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unknown - Communauté urbaine - Angers Loire Métropole - pv 22.05.2018
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Angers Loire Métropole - pv 22.05.2018)
Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Changement climatique,
CONSEIL DE COMMUNAUTE SEANCE DU MARDI 22 MAI 2018
*****
PROCES VERBAL 1
SOMMAIRE
N° DOSSIERS PAGES
Pilotage mutualisé des politiques publiques
1 Loi de programmation pour les finances publiques – Approbation du contrat avec l'Etat pour la période 2018-2020 - DEL-2018-106
6
2 Créances irrécouvrables - Admissions en non-valeur et remises de dette - DEL-2018-107 21
3 Angers - ZAC Plateau de la Mayenne - ALTER Cités - Aménagement VRD – Approbation de l’avenant n°1 au contrat de prêt initial - Garantie d'emprunt d'un montant de 10 000 000 € - DEL-2018-108
23
4 Angers - ZAC Plateau de la Mayenne - ALTER Cités - Aménagement VRD – Approbation de l’avenant n°1 de la ligne de prêt n°1098863 - Garantie d'emprunt d'un montant de 5 000 000 € - DEL-2018-109
24
Innovation enseignement supérieur recherche
5 Développement économique - Coopérative #AngersFrenchtech – Approbation de la convention pluriannuelle d'objectifs - Attribution d’une subvention d’un montant de 150 000 € pour 2018, 250 000 € pour 2019 et 250 000 € pour 2020 - DEL-2018-110
27
6 Association Angers Technopole - Soutien à l'innovation – Approbation de la convention pluriannuelle d'objectifs - Attribution d’une subvention annuelle de 249 000 € pour les années 2018, 2019 et 2020 - DEL-2018-111
26
7 Plate-forme Angers Ville Intelligente et Connectée (PAVIC) – Approbation de l’avenant n°1 à la convention - Attribution d’une subvention de 30 000 € - DEL-2018-112 29
Développement économique et du tourisme
8 Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) Quai Saint-Serge - Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) – Approbation du bilan financier au 31 décembre 2017 - DEL-2018-113
31
Déplacements
9 Tramway lignes B et C - Travaux de dévoiement des réseaux des concessionnaires - GRDF, ENEDIS et ALTER Public – Approbation des conventions - DEL-2018-114 34
Pilotage mutualisé des politiques publiques
10 Mission de coordination sécurité et protection de la santé pour des travaux de voirie, ouvrages d'art et réseaux divers - Groupement de commandes avec 10 communes membres - Attribution du marché - DEL-2018-115
36 2
11 Prestations de déplacements professionnels - Reconduction d'un groupement de commandes avec la Ville d'Angers et le CCAS d'Angers - Union des Groupements d'Achats Publics (UGAP) – Approbation des conventions - DEL-2018-116
38
Urbanisme, logement et aménagement urbain
12 Programme Local de l'Habitat - Lutte contre la précarité énergétique - Dispositif DÉPAR (Diagnostics Energétiques pour Accompagner la Rénovation) - Aides complémentaires aux travaux – Approbation de la convention - DEL-2018-117
40
Protection de l'environnement
13 Assainissement - Economie Circulaire et Agriculture – Approbation de l’avenant n°1 à la convention de partenariat - DEL-2018-118
45
14 Rapport sur la situation en matière de développement durable en 2017 - Approbation - DEL-2018-119
48
Pilotage mutualisé des politiques publiques
15 Mise à jour du tableau des emplois - Syndicat Mixte des Basses Vallées Angevines et de la Romme - Mise à disposition de personnels – Approbation des conventions - DEL-2018-120 61
16 Pôle Métropolitain Loire Angers - Convention de partenariat – Approbation de l’avenant n°1 - DEL-2018-121
63
17 Commissions thématiques - Accueil de nouveaux élus - Modification de la composition - DEL-2018-122
65
18 Organismes extérieurs - Désignation de représentants - DEL-2018-123 67
Liste des Décisions de la Commission Permanente
Liste des arrêtés
Pris en vertu de l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales
Liste des marchés à procédure adaptée
70
75
78 3
CONSEIL DE COMMUNAUTE
ANGERS LOIRE METROPOLE
Séance du mardi 22 mai 2018
L'an deux mille dix-huit le mardi vingt-deux mai à 18 heures 00, le Conseil de Communauté convoqué par lettre et à domicile le 16 mai 2018, s'est réuni à l'Hôtel de communauté d'Angers Loire Métropole, salle du Conseil, à Angers, sous la présidence de Monsieur Christophe BECHU, Président, assisté de Mme Roselyne BIENVENU, M. Marc LAFFINEUR, M. Marc GOUA, M. Jean-Pierre BERNHEIM, M. Bernard DUPRE, M. Daniel DIMICOLI, Mme Véronique MAILLET, M. Didier ROISNE, M. Jean-Louis DEMOIS, M. Michel BASLÉ, M. Dominique BREJEON, M. Franck POQUIN, M. Benoit PILET, Vice-Présidents.
ETAIENT PRESENTS : M. Philippe ABELLARD, Mme Chadia ARAB, M. Alain AUGELLE, M. Frédéric BEATSE, Mme Jeanne BEHRE-ROBINSON, M. Grégory BLANC, Mme Christine BLIN, M. Sébastien BODUSSEAU, M. Roch BRANCOUR (Départ DEL-2018-118), M. Marc CAILLEAU, Mme Silvia CAMARA- TOMBINI, Mme Rachel CAPRON, Mme Catherine CARRE, M. Jean CHAUSSERET, M. Denis CHIMIER, Mme Maryse CHRÉTIEN, M. Daniel CLEMENT, M. Benoît COCHET, M. Damien COIFFARD, M. Michel COLAS, M. David COLIN, Mme Christine COURRILLAUD, Mme Dominique DAILLEUX ROMAGON, M. Ahmed EL BAHRI (départ DEL-2018-118), Mme Karine ENGEL (départ DEL-2018-113), M. Alain FOUQUET, M. Gabriel FREULON, Mme Pascale GALÉA, M. François GERNIGON, M. Gilles GROUSSARD, M. Claude GUÉRIN, M. Jean-Pierre HÉBÉ, M. Maxence HENRY, M. Philippe HOULGARD, Mme Catherine JAMIL, M. François JAUNAIT, Mme Nathalie LEMAIRE, Mme Estelle LEMOINE-MAULNY, Madame Huguette MACÉ, M. Gilles MAHE, M. André MARCHAND, M. Jean-Pierre MIGNOT, Mme Pascale MITONNEAU (départ DEL-2018-116), Mme Michelle MOREAU, Mme Constance NEBBULA, M. Stéphane PABRITZ, M. Alain PAGANO, M. Jean-Paul PAVILLON, M. Pierre PICHERIT, M. Didier PINON, M. Jean-Charles PRONO (départ à la DEL-2018-118), M. Jean-François RAIMBAULT, M. Daniel RAVERDY, Mme Marie-France RENOU, M. Philippe RETAILLEAU, M. Bruno RICHOU, Mme Véronique ROLLO, M. Gilles SAMSON, M. Florian SANTINHO (départ DEL-2018-116), Mme Marie-Cécile SAUVAGEOT, Mme Faten SFAÏHI, M. Jean-Paul TAGLIONI, Mme Alima TAHIRI, M. Roger TCHATO, Mme Astou THIAM (arrivée DEL-2018-116), Mme Agnès TINCHON, M. Pierre VERNOT, Mme Rose- Marie VERON
ETAIENT EXCUSES : M. Gino BOISMORIN, M. Laurent DAMOUR, M. Luc BELOT, M. Joël BIGOT, Mme Jacqueline BRECHET, M. Emmanuel CAPUS, M. Jacques CHAMBRIER, Mme Véronique CHAUVEAU, M. Camille CHUPIN, Mme Annie DARSONVAL, Mme Caroline FEL, Mme Catherine GOXE, Mme Ozlem KILIC, Mme Isabelle LE MANIO, Mme Sophie LEBEAUPIN, Mme Isabelle RAIMBAULT, Mme Chantal RENAUDINEAU, M. Antony TAILLEFAITM. Jean-Marc VERCHERE
Les Vice-Présidents et les Délégués dont les noms suivent ont donné à des collègues de leur choix, pouvoir écrit de voter en leur nom par application des dispositions de l'article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
M. Gino BOISMORIN a donné pouvoir à M. Jean-Charles PRONO
M. Laurent DAMOUR a donné pouvoir à Mme Christine COURRILLAUD M. Luc BELOT a donné pouvoir à Mme Silvia CAMARA-TOMBINI
M. Roch BRANCOUR a donné pouvoir à Mme Constance NEBBULA (à partir de la DEL-2018-119) Mme Jacqueline BRECHET a donné pouvoir à M. Jean-Paul PAVILLON
M. Emmanuel CAPUS a donné pouvoir à M. Daniel DIMICOLI
Mme Véronique CHAUVEAU a donné pouvoir à Mme Maryse CHRÉTIEN Mme Annie DARSONVAL a donné pouvoir à M. Philippe HOULGARD
M. Ahmed EL BAHRI a donné pouvoir à Mme Jeanne BEHRE-ROBINSON (à partir de la DEL-2018-119) Mme Karine ENGEL a donné pouvoir à Mme Christine BLIN (à partir de la DEL-2018-114) Mme Caroline FEL a donné pouvoir à M. Maxence HENRY
Mme Catherine GOXE a donné pouvoir à M. Benoit PILET
Mme Ozlem KILIC a donné pouvoir à Mme Dominique DAILLEUX ROMAGON Mme Isabelle LE MANIO a donné pouvoir à M. Alain AUGELLE
Mme Sophie LEBEAUPIN a donné pouvoir à Mme Roselyne BIENVENU Mme Pascale MITONNEAU a donné pouvoir à M. Alain FOUQUET (à partir de la DEL-2018-117) Mme Isabelle RAIMBAULT a donné pouvoir à M. Jean-François RAIMBAULT M. Florian SANTINHO a donné pouvoir à M. Michel BASLÉ (à partir de la DEL-2018-117) M. Antony TAILLEFAIT a donné pouvoir à Mme Rose-Marie VERON
Mme Astou THIAM a donné pouvoir à Mme Alima TAHIRI (jusqu’à la DEL 2018-115) M. Jean-Marc VERCHERE a donné pouvoir à Mme Michelle MOREAU 4
Le Conseil de Communauté a désigné M. Jean-François RAIMBAULT Délégué, en qualité de secrétaire de séance. Le compte rendu de la séance a été affiché à la porte de l’Hôtel de communauté le 23 mai 2018.
***
SECRETAIRE DE SEANCE - DESIGNATION
Suite à la proposition faite par M. le Président de désigner M. Jean-François RAIMBAULT en qualité de secrétaire de séance, ce dernier est ainsi désigné.
***
Monsieur le Président : Mes chers collègues, je vous souhaite à tous et à toutes la bienvenue, y compris à ceux qui viennent assister dans le public à la séance de notre Conseil de communauté. Je vais vous proposer que nous puissions entamer ce Conseil. Je voudrais d'abord souhaiter la bienvenue, en votre nom, à un nouveau conseiller communautaire qui nous a officiellement rejoints après avoir été élu maire de Montreuil-Juigné il y a quelques jours. Ce nouveau conseiller communautaire va se lever. C'est Benoît COCHET, et il remplace Stéphane PIEDNOIR.
Applaudissements de l'assemblée.
Je vous précise que j'aurais beaucoup aimé accueillir Madame BRECHET qui est la deuxième nouvelle de ce Conseil de communauté, mais que vous découvrirez le mois prochain. Elle remplace Céline HAROU qui est démissionnaire, mais elle ne pouvait pas être là ce soir.
Ce sera donc un nouveau conseiller communautaire par mois. Si quelqu'un peut déjà se dire qu'il démissionnera dans deux mois pour que nous en ayons un nouveau à présenter... J'en profite quand même pour saluer le nouveau Maire des Ponts-de-Cé dont c'est le premier Conseil de communauté depuis son élection en tant que Maire. Jusqu'à maintenant, il siégeait ici en qualité de Premier Adjoint et de conseiller communautaire. Désormais, c'est son premier Conseil en qualité de maire. Il a étrenné ses galons la semaine dernière à l'occasion de notre Commission permanente et de notre Conférence des Maires, mais ce soir, c'est très officiellement Monsieur le Maire que nous accueillons dans cette enceinte.
Applaudissements de l'assemblée.
Voilà, mes chers collègues, ce que je souhaitais vous indiquer pour commencer. Je vais vous proposer sans plus tarder de commencer ce Conseil.
Je vous précise que Gino BOISMORIN a donné pouvoir à Jean-Charles PRONO ; Laurent DAMOUR a donné pouvoir à Christine COURRILLAUD ; Luc BELOT à Silvia CAMARA-TOMBINI. Pour Roch BRANCOUR, entre 18 heures 30 et 19 heures 30, c'est Constance NEBBULA qui portera son pouvoir. Jacqueline BRÉCHET a donné pouvoir à Jean-Paul PAVILLON ; Emmanuel CAPUS à Daniel DIMICOLI ; Véronique CHAUVEAU à Sophie LEBEAUPIN.
Et puis, je vois des gens qui se disent qu'ils partiront à 19 heures 30, mais nous avons un Conseil de communauté assez restreint ce soir, je ne vais donc pas lire leur pouvoir. Caroline FEL à Maxence HENRY ; Catherine GOXE à Benoît PILET ; Ozlem KILIC à Dominique DAILLEUX-ROMAGON ; Isabelle LE MANIO à Alain AUGELLE ; Isabelle RAIMBAULT à Jean-François RAIMBAULT. 5
D'ailleurs, Jean-François RAIMBAULT sera le secrétaire de séance. Antony TAILLEFAIT donne pouvoir à Rose-Marie VÉRON et Jean-Marc VERCHÈRE à Michelle MOREAU. Mes chers collègues, dans ces conditions, je vous propose que nous entamions cet ordre du jour. *** 6
Dossier N° 1
Délibération n°: DEL-2018-106
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - Finances
Loi de programmation pour les finances publiques - Contrat avec l'Etat pour la période 2018- 2020 - Approbation
Rapporteur : Marc LAFFINEUR
EXPOSE
Après 4 années d’une baisse drastique de la Dotation Globale de Fonctionnement, l’Etat a souhaité adopter une nouvelle approche dans ses relations financières avec les collectivités. Cette ambition a pour objectif d’engager les grandes collectivités à contenir de 13 milliards leurs dépenses de fonctionnement d’ici 2022. Elle se concrétise par un mécanisme contractuel portant sur la trajectoire d’évolution des dépenses de fonctionnement des plus grandes collectivités (dépenses de fonctionnement du budget principal supérieures à 60 millions d’euros). Le tableau ci-après reprend un bref comparatif des deux approches :
Méthode précédente Nouvelle méthode
Durée 4 ans 2014-2017 5 ans 2018-2022
Volume 11,5 Mds€ de baisse 13 Mds€ de non augmentation
Cible Toutes les collectivités les 322 plus grandes
Levier Baisse unilatérale des dotations Contractualisation individuelle
Réactions Recherche d'économies en amont (réaction) Recherche d'économies en aval (anticipation)
Ces contrats ont été prévus dans le cadre des articles 13 et 29 de la loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 et la circulaire du 16 mars 2018 précise le calendrier et les modalités de contractualisation.
Concrètement, l’Etat demande aux collectivités de s’engager à limiter l’augmentation de leurs dépenses de fonctionnement à 1,2% par an, avec une variation possible du taux de 0,75 à 1,65% pour tenir compte des situations locales, tel le revenu moyen par habitant ou l’évolution de la population. Les préfets sont chargés de négocier ces contrats (sur la base d’un contrat type prévu par la circulaire) avec les collectivités et de les arrêter avant le 30 juin 2018. Ils sont conclus pour une durée de trois ans et peuvent générer des sanctions financières en cas de non-respect des engagements par la Collectivité. Ce mécanisme marque une contrainte nouvelle pour les collectivités territoriales avec des perspectives qui pourraient être inquiétantes pour l’autonomie des collectivités.
Pour ce qui concerne notre collectivité, les principaux éléments du contrat sont les suivants :
Les critères de modulation et taux directeur applicable :
Les données présentées en annexe du contrat sont des données brutes fournies par la Direction Générale des Collectivités Locales et concernent les trois critères de modulation (l’évolution de la population et du nombre de logements, le niveau du revenu par habitant et la population en zone Quartier Prioritaire de la politique de la Ville, l’évolution passée des dépenses de fonctionnement 2014-2016). Compte tenu de ces informations par rapport aux seuils fixés par la circulaire, la 7
Communauté urbaine se voit appliquer un taux directeur de 1,05 % sur ses dépenses réelles de fonctionnement.
Une minoration de 0,15% a été appliquée au taux de 1,2 % compte tenu d’un taux de croissance annuel moyen sur la période 2014-2016 largement supérieur à la moyenne nationale.
Ce taux d’évolution est dû au passage en Communauté urbaine (au titre des compétences voirie / éclairage public / eaux pluviales et autres). En effet, aucune disposition législative n’a à ce stade été prise pour retraiter les 18,9 millions d’euros de dépenses transférées à cette occasion (tous budgets). Il n’est pas exclu que cette situation soit revue dans le cadre de la Loi de Finances rectificative pour 2018.
Le tableau ci-dessous apporte les compléments indispensables à la lecture du contrat et illustre à périmètre constant la réalité des efforts de gestion réalisés depuis maintenant 4 ans par notre collectivité.
Dépenses réelles de fonctionnement sans retraitement
en € 2014 2015 2016 Evolution annuelle 2017
Budget Principal 63 209 893 67 046 031 82 457 531 14,2% 93 760
Budget Consolidé (Budget principal et budgets annexes) 165 594 000 176 142 000 188 802 000 6,8% 206 128
en € 2014 2015 2016 Evolution annuelle 2017
Budget Principal 63 209 893 60 727 886 63 503 096 0,3% 74 806
Budget Consolidé (Budget principal et budgets annexes) 165 594 000 169 823 855 169 847 565 1,3% 171 174
Dépenses réelles de fonctionnement à périmètre constant
(avec le retraitement du passage en Communauté Urbaine)
La base 2017 et les plafonds de dépenses pour les années 2018 à 2020
L’application du taux directeur de 1,05% à la base 2017 retenue pour déterminer le plafond des dépenses 2018 à 2020 aboutit aux montants suivants :
en € Base en 2017 2018 2019 2020
Dépenses réelles de fonctionnement 93 759 964 94 744 444 95 739 260 96 744 523
Rappel méthodologique : les dépenses réelles de fonctionnement au sens de la circulaire s’obtiennent en retranchant aux dépenses réelles de fonctionnement les dépenses du chapitre 014 « Atténuation de recettes » (flux financiers avec les communes, CRFIP, FNGIR) et les recettes du chapitre 013 « Atténuation de charges » (remboursement de frais de personnel).
Le non-respect de ce plafond de dépenses de fonctionnement pourra entraîner un "malus" financier égal à 75% de la différence avec l’objectif, dans la limite de 2 % des recettes réelles de fonctionnement.
En 2019 au moment du bilan de l’exercice 2018, il est néanmoins prévu de prendre en compte les phénomènes exceptionnels ayant des incidences sur la comparaison 2017-2018 (intégration de Loire- Authion, création du syndicat GEMAPI, etc ...).
Le besoin de financement du budget principal pour les années 2018 à 2020
Concernant le besoin de financement du budget principal (différence entre les nouveaux emprunts de l’année et le remboursement en capital), ces données figurent au contrat pour information mais sans contrainte financière associée. Les montants 2017 et les anticipations 2018 à 2020 sont les suivantes : 8
en € Base 2017 2018 2019 2020
Besoin de financement 15 404 532 10 536 878 10 000 000 10 000 000
L’analyse du besoin de financement passé et futur sur l’ensemble des budgets (budget principal et budgets annexes) traduit la stratégie retenue sur le mandat en matière de dette pour la Communauté Urbaine, à savoir :
- Baisse de 27 M€ de l’encours de dette depuis 2014 à périmètre constant, - Baisse de 50 M€ de l’encours des emprunts structurés
- Pas d’augmentation globale de l’encours sur la période 2014-2020 (hors financement de la seconde ligne de tramway)
La capacité de désendettement
La capacité de désendettement de la collectivité en 2016 étant inférieure au seuil prudentiel des 12 ans fixés dans la circulaire, ce volet n’est pas évoqué dans le contrat.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5215-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu la loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 relative à la programmation pour les finances publiques 2018- 2022 et notamment les articles 13 et 29,
Vu la circulaire du 16 mars 2018 relative à la mise en œuvre des articles 13 et 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018,
Considérant l'avis de la commission Finances du 14 mai 2018
DELIBERE
Approuve le contrat financier avec l’Etat,
Autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer le contrat.
Retient les montants plafonds de dépenses réelles de fonctionnement suivants :
en € Base en 2017 2018 2019 2020
Dépenses réelles de fonctionnement 93 759 964 94 744 444 95 739 260 96 744 523
S'engage à ne pas dépasser 1,05 % de progression de ses dépenses réelles de fonctionnement,
***
Marc LAFFINEUR : Nous avons déjà beaucoup parlé de ce pacte financier et nous allons vous le présenter en quelques diapositives. 9 10
Je voudrais d'abord vous rappeler qu'il y a une modulation de 1,2% d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement du Budget Principal. Pour les principaux éléments du contrat, vous connaissez maintenant la méthode. Vous savez que sur le précédent mandat présidentiel, nous avions eu pendant 4 ans des diminutions de Dotation Globale de Fonctionnement. La nouvelle méthode est ici pour 5 ans, donc de 2018 à 2022. Il n'y a pas d'augmentation de la Dotation Globale de Fonctionnement. Il y a un maintien, à condition de maintenir ces 1,2% d'augmentation. 11 12 13
Ces 1,2% sont modulables d'une collectivité à l'autre, suivant quelques critères, notamment l'augmentation des dépenses de fonctionnement sur les années précédentes. Il peut y avoir des plus ou des moins à ces 1,2%. Pour faire court, si nous ne respections pas ces 1,2%, il y aurait des diminutions sur nos dotations pour les années suivantes. Mais c'est une chose sur laquelle nous pouvons quand même nous poser des questions, puisque nous avons augmenté de façon forte nos dépenses de fonctionnement pour la bonne raison que nous sommes passés en Communauté urbaine.
Nous avons donc davantage de compétences, notamment sur la voirie. Il y a donc eu une augmentation importante. Mais si nous retirions ce passage en Communauté urbaine, nous verrions que nous nous 14
avons en fait eu une augmentation dans le budget de fonctionnement de 0,3% en moyenne sur les dernières années. L'État n'a néanmoins pas pris en compte ce passage en Communauté urbaine. Par contre, il a pris en compte les augmentations de dépenses. C'est la raison pour laquelle, nous n'avons droit qu'à 1,05% d'augmentation de dépenses de fonctionnement pour les années suivantes.
Nous pouvons passer sur la base 2017 et les plafonds de dépenses pour les années 2018 à 2020. Vous voyez que nous avons des sommes inscrites ici : 93 millions d'euros pour 2017, 94-95 millions d'euros pour 2019 et 96 millions d'euros pour 2020.
Puis, il y a les besoins de financement sur lesquels nous nous engageons aussi pour 2018, 2019 et 2020. Je crois que j'ai présenté ce pacte, Monsieur le Président. 15
Monsieur le Président : Merci Monsieur le Vice-président. Merci pour cette présentation très synthétique. La seule chose importante sur laquelle j'insisterai peut-être est que, vous l'avez compris, la base 2017 sert de calcul pour 2018, 2019 et 2020.
Nous validons ce soir cette trajectoire et ces montants plafonds pour les trois années qui arrivent. Avez-vous des questions ? Le principe est très simple. Notre collectivité doit délibérer pour donner ou pas l'accord de signer le document. C'est, entre guillemets, le sujet de ce soir. Je vous rappelle que nous avons voté le budget. Il est inférieur et il a été voté à une très large majorité. Les montants inscrits sont très inférieurs au plafond de dépenses. Nous ne revotons donc pas le budget. Nous votons le principe de signer le pacte. Ce n'est pas exactement la même chose. La parole est maintenant à ceux qui le souhaitent. Monsieur PAGANO, c'est à vous.
Alain PAGANO : Monsieur le Président, chers collègues. J'ai beaucoup aimé cette délibération, en tout cas sur le ton et sur le tableau qui était présenté. Les petits nouveaux vont apprendre mon style. Cela avait un petit parfum de réécriture de l'histoire.
Avant Macron, il y avait les 7 plaies d'Égypte de la baisse de la Dotation Globale de Fonctionnement. Sur ce coup-là, au moins, c'est fondé. Et ensuite, la civilisation est survenue. Ainsi, le nouveau monde fait des miracles. Il invente un nouveau concept dans la comptabilité : la non-augmentation. Le deuxième miracle est que c'est quantifié à 13 milliards d'euros. Il faudra quand même nous expliquer ce que cela veut dire. Je ne suis pas un spécialiste des finances publiques ni un économiste, mais j'ai quand même un peu de bon sens et d'expérience. La non-augmentation, cela renifle le parfum sylvestre de la langue de bois.
En effet, à moins de décréter une inflation à 0% sur 5 ans, ce qui n'est normalement pas prévu par les tables de la loi du marché et de la concurrence libre et non faussée, le nouveau monde est en train de réinventer le cynisme et le foutage de gueule. La vraie vie, c'est que la Dotation Globale de Fonctionnement va peut-être moins baisser, et encore, je demande à voir dans le temps, mais elle va baisser encore.
On ne parle pas, bien sûr, de la suppression de la taxe d'habitation qui, paraît-il, va être compensée à l'euro près. C'est drôle, mais cette notion de compensation à l'euro près sent les vieilles odorantes de l'ancien monde qui ne respectait pas la parole de l'État. Bref, on l'a bien compris, pas de retour en arrière sur la politique d'austérité imposée aux collectivités locales. Hier comme aujourd'hui, je trouve cela inefficace pour nos concitoyens et pour la politique d'investissements publics qui est créatrice d'emplois. Je ne vous apprends rien, ce sont surtout les collectivités territoriales qui réalisent la plus importante part de l'investissement public, avec plus de 70%.
Bien sûr, nous revenons aux signaux de fumée ou à l'enfumage. Je mets bien sûr tout cela entre guillemets, mais le concept de négociation de contrat est un revolver sur la tempe des maires et des Présidents d'intercommunalités pour les obliger à ne pas dépenser trop, à ne pas créer d'emplois, voire à en supprimer. Je pense qu'avec ces décisions, le chômage a encore de beaux jours devant lui. Je refuse évidemment d'être associé à ce jeu de dupes. Je ne me retrouve absolument pas dans cette politique de l'État vis-à-vis des collectivités locales. Il n'y a rien de social là-dedans, hélas.
C'est indiqué sur le diaporama : nous sommes dans la maîtrise des dépenses. Mais je crois que plutôt que de serrer la ceinture aux collectivités, l'État ferait mieux de lutter réellement contre l'évasion fiscale, rétablir l'impôt sur la fortune pour remplir ses caisses et chercher des recettes qui sont nécessaires pour le développement de notre pays. Je voterai donc évidemment contre cette délibération. 16
Monsieur le Président : Merci Monsieur PAGANO. Mes chers collègues, y a-t-il d'autres demandes de prise de parole ? La parole est à Frédéric BÉATSE.
Frédéric BÉATSE : Monsieur le Président, chers collègues. D'abord, sur cette délibération, j'exprimerai un regret global : celui que nous ayons, nous collectivités, à apprécier des réformes à venir séparées et non coordonnées dont nous peinons à comprendre la logique globale. Pour la taxe d'habitation, une partie de nos concitoyens en étaient d'abord exonérés, puis ensuite tous, sans savoir pour autant ce qu'il en adviendra pour les collectivités locales. Cette taxe représente aujourd'hui un des rares leviers possibles d'autonomie et de décision.
Tout le monde trouve également injuste la Dotation Globale de Fonctionnement. Je crois que le rapport PIRES-BEAUNE/Jean GERMAIN avait montré qu'elle n'était ni juste, ni équilibrée, ni adaptée aux enjeux d'aujourd'hui. Aujourd'hui, c'est ce contrat miracle qui nous est proposé. Je pense qu'il ne répond malheureusement pas à ces questions et à la réalité de ce que sont les charges des collectivités aujourd'hui. Il revient à ponctionner la dépense comme seul critère, alors que les compétences des collectivités évoluent, alors que certaines peuvent les externaliser ou en internaliser d'autres de façon à jouer sur les chiffres. Ce pacte ne prend pas en compte les questions de centralité et de solidarité. Effectivement, je regrette comme vous les baisses des dotations précédentes, mais il y avait un principe de modération par une reconnaissance et un rééquilibrage à travers une compensation horizontale telle qu'elle pouvait se développer.
J'ai donc aujourd'hui un sentiment d'incompréhension face à cette superposition de dispositifs, sans en connaître la cohérence. Je pense que c'est un problème pour les élus locaux que de pouvoir avoir une visibilité sur la fin de ce mandat et sur la suite. Et puis, le terme de "contrat" ne paraît pas très approprié. Nous pouvons plutôt parler de contrôle des collectivités à travers ce texte. Je pense que les collectivités ne sont pas les enfants d'un gouvernement qui serait le parent et qui aurait à décider d'un certain nombre de choses. D'ailleurs, comme vous l'avez dit tout à l'heure sur le budget, Monsieur le Président, les collectivités gèrent le mieux possible en fonction des ressources qui sont les leurs. Pour un certain nombre d'entre elles, elles sont en dessous de ces 1,2%. Cela relève de la responsabilité des élus d'adapter les choses. Les élus ont davantage donné l'exemple que l'État ces dernières années sur la façon de gérer un budget. Une fois dit cela, vous comprenez que je ne partage pas cette méthode.
Néanmoins, il faut être pragmatique. C'est le début d'un échange et d'une autre méthode avec les collectivités, mais si elle ne me convient pas, je pense que les choses doivent être poursuivies et doivent continuer. Je pense que c'est dans une vraie contractualisation, à l'avenir, que nous pouvons avancer. Moi, je m'abstiendrai. D'autres personnes de mon groupe voteront contre, mais je m'abstiendrai, parce que c'est aussi la responsabilité d'élu d'obtenir les ressources les plus importantes possible dans le contexte qui est le nôtre.
Or, ne pas avoir ce type de contrat nous exposerait, par exemple, à une décision unilatérale de l'État d'augmenter les cotisations sociales. Cela a été le cas. On nous promet une réforme des retraites, entre guillemets. Quelles conséquences cela aura sur les taux de cotisations ? 5 ans, c'est long, et la possibilité de se revoir est compliquée. Autant prendre le maximum de garanties dans ce contexte. Au nom de cette réalité de gestion et de décision, je m'abstiendrai sur cette délibération.
Monsieur le Président : Merci Monsieur BÉATSE. Je passe la parole à Pierre VERNOT.
Pierre VERNOT : Merci Monsieur le Président. Je suis d'accord avec seulement une partie des choses qui viennent d'être dites. Je vais résumer. Je voterai pour cette délibération, mais en demandant qu'on y ajoute une phrase qui approuve le contrat financier avec l'État tout en regrettant le rétablissement d'une tutelle financière sur les collectivités locales. Je m'explique. 17
La loi du 2 mars 1982, dite "loi DEFFERRE", a supprimé la tutelle financière sur les collectivités locales. Or, en 4 ans, nous venons de vivre la descente de la Dotation Globale de Fonctionnement et des dotations associées de 40 milliards à 27 milliards d'euros.
On nous annonce ici qu'en 2022, on va enlever 13 milliards d'euros de plus à ces 27 milliards. Cela veut dire qu'en 10 ans à peine, nous aurons perdu deux tiers de la Dotation Globale de Fonctionnement et des dotations associées. La signature de ce contrat est, certes, une manière de diminuer les futures pénalités que l'État pourrait nous infliger. Il faut donc le signer, mais comme cela a été dit par un intervenant, nous le signons avec un pistolet sur la tempe. J'appelle donc cela le rétablissement d'une tutelle financière sur les collectivités locales. Je pense qu'il faut appeler un chat, un chat et il me paraît utile d'ajouter dans le délibéré une référence à ce qui représente une entorse à la loi de 1982.
Monsieur le Président : Merci Monsieur VERNOT. Je passe la parole à Marc GOUA.
Marc GOUA : Cela ne vous étonnera pas de m'entendre dire qu'il s'agit de la fin de l'autonomie des collectivités locales. Je l'ai déjà dit ici et ailleurs. Nous pouvions reprocher bien des choses à l'ancien système. On avait écorné la Dotation Globale de Fonctionnement, si je puis dire.
Mais aujourd'hui, on est allé beaucoup loin : c'est la mise sous tutelle des collectivités. Et pourquoi ? C'est parce qu'il faut que les collectivités contribuent à faire baisser le déficit public. Ce sont donc les collectivités qui vont participer aux deux tiers de la baisse du déficit public, si la tutelle telle qu'elle est présentée aujourd'hui continue. Je ne suis pas d'accord, Pierre VERNOT, sur le fait que cela représente 13 milliards d'euros en moins.
Il y a effectivement peut-être des recettes en moins d'un côté. 13 milliards d'euros ne sont qu'une estimation d'une moindre progression. Il faut quand même aussi faire attention à ce que l'on peut dire. Ceci étant, comme le disait Monsieur BÉATSE tout à l'heure, la taxe d'habitation sera compensée. Mais nous ne savons pas encore comment elle le sera. C'est effectivement encore un point supplémentaire pour l'autonomie.
Je rappelle qu'il y a eu une réforme en 2017 dont je me rappelle plus le nom sur les salaires de la fonction publique. Dans ma collectivité, cela a provoqué une hausse de 6,06% de la masse salariale, donc imposée par l'État. La masse salariale dans les collectivités représente souvent 50%. C'est-à-dire cela représente déjà 3% de hausse. Cela devient un peu sportif. Normalement, ce jeu devrait recommencer en 2019.
Cette année, il y a un blocage, mais en 2019, nous aurions la deuxième partie de cette opération. D'un côté, on nous dit "Bloquez vos dépenses", et de l'autre côté, on vous oblige presque à les augmenter par des décisions prises de l'extérieur. C'est complètement incohérent. Pour être totalement transparent, cette histoire remonte à quelques années. Je me souviens qu'au moment où j'étais à la Commission des Finances, cette trajectoire était déjà indiquée. On m'avait dit : "Non, c'est pour rire". Nous nous apercevons aujourd'hui que ce n'est pas tellement pour rire et que cela va nous causer quelques difficultés. Pour être cohérent, nous avons effectivement le pistolet sur la tempe et nous sommes obligés de signer. Je ne vois pas comment nous pourrions faire autrement. Nous pouvons nous y opposer, mais de toute façon, cela ne changera rien. Je rappelle ce que j'ai dit à plusieurs reprises ici : toutes les collectivités y sont sujettes. Les plus importantes ne sont pas les seules à être assignées à ce contrat.
Rappelez-vous que toutes les collectivités sont sur le même taux de progression. Nous pouvons être pénalisés globalement, et nous le serons s'il y a des dépassements. Voilà ce que je voulais dire. Je trouve que les associations comme l'Association des Maires de France ou l'Association des Départements n'ont pas été extrêmement vigilantes. Quand je commençais à dire : "Attention, c'est une tutelle", tout le monde disait : "Non, il ne faut rien exagérer". Maintenant, on dit : "Il ne faut pas 18
signer". Je ne vois pas très bien comment nous pourrions faire pour ne pas signer.
Monsieur le Président : Est-ce qu'il y a d'autres demandes d'intervention ? Mes chers collègues, je considère qu'il n'y a pas réellement de questions techniques. Si le Vice-Président le veut bien, je vais me charger de la partie réponses. Monsieur PAGANO, votre intervention n'est pas vraiment un scoop. Elle est dans la continuité du refus des fusions de communes, de vos doutes sur les passages en Communauté urbaine et de vos inquiétudes sur la constitution de grands ensembles. Je l'entends.
Il y a évidemment beaucoup d'excès dans ce que vous dites, et je pense que ne pas connaître un sujet est un avantage dont il ne faut pas abuser. Vous vous targuez d'une faible connaissance des finances publiques pour justifier peut-être quelque caractère excessif dans vos propos. Je pense qu'il faut revenir à une forme de raison parce que, vous savez, c'est l'histoire que les mamans racontent à leurs petits enfants le soir. C'est l'histoire du petit garçon qui criait au loup et qui, à force de faire se déplacer tous les villageois en leur faisant croire qu'il y avait un péril mortel, le jour où il y a vraiment eu un péril mortel, il n'y avait plus personne pour le croire. Je pense que même quand nous sommes dans une forme de radicalité, faire en sorte de ne pas donner dans l'excès peut être un moyen d'être entendu.
Imaginons une organisation qui appellerait à manifester toutes les semaines ou à faire grève 2 jours tous les 5 jours. Il est probable qu'au bout d'un moment, surtout si une partie de l'opinion publique considère que l'on exagère le péril, cela finisse par se retourner contre ceux qui l'organisent, quand bien même il y aurait parfois des sujets qui mériteraient davantage qu'un examen exprès sous forme d'ordonnance ou qu'un échange en quelques heures seulement dans une enceinte parlementaire.
J'aimerais remercier Frédéric BÉATSE pour la tonalité de son intervention. Je ne suis pas surpris qu'il choisisse de s'abstenir, même si ce ne sera manifestement pas le cas de l'ensemble de ceux qu'il conduit. Si vous êtes dans une situation de responsabilité ou si vous y avez été, vous vous dites que passé le petit instant de posture et l'éventuelle petite réaction de plaisir d'avoir voté contre, au final, le choix que nous avons, considérant effectivement le fait qu'il est assez limité en termes de liberté, revient à signer en se disant que c'est un moindre mal, ou refuser de signer. Mais le "prix" de cette petite manifestation d'humeur peut être important à l'arrivée pour les contribuables, si vous ne respectez pas le contrat de départ.
Ensuite, j'ai une demande de Pierre VERNOT qui me complique un peu la vie et j'ai une réflexion de Marc GOUA qui va finalement me permettre de répondre à Pierre VERNOT et en même temps à Frédéric BÉATSE et à Alain PAGANO, et de trouver une forme de conclusion à tout cela. Il est vrai que l'Association des Maires de France, en particulier, n'est pas montée extrêmement fort au créneau sur ce dossier. Pourtant, nous savons qu'il y a normalement là-bas une capacité à faire parler les collectivités d'une même voix, avec un Président et un premier Vice-Président qui représentent les diverses sensibilités politiques de notre pays.
Pardonnez-moi, Monsieur PAGANO, ils ne les représentent pas toutes, mais ils représentent les deux principales. Je pense que cela vient en fait de quelque chose qui est assez logique. Quand vous avez un Président de l'Association des Maires de France qui a été le porte-parole d'un candidat à la présidentielle qui proposait de réaliser 20 milliards d'euros de baisse de Dotation Globale de Fonctionnement sur le mandat qui arrive, c'est-à-dire deux fois ce qui s'est passé sous le mandat de Monsieur HOLLANDE, tout de suite, vous ne partez pas sur de bonnes bases en termes de crédibilité pour expliquer que 13 milliards d'euros représentent beaucoup. Quand vous avez un premier Vice- Président qui est Monsieur LAIGNEL qui, bien qu'il ait été critique, a appartenu à une majorité qui a laissé un gouvernement ponctionner près de 12 milliards d'euros de dotation sur les collectivités locales, vous ne vous sentez pas non plus très à l'aise quand le projet du nouveau gouvernement est de dire : "Nous n'augmenterons pas la Dotation Globale de Fonctionnement, nous vous obligeons à limiter la progression de vos dépenses, mais nous ne la baisserons pas non plus". Il faut juste que les choses soient claires. 19
En fait, il y a une confusion compte tenu des chiffres, des 13 milliards d'euros, des baisses et des non- augmentations qui peuvent effectivement donner un sentiment que nous sommes dans une volonté de perdre les gens.
Je vais donc essayer de résumer les choses de la façon la plus basique qui soit. Si nos dépenses n'augmentent pas trop, le "trop" étant choisi par l'État et cela pose un problème que ce soit lui qui choisisse, si les dépenses ne dépassent pas une certaine progression, nous conservons notre Dotation Globale de Fonctionnement de l'année précédente à l'euro près. Ce que je vous propose cette année, ce n'est pas moins de Dotation Globale de Fonctionnement, c'est autant de Dotation Globale de Fonctionnement. Cela représente même un peu davantage parce que nous avons récupéré Loire- Authion.
Nous récupérons donc logiquement de la Dotation Globale de Fonctionnement par habitant pour Loire-Authion. Mais nous n'avons pas moins ! Et nous n'aurons pas moins dans un an, ni dans deux ans, ni dans trois ans, à la seule condition que nous ne dépassions pas 1,05% de progression de dépenses par an. Si nous dépensons davantage, à ce moment-là, les conséquences en termes de baisse de Dotation Globale de Fonctionnement peuvent être potentiellement plus élevées que celles que nous avons connues par le passé. Mais à la minute où nous parlons, nous n'avons pas moins et c'est bien une non-augmentation de nos dépenses, pour une raison simple. On nous dit : "Compte tenu de l'inflation, votre rythme naturel d'augmentation de vos dépenses devrait être de x. Débrouillez-vous pour dépenser moins et pour faire en sorte de maintenir votre masse salariale aux alentours de 0%, pour faire en sorte de ne pas avoir de progression de vos dépenses de fonctionnement qui soit trop élevée".
La logique est donc bien celle d'une contrainte budgétaire et d'une forme d'austérité, mais la conséquence est qu'on nous demande de plafonner nos recettes. On ne vient pas arbitrairement taper dans nos recettes, et c'est quand même moins douloureux. Et quand on a soutenu le mécanisme précédent, je considère qu'il y a un délai de décence d'au moins quelques années avant de s'opposer au nouveau mécanisme, compte tenu des conséquences du précédent. C'est vraiment ce que je pense. Nous en sommes donc là. Le problème est qu'à court terme c'est indolore et c'est même bien mieux que l'ancien système.
Je préfère qu'on me dise : "Ne dépensez pas 1% de plus que l'année dernière et vous garderez vos recettes", plutôt que l'on nous retire 2 millions d'euros de recettes, mais en nous laissant dépenser 5 millions d'euros supplémentaires. De toute façon, moins vous avez de recettes, moins vous dépensez. C'était une manière hypocrite de nous obliger à baisser nos dépenses sans le dire. Le problème porte sur le fait de savoir s'il s'agit d'un mécanisme temporaire ou d'un mécanisme durable. Si pendant 3 ans ou 5 ans on nous plafonne nos dépenses, je préfère ce système.
En revanche, si nous entrons dans un dispositif où c'est l'État qui décide si nos dépenses progressent, que le 1,2% puisse un jour devenir 0,5%, puis 0%, puis peut-être -1% ou -5%, nous changerons de système. Il n'y a pas aujourd'hui de tutelle. Il y a aujourd'hui un encadrement de notre liberté qui est nouveau. Je regrette l'absence de quelqu'un qui a deux ou trois notions de droit public, la différence c'est que la tutelle, c'était avant. C'est-à-dire que nous n'avons pas soumis notre budget au Préfet pour qu'il nous donne son accord, comme c'était le cas avant 1982. Ce n'est pas le sujet. C'est un contrôle a posteriori. Cela ne remet donc pas en cause ni la loi de 1982, ni la loi de 1992, puisque ce n'est pas le retour de la tutelle, c'est un nouveau mode d'encadrement comme nous en connaissons un certain nombre.
J'ai donc une proposition à vous faire. Je ne peux pas donner suite et donner droit à la demande de Pierre VERNOT, parce que je refuse d'inscrire une notion politique dans le paragraphe délibératif. Cette notion consiste juste à dire que nous sommes d'accord. Ou alors, je commencerai ce paragraphe en disant : "Après l'entreprise de démolition des collectivités locales conclue sous le précédent quinquennat par la gauche socialo-communiste...", ou un texte dans ce genre qui fera plaisir à tout le monde et qui donnera le sentiment que nous faisons ici de la bonne politique partisane. 20
Je vous propose donc d'utiliser votre remarque et de la mettre dans le corps du texte, avant la partie délibérative parce que j'en partage la philosophie. Cela donne quoi ? Cela donne la page 1 qui commence par "Après 4 années d'une baisse drastique de la Dotation Globale de Fonctionnement". C'est ici un commentaire par rapport au passé. Dans la même veine, je vous propose ensuite un tableau. Vous avez : "Ces contrats sont prévus". Vous avez : "Concrètement, l'État demande aux collectivités... ". À la fin de ce paragraphe, et avant "Pour ce qui concerne notre collectivité", nous ajouterions une phrase disant : "Ce mécanisme marque une contrainte nouvelle pour les collectivités locales, avec des perspectives qui pourraient être inquiétantes pour l'autonomie de nos collectivités". Je vous propose cela. C'est un vrai pas dans votre direction, Monsieur VERNOT, et cela correspond vraiment à ce que je pense. Mais je ne bascule pas dans une partie délibérative où je veux en rester à une partie juridique : oui ou non, est-ce que nous signons ?
Si nous signons, cela ne sert à rien d'aller expliquer que nous le faisons avec un pistolet sur la tempe. Et si nous ne signons pas, cela ne sert à rien d'en rajouter. C'est donc à cet endroit que je vous fais cette proposition. Est-ce que c'est clair pour tout le monde ? Cela me semble être un compromis, sachant que vous ne m'aviez pas prévenu de votre initiative, Monsieur VERNOT. Elle me semble tendre à représenter l'opinion de chacun. Je préviens par anticipation que si une autre collectivité était amenée à examiner le même texte, nous rajouterions la même phrase. Je pense par exemple à une ville qui serait concernée la semaine prochaine par le même dispositif. Est-ce clair pour tout le monde ? Dans ces conditions, je passe aux voix.
Mes chers collègues, quels sont ceux qui souhaitent voter contre ce texte ? Six votes contre. Quels sont ceux qui souhaitent s'abstenir ? Cinq abstentions. Quels sont ceux qui souhaitent voter pour ? Le reste.
DEL-2018-106: Le conseil adopte à la majorité
Contre: 6, Mme Chadia ARAB, Mme Estelle LEMOINE-MAULNY, M. Gilles MAHE, M. Alain PAGANO, M. Antony TAILLEFAIT, Mme Rose-Marie VERON.
Abstentions: 4, M. Frédéric BEATSE, M. Luc BELOT, Mme Silvia CAMARA-TOMBINI, Mme Rachel CAPRON.
*** 21
Dossier N° 2
Délibération n°: DEL-2018-107
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - Finances
Créances irrécouvrables - Admissions en non-valeur et remises de dette
Rapporteur : Marc LAFFINEUR
EXPOSE
Madame le Trésorier Principal d’Angers Municipale a dressé des états de produits irrécouvrables des budgets principal et annexe Déchets, Eau et Assainissement pour les années 2009 à 2018.
Ces produits n’ont pu être recouvrés pour les raisons variées indiquées en regard du nom de chacun des redevables porté sur ces états (liquidation judiciaires, sommes minimes ne pouvant pas donner lieu à des poursuites, créances éteintes suite à des procédures de redressement judiciaire, poursuites sans effet...).
Il est rappelé que l’admission en non-valeur a seulement pour effet d’alléger la comptabilité du comptable assignataire et n’implique pas que le recouvrement soit abandonné. Elle se traduit par une dépense dans la comptabilité de l’ordonnateur.
Le montant de ces opérations est imputé sur les crédits inscrits aux budgets correspondants en dépenses conformément aux tableaux détaillés joints en annexe.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5215-1 et suivants, Vu les instructions budgétaires et comptables M14 et M49,
Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission Finances du 14 mai 2018
DELIBERE
Admet en non-valeur, conformément aux avis émis par Madame le Trésorier Principal d’Angers Municipale, les créances pour les montants suivants :
- Budget principal : 69 707,02 €
- Budget annexe déchets 6 249,13 €
- Budget annexe eau et assainissement 84 275,47 €
Impute la somme de 160 231,62 € de ces créances admises en non-valeur sur les budgets principal et annexe déchets, eau et assainissement.
Impute la somme de 27 573,08 € de ces créances éteintes sur les budgets annexes eau et assainissement.
***
Marc LAFFINEUR : Cette délibération est donc celle que nous passons chaque année sur les créances irrécouvrables. Je ne vais peut-être pas toutes vous les citer, mais cela représente 69 707 euros pour le Budget Principal, pour le Budget Annexe et des Déchets, cela représente 6 249,13 euros, et pour l'Eau et l'Assainissement, cela s'élève à 84 275,47 euros. 22
Monsieur le Président : Mes chers collègues, je pense qu'il n’y a pas de difficulté. Pas d'oppositions ? Pas d'abstentions ?
DEL-2018-107: Le conseil adopte à l'unanimité
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Dossier N° 3
Délibération n°: DEL-2018-108
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - Finances
Angers - ZAC Plateau de la Mayenne - ALTER Cités - Aménagement VRD - Avenant n°1 au contrat de prêt initial - Garantie d'emprunt d'un montant de 10 000 000 € - Approbation
Rapporteur : Marc LAFFINEUR
EXPOSE
Par délibération, Angers Loire Métropole a accordé sa garantie à ALTER Cités, pour un montant de 10 000 000 € afin de financer l’aménagement des travaux de voiries et réseaux divers du site de la ZAC Plateau de la Mayenne à Angers.
La Société Publique Locale (SPL) ALTER Cités souhaite réaménager les caractéristiques financières de cet emprunt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations comme indiquées en annexe « modification des caractéristiques financières de la ligne de prêt n°5012166» qui portent essentiellement sur :
- nombre d’échéances en différé d’amortissement de 10 ans à 2 ans,
- base de calcul des intérêts de 360 jours à 365 jours.
A cet effet, il convient de passer un avenant à la convention de garantie d'emprunt d'origine afin d'intégrer cette modification du plan d'amortissement du capital restant dû de 10 000 000 €.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5215-1 et suivants, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L2252-1,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article D1511-35,
Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu l’avenant n°1 de la ligne de prêt n°5012166 en annexe signé entre la SPL ALTER Cités, ci-après l’emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations,
Vu la délibération DEL-2012-354 du 08 novembre 2012 du Conseil de communauté accordant sa garantie d’emprunt à ALTER Cités,
Considérant l'avis de la commission Finances du 14 mai 2018
DELIBERE
Approuve l’avenant n° 1 modifiant la ligne de prêt n°5012166 du contrat n°1438 du 14 octobre 2013.
L'avenant n° 1 de la ligne de prêt n°5012166 est joint en annexe et fait partie intégrante de la délibération.
Poursuit la garantie d’Angers Loire Métropole pour le paiement des annuités (intérêts et capital) du capital restant dû d'un montant de dix millions d'euros (10 000 000 €), remboursable selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions de l’avenant n°1 de réaménagement de la ligne de prêt n°5012166 pour financer l’aménagement des travaux de voiries et réseaux divers du site de la ZAC Plateau de la Mayenne à Angers.
Approuve l’avenant à la convention de garantie d'emprunt pour intégrer cette modification qui porte essentiellement sur la diminution du nombre d’échéances en différé d’amortissement et sur la base de calcul des intérêts.
Autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer l'avenant à la convention de garantie d'emprunt du 12 décembre 2012.
Impute les dépenses sur le budget concerné de l’exercice 2018 et suivants.
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Dossier N° 4
Délibération n°: DEL-2018-109
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - Finances
Angers - ZAC Plateau de la Mayenne - ALTER Cités - Aménagement VRD - Avenant n°1 de la ligne de prêt n°1098863 - Garantie d'emprunt d'un montant de 5 000 000 €
Rapporteur : Marc LAFFINEUR
EXPOSE
Par délibération, la Commune d’Avrillé a accordé sa garantie à ALTER Cités, pour un montant de 5 000 000 € afin de financer l’aménagement des travaux de voiries et réseaux divers du site de la ZAC Plateau de la Mayenne à Angers.
Le 10 juillet 2017, le Conseil de communauté a défini l'intérêt communautaire pour les opérations d'aménagement, y compris pour l'aménagement du Plateau de la Mayenne, qui a également eu pour conséquence la dissolution du Syndicat Plateau Mayenne.
C'est pourquoi, la garantie d'emprunt accordée par la commune d'Avrillé est transférée à Angers Loire Métropole.
En parallèle, la Société Publique Locale (SPL) ALTER Cités souhaite réaménager les caractéristiques financières de cet emprunt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations comme indiquées en annexe "modification des caractéristiques financières de la ligne de prêt n°1098863" qui portent essentiellement sur l’augmentation de la durée de l’emprunt et sur la marge sur l’index.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5215-1 et suivants, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L2252-1,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article D1511-35,
Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu l’avenant n°1 de la ligne de prêt n°1098863 en annexe signé entre la SPL ALTER Cités, ci-après l’emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations,
Vu la délibération du 25 juin 2007 de la commune d’Avrillé accordant sa garantie d’emprunt à ALTER Cités,
Vu la délibération DEL-2017-114 du Conseil de communauté du 10 juillet 2017 définissant l’intérêt communautaire pour les opérations d’aménagement,
Considérant l'avis de la commission Finances du 14 mai 2018
DELIBERE
Accorde la garantie d’Angers Loire Métropole, à hauteur de 80%, à la SPL ALTER Cités pour le paiement des annuités (intérêts et capital) d'un emprunt d'un montant de cinq millions d'euros (5 000 000 €) que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions de l’avenant n°1 de la ligne de prêt n°1098863, pour financer l’aménagement des travaux de voiries et réseaux divers du site de la ZAC Plateau de la Mayenne à Angers.
L'avenant n° 1 de la ligne de prêt n°1098863 est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. 25
La garantie d’Angers Loire Métropole est accordée pour la durée totale de remboursement du prêt, et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la SPL ALTER Cités, dont elle ne se serait pas acquittée à la date de leur exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple du prêteur, Angers Loire Métropole s’engage à se substituer à la SPL ALTER Cités pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Au cas où ledit organisme, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues aux échéances convenues, ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, Angers Loire Métropole s'engage à en effectuer le paiement en ses lieux et place, sur simple demande de la Caisse des Dépôts et Consignations adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que la Caisse des Dépôts et Consignations discute au préalable l'organisme défaillant.
S’engage pendant toute la durée du prêt à créer, en cas de besoin, une imposition directe suffisante pour couvrir le montant des sommes dues.
Approuve le transfert de la garantie d'emprunt relative à l'aménagement de la ZAC Plateau Mayenne initialement accordée par la commune d'Avrillé.
Approuve la convention qui règle les conditions de cette garantie entre la SPL ALTER Cités et Angers Loire Métropole.
Autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer la convention ainsi que tout document afférent à l’emprunt.
***
Marc LAFFINEUR : Pour le Plateau Mayenne et ALTER Cités, nous avons avenant un numéro 1 au contrat de prêt initial sur la garantie d'emprunt pour un montant de 10 millions d'euros afin de financer l'aménagement des travaux de voirie et des réseaux divers du site du Plateau Mayenne.
Monsieur le Président : Très bien. Nous avons une deuxième délibération, puisque les deux sont liées. La première concernait des points de modifications. Je crois que la deuxième délibération concerne un transfert de la commune d'Avrillé vers la Communauté urbaine.
Marc LAFFINEUR : Oui. Nous aurons la même chose pour les autres ZAC qui sont reprises par l'Agglomération dans les mois qui viennent.
Monsieur le Président : Très bien. Avez-vous des questions sur ces garanties d'emprunts qui sont existantes et dont nous précisons les modalités ? Pas d'oppositions ? Vous êtes d'accord pour que nous les votions en même temps ? Oui. Je passe au vote. Pas d'opposition. Pas d'abstention. Il en est ainsi décidé. Je vous remercie.
DEL-2018-108 ET DEL-2018-109: Le conseil adopte à l'unanimité
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Dossier N° 6
Délibération n°: DEL-2018-111
INNOVATION ENSEIGNEMENT SUPERIEUR RECHERCHE - Actions en faveur de l'innovation
Association Angers Technopole - Soutien à l'innovation - Convention pluriannuelle d'objectifs - Approbation
Rapporteur : Christophe BÉCHU
EXPOSE
Créée en 2003 comme outil collectif d’innovation publique, l’Association Angers Technopole bénéficie du soutien d’Angers Loire Métropole depuis sa création.
La convention qui organise les relations entre les deux partenaires sera échue au 30 juin 2018 et il convient de la renouveler pour trois ans. Elle définit les obligations de chaque signataire et prévoit les conditions de versement des financements qu’Angers Loire Métropole accorde à Angers Technopole pour mener à bien ses missions. Leur montant est établi à 249 000 € par an.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5215-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission Finances du 14 mai 2018
Considérant l'avis de la commission Développement économique, Enseignement supérieur, Recherche et Innovation du 25 avril 2018
DELIBERE
Approuve la convention pluriannuelle d’objectifs à intervenir avec l’Association Angers Technopole
Autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer la convention
Attribue une subvention annuelle de 249 000 € pour les années 2018, 2019 et 2020 à l’Association Angers Technopole
Impute les dépenses au budget concerné de l’exercice 2018 et suivants.
***
Monsieur le Président : Nous passons au développement économique. Mes chers collègues, je vous invite à valider une subvention annuelle de 249 000 euros pour notre Technopole sur les années 2018, 2019 et 2020. C'est dans le cadre d'une convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens, notamment pour poursuivre ces actions de soutien à l'innovation, comme c'est le cas jusqu'à maintenant. Avez- vous des questions ? Je n'en vois pas. Je passe au vote. Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Il en est ainsi décidé.
DEL-2018-111: Le conseil adopte à l'unanimité des suffrages exprimés
N'a pas pris part au vote: M. Jean-Pierre BERNHEIM.
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Dossier N° 5
Délibération n°: DEL-2018-110
INNOVATION ENSEIGNEMENT SUPERIEUR RECHERCHE - Pilotage de la politique
Développement économique - Coopérative #AngersFrenchtech - Convention pluriannuelle d'objectifs - Approbation
Rapporteur : Jean-Pierre BERNHEIM
EXPOSE
En 2015, la labellisation French Tech de l’écosystème angevin a été initiée et coordonnée par Angers Loire Métropole, fortement soutenu par les acteurs du numérique, de l’électronique et du manufacturing implantés sur le grand territoire.
Depuis, par l’intermédiaire d’Angers Loire Développement (ALDEV), Angers Loire Métropole a assuré une bonne part du portage et de l’animation du label Angers French Tech.
La Coopérative #AngersFrenchtech, créée en février 2018, sous le régime des Sociétés Coopératives d’Intérêt Collectif (SCIC), vise à poursuivre et diversifier le développement de cette dynamique, en renforçant l’implication des entreprises, et en déployant une approche collective permettant de réunir et fédérer acteurs privés et publics, entrepreneurs et établissements de formation et de recherche, afin de favoriser les synergies avec les initiatives existantes et d’en créer de nouvelles.
Angers Loire Métropole reconnaît que la Coopérative #AngersFrenchtech exerce des missions d’intérêt général et la soutient dans l’exercice de ces missions.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5215-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947, titre II, portant statut de la coopération Vu le décret n°2002-241 du 21 février 2002 relatif aux SCIC,
Considérant l'avis de la commission Finances du 14 mai 2018
Considérant l'avis de la commission Développement économique, Enseignement supérieur, Recherche et Innovation du 25 avril 2018
DELIBERE
Approuve la convention pluriannuelle d’objectifs à intervenir à la Coopérative #AngersFrenchTech,
Autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer la convention,
Attribue une subvention de 150 000 € en 2018, 250 000 € en 2019 et 250 000 € en 2020 à la Coopérative #AngersFrenchTech, pour la mise en œuvre des missions d’intérêt général détaillées dans la convention,
Impute les dépenses au budget concerné de l’exercice 2018 et suivants.
***
Jean-Pierre BERNHEIM : Monsieur le Président, je souhaite que vous m'autorisiez à faire un petit retour sur les clauses d'insertion. Nous avons eu connaissance des résultats de la clause d'insertion au 28
niveau national.
Au niveau national, ce sont 13 millions d'heures d'insertion qui ont été réalisées. Quand on fait tout simplement un rapport lié à la population, rapporté à sa population, Angers Loire Métropole fait trois fois mieux que la France. C'est plutôt une très belle performance. Cela montre bien le soutien, à la fois des services de la commande publique et des bailleurs sociaux dans ce domaine. De la même façon, cela montre aussi l'efficacité des deux facilitateurs de la clause qui travaillent chez Angers Loire Développement. En effet, à titre individuel, ils génèrent deux fois plus d'heures d'insertion que la moyenne des 450 collègues français.
J'en viens à la Coopérative #AngersFrenchTech. En 2015, la labellisation "French Tech" de l'écosystème angevin a été initiée à la suite de l'inauguration de la Cité de l'Objet Connecté. C'est Angers Loire Métropole qui a porté cette dynamique. Au cours des années 2015, 2016 et 2017, elle s'est traduite par un certain nombre d'actions initiées et portées financièrement par Angers Loire Métropole. C'était en particulier le cas d'un certain nombre des coûts correspondant au World Electronics Forum de 2017.
L'écosystème du numérique angevin devenant plus mature, sous la présidence de Michel PERRINET, les acteurs se sont organisés en Société Coopérative d'Intérêt Collectif (SCIC). C'est à la fois une société anonyme simplifiée, mais aussi un mode coopératif. C'est-à-dire que chaque actionnaire a une voix. Ils ont décidé de développer, à titre de coopérative, la filière de l'IoT et du manufacturing sur le territoire. Nous avons eu des échanges avec la société coopérative.
Dans le cadre de ces échanges, nous nous sommes aperçus qu'en tant qu'Angers Loire Métropole, nous pouvions leur confier un certain nombre de missions d'intérêt général. C'est la raison pour laquelle nous avons cette délibération ce soir pour confier une mission d'intérêt général à la Coopérative #AngersFrenchTech. Ces missions d'intérêt général portent essentiellement sur deux domaines. Le premier consiste à structurer l'écosystème de l'IoT ici sur ce territoire. Le deuxième domaine concerne le rayonnement et l'international. Il est proposé que la société coopérative développe à l'international les relations de notre territoire dans le cadre de l'IoT et du manufacturing.
En chapeau de ces deux objectifs, nous vous proposons de confier à la société coopérative le soin de gérer le label "Angers French Tech" et de veiller au renouvellement de ce label qui devrait avoir lieu dans un timing qui n'est encore pas tout à fait déterminé. Cela devrait être vers la fin de cette année ou en 2019. L'idée est de faire en sorte que les industriels et les entreprises du territoire se prennent en main pour soutenir et développer les objets connectés et leur fabrication sur le territoire. Il est question d'assortir cette convention d'intérêt général d'un transfert de moyens. Ce transfert de moyens étant la mise en place d'une subvention de 150 000 euros pour 2018 et de 250 000 euros pour les deux années 2019 et 2020. Si nous faisons une toute petite analogie, quand Végépolys s'est créée, les collectivités locales étaient essentiellement aux manettes dans les premières années.
Ensuite ce sont les acteurs économiques qui ont pris le relais ainsi que l'enseignement supérieur, avec des subventions qui servaient d'effets de leviers pour développer Végépolys. Ensuite, ces subventions ont été très fortement diminuées, voire pratiquement annulées en ce qui concerne Végépolys, tout simplement parce que Végépolys est devenue adulte. Nous vous proposons de faire exactement la même chose dans le cadre des Objets Connectés et de ses moyens de fabrication, en confiant à la SCIC une mission d'intérêt général pour laquelle nous les rémunérerions pour les trois prochaines années.
Monsieur le Président : Merci. Je vous invite peut-être tout de suite à présenter la délibération sur PAVIC parce que c'est la continuité du même mouvement.
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Dossier N° 7
Délibération n°: DEL-2018-112
INNOVATION ENSEIGNEMENT SUPERIEUR RECHERCHE - Pilotage de la politique
Plate-forme Angers Ville Intelligente et Connectée (PAVIC) - Avenant n°1 à la convention - Approbation
Rapporteur : Jean-Pierre BERNHEIM
EXPOSE
Lors du Conseil de communauté du 11 septembre 2017, une convention formalisant les relations entre Angers Loire Métropole et l’Association PAVIC Angers Smart City Platform. Angers Loire Métropole s’est engagée à verser une subvention de 30 000 € à l’Association pour contribuer au projet d’intérêt général au titre de l’année 2017.
La convention précisait que le montant de la contribution de la collectivité serait revu annuellement et ferait l’objet d’un avenant.
Dans ce cadre, il est proposé d’établir un avenant n°1 définissant le montant de la subvention accordée à l’Association au titre de l’année 2018.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5215-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu la délibération DEL-2017-148 du Conseil de communauté du 11 septembre 2017 approuvant le soutien d’Angers Loire Métropole à l’Association PAVIC,
Considérant l'avis de la commission Finances du 14 mai 2018
Considérant l'avis de la commission Développement économique, Enseignement supérieur, Recherche et Innovation du 25 avril 2018
DELIBERE
Approuve l’avenant n°1 à intervenir avec l’Association PAVIC.
Autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer l’avenant n°1.
Attribue une subvention de 30 000 € à l’Association PAVIC au titre de l’année 2018.
Impute les dépenses au budget concerné de l’exercice 2018 et suivants.
***
Jean-Pierre BERNHEIM : En ce qui concerne PAVIC, qui est donc Angers Smart City Platform, l'idée repose sur cette association qui a été créée en 2016 et dont l'objectif est de permettre les expérimentations sur le territoire. PAVIC a tenu son Assemblée Générale il y a quelques semaines.
Nous nous apercevons que plusieurs dizaines d'expérimentations ont été menées, certaines permettant un développement, soit d'outils que les industriels vont pouvoir développer en dehors de notre territoire, soit que la collectivité va pouvoir utiliser. Je pense par exemple aux lampadaires intelligents qui seront dupliqués dans l'allée Jeanne d'Arc. Nous vous proposons donc de renouveler une convention avec PAVIC pour les soutenir à hauteur de 30 000 euros, PAVIC étant actuellement une association. 30
Nous pouvons imaginer qu'à un terme non défini à ce jour, PAVIC puisse rejoindre la coopérative sous une forme ou sous une autre, puisque PAVIC est un des éléments qui concourt au développement des objets connectés sur notre territoire.
Monsieur le Président : Parfait. Merci Monsieur le Vice-président. Mes chers collègues, avez-vous des questions sur ces deux délibérations qui viennent structurer notre écosystème ? Je n'en vois pas. Est-ce que vous voyez une difficulté à ce que nous votions ces deux délibérations en même temps ? Parfait. Dans ces conditions, je passe au vote. Je constate qu'il n'y a ni opposition ni abstention, et je vous en remercie.
DEL-2018-111 ET DEL 2018-112: Le conseil adopte à l'unanimité
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Dossier N° 8
Délibération n°: DEL-2018-113
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET DU TOURISME - Actions en faveur de l'entreprise
Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) Quai Saint-Serge - Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) - Bilan financier au 31 décembre 2017 - Approbation.
Rapporteur : Jean-Pierre BERNHEIM
EXPOSE
La ZAC Quai Saint-Serge a été créée par délibération du Conseil de communauté du 16 novembre 2015. Angers Loire Métropole par un traité de concession du 10 décembre 2015 a ensuite confié à ALTER Public les études opérationnelles et la réalisation de l’aménagement de la ZAC sur une durée de 15 ans.
Conformément aux dispositions des articles L.300-5 du Code de l’Urbanisme et L.1523-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’aménageur a transmis à Angers Loire Métropole le bilan financier prévisionnel actualisé au 31 décembre 2017, dont il est présenté les données essentielles ci- après :
I. Aspects juridiques :
L’aménagement de la ZAC Quai Saint-Serge a été confié le 10 décembre 2015, à ALTER Public par le biais d’un traité de concession d’aménagement d’une durée de 15 ans.
II. Etat d’avancement des travaux :
Une première phase de travaux a été lancée dès 2017 et devrait être achevée au second semestre 2019.
Les principaux travaux ont concerné la déconstruction des anciennes halles SNCF, la dépollution des sols de l’emprise de la future patinoire, la déviation du collecteur d’eaux pluviales de Jérusalem (y compris dépollution des sols), le démarrage des travaux de terrassement et dépollution de l’emprise du bassin n°2 (bassin principal) ainsi que des travaux de la 1ère tranche d’aménagement de la ZAC.
III. Etat d’avancement de la commercialisation :
Aucune cession n’a été réalisée en 2017.
IV. Eléments financiers :
Bilan financier au 31 décembre 2017 :
Le bilan s'équilibre en dépenses et en recettes à 45 000 000 € HT, avec une participation des Collectivités à hauteur de 11 000 000 € HT.
Etat des dépenses :
Le total des dépenses réglé au 31 décembre 2017 s'élève à 7 3 3 6 9 5 3 € HT, soit 16,3 %. La somme de 37 663 047 € HT reste à régler. 32
Etat des recettes :
Le total des recettes encaissé au 31 décembre 2017 s’élève à 0 € HT, soit 0 %. La somme de 45 000 000 € HT reste à encaisser.
La participation de la collectivité :
La participation de la collectivité inscrite au bilan prévisionnel actualisé au 31 décembre 2017 reste inchangée, et est de 11 000 000 € HT.
Au 31 décembre 2017, aucune participation de la collectivité n’a été encaissée par ALTER Public.
Au 31 décembre 2017, la situation de trésorerie est positive de 2 672 029 € HT.
Avance de trésorerie :
Une avance de trésorerie d'un montant de 2 millions a été accordée à ALTER Public en 2016 pour une durée de 3 ans soit jusqu’au 31 décembre 2019.
Par avenant n°1 du 22 mars 2018, il est précisé : « En fonction des disponibilités ou des besoins de trésorerie de l’opération, cette avance peut à tout moment être remboursée ou reversée en totalité ou partiellement, sans toutefois dépasser le montant maximal de 2 millions.»
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 5211-1, L 5215-1, L 1523- 2 et suivants,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment l'article L 300-5,
Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission Finances du 14 mai 2018
Considérant l'avis de la commission Aménagement et développement durables des territoires du 17 avril 2018
Considérant l'avis de la commission Développement économique, Enseignement supérieur, Recherche et Innovation du 25 avril 2018
DELIBERE
Approuve le Compte Rendu Annuel à la Collectivité de la ZAC Quai Saint-Serge actualisé au 31 décembre 2017, comprenant :
La note de conjoncture,
Le bilan financier prévisionnel actualisé,
Le plan de trésorerie,
Le bilan comparatif des dépenses et recettes prévisionnelles/réalisées.
Impute les dépenses au budget concerné de l’exercice 2018 et suivants.
***
Jean-Pierre BERNHEIM : Il n'y a aucun changement financier, la participation de la collectivité reste inscrite à 11 millions d'euros et les recettes sont attendues pour 45 millions d'euros. Nous pouvons simplement remarquer, Monsieur le Président, que la première phase de travaux a été lancée en 2017 avec la déconstruction des anciennes halles SNCF, la dépollution des sols de l'emprise de la future patinoire, le démarrage des travaux de terrassement et de dépollution de l'emprise du bassin numéro 2, ainsi que les travaux de la première tranche d'aménagement de la ZAC. Aucune cession n'a été réalisée en 2017. 33
En mars 2018, nous avons pris comme disposition, par un avenant, que l'avance de trésorerie de 2 millions d'euros qui a été accordée à ALTER Public en 2016 pour une durée de 3 ans, devienne fluctuante entre zéro et 2 millions d'euros, en fonction des besoins effectifs d'ALTER Public sur ce programme. Vous pouvez constater que la situation de trésorerie était positive de 2 672 000 euros à la fin de l'année 2017.
Monsieur le Président : Merci Monsieur le Vice-Président. Mes chers collègues, avez-vous des questions ? Je n'en vois pas. Je passe aux voix. Je constate qu'il n'y a ni opposition ni abstention. Je vous en remercie.
DEL-2018-113: Le conseil adopte à l'unanimité
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Dossier N° 9
Délibération n°: DEL-2018-114
DEPLACEMENTS - Transports urbains
Tramway lignes B et C - Travaux de dévoiement des réseaux des concessionnaires - GRDF, ENEDIS et ALTER Public - Conventions - Approbation
Rapporteur : Bernard DUPRE
EXPOSE
Par délibération du 15 février 2016, Angers Loire Métropole a engagé la réalisation des lignes B et C de tramway ainsi que celle de son réseau maillé avec l’objectif d’une mise en service global à la fin 2022.
La réalisation de ces travaux nécessite en amont le dévoiement des réseaux concessionnaires afin de les rendre compatibles avec le projet.
Par délibération du 10 octobre 2016, Angers Loire Métropole a approuvée la convention cadre définissant les modalités générales des études, travaux, prise en charge financière avec tous les concessionnaires présents.
En fonction des études détaillées réalisées par les différents concessionnaires et tenant compte des sujétions spécifiques propres à chacun d’entre eux, des conventions spécifiques ont été préparées.
Ainsi, les principaux droits et obligations du concessionnaire mais également du maître d’ouvrage et de son mandataire quant à la réalisation de ces travaux de modification, de mise en conformité et remise en état des réseaux sont définis dans des conventions tripartites, à intervenir avec :
ALTER Public et GRDF : L’estimation globale du montant des travaux de mise en conformité est de 2 500 000 € HT, dont 450 000 € HT à la charge d’Angers Loire Métropole. Cette part affectée au projet tramway est essentiellement liée aux travaux de protection cathodique des réseaux acier gaz contre les courants vagabonds générés par le tramway.
ALTER Public et ENEDIS : L’estimation globale du montant des travaux de mise en conformité est de 2 200 000 € HT, dont 45 000 € HT à la charge d’Angers Loire Métropole. Cette part affectée au projet tramway est essentiellement liée aux travaux de déplacements des coffrets initialement situés en secteur privé et dont le statut devient public dans le cadre du projet tramway.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5215-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu la délibération DEL-2016-27 du Conseil de communauté du 15 février 2016 engageant la réalisation des lignes B et C du tramway,
Considérant l'avis de la commission Finances du 14 mai 2018
Considérant l'avis de la commission Transports - Déplacements - Mobilités du 02 mai 2018
DELIBERE
Approuve les deux conventions spécifiques à passer avec ALTER Public, GRDF et ENEDIS. 35
Autorise ALTER Public, mandataire agissant au nom et pour le compte d’Angers Loire Métropole : - à signer les conventions avec GRDF et ENEDIS et tout document relatif à ces conventions, - à faire respecter les droits et obligations de chacune des parties liés à la modification des réseaux nécessaires au projet tramway
Autorise ALTER Public, dans le cadre de son mandat à engager et régler tous travaux objets des dites conventions dans le respect des enveloppes financières énoncées ci-dessus.
Impute les dépenses au budget transports de l’exercice 2018 et suivants.
***
Bernard DUPRÉ : Monsieur le Président. Mes chers collègues, il s'agit ici d'une délibération approuvant deux projets de convention concernant le dévoiement des réseaux concessionnaires. Le principe est que les dévoiements de réseaux soient pris en charge par les concessionnaires. Pourtant, je vous propose ce soir deux conventions spécifiques qui laissent une part du budget à la charge de la Communauté urbaine, pour des raisons toutes simples de sujétion technique.
La première convention entre ALTER Public et GRDF comprend une estimation globale des travaux de 2 500 000 euros hors taxes. Ce qui resterait à la charge d'Angers Loire Métropole s'élève à 450 000 euros hors taxes. Cela concerne les courants vagabonds sur les réseaux acier.
La deuxième convention entre ALTER Public et Enedis concerne un montant global de 2 200 000 euros hors taxes. La part à la charge de la Communauté urbaine est de 45 000 euros, également pour une sujétion technique. Nous vous demandons d'approuver les deux conventions, d'autoriser ALTER Public à signer ces conventions et à engager les dépenses dans le respect des enveloppes financières.
Monsieur le Président : Merci Monsieur le Vice-Président. Mes chers collègues, avez-vous des questions ? Je n'en vois pas. Je passe au vote. Je constate qu'il n'y a ni opposition ni abstention.
DEL-2018-114: Le conseil adopte à l'unanimité
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Dossier N° 10
Délibération n°: DEL-2018-115
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - Achat - Commande publique
Mission de coordination sécurité et protection de la santé pour des travaux de voirie, ouvrages d'art et réseaux divers - Groupement de commandes avec 10 communes membres - Attribution du marché
Rapporteur : Bernard DUPRE
EXPOSE
Par délibération du 13 novembre 2017, le Conseil de communauté a approuvé la création d’un groupement de commandes « Prestations intellectuelles », dans lequel Angers Loire Métropole a été désigné comme coordonnateur du groupement.
Angers Loire Métropole, dans le cadre des travaux de voirie, d’ouvrages d’art et de réseaux divers, a besoin de s’assurer de la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs.
Les Communes d’Angers, Saint-Barthélemy-d’Anjou, Ecuillé, Feneu, Saint-Clément-de-la-Place, Saint-Léger-des-Bois, Saint-Martin-du-Fouilloux, Savennières, Sarrigné et Soulaire-et-Bourg, ayant des besoins similaires, ont décidé de mutualiser ces achats avec Angers Loire Métropole.
Les prestations seront exercées par un coordonnateur santé sécurité justifiant des agréments nécessaires à l’exercice de la profession, sur les phases de conception et de réalisation des travaux, et relèveront soit de la catégorie 3, soit de la catégorie 2 en fonction de la nature et de l’importance des travaux concernés.
Un accord-cadre multi-attributaires à bon de commande sans minimum ni maximum a été lancé en procédure d’appel d’offres ouvert. Il est conclu pour une période initiale d’un an à compter de sa notification, reconductible trois fois pour des périodes successives d’une durée d’un an et pour un montant total estimé de 400 000 € HT.
La Commission d’Appel d’Offres du 14 mai 2018 a décidé d'attribuer l’accord-cadre aux trois entreprises suivantes :
- L’entreprise SARL ANJOU MAINE COORDINATION SPS sise à Angers, qui se verra
attribuer au minimum 5 bons de commandes par année d’exécution, par application des
prix unitaires aux quantités réellement exécutées ;
- L’entreprise DEKRA INDUSTRIAL SAS sise à Saint-Herblain, qui se verra attribuer au
minimum 3 bons de commandes par année d’exécution, par application des prix unitaires
aux quantités réellement exécutées ;
- L’entreprise ATAE sise à Angers, qui se verra attribuer au minimum 1 bon de commandes par année d’exécution, par application des prix unitaires aux quantités réellement exécutées ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5211-1 et suivants, 37
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5215-1 et suivants, Vu l’ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et les décrets 2016-360 du 25 mars 2016 et 2017-516 du 10 avril 2017
Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission Finances du 14 mai 2018
Considérant l’avis de la Commission d’Appel d’Offres du 14 mai 2018
DELIBERE
Autorise le Président ou le Vice-Président délégué, à signer pour le compte de tous les membres du groupement de commandes (ALM coordonnateur), l’accord-cadre sans minimum ni maximum avec les entreprises citées ci-dessus, ainsi que tout avenant de transfert relatif à cet accord-cadre et tout avenant ayant pour objet un changement d’indice de variation de prix après suppression
Impute les dépenses au budget concerné de l’exercice 2018 et suivants.
***
Bernard DUPRÉ : Nous avons un groupement de commandes de la Communauté urbaine avec 10 communes membres. Cela concerne la mission SPS, mission coordination sécurité protection de la santé, pour les travaux de voirie. La Commission d’Appel d’Offres a attribué l'accord-cadre à trois entreprises soumissionnaires, en sachant qu'il s'agit d'une période initiale d'un an reconductible trois fois pour un montant global estimé de 400 000 euros hors taxes. Les trois attributaires sont la SARL Anjou Maine Coordination SPS, l'entreprise Dekra Industrial, puis l'entreprise ATAE, sachant que le nombre de marchés subséquents est lié à l'ordre que je viens de vous indiquer.
Monsieur le Président : Avez-vous des questions ? Je n'en vois pas. Je passe au vote. Pas d'oppositions ? Pas d'abstentions ? Il en est ainsi décidé. Nous poursuivons.
DEL-2018-115: Le conseil adopte à l'unanimité
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Dossier N° 11
Délibération n°: DEL-2018-116
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - Achat - Commande publique
Prestations de déplacements professionnels - Reconduction d'un groupement de commandes avec la Ville d'Angers et le CCAS d'Angers - Union des Groupements d'Achats Publics (UGAP) - Conventions - Approbation
Rapporteur : Bernard DUPRE
EXPOSE
Dans le cadre de l’exercice des compétences qui leur sont dévolus, Angers Loire Métropole, la Ville d’Angers et le CCAS d’Angers sont amenés à organiser des déplacements, pour les élus, pour les salariés ou pour toutes personnes extérieures régulièrement mandatées pour assister à des réunions, conférences, séminaires.
Une convention avec l’UGAP (Union des groupements d’achats publics) a été passée sur cet objet le 12 avril 2017 par Angers Loire métropole, en qualité de coordonnateur d’un groupement de commande constitué entre les 3 entités. La prestation couvre le transport ferroviaire, le transport aérien, ainsi que l’hébergement.
Le marché AVEXIA Voyages/DIMO Gestion auquel cette convention donne accès expire le 31 mai 2018, ainsi que la convention de groupement de commandes du 12 avril 2017, dont la durée avait été alignée sur celle du marché UGAP.
Il convient donc de se prononcer sur :
- le renouvellement de l’achat groupé des prestations de déplacements professionnels avec la Ville d’Angers et le CCAS d’Angers via une nouvelle convention de groupement jusqu’au 31 décembre 2021.
- la nouvelle offre proposée par l’UGAP via une nouvelle convention, qui expirera le 31 décembre 2021, à la date d’achèvement du nouveau marché passé par l’UGAP avec FCM TRAVEL SOLUTIONS pour l’ensemble de ses clients, dans les conditions suivantes :
- Frais d’implémentation, maintenance comprise : coût fixe de 1 700 € HT pour l’ensemble du groupement.
- Frais de transaction online rail national : 0,50 € HT par voyage,
- Frais de transaction offline rail national : 2,40€ HT par voyage,
- Frais de formation utilisateurs : selon application des tarifs figurant en annexe de la convention UGAP.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5215-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015relative aux marchés publics et les décrets 2016-360 du 23 mars 2016 et 2017-516 du 10 avril 2017,
Considérant l'avis de la commission Finances du 14 mai 2018
DELIBERE 39
Approuve la convention de groupement de commandes avec la Ville d’Angers et le CCAS d’Angers, pour l’achat en commun des prestations de déplacements professionnels.
Autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer cette convention.
Approuve la convention avec l’UGAP ayant pour objet l’accès au marché FCM TRAVEL SOLUTIONS pour les prestations de déplacements professionnels.
Autorise le Président ou le Vice-Président délégué, en qualité de coordonnateur du groupement, à signer et à exécuter au nom et pour le compte de tous ses membres, la convention, ainsi que tout avenant de transfert relatif à ce marché ou ayant pour objet un changement d’indice de variation de prix après suppression.
Impute les dépenses au budget concerné de l’exercice 2018 et suivants.
***
Bernard DUPRÉ : Concernant le groupement de commandes entre la Communauté urbaine, la Ville d'Angers et le CCAS, il s'agit ici de renouveler la convention existante entre ce groupement et l'UGAP (Union des Groupements d’Achats Publics) pour bénéficier des prestations dans le cadre d'un marché que l'UGAP a passé avec un soumissionnaire. Il vous est demandé de donner votre accord pour renouveler la convention de groupement entre la Ville d’Angers, le CCAS et la Communauté urbaine, puis d'approuver la convention avec l'UGAP et d'autoriser le Président à signer et exécuter le marché.
Monsieur le Président : Mes chers collègues, avez-vous des questions ? Pas de questions ? Pas d'oppositions ? Pas d'abstentions ? Il en est ainsi décidé. Je vous remercie.
DEL-2018-116: Le conseil adopte à l'unanimité
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Dossier N° 12
Délibération n°: DEL-2018-117
URBANISME, LOGEMENT ET AMENAGEMENT URBAIN - Habitat Logement
Programme Local de l'Habitat - Lutte contre la précarité énergétique - Dispositif DÉPAR (Diagnostics Energétiques pour Accompagner la Rénovation) -Aides complémentaires aux travaux - Convention - Approbation
Rapporteur : Daniel DIMICOLI
EXPOSE
Le programme Mieux chez moi d’Angers Loire Métropole, visant à l’amélioration de l’habitat des propriétaires modestes, s’est achevé au 31 décembre 2017.
Dans le cadre des actions en matière de lutte contre la précarité énergétique et dans l’attente de la définition du prochain programme, il est proposé d’adhérer en 2018, à titre expérimental, au dispositif DÉPAR (Diagnostics Energétiques pour Accompagner la Rénovation) porté par La Poste en partenariat avec l’opérateur ANAH Soliha.
L’objectif est de repérer les propriétaires occupants modestes, potentiellement en situation de précarité énergétique, de les sensibiliser aux usages économes en énergie par la remise d’un kit, de réaliser une évaluation thermique de leur logement et des préconisations afin de les inciter à s’engager dans un programme de travaux d’amélioration de leur habitat.
Cette démarche portera sur 7 000 logements individuels, répartis sur un grand nombre de communes de la Communauté Urbaine, afin de toucher une centaine de foyers et plus précisément d’aboutir à l’établissement de 120 évaluations énergétiques, dont les résultats et les préconisations de travaux sont présentés aux propriétaires. L’objectif final est que 80 de ces ménages modestes passent à l’acte des travaux.
Une convention organisant cette expérimentation prévoit les modalités de mise en œuvre et notamment la restitution des résultats à Angers Loire Métropole.
La contribution financière versée à La Poste est de 202 € HT (soit 243 € TTC) par visite et évaluation établies soit un montant maximal total de 29 117 € TTC.
Afin d’accompagner cette expérimentation, il est proposé qu’Angers Loire Métropole mette en place une prime aux ménages (propriétaires occupants) réalisant des travaux suite à la visite s’inscrivant dans ce dispositif spécifique.
Le montant de cette prime s’élève à 1 000 euros pour les ménages modestes et à 2 000 euros pour les ménages très modestes (selon les plafonds ANAH en vigueur).
Les critères d’éligibilité financière et technique s’appuient sur ceux de l’ANAH avec en sus une condition sur les travaux (obligation d’isolation de tout ou partie des parois opaques. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5215-1 et suivants, Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission Finances du 14 mai 2018 41
Considérant l'avis de la commission Développement durable et environnement du 24 avril 2018 Considérant l'avis de la commission Solidarités du 26 avril 2018
Considérant l'avis de la commission Aménagement et développement durables des territoires du 17 avril 2018
DELIBERE
Approuve la convention avec La Poste,
Autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer cette convention et tout acte afférent,
Autorise le Président ou le Vice-Président délégué à solliciter, pour l’animation du dispositif, la participation financière de l’ANAH et des autres partenaires ainsi qu’à signer les conventions et actes afférents,
Approuve le dispositif d’aides financières propre à Angers Loire Métropole selon les modalités d’attributions des subventions précisées dans le règlement afférent,
Impute les dépenses sur le budget principal de l’exercice 2018 et suivants.
***
Daniel DIMICOLI : Monsieur le Président, mes chers collègues. Il s'agit du programme "Mieux Chez Moi" qui s'est arrêté provisoirement au 31 décembre 2017. Nous sommes dans la période de transition puisque nous allons recontractualiser avec l'ANAH (Agence Nationale de l’Habitat) en fin d'année.
Dans cette période de transition, et dans le cadre des actions en matière de lutte contre la précarité énergétique, nous avons envisagé de trouver des personnes susceptibles de bénéficier des aides. Dans ce cadre, nous vous proposons d'adhérer en 2018 à titre expérimental au dispositif appelé "DEPAR", Diagnostics Énergétiques Pour Accompagner la Rénovation. Ce dispositif est porté par La Poste en partenariat avec l'opérateur de l'ANAH-SOLIHA. En fait, c'est une démarche originale, puisque ce sont les postiers qui iront donc faire un recensement auprès des familles. Ils connaissent les personnes susceptibles de bénéficier de nos aides.
Cette démarche portera sur 7 000 logements individuels répartis sur un grand nombre de communes de la communauté urbaine afin de toucher une centaine de foyers et, plus précisément, d'aboutir à l'établissement de 120 évaluations énergétiques. L'objectif final est d'atteindre 80 ménages modestes qui pourront passer à l'acte des travaux. C'est une démarche qui fait entrer La Poste dans le circuit, les postiers connaissant bien les familles.
Ils les détectent en amont et leur présentent la démarche. Nous avons ici une contribution versée à La Poste de 202 € par visite, avec un montant maximum de 29 117 € TTC. Il est proposé qu'Angers Loire Métropole mette en place une prime aux ménages réalisant les travaux à la suite de la visite s'inscrivant dans ce dispositif spécifique, pour un montant de 1 000 € pour des ménages modestes et 2 000 € pour des ménages très modestes. Le dispositif est à valider, ainsi que le montant maximal de 29 117 € TTC correspondant à cette mission en partenariat avec La Poste. C'est une idée très novatrice et intéressante. Si ce résultat est performant, nous essaierons de le maintenir.
Monsieur le Président : Merci Monsieur le Vice-Président. La parole est à Jeanne BEHRE- ROBINSON.
Jeanne BEHRE-ROBINSON : Merci Monsieur le Président et Monsieur le Vice-Président. J'entends le caractère innovant de la démarche et le fait que l'on évalue. 42
Je pense que cela pourrait effectivement être intéressant. La Poste développe de nombreux services. Je me permets de rappeler qu'il y a aujourd'hui des professionnels qui interviennent. Ici, nous rémunérerons finalement La Poste pour cette intervention. Je m'interroge parfois sur le doublon qui pourrait être organisé par des entreprises dont c'est le métier aujourd'hui que de réaliser ces diagnostics et devenir un accompagnement des familles, donc sur un secteur concurrentiel.
Monsieur le Président : Merci Madame BEHRE-ROBINSON. Je passe la parole à Gilles MAHÉ.
Gilles MAHÉ : Merci Monsieur le Président. Monsieur le Vice-Président, je m'interroge aussi. Je partage l'objectif. Nous en avons déjà discuté en Commission. Par contre, il existait sur le territoire un outil qui s'appelle l'Agence Locale de l'Énergie et du Climat (ALEC). Appuyé sur le programme "Mieux Chez Moi", cet outil faisait de manière contractuelle et par convention des diagnostics énergétiques auprès des particuliers, notamment à travers des techniciens ou des animateurs de l'association Alisée.
Ma question était de savoir quel type de complémentarité ce dispositif pourrait apporter. Quel serait le plus que l'Agence Locale ou que les conventions actuelles de l'Agence Locale vis-à-vis des particuliers peut proposer ? Quelle coordination ou quelle coopération ? Comment cela pourrait-il s'imaginer ? Je reste interrogatif, même si nous partageons le fond. Mais à partir du moment où il y avait d'autres acteurs sur le territoire et qu'il y avait des conventions ou des contractualisations avec d'autres acteurs pour des diagnostics de même type, ce dispositif m'interroge.
Monsieur le Président : Merci Monsieur MAHÉ. Je passe la parole à Rose-Marie VÉRON.
Rose-Marie VÉRON : Merci Monsieur le Président. Moi aussi, je vais m'interroger. D'abord, je voudrais dire que la lutte contre la précarité énergétique est un enjeu majeur et je voterai cette délibération, mais je m'interroge aussi sur ce partenariat avec La Poste. Il est intéressant dans le cadre de la lutte contre la précarité énergétique. Mais à l'heure où les bureaux de Poste disparaissent dans la majorité des communes, quelles actions volontaristes notre Communauté ou notre Conseil de Communauté pourrait avoir, dans le cadre expérimental, pour essayer de remédier à ces difficultés ?
Monsieur le Président : Merci. Mes chers collègues, avez-vous d'autres remarques ou demandes de prise de parole ? Monsieur DIMICOLI, c'est à vous.
Daniel DIMICOLI : Oui, Monsieur le Président. Je répondrai un peu plus tard à Rose-Marie VÉRON. Pour répondre aux deux interventions qui ont été faites par Jeanne BEHRE-ROBINSON et par Gilles MAHÉ, je rappelle quand même que l'ALEC est une plateforme d'informations. L'ALEC informe le plus grand nombre des dispositifs d'aide au financement pour les améliorations énergétiques.
Lorsque cela fonctionnait, dans le passé, l'ALEC orientait systématiquement vers un bureau d'études qui travaillait pour le compte d'Angers Loire Métropole pour le programme "Mieux Chez Moi". Ce bureau d'études prenait en charge la démarche après avoir reçu les personnes. Cela se passait sur orientation de l'ALEC. En ce qui concerne ce point, nous sommes dans une année de transition. Nous n'avons plus de bureau d'études pendant un an, dans la mesure où nous n'avons pas recontractualisé avec l'ANAH et que nous le ferons en fin d'année. Et l'ANAH finance en partie ces bureaux d'études.
Ces bureaux d'études n'étant donc pas présents, il nous fallait trouver un partenariat avec un autre 43
opérateur qui pouvait recenser les personnes susceptibles de bénéficier de ce type de démarche. Nous avons échangé avec La Poste, qui nous a paru être pertinente. En effet, ce sont les postiers qui connaissent le mieux les familles chez lesquelles ils se rendent. Cela s'inscrit dans le cadre de cette diversification des actions de La Poste. Vous avez une publicité véritablement assez fréquente et qui expose ces services complémentaires. Dans ce cadre, La Poste recense, informe les familles et essaye de les convaincre de mener une démarche. C'est une impulsion qui est donnée.
Nous intervenons ensuite pour aller plus loin avec SOLIHA, qui est l'opérateur de l'ANAH. Voilà comment cela se passe, mais c'est une période de transition. Ceci dit, si nous nous rendons compte demain que c'est performant, nous essaierons de poursuivre ce partenariat. J'ai essayé de répondre à Madame BEHRE-ROBINSON et à Monsieur MAHÉ, étant entendu que cela n'interdit pas la complémentarité avec des entreprises qui peuvent intervenir. De toute façon, dès que le recensement aura été fait, ces entreprises pourront intervenir par la suite pour réaliser les travaux de rénovation énergétique. C'est un recensement et une incitation à faire.
Monsieur le Président : Très bien. Mes chers collègues, je vous invite à voter cette délibération. Pourquoi ? Parce que la vérité est que par rapport aux défis de la transition énergétique, nous sommes tellement loin que ce n'est pas parce que nous testerons de nouveaux dispositifs que nous épuiserons le sujet. Nous avons quand même un problème de maquis et même de fouillis. Ces dernières années, je crois que sous couvert de simplifier, nous avons peut-être continué encore à complexifier. Je ne dis pas que cette délibération simplifie.
Je la prends comme une expérimentation par rapport à un sujet, Madame VÉRON. Ce n'est pas à cause de cette délibération que nous diminuerons le nombre de bureaux de Poste. La position de La Poste est d'expliquer qu'il y a de moins en moins de courriers. C'est donc un sujet par rapport à leurs facteurs. Il y a pourtant un lien de confiance spontanée entre les habitants et leur facteur. Ce lien de confiance est un enjeu d'intérêt général et pour lequel les facteurs peuvent se retrouver, en termes de missions qui ne consistent pas à vendre des encyclopédies, mais à aider les gens globalement. Je n'ai rien contre cette activité, je dis juste qu'il y aurait peut-être davantage de mélanges des genres.
Pour être très clair, on laisse entrer quelqu'un en lequel on a confiance. En entrant, il peut donner le conseil qui fait défaut. L'ALEC n'est pas quelqu'un qui vient frapper à votre porte et qui vous suggère de faire le diagnostic. Il faut que vous fassiez l'effort d'aller les chercher. Nous sommes ici dans autre chose. Et nous sommes aussi un peu dans autre chose par rapport aux entreprises privées et par rapport aux artisans. Madame BEHRE-ROBINSON, il y a une finalité. Si cela fonctionne, le volume de travail généré profitera aux entreprises. Est-ce que c'est un mode durable ?
Je n'en suis pas sûr, parce que je ne pense pas que la mission de La Poste devienne demain d'aller faire les diagnostics sur la précarité énergétique, toujours et partout. Je dis juste qu'en ce moment, il vaut mieux en tester un peu plus qu'en tester un peu moins, y compris pour essayer de savoir ce qui marche. En creux, il y a une question, Monsieur MAHÉ. Les financements de l'ALEC se terminent théoriquement ce mois-ci. C'est la fin de la convention avec l'Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME), ce qui pourrait rebattre toutes les cartes d'un point de vue institutionnel.
À l'heure où je vous parle, j'ai un accord de principe du Président de l'ADEME pour une année supplémentaire de financement, mais cela doit nous servir à réfléchir à l'après. C'est quoi l'après ? Y a- t-il des financements pérennes qui justifient une agence ? Est-ce que ces missions ne sont pas mieux dans le programme "Mieux Chez Moi", voire dans la collectivité, y compris pour simplifier le dispositif ? Est-ce que par rapport à l'Agence Nationale pour l’Information sur le Logement (ADIL), au Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement (CAUE), à Alisée et à l'ADEME, j'ai vraiment le guichet unique que je voulais avoir ?
Est-ce que les nouvelles annonces faites par Nicolas HULOT seront de nature à rajouter une porte ou 44
au contraire à simplifier le dispositif ? Il y a ici une vraie question à se poser. Le sujet consiste à investir davantage d'argent dans la rénovation et moins dans l'ingénierie et la plateforme. Nous finissons en effet par multiplier les interlocuteurs. Si cela permet à tout le monde de trouver une solution, c'est bien. Mais si celui qui cherche une information finit par passer plus de temps à chercher l'information qu'à faire ses travaux, c'est moins bien. Je pense que cette expérimentation a finalement aussi cet objectif et cet intérêt. Mes chers collègues, voilà ce que je souhaitais vous indiquer en vous invitant à voter cette délibération qui ne va pas déstabiliser nos finances au-delà du 1,05% que nous nous sommes autorisés collectivement tout à l'heure. Je pense que c'est vraiment un moyen de tester de nouvelles façons de convaincre nos concitoyens de réaliser des travaux pour baisser leurs propres charges. Nous passons au vote. Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Nous avons deux abstentions. Je vous remercie.
DEL-2018-117: Le conseil adopte à la majorité
Abstentions: 2, M. Michel COLAS, M. François JAUNAIT.
*** 45
Dossier N° 13
Délibération n°: DEL-2018-118
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - Pilotage de la politique
Assainissement - Economie Circulaire et Agriculture - Avenant n°1 à la convention de partenariat - Approbation
Rapporteur : Franck POQUIN
EXPOSE
Dans le cadre de la convention tripartite de partenariat « Economie Circulaire et Agriculture », signée le 11 octobre 2016, Angers Loire Métropole a confié à la Chambre d’Agriculture de Maine-et-Loire, pour une durée de 3 ans, une mission d’assistance concernant la valorisation agricole des boues de ses stations d’épuration.
Globalement, Angers Loire Métropole a confié pour toutes ses Stations d’Epuration (STEP) les missions suivantes :
Veille juridique et réglementaire,
Conseil auprès de la collectivité sur les démarches à suivre en matière d'épandage, Avis préalable sur tous les dossiers administratifs liés à l’épandage,
Visites annuelles des épandages.
Ont également été confiées par Angers Loire Métropole à la Chambre d’Agriculture dans le cadre de cette convention :
Etablissement pour chaque STEP du programme prévisionnel d’épandage annuel, du chaulage associé,
Relation avec les agriculteurs,
Coordination de l’échantillonnage des boues de l’ensemble des STEP d’Angers Loire Métropole,
Etablissement en fin d’année du rapport d’activité annuel,
Adaptation ou/et extension du plan d’épandage dans le cas de petites surfaces concernées Organisation de réunions et coordination des différents intervenants (producteur, épandeur et utilisateurs des boues)
Intégration des données au format SANDRE dans la plateforme SILLAGE du Ministère Transmission à la police de l’eau de tous les documents réglementaires sur les formats spécifiques et préparation des courriers techniques
Au cours de l’année 2017, Angers Loire Métropole et la Chambre d’Agriculture ont fait le constat qu’un certain nombre de missions nécessitaient un accompagnement complémentaire de la part de la Chambre d’Agriculture :
- L’arrêt des sécheurs thermiques de la STEP de la Baumette depuis 2016 a généré une production de boues plus importantes gérée en partie par le plan d’épandage. Cette situation va perdurer jusqu’à la remise en service du nouveau sécheur prévu pour la fin de l’année 2019.
- L’extension du périmètre d’Angers Loire Métropole sur Loire-Authion à compter du 1er janvier 2018, et par conséquent, l’augmentation du nombre de STEP suivies (+8 au total) - L’assistance pour le nouveau plan d’épandage des boues de la Baumette, et notamment la recherche de sites pour l’implantation de nouvelles plateformes de stockage des boues
Par ailleurs, il est proposé de prolonger cette convention jusqu’à la fin de l’année 2021. 46
Le tableau suivant présente, pour chaque année, les coûts supplémentaires de ces évolutions, ainsi que le montant annuel dont Angers Loire Métropole s’acquittera auprès de la Chambre d’Agriculture :
2017 2018 2019 2020 2021
Missions initiales (pour mémoire) 55 000 € 55 000 € 55 000 € 55 000 € 55 000 € Gestion des stocks de boues
supplémentaires à la suite de l'arrêt
des sécheurs 16 500 € 16 500 € 16 500 € - - Extension du périmètre Loire-
Authion - 8 250 € 8 250 € 8 250 € 8 250 €
Appui technique pour le nouveau
plan d'épandage - 5 500 € - - - Total du montant versé par
Angers Loire Métropole 71 500 € 85 250 € 79 750 € 63 250 € 63 250 €
Toutes les autres clauses de la convention restent inchangées et prolongées jusqu’au nouveau terme du contrat.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5215-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu la délibération DEL-2016-178 du 12 septembre 2016 ayant approuvé la convention « Economie Circulaire et Agriculture » avec la Chambre d’Agriculture de Maine-et-Loire et la Société Gradjouan, en vue de développer des projets de méthanisation agricole sur le territoire d’Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission Finances du 14 mai 2018
Considérant l'avis de la commission Développement durable et environnement du 24 avril 2018
DELIBERE
Approuve l’avenant n°1 à la convention « Economie Circulaire et Agriculture » conclue avec la Chambre d’Agriculture de Maine-et-Loire et la Société Grandjouan.
Autorise le Président ou le Vice-Président à signer cet avenant.
Impute les dépenses correspondantes aux budgets concernés, pour l’exercice 2018 et suivants
***
Franck POQUIN : Il s'agit d'une délibération pour une convention tripartite entre la société Grandjouan, la Chambre d'Agriculture et Angers Loire Métropole. Nous avions signé une première convention le 11 octobre 2016 pour 3 ans. Elle avait pour mission première la gestion par la Chambre d'Agriculture de conseils concernant les épandages. À cette mission s'étaient ajoutées différentes organisations techniques en lien avec les agriculteurs.
En 2017, de nouvelles missions sont apparues nécessaires pour pouvoir élargir cette convention. C'est l'objet de la délibération d'aujourd'hui. Il y a donc trois points. Le premier point concerne l'arrêt des sécheurs thermiques de la station d'épuration de la Baumette qui générait des boues plus importantes. Cette situation va perdurer jusqu'à la remise en service du nouveau sécheur qui est prévue pour la fin de l'année 2019.
La deuxième mission concerne l'extension du périmètre à Loire-Authion. La troisième mission correspond à un nouveau plan d'épandage pour la gestion de ces boues générées par la Baumette. En deuxième page, vous trouvez les montants que nous avions signés pour la convention. Il s'agit de 47
55 000 euros par an de 2017 à 2021. La délibération d'aujourd'hui consiste à ajouter 16 500 euros pendant 3 ans pour la gestion des stocks de boues supplémentaires ; 8 250 euros à partir de 2018 pour l'extension de Loire-Authion et une mission ponctuelle en 2018 pour le nouveau plan d'épandage.
Monsieur le Président : Cela a le mérite de la clarté. Mes chers collègues, est-ce clair pour tout le monde ? Je passe au vote. Pas d'opposition. Pas d'abstention. Il en est ainsi décidé.
DEL-2018-118: Le conseil adopte à l'unanimité des suffrages exprimés
N'a pas pris part au vote: M. Laurent DAMOUR.
*** 48
Dossier N° 14
Délibération n°: DEL-2018-119
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - Pilotage de la politique
Rapport sur la situation en matière de développement durable en 2017 - Approbation
Rapporteur : Franck POQUIN
EXPOSE
L’article 255 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l’environnement, soumet désormais les Collectivités Territoriales et les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants à la présentation, préalablement aux débats sur le projet de budget, d’un rapport sur la situation interne et territoriale en matière de développement durable.
Ce rapport s’inscrit dans un contexte général de transparence et d’information à destination des citoyens, afin de favoriser une plus grande intégration du développement durable à tous les niveaux.
Il est donc construit à partir d’une trame issue du cadre de référence national, et présente au regard des finalités du développement durable les documents suivants :
un bilan des politiques publiques, des orientations et des programmes mis en œuvre par la collectivité sur son territoire, ainsi que leurs modalités d’élaboration, de mise en œuvre et d’évaluation,
un bilan des actions conduites au titre de la gestion du patrimoine, du fonctionnement et des activités internes de la collectivité, ainsi que leurs modalités d’élaboration, de mise en œuvre et d’évaluation.
Les cinq finalités du développement durable définies par le décret sont les suivantes : la lutte contre le changement climatique,
la préservation de la biodiversité, des milieux et des ressources,
la cohésion sociale et la solidarité entre les générations et les territoires, l’épanouissement de tous les êtres vivants,
une dynamique de développement suivant les modes de production et de consommation responsables.
Le rapport est présenté en amont du débat d’orientation budgétaire qui aura lieu en début d’année 2019, en amont des arbitrages budgétaires de l’automne et au plus proche des actions présentées dans le rapport qui se sont déroulées sur l’année 2017.
Il se décline en deux versions :
une version « grand public » synthétique plus accessible où sont mises en exergue certaines actions d’Angers Loire Métropole, des communes et acteurs du territoire. Elle permet de mettre en lumière la dynamique locale ;
une version annexe détaillée qui comprend l’ensemble des actions menées en 2017 par Angers Loire Métropole. Elle permet d’avoir une vision approfondie du travail mené sur l’année spécifiquement par Angers Loire Métropole.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5215-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission Finances du 14 mai 2018
Considérant l'avis de la commission Développement durable et environnement du 24 avril 2018 49
DELIBERE
Prend acte de la présentation du rapport sur la situation en matière de Développement Durable en 2017.
***
Franck POQUIN : Il s’agit du rapport annuel sur le développement durable. Pourquoi un nouveau rapport cette année puisque l'ancien était très bien ?
Nous sommes sur quatre axes principaux d'objectifs. Il s'agit de faire un bilan de l'année pour avoir une vision globale et enrichir les nouvelles actions avec ce qui a été réalisé en 2017. C'est un outil d'information et de transparence pour les habitants du territoire. Enfin, c'est un outil de valorisation des actions menées par nos collectivités, que ce soient les communes ou les agglomérations, ainsi que leurs valorisations auprès des collectivités extérieures. 50
Au niveau du développement durable, je ferai un petit rappel très rapide. Qu'est-ce que le développement durable ? C'est quelque chose qui s'appuie sur trois fondements : le social, l'environnement et l'économique. C'est justement le carrefour de ces trois éléments. Au niveau du social et de l'environnement, vous trouvez le vivable. Au niveau du social et de l'économique, c'est l'équitable. Et enfin, au niveau de l'environnement et l'économique, c'est le viable. Le développement durable, c'est l'intersection de ces trois domaines pour valoriser ce qui concerne ces notions de développement durable.
Pour cette année, comme pour les années passées, vous trouvez deux versions et deux rapports. Le premier rapport qui commence à être diffusé, c'est la version grand public qui focalise sur 32 actions 51
menées par la Ville d'Angers, le CCAS et Angers Loire Métropole. Nous retrouvons 11 indicateurs globaux qui permettent d'évaluer l'état d'avancement de ces missions et de ces actions. Le rapport complet détaille les 98 actions cumulées, dont les 15 nouvelles en 2017. Elles ont mobilisé les 24 directions de tous les services de nos collectivités. Que trouvons-nous au niveau des indicateurs ?
Pour commenter rapidement, c'est le côté bon élève de notre collectivité par rapport à la gestion des déchets. Nous diminuons notre masse d'ordures ménagères et nous augmentons les parties triées, donc le tri sélectif et les collectes en déchetteries en 2017. Par contre, nous devons relever une vigilance. Aujourd'hui, c'est bien de trier davantage, mais l'État nous demande un effort supplémentaire dans la gestion du volume global. C'est-à-dire que c'est bien de trier davantage, mais demain on va nous demander aussi de jeter moins, y compris dans les parties triées. Continuez donc à bien trier, mais en jetant en quantité moindre.
Nous avons aussi l'engagement de la consommation des terres agricoles avec le nouveau PLUi qui passe de 95,3 hectares à 66 hectares par an. C'est l'engagement qui a été pris en 2017. Nous sommes aussi sur 450 kilomètres d'aménagements cyclables sur Angers Loire Métropole. Comme indicateur, nous avons pour exemple l'augmentation des voyages sur les réseaux de transports en commun d'Angers Loire Métropole. Nous avons eu ici une augmentation de 43% entre 2010 et 2017. 52
Au niveau des actions valorisées sur le plan Angers Loire Métropole, nous avons quelques exemples. Il s'agit juste de quelques exemples mis en avant. Nous avons eu la valorisation du biogaz depuis juin 2017. Le principe est que les boues de la station d'épuration génèrent du méthane. Après filtration et traitement, ce méthane est réinjecté dans le réseau, donc sous forme de CH4, de méthane, pour être vendu à hauteur de 1,5 million d'euros par an.
Nous avons aussi les boucles vertes, avec la réhabilitation de la voie ferrée en voie verte entre Angers, Avrillé et Montreuil-Juigné. Les perspectives sont l'extension de ce réseau avec des sections d’Angers/Saint-Barthélemy-d’Anjou ou du prolongement Angers/Montreuil-Juigné vers Écouflant.
Nous avons aussi eu la création en 2017 de la Zone Agricole Protégée, donc la ZAP. Elle a pour but de préserver la zone d'agriculture spécialisée. Elle est basée sur les territoires de Sainte-Gemmes-sur- Loire et les Ponts-de-Cé, notamment pour limiter le côté foncier avec un prix qui serait pénalisant pour les entreprises.
La Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI) a aussi été menée en 2017, avec la préparation à la prise de compétences et la définition de la stratégie territoriale. Cette stratégie a d'ailleurs obtenu un prix de l'ingénierie territoriale au Salon des Maires en novembre 2017. Michel COLAS avait récupéré le prix. 53
Au niveau des exemples d'actions communales, nous trouvons diverses actions, comme de l'éco- pâturage, des villes qui se sont engagées pour avoir une labellisation "Villes et Villages Fleuris", des vergers partagés ou des créations de liaisons douces. Nous sommes donc sur un ensemble d'actions qui ont poussé à valoriser ce développement durable.
Au niveau des dynamiques territoriales, nous avons eu le Conservatoire Botanique National de Brest qui a poursuivi ses études de biodiversité en faisant des bilans de flore sauvage sur Angers Loire Métropole. Nous avons eu des associations telles que AlternaTri 49 qui gère de l'insertion, du recyclage et de la sensibilisation. Ils sont actuellement en train d'accompagner une dizaine de personnes pour un retour à l'emploi. Nous avons la Chambre d'Agriculture de maine-et-Loire, avec son 54
schéma de développement de méthanisation où nous avons deux projets importants. Un projet est situé à l'est et un autre à l'ouest, où les acteurs se sont rassemblés en association pour la mise en place de ces méthaniseurs.
Et puis, nous avons un autre exemple avec l'IRESA et les Galeries Recyclettes. L'IRESA est l'Inter- Réseau de l'Économie Sociale et Solidaire en Anjou. Il promeut des actions en faveur de l'économie sociale et solidaire. Nous avons un exemple en décembre dernier où il y avait 1 000 mètres carrés de stands pour des ventes d'objets d'occasion, de vêtements ou d'électroménager.
Pour les points structurants de notre projet, nous sommes toujours sur l'Agenda 21 Biodiversité, toujours avec les ateliers zéro phyto entre communes. Il y a aussi la poursuite de l'inventaire sur la flore sauvage, la quatrième édition de "Nature en Fête" et les conférences sur la biodiversité en partenariat avec l'Institut Municipal et Terre des Sciences. Nous avons pris des contacts pour l'année prochaine afin d'accueillir les Assises Nationales de la Biodiversité à Angers sur notre territoire.
Le deuxième point structurant est la création du PCAET, le Plan Climat Air Énergie Territorial. C'est ce qui vient succéder au PCET (Plan Climat Energie Territoiral). La dimension de la qualité de l'air est ajoutée, par rapport au précédent. C'est une gestion au niveau du Pôle Métropolitain et nous sommes actuellement dans la phase d'élaboration de ce PCAET, avec notamment la partie diagnostic qui est en cours. 55
Enfin, nous avons des exemples d'actions pour 2018 avec la poursuite des stratégies biomasse et biogaz pour les questions de transition énergétique et climatique.
Au niveau de la mobilité, nous avons la continuité du maillage du territoire en boucles vertes. Il y a aussi la mise en place de l'indemnité kilométrique vélo, et au niveau biodiversité, le "Grand Défi Biodiversité" qui aura lieu à Sainte-Gemmes-sur-Loire le 30 juin prochain. Pendant une journée, nous allons chercher à définir et à comptabiliser l'ensemble des espèces que nous pouvons trouver. Enfin, un point qui va aussi devenir structurant est l'alimentation, l'agriculture et l'environnement, avec le déploiement du projet agricole et surtout la mise en place de l'élaboration du projet alimentaire de territoire.
Monsieur le Président : Monsieur le Vice-Président, merci pour cette présentation évidemment synthétique puisque, vous l'avez compris, le document est beaucoup plus complet. Je laisse maintenant la parole à tous ceux qui souhaitent avoir des précisions ou s'exprimer sur la présentation de ce rapport qu'il ne convient pas d'approuver, mais sur lequel il convient de nous prononcer sur un donner acte de la présentation par la collectivité. Je passe la parole à André MARCHAND.
André MARCHAND : J'ai simplement une remarque. Nous parlons beaucoup de biodiversité. Notre Ministre a parlé de biodiversité il n'y a pas très longtemps. Je plaide un peu coupable concernant nos Basses Vallées Angevines où nous essayons de mettre en exergue toute la biodiversité, à condition qu'on donne les moyens pour conserver cette biodiversité.
Mais quand on voit qu'une certaine partie de notre zone a été déclassée, je ne vois pas comment nous pourrons continuer. Oui, cela fait rire, mais personne n'a compris le problème et personne n'a compris pourquoi nous avions changé les différentes zones. Je ne suis pas jaloux de ceux qui veulent rentrer, mais je suis mécontent de voir ceux qui sont sortis sans savoir ni pour qui, ni pour quoi. Je trouve que c'est bien, nous avons le Ministre qui a parlé de biodiversité, mais il faudrait aussi qu'il mette en application la façon dont nous conserverons cette biodiversité.
Monsieur le Président : Si je peux me permettre, Monsieur MARCHAND, chers collègues, de 56
manière inhabituelle, je vais tout de suite vous laisser la parole. Mon sourire n'était pas lié au fond de votre intervention, mais au fait que je pense qu'il y a une part significative des conseillers communautaires qui ne savent pas de quel déclassement vous parlez.
Je pense que ce n'est pas forcément inutile que vous précisiez ce dont vous parlez pour que le degré de tout le monde soit le même. En l'espèce, vous ne parlez pas d'un zonage qui est un zonage de SCoT ou de PLUi, mais un zonage agricole sur le niveau des aides conditionnées à l'application de la PAC. Je vous en prie.
André MARCHAND : Je pense que vous êtes très bien placé pour le dire aussi, mais je rappelle qu'il y a des zones qui étaient en zones défavorisées comme Briollay, par exemple. Je parle surtout de Briollay et d'autres communes qui ont été mises dans cette zone.
Nous avons été déclassés, mais nous avons demandé les motifs. Nous avons demandé pourquoi nous avions été retirés, et pourquoi il y avait des nouvelles communes. Tant mieux, au contraire. Je trouve que nous avons une zone et une entité remarquables. Je ne vois pas pourquoi nous n'avons pas pris toute l'entité remarquable dans cette biodiversité. Je pense aux agriculteurs qui vont perdre demain entre 8 000 et 10 000 euros sur une ferme. Je peux vous assurer que cela fera mal à quelques-uns. Demain, je ne vois pas comment nous pourrons sauvegarder notre biodiversité dans les prairies si nous n'avons pas nos agriculteurs.
Monsieur le Président : Pardonnez-moi de vous avoir relancé, mais je pense que c'était utile pour que le degré de compréhension de tout le monde soit complet. Je passe la parole à Gilles MAHÉ.
Gilles MAHÉ : Merci. J'avais deux questions. J'ai bien entendu et lu qu'il y aurait une prochaine réévaluation d'un diagnostic de nos niveaux d'émissions à l'échelle de notre territoire. Je voulais donc savoir s'il y avait déjà un calendrier. Est-ce quelque chose qui va se faire dans les mois qui suivent ou l'an prochain ?
C'était l'objet de ma question. Comparativement au diagnostic qui avait été fait il y a quelques années, cela pourrait nous permettre de voir quelles sont les variations au niveau des différents types d'émissions de gaz à effet de serre CO2 à l'échelle de notre territoire. Cela nous permettrait de voir les provenances et d'avoir un comparatif qui nous permettrait de pouvoir affiner, si les mesures amènent à apporter des modifications.
Vous ne serez pas surpris de la deuxième chose, Monsieur le Président, puisque vous nous aviez dit pratiquement à chaque fois qu'il y aurait vraisemblablement un plan énergie à l'échelle de l'ensemble de notre territoire, que ce soit en termes de mesures d'économie ou d'initiatives de production. Où en êtes-vous de ce plan ? Là aussi, cela s'inscrit-il dans un calendrier ? Merci.
Monsieur le Président : Merci. Mes chers collègues, y a-t-il d'autres questions ? Je n'en vois pas. Monsieur le Vice-Président, je réponds à votre place ce soir ?
Franck POQUIN : Je voudrais donner des éléments.
Monsieur le Président : Je vous écoute avec attention.
Franck POQUIN : Concernant la question d'André MARCHAND, il est vrai que c'est une difficulté 57
pour nous que les Basses Vallées Angevines n'aient pas été classées intégralement en zone défavorisée.
Cela relève de l’Indemnité Compensatoire de Handicaps Naturels (ICHN), par rapport à une compensation versée aux agriculteurs pour des zones défavorisées. Un courrier a été signé notamment par Jean-Louis DEMOIS pour saisir le Ministre sur cette question. Au niveau régional, je sais qu'il y a aussi eu une intervention de la Région et de la Vice-Présidente en charge des questions agricoles pour pouvoir faire pression, mieux requalifier et prendre en compte ce périmètre intégral. Malheureusement, nous n'avons pas été entendus pour la décision et nous attendons quand même avec intérêt les motifs exacts qui ont permis de classer ou non les zones bénéficiaires d'ICHN.
Concernant les questions de Monsieur MAHÉ au niveau de l'émission de gaz à effet de serre, avec le diagnostic et la réévaluation, c'est effectivement une question très intéressante. Nous avons aujourd'hui deux schémas possibles dans les intégrations de nos diagnostics au niveau du Pôle Métropolitain, pour l'élaboration de ce PCAET. C'est-à-dire que les objectifs qui ont été fixés par l'État ne tenaient pas forcément compte de l'évolution naturelle de la population. Quand on regarde la production de gaz à effet de serre, nous sommes sur une augmentation naturelle. Le but est justement de la contenir et de ne pas l'augmenter.
Mais les 30 000 habitants supplémentaires que nous avons accueillis sur notre territoire n'ont pas été comptabilisés et sont eux-mêmes générateurs d'une augmentation. Il faut retraiter les données pour savoir, non pas à quoi correspond une baisse de gaz à effet de serre, mais plutôt une moindre augmentation que la tendance naturelle que l'on aurait dû avoir en accueillant une population supplémentaire.
Nous sommes donc justement sur cette volonté de dire : "Facialement, nous pouvons très bien avoir un taux qui augmente, mais malgré tout, nous avons quand même des actions qui ont été très efficaces pour empêcher l'augmentation qu'auraient dû générer ces nouveaux habitants sur le territoire". Concernant le Plan Énergie, je laisserai peut-être notre Président répondre plus précisément. Je vous confirme qu'il est en cours d'écriture et il reviendra évidemment vers le Conseil, probablement au deuxième semestre.
Monsieur le Président : Merci Monsieur le Vice-Président. Je n'ai rien à ajouter sur le début, en particulier sur le fait que nous attendons évidemment les critères. Je rejoins pleinement la position de dire : sur quelle base ?
Comment se fait-il que, d'une commune à l'autre, les choses changent ? Ensuite, il y a le même débat que nous avons parfois à l'intérieur des quartiers politiques de la ville. Si le zonage est ad vitam aeternam, cela pose des difficultés parce que cela peut empêcher de nouveaux entrants, mais il y a parfois des effets de seuil en termes de brutalité. Si vous êtes dedans, vous avez toute l'aide. Si vous en sortez, vous n'avez plus rien, alors que votre situation n'a pas changé dans la nuit du 31 décembre au 1er janvier qui accompagne la fin du zonage.
J'arrive sur le PCAET, le Plan Climat Air Énergie Territorial. L'objectif, et c'était en creux dans les propos de Franck POQUIN, est que nous ne ferons pas un diagnostic tout seuls. Nous le conduirons avec les 70 000 habitants des deux Communautés de communes avec lesquelles nous travaillons au nord et au sud de l'agglomération, représentant l'équivalent de l'aire urbaine, pour le diagnostic. En revanche, chacun gardera ensuite la maîtrise politique de ses orientations pour qu'elle soit débattue dans chaque collectivité. Mais le coût d'élaboration de l'état zéro, nous le faisons en commun pour des raisons évidentes de mutualisation.
Et puis parce que, sur un certain nombre de sujets, je pense à l'étalement urbain, cela a quand même du sens de travailler avec des territoires qui sont autour de nous plutôt que de ne regarder que notre nombril et de déporter une partie des difficultés si nous n'y sommes pas attentifs et vigilants. Je plaide 58
pour que nous gardions les deux choses.
Évidemment, plus nous avons d'habitants, plus nous avons de gaz à effet de serre. Plus nous avons d'activités économiques, plus nous produisons, entre guillemets, de déchets. Nous consommons de l'eau et il y a une limite. Si nous recherchons la décroissance, de manière théorique, perdre des habitants et des emplois constitue le meilleur moyen d'améliorer facialement son bilan développement durable. Il faut donc que nous conjuguions les éléments les uns avec les autres. Où en sommes-nous sur les gaz à effet de serre ?
Où en sommes-nous sur la fréquentation des transports en commun, indépendamment de ce que peuvent être des évolutions, et si nous regardons tous les objectifs de cette manière ? Idem sur les déchets. Nous avons globalement diminué la production de déchets depuis 2014. Quand nous sommes arrivés, nous étions quasiment sur un point haut. Je lisais avec beaucoup d'attention la presse ce week- end. Il y a ce soir un café-débat sur le fait que notre territoire pourrait mieux faire. C'est sans doute vrai.
Le dernier mandat s'est traduit par une augmentation d'environ 30 kilos par habitant sur la totalité du mandat. En effet, nous sommes passés de 480 kilos par habitant en début de période, à 510 kilos en fin de période. Nous sommes redescendus à 494 kilos, ou plus exactement, nous sommes redescendus à 492 kilos. Nous sommes maintenant stables autour de cela puisque nous avons fait 492 kilos, et cette année nous sommes à 494 kilos.
Mais les 494 kilos ne se valent pas. Le fait d'avoir une baisse des ordures ménagères tous les ans constitue une bonne nouvelle dans la mauvaise qu'est la stabilisation globale de notre tonnage. En effet, ce qui est trié sera plus facile à valoriser, y compris dans une perspective énergétique. Nous prendrons là-dessus des initiatives, notamment sur les déchets verts où nous considérons qu'indépendamment du tonnage, un tiers de ce qui est placé en déchetterie chez nous sont des déchets verts. J'ajoute que l'intensité végétale de notre territoire devrait aussi être prise en compte par rapport à d'autres secteurs de France où les gens n'ont pas forcément la même quantité de végétaux. En termes de tonnage par habitant, ils peuvent se retrouver dans des situations contrastées avec les réalités qui sont les nôtres.
Enfin, et je pense que nous aurons l'occasion de le faire le mois prochain ou au mois de juillet au plus tard à l'occasion d'un Conseil de communauté, je pense qu'il est utile d'avoir des comparaisons entre ce que nous faisons et ce qui se passe sur le reste de la France, aussi bien en photos qu'en films. Est-ce que toutes les collectivités sont confrontées à une stagnation ? Comment cela se passe ? Cela baisse ? Cela diminue ? Tout cela pour dire quoi ? C'est pour dire que je tiens quand même à affirmer deux choses ce soir. La fermeture de Biopole n'a pas entraîné une diminution du tri. Je vais même vous dire le contraire puisque, depuis que nous avons fermé Biopole, ce qui est trié a augmenté, que ce soit de manière sélective ou en apports volontaires en déchetteries, et notre production d'ordures ménagères a diminué.
En revanche, nous stagnons après avoir bien baissé en début de mandat, alors que notre objectif est de continuer à baisser. Sur la partie énergie, vous avez eu il y a quelques mois les orientations globales sur la biomasse. Nous allons passer aux travaux pratiques. Je vous ai indiqué que mon ambition était que nous puissions expliquer comment, dans les 10 à 15 ans qui viennent, nous pouvons doubler la production de biomasse sur le territoire. Avant la fin de cette année, dans le cadre du deuxième semestre, nous passerons aux travaux pratiques, avec un schéma, un plan et une organisation pour l'est du territoire, et avec une priorité : le quartier de Monplaisir.
En janvier, nous avons ouvert un réseau de chaleur à Belle-Beille. Avant la fin de cette année, le moment est venu de pouvoir faire les travaux avec une forme de simultanéité par rapport à l'opération de renouvellement urbain et au grand oral du 12 juillet. Sur cette partie du territoire, il s'agit ici aussi de pouvoir offrir aux habitants un moyen de contenir leurs charges, avec une visibilité dans le temps. Cela s'inscrit dans la stratégie que je suis en train d'évoquer. Nous reviendrons devant l'assemblée 59
parce qu'il y a une ou deux questions qui se posent. Sommes-nous sur un modèle Belle-Beille, Société Publique Locale ou concession ? Sommes-nous sur un modèle biowatt, avec un partenariat public- privé ? Sommes-nous sur un modèle CHU, avec un partenaire privé, en l'espèce Dalkia, avec des mises à disposition par une entité publique ? Quelle place dans tout cela ? Cela est pour la partie biomasse.
Deuxièmement, j'espère qu'au deuxième semestre nous pourrons entrer au capital d'ALTER Énergies. Vous savez que nous nous appuyons sur cette structure, notamment pour réaliser une ferme solaire. Je crois que cela veut dire que le projet le plus important porté par cette structure va se faire sur le territoire des Ponts-de-Cé. Je n'ai pas parlé de la SEMAD. C'est Anjou Énergies Renouvelables. Cela s'appelle bien ALTER Énergies aujourd'hui.
L'entrée au capital de la Société d’Economie Mixte n'est pas un acte technique. C'est un acte politique, d'abord pour ne pas multiplier les outils et ensuite pour accompagner le développement du photovoltaïque sur notre territoire. Et puis, vous le savez, ce qui est le levier de financement de notre politique énergétique, c'est la vente de biogaz. Elle est effective depuis quelques mois et c'est les 500 000 euros ou les 900 000 euros de bénéfice que nous allons dégager sur cette vente qui vont abonder un fonds énergies renouvelables. Il viendra au service de nos ambitions avec, d'abord, le réseau de chaleur à destination des Ponts-de-Cé et de Sainte-Gemmes-sur-Loire pour toute la zone horticole. C'est pour doubler la Zone Agricole Protégée (ZAP) d'un dispositif qui nous permette de soutenir les professionnels de ce secteur. Et puis, il y a le financement de ces fameux réseaux de chaleur biomasse qui seront complémentaires.
C'est toute une stratégie de conversion au gaz. Nous avons acheté nos derniers bus diesel. Désormais, les prochains seront des bus qui rouleront au gaz. Nous avons passé la semaine dernière, en Conférence des Maires, un contrat avec SETEC à hauteur de 200 000 euros pour nous accompagner sur la mise en place d'une station gaz sur le dépôt des bus. Aux abords immédiats de Biopole, nous allons nous pencher sur une station privée.
Elle pourrait avoir comme client notre flotte de bennes à ordures ménagères, dont nous assurerions aussi la conversion de manière à assurer un volume d'activités qui permettrait de servir l'installation d'une station-service au gaz sur le territoire et d'équilibrer, avec notre dépôt, notre capacité à faire migrer nos 155 bus en version lignes B et C du tramway ouvertes. Tous ces éléments font désormais simplement l'objet d'un travail d'assemblage pour vous présenter le global dans un document qui recense l'ensemble de nos ambitions. Mais nous travaillons sur chacune de ces briques sans attendre des effets d'annonce. C'est déjà effectif et quand nous présenterons cela, ce sera déjà avec un certain nombre de résultats et d'actions engagées. Et ce sera effectivement au deuxième semestre. Voilà ce que je pouvais vous indiquer, mes chers collègues. Monsieur PAGANO, vous arrivez après la bataille, mais je vous écoute.
Alain PAGANO : Je voulais presque intervenir davantage comme scientifique que comme politique, quand j'entends Monsieur POQUIN. Je pense que tout ce qui se dit fait relativement consensus. Je ne serais quand même pas tout à fait consensuel. Aujourd'hui, c'est la Journée Internationale de la Biodiversité. Quand j'entends Monsieur POQUIN, je ne veux pas le critiquer outre mesure, mais quand il dit : "Nous augmentons un peu les émissions de gaz à effet de serre, mais c'est normal puisque nous avons davantage d'habitants", j'allais répondre que, collectivement, nous devons assumer que la priorité des priorités environnementales, c'est la question du réchauffement climatique global qui va très vite.
Vous allez me dire que je vais hurler au loup, mais il y a quand même 15 000 scientifiques internationaux qui alertent sur les conséquences que nous ne maîtrisons pas. Je n'étais pas dans les signataires, mais j'aurais pu signer sans problème 90% de ce qu'ils proposaient.
Je voulais juste dire que, collectivement, nous devons avoir un peu plus d'ambition que de se dire : "Les émissions de gaz à effet de serre n'augmentent pas par tête de pipe". J'entends cet argument. Cela 60
ne dépend pas seulement d’Angers Loire Métropole. Je pense qu'il y a une vraie urgence à lutter contre le réchauffement climatique global. Encore une fois, nous ne maîtrisons pas les conséquences que cela peut avoir sur l'avenir de la biodiversité, y compris de notre propre espèce. Je le dirais comme cela. Je suis un peu insatisfait de ce point de vue.
Ensuite, concernant les solutions, nous entrons ici dans le dissensus. Je ne ferai pas un couplet sur le fait que les transports routiers représentent 29% des émissions de gaz à effet de serre. Cela concerne beaucoup les poids lourds, mais aussi évidemment les véhicules personnels. Ensuite, nous mettons les solutions que nous voulons, nous avons une réflexion à avoir sur les solutions que nous préconisons. Les transports maritimes ne pèsent pas très lourd dans les gaz à effet de serre, par rapport à la voiture et aux poids lourds. Nous n'allons pas tenir ce débat, mais c'était pour dire que nous avons besoin d'être sur un autre braquet, si vous me permettez ce terme de cyclisme au moment où nous nous rapprochons du Tour de France.
Monsieur le Président : Mes chers collègues, dès lors que c'est la Journée Internationale de la Biodiversité et que notre attention doit d'abord être portée vers les espèces menacées dont nous comptons peu de spécimens, vous comprendrez pourquoi je vous ai passé la parole ce soir, malgré le fait que nous avions clos la première partie de débat.
Ensuite, je pense que votre intervention fait consensus. En tout cas, les points sur lesquels elle alerte ou elle peut être irritante me semblent justifiés. Je pense que dans ce domaine, ce n'est pas un excès de précautions ou d'actions qui nous menace, c'est le fait de réagir trop tard par rapport à ces enjeux. Je peux vous assurer que nous nous efforçons de faire des choses. Je vous prends à témoin et nous aurons l'occasion de le faire avec des chiffres.
Depuis 2014, ce mandat marque sur le plan énergétique à travers le biogaz, à travers l'augmentation et les ambitions que nous avons, par exemple en termes de biomasse, mais aussi de filières locales, pour atteindre cette fameuse taille critique. Parce que la question du bilan carbone et du bois que nous consommons ici peut se poser. Si nous allons jusqu'au bout des logiques, la question se pose sur la progression des parts du bio et du local, ainsi que du local dans la production de l'EPARC. Vous avez raison de dire qu'il ne faut pas attendre le dernier moment pour faire le bilan, pour que cela ait le temps d'infuser. Merci pour vos conseils. Quand nous ferons le bilan de ce qui a effectivement été conduit, nous nous apercevrons que nous avons précisément changé de braquet dans ce domaine.
Ensuite, la limite de ce genre de discussion, sans tableau et sans explication, c'est que tout le monde peut avoir raison en présentant les chiffres. De la même manière que sur la piétonnisation, vous avez ceux qui vous expliquent que des voies sur berges à Paris ont globalement augmenté la pollution dans d'autres endroits, parce que ce n'est pas le nombre de voitures, mais la durée moyenne des embouteillages qui génèrent les gaz. Puis, les autres vous expliquent qu'au contraire, c'est un mal nécessaire par lequel il faut passer.
Nous n'ouvrons donc pas ce débat ce soir. Sur le sujet tel qu'il nous est présenté, je vous invite à donner acte à Stéphane PIEDNOIR d'avoir été le Vice-président en charge au moment de la période relatée ce soir par Franck POQUIN. Il est précisé que Joël BIGOT y est quand même pour quelque chose, puisqu'il y avait aussi toute une partie consacrée aux déchets. C'est bon pour tout le monde ? Nous y allons. Je considère que tout le monde donne acte de la présentation de ce rapport. Parfait. Merci, mes chers collègues.
DEL-2018-119: Le conseil donne acte
*** 61
Dossier N° 15
Délibération n°: DEL-2018-120
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - Ressources humaines
Mise à jour du tableau des emplois - Syndicat Mixte des Basses Vallées Angevines et de la Romme - Mise à disposition de personnels - Conventions - Approbation
Rapporteur : Benoit PILET
EXPOSE
La compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) créée par la loi de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) et exercée par la Communauté urbaine, a été transférée au Syndicat Mixte des Basses Vallées Angevines et de la Romme (SMBVAR) à sa création.
Il appartient donc à Angers Loire Métropole :
de modifier le tableau des emplois à la suite du transfert de l’agent qui exerce en totalité ses fonctions au sein de notre collectivité sur la compétence "GEMAPI" à compter du 9 juillet 2018.Un emploi de technicien territorial à temps complet étant concerné, le tableau des emplois mis à jour en tenant compte de ce transfert est joint en annexe.
de mettre à disposition de plein droit et sans limitation de durée, auprès du Syndicat Mixte des Basses Vallées Angevines et de la Romme, les personnels qui exercent en partie seulement leurs fonctions sur la compétence "GEMAPI", à savoir 2 agents concernés : o 1 technicien de rivière à 80 %,
o 1 agent de gestion administrative à 40 %.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5215-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu l'avis du Comité Technique du 13 octobre 2017,
Considérant l'avis de la commission Finances du 14 mai 2018
DELIBERE
Décide de transférer l'agent qui exerce en totalité ses fonctions au sein d'Angers Loire Métropole au Syndicat Mixte des Basses Vallées Angevines et de la Romme,
Approuve la mise à jour du tableau des emplois modifié en fonction de ce transfert.
Met à disposition de plein droit et sans limitation de durée des personnels communautaires qui exercent leurs fonctions au sein de la Communauté urbaine en partie sur la compétence transférée au Syndicat Mixte des Basses Vallées Angevines et de la Romme,
Autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer les conventions de mise à disposition.
Impute les dépenses au budget concerné de l’exercice 2018 et suivants.
***
Benoît PILET : Chers collègues, le transfert de la compétence de la Gestion des Milieux Aquatiques 62
et la Prévention des Inondations (GEMAPI) vers le Syndicat mixte des Basses Vallées Angevines nous oblige à revoir le tableau des emplois et d'assurer le transfert de l'agent qui avait un temps plein sur cette responsabilité. Il nous oblige aussi à mettre à disposition les deux autres agents qui avaient 80% et 40% de leur temps de travail sur GEMAPI. Il s'agit donc de revoir le tableau des emplois qui va avec.
Monsieur le Président : Très bien. Mes chers collègues, vous n'avez pas de questions ? Pas d'opposition. Pas d'abstention. Il en est ainsi décidé.
DEL-2018-120: Le conseil adopte à l'unanimité
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Dossier N° 16
Délibération n°: DEL-2018-121
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - Service des Assemblées
Pôle Métropolitain Loire Angers - Convention de partenariat - Avenant n°1 - Approbation
Rapporteur : Roselyne BIENVENU
EXPOSE
Par délibération du 12 octobre 2015, Angers Loire Métropole a approuvé la convention de partenariat avec le Pôle Métropolitain Loire Angers.
Par cette convention conclue pour une durée de dix ans, Angers Loire Métropole, Etablissement Public de Coopération Intercommunale, membre du Syndicat mixte, fournit au Pôle Métropolitain Loire Angers, des moyens matériels et humains, lesquels font l’objet d’une facturation.
Par délibération du 12 février 2018, Angers Loire Métropole a approuvé la convention de rattachement administratif du Conseil de Développement au Pôle Métropolitain Loire Angers. Aussi, il convient d’acter par avenant les modalités financières de ce rattachement.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5215-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu la délibération DEL-2015-248 du 12 octobre 2015 du Conseil de communauté approuvant la convention de partenariat avec le Pôle Métropolitain Loire Angers,
Vu la délibération DEL-2018-46 du 12 février 2018 du Conseil de communauté relative au rattachement administratif du Conseil de Développement au Pôle Métropolitain Loire Angers,
Considérant l'avis de la commission Finances du 14 mai 2018
DELIBERE
Approuve l’avenant n°1 à la convention de partenariat avec le Pôle Métropolitain Loire Angers fixant les conditions financières du rattachement du Conseil de Développement.
Autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer cet avenant.
Impute les dépenses au budget concerné de l’exercice 2018 et suivants.
***
Roselyne BIENVENU : Monsieur le Président, mes chers collègues. En fait, notre territoire compte un Conseil de Développement parmi ses ressources.
Je salue la présence du Président dans cette salle. Par décision du 12 octobre 2015, nous avions approuvé une convention de partenariat qui rattachait ce Conseil de Développement à Angers Loire Métropole. Récemment, nous avons délibéré pour faire en sorte que ce Conseil de Développement soit rattaché au Pôle Métropolitain Loire Angers. Il convient donc de signer cet avenant pour que les moyens mis à disposition du Conseil de Développement puissent s'opérer entre le Pôle Métropolitain Loire Angers et Angers Loire Métropole, tant pour le personnel, que pour les bureaux et tous les besoins en travail administratif, téléphonie et photocopieurs. 64
Monsieur le Président : Merci. Mes chers collègues, avez-vous des questions ? Je n'en vois pas. Je pense que nous allons voter à l'unanimité. Ce sera aussi une reconnaissance du travail du Conseil de Développement dont je salue l'actuel Président et son prédécesseur immédiat. Pas d'oppositions ? Pas d'abstentions ? Il en est ainsi décidé.
DEL-2018-121: Le conseil adopte à l'unanimité
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Dossier N° 17
Délibération n°: DEL-2018-122
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - Service des Assemblées
Commissions thématiques - Accueil de nouveaux élus - Modification de la composition
Rapporteur : Christophe BÉCHU
EXPOSE
Pour l’étude des dossiers qui doivent être soumis à la Commission permanente ou au Conseil de communauté, cinq commissions ont été constituées par délibération du Conseil de communauté du 12 mai 2014. Ces commissions sont de droit présidées par le Président d’Angers Loire Métropole. Elles disposent chacune d’un ou plusieurs vice-présidents. Ces commissions sont les suivantes :
- Développement économique, Enseignement supérieur, Recherche et innovation - Aménagement et développement durables des territoires
- Solidarités
- Développement durable et Environnement
- Transports – Déplacements – Mobilités
Chaque membre du Conseil de communauté choisit d’appartenir à une ou plusieurs commissions. Il a en outre la faculté d’assister, en qualité d’auditeur, aux travaux de toute commission dont il n’est pas membre.
A la suite des élections sénatoriales, de la démission de Vice-Présidents et de l’accueil de nouveaux membres au sein du Conseil de communauté, il convient d’apporter des modifications dans la composition de ces commissions :
- Commission Développement économique Enseignement supérieur recherche et innovation : o Jean-Paul PAVILLON.
- Commission Développement durable et environnement :
o Jean-Louis DEMOIS, Franck POQUIN, Benoît COCHET,
o Laurent DAMOUR est désigné Président de la commission.
- Commission Transports Déplacement et Mobilités :
o Camille CHUPIN.
- Commission Aménagement et Développement Durable des Territoires : o Franck POQUIN.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5215-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission Finances du 14 mai 2018
Considérant les candidatures des Vice-Présidents et Conseillers désignés ci-dessus pour siéger au sein des Commission thématiques,
DELIBERE
Désigne les élus suivants aux commissions thématiques d’Angers Loire Métropole : - Commission Développement économique Enseignement supérieur recherche et innovation : o Jean-Paul PAVILLON.
- Commission Développement durable et environnement :
o Jean-Louis DEMOIS, Franck POQUIN, Benoît COCHET, 66
o Laurent DAMOUR est désigné Président de la commission.
- Commission Transports Déplacement et Mobilités :
o Camille CHUPIN.
- Commission Aménagement et Développement Durable des Territoires : o Franck POQUIN.
***
Monsieur le Président : Mes chers collègues, il me revient de terminer ce Conseil de communauté en vous demandant que les nouveaux élus puissent être accueillis dans des commissions thématiques qui leur conviennent. Tout cela vous est présenté dans le rapport numéro 17. Je répondrai aux questions, mais je ne lirai pas le rapport. Je constate qu'il n'y a pas de questions. Dans ces conditions, je passe aux voix. Pas d'opposition. Pas d'abstention.
DEL-2018-122: Le conseil adopte à l'unanimité
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Dossier N° 18
Délibération n°: DEL-2018-123
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - Service des Assemblées
Organismes extérieurs - Désignation de représentants
Rapporteur : Christophe BÉCHU
EXPOSE
Compte tenu de la démission de Messieurs les Sénateurs Emmanuel CAPUS, Joël BIGOT et Stéphane PIEDNOIR de leur poste de Vice-Président d’Angers Loire Métropole, et de Madame Céline HAROU de son poste de Conseillère communautaire, il convient de modifier certaines représentations dans les organismes extérieurs.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5215-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission Finances du 14 mai 2018
DELIBERE
Désigne les élus suivants dans les organismes comme indiqués dans le tableau ci-dessous :
Nom de l’organisme Nom de l’élu désigné En qualité de En remplacement de
Agence de
l’Urbanisme de la
Région Angevine
(AURA)
Benoît COCHET Représentant aux Assemblées Générales Stéphane PIEDNOIR
Commission
Consultative pour
l’élaboration du
règlement de voirie
Jean-Paul PAVILLON
Représentant de la
commune des Ponts-
de-Cé
Joël BIGOT
Benoît COCHET
Représentant de la
commune de
Montreuil-Juigné
Stéphane PIEDNOIR
Commission
Consultative des
Services Publics
Locaux (CCSPL)
Benoit COCHET Représentant titulaire Stéphane PIEDNOIR
Jean-Paul PAVILLON Représentant suppléant Joël BIGOT
Commission
Intercommunale des
Impôts Directs (CIID)
Jacqueline BRECHET Représentant titulaire Céline HAROU
Commission de
portage foncier Jean-Paul PAVILLON Représentant titulaire Joël BIGOT 68
Commission Locale
chargée d’Evaluer les
Transferts de Charges
(CLECT)
Jean-Paul PAVILLON
Représentant de la
commune des Ponts-
de-Cé
Joël BIGOT
Benoît COCHET
Représentant de la
commune de
Montreuil-Juigné
Stéphane PIEDNOIR
Aire de Mise en Valeur
de l’Architecture et du
Patrimoine (AVAP)
Jean-Paul PAVILLON Représentant titulaire Joël BIGOT
Angers Loire
Développement
(ALDEV)
Jean-Paul PAVILLON Représentant titulaire Joël BIGOT
Air Pays-de-la-Loire Franck POQUIN Représentant suppléant Stéphane PIEDNOIR
ALTER Services
Benoit COCHET
Représentant au
Conseil
d’Administration
Stéphane PIEDNOIR
Benoit COCHET
Représentant à la
Commission des
marchés
Stéphane PIEDNOIR
ALTER Cités Jean-Marc VERCHERE
Représentant au
Conseil
d’Administration
Emmanuel CAPUS
Association des
Maîtres d’ouvrages des
réseaux de chaleur
(AMORCE)
Franck POQUIN Représentant titulaire Stéphane PIEDNOIR
Jean-Marc
VERCHERE Représentant suppléant Joël BIGOT
Association pour la
méthanisation
écologique des déchets
(METHEOR)
Jean-Louis DEMOIS
Représentant aux
Assemblées Générales
et au Conseil
d’administration
Joël BIGOT
Comité 21 Franck POQUIN Représentant titulaire Stéphane PIEDNOIR
Conseil de surveillance
du CESAME – Centre
de Santé Mentale
Angevin
François GERNIGON Représentant titulaire Joël BIGOT
Syndicat
Intercommunal de
l’Electricité de Maine-
et-Loire (SIEML)
Camille CHUPIN Membre titulaire du Comité Syndical -
Patrice BOUCHER Membre suppléant du Comité Syndical -
Franck POQUIN
Membre de la
Commission
Consultative paritaire
Stéphane PIEDNOIR
Energie Cités Franck POQUIN Représentant titulaire Stéphane PIEDNOIR
Entente avec la
Syndicat
Intercommunal
d’Alimentation en eau
Potable (SIAP)
Jean-Paul PAVILLON Représentant titulaire Joël BIGOT
Mission Locale
Angevine (MLA) Jacqueline BRECHET
Représentant de la
commune des Ponts-
de-Cé
Céline HAROU 69
Pôle Métropolitain
Loire Angers (PMLA)
Jean-Paul PAVILLON Titulaire Commission Environnement Joël BIGOT
Benoit COCHET Auditeur Commission Environnement Stéphane PIEDNOIR
Michel BASLE Titulaire Commission Aménagement Emmanuel CAPUS
Société Anonyme des
Marchés de l’Ouest Maryse CHRETIEN Représentant titulaire Emmanuel CAPUS
Association pour la
promotion du Pôle
Agronomique de
l’Ouest
Franck POQUIN Représentant titulaire Jean-Louis DEMOIS
Cap Aliment Franck POQUIN Représentant titulaire Jean-Louis DEMOIS
Natura 2000 – Basses
Vallées Angevines Franck POQUIN
Représentant titulaire
au Comité de pilotage
et à la Structure
animatrice
Jean-Louis DEMOIS
SAFER Franck POQUIN
Représentant aux
Assemblées Générales
et au Conseil
d’Administration
Jean-Louis DEMOIS
Association des
éleveurs des Basses
Vallées Angevines
Franck POQUIN Représentant titulaire Jean-Louis DEMOIS
Terres en Ville Franck POQUIN Représentant titulaire Jean-Louis DEMOIS
Syndicat Mixte Anjou
Hortipole Franck POQUIN Représentant titulaire Jean-Louis DEMOIS
***
Monsieur le Président : Enfin, nous avons la délibération numéro 18. Je vais vous lire le nom de l'organisme, le nom de l'élu désigné, la qualité et la personne qui le remplace, sauf si vous considérez que ce serait une contribution inutile au réchauffement climatique, ce qui est mon cas. Donc finalement, je ne vais pas lire ce rapport non plus. Vous avez tout le détail, et je me contenterai de répondre aux questions. Pas de questions ? Pas de candidatures ? Pas de demandes à des votes par bulletin secret ligne par ligne ? Très bien. Je passe au vote. Pas d'opposition. Pas d'abstention.
DEL-2018-123: Le conseil adopte à l'unanimité
*** 70
LISTE DES DECISIONS DE LA COMMISSION PERMANENTE
DU LUNDI 14 MAI 2018
N° DOSSIERS RAPPORTEURS
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES
PUBLIQUES
Christophe BÉCHU,
Président
1 Garantie d'emprunts d'Angers Loire Habitat d'un montant total
de 3 043 000 € dans le cadre de la réhabilitation de 128
logements relative à l'opération "Picotière" dans le quartier du
Lac de Maine à Angers.
La Commission permanente
adopte à l’unanimité
2 Garantie d'emprunts d'Immobilière Podeliha d'un montant total
de 150 000 € dans le cadre de l'acquisition et l'amélioration d'un
logement situé rue Anatole France à Trélazé.
La Commission permanente
adopte à l’unanimité
EMPLOI ET INSERTION
Jean-Pierre BERNHEIM,
Vice-Président
3 Attribution d'une subvention à l'association ASCAPE 49 d'un
montant de 10 000 € pour l'organisation d'une 2ème session
expérimentale de formation à la posture du tutorat externe pour
12 cadres seniors.
La Commission permanente
adopte à l’unanimité
4 Attribution d'une subvention de 4 050 € pour la prolongation de
3 contrats aidés à l'association ESPERANCE.
La Commission permanente
adopte à l’unanimité
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET DU
TOURISME
5 Attribution d’une subvention d’un montant de 9 400 € à la SCA
LES VERGERS D'ANJOU, dans le cadre du programme
régional rural.
La Commission permanente
adopte à l’unanimité
6 Autorisation de signature de l'avenant au marché de maîtrise
d'œuvre et des marchés de travaux à l'issue de la consultation
pour les travaux de reclassement des Halles 1 et 2 du Site Wise
Factory, en Etablissement Recevant du Public de 1ère catégorie.
La Commission permanente
adopte à l’unanimité 71
INNOVATION ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
RECHERCHE
Michel BASLÉ, Vice-
Président
7 Convention avec le cluster WE Network attribuant une
subvention exceptionnelle de 100 000 € pour l'étude de
faisabilité d'un Techno Campus de 2e génération sur l'industrie
électronique du futur.
La Commission permanente
adopte à l’unanimité
8 Convention avec le cluster WE Network attribuant une
subvention de fonctionnement de 80 000 € au titre de l'année
2018.
La Commission permanente
adopte à l’unanimité
9 Attribution d'une subvention de 2 000 € à l'association
WebCamp pour soutenir l'organisation du WebCampDay.
La Commission permanente
adopte à l’unanimité
10 Attribution d'une subvention de 20 000 € à l'association Institut
Confucius des Pays-de-la-Loire Angers pour assurer la
continuité de ses actions sur notre territoire.
La Commission permanente
adopte à l’unanimité des
suffrages exprimés
Benoît PILET ne prend pas part
au vote
11 Attribution d'une subvention de 1 300 € à l'association « Angers
International Welcome » pour soutenir ses actions sur notre
territoire.
La Commission permanente
adopte à l’unanimité
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES
PUBLIQUES
Bernard DUPRE, Vice-
Président
12 Autorisation de signature des avenants au marché d'acquisition
de minibus adaptés aux personnes en situation de handicap
La Commission permanente
adopte à l’unanimité
13 Approbation du contrat pour la fourniture de quincailleries et
d’outillages dans le cadre du groupement de commandes avec la
Ville d’Angers et le Centre Communale d’Action Sociale
d’Angers.
La Commission permanente
adopte à l’unanimité
14 Elargissement du périmètre du marché de distribution « toutes
boîtes aux lettres » attribué, en 2015, au groupement la
Poste/Mediapost, à la suite de l’intégration de la commune de
Loire-Authion.
La Commission permanente
adopte à l’unanimité
15 Approbation du contrat pour la réalisation de diagnostics de
chaussée, diagnostics amiante et contrôles extérieurs de
chaussées pour le groupement de commandes avec 14
communes d’Angers Loire Métropole.
La Commission permanente
adopte à l’unanimité 72
16 Approbation de la liste de biens d’Angers Loire Métropole
soumis à la vente par courtage d’enchères.
La Commission permanente
adopte à l’unanimité
DEPLACEMENTS
17 Attribution d'une indemnité d’un montant de 10 280 € à la
SARL Les Petits M en réparation du préjudice économique subi
à la suite des travaux de la ligne B et C du tramway sur la
période du 01 février au 31 mars 2018.
La Commission permanente
adopte à l’unanimité
18 Attribution d'une indemnité d’un montant de 3 400 € à la SARL
VINIFERA en réparation du préjudice économique subi à la
suite des travaux de la ligne B et C du tramway sur la période du
1er janvier au 28 février 2018.
La Commission permanente
adopte à l’unanimité
19 Dans le cadre des travaux de la ligne B et C du tramway, vente
par l'OGEC au prix de 11 115, 49 € de deux parties des parcelles
IR n°14 et IR n°15 d’une surface de 614 m² sises au 20-22 rue
Fleming à Angers.
La Commission permanente
adopte à l’unanimité
20 Attribution du marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour
l'adaptation des centres d'exploitation et la fourniture de
GNV/Biogaz pour les besoins du réseau de bus d'Angers Loire
Métropole.
La Commission permanente
adopte à l’unanimité
URBANISME, LOGEMENT ET AMENAGEMENT
URBAIN
Daniel DIMICOLI, Vice-
Président
21 Acquisition d'un ensemble immobilier situé à Longuenée-en-
Anjou, secteur du Plessis-Macé, 5 bis rue d'Anjou, moyennant le
prix de 180 000 €, auquel s'ajoutent les horaires de négociation
d'un montant de 10 800 € TTC.
La Commission permanente
adopte à l’unanimité
22 Acquisition de plusieurs lots du centre commercial Monplaisir et
de fonds de commerce, place de l'Europe, et d'un bien 11 rue de
Normandie à Angers, moyennant le prix de 957 790,67 €.
La Commission permanente
adopte à l’unanimité
23 Cession d'un ensemble immobilier à vocation économique, situé
à Avrillé, Parc d'activité de la Croix Cadeau, 17 rue Paul
Langevin au profit de la société AS2D, moyennant le prix de
540 000 € net vendeur.
La Commission permanente
adopte à l’unanimité
24 Constitution d'une servitude d'implantation d'un poste de
transformation au profit d'ENEDIS, à titre gratuit, sur une
emprise d'environ 25 m² à prendre sur une parcelle située à
Beaucouzé, rue de la Nouette, dans la ZAC de la Bourée.
La Commission permanente
adopte à l’unanimité 73
25 Attribution d’une subvention à Maine-et-Loire Habitat d’un
montant de 46 635 € pour la construction de 9 logements
collectifs financés en PLUS et PLA Intégration sis Rue des
Joncs sur la ZAC des Ongrois à Ecouflant.
La Commission permanente
adopte à l’unanimité
26 Attribution d’une subvention à l’Immobilière Podéliha d’un
montant de 6 720 € pour la construction d'1 logement individuel
financé en PLA Intégration sis rue Georges Morel à Beaucouzé.
La Commission permanente
adopte à l’unanimité
27 Attribution d’une subvention à l’Immobilière Podéliha d’un
montant de 76 800 € pour la construction de 8 logements
individuels financés en PLA Intégration sis rue Georges Morel à
Beaucouzé.
La Commission permanente
adopte à l’unanimité
28 Attribution d’une subvention à l’Immobilière Podéliha d’un
montant de 20 940 € pour la construction de 4 logements
individuels financés en PLUS et PLA Intégration sis au Bois
Jarry à Sarrigné.
La Commission permanente
adopte à l’unanimité
PROPRETE URBAINE
Jean-Louis DEMOIS, Vice-
Président
29 Attribution du marché de lavage du parc de conteneurs enterrés
et aériens, pour une durée de 6 ans maximum, sur la base d'un
montant annuel de 124 619,70 € HT.
La Commission permanente
adopte à l’unanimité
30 Approbation d’une convention type à intervenir avec les
communes concernant le broyage collectif des végétaux.
La Commission permanente
adopte à l’unanimité
CYCLE DE L'EAU
Laurent DAMOUR, Vice-
Président
31 Attribution du marché pour l’acquisition d’un système fixe de
prélocalisation de fuites pour la surveillance permanente du
réseau d’eau potable d’Angers Loire Métropole à la Société
Primayer pour un montant de 427 710 € HT.
La Commission permanente
adopte à l’unanimité
32 Approbation de l’avenant à intervenir avec la communauté de
commune Beaugeois-Vallée et l’entreprise STGS relatif à la
répartition du marché d’exploitation du service public d’eau
potable des communes d’Andard, Bauné, Brain-sur-l’Authion et
Corné.
La Commission permanente
adopte à l’unanimité 74
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES
PUBLIQUES
Benoit PILET, Vice-Président
33 Attribution d’une subvention de fonctionnement au Comité
d’Action Sociale (CAS) d’un montant de 253 825 €.
La Commission permanente
adopte à l’unanimité
34 Mise en place de l'indemnité kilométrique vélo à partir du 1er
juin 2018.
La Commission permanente
adopte à l’unanimité
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET DU
TOURISME
Véronique MAILLET, Vice-
Présidente
35 Attribution de subventions d’un montant total de 41 500 € dans
le cadre du schéma directeur du tourisme d’Angers Loire
Métropole pour l’organisation d’évènements sur le territoire.
La Commission permanente
adopte à l’unanimité
AMENAGEMENT RURAL
Franck POQUIN, Vice-
Président
36 Approbation d’une convention avec Agrocampus Ouest pour la
réalisation d’une étude démarche projet dans le cadre du Projet
Alimentaire Rural
La Commission permanente
adopte à l’unanimité
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
37 Attribution d’une subvention d’un montant de 40 000 € au
Conservatoire Botanique National de Brest pour réaliser
d’études concernant la biodiversité sur le territoire d'Angers
Loire Métropole.
La Commission permanente
adopte à l’unanimité
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES
PUBLIQUES
Roselyne BIENVENU, Vice-
Présidente
38 Approbation du programme de travail 2018 du Pôle
Métropolitain Loire Bretagne (PMLB) et attribution d'une
subvention de 28 872,80 €
La Commission permanente
adopte à l’unanimité 75
CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU MARDI 22 MAI 2018
LISTE DES ARRETES PRIS EN VERTU DE L’ARTICLE L.5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.
N° OBJET DATE DE L'ARRETE
BATIMENTS ET PATRIMOINE COMMUNAUTAIRE
AR-2018-57 Convention d'occupation précaire au profit d'Angers Loire Métropole pour la sous location de locaux sis 54 rue Eugénie Mansion à l'association
SOLIDARAUTO pour une durée de 3 ans.
12 avril 2018
AR-2018-59 Convention d'occupation précaire pour une maison d'habitation de 83,64 m² sise 68 chemin des Trois Paroisses aux Ponts-de-Cé pour une
durée de 3 ans.
16 avril 2018
AR-2018-60 Convention d'occupation précaire pour une maison d'habitation de 64,44 m² sise 68 chemin des Trois Paroisses aux Ponts-de-Cé pour une
durée de 3 ans.
16 avril 2018
AR-2018-75 Convention d'occupation précaire avec l’association SOLIDARAUTO pour un garage solidaire sis 54 rue Eugénie Mansion à Angers pour une
durée de 3 ans.
26 avril 2018
AR-2018-76 Avenant n°1 à la convention d'occupation précaire pour la prolongation de la location des locaux sis 8 rue Le Nôtre à Angers pour une durée de
1 an.
26 avril 2018
AR-2018-78 Convention d'occupation précaire pour un box services n°4 sis 28 rue de l’Hôtellerie à Angers pour une durée de 3 ans.
02 mai 2018
AR-2018-79 Convention d'occupation précaire pour un box services n°8 sis 28 rue de l’Hôtellerie à Angers pour une durée de 3 ans.
02 mai 2018
ACTIONS FONCIERES
AR-2018-63 Convention de gestion avec la commune de Sainte-Gemmes-sur-Loire fixant les modalités de mise en réserve de parcelles situées à Sainte-
Gemmes-sur-Loire, 15 avenue du Commerce à compter du 22 décembre
2017 jusqu'au 22 décembre 2027.
23 avril 2018
AR-2018-64 Convention de gestion avec la commune de Soulaines-sur-Aubance fixant les modalités de mise en réserve d'une parcelle située à Soulaines-sur-
Aubance, 11 rue de l'Aubance à compter du 22 novembre 2017 jusqu'au
22 novembre 2027.
23 avril 2018 76
AR-2018-72 Convention de gestion avec la commune de Montreuil-Juigné fixant les modalités de mise en réserve d'une parcelle située à Montreuil-Juigné,
"Haut Coudray" à compter du 22 novembre 2017 jusqu'au 22 novembre
2027.
26 avril 2018
AR-2018-73 Convention de gestion avec la commune de Montreuil-Juigné fixant les modalités de mise en réserve d'une parcelle située à Montreuil-Juigné, 59
rue Victor Hugo à compter du 17 janvier 2018 jusqu'au 17 janvier 2028.
26 avril 2018
AR-2018-74 Convention de gestion avec la commune de Montreuil-Juigné fixant les modalités de mise en réserve de parcelles situées à Montreuil-Juigné, 57
rue Victor Hugo à compter du 16 novembre 2017 jusqu'au 16 novembre
2027.
26 avril 2018
AR-2018-77 Droit de préemption urbain exercé sur une parcelle située à Feneu, 19 rue de Champigné, d'une superficie de 179 m² appartenant aux consorts
DUVEAU au prix de 60 000 € avec ajout d’une commission d'agence
d'un montant de 5 000 €.
25 avril 2018
AUTRES ACTIONS D'URBANISME ET D'AMENAGEMENT
URBAIN
AR-2018-71 Ouverture de l'Enquête publique préalable à l'extension du Cimetière de l'Ouest à Angers.
25 avril 2018
STRATEGIE DES DEPLACEMENTS
AR-2018-69 Fermeture du parking de la Poissonnerie à partir du 09 janvier 2018 pour désaffectation.
24 avril 2018
SANTE PUBLIQUE
AR-2018-70 Désignation de membres à la Commission Communautaire pour l'Accessibilité Universelle (CCAU).
24 avril 2018
SYSTEME D'INFORMATION COMMUNAUTAIRE
AR-2018-58 Cession de matériel informatique. 12 avril 2018
RESSOURCES HUMAINES
AR-2018-62 Réquisition de personnel pour le préavis de grève du mardi 22 mai 2018. 17 avril 2018
SERVICE DES ASSEMBLEES
AR-2018-61 Délégation de signature à monsieur Richard THIBAUDEAU compte tenu de l'indisponibilité de monsieur STEPHANT jusqu’au 1er juillet 2018.
17 avril 2018
AR-2018-65 Délégation de signature de M. Jean-Louis DEMOIS, Vice-Président chargé de l'Environnement et des Déchets.
23 avril 2018
AR-2018-66 Délégation de signature de Michel BASLÉ, Vice-Président en charge de l'Enseignement supérieur et de la Recherche.
23 avril 2018 77
AR-2018-67 Délégation de signature de M. Franck POQUIN - Vice-Président en charge de l'Energie, de l'Agenda 21 et du Développement Durable.
23 avril 2018
AR-2018-68 Délégation de signature de M. Benoît PILET, Vice-Président en charge des Ressources Humaines et de la Coopération Décentralisée.
23 avril 2018
AR-2018-80 Délégation de signature temporaire à Richard THIBAUDEAU pendant l'absence de Laurent LE SAGER du 7 au 15 mai 2018.
03 mai 2018
*** 78
Liste des Marchés à procédure adaptée
N° de marché
/ AC
Types
Marché
F-S-T-PI
Objet du marché Libellé des lots ou lot unique Entreprise attributaire Code postal Ville Montant
A18057P PI Réalisation d’un inventaire des zones humides sur les secteurs pressentis à l’urbanisation Lot unique THEMA Environnement 44150 ANCENIS Maxi : 25 000,00
A18058P PI Contrat de maitrise d'œuvre: Travaux d'entretien et de maintenance du dispositif de désenfumage du parking Les Halles-Cathédrale Lot unique AB INGENIERIE 49124 ST BARTHELEMY D'ANJOU 8 500,00
A18059CH T Mise en conformité de la baie d'analyse à la chaufferie de la Roseraie Lot unique ENGIE Réseaux 35200 RENNES 15 308,50
A18060P PI Mission de maîtrise d'œuvre (hors loi MOP) pour la déconstruction des bâtiments situés sur la parcelle du 9 rue Vaucanson à Angers Lot unique AD INGE 35200 RENNES 12 800,00
A18061T S Optimisation du fonctionnement du Système d’Aide à la Conduite (SAC) - Expérimentation Lot unique CERYX TRAFIC SYSTEM 28500 CHERISY TF : 23 875,00
TO 1 : 44 660,00
TO 2 : 30 140,00
A18062P TIC Acquisition et maintenance d'un progiciel de suivi des personnes aidées suivies par la VA Lot unique DICSIT Informatique 54380 BEZAUMONT 25 000,00
A18065P PI Mission AMO : réalisation de conception de ponts ferroviaires en voie cyclable Lot unique SCE 44262 NANTES 22 960,00
A18066P S Mise en place d'une application mobile pour la ville d'Angers Lot unique PLAYMOWEB 49100 ANGERS 157 137,00
A18068P TIC Maintenance du progiciel de pré-inscription en crèches de la Ville d’Angers Lot unique APSYNET 92017 NANTERRE CEDEX 25 000,00
A18069P PI CONTRAT DE MAITRISE D'ŒUVRE : RENOVATION DES RESEAUX EAUX PLUVIALES PAC 2018 Lot unique SARL
AMENAGEMENT
PIERRES ET EAU
49070 BEAUCOUZE 25 000,00
A18070P PI MARCHE DE MAITRISE D'ŒUVRE : MODIFICATION RESEAU ECLAIRAGE PUBLIC LA CHEVALERIE Lot unique PRAGMA 49070 BEAUCOUZE 5 600,00
A18071D T Projet de ré-industrialisation du site Biopole Lot unique ICMT 37370 CHAMBRAY LES TOURS 89 750,00
A18072P T Déconstruction et désamiantage d'un bâtiment préfabriqué dans l'enceinte du Groupe scolaire Charles Bénier à Angers Lot unique TP PINEAU 49160 LONGUE JUMELLES 41 004,75
G18016P TIC Maintenance des progiciels Isilog et prestations complémentaires Lot unique ISILOG 44800 ST HERBLAIN Maxi : 150 000 (prix mixtes)
A18073P T Travaux de démolition et désamiantage du Château de la Grande Flècherie et de ses dépendances à Angers Lot unique TP PINEAU 49160 LONGUE JUMELLES 100 434,00 79
G18023P S
Prestations de contrôle technique, de pollution, limiteur de vitesse pour les véhicules légers et les poids lourds et vérification périodique pour les appareils de levage et de manutention
Lot n° 01 : Contrôles
périodiques des appareils
de levage et de
manutention (VGP)
SOCOTEC France 49002 ANGERS Maxi : 24 000,00
G18024P S
Prestations de contrôle technique, de pollution, limiteur de vitesse pour les véhicules légers et les poids lourds et vérification périodique pour les appareils de levage et de manutention
Lot n° 04 : Contrôles
techniques et pollution
des véhicules légers
ANJOU CONTRÔLE
TECHNIQUE AUTO 49100 ANGERS Maxi : 14 000,00
A18076P S Balayage nettoiement voiries parcs d'activités communautaires et autres équipements Lot unique VEOLIA GRANDJOUAN SACO 44815 ST HERBLAIN Maxi : 220 999,00
A18077P S Formations des participants du plie (période 2018-2020) Lot 1 : Formation CACES ECF 49070 SAINT JEAN DE LINIERES 20 000,00
A18078P S Formations des participants du plie (période 2018-2020) Lot 2 : Actions multisectorielles
RELAIS POUR
L'EMPLOI/GRETA DE
L'ANJOU/
ASSOCIATION
MAISON FAMILIALE
RURALE
49300 CHOLET 52 000,00
G18025T F Fourniture et installation d'abri vélos individuels sécurisés Lot unique ABRI PLUS 44310 SAINT PHILBERT DE GRAND LIEU 208 999,00
A18003A T Réhabilitation par chemisage de collecteur d'eaux usées sur les communes de Villevêque, le Plessis-Grammoire, Mûrs-Erigné et Angers. Lot unique VIDEO INJECTION 22440 TREMUSON 41 293,00
A18004A T Renouvellement d'une conduite de refoulement sous fourreau en traversée de voie SNCF boulevard de l'Industrie à Ecouflant. Lot unique EHTP 49450 SEVREMOINE 39 430,00
A18016E T Remplacement de la conduite d'eau potable sur le pont de la RD N°112 à Bouchemaine. Lot unique SOGEA 49070 SAINT JEAN DE LINIERES 124 900,00
A18017A T Réhabilitation par chemisage d'un collecteur d'eaux usées - rue de la Chapelle à Mûrs-Erigné. Lot unique TELEREP 35170 BRUZ 37 273,00
A18080P TIC Accompagnement méthodologique à l'adoption d'Office 365 pour ALM Lot unique NEPSIO 44300 NANTES 25 000,00
A18081P TIC Maintenance et prestations associées au logiciel de soumission des impressions Cervoprint Lot unique E-Cervo 34000 MONTPELLIER 25 000,00