
Arrêté portant agrément aux missions de garde particulier -
Thierry Paris
Arrêté portant agrément aux missions de garde particulier - Thierry Paris
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2021-02-04-003 - Arrêté portant agrément aux missions de garde particulier - Thierry Paris 92 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-Préfecture de Pontarlier
ARRÊTÉ n° du
portant agrément aux missions de garde particulier
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ;
VU le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrémet ;
VU le code de l'environnement, notamment son article R 428-25 ;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, préfet du Doubs ;
VU le décret du 9 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Serge DELRIEU, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Pontarlier ;
VU l'arrêté n° 25-2020-01-30-008 du 30 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Serge DELRIEU, sous-préfet de Pontarlier ;
VU la commission délivrée par Monsieur Thibault PARIS, président de l'Association Communale de Chasse Agréée de Frasne à Monsieur Thierry PARIS par laquelle il confie la surveillance de ses droits de chasse ;
VU l'arrêté n° 2013150-0001 de la sous-préfète de Pontarlier en date du 30 mai 2013 reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Thierry PARIS ;
SUR proposition du Sous-Préfet de l'arrondissement de Pontarlier ;
A R R Ê T E
Article 1 er : Monsieur Thierry PARIS
Né le 13 mai 1964 à Pontarlier (25)
Est agréé en qualité de garde chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus par le code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de l'ACCA de Frasne représentée par son président, sur le territoire de la commune de Frasne.
Article 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.
69, rue de la République – BP 249
25 304 PONTARLIER Cedex
Tél : 03 81 39 81 39 1/2
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2021-02-04-003 - Arrêté portant agrément aux missions de garde particulier - Thierry Paris 93 Sous-Préfecture de Pontarlier
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4 : Préalablement à son entrée en fonction, M. Thierry PARIS doit prêter serment devant le tribunal territorialement compétent.
Article 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Thierry PARIS doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 8 : Le Sous-Préfet de Pontarlier est chargé de l'application du présent arrêté qui sera notifié à M. Thierry PARIS, sous-couvert du commettant et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Pontarlier, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Pontarlier,
Serge DELRIEU
69, rue de la République – BP 249
25 304 PONTARLIER Cedex 2/2
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2021-02-04-003 - Arrêté portant agrément aux missions de garde particulier - Thierry Paris 94