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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - D2006 62 Exoneration temporaire de taxe professionnelle des entreprises nouvelles
Document publié le Dimanche 1 janvier 2006
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - D2006 62 Exoneration temporaire de taxe professionnelle des entreprises nouvelles)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Armement,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Departement de l'Herault
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES « VALLEE DE L'HERAULT » . BP 15- I0OcheminMarcGaltier- 34150GIGNAC
Seance du 24 iuillet 2006
Nombre de membres
Afferents En exercice Qui ont pris
Au conseil part a la
communautaire deliberation
42 42 30
Date de convocation
18 iuillet 2006
L'an dcux millc six, lc 24 juillet a 18h, les mernbrcs du Conseil communautaire dumcnt convoqucs, se sont reunis sur la placc Bellevue a Arboras sous la presidcnce de Louis \'ILLARET, Presidcnt.
Presents: M. DIAZ Manuel - M. CADILHAC /ean Fran~ois - M. PONCE /can-Claudc - Mmc MARTIN Frnn~oise . t-.I. GOMEZ Rene - M. POUJOL Robert - Mme· BJ\Rlv\L Hclcnc - M. C\LAS Alain - M. VILLARET Louis - t-.1.
YVANEZ An
ne i\lacic - i\l. .Jcnn-Fmn~ois RUIZ - M.
Absents excuses: - M. SAl,1\SC P~lippe - 1\1. AGOSTINI Jenn Andrc - i\l. PIERRUGUES Gcorges - l\l. JOVER Jean Marcel - i\l. S1D12RIS An
Datc d'aflichage
- 7 AOUT 2006
Date de retrait d'affichage
Absents - l\l. DEJEAN l\laurice - l\fmc FOURNEL Michi:le -
1\l. 1\STIE Michcl donne pouvoir it M. GHIBAUT Jcan-l'icrre
M. Jacqucs Donna
Le quorum etant atteint le Conseil communautaire peut deliberer.
Objet de la deliberation 62-2006 Exoneration temporaire de taxe professionnelle des entreprises
nouvelles
Mon
• soit 1a taxc foncicrc sur les proprietes baties,
• soit la taxc professionnelle,
• soit lcs dcux taxes
Monsicur J. Donnadicu explique que dans un souci d'attractivite dc notrc territoirc cn matierc d'implantation d'entrcprises nouvellcs et dans le cadre de nos competcnces en maticrc fiscale, il est intcrcs~"!lnt dc mcttre cn placc unc telle exoncration cn matiere de taxe profcssionncllc sur lc territoire dc la Communaute de communcs. Cette mesure pourrait notamment favoriscr l'installation dc nouvelles cntrcpriscs dans lcs zones d'activitcs economiqucs de
notre territoire.
t\lonsieurJ. Donnadieu proposc au Conscil communautaire d'cxonercr dc la taxc profcssionncllc lcs cntrcpriscs nouvellcs qui bcneficicnt de l'cxoncration d'impot sur les bencficcs prevuc a l'articlc 44 sexies et 44 scptics du Codc gcneral des impots pour lcs etablissemcnts qu'cllcs ont crccs ou rcpris pour unc durcc de 2 ans.
La commission des finances du 12 avril 2006 a cmis un avis favorable pour cettc cxoneration temporaire de taxc professionnellc des entreprises nouvdlcs sans se prononcer sur sa duree d'application.
Le Conseil, Oui l'expose du rapporteur, et apres en avoir delibere, decide a la majorite avec 5 voix contre et 3 abstentions :
• d'exonercr dc taxc profcssionnelle lcs entrcpriscs nouvcll
--
Louis VTLLAR
11ait a Gignac, le
Le Prcsidcnt
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1.t ·" ecture
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