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unknown - Communauté urbaine - Angers Loire Métropole - pv du 13 septembre 2021
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Angers Loire Métropole - pv du 13 septembre 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Changement climatique,
CONSEIL DE COMMUNAUTE SEANCE DU LUNDI 13 SEPTEMBRE 2021
*****
PROCES VERBAL 1
SOMMAIRE
N° DOSSIERS EN EXERGUE Pages
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Urbanisme et aménagement urbain
1 Révision Générale n° 1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal - Approbation - DEL-2021-149 6
N° AUTRES DOSSIERS
TRANSITION ÉCOLOGIQUE
Énergie
2 RCU Roseraie - ALTER Services - Résiliation de la concession travaux - Avenant au protocole transactionnel - Approbation. - DEL-2021-150
62
3 ALTER Energies - Projet de méthanisation à La Pommeraye (SAS Mauges Energie) - Prise de participation financière - Approbation. - DEL-2021-151
64
4 ALTER Energies - Projet de méthanisation à Baugé-en-Anjou (SAS Baugé Agri Méthane) - Prise de participation financière - Approbation. - DEL-2021-152
66
Déchets
5 Déchèteries - Mise en conformité et travaux - Attribution de marchés. - DEL-2021-153 70
6 Recyclage des journaux, magazines et prospectus issus de la collecte sélective des ménages - Papeterie NORSKE SKOG - Contrat - Approbation - DEL-2021-154
72
Cycle de l'eau
7 Eaux pluviales - Révision du zonage des eaux pluviales - Approbation. - DEL-2021-155 74
8 Assainissement - Révision du zonage d'assainissement - Approbation. - DEL-2021-156 77
9 Eau - Usine de production d'eau potable - Mesures d'accompagnement - Convention avec l'Entente Interdépartementale pour l'Aménagement du bassin de l'Authion et la mise en valeur de la vallée de l'Authion - Avenant n°1 - Approbation - DEL-2021-157
80
10 Eau - Loire-Authion - Saint-Mathurin-sur-Loire - Convention d'échange d'eau en gros avec le Syndicat Eau d'Anjou - Avenant n°2 - Approbation. - DEL-2021-158
81 2
11 Eau - Loire-Authion - Saint-Mathurin-sur-Loire - Convention de vente d'eau potable en gros avec la Communauté de communes Baugeois Vallée (CCBV) pour le secteur de la Ménitré - Avenant n° 1 - Approbation. - DEL-2021-159
82
Alimentation
12 Projet Alimentaire Territorial (PAT) - Plan de Relance "France Relance" - Demande de subvention - DEL-2021-160
84
Mobilités - Déplacements
13 Versement Mobilités - Outil de suivi du versement mobilité - Adhésion - Approbation - DEL-2021- 161
86
14 Tramway lignes B et C - Dévoiement des réseaux - Marchés de travaux sur les secteurs Bon Pasteur, Aragon, Dumesnil et Henri Arnaud - Avenant n°2 - Approbation. - DEL-2021-162 88
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Voirie et espaces publics
15 Les Ponts-de-Cé - ZA du Moulin Marcille : Echangeur de Sorges - Marché de maîtrise d'œuvre et d'assistance à maîtrise d'ouvrage - Avenant n°4 - Approbation - DEL-2021-163 90
Urbanisme et aménagement urbain
16 Verrières-en-Anjou - Parc d'activités communautaire de la "Nouvelle Océane" - Convention d'actions foncières Angers Loire Métropole/ALTER Public - Approbation - DEL-2021-164 92
SOLIDARITÉS - CADRE DE VIE
Politique de la ville
17 Renouvellement du Conseil Citoyen Unique d'Angers - Mandat 2021-2024 - Validation de la liste des membres - DEL-2021-165
95
Contrat Local de Santé
18 Contrat Local de Santé - Enveloppe restante Appel à Projets - Attribution de subventions exceptionnelles - DEL-2021-166
97
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES
Finances
19 Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) - Répartition 2021 - DEL-2021-167
99 3
20 Amendes de police pour les communes de moins de 10 000 habitants - Fonds de concours pour les projets de travaux d'aménagement pour l'amélioration de la sécurité routière - DEL-2021-168 102
21 Amendes de police - Reversements aux communes de plus de 10 000 habitants - DEL-2021-169 104
Affaires juridiques
22 Société Publique Locale Angers Loire Tourisme Expo Congrès (SPL ALTEC) chargée du rayonnement et de l'attractivité du territoire - Désignation des représentants - Modification - DEL- 2021-170
106
Direction générale
23 Commissions thématiques et organismes - Désignation de représentants - DEL-2021-171 108
24 Prévention des conflits d'intérêts - Déport du Président de la Communauté urbaine - DEL-2021-172 110
25 Université d'Angers - Sous-Commission politique sociale étudiante - Désignation de représentant - DEL-2021-173
112
26 30 ans de l'ADEME - Convention de partenariat - Approbation - DEL-2021-174 113
Liste des Décisions de la Commission Permanente du 6 septembre 2021
Liste des arrêtés
Prise en vertu de l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales
Liste des marchés à procédure adaptée
Questions diverses
115
121
125
128 4
CONSEIL DE COMMUNAUTE
ANGERS LOIRE METROPOLE
Séance du lundi 13 septembre 2021
L'an deux mille vingt-et-un le lundi treize septembre à 18 heures 00, le Conseil de Communauté convoqué le 7 septembre 2021, s'est réuni à l'Hôtel de communauté d'Angers Loire Métropole, salle du Conseil, à Angers, sous la présidence de M. Christophe BECHU, Président, assisté de M. Jean-Marc VERCHERE, Mme Roselyne BIENVENU, M. Marc GOUA, M. François GERNIGON, Mme Corinne BOUCHOUX, M. Yves GIDOIN, Mme Véronique MAILLET, M. Roch BRANCOUR, M. Jean-Louis DEMOIS, M. Jean-Charles PRONO, M. Jean-Paul PAVILLON, M. Dominique BREJEON, Mme Caroline HOUSSIN-SALVETAT (départ avant la DEL-2021-249), M. Franck POQUIN, M. Benoit PILET, Vice-Présidents.
ETAIENT PRESENTS : M. Philippe ABELLARD, Mme Catherine AUBRY, M. Yves AUREGAN, Mme Magali BERGUE, Mme Hélène BERNUGAT, M. Robert BIAGI, Mme Christine BLIN, M. Sébastien BODUSSEAU, M. Sébastien BOUSSION, Mme Silvia CAMARA-TOMBINI, M. Patrick CHARTIER, M. Denis CHIMIER, Mme Edith CHOUTEAU, Mme Maryse CHRÉTIEN, M. Benoît COCHET, M. Damien COIFFARD, M. Yves COLLIOT, Mme Hélène CRUYPENNINCK, Mme Anita DAUVILLON, Mme Célia DIDIER, M. Charles DIERS (départ après la DEL-2021-150), M. Nicolas DUFETEL, Mme Karine ENGEL, Mme Mathilde FAVRE D'ANNE, M. Vincent FEVRIER, M. Jean-François GARCIA, M. Jérémy GIRAULT, M. Eric GODIN, M. Bruno GOUA, Mme Corinne GROSSET, M. Francis GUITEAU (départ après la DEL-2021-165), M. Jean HALLIGON, M. Maxence HENRY, M. Paul HEULIN, M. Arnaud HIE, Mme Lydie JACQUET, M. Grégoire JAUNEAULT, M. Mickaël JOUSSET, M. Benjamin KIRSCHNER, Mme Christelle LARDEUX-COIFFARD, Mme Sophie LEBEAUPIN, M. Stéphane LEFLOCH, Mme Marie-Isabelle LEMIERRE, M. Jacques-Olivier MARTIN, Mme Nacira MEGHERBI, Mme Constance NEBBULA, M. Patrice NUNEZ, Mme Marina PAILLOCHER, Mme Isabelle RAIMBAULT, M. Jean-François RAIMBAULT, M. Florian RAPIN, Mme Marie-France RENOU, Mme Elsa RICHARD, M. Bruno RICHOU, M. Arash SAEIDI, Mme Céline VERON, M. Philippe VEYER, M. Laurent VIEU, M. Richard YVON
ETAIENT EXCUSES : Mme Jeanne BEHRE-ROBINSON, M. Marc CAILLEAU, Mme Sylviane DUARTE, M. Ahmed EL BAHRI, Mme Caroline FEL, M. Patrick GANNON, M. Jean-Pierre HÉBÉ, Mme Carine LE BRIS-VOINOT, M. Stéphane PABRITZ, M. Philippe REVERDY, Mme Claire SCHWEITZER, Mme Alima TAHIRI, M. Jean-Philippe VIGNER
ETAIENT ABSENTS : Mme Brigitte FAVRY, M. Philippe HOULGARD (démission)
Les Vice-Présidents et les Délégués dont les noms suivent ont donné à des collègues de leur choix, pouvoir écrit de voter en leur nom par application des dispositions de l'article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Mme Caroline HOUSSIN-SALVETAT a donné pouvoir à M. Jean HALLIGON (à partir de la DEL-2021-149) Mme Jeanne BEHRE-ROBINSON a donné pouvoir à Mme Sophie LEBEAUPIN M. Marc CAILLEAU a donné pouvoir à M. Benoît COCHET
M. Charles DIERS a donné pouvoir à Mme Roselyne BIENVENU (à partir de la DEL-2021-150) Mme Sylviane DUARTE a donné pouvoir à M. Bruno RICHOU
M. Ahmed EL BAHRI a donné pouvoir à M. Florian RAPIN
Mme Caroline FEL a donné pouvoir à M. Nicolas DUFETEL
M. Patrick GANNON a donné pouvoir à Mme Hélène CRUYPENNINCK
M. Francis GUITEAU a donné pouvoir à M. Yves GIDOIN (à partir de la DEL-2021-166) M. Jean-Pierre HÉBÉ a donné pouvoir à M. Jérémy GIRAULT
Mme Carine LE BRIS-VOINOT a donné pouvoir à M. Eric GODIN
M. Stéphane PABRITZ a donné pouvoir à M. Benoit PILET
M. Philippe REVERDY a donné pouvoir à M. Sébastien BODUSSEAU
Mme Claire SCHWEITZER a donné pouvoir à M. Yves AUREGAN
Mme Alima TAHIRI a donné pouvoir à M. Vincent FEVRIER
M. Jean-Philippe VIGNER a donné pouvoir à M. Jean-Paul PAVILLON
Mme Christine BLIN, Conseillère communautaire, a été désignée en qualité de secrétaire de séance. Le compte rendu de la séance a été affiché à la porte de l’Hôtel de communauté le 14 septembre 2021. 5
***
SECRETAIRE DE SEANCE - DESIGNATION
Suite à la proposition faite par M. le Président de désigner Mme Christine BLIN en qualité de secrétaire de séance, cette dernière est ainsi désignée.
*** 6
Dossier N° 1
Délibération n° : DEL-2021-149
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - URBANISME ET AMENAGEMENT URBAIN
Révision Générale n° 1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal - Approbation
Rapporteur : Roch BRANCOUR
EXPOSE
I. Rappel de la procédure de révision générale n° 1 du PLUi - de la prescription (mars 2018) à l’arrêt de projet (janvier 2020) :
La présente délibération porte sur l’approbation de la révision générale n° 1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l’Habitat (PLH) et de Plan de Déplacements Urbains (PDU).
La prescription :
Par délibération du Conseil de communauté du 12 mars 2018, et après avoir réuni la conférence intercommunale des maires, Angers Loire Métropole (ALM) a prescrit la révision générale n° 1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal et fixé les principaux objectifs poursuivis par cette révision :
- élargir le PLUi aux communes ayant nouvellement intégré la Communauté Urbaine, à savoir Loire-Authion et Pruillé (commune déléguée de Longuenée-en-Anjou) et prendre en compte les créations de communes nouvelles, afin de disposer d’un document unique sur l’ensemble du territoire communautaire ;
- adapter le PLUi aux évolutions législatives et réglementaires ;
- actualiser les pièces du PLUi au regard des objectifs rappelés en annexe de la délibération du 12 mars en matière d’environnement et de développement durable, de patrimoine et de biodiversité, d’habitat, de déplacements et d’économie.
En outre, dans la même séance, le Conseil de communauté a fixé les modalités de la collaboration entre Angers Loire Métropole et les communes membres.
Le débat sur le PADD :
Un débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) a eu lieu le 21 janvier 2019 en Conseil de communauté puis au sein de tous les conseils municipaux au cours du printemps.
L’association, la concertation, la collaboration :
L’élaboration du projet a été réalisée en association avec plusieurs personnes publiques comme l’Etat, les chambres consulaires ou le Pôle Métropolitain Loire Angers, mais aussi avec des associations qui en ont fait la demande expresse. Par ailleurs, de nombreux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale compétents et toutes les communes limitrophes ont été sollicités et consultés à la révision sur demande.
Au-delà de ces consultations règlementaires, un groupe de travail dit des « partenaires associés » a été mobilisé pour cette révision. Il rassemble associations / experts locaux / partenaires œuvrant à une échelle intercommunale ou au-delà, sur des thématiques aussi variées que l’habitat, la mobilité, le patrimoine, l’économie, l’environnement sur l’ensemble du territoire communautaire.
Le comité de pilotage en charge du suivi de la révision s’est réuni à une vingtaine de reprises à différentes étapes du projet. 7
Les autres modalités de collaboration avec les communes prévues par la délibération ayant cet objet ont également été mises en œuvre (Conférence intercommunale des maires, Commissions thématiques, réunions de travail…).
Arrêt de projet et bilan de la concertation :
Par délibération du 13 janvier 2020, le Conseil de communauté a clôturé la concertation et en a dressé le bilan. La délibération rappelle les modalités de la concertation, la façon dont elles ont été mises en œuvre, ses acteurs, les principales remarques émises et la façon dont le projet en a tenu compte.
Les échanges entretenus avec les partenaires associés, les associations agréées, les citoyens ont permis d’affiner la connaissance du territoire sur certaines thématiques (par exemple inventaire des arbres remarquables, en particulier sur le territoire de la ville d’Angers), ou de faire évoluer les orientations ou les dispositions réglementaires, dans le respect du contexte législatif et de ses évolutions récentes.
Par la même délibération, le Conseil de communauté a arrêté le projet de PLUi révisé.
Ce projet de PLUi est constitué d’un rapport de présentation (diagnostic, état initial de l’environnement, justification des choix et évaluation environnementale), du Projet d’Aménagement et de Développement Durables, d’un Règlement écrit et graphique, d’Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) portant sur l’aménagement, les déplacements, l’habitat, les centralités, le Val de Loire, le bio-climatisme et la transition écologique, un Programme d’Orientations et d’Actions (POA) portant sur l’habitat et les déplacements et des annexes.
➢ L’essentiel des orientations, objectifs et règles définis dans le PLUi approuvé en 2017 ont été maintenus et étendus aux nouveaux territoires, à savoir :
- la politique de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ; l’objectif de modération de la consommation foncière ; l’identification et la préservation du patrimoine végétal et bâti, la définition d’une trame verte et bleue ; l’extension de l’OAP Val de Loire à Loire-Authion.
- le cap fixé en matière d’objectif de productions de logements et de déclinaison multipolaire (2100 logements à produire en moyenne par an, dont 70% dans le pôle-centre, 21% dans les polarités et 9% dans les autres communes) ; l’objectif de production de logements sociaux dans toutes les communes quelle que soit leur taille ; les objectifs de densité et de renouvellement urbain ; l’affirmation d’une politique volontariste en matière de rénovation thermique des logements ;
- la politique en matière d’équilibre commercial et économique du territoire ; la confortation du pôle-centre pour l’accueil des fonctions métropolitaines principales ; l’extension de la politique envers les centralités sur les nouveaux territoires, etc.
Si l’essentiel de la révision a consisté à étendre le PLUi en vigueur aux nouveaux territoires, des modifications ont aussi été apportées au PLUi existant pour deux raisons essentielles :
- la prise en compte des caractéristiques urbaines et géographiques propres aux nouveaux territoires (Loire-Authion disposant d’une urbanisation linéaire particulièrement marquée et est aussi très impactée par le risque inondation) a parfois conduit à faire évoluer l’approche initiale d’un thème sur Angers Loire Métropole ;
- les évolutions législatives à intégrer ont concordé particulièrement avec les impulsions politiques notamment en matière de transition écologique, conduisant à renforcer le PLUi en la matière.
➢ Les évolutions principales intervenues à l’occasion de cette révision sont les suivantes :
- les ambitions de la politique des déplacements ont été renforcées notamment concernant la réduction de l’usage de la voiture au bénéfice des autres modes, les actions du POA déplacements ont été revues en conséquence (en déclinaison du plan vélo notamment) ;
- le traitement des groupes d’habitations dans l’espace rural a été revu : les anciennes zones Na et Aa ont été supprimées au bénéfice d’une nouvelle zone UX qui reconnaît le caractère urbanisé des lieux mais encadre strictement leur développement en le cantonnant à 8
l’urbanisation des dents creuses ;
- une Orientation d’Aménagement et de Programmation Bio-climatisme et transition écologique a été instaurée ; l’article 10 du règlement a été revu pour favoriser les constructions bioclimatiques et les énergies renouvelables ;
- la démarche d’identification des arbres remarquables a été approfondie sur la Ville d’Angers avec le concours actif des conseils de quartiers et des associations. Certaines communes ont également fait part de relevés complémentaires ; les règles sur les composantes végétales ont évolué pour mieux protéger le patrimoine arboré et végétal en intégrant la séquence « éviter-réduire-compenser » ;
- les exigences en matière de qualité des aires de stationnement ont été renforcées : obligation de plantation d’arbres de haute tige, utilisation de revêtements perméables. L’objectif de ces mesures est de limiter l’imperméabilisation des sols, de faciliter l’infiltration des eaux pluviales et de limiter les ilots de chaleur ; pour les mêmes raisons, un coefficient de pleine terre a été instauré dans la majorité des zones urbaines ;
- la prise en compte et la protection des zones humides a été particulièrement retravaillée afin de réduire au maximum l’impact résiduel potentiel de l’urbanisation sur les zones humides (voir paragraphe V.1. A. Zones humides) ;
- l’obligation a été fixée de prévoir l’implantation de composteurs pour tout projet de logement.
Enfin, pour répondre aux mêmes objectifs de renouvellement urbain et d’adaptation aux changements climatiques, à la vie du territoire et des projets, ALM a fait évoluer certaines OAP Locales. On peut citer la création d’une OAP Maine-Rives Vivantes à Angers ou encore sur le secteur des Claveries à Saint-Barthélemy-d’Anjou, compte tenu de la libération prévisionnelle du site par le CHU en vue d’un regroupement des activités. De même, le règlement des zones d’activités a été clarifié pour définir des zones à vocation spécifiquement industrielle et artisanale, afin de préserver des opportunités foncières adaptées à ce type d’activités.
II. Les consultations sur le projet arrêté
La délibération du 13 janvier 2020 ainsi que le projet arrêté ont été notifiés aux communes membres d’ALM, aux personnes publiques associées, aux personnes publiques consultées ainsi qu’aux associations agréées au titre du Code de l’Environnement. Elles disposaient d’un délai de trois mois à compter de la notification ou, pour les communes, à compter de la délibération d’arrêt de projet, pour émettre un avis ; le silence valant avis favorable.
Les communes membres ont toutes émis un avis favorable sur le projet parfois en l’assortissant d’observations ou de demandes spécifiques d’évolution d’une pièce du PLUi (OAP ou règlement notamment). Les communes ont toutes adopté une délibération formalisant leur avis, à l’exception de Bouchemaine qui a émis un avis tacite.
Le Préfet a formulé un avis favorable au projet de PLUi sous réserve de la prise en compte d’un certain nombre d’observations dont les principales sont les suivantes :
- s’agissant de la maitrise du développement urbain et de la consommation foncière : ▪ en matière d’habitat, le Préfet souligne les objectifs d’ALM en matière de réduction de la consommation d’espace mais souhaiterait que l’analyse du potentiel de densification et de renouvellement urbain soit jointe au PLUi. Il propose par ailleurs de comptabiliser les zones 2AU2 dans les chiffres de consommation foncière ou de les reclasser en zones A ou N ; ▪ en matière d’activités économiques et commerciales, le Préfet souligne la qualité de l’analyse détaillée des potentiels économiques de densification et de renouvellement urbain réalisée dans le cadre de la révision générale n° 1 du PLUi. A titre particulier, il interroge la 9
compatibilité avec le SCoT du classement d’une partie de la zone du Buisson en zone à vocation industrielle, artisanale et de services ;
- s’agissant de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers : le Préfet souhaite que les Secteurs de Taille et de Capacité d’Accueil Limitées (STECAL), délimités en zones agricole (A) et naturelle et forestière (N) pour offrir plus de droit à construire que ne le permettent ces deux zones, soient limités au maximum. Cette remarque s’applique particulièrement aux secteurs indicés « g » (carrières et stockage de déchets verts ou inertes) ainsi qu’aux secteurs indicés « l » pour lesquels il demande que la vocation touristique, sportive et de loisirs soit distinguée de la vocation administrative, médico-sociale, éducative, etc... et que soient définies des règles de constructibilité adaptées aux besoins des constructions existantes et de leur destination. L’Etat demande également de poursuivre l’effort de réduction de la taille des plus grands « Nl », de limiter l’emprise au sol des secteurs « n » accueillant les gens du voyage et de revoir le zonage du secteur Nn de Mûrs-Erigné qui lui paraît incompatible avec le PPRi. Par ailleurs, tout en regrettant l’absence de sous-zonages spécifiques aux installations de production d’énergie renouvelable en zones A et N, il émet des recommandations pour assurer la compatibilité de ces installations avec la protection de l’activité agricole et la préservation des paysages. Il pointe enfin l’illégalité de la règle permettant le développement d’un projet d’énergie renouvelable sur la Fosse de Sorges ;
- s’agissant de la préservation et de la mise en valeur du patrimoine et du paysage : le Préfet regrette que le PLUi n’intègre pas une analyse fine des caractéristiques propres et des enjeux des sites (classés ou inscrits) et souhaite que soient précisées les dispositions réglementaires permettant de garantir leur préservation, voire leur mise en valeur. En outre, il demande à ALM de reconsidérer l’ouverture à l’urbanisation des opérations « Beau-Soleil » et « La Chesnaie » à Longuenée-en-Anjou (Pruillé) en raison de leur impact paysager (situées sur des points dominants). Enfin, il impose de réduire les périmètres des secteurs « Np » (valorisant le patrimoine de qualité constitué de composantes bâties et végétales présentant un intérêt patrimonial et paysager) et de revoir les règles de constructibilité ;
- s’agissant de la prise en compte des zones humides et de la biodiversité : ▪ zones humides : l’Etat demande de joindre au PLUi les études relatives aux zones humides et de renforcer la justification de la séquence « éviter – réduire – compenser » au regard de l’analyse qualitative qui devra être portée à la connaissance du public.
▪ biodiversité : à l’instar des zones humides, l’Etat demande que les études ayant conduit à la délimitation de la Trame Verte et Bleue soient annexées au PLUi. Il regrette que la séquence « éviter – réduire – compenser » les impacts du PLUi sur le milieu naturel ne soit pas exposée et, globalement, que l’évaluation des incidences Natura 2000 soit renvoyée à la phase opérationnelle ;
▪ boisements et arbres remarquables : le Préfet demande de compléter la justification des choix en exposant la méthodologie employée pour recourir à telle ou telle protection du boisement ;
- s’agissant de la prise en compte des enjeux de prévention des risques naturels : l’Etat pointe quelques secteurs sur lesquels le zonage pourrait être revu afin de garantir la cohérence avec le PPRi ;
- s’agissant de la prise en compte des enjeux de santé et environnement : le Préfet demande des compléments de justification concernant les capacités du système d’assainissement collectif au regard du projet de développement ;
- s’agissant de la prise en compte des enjeux de mobilité : une prise en compte globalement satisfaisante du volet déplacements avec la nécessité toutefois de justifier l’absence d’emplacements réservés pour les parkings relais et l’incitation à engager une réflexion sur la sécurisation des pistes cyclables. Par ailleurs, l’Etat incite ALM à organiser le recours aux modes alternatifs dans le secteur de la Guérinière / Quantinière et la Halte Ferroviaire de Trélazé. 10
L’Architecte des Bâtiments de France (ABF) a rappelé l’impératif de prendre en compte le patrimoine naturel, le patrimoine bâti et les ensembles bâtis patrimoniaux lors de l’installation de parcs solaires ou éoliens en zones A et N en créant le moins de co-visibilité possible depuis l’espace public. Il a également rappelé l’importance de réduire autant que possible l’étanchéification des sols lors de la création de nouvelles voiries afin d’en réduire l’impact visuel et permettre une bonne continuité paysagère en site rural. Il a par ailleurs insisté sur la nécessité de conserver l’identité propre de chaque commune, notamment les communes déléguées et en particulier en bord de Loire, malgré leur extension des unes vers les autres, l’objectif étant de ne pas fusionner les cœurs historiques et de cultiver les identités de ces ensembles urbains de qualité qui constituent des repères géographiques. Il a enfin formulé des observations particulières sur certaines communes, à savoir rue du Moulin à Corné (Loire-Authion), Beau-Soleil et La Chesnaie à Pruillé (Longuenée en Anjou), la Chapelle du Château de Beuzon à Ecouflant.
L’autorité environnementale de l’Etat (ou Mission Régionale de l’Autorité Environnementale, soit MRAe) relève les principaux points suivants :
- s’agissant de la consommation foncière, elle souligne que « les dispositions réglementaires retenues prennent la mesure de l’enjeu de modération de la consommation d’espace et proposent un premier niveau de réponse » et elle encourage parallèlement à renforcer la justification des objectifs logement de certaines communes ainsi que du zonage 2AU2 ;
- s’agissant des zones humides, elle note l’effort de hiérarchisation des enjeux opéré dans le cadre de la révision générale mais regrette le fait que les études ne soient pas annexées au PLUi. Concernant la prise en compte de la biodiversité, de la trame verte et bleue et des enjeux Natura 2000, l’autorité environnementale souhaiterait également que les études soient annexées au PLUi et demande des investigations complémentaires sur certains secteurs. De plus, elle demande qu’un travail soit mené sur les secteurs Nl afin de réduire leur impact sur les secteurs présentant une sensibilité environnementale ;
- par ailleurs, elle demande des compléments de justification sur différents sujets et notamment sur l’articulation entre les projets d’ouverture à l’urbanisation et les capacités d’assainissement des secteurs concernés ;
- enfin, elle relève que la révision générale n° 1 a été le levier d’une réflexion à part entière sur les enjeux de transition énergétique et de santé humaine.
La Chambre de Commerce et de l’Industrie émet un avis favorable en relevant que le projet de révision générale n° 1 « fait preuve de cohérence et d’équilibre économique territorial à l’échelle de l’Agglomération ». Globalement, la CCI valide le contenu du PLUi et formule quelques demandes d’ajustements et remarques portant notamment sur la reconversion des locaux vacants (notamment pour tenir compte du contexte économique et sanitaire), l’optimisation des zones d’activités économiques et la réversibilité des pieds d’immeubles ou locaux commerciaux.
La Chambre d’Agriculture émet un avis favorable sous réserve de la prise en compte d’observations et d’une condition particulière tendant à la suppression de l’extension de la zone d’activités de Corné.
Au titre de ses observations générales, la Chambre d’Agriculture souscrit aux orientations tendant au renouvellement urbain, à la densification, à la requalification du bâti et des espaces existants et reconnait « le travail important réalisé à l’échelle de la communauté urbaine pour optimiser le foncier à vocation économique ». Toutefois, elle déplore l’anticipation de futurs besoins en matière de foncier économique au-delà du temps du PLUi et les zones 2AU2 délimitées sur la commune de Loire- Authion. Elle aimerait également que les seuils de densité ne soient pas des objectifs à atteindre mais bien des minimas à dépasser.
Par ailleurs, la Chambre d’Agriculture a formulé des observations sur le règlement écrit et sur le règlement graphique.
Sur la partie écrite, les remarques portent sur les règles de la zone agricole et tendent notamment à prendre en compte l’espace tampon de 5 mètres destiné à protéger les personnes vis-à-vis des risques 11
d’exposition aux produits phytosanitaires, à renforcer l’absence d’atteinte au potentiel de production agricole lors de l’implantation des installations de production d’énergie renouvelable, à s’assurer que les projets de méthanisation liés à une exploitation agricole soient bien autorisés en zone agricole, à encadrer plus explicitement la diversification des activités agricoles, notamment la restauration et à augmenter l’emprise au sol dans les secteurs « Az » (activités isolées en zone agricole sans lien avec le caractère de la zone).
Sur la partie graphique, les remarques portent notamment sur des demandes d’ajustement à la marge des limites de la zone A et, sur la commune de Loire-Authion, la Chambre d’Agriculture s’oppose d’une part à l’extension nord de la zone d’activités de Corné qui ne lui parait pas justifiée et, d’autre part, à la création d’une nouvelle zone 2AUy sur Corné au motif qu’elle impacterait des zones agricoles et des zones humides.
Le Département de Maine-et-Loire a émis un avis favorable sous réserve de la prise en compte d’un certain nombre de remarques relatives :
- aux enjeux de raccordements et de sécurité au réseau routier départemental : remarques sur les accès et desserte prévus dans certaines OAP allant de l’opposition à un accès (une seule OAP concernée : Hauts du Loir à Villevêque) à des préconisations adaptées aux sites et à une demande de consultation systématique des services du Département ;
- aux Espaces Naturels Sensibles et au Domaine Public Fluvial : compléments, modifications à la marge et mises à jour des annexes du PLUi ;
- à l’accueil des gens du voyage : « le Département salue les différentes initiatives qui ont permis de maintenir un accueil satisfaisant pour les gens du voyage grâce notamment à l’aménagement du site de la Grande Flècherie » ;
- au tourisme : suggestions de compléments en matière de réseaux de randonnées pédestres et d’œnotourisme et d’encadrement de la pratique « Airbnb ».
La Région des Pays-de-la-Loire a formulé un avis favorable sous réserve de quelques observations relatives aux transports collectifs, au transport ferroviaire, à la multi-modalité, à l’économie, à l’environnement et a souligné que les objectifs du projet de PLUi s’inscrivaient dans les axes stratégiques des schémas régionaux.
Le Pôle Métropolitain Loire Angers a émis un avis favorable sur le projet de PLUi, dans la mesure où les principales orientations du PLUi de 2017 qui avaient fait l’objet d’un avis favorable de sa part n’ont pas ou très peu évolué et dans la mesure où les évolutions apportées vont dans le sens d’une meilleure prise en compte des enjeux énergétiques, climatiques et écologiques.
Conformément aux dispositions des articles L. 151-12 et L. 151-13 du Code de l’Urbanisme et de l’article L. 112-1-1 du Code Rural, la Commission Départementale de Protection des Espaces Naturels et Forestiers a examiné le projet de PLUi et a émis, le 9 juillet 2020, un avis favorable assorti des principales réserves suivantes :
- pour les secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL) « Ny » (activités isolées en lien avec l’activité forestière) ou les STECAL indicés « z » (activités isolées sans lien avec l’activité agricole en zone A ou l’activité forestière en zone N) : limiter l’emprise au sol ;
- pour les STECAL indicés « Ay » (activités isolées en lien avec l’activité agricole) : ajuster leur dimension aux stricts besoins des entreprises et diminuer le périmètre des secteurs les plus importants ;
- pour les STECAL « Np » (valorisation du patrimoine remarquable) : délimiter les secteurs au plus près des constructions existantes (les parcs et les espaces patrimoniaux ne devant pas être classés dans leur intégralité en STECAL), règlementer l’emprise au sol et la hauteur, ramener à 50 mètres la distance d’implantation des nouvelles constructions par rapport aux constructions existantes dans la même zone ; 12
- encadrer plus strictement les possibilités de construction d’abris pour animaux à usage de loisirs en zone agricole, règlementer la superficie des bassins de piscines en zones A et N, etc. ;
Elle a, par ailleurs, émis un avis défavorable sur :
- le STECAL « Nn » (accueil des gens du voyage) délimité au chemin du Louët à Mûrs-Erigné au motif que le projet d’aire d’accueil n’est pas compatible avec le PPRI du Louët ;
- les STECAL « Nl » (activités de loisir, culture, touristique, enseignement, insertion, médico- social, etc.) au motif qu’ils ne permettent pas une approche adaptée des usages, favorisent le mitage, ne sont pas de taille limitée et que les règles d’emprise au sol ne sont pas adaptées aux différentes destinations. La CDPENAF demande qu’au sein de ces secteurs « Nl » les fonctions soient séparées avec des règlements afférents ajustés.
Enfin, la CDPENAF demande que chaque STECAL fasse l’objet d’une justification précise, par commune, au sein du rapport de présentation.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article L. 153-16 3° du Code de l’Urbanisme, le Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement a émis un avis favorable à l’unanimité le 14 février 2020 en soulignant la qualité du document et réaffirmant son soutien à la collectivité dans la mise en œuvre de son projet de territoire. L’avis souligne l’importance de suivre et de réguler la production neuve sur l’ensemble des communes afin d’atteindre les objectifs fixés, notamment en matière de mixité sociale.
L’Agence Régionale de la Santé considère que « les documents élaborés pour l’arrêt du PLUi d’ALM sont dans leur ensemble de très bonne qualité » traduisant « une réflexion approfondie dans nombre de domaines visant à intégrer les besoins de la population » et que « l’approche environnementale est présente dans toutes les étapes de cette élaboration ». Elle relève avec satisfaction que les thématiques de la santé environnementale sont prises en compte. Toutefois, dans un souci de protection de la ressource en eau, elle s’oppose fermement au projet de centrale photovoltaïque sur le site de la Fosse de Sorges (réserve d’eau potable du territoire) et souhaiterait un zonage protecteur autour de L’ile au Bourg. Enfin, elle formule un certain nombre de recommandations dans divers domaines tels que la qualité de l’air, les déplacements, l’assainissement, les nuisances (liées notamment au bruit, aux éoliennes ou aux transformateurs électriques).
Le Centre National de la Propriété Forestière a émis un avis favorable sur le projet en formulant deux principales observations : d’une part, les forêts dotées de plans simples de gestion auraient pu être dispensées d’un classement en Espace Boisé Classé (EBC), l’utilisation de cet outil étant jugée trop systématique ; d’autre part, si le peuplier n’est pas vu sous un angle complètement négatif notamment pour son importance économique reconnue, son intérêt environnemental ou paysager est mis à l’écart « alors qu’il présente un fort intérêt et a des conséquences très positives sur la qualité de l’eau et la séquestration du carbone. Dans certains cas, un classement en EBC aurait permis de pérenniser ce rôle ».
En tant que gestionnaire des réseaux de gaz, d’électricité et ferroviaire sur le territoire, GRDF, RTE et la SNCF ont formulé des avis assortis de demandes de compléments réglementaires visant à faciliter la gestion des réseaux (ex : demande de la SNCF d’alléger les règles relatives aux composantes végétales aux abords des voies ferrées), des demandes de compléments des annexes du PLUi visant à actualiser et améliorer l’information au public, etc.
Parmi les associations consultées à leur demande, deux ont formulé un avis sur le projet arrêté. L’association Les Voies de St-Barth a émis un avis défavorable regrettant la suppression du projet de barreau visant à délester la traversée de St-Barthélemy-d’Anjou en offrant un accès direct à la RD347 depuis Trélazé et demandant au contraire à ce qu’il soit réintroduit et que les dispositions du PLUi soient renforcées sur ce point. La Sauvegarde de l’Anjou a quant à elle relevé les évolutions du PLUi en faveur de la transition écologique mais considère que « les objectifs du PLUi révisé restent très en deçà des enjeux à traiter, en termes de sobriété énergétique, de réduction des gaz à effets de serre, de 13
territoire des courtes distances, d’arrêt de l’artificialisation des sols, de protection de la biodiversité » détaillant sur chaque thématique des propositions d’évolutions telles que prendre en compte les caractéristiques écologiques des zones d’activités à créer ou en extension (ex : zone de l’Océane à Verrières-en-Anjou), desservir les polarités en transports en commun, reconsidérer certaines suppressions de zones humides, inclure les zones humides dans la Trame Verte et Bleue (TVB), rendre la TVB plus fonctionnelle en résorbant ses points noirs, renforcer la protection des composantes végétales, identifier davantage de composantes bâties. Enfin, l’association déplore que le volet mobilités et déplacements soit trop tourné vers la voiture individuelle au détriment de l’intermodalité.
L’ensemble de ces avis a été joint en intégralité au dossier d’enquête publique. Leur contenu a également été présenté sous forme de tableaux dans un document intitulé « Eléments d’informations à destination du public » qui a été annexé au dossier d’enquête publique. Dans ce document, Angers Loire Métropole fournissait des informations destinées à éclairer le public dans sa lecture des avis et des pièces du projet de PLUi.
Un tableau annexé à la présente délibération (annexe n° 1) détaille l’analyse faite des avis des communes, des personnes publiques associées, des personnes publiques consultées et des associations agréées et la façon dont ils ont été pris en compte.
III. L’enquête publique
La commission d’enquête, désignée par arrêté préfectoral du 10 juin 2020 et composée de trois commissaires (Georges BINEL – Président, Jacky MASSON et Christine HIVERT), a tenu 14 permanences réparties sur l’ensemble du territoire de la Communauté urbaine.
Initialement prévue du 12 octobre au 13 novembre 2020, l’enquête publique a été prolongée jusqu’au 18 décembre 2020 en raison du contexte sanitaire et des contraintes du reconfinement qui risquaient d’altérer les conditions de participation du public et ce, afin de garantir une meilleure information et une meilleure participation du public.
Le projet de révision générale n° 1 du PLUi était consultable sur le site Internet d’Angers Loire Métropole ainsi qu’au siège d’ALM, dans les mairies des communes et communes déléguées de la Communauté urbaine désignées comme lieux d’enquête, à savoir Angers, Avrillé, Bouchemaine, Cantenay-Epinard, Loire-Authion (Communes déléguées de Brain-sur-l’Authion et de Saint-Mathurin- sur-Loire), Longuenée-en-Anjou (Commune déléguée du Plessis-Macé), Les Ponts-de-Cé, Rives-du- Loir-en-Anjou (Commune déléguée de Soucelles), Saint-Barthélemy-d’Anjou, Saint-Léger-de- Linières (Commune déléguée de Saint-Léger-des-Bois), Verrières-en-Anjou (Commune déléguée de Saint-Sylvain-d’Anjou).
Le public pouvait formuler ses observations par écrit sur les registres mis à sa disposition au siège d’Angers Loire Métropole et en communes. Il pouvait également envoyer un courrier au Président de la commission d’enquête ou au Président d’Angers Loire Métropole ou déposer des observations à l’adresse électronique suivante : revision-generale@angersloiremetropole.fr
Au cours de l’enquête publique, la commission d’enquête a dénombré 591 observations recueillies, tous supports confondus.
La commission d’enquête a remis le 5 janvier 2021 au représentant du Président d’Angers Loire Métropole le procès-verbal des observations consignées aux registres d’enquête concernant le projet de PLUi ainsi qu’une liste de questions induites par la lecture des observations et des courriers ou consécutives à une interrogation de la commission d’enquête.
En raison de la cyber-attaque qui a totalement paralysé le système informatique d’Angers Loire Métropole à partir du 15 janvier 2021, le Président d’Angers Loire Métropole (via son Vice-Président délégué) a transmis son mémoire en réponse le 29 janvier 2021. 14
La commission d’enquête a remis son rapport et ses conclusions le 9 février 2021. Dès réception, ce document a été mis à la disposition du public à l’Hôtel de communauté, dans les mairies des communes et communes déléguées ainsi que sur le site internet d’Angers Loire Métropole. Un exemplaire a également été communiqué à Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire et au Président du Tribunal Administratif de Nantes.
IV. Synthèse des observations émises au cours de l’enquête et les conclusions de la commission d’enquête
La commission d’enquête a émis un avis favorable assorti des 3 réserves suivantes :
• Réserve n° 1 : le thème « déplacement » à St-Barthélemy-d’Anjou : que l’aménagement routier de délestage à partir du quartier de la Quantinière vers la RD 347, appelé « barreau », prévu et budgété en 2017, supprimé à la révision n° 1, soit réintroduit dans le POA et que les travaux débutent avant l’échéance du PLUi ;
• Réserve n° 2 : le règlement écrit :
o Que la longueur maximale d’impasse en lotissement fixée à 100m, article 11, soit maintenue sans dérogation ;
o Que les articles 2 et 7 confirment la possibilité d’implanter des éoliennes en zonage A et N sans limitation de hauteur.
• Réserve n° 3 : trois OAP :
o Que le projet « Amytis » sur l’OAP Est d’Angers soit revu à la baisse en matière de hauteur et nombre de logements ;
o Que l’OAP « Clos de la Chiffolière » à St-Clément-de-la-Place, inscrite au PLUi de 2017, soit maintenue avec un phasage approprié ;
o Que l’OAP « Clos du Pé » dans la commune déléguée de Corné (Loire-Authion) soit reconsidérée pour réduire la surface construite afin de conserver de l’espace vert.
Elle a également formulé 11 recommandations :
• Quartier de la Baumette et accès pôle gare : la commission recommande, dans le cadre d’une concertation, de présenter au public concerné des plans plus précis et structurés ;
• Zones humides : la commission recommande de maintenir en l’état les zones humides avérées conformément aux engagements de l’axe 1 du PADD ;
• Voie Verte de Saint-Barthélemy-d’Anjou : la commission recommande que, dans ce secteur très urbanisé, une solution soit trouvée pour permettre le maintien d’un cheminement piéton et vélo en adéquation avec la circulation automobile ;
• Zonage 2AU2 : la commission recommande :
o d’une part, que soit menée une information spécifique à destination des communes concernées afin de s’assurer que les parties prenantes (propriétaires, utilisateurs des espaces, habitants) intègrent les caractéristiques de cette nouvelle disposition ;
o d’autre part, qu’un bilan quantitatif des surfaces consommées par catégorie soit établi afin de comparer entre la situation actuelle et celle prévue à l’échéance du PLUi en intégrant une ligne ou une colonne de précision future de consommation.
• STECAL : la commission recommande, comme l’a souligné l’Etat dans son avis, de limiter au strict minimum leur impact sur les zones A et N ;
• Dérogations au règlement (demandées par ALTER) : la commission recommande une grande vigilance dans le traitement de ces demandes (« des accords en trop grand nombre pourraient remettre en cause certains pans du règlement »). Angers Loire Métropole a veillé à ne pas modifier de manière substantielle le projet porté à l’enquête publique et n’a pas donné suite aux demandes qui auraient pu avoir cet effet. Après examen précis des différentes demandes 15
d’ALTER, il s’est avéré qu’elles n’avaient pas pour effet de porter atteinte de manière substantielle au projet et que leur nombre s’expliquait par le fait qu’ALTER est l’aménageur principal du territoire et intervient sur un grand nombre d’opérations d’aménagement ;
• Informations des mairies sur la réglementation urbanisme PLUi : la commission recommande l’organisation de sessions de formation à l’attention des chargés urbanismes locaux. Cette recommandation ne relevant pas de la révision générale du PLUi, il n’y sera pas donné suite dans les développements ci-après mais Angers Loire Métropole a pris note de cette recommandation ;
• Stationnement des véhicules motorisés en U et AU : la commission estime qu’une dérogation serait envisageable en raison du caractère architectural des bâtiments ;
• Saint-Martin-du-Fouilloux – OAP de la Moinerie : la commission recommande une étude complémentaire pour prendre en compte les difficultés pointées à l’enquête concernant la circulation automobile ;
• Commune de Briollay : la commission recommande qu’un projet de territoire soit lancé par la commune et ALM pour éviter le mitage, l’étalement, préciser les zones humides et redéfinir le zonage à urbaniser.
Hormis quelques recommandations auxquelles une réponse a été apportée ci-dessus (en italique), la façon dont Angers Loire Métropole a tenu compte de ces réserves et de ces recommandations est détaillée dans le traitement de la thématique correspondante ci-après. La prise en compte des recommandations est exposée en caractères italiques et la prise en compte des réserves est exposée en caractères gras italiques.
Par ailleurs, le rapport de la commission d’enquête fait état de 591 observations écrites, auxquelles s’ajoutent 113 observations orales recueillies, souvent en doublon des dépositions écrites.
Si la majorité des observations a été transmise par des particuliers, quelques associations et professionnels ont apporté leurs contributions à l’enquête.
Ces observations peuvent être regroupées comme suit :
- près d’un tiers des observations a porté sur des demandes de particuliers qui souhaitaient que leur parcelle devienne constructible immédiatement (principalement demandes d’évolution de zone A ou N en zone Urbaine ou en zone A Urbaniser ou de 2AU en 1AU) ou reste constructible comme dans le document d’urbanisme précédent. Ce nombre inclut aussi des demandes de propriétaires ou gérants d’établissements économiques qui souhaitaient une évolution du zonage pour permettre le développement de leur entreprise ou ponctuellement des demandes d’évolution de zonage pour permettre la mutation d’activités en zones agricoles ou naturelles. Par ailleurs, environ une vingtaine de particuliers ont demandé à ce que leur bâti en espace rural puisse évoluer au moyen d’un changement de destination (vers de l’habitat ou de l’hébergement touristique) afin de permettre sa rénovation et d’éviter ainsi qu’il ne tombe en ruine ;
- plus d’une cinquantaine d’observations d’habitants auxquelles s’ajoutent les demandes d’associations réclament une meilleure prise en compte des zones humides et la suppression des secteurs en extension destinés à l’habitation ou à l’activité qui entraineraient la destruction de zones humides ;
- certaines observations concernent les composantes végétales avec des demandes de classement en Espaces Boisés Classés (EBC) ou, à l’inverse, des demandes de déclassement d’EBC, des remises en cause de la délimitation de la Trame Verte et Bleue jugée trop étroite par des associations, des demandes d’ajustements des périmètres de composantes végétales pour réaliser un projet ;
- de nombreuses observations concernent les déplacements avec notamment les demandes de réinscription du projet de « barreau » entre Trélazé et Saint-Barthélemy-d’Anjou pour résoudre les problèmes de circulation rencontrés par les Bartholoméens, des réactions au projet 16
d’échangeur à la Baumette, la contestation des objectifs d’évolution des parts modales jugés insuffisamment ambitieux par rapport à d’autres agglomérations, aux objectifs nationaux et aux projets inscrits.
D’autres contributions ont été émises par de nombreux habitants sur un même secteur ou dans le cadre de pétitions sur les sujets suivants :
- l’aménagement routier entre le quartier de la Quantinière à Trélazé et la RD347 à St- Barthélemy-d’Anjou prévu au PLUi de 2017 : 99 observations se sont positionnées contre la reformulation du Programme d’Orientations et d’Actions du PLUi sur ce projet. Les pétitionnaires estiment que cette reformulation revient à supprimer la voie de délestage prévue au PLUi de 2017 ; ils demandent donc la réinscription dans le document de la création d’un axe routier dans le secteur d’ici à 2027 afin de réduire les problématiques de circulation sur certaines rues de Saint-Barthélemy-d’Anjou ;
- zones humides dans des zones 1AU ou 2AU : 57 demandes exprimant une préoccupation pour la protection des zones humides de manière générale sur le territoire d’ALM ainsi qu’une pétition signée par 104 personnes contestant la zone 2AU comportant une zone humide à Briollay ;
- plusieurs Orientations d’Aménagement et de Programmation ont suscité des réactions de nombreux habitants : ZAC de la Moinerie (problématique des accès), Clos de la Chiffolière (opposition au classement en 1AU), Clos du Pé à Corné (densité trop importante et prise en compte de l’environnement) ;
- projet routier dans le secteur de la Baumette pour desservir la gare : 36 observations, l’Association de la Blancheraie ainsi qu’une pétition signée par 110 personnes demandant de modifier la rédaction des pièces du PLUi afin de remplacer la nécessité de création d’un ouvrage routier par une « mention plus générale laissant la place à toutes les alternatives et à une réelle étude d’impact et concertation future de tous les acteurs concernés ».
La commission d’enquête a formulé un avis sur la quasi-totalité des observations.
V. La prise en compte des avis recueillis, des observations du public et du rapport et des conclusions de la commission d’enquête et les modifications apportées au projet
Conformément au Code de l’Urbanisme, le projet final de PLUi révisé, soumis à approbation, a été modifié pour tenir compte des avis recueillis, des observations du public et du rapport et des conclusions de la commission d’enquête.
L’ensemble de ces éléments a été présenté aux maires des communes membres d’Angers Loire Métropole au cours de la conférence intercommunale des maires qui s’est tenue le 12 juillet 2021.
Les points soulevés par l’ensemble des avis, des observations du public et du rapport et des conclusions de la commission d’enquête ont permis soit de réaffirmer certains choix et de mieux les justifier, soit de modifier et de compléter le dossier.
Les évolutions apportées aux différentes pièces du PLUi sont présentées thématiquement et synthétiquement dans les développements ci-après. Le traitement détaillé des avis recueillis auprès des communes membres, des personnes publiques associées et consultées figure en annexe n° 1 à la présente délibération et celui des observations du public assorties du traitement qu’en a fait la commission d’enquête figure en annexe n° 2. 17
1. Les évolutions apportées en matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie et de protection des populations
A. Zones humides
L’Autorité Environnementale, le Préfet, La Sauvegarde de l’Anjou et 57 particuliers ont formulé des observations relatives aux zones humides. Ils regrettent une prise en compte trop faible des zones humides, un manque de précision quant à leur fonctionnalité, une démonstration jugée lacunaire de la séquence « éviter-réduire-compenser » et, pour ce qui est des associations et des citoyens, le fait que le projet de PLUi révisé prévoyait la destruction potentielle de 54 ha de zones humides avérées. De plus, une pétition spécifique a été signée par 104 habitants de Briollay contre une zone 2AU comportant une zone humide.
Au préalable, il convient de rappeler que les zones à urbaniser délimitées sur des zones humides l’avaient été, après application de la séquence « éviter-réduire-compenser ».
En effet, les données existantes capitalisées permettent de recenser 30 270 ha d’espaces humides (milieux et zones humides potentiels) sur le territoire. Ce travail a guidé la réflexion sur les choix de développement des différentes communes, la définition de la trame verte et bleue et les zonages utilisés.
En complément, plusieurs campagnes d’investigation ont ensuite été menées sur les sites pressentis à l’urbanisation future : en 2015 pour l’élaboration du PLUi de 2017 et en 2018 pour la présente révision générale. Elles ont conduit à investiguer 748 ha sur 76 sites et à révéler 230 ha de zones humides sur 54 sites. Ces études faites dans le cadre du PLUi ont été compilées à des études complémentaires menées par les communes dans le cadre de projets précis.
Ainsi, les 30 270 ha de zones humides potentielles sont inscrits en zone A ou N et sont en grande partie inclus dans la trame verte et bleue. S’ajoutent 261 ha de zones humides avérées qui sont identifiés au plan de zonage par un figuré spécifique et sont à 90% inscrits en zone A ou N.
Suite à l’enquête publique, une volonté politique forte de l’exécutif intercommunal et un important travail mené en collaboration avec les communes d’ALM ont permis de réduire très fortement les surfaces concernées. L’impact résiduel potentiel du projet sur les zones humides avérées qui était de 54ha à l’arrêt de projet, a été rectifié pour prendre en compte des projets en cours, notamment sur le site de Gagné à St Lambert-la-Potherie et intégrer les résultats de nouvelles études zones humides opérationnelles. L’impact potentiel était alors de 44 ha. Il a été réduit à une vingtaine d’hectares suite aux arbitrages réalisés. Les études opérationnelles devront encore affiner la délimitation exacte de ces zones en application de la réglementation « loi sur l’eau ».
Ont été supprimées les zones à urbaniser suivantes : l’extension de l’Actiparc de Corné (Loire- Authion), l’extension de la zone d’activités de la Petite Boitière (au Plessis-Grammoire), l’extension Sud de Saint-Clément-de-la-Place, une partie de la zone d’extension nord de Cantenay-Epinard, la partie humide de la zone 2AU au sud de Saint-Lambert-la-Potherie. Ont également été réduits les périmètres des zones à urbaniser suivantes : La Riche à Saint-Jean-de-Linières (exclusion des secteurs les plus favorables à la biodiversité), l’opération de la Nouëllé à Longuenée-en-Anjou (exclusion de zone humide à l’Est) et la zone d’extension nord de Briollay (exclusion de la majeure partie de la zone humide). Le tableau ci-dessous retrace ces évolutions : 18
Surface de
zone AU
(ha)
Surface de
ZH dans ces
zones AU
(ha)
Surface de
zone AU
(ha)
Zone humide
restant impactée
(ha) dans ces
zones AU
Justification du maintien
d'un impact résiduel
potentiel sur la ZH
Bauné 5,90 4,70 3,15 2,32 SDIS, renforcement centralité
Corné - Extension ZA Actiparc 11,00 4,30 0,00 0,00
Andard - 2AUl 0,81 0,81 0,75 0,63 EHPAD
Andard - 2 AU (Ext. Gué les
Fourneaux) 2,00 1,86 2,02 1,86 Objectif logements,
notamment sociaux
Cœur de polarité 7,30 6,00 4,10 3,28 Cœur de polarité
Sous-total Loire-Authion 27,01 17,67 10,02 8,09
Plessis-Grammoire - ZA La
Petite Boitière 2,90 2,20 0,00 0,51 Besoin économique et
voie d'accès SDIS
Briollay - Le grand Pressoir 7,00 2,50 3,40 0,24 Développement résidentiel mesuré
St-Léger-de-Linières - DUP la
Riche 21,00 14,00 15,50 9,20 Polarité et DUP
Longuenée-en-Anjou - La
Nouellé 7,00 0,70 6,30 0,23 Développement
résidentiel mesuré
St-Clément-de-la-Place -
Extension Ouest 2,80 2,50 2,80 0,00
Cantenay-Epinard - 2AU 4,00 1,60 0,00
St-Lambert-la-Potherie - 2AU 6,00 2,80 3,30 0,57
Développement sur
zone humide dégradée
pour préservation
continuité humide
TOTAL 77,71 43,97 41,32 18,84
La fonctionnalité des zones humides a été précisée dans l’Etat Initial de l’Environnement. La séquence « éviter-réduire-compenser » ainsi que la méthodologie d’identification des zones humides ont été précisées et complétées dans la Justification des Choix. Cette pièce fait par ailleurs la démonstration de l’absence d’alternative avérée à l’urbanisation sur ces moins de 20ha résiduels pour des raisons tenant au risque inondation et/ou aux enjeux agricoles et/ou à l’organisation territoriale qui tend par ailleurs à limiter les déplacements générateurs d’émissions de gaz à effet de serre.
Ainsi, à la recommandation de la commission d’enquête « de maintenir en l’état les zones humides avérées conformément aux engagements de l’axe 1 du PADD », Angers Loire Métropole indique que toutes les zones humides qui ont pu être préservées de l’extension urbaine par le projet l’ont été. L’impact résiduel de moins de 20ha porte sur des secteurs où l’absence d’alternative avérée a été démontrée et où les études opérationnelles affineront la délimitation des périmètres humides et permettront de déterminer avec précision les obligations de compensation dans le respect du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux et, quand il existe, du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux. 19
Par ailleurs, concernant la zone 2AU comportant une zone humide délimitée sur la commune de Briollay qui a donné lieu à une pétition signée par 104 personnes et pour laquelle la commission d’enquête recommandait « qu’un projet de territoire soit lancé par la commune et ALM, pour éviter le mitage, l’étalement, préciser les zones humides et redéfinir le zonage à urbaniser », il peut être indiqué que la délimitation de la zone 2AU a été réduite afin de préserver la quasi-totalité de la zone humide, étant précisé que la zone humide historique et la plus fonctionnelle a été préservée. Seuls 0,24ha sont maintenus au sein de la zone à urbaniser et devront être pris en compte lors de l’aménagement.
B. Composantes végétales et Trame Verte et Bleue (TVB)
La Sauvegarde de l’Anjou a formulé trois demandes principales en matière de TVB : rattacher les zones humides à la TVB, résorber les points noirs qui nuisent à la continuité de la TVB et élargir la TVB sur certains secteurs où elle était jugée trop étroite.
Sur le premier point, il est possible d’indiquer que les zones identifiées par l’association sont, selon les connaissances dont ALM dispose actuellement, souvent fragmentées et dégradées. Il est préférable d’attendre la finalisation de l’analyse complémentaire des fonctionnalités des milieux humides, décidée par le conseil communautaire sur le territoire (2021/2023) et dont les conclusions permettront de traiter plus efficacement cette demande au regard des enjeux de préservation des zones humides.
Sur le deuxième point, les points noirs ont été identifiés dans l’Etat Initial de l’Environnement et ALM a pris le parti d’afficher des continuités écologiques même en présence d’infrastructures (ex : A11) ou d’obstacles sur une partie du linéaire et ce, afin que la règle définie pour la TVB s’applique sur toute la continuité et évite une aggravation de l’atteinte à celle-ci. Au-delà de la révision générale du PLUi, ALM poursuit la réflexion sur la remise en bon état des continuités écologiques au moyen du PLUi mais également d’autres actions qui pourront être conduites avec les partenaires intéressés (ex : l’Etat pour le secteur de l’A11).
Sur le troisième point, des élargissements ont été effectués sur certains secteurs proposés afin d’assurer une meilleure fonctionnalité et protection de la continuité écologique, tels qu’à Rives-du- Loir-en-Anjou (Villevêque) sur les espaces inondables aux abords du Loir ou sur les espaces naturels inondables dans le bourg d’Ecouflant ou encore des compléments plus ponctuels ont été apportés par exemple à Bouchemaine ou à Verrières-en-Anjou.
En outre, d’autres demandes allaient dans le sens d’une évolution des composantes végétales, qu’il s’agisse d’un renforcement des règles de protection ou, au contraire, d’un ajustement ponctuel pour des raisons de fonctionnement du service public ferroviaire. Des demandes de protections complémentaires ont conduit à l’ajout de nouvelles composantes tandis que certaines ont été supprimées ou mises à jour pour tenir compte de la réalité du boisement.
Enfin, concernant l’OAP « Clos du Pé » à Loire-Authion (commune déléguée de Corné), la commission d’enquête demandait dans un des volets de la réserve n°3 que cette OAP « soit reconsidérée pour réduire la surface construite afin de conserver de l’espace vert. » Il peut être rappelé que les communes déléguées de Corné, Andard et Brain-sur-l’Authion sont identifiées au Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) en tant que polarité à constituer, ce qui leur assigne une densité à respecter dans leurs opérations d’aménagement. Lorsqu'elle est bien organisée, cette densité permet de maintenir des espaces de respiration pour les habitants (espaces de pleine terre, espaces verts, etc.). Dès lors, tout en maintenant l’objectif de densité prévu afin de garantir la compatibilité du PLUi avec le SCoT, l’OAP a été complétée pour qu’une réflexion de type éco- quartier soit menée et que la densité et les formes urbaines soient adaptées à l’environnement proche.
C. Risque d’effondrement
En matière de risques d’effondrement, une trame « risque d’effondrement » et l’information de secteurs ponctuels d’effondrement existaient au PLUi de 2017 ainsi qu’à l’arrêt de projet de la révision 20
générale informant les pétitionnaires du risque potentiel. Ces figurés s’accompagnaient d’une règle écrite dans les dispositions communes du règlement.
Les services de l’Etat ont demandé dans le cadre de leur avis d’actualiser les différents périmètres soumis à ce risque concernant la qualification des risques d’effondrement sur les sites des anciennes exploitations des Ardoisières du Pourtour d’Angers et des mines de fer du Pavillon d’Angers. Pour les mines du Pavillon d’Angers, les périmètres ne sont pas modifiés. Pour les anciennes exploitations d’ardoises, les secteurs concernés sont globalement réduits, ceux où la trame est élargie n’étant visés que par un aléa très faible. Par ailleurs, si l’essentiel des espaces en aléa fort et moyen sont classés en zone naturelle (N, Nl, Ng, Nk, Nz), ces aléas concernent également quelques secteurs en zone urbaine qui étaient déjà couverts par l’ancienne trame.
Dans l’attente d’un Plan de Prévention des Risques, conformément à la demande de l’Etat, ces aléas ont été traduits avec des règles d’inconstructibilité complète ou partielle. Les dispositions règlementaires associées ont été précisées, notamment pour renforcer la règle préexistante sur les secteurs en aléa fort et moyen. 21
2. Les évolutions apportées en matière de mobilités
Quelques avis ont souligné un manque d’ambition des objectifs d’évolution des parts modales par rapport à d’autres agglomérations, aux objectifs nationaux et aux projets inscrits.
Le scénario d’évolution des parts modales retenu sur le territoire pour l’horizon 2027 est un scénario à la fois ambitieux, au regard de l’effort qui sera porté sur la réduction de la part de la voiture individuelle, mais également réaliste compte-tenu de la stratégie de développement urbain adoptée. Il répond aux obligations légales de diminution du trafic automobile, de développement des modes alternatifs à la voiture individuelle et de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Il a été précisé par strate de commune (ville d’Angers, 1ère couronne, 2ème couronne) pour tenir compte des réalités de chaque territoire.
Au-delà de ces observations sur la politique globale des mobilités, trois secteurs et projets d’infrastructures ont fait plus particulièrement l’objet d’observations du public et de la commission d’enquête. Ils ont été ainsi retravaillés :
- Amélioration des déplacements Trélazé/Saint-Barthélemy-d’Anjou/RD347 :
Pour prendre en compte la première réserve de la commission d’enquête au sujet de la circulation dans ce secteur, il a été proposé de scinder clairement les problématiques en distinguant :
- les projets d’accessibilité et de sécurisation de la RD347, d’une part,
- l’amélioration des déplacements dans et aux pourtours de Trélazé (Quantinière), Saint- Barthélemy-d’Anjou et de la RD347 d’autre part. Un budget de 4 M€ a été inscrit pour des études d’opportunité, techniques et environnementales et pour une mise en œuvre des solutions choisies avant 2027. Il a été précisé qu’il s’agissait d’améliorer les circulations de tous les modes (modes actifs, transports en communs et voiture).
Ainsi, la réserve n° 1 de la commission d’enquête a été prise en compte.
- Accès gare depuis la RD523 :
L’association des riverains de la Blancheraie, des particuliers et la Sauvegarde de l’Anjou ont contesté la création d’un éventuel nouvel accès à la gare qui serait très attractif pour la voiture individuelle. La commission d’enquête a partagé cette opposition, sans toutefois en faire une réserve.
Pour tenir compte de ces différents avis et pour clarifier les intentions de la collectivité, il est proposé de n’inscrire d’ici 2027 qu’une étude pour juger de l’opportunité ou non de créer un nouvel accès tous modes à la gare. Le budget dédié a été ramené de 1,5M€ à 100 000€. Des temps de concertation seront organisés avec les riverains du quartier au gré de l’avancement de l’étude.
Cela répond à la recommandation de la commission d’enquête qui demandait, dans le cadre d’une concertation, de présenter au public concerné des plans plus précis et structurés.
- Elargissement A11 et échangeur St-Serge
L’incohérence entre ces deux projets et les objectifs globaux de diminution de la part modale de la voiture a été pointée par différentes associations et collectifs citoyens.
- Les études de trafic réalisées dans le cadre du complément d’échangeur Saint-Serge ont amené à l’abandon de ce projet et ont également permis de reconsidérer l’opportunité de la mise à 2x3 voies de l’A11 et du doublement du viaduc associé. Ce dernier projet n’étant pas sous maîtrise d’ouvrage des collectivités, un courrier a été adressé à l’Etat pour demander un moratoire sur ce projet, voire décharger Cofiroute de l’obligation de réaliser cette opération inscrite au contrat de concession. Le POA déplacements ainsi que l’OAP St-Serge tiennent compte de cette évolution. Voie Verte de Saint-Barthélemy- d’Anjou
Suite aux contestations d’habitants de Saint-Barthélemy-d’Anjou à l’égard des intersections prévues sur la Voie Verte, la commission d’enquête recommande que « dans ce secteur très urbanisé, une 22
solution soit trouvée pour permettre le maintien d’un cheminement piéton et vélo en adéquation avec la circulation automobile ». Angers Loire Métropole indique que la Voie Verte sera traitée de façon prioritaire par rapport aux intersections potentielles. Le plan masse Puy-Heaume annexé au règlement graphique a d’ailleurs été complété pour faire figurer un principe de continuité verte prioritaire.
Le règlement sur les impasses fait l’objet d’une réserve de la commission d’enquête qui demande de maintenir le principe d’interdiction des impasses de plus de 100m, sans dérogation. Afin de faciliter l’interprétation de cette disposition dans le respect des objectifs urbains recherchés, il est apporté dans le lexique une définition précise de la « voie en impasse ». De plus, après un examen très précis de tous les projets en cours, il a été proposé qu’exceptionnellement, une longueur d’impasse supérieure à 100m puisse être autorisée dans le cas d’impossibilité technique ou paysagère. Dans ce cas, la création de voies en impasse devra être accompagnée de la réalisation d’un maillage de liaisons douces (piétons, vélos) reliées aux espaces riverains bâtis ou paysagés, de manière à assurer la liaison avec les espaces environnants et encourager les déplacements mode doux. Ainsi, en réponse à l’un des volets de la réserve n° 2 de la commission d’enquête, la longueur maximale d’impasse en lotissement est maintenue à 100 mètres avec l’introduction d’une règle alternative qui ne pourra être mise en œuvre qu’à titre exceptionnel.
En termes de stationnement des véhicules et des vélos, la prise en compte des observations a conduit aux évolutions suivantes :
- la règle sur le stationnement des vélos a été renforcée : en plus d’une place par tranche de 40m², les projets doivent prévoir un minimum d’une place par logement ;
- la règle sur le stationnement automobile a été précisée avec un minimum de 2 places pour les logements comportant 4 pièces et plus afin de répondre aux besoins des habitants des grands logements en dehors des périmètres d’attractivité des transports en commun ;
- dans le périmètre du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) (hyper-centre d’Angers qui bénéficie d’une très bonne desserte en transports en commun), une règle spécifique a été édictée pour faciliter les projets de réhabilitation de bâtiments de caractère patrimonial de grande envergure. Cette règle ne s’appliquera que pendant la période transitoire qui s’achèvera avec l’entrée en vigueur du PSMV à horizon 2024, le PSMV ayant vocation à se substituer au PLUi. ALM suit ainsi la recommandation de la commission d’enquête qui l’incitait à instaurer une « dérogation » en raison du caractère architectural des bâtiments.
Enfin, certaines OAP ont fait l’objet d’ajustements en termes d’orientations liées aux dessertes et accès (par exemple OAP Entrée Est et OAP Bourg la Croix à Angers, OAP de la Moinerie à Saint-Martin- du-Fouilloux, OAP Les Rosés à Soulaire-et-Bourg, OAP Acérola au Plessis-Grammoire, etc.).
A ce titre, en réponse à la commission d’enquête qui recommandait, pour l’OAP de la Moinerie, de réaliser une étude complémentaire pour prendre en compte les difficultés relatives à la circulation automobile au sein de la ZAC, il convient d’indiquer que l’OAP a été retravaillée à l’appui de l’ensemble des observations et que les évolutions apportées vont dans le sens souhaité par la majorité des riverains et par ALTER.
3. Les évolutions apportées en matière d’espaces agricoles et naturels
A. La conciliation des enjeux de protection des espaces agricoles et naturels avec les demandes d’ouverture à l’urbanisation des particuliers
Près d’un tiers des contributions à l’enquête publique portent sur des demandes individuelles de changement de zonage. La commission d’enquête s’est donnée une ligne de conduite en ce qui concerne ces demandes : si les parcelles concernées étaient situées au milieu de la zone A ou N ou si elles jouxtaient une zone UX (zone à dominante d’habitat localisée au sein des espaces agricoles et naturels), la commission a émis un avis défavorable afin de ne pas accentuer le mitage des espaces. Si les parcelles concernées jouxtaient une zone urbaine, la demande pouvait être étudiée, en faveur soit d’une ouverture à l’urbanisation s’il s’agissait de petite parcelle, soit d’un lotissement « intégré dans 23
un projet communal futur ». La commission d’enquête indique dans ses conclusions que cette ligne de conduite l’a amenée à émettre un avis défavorable à la majorité des demandes.
Dans la mesure où cette ligne de conduite s’inscrit dans le parti d’aménagement du PLUi, elle a été partagée par Angers Loire Métropole.
B. STECAL (Secteurs de Taille et de Capacité d’Accueil Limitées) : réduction de la taille des grands Nl et ajustement des règles de constructibilité des Az, des « n » et des « j »
En réponse à la demande des services de l’Etat, de la CDPENAF et de la MRAe, et dans la poursuite du travail mené depuis 2016 sur la réduction du nombre et de la taille des STECAL, les 10 plus grands secteurs classés en Np (secteurs caractérisés par un ensemble de qualité constitué de composantes bâties et végétales présentant un intérêt patrimonial et paysager) du territoire d’ALM ont été réduits (représentant une réduction de 219 ha de zone indicée « p » rebasculant en zone naturelle).
Par ailleurs, pour améliorer la lisibilité du document, tous les secteurs Np et les secteurs Nl (secteurs destinés aux activités de loisir, culture, touristique, enseignement, insertion, médico-social, etc...) ont été identifiés et listés dans une annexe à la Justification des Choix. Les plus grands Nl avaient déjà été réduits pour l’arrêt de projet (ex : les Ardoisières). En revanche, en réponse aux demandes des personnes publiques associées et consultées, l’indice « l » a été réparti en deux : d’un côté, le secteur « Nl1 » qui est destiné aux activités de loisirs, sportives, culturelles, touristiques ou d’hébergement hôtelier ; de l’autre, le secteur « Nl2 » qui est destiné aux activités ayant une vocation administrative, d’insertion (et d’hébergement lié), sanitaire, médico-sociale, éducative ou pédagogique). La plupart des Nl a été répartie entre ces deux sous-secteurs et une minorité demeure classée en « Nl » en raison de la mixité des usages actuels ou de l’incertitude qui pèse sur la vocation des projets futurs.
Par ailleurs, en lien avec cette répartition, les personnes publiques souhaitaient qu’ALM précise et adapte les règles de constructibilité en fonction de la vocation des secteurs. Toutefois, dans la mesure où une telle évolution apparait trop substantielle à ce stade de la procédure, le choix a été fait, en accord avec les services de l’Etat, de reporter le travail sur les règles à une procédure ultérieure d’évolution du PLUi. Cependant, en tout état de cause, il peut être rappelé que les dispositions actuelles encadrent déjà fortement la constructibilité (article 6 sur l’emprise au sol).
De plus, afin d’éviter que les secteurs indicés « Az » et « Nz » (secteurs délimités en zones A et N accueillant des activités isolées sans lien avec le caractère de la zone) ne deviennent des friches faute de pouvoir accueillir de nouvelles activités compatibles avec la protection des espaces agricoles et naturels, le règlement permet désormais aux constructions existantes de changer de destination vers de l’industrie ou de l’entrepôt. A noter que la sous-destination « industrie » peut comprendre des activités de production, de construction ou de réparation ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l’industrie (exemple : peintre, menuisier, etc...). Par ailleurs, pour les mêmes objectifs, l’emprise au sol du secteur Az est passée de 20 à 50 %. Cette évolution n’a pas un impact important sur l’artificialisation des sols car les secteurs Az sont peu nombreux et de taille réduite.
En outre, des évolutions ont concerné à la marge d’autres STECAL :
- secteur indicé « n » destiné à l’accueil des gens du voyage : à l’emprise au sol déjà limitée à 30 % s’ajoute un deuxième critère cumulatif qui fixe un plafond de 700m² ;
- secteur indicé « j » destiné aux jardins familiaux : la hauteur des constructions est limitée à 5 mètres au lieu de 12 mètres. Cette restriction est cohérente dans la mesure où seuls des abris de jardins peuvent être implantés dans ce secteur.
Enfin, en réponse à la commission d’enquête qui recommande « de limiter au strict minimum leur impact sur les zones A et N », il peut être indiqué qu’Angers Loire Métropole a réduit les périmètres des plus grands STECAL « n » et « p » et a réduit les possibilités de construire au sein de certains STECAL. Parallèlement, ALM poursuit, en partenariat avec les services de l’Etat, la limitation de la constructibilité dans ces secteurs, travail qui ne peut aboutir dans cette révision générale sans risquer de modifier de manière trop substantielle le projet suite à l’enquête publique et qui sera donc 24
poursuivi dans le cadre d’une procédure ultérieure. Cela donne le temps à ALM d’adapter les règles de constructibilité aux besoins des STECAL ainsi que l’ont demandé les personnes publiques.
C. De nouvelles identifications de bâtiments à caractère patrimonial en zones agricole et naturelle permettant leur changement de destination
22 observations du public ont porté sur des demandes d’identification de bâtiments en zone agricole ou naturelle permettant un changement de destination vers de l’habitation ou de l’hébergement touristique. Le PLUi fixe un certain nombre de critères pour identifier des bâtiments au titre desquels figurent le critère patrimonial et la distance avec un siège d’exploitation. Au regard de ces critères, certaines demandes ont dû être écartées parce qu’elles ne répondaient pas aux critères définis par le PLUi, notamment le critère relatif à l’intérêt patrimonial du bâtiment.
Par ailleurs, dans le respect du parti d’aménagement du document d’urbanisme et des orientations du PADD visant à conforter les centralités, à réduire les déplacements et le recours à la voiture individuelle, et à protéger les espaces naturels et agricoles, la règle a été précisée pour limiter le développement du nombre de logements hors des bourgs dans le cadre des changements de destination. Ainsi, les bâtiments de moins de 150m² pourront accueillir un logement tandis que les bâtiments de plus de 150m² pourront en accueillir deux au maximum.
D. Les autres évolutions apportées en zones A et N
Le règlement de la zone A a été complété afin de préciser (dans un sens restrictif) les conditions du changement de destination de bâtiments existants réalisés par un agriculteur en vue de créer un hébergement touristique (ex : gîte, camping à la ferme, etc.) et/ou un restaurant. Le règlement entend concilier diversification des activités et protection des espaces naturels et agricoles en permettant la création d’un restaurant uniquement s’il est directement lié à l’activité agricole et si les produits valorisés proviennent principalement de l’exploitation agricole.
En outre, une distinction a été introduite entre l’adaptation et la réfection des habitations d’une part et l’extension mesurée de ces mêmes habitations d’autre part afin de ne pas freiner inutilement des projets d’adaptation et de réfection de logements avec des conditions strictes qui sont adaptées à l’extension mesurée et qui n’ont pas lieu d’être pour les simples projets d’évolution du bâti (ex : changement de velux).
4. Les évolutions apportées en matière d’installations de production d’énergie renouvelable
Le règlement autorise explicitement en zones A et N l’installation de parcs solaires ou éoliens sous réserve de respecter un certain nombre de conditions. En dépit de la demande des services de l’Etat tendant à délimiter des secteurs favorables à l’implantation de ces équipements, ALM maintient sa volonté de les autoriser sous condition et complète ces conditions afin de renforcer la préservation du patrimoine bâti et de traduire la jurisprudence du Conseil d’Etat en matière de compatibilité avec l’activité agricole. De plus, dans le périmètre Val de Loire UNESCO et dans les espaces liés à ce périmètre, compte tenu des enjeux majeurs de préservation des espaces, afin de ne pas altérer la Valeur Universelle Exceptionnelle (VUE) et en cohérence avec les orientations du plan de gestion Val de Loire, les conditions d’implantation sont logiquement plus strictes (renforcement des conditions relatives à la sauvegarde des espaces naturels et paysagers et du patrimoine bâti). A la demande unanime des services de l’Etat et de la CDPENAF, la possibilité d’une implantation d’un équipement de production d’énergie renouvelable sur la Fosse de Sorges aux Ponts-de-Cé a été supprimée.
Ainsi, en réponse à l’un des volets de la réserve n° 2 de la commission d’enquête, les articles 2 et 7 des zones A et N sont maintenus et l’article 2 intègre les éléments ci-dessus.
A noter que ces évolutions ne concernent pas les projets éoliens ou photovoltaïques accessoires à une ou plusieurs constructions (ex : éolienne domestique ou panneau photovoltaïque en toiture) qui restent autorisés quelle que soit la zone envisagée. De la même manière, les unités de méthanisation liées à une ou plusieurs exploitations agricoles sont autorisées en zone A et au sein des secteurs « Ah » et « Av » où la construction de bâtiments destinés à l’exploitation agricole est autorisée. En revanche, les 25
unités de méthanisation de type industriel sont assimilables à des équipements d’intérêt collectif, elles ne sont pas autorisées en zones A et N mais sont permises en zone d’activités (zone UY).
5. Les évolutions apportées en matière d’habitat
A. Quelques évolutions de l’OAP Habitat
L’OAP Habitat précise notamment les objectifs de construction de logements par commune et détaille les opérations permettant d’atteindre ces objectifs. Suite à l’arrêt de projet, quelques incohérences ont été soulevées pour certaines communes : somme des opérations communales différente de l’objectif total affiché ; ligne « diffus » non prévue ; erreurs matérielles (erreurs de calcul / saisie) …
Afin de faciliter la compréhension de l’OAP Habitat et son application, elle a été ajustée pour lever ces incohérences et rectifier les erreurs matérielles. En outre, afin d’améliorer la lisibilité et la cohérence entre les pièces du PLUi, les OAP Locales déjà commencées portent désormais la mention explicite du nombre de logements restant à construire sur la période 2018-2027.
B. Quelques évolutions d’OAP Locales en lien avec la thématique Habitat
Certaines OAP ont été modifiées en lien avec le thème de l’Habitat, telles que :
- l’OAP Faidherbe à Angers a été reconsidérée, et dédiée désormais à la confortation d’un site paysager autour de la mise en valeur du jardin, en remplacement de la programmation initiale de 70 à 80 logements ;
- la programmation de l’OAP Entrée Est à Angers a été affinée au vu des réflexions en cours, tant dans l’objectif quantitatif (enjeu de densité homogène sur les deux secteurs en entrée de ville Cussonneau et Montrejeau) que dans les typologies qualitatives (publics cibles attendus). En réponse à l’un des volets de la réserve n° 3 de la commission d’enquête, l’OAP n’intègre pas la demande du porteur de projet « AMYTIS » d’augmenter la hauteur des constructions à R+15 et le nombre de logements à 200.
- l’OAP des Tilleuls à Saint-Martin-du-Fouilloux, auparavant dédiée uniquement à l’habitat, est désormais mixte activités / habitat, pour permettre l’implantation d’un cabinet dentaire et d’un cabinet de kinésithérapie.
En outre, l’OAP Croix Tout Blanc à Savennières a été supprimée, car l’opération est déjà finalisée (9 logements).
De plus, sur le territoire de Saint-Clément-de-la-Place, une OAP a été supprimée et une autre a été créée. En effet, en cohérence avec les orientations du PADD tendant à limiter la consommation des espaces naturels et agricoles, la commune oriente son développement davantage vers le renouvellement urbain de différents secteurs du bourg et vers une zone en extension immédiate à l’est du bourg. Cette évolution traduit une volonté communale de préserver son caractère rural tout en continuant d’accueillir de nouvelles populations sur des échéances cohérentes avec les capacités d’accueil de ses équipements publics. Pour ces raisons et parce qu’il n’est pas acquis que les réseaux aient une capacité suffisante pour desservir l’ensemble des constructions envisagées sur le secteur Clos de la Chiffolière prévu en extension à l’ouest du bourg, le zonage a été en totalité modifié de 1AU en 2AU. L’OAP correspondante a donc été supprimée. Parallèlement, une OAP dédiée au logement a été créée sur le secteur Extension Est évoqué ci-dessus.
Ainsi, en réponse à l’un des volets de la réserve n° 3 de la commission d’enquête, l’opération Clos de la Chiffolière demeure inscrite au PLUi sous le zonage 2AU et, dans la mesure où le code de l’urbanisme ne prévoit pas de délimiter des OAP sur les zones 2AU, l’OAP afférente a été supprimée.
C. Les zones 2AU2
Les personnes publiques associées et consultées ainsi que la commission d’enquête demandent à ALM de comptabiliser les 2AU2 dans le calcul de la consommation foncière et de les justifier davantage. 26
Le PLUi précise la méthodologie qui sera déployée pour mesurer la consommation foncière. En cohérence avec le SCoT, cette analyse s’appuiera sur l’enveloppe urbaine des espaces agglomérés de 2015 et l’analyse de la consommation foncière 2015 / 2018 / 2027 permettra de vérifier à terme que les objectifs définis auront bien été tenus. Les zones 2AU2, qui ne seront aménagées que postérieurement à 2027, n’ont pas été appréhendées comme un facteur de consommation d’espace pendant la temporalité du PLUi et n’ont donc pas lieu d’être comptabilisées au titre de la consommation foncière. Pour mémoire, les zones 2AU2 sont le fruit d’un travail de concertation avec les services de l’Etat lors de l’élaboration du PLUi approuvé en 2017 pour parvenir à phaser les grandes ZAC approuvées du territoire tout en donnant une information transparente et lisible aux propriétaires/riverains concernés par les perspectives d’urbanisation à long terme.
6. Les évolutions apportées en matière de développement économique et commercial
Quelques observations ont été faites par des entreprises sollicitant des agrandissements sur place de leurs bâtiments et demandant à la marge une extension sur la zone agricole.
Il s’agit notamment de l’entreprise Rousseau à Longuenée-en-Anjou, acteur de la filière de construction-bois, qui souhaite s’étendre sur place plutôt que de déménager. Sa demande est soutenue par la commune et par la commission d’enquête. En conséquence, il a été proposé une zone 1AUYd2 dans le prolongement de la zone UYd2 existante, accompagnée d’une orientation d’aménagement et de programmation qui a été créée. Cette orientation indique également que ce projet sera l’occasion d’améliorer les circulations, notamment des poids-lourds, grâce à la création d’un nouvel accès à la zone (qui évitera les flux poids-lourds dans la zone résidentielle riveraine).
A Avrillé, secteur de la Croix-Cadeau, un particulier a sollicité l’ouverture à l’urbanisation de parcelles contiguës à la zone commerciale. Cette sollicitation a reçu un avis favorable de la commission d’enquête. Elle répond à un besoin d’évolution de l’entreprise en place et fait suite à l’étude de scénarios alternatifs qui envisageaient initialement un déplacement complet de l’emprise commerciale sur une zone agricole. Cette option, consommatrice d’espace agricole, a été définitivement écartée au bénéfice d’une reconstitution et d’une modernisation de l’appareil commercial sur site, solution beaucoup plus sobre en termes de consommation foncière. Pour se mettre aux normes, l’entreprise a néanmoins besoin de s’étendre à la marge, sur une bande de terrain située dans la trame verte et bleue. Il est donc proposé une zone 1AUYc, couverte par une Orientation d’Aménagement et de Programmation, avec un maintien de la trame verte et bleue, dont la continuité devra être assurée, notamment via un traitement qualitatif des haies existantes ou à créer. La CCI note dans sa contribution au PLUi qu’il serait opportun de compléter le diagnostic du PLUi sur le secteur commercial de la Croix-Cadeau : « il s'agit d'une zone commerciale enclavée, structurée autour d'un hypermarché vieillissant et qui connaît des problématiques de gestion des flux routiers et piétons. Sa modernisation et développement in situ doit être réinterrogée ».
Il a également été procédé à une évolution de zonage sur le secteur d’entrée de ville à Montreuil- Juigné, pour basculer de 1AUYd2 (zone dédiée à l’artisanat et à l’industrie) à 1AUYd1 (zone dédiée à l’artisanat et à l’industrie avec possibilité d’implanter des activités de services accueillant une clientèle, de l’hébergement hôtelier et touristique et du bureau). Cette évolution a pour objectif de repenser la vocation de ce bâtiment vieillissant d’entrée de ville et de lui permettre d’évoluer.
Suite à une observation déposée par des porteurs de projets en agriculture urbaine sur le secteur de Belle-Beille à Angers (ancien terrain de rugby, boulevard Beaussier), qui s’interrogeaient sur la compatibilité de l’agriculture urbaine avec un zonage Nl, il a été procédé à une évolution du zonage vers du N et UDRu, autorisée en zone urbaine.
Pour répondre aux besoins des usagers des zones d’activités, le règlement a été modifié pour autoriser dans la zone UYd2 les activités de services si elles sont liées aux poids-lourds (contrôle technique poids-lourds, station de lavage poids-lourds, etc.).
Afin de mieux rendre compte de la réalité du rayonnement local et de l’attractivité du secteur de la Pointe à Bouchemaine, une centralité de proximité a été ajoutée à l’OAP centralités. 27
Par ailleurs, afin de tenir compte des caractéristiques particulières de certaines zones d’activités imperméabilisées en presque totalité dont le renouvellement urbain pourrait être freiné par la nouvelle règle relative au coefficient de pleine terre, une règle alternative a été introduite. Cette disposition permet de ne pas appliquer le coefficient de pleine terre aux extensions des constructions existantes ainsi qu’à la construction d’annexes non accolées à ces constructions à condition que le projet améliore la dés-imperméabilisation du site et participe au développement de la biodiversité par la plantation d’arbres de haute tige ou de haies bocagères.
7. Les autres évolutions à souligner :
A la demande de certaines personnes publiques associées ou consultées, le règlement a été modifié (règle alternative sur les composantes végétales aux abords des voies ferrées en réponse à la demande de la SNCF, précisions sur les équipements d’intérêt collectif liés au réseau électrique et de distribution de gaz en zones A et N en réponse aux demandes de RTE et GRDF, précisions apportées à l’article 12 sur le raccordement à l’eau portable en réponse aux demandes de l’ARS, ajout d’un paragraphe sur les rayonnements électromagnétiques pour alerter les porteurs de projet sur la réglementation applicable, notamment aux abords des bâtiments accueillant des publics sensibles en lien avec une demande de l’ARS) et les annexes du PLUi ont été modifiées et complétées.
Le règlement a également été modifié à la marge pour anticiper l’application d’une nouvelle réglementation connexe au PLUi (ajout d’un article sur le raccordement aux réseaux de chaleur puisque ceux d’ALM vont faire l’objet d’un classement à l’automne 2021), pour prendre en compte les évolutions de projet (le règlement de la zone 1AUmayenne a évolué pour prendre en compte le nouveau parti d’aménagement de l’opération et ainsi assouplir les règles particulières qui avaient été édictées par le passé) ou pour faciliter l’instruction et sécuriser les autorisations d’urbanisme (précisions dans le lexique ou relatives aux règles de hauteur).
Enfin, d’une manière générale, en cohérence avec les évolutions apportées sur les autres pièces du PLUi, le diagnostic, l’Etat Initial de l’Environnement et la Justification des Choix ont été complétés.
A titre conclusif, il convient de préciser que les modifications apportées au projet de PLUi sont ponctuelles, et ce d’autant plus que le périmètre du PLUi est important. Ces modifications ne font que renforcer les objectifs poursuivis par les auteurs du PLUi et retenus dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD). Dès lors, les modifications apportées ne modifient pas l’économie générale du projet.
Le présent dossier de PLUi révisé, les avis rendus par les communes membres, les avis des personnes publiques associées et consultées, les observations et propositions du public recueillies pendant la durée de l’enquête ainsi que le rapport et les conclusions de la commission d’enquête ont été présentés le 12 juillet 2021 à la conférence intercommunale des maires en application de l’article L. 153-12 du code de l’urbanisme.
Le dossier d’approbation de la révision générale n° 1 du PLUi ainsi que les annexes à la présente délibération étaient consultables dans leur intégralité par les membres du conseil avant la présente séance de même que les avis des personnes publiques, l’ensemble des observations recueillies pendant l’enquête publique ainsi que le rapport et les conclusions de la commission d’enquête.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5215-1 et suivants, Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment ses articles L.101-1 et suivants, L.151-1 et suivants, R.151- 1 et suivants et L.103-2,
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.153-31 à L.153-35, Vu la délibération DEL-2017-17 du Conseil de Communauté du 13 février 2017 approuvant le Plan Local d’Urbanisme intercommunal, 28
Vu la délibération DEL-2018-60 du Conseil de Communauté du 12 mars 2018 prescrivant la révision générale n° 1, définissant les objectifs poursuivis, ouvrant la concertation préalable et en fixant ses modalités,
Vu la Conférence intercommunale des maires du 12 mars 2018 définissant les modalités de collaboration avec les communes,
Vu la délibération DEL-2018-61 du Conseil de Communauté du 12 mars 2018 définissant les modalités de collaboration entre Angers Loire Métropole et les communes membres, Vu les séances du 21 janvier 2019 et du 13 mai 2019 au cours desquelles le conseil de communauté a débattu des orientations générales du projet de PADD et vu les débats intervenus dans les conseils municipaux des communes d’Angers Loire Métropole,
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale du Pôle Métropolitain Loire Angers approuvé par délibération du Comité syndical en date du 21 novembre 2011 et révisé par délibération en date du 8 décembre 2016, ainsi que les autres documents que le Plan Local d’Urbanisme doit prendre en compte ou avec lesquels il doit être compatible,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 13 janvier 2020 approuvant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de révision générale n° 1 du PLUi joints à la délibération, Vu les délibérations des Conseils municipaux adoptées au premier trimestre 2020, à savoir, au mois de janvier : Canthenay-Epinard, le 20 ; Rives-du-Loir-en-Anjou et Saint-Clément-de-la-Place le 22 ; Saint-Lambert-la-Potherie, Béhuard, le 27 ; Sarrigné et Soulaines sur Aubance, le 28 ; Montreuil- Juigné, le 29 ; Feneu, le 30) ; au mois de février : Ecuillé, le 3 ; Sainte-Gemmes-sur-Loire, Savennières et Mûrs-Erigné, le 4 ; Avrillé, le 5 ; Le Plessis-Grammoire et Les Ponts-de-Cé, le 6 ; Saint-Barthélemy-d’Anjou, le 11 ; Verrières-en-Anjou, le 13 ; Briollay, le 15 ; Saint-Léger-de-Linières et Loire-Authion, le 20 ; Trélazé et Angers, le 24 ; Ecouflant, le 25 ; Saint-Martin-du-Fouilloux, le 27) ; et, au mois de mars : Soulaire-et-Bourg, le 2 ; Beaucouzé et Longuenée-en-Anjou, le 5, Vu l’avis tacite favorable de la commune de Bouchemaine,
Vu les avis émis par les personnes publiques associées à la révision générale, par les personnes consultées ainsi que par celles qui en ont fait la demande et le tableau annexé à la présente délibération qui expose de manière détaillée le traitement qui a été fait de chaque contribution (annexe n° 2), Vu la décision du Président du Tribunal Administratif de Nantes en date du 10 juin 2020 désignant les trois membres de la commission d’enquête, à savoir Georges BINEL (président), Jacky MASSON et Christine HIVERT,
Vu l’arrêté du Président d’Angers Loire Métropole en date du 25 août 2020 prescrivant l’enquête publique du 12 octobre au 13 novembre 2020,
Vu l’arrêté du Président d’Angers Loire Métropole en date du 10 novembre prolongeant l’enquête publique jusqu’au 18 décembre 2020,
Vu les observations du public émises au cours de l’enquête publique qui s’est déroulée du 12 octobre au 18 décembre 2020 et le tableau annexé à la présente délibération qui expose les observations recueillies et le traitement dont elles ont fait l’objet (annexe n° 3),
Vu la Conférence intercommunale des maires qui s’est réunie le 12 juillet 2021 et au cours de laquelle ont été présentés aux maires les avis qui ont été joints au dossier, les observations du public et le rapport et les conclusions de la commission d'enquête,
Vu le projet de révision générale n° 1 du PLUi annexé à la présente délibération (annexe n° 4), Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu la convocation régulièrement adressée aux conseillers communautaires en vu de la présente séance, les informant de la possibilité de consulter l’intégralité du projet de révision générale n° 1 du PLUi annexé à la présente délibération, les avis des personnes consultées, le rapport et les conclusions d’enquête, les tableaux annexés à la présente délibération,
Considérant que les modifications apportées au projet de PLUi après l’enquête publique sont ponctuelles et visent à conforter les objectifs poursuivis par les auteurs du PLUi et retenus dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), 29
Considérant que les avis recueillis, les observations du public et le rapport et les conclusions de la commission d’enquête ont été analysés et pris en compte pour préciser le projet et, le cas échéant, le modifier sans en bouleverser l’économie générale,
Considérant que le projet de plan local d’urbanisme tient lieu de programme local de l’habitat (PLH) et de plan de déplacements urbains (PDU),
Considérant l'avis de la commission des Finances du 06 septembre 2021
Considérant l'avis de la commission de l'aménagement et du développement du territoire du 24 août 2021
Considérant qu’en cet état, la révision générale n° 1 du PLUi est prête à être approuvée,
DELIBERE
Approuve le dossier de révision générale n° 1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal d’Angers Loire Métropole tel qu’annexé à la présente,
Précise que, conformément à l’article L.153-24 du Code de l’Urbanisme, le Plan Local d’Urbanisme ne deviendra exécutoire qu’à l’issue d’un délai d’un mois à compter de sa transmission au Préfet de Département,
Précise qu’il sera procédé aux mesures d’affichage et de publicité prévues par la règlementation en vigueur,
Impute les dépenses au budget concerné de l’exercice 2021 et suivants.
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Roch BRANCOUR : Il me revient le plaisir de vous présenter, pour approbation, la révision générale n° 1 du PLUi de notre Communauté. Il n'y a aucun doute sur le fait que nous serons amenés, certainement dans les années qui viennent, de nouveau à engager d'autres révisions générales de notre PLUi. 30
C'est un long travail qui s'achève ce soir, mais pas totalement, puisque je crois que tout le monde a compris que ce type de document avait vocation à être révisé de manière un peu permanente. C'est un long travail qui a été entamé en 2018 et qui s'achève, en quelque sorte, aujourd'hui.
Ce travail a été mené à cheval sur 2 mandats, avec au passage une période de crise sanitaire qui, notamment dans la phase finale de concertation, de prise en compte des avis des habitants et des associations, n'a pas été chose simple.
On a vécu une cyberattaque au niveau de notre collectivité qui n'a pas manqué de rendre encore un peu plus complexe, un peu plus laborieux ce travail dont vous avez une très imparfaite vision à travers les documents qui sont empilés dans les ramettes devant nous, ici à gauche. C'est surtout un travail qui a été mené entre élus, initié par nos prédécesseurs et qui a été poursuivi dans ce début de mandature à travers des comités de pilotage élargis auxquels toutes les communes ont participé.
C'est un travail qui a d'ores et déjà donné lieu à un certain nombre de débats. Je pense qu'on va avoir l'occasion peut-être de les résumer, certainement pas de les conclure, ce soir, mais en tout cas de les poursuivre.
Roch BRANCOUR : Dans un premier temps, je vais vous rappeler les objectifs qui ont présidé à cette révision générale, les grandes étapes de ce travail, les grandes orientations plus importantes du projet d'aménagement et de développement durables que comportent ce document d'urbanisme révisé, l'avis de la commission d'enquête, les réserves et les observations qui ont été émises par cette commission d'enquête, à la suite de la phase d'enquête publique. Enfin, je ferai un zoom sur quelques évolutions apportées dans le cadre de cette révision générale du PLUi, dans cette phase finale, pour prendre en compte les remarques des différentes parties prenantes qui avaient été portées à notre connaissance. 31
Roch BRANCOUR : Pourquoi, en 2018, il a été pris la décision de mettre en révision notre PLUi qui venait d'être adopté en 2017 ? Au départ, c'était pour prendre en compte l'intégration de Pruillé, la création de communes nouvelles et l'intégration de Loire-Authion. Ces évolutions de notre territoire ont conduit à ce qu'on passe d'une Communauté urbaine de près de 54 000 hectares à une Communauté urbaine de près de 68 000 hectares, avec plus de 30 000 habitants supplémentaires, et un territoire qui s'étend désormais sur plus de 30 km de rives de Loire, alors qu’il était de moins de 20 km dans le format précédent. 32
Roch BRANCOUR : Ce sont bien des raisons, en somme, d'engager la révision de notre PLUi, d'autant plus que nous avions une coexistence de plusieurs documents d'urbanisme entre le PLUi d'Angers Loire Métropole et celui des différentes communes, territoires ou communes déléguées qui avaient rejoint Angers Loire Métropole, avec Pruillé et Loire-Authion.
Il s'est avéré que c'était l'opportunité de prendre en compte quelques ajustements législatifs liés à différentes lois qui avaient été votées : la loi LCAP, la loi Elan, la loi de transition énergétique, etc.
Roch BRANCOUR : Finalement, on s'est rendu compte que de nombreux défis pouvaient continuer à être relevés à travers notre PLUi, si on voulait bien intégrer un certain nombre d'évolutions sur le plan de l'énergie et du climat, sur le plan de la santé environnementale, du territoire intelligent, de l'agriculture urbaine, etc. Tout ceci nous a conduit à engager ce travail, démarré en 2018, avec la mise en révision de notre PLUi et qui s'est poursuivi en 2019 avec un travail de concertation publique et un travail avec les différentes communes.
Les avis des personnes publiques associées et consultées, qu'elles soient institutionnelles ou associatives, ont été recueillis dans un premier temps au cours de l'année 2020, à la suite d’un arrêt de projet. En fin d'année 2020, nous avons engagé une enquête publique, nous avons recueilli les rapports 33
et les conclusions de la commission d’enquête, et nous nous sommes remis au travail pour amender notre projet de révision avant son adoption.
La conclusion de ce travail, c’est l’approbation, ce soir, de cette révision générale. Le PLUi sera rendu exécutoire le 18 octobre 2021, à la réserve près que chacune des communes fasse diligence pour faire un bon affichage du document, puisque vous savez que c'est l'affichage qui fait courir les délais et ensuite s’entamera une période de 2 mois de recours des tiers.
Roch BRANCOUR : Les pièces de la délibération, que vous avez reçues, comportent la délibération elle-même, accompagnée de certaines annexes avec les liens pour les consulter de manière informatique. On a une diapositive, qui résume toutes les pièces du PLUi d’Angers Loire Métropole.
L’ensemble des pièces représente 6 894 pages. Vous avez 6 grands types de pièces. Je ne vais pas les détailler. Elles vous sont résumées sous les yeux. Ce qu'il faut retenir, c'est qu’il y a des pièces qui sont importantes : le rapport de présentation qui fait un état des lieux de l'environnement avec un diagnostic, une évaluation environnementale du projet de PLUi et une justification des choix sur le plan principalement environnemental, et ce qu'on appelle le PADD qui est le document politique et qui définit les objectifs, les orientations de notre stratégie d’aménagement sur Angers Loire Métropole.
Enfin, vous avez tout un tas de pièces qui détaillent ces différents objectifs, qui les déclinent d’un point de vue réglementaire avec des règlements de zonage, avec un règlement écrit, avec un plan des hauteurs, avec un plan des servitudes d'utilité publique, etc. 34
Roch BRANCOUR : Nous allons délibérer non seulement pour approuver ce projet de PLUi, mais également pour approuver l'actualisation du zonage d’assainissement et l'actualisation du zonage pluvial, ce qui donnera lieu, en amont de la délibération proprement dite sur le PLUi, à des délibérations complémentaires. 35
Roch BRANCOUR : Les grands objectifs de notre PLUi, c'est d'abord notre projet d'aménagement et de développement durables qui résume les objectifs de l'aménagement de notre territoire. La particularité de notre PLUi est qu’il est intercommunal pour nos 29 communes. Il intègre des principes et des orientations en matière d'habitat et de déplacements. 36
Roch BRANCOUR : C'est un projet qui a la caractéristique de limiter la consommation foncière par rapport à la période précédente, de renforcer la prise en compte du patrimoine bâti, des composantes végétales et puis une approche renouvelée en matière de transition écologique avec un grand objectif, qui est de modérer la consommation d'espaces et l'artificialisation des sols, de freiner la consommation foncière, puisque sur la période couverte par ce PLUi, nous prévoyons de diminuer la consommation foncière à 73 hectares par an, là où elle était à 94 hectares par an dans la période antérieure, étant entendu que nous savons d'ores et déjà que ce travail va devoir être remis un peu sur le métier, puisque nous devons tendre vers la zéro artificialisation nette et, d'ici à l'horizon 2030-2031, vers une diminution de moitié de nos consommations foncières.
Roch BRANCOUR : Ce travail qui est engagé à travers ce pays va se poursuivre. Il y a aussi de fortes mesures en faveur de la préservation du patrimoine végétal et bâti, de l'extension de la trame verte et bleue. Ce PLUi inclut un inventaire participatif sur Angers des arbres remarquables qui a permis de passer, dans cette version du PLUi, de 88 à plus de 400 arbres remarquables protégés. C'est aussi un règlement d'urbanisme qui instaure un coefficient de pleine terre pour favoriser une meilleure infiltration des eaux pluviales, préserver la biodiversité et la nature en ville. C'est un document qui prévoit un meilleur traitement plus qualitatif du stationnement avec la plantation d'arbres sur les aires de stationnement, de manière renforcée, et l'obligation d'avoir au moins la moitié des surfaces servant à du stationnement qui soient des revêtements perméables. 37
Roch BRANCOUR : Cette dimension d'attention à notre territoire, dans toutes ses composantes, est un premier objectif, mais le 2e objectif de notre stratégie d’aménagement est d’œuvrer au rayonnement et à l'attractivité de notre territoire, à la fois pour le centre-ville d'Angers, positionné comme le principal lieu d'attractivité commerciale du territoire, mais également plus généralement pour travailler à un équilibre entre les différentes polarités de notre territoire.
Ces polarités ont vocation à être bien inscrites dans notre document d’aménagement et à proposer sur notre territoire un équilibre, une proximité dans les services et les activités qui peuvent être mis à la disposition ou développés par nos concitoyens, nos habitants et les forces vives de notre territoire. Cela se traduit en termes de services, de commerces, mais également de zones d'activités à travers les centralités qui figurent dans l'armature territoriale, et qui sont préfigurées par ce document.
Roch BRANCOUR : En matière d'habitat, c'est une stratégie d'aménagement qui prévoit, tout en limitant l'étalement urbain, de développer le nombre de logements pour répondre à un besoin réel et intense et d'avoir un équilibre dans la typologie d'habitat pour répondre à toutes les strates de notre population et à toute la diversité des besoins de logements de notre population. 38
Roch BRANCOUR : En matière de déplacements, nous avons des enjeux très forts, en matière de mobilité durable, qui sont repris dans ce document d’aménagement avec des objectifs de rendre plus attractifs les modes actifs dans les déplacements quotidiens de nos concitoyens, de renforcer l'offre de transports collectifs et de maîtriser les déplacements en automobile, en particulier l'autosolisme. Il y a un enjeu très fort qui est repris : celui de l'intermodalité, pour donner toute cette dimension à cet enjeu sur les mobilités.
Roch BRANCOUR : En matière d'économie, notre PLUi maintient une stratégie de développement des activités avec, sur le plan commercial, la volonté de limiter le développement commercial dans les zones d'activités dédiées à l'industrie et à l'artisanat et de favoriser l'implantation des commerces dans les centralités, sans toutefois soutenir la création de nouvelles zones commerciales en périphérie.
Les zones d'activités sont confortées dans leur articulation dans ce document et le zonage d'activités a été précisé à travers 2 indices spécifiques pour les zones d'activités qui permettent de mieux s'adapter à la diversité des besoins et au dynamisme requis pour le développement et la modernisation de ces différentes zones. 39
Roch BRANCOUR : En matière d'habitat, notre PLUi maintient le cap engagé en 2017 avec un nombre de logements prévisionnel à construire par an qui n'a pas varié dans son volume, malgré l'intégration de Loire-Authion. Les objectifs de production de logements sont répartis avec une logique qui vise à assurer une bonne répartition des densités requises, compte tenu de la volonté de lutter contre l'étalement urbain, avec 70 % des objectifs de production de logements sur le pôle centre (Angers et les communes de sa couronne immédiate), 21 % sur les polarités et 9 % dans les communes avec un objectif de produire des logements sociaux dans toutes les communes, et une politique volontariste en matière de rénovation thermique.
Roch BRANCOUR : Ceci permet de s'inscrire dans la trajectoire de notre Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET). En matière de rénovation thermique, on a un PCAET qui prévoit la réhabilitation d'un peu plus de 12 000 logements, d'ici 2027, et un PLUi qui prévoit, à l’horizon 2027, également la réhabilitation de 13 000 logements sur un parc qui, aujourd'hui sur Angers Loire Métropole, est de l'ordre de 149 000 logements. 40
Roch BRANCOUR : En matière de mobilité, nous avons repris des objectifs ambitieux en matière de répartition des parts modales à horizon 2027. Il y a un objectif de faire passer la part modale de la voiture, à l'échelle d’Angers Loire Métropole, en dessous des 50 %, de doubler la part modale des vélos, de renforcer les transports en commun de 8 à 13 % et d'amener les déplacements « marche à pied » à 30 %, contre 25 % en 2012.
Ces objectifs, concernant la part modale, s'ils s'accompagnent d'une évolution des motorisations telle qu'elle est engagée aujourd'hui à l'échelle de notre territoire et plus largement de notre région, devrait nous permettre de diminuer les émissions de gaz à effet de serre, d'ici 2027, à hauteur de 30 %, ce qui est cohérent avec les objectifs fixés dans le cadre de notre PCAET.
Voilà très rapidement brossés les caractéristiques, les grands principes et les grandes orientations de cette révision générale du PLUi.
Roch BRANCOUR : Je vais encore vous demander un petit peu d'attention pour vous résumer l'avis de la commission d'enquête et faire un zoom sur quelques évolutions apportées par la révision générale de notre PLUi. 41
Roch BRANCOUR : Concernant l'avis de la commission d'enquête, celle-ci a rendu un avis favorable avec un certain nombre d'observations sur lesquelles je ne vais pas revenir, mais avec 3 réserves. C'est l'occasion de vous dire qu’il y a, dans les annexes du PLUi, 2 documents qu'il est utile de pouvoir savoir qu'ils existent et qu'ils peuvent être consultés sur le site d’Angers Loire Métropole. Un premier document qui reprend l'ensemble des avis rendus par les institutions publiques, les associations qui avaient été consultées dans le cadre des procédures de consultation officielle et des éléments de réponse pour chacun des avis qui avaient été donnés. Un second document qui reprend l'ensemble des avis, des remarques et des demandes faites par des particuliers ou par des associations auprès de la commission d'enquête.
La première réserve concerne le thème des déplacements à Saint-Barthélemy-d’Anjou, avec la demande de réintroduire la notion de barreau routier de délestage à partir de la Quantinière vers la RD 347 et l'affichage d'un début des travaux avant l'échéance du PLUi.
La deuxième réserve concerne deux notions dans le règlement écrit : une concernant la longueur maximale d’impasse assez technique et une concernant la possibilité d'implanter des éoliennes en zonage A et N.
La troisième réserve concerne 3 OAP :
- l’OAP Est Angers avec la volonté de réviser certaines hauteurs demandées par le porteur du projet,
- l’OAP du « Clos de la Chiffolière » sur Saint-Clément-de-la-Place avec une volonté de revoir le phasage plutôt que de supprimer carrément la constructibilité,
- l'OAP du « Clos du Pé » à Loire-Authion, en demandant que soit reconsidérée la préservation d'un espace vert. 42
Roch BRANCOUR : L'ensemble de ces réserves a fait l'objet de prise en compte et de réponses. Je vais, à travers le zoom que je vais faire maintenant sur quelques évolutions apportées par la révision générale, essayer de balayer les plus importantes. 43
Roch BRANCOUR : Le premier zoom concerne les zones humides. Je vous rappelle que les zones humides dans notre PLUi représentent une surface estimée à un peu plus de 30 000 hectares d'espaces humides, de milieux et de zones humides potentiels sur notre territoire. C'est quelque chose que vous pouvez approcher de manière un peu plus précise dans l'état initial de l'environnement, qui fait partie des pièces de notre PLUi.
Nous avons engagé une étude, qui va s'étaler sur plusieurs années, visant à avoir une meilleure connaissance à la fois de l'emplacement, mais aussi de la qualité des zones humides sur notre territoire, afin d'être dans une plus grande anticipation sur la préservation et parfois aussi sur la reconstitution des fonctionnalités de ces zones.
Dès l'élaboration de notre PLUi, la démarche « éviter, réduire, compenser » a été mise en œuvre et elle avait permis de faire évoluer un stand de zonages et de projets. Cette démarche restera mise en œuvre et appliquée chaque fois qu'un projet, conformément au zonage prévu dans le PLUi, se déploiera.
Au demeurant, on a tous été sensibilisés par l'inquiétude que soulevait la présence de constructibilité ou l'existence de constructibilité sur certaines zones humides de notre territoire. Cela nous a incités à remettre en cause un petit peu notre approche pour approfondir le travail et renouveler à nouveau le travail de planification des aménagements dans les années qui viennent sur notre territoire.
Cela nous a permis, à travers un travail collaboratif entre à la fois les équipes d’Angers Loire Métropole, sous l'impulsion du Président d’Angers Loire Métropole, et avec l'aide de l'ensemble des maires concernés, de mener un nouveau travail de réduction des zones humides concernées par une constructibilité. Vous avez sous les yeux le résultat de ce travail qui permet de passer d'un chiffre affiché, dans l'arrêt de projet du début de 2020, de 54 hectares de zones humides à un chiffre d’un peu moins de 19 hectares de zones humides qui pourraient être concernées par des aménagements. 44
Roch BRANCOUR : Je précise tout de suite que, dans l'arrêt de projet de 2020, le chiffre de 54 hectares n’était pas tout à fait juste, en réalité, puisqu’il y avait une dizaine d’hectares sur Saint- Lambert-La-Potherie qui n'étaient, en réalité, plus des zones humides, depuis un certain temps. On partait plutôt de 44 hectares. La surface potentiellement impactée de zones humides est bien réduite significativement à moins de 19 hectares. 45
Roch BRANCOUR : L'autre point sur lequel je voulais revenir était celui de la possibilité d'implanter des énergies renouvelables sur notre territoire, avec des évolutions qui sont introduites dans notre règlement écrit de notre PLUi révisé. Les principales notions à retenir, en matière d'éolien et de photovoltaïque, c’est que nous n'avons pas dans notre document de zones précisément identifiées sur lesquelles on autoriserait ou pas de l'éolien et du photovoltaïque. Ce type d'installation peut être installé sur toutes les zones agricoles ou naturelles, sous réserve de respecter un centre de prescription assez exigeant en matière de protection de l'environnement, du paysage du patrimoine bâti et de l'activité agricole.
Roch BRANCOUR : Il était prévu la possibilité d'installer une centrale photovoltaïque sur la fosse de Sorges. Nous supprimons cette possibilité pour répondre aux inquiétudes que cela faisait naître en matière de réserve d'eau potable. La fosse de Sorges peut servir de réserve stratégique pour l’eau potable de la Communauté urbaine. Nous avons supprimé cette possibilité. Nous avons renforcé la protection de l'activité agricole s’agissant des installations ENR qui, si elles devaient naître sur ces territoires agricoles naturels, ne doivent pas porter atteinte au potentiel de production agricole. Nous avons renforcé un certain nombre de prescriptions qui préservent le patrimoine naturel et bâti de la mise en place de ce type d'installation, notamment en périmètre Unesco où nous avons fait droit à une demande des bâtiments de France et de décliner dans notre PLUi des prescriptions qui figurent dans 46
les règles appliquées par l'Unesco et qui visent à ce que les éoliennes soient interdites dans un périmètre de 15 km, au-delà des limites de la zone cœur du Val-De-Loire de l'Unesco.
Roch BRANCOUR : Une petite précision importante sur « comment évolue la possibilité d'implanter des méthaniseurs sur notre territoire ». Vous avez deux types de méthaniseur qui se développent : le cas numéro un, ce sont des unités de méthanisation qui se développent en lien avec une exploitation agricole, et le cas numéro 2, un autre type de méthaniseur, appelé grossièrement les unités industrielles, qui vise plutôt à vendre de l'énergie à partir de la production réalisée, sur plusieurs dizaines d’hectares, par d'autres exploitations agricoles. Ce sont des unités qui supposent, généralement, une artificialisation assez forte de plusieurs hectares de sol, avec des flux de camions importants, de plusieurs dizaines de camions quotidiens qui vont et viennent jusqu’à cette unité. L’idée est que, pour ces unités industrielles, elles ne soient plus autorisables que dans des zones d'activités et non pas dans des zones agricoles ou naturelles. 47
Roch BRANCOUR : Le troisième zoom que je vous propose de faire très rapidement, parce que les principaux élus des territoires concernés ont déjà eu l'occasion de travailler sur le sujet, c'est le risque d'effondrement minier et de tassement de terrains. Retenez que dans les semaines qui ont précédé le lever de crayon de nos équipes d’Angers Loire Métropole, l'État nous a fait part d'une étude du BRGM, mise à jour, réalisée courant 2020, mais dont nous n'avons été informés qu’à la mi-2021, et qui actualisait les risques miniers et de tassement de terrains sur le territoire d’Angers Loire Métropole, à travers des zonages que vous détectez peut-être un peu sur la carte.
Roch BRANCOUR : L’État a demandé que soit intégrée, dès maintenant dans notre PLUi révisé, une des prescriptions de non constructibilité sur les zones concernées. Nous avons eu des échanges avec les élus concernés, tout particulièrement avec Trélazé et avec l'État.
Nous avons convenu de la chose suivante, nous allons introduire dans notre règlement du PLUi 3 types de trames sur les pièces graphiques. Il y a les zones d'aléa fort sur lesquelles il est généralement mentionné l'impossibilité de construire de manière très claire ; les zones d'aléa moyen sur lesquelles il sera porté une inconstructibilité, sauf pour des petits amendements de bâtiments existants, ou des renforcements nécessaires, mais avec la possibilité pour les porteurs de projets qui démontreraient expressément, à travers une étude ad hoc ciblée, que le projet n'est pas exposé à un 48
risque, et avec le visa de l'État de construire. L'idée, c'est de ne pas s'empêcher de construire sur des zones, après étude complémentaire, sur lesquelles le risque serait levé.
Roch BRANCOUR : Le dernier point sur lequel je voulais vous proposer de faire un zoom, c'est celui des projets d'infrastructure. Au cours des enquêtes publiques, des remarques avaient été faites, reprises par la commission, soit à travers des réserves, soit à travers des préconisations sur 3 secteurs en particulier :
- le secteur de Trélazé / Saint-Barthélemy-d’Anjou : la RD 347 ;
- le secteur de l'accès gare depuis le rond-point de la Baumette ;
- le secteur de l’échangeur Saint-Serge et de la mise en deux fois trois voies de l'A 11.
Des projets qui avaient chacun été inscrits dans la révision, soit dans le PLUi 2017, soit dans la révision en cours et qui faisaient l'objet de remarques émanant soit de particuliers, soit de riverains, soit d'associations telles que la Sauvegarde de l'Anjou ou d'associations de riverains.
Ce qu'il faut retenir sur ces projets d’infrastructures, c'est que dans notre projet de PLUi révisé, il y a principalement 10 projets d'infrastructures de déplacement qui sont repris. Sur 3 secteurs, des modifications sont proposées à la suite des différents échanges et des avis des personnes. 49
- Sur le secteur de Saint-Serge, il est donc acté, dans le PLUi, la suppression d'un projet de complément d’échangeurs à Saint-Serge, conformément aux échanges que nous avions eus, à la suite d’études qui avaient démontré la pertinence très limitée en termes d'amélioration des circulations de ce projet. Il est également repris dans le document la suppression du projet de doublement de l'A 11.
- Sur le secteur de Saint-Barthélemy / Trélazé et de la RD 347, la commission d'enquête nous demandait de réinstaurer la notion de barreau routier. Notre proposition est plutôt de positionner ce projet d'infrastructure sous 2 axes : la première est de scinder la notion, la problématique propre de l'accessibilité et de la sécurité sur la RD 347 qui doit faire l'objet d'études et de mesures proprement dites. Parallèlement à cela, il y a un sujet en particulier qui doit faire l'objet d'études et de mesures à mettre en œuvre avant la fin de la période d'application du PLUi et qui est celui de l'amélioration des déplacements tous modes entre Trélazé, Saint-Barthélemy et la RD 347. Une modification de ce qui était écrit dans le projet de révision pour prendre en compte les avis qui nous avaient été faits.
- Sur le secteur de l'accès gare depuis la Baumette, il était inscrit dans notre projet de PLUi la décision de réaliser un nouvel accès. Nous considérons qu'il faut clarifier nos intentions. La rédaction est modifiée pour affirmer notre intention de mener des études d'opportunité pour améliorer l'accès à la gare depuis ce secteur et d’améliorer les accès tous modes et pas uniquement le mode routier.
Roch BRANCOUR : Voilà ce que je voulais vous présenter, de la manière la plus synthétique possible, concernant ce PLUi. Je voudrais dire ma grande satisfaction d'avoir pu constater qu'il y a un grand intérêt parmi les élus, en particulier ceux qui participent aux travaux de la commission aménagement, mais également des maires et de leurs équipes.
Enfin, pour ce document, qui est un document d’aménagement stratégique très important pour l'avenir de notre territoire, on est bien au cœur des grands enjeux et des interrogations pour l'avenir de nos communes, de nos concitoyens, avec des défis importants que nous essayons de relever au quotidien, mais aussi dans nos politiques d’aménagement (habitat, développement des activités économiques et agricoles, la préservation et la protection de l'environnement et de la biodiversité sur notre territoire, des investissements et des changements de pratiques nécessaires en matière de déplacement). 50
Roch BRANCOUR : Tout cela avec une maîtrise, une modération et, même, peut-être, un vrai changement d'échelle en matière d'empreinte carbone sur notre territoire. Ce PLUi n'est pas le seul et unique vecteur de transformation de notre aménagement. À une échelle plus micro et concrète, il y a tous les projets qui sont menés. Aucun d'entre nous n'a attendu, dans la manière de mener les projets, qu’un PLUi lui dise comment il fallait faire évoluer les projets d'aménagement, les projets de construction, les projets immobiliers, les projets d'infrastructures pour prendre en compte l'ensemble de ces défis.
C'est une chose d'écrire les choses dans un PLUi, de définir des objectifs, de définir des règles, mais cela ne doit pas nous empêcher, et cela ne nous empêche pas, chaque jour, de changer et de faire évoluer la manière d'aménager notre territoire concrètement dans les projets que nous menons.
Il y a au-dessus du PLUi un document d’aménagement qui s'appelle le Scot. Ce schéma de cohérence territoriale est un document important qui fait d'ores et déjà, depuis plusieurs mois, l'objet de travaux de la part des élus qui vous représentent au sein du Pôle métropolitain pour préparer une révision de notre Scot actuel et définir les bons leviers, les bons objectifs et la bonne stratégie pour parvenir à cet objectif de zéro artificialisation nette à l'horizon 2050, avec une vraie exigence d'entamer cette inflexion dès maintenant et dans les années qui viennent pour, progressivement, mais réellement, parvenir à cet objectif. Ce Scot sera approuvé, selon toute vraisemblance, à l'horizon de la fin de l'année 2024, voire début d'année 2025.
Dès l'approbation de ce Scot révisé, nous aurons la possibilité de réviser notre PLUi actuel. C'est un mouvement perpétuel qui est celui d'une amélioration continue, que ce travail sur les documents d'urbanisme. Dans les mois qui viennent, il y aura à nouveau un travail qui va s'engager pour préparer cette future révision de notre PLUi.
Enfin, au-dessus des Scot figurent désormais les SRADDET (Schéma régional d’aménagement et de développement du territoire) qui sont confiés à la responsabilité des Régions et qui se sont vus confiés par la loi climat et résilience, promulguée au mois d'août, de nouveaux objectifs en matière de préfiguration de la diminution de l’artificialisation des sols.
L'ensemble de ce schéma, de cette architecture réglementaire, va concourir à la réalisation de ces objectifs évoqués tout à l'heure. C'est notre action au quotidien qui est aussi à la fois le signe d'une exemplarité que nous pouvons apporter à nos concitoyens, et la traduction concrète de tous ces différents documents qui, pour le commun des mortels et la plupart de nos concitoyens, ne signifient pas grand-chose. C'est notre responsabilité de faire ce lien entre ces grandes stratégies et la manière dont cela s'illustre concrètement sur le terrain et dans la vie de nos concitoyens. 51
Pour finir, je vous informe que l’enquête publique sur le fameux SRADDET est en cours depuis ce matin et va s'étendre pendant un mois, jusqu'au 15 octobre.
Monsieur le Président : Merci Monsieur le Vice-président, un peu pour la présentation et beaucoup pour les dizaines, les centaines, les milliers d'heures qu'il y a eu en amont de la présentation depuis déjà plusieurs années.
Avant de vous laisser la parole, je veux être le premier à remercier la Direction de l'aménagement, parce que je pense que certains orateurs ont remercié les services qui ont passé un temps infini à faire, parfois à défaire, à refaire.
Ce PLUi n'est pas celui de Roch BRANCOUR, ni celui de l'agglomération, mais c'est le PLUi de tous les maires de la Communauté urbaine. Il est la somme des volontés communales qui ont été exprimées, avec parfois, en fonction des territoires, des attentes, des visions qui correspondent à la connaissance du territoire qui conduisent à privilégier des développements dans tel ou tel secteur, avec des consensus sur comment on fait progresser la population en assumant que pour limiter les déplacements, il faut davantage de personnes dans le pôle centre et ne pas avoir une progression de la population partout équivalente, parce que sinon cela engendre un certain nombre d’externalités.
Il a fallu en partager les aspects, y compris sur les partages de solidarité liés à la répartition des logements sociaux, à une politique de peuplement, à des descriptions de mécanismes de ce type.
Vous imaginez certainement le temps qu'il faut pour se mettre d'accord à 29, surtout quand en plus, dans l'intervalle, vous avez une échéance électorale qui fait que certains qui ont finalisé les documents n'étaient pas nécessairement ceux qui les avaient initiés.
Ce qui peut expliquer d'ailleurs au passage sur quelques OAP, sur quelques secteurs, qu’il puisse y avoir, entre la vision initiale et la vision définitive, des choses qui bougent ou tout simplement des évolutions dans la composition du Conseil municipal et une meilleure prise en compte d'un certain nombre de sujets comme la lutte contre l'étalement urbain, etc.
Je voulais vraiment porter témoignage de ce travail collectif qui avait été conduit avant la présentation de ce qui n'est qu'une révision, sachant que ce qui est devant nous, c'est un nouveau PLUi dans le cadre d'un nouveau Scot, ce qui va être évidemment de tout autre nature à un horizon de quelques années.
La parole est à Dominique BREJEON.
Dominique BREJEON : Je voudrais remercier les services, car cela a été un travail monumental, et les groupes de pilotage auxquels j'ai pu participer.
Il y a eu de la réflexion, il y a eu la rédaction du document, mais on peut préciser qu’on a été particulièrement écouté. Ayant participé à quelques réunions, j'ai apprécié le climat de travail qui y régnait.
Pour nous, ce PLUi est en phase avec le projet politique d’Angers Loire Métropole dans ses orientations, ses ambitions, ses objectifs et prend en compte, avec réalisme, les intérêts de la transition écologique.
Nous avons été aussi particulièrement vigilants au chapitre des mobilités. On vous en a parlé, il y a eu des remarques toutes particulières sur le secteur. Le PLUi révisé répond précisément aux questionnements des Bartholoméens, pour le secteur Est, par un échéancier, par des enveloppes budgétaires et par des actions à mettre en œuvre qui abordent la place du trafic automobile, mais qui s'engagera aussi dans l'évolution des autres parts modales. 52
Monsieur le Président : La parole est à Arash SAEIDI.
Arash SAEIDI : J'ai une interrogation concernant les évolutions apportées en matière d'habitat. La révision du PLUi continue d'afficher des objectifs auxquels nous ne pouvons que souscrire : loger les habitants d'aujourd'hui et de demain ; maintenir un niveau soutenu de construction ; renforcer les solidarités en faveur des ménages défavorisés ; participer à la constitution d'un parc au loyer maîtrisé.
L'actualité nous prouve, à chaque rentrée universitaire, mais tout au long de l'année, que les Angevins ont de plus en plus mal à se loger, et à des prix de plus en plus prohibitifs.
Or, les objectifs chiffrés de construction sur l'ensemble du territoire de l'agglomération laissent paraître une baisse de l’ambition pour ce qui concerne le pôle centre. Je parle du pôle centre, puisque c'est lui qui concentre les augmentations de prix les plus flagrantes, et c'est aussi là qu'il y a le plus d'habitants. Sur ce pôle centre, on constate une légère diminution, un infléchissement et du nombre de constructions nouvelles en général et du nombre de constructions de logements sociaux en particulier.
Je m'interroge d'une part sur ces nouveaux objectifs pour le pôle-centre qui vont continuer à faire augmenter les prix sur un marché déjà saturé. Je ne m’étends pas sur le fait que, parmi ces constructions, il y en a qui sont entre 6 000 et 10 000 euros le m². Je ne suis pas sûr que cela fasse baisser le prix.
Vous allez certainement m’objecter que, en matière de logement, il faut anticiper et que sur le résultat d'aujourd'hui il faut regarder ce qu’il s'est passé avant. Dix ans en arrière, je constate que là où au début des années 2010 on construisait 3 000 logements par an, on était sur le PLUi approuvé en 2017 légèrement au-dessus de 1 500.
Je ne peux que m'interroger sur le manque d'ambition de la trajectoire dessinée, puisque je ne peux pas me satisfaire de la situation actuelle du logement sur notre territoire.
Monsieur le Président : La Parole est à Marc GOUA.
Marc GOUA : Cela fait un moment et ce n’est pas d'aujourd'hui que je trouve que la production de logements sur l'agglomération est trop faible. On voit bien d'ailleurs les files d'attente qui sont en train de devenir un peu vertigineuses dans le logement social, mais pas que, et qui explique d'ailleurs la tension importante sur le logement.
Je sais bien que l'interlocuteur essentiel c'est l'État et qu’on aurait pu demander une extension. Pour redemander une extension, il faut déjà produire, année par année, les objectifs fixés. Ce n’est pas le cas aujourd'hui et c’est ce qui rend effectivement la négociation difficile.
Je crois qu'on est tous les uns et les autres extrêmement sensibles à l'évolution climatique, au fait de ne pas trop artificialiser les sols. Il faut réfléchir effectivement à de nouvelles formes d'habitat.
J'ai une inquiétude parce qu’il y a un nombre de logements insuffisants. Il y a souvent une surpopulation à l'intérieur de ces logements et qu'on constate de plus en plus dans le logement social. Le logement et l'emploi sont quand même les éléments principaux de la vie de tous les jours.
Je ne m'opposerai pas et je voterai effectivement le PLUi, mais je voudrais que, dans l'agglomération, tout le monde prenne une part de la construction du logement et accélère un peu, parce que les besoins sont absolument énormes. Il ne faudrait pas qu’on en profite pour ralentir. Je serai de ceux qui défendront toujours cela : pas que le logement social, mais du logement social partout bien réparti.
Monsieur le Président : La parole est à Elsa RICHARD. 53
Elsa RICHARD : Le PLUi est un document énorme, technique, complexe. Je rejoins évidemment les remerciements qui ont été faits aux équipes techniques. Mon propos sera évidemment bien politique et non pas technique.
Nous l'avons déjà mentionné en commission lors de l’enquête publique, et également nous avions déposé un avis. Il était, selon nous, indispensable de rehausser les ambitions de ce PLUi, que ce soit en matière de logement, en matière de déplacements ou de consommation foncière, afin de remettre Angers Loire Métropole dans une trajectoire de transition sociale écologique véritable. Cela afin d'assurer une cohérence entre les différentes politiques intercommunales menées, que ce soit en termes d'offre de logements pour toutes et tous ou en termes de politique énergétique, d'adaptation au changement climatique, d'économie circulaire.
Or, en l'état, nous ne savons pas finalement en quoi les choix que vous avez pris dans ce document nous permettront d'atteindre les objectifs fixés dans le cadre du Plan climat air énergie territorial. On ne peut que vous croire, mais rien ne laisse penser que la trajectoire prise à travers ce document est la bonne.
En cela, nous nous opposerons à ce vote en raison de son manque d'ambition écologique et sociale. Pour nous, le document qu'on s'apprête à voter ne permet pas en tout cas d'atteindre les objectifs de transition écologique. À titre d'exemple, je ne prendrai que celui de la consommation foncière, car c'est, à mon sens, un exemple assez emblématique de la nécessité autant que de la difficulté de changer de modèle.
Évidemment, on ne dit pas que c'est simple, mais on dit qu'aujourd'hui on n'a pas d'autre choix que d'être ambitieux sur les politiques à conduire. Dans ce PLUi, vous nous proposez de voter sur une consommation foncière de 72 hectares par an, soit l'équivalent d'un terrain de football tous les 2 jours qui serait pris sur la nature, ou l'équivalent de dix plateformes « action », chaque année, qui seraient construites.
Certes, des efforts ont été faits, mais la réduction de la surface de zones humides, par exemple de zones humides qui pourraient être urbanisées, reste un moindre mal. Nous pouvons en tout cas remercier les associations environnementales qui se sont mobilisées pendant une période pour arriver à soustraire quelques parcelles de zones humides, à l'industrie logistique notamment.
Évidemment, cela ne préserve pas notre territoire à la hauteur des enjeux. Vous évoquiez la séquence « éviter-réduire-compenser », mais en réalité, nous le savons bien, la compensation n'existe pas. La manière dont nous construisons aujourd'hui est irréversible pour les sols et pour la nature.
En cela, à travers ce PLUi, les conditions ne sont pas suffisamment réunies pour protéger nos sols, pour nous mettre dans une trajectoire de préservation de la biodiversité ou pour accélérer la prise en compte de nouvelles formes d'urbanisme nécessaires pour répondre à ces enjeux.
Nos sols ne peuvent plus être considérés comme de simples supports d'expansion que l'on utilise, que l'on tue en les terrassant ou en les imperméabilisant et qu'on laisse ensuite en friche inexploitable, une fois que finalement on n'en a plus besoin. La politique d'aménagement de notre territoire que vous nous proposez n'a pas accompli, selon nous, sa mue écologique.
Quelques opérations vertueuses isolées ne permettront pas de construire une politique d'aménagement soutenable sur notre territoire.
Les principes d'un urbanisme circulaire, par exemple, pourraient guider davantage les choix, considérant les sols non plus comme un bien que l'on peut exploiter, mais véritablement comme une ressource à protéger, à préserver. Nous devrions considérer que nous empruntons nos sols aux générations futures et, en cela, le PLUi ne le traduit pas. 54
Évidemment, le PLUi n'est pas le seul outil à disposition pour engager une trajectoire de transition écologique, mais c'était une bonne opportunité pour engager notre territoire sur des objectifs ambitieux. Hélas, vous ne l'avez pas suffisamment saisie.
Monsieur le Président : Je suis assez pressé de vous répondre parce que, à un moment, quand on a des discours tellement outranciers par rapport à la réalité des documents présentés, on finit par se discréditer. Vous auriez pu tenir exactement ce même discours s'il n'y avait pas eu la moindre modification, voire si on avait fait 10 fois, 20 fois, 30 fois plus d’artificialisation. C'est dommage que… Peu importe.
La parole est à Stéphane LEFLOCH.
Stéphane LEFLOCH : Je dois saluer ici la qualité des documents qui modifient notre PLUi de 2017. Bravo aux rédacteurs et merci à vous les Maires, adjoints et conseillers d'avoir contribué à faire aboutir ce cahier de route pour notre Communauté.
C'est un exercice de compromis qui prend du temps, qui souffre d'une forme de décalage avec l'actualité, les tendances, les lois et les équilibres politiques.
Je fais partie des gens qui se réjouissent de cette première révision prenant en compte les nouvelles directives de l'État en matière environnementale et qui a le mérite d'organiser l'intégration des communes qui nous rejoignent.
Pour autant, le fait de me réjouir des causes de cette révision ne veut pas dire que je sois satisfait de la totalité de son contenu.
En tant qu’écologiste, je souscris à ce que vient de dire Elsa RICHARD et, plus globalement, je m'inquiète du manque de détermination de ce PLUi pour anticiper le dérèglement de notre environnement.
Il y a encore dans ce document une forme de prudence, voire d'attentisme, qui ne nous permettra pas de prendre de l'avance face au dérèglement à venir de notre environnement.
Prenons par exemple le cas du coefficient de pleine terre, enfin apparu dans notre règlement, mais trop bas malheureusement pour qu'il ait un réel impact, particulièrement en zone UC sur laquelle les enjeux de perméabilisation des sols sont les plus importants.
Ce soir, je veux plus particulièrement évoquer le volet déplacement, puisqu'il me semble en retrait de ce que nous devrions faire et qu'il ne se substitue toujours pas un plan global des déplacements argumenté sur la base d'enquêtes prospectives, solides et actualisées. Des décisions, depuis 2017, viennent impacter notre PLUi d'origine et sont malheureusement reprises dans cette révision avec beaucoup trop de légèreté, car sans concertation préalable. Notamment, le sort des accès à l'est et à l'ouest d'Angers, puisque la remise en question des échangeurs envisagés aura un impact considérable, d'une part pour les habitants de notre Ville d'Angers, mais aussi et surtout pour toutes les communes de la seconde couronne, puisque, dans le même temps, vous annoncez fortement réduire le flux automobile au cœur de notre ville, le long de la Maine et devant le Château, ce qui est d'ailleurs une très bonne chose.
Nous n'évoquons pas là des échangeurs censés propulser des masses de voiture vers le centre-ville. Ce que nous souhaitons, en revanche, c'est que ces aménagements facilitent par exemple l'accès à la gare pour la population, et non pas facilitent l'accès à la gare pour la population dans leur voiture. Même constat à l’est pour l’hôpital. 55
À Venise, Amsterdam et dans tellement d'autres villes, on prend l'habitude de laisser sa voiture en périphérie, dans des parkings immédiatement accessibles depuis les grands axes routiers ; pourquoi pas à Angers ?
Libre ensuite aux automobilistes de rejoindre leur destination finale à pied, à vélo ou par navette. En conséquence, plutôt que de décréter l'abandon définitif de l'échangeur Saint-Serge dans sa version complète, je vous demande de surseoir le temps de mener des études qui pourraient évaluer l'impact d'un pôle intermodal d'envergure à ce niveau.
De mon point de vue, ce serait une perspective à portée éminemment écologique pour lutter contre les pollutions, le gaspillage énergétique et les pertes de temps dans les embouteillages. En outre, ce temps d'études sacraliserait vos efforts pour renforcer votre intention d'améliorer l'attractivité du centre-ville.
Je regrette aussi, dans les documents proposés ici, l'absence de perspective de transports au-delà des terminus du tramway. Sans évoquer un prolongement du tramway, au moins pourrions-nous mettre à l'étude des prolongements par navette sur voie protégée vers les zones fréquentées des villes de la première couronne. Ceci pourrait aussi contribuer à faciliter la vie des populations de la deuxième couronne, celles qui travaillent dans le centre-ville d'Angers.
Je pourrais dire bien d’autres choses encore concernant les déplacements, et par exemple sur le seul sujet vélo, mais aussi sur le logement et ce renvoi des populations les plus précaires vers des lieux qui ne les mettent pas dans une situation optimale pour leurs déplacements.
C'est pourquoi je m'abstiendrai sur cette révision en espérant que vous puissiez prendre ce vote comme une invitation à aller très vite et plus loin sur ces sujets. Enfin, un dernier étonnement, celui qu’il n’y ait pas une OAP sur la zone Académie, qui s'intercalerait entre l’OAP pôle-gare et l’OAP cœur de ville, car à coup sûr nous aurions beaucoup à dire et à faire à ce sujet.
Monsieur le Président : La parole est à Philippe ABELLARD.
Philippe ABELLARD : Cette première révision du PLU me semble être un axe essentiel du travail qu'on a fait ensemble. L'axe fort était qu'on avait réussi à se mettre d'accord sur des objectifs tous ensemble sur une production de logements et sur un développement, avec des objectifs initiaux et des objectifs revus.
Les enjeux d'aujourd'hui, c'est effectivement la nécessité de se développer, de prendre en compte les réalités environnementales. Je crois qu’on est tous d'accord dans cette enceinte pour avoir la ferme conviction que ce sont des enjeux indépassables à tous et également j'ajouterai l'importance de la cohésion sociale, une dimension essentielle à rappeler ce soir.
Je voudrais donner des exemples à travers une commune de 1 400 habitants sur tous ces enjeux-là, parce qu’une action volontaire pour requalifier des friches et une meilleure organisation du foncier dans des zones urbaines, c'est un travail d'équilibre pour tenir toutes les exigences, pour nous développer et pour nous protéger.
Au Plessis-Grammoire, on a réussi, grâce à une action très forte avec tous les services d’Angers Loire Métropole, à remettre en culture et en maraîchage 6 hectares sur un secteur. Cela a été vraiment un combat et cela montre que ce genre de débats qu'on peut avoir dans l'enceinte, ce sont des choses qui se traduisent concrètement sur des dossiers. Nous avons deux opérations d'urbanisation sur des secteurs qui ont connu des activités économiques et qui ont connu certainement de la pollution.
Ne pas attaquer des zones agricoles à 0,30 euro et faire des opérations sur des secteurs beaucoup plus compliqués, c'est un travail qui doit nous interpeller et nous engager. 56
Il y a un autre élément qui me paraît important, c'est tout le travail qu'on fait sur l'isolation des logements pour lutter contre la déperdition énergétique, et aussi sur la fracture énergétique. Dans tous les débats animés qu'on peut avoir sur la production d'énergie, je pense que rappeler que l'option d’Angers Loire Métropole d'économiser l'énergie, cela me paraît être vraiment un travail essentiel, avec une portée sociale très forte.
Certes, la construction des logements sociaux n’est toujours pas suffisante, mais portée par toutes les communes, cela est un axe fort dans le PLU et il faut vraiment le rappeler.
Enfin, je remettrai que l’OAP bio climatisme et transition écologique, avec des coefficients de surfaces non imperméables, alors toujours aussi certainement insuffisante… mais quand on traite toutes les semaines des permis de construire et des déclarations de travaux, on sait la difficulté qu'on a d'imposer et de faire respecter qu’à l'intérieur de toute la partie urbaine, la composante végétale soit intégrée. Pour moi le coefficient de pleine terre, même si, comme cela a été dit tout à l'heure par un collègue, il peut lui sembler que cela soit insuffisant, mais le faire respecter au quotidien dans toutes les zones urbaines, je pense qu’avec l’OAP, on a un instrument qui va être très fort.
L'été nous a rappelés dans des zones tout près de chez nous, en Allemagne et dans la région de Namur et de Liège, en Belgique, l'importance des inondations. On le voit déjà dans nos quartiers, quand il pleut vraiment très fort, la différence entre les zones où ce n’est que du minéral qui préside à l'urbanisation, et des zones où il y a une importance végétale très forte.
Sur les zones humides, je pense que, même si évidemment, là encore c'est toujours insuffisant, on a quand même une volonté tous ensemble de faire quelque chose qui va assez fort.
En conclusion, je dirais qu’on peut toujours faire plus. Cela me paraît être un PLU d'équilibre et que par contre, tous les enjeux, qu’ils soient de développement, d'environnement et de cohésion sociale, c'est à nous tous de les prendre en charge et de s'y confronter dans le concret.
Monsieur le Président : La parole à Jean-Charles Prono.
Jean-Charles PRONO : Je m'associe à tous les remerciements adressés aux équipes et aux gens qui ont porté ce travail colossal. D'autant plus qu'il est en grande partie dû à notre arrivée (Loire-Authion). Je souligne l'importance que ce PLU soulève pour nous, et cela a été dit par plusieurs maires, dans la complémentarité des territoires et la cohérence de ce territoire d'Angers Loire Métropole.
Je pense que c'est une chance pour Loire-Authion, à ce moment précis de notre histoire, de définir un cadre précis et que, paradoxalement, on a plus de liberté, parce que cela appelle plus d'imagination dans le cadre tel qu'il est fixé. J'appelle de mes vœux ce qui est écrit, ce qui est dit et ce qui est sous-entendu par cet ensemble riche qui est la cohérence politique de notre territoire, le partage des flux, la qualification des logements et la spécificité des territoires.
Nous sommes un territoire de seconde couronne. Il a été indiqué à plusieurs reprises l'importance des axes routiers et il y a une amorce dans le PLUi sur une lecture de la 347. On sera à la fois vigilants, acteurs et contributeurs pour faire que la cohérence de cet axe puisse nous permettre effectivement de nous déplacer en utilisant différents modes de déplacements pour intégrer l'agglomération, puisque les études montrent que 80 % de la population de la seconde couronne, 80 % des actifs travaillent sur l'agglomération.
Encore une fois, un travail riche qui tombe à propos pour nous afin que nous puissions écrire l'histoire de notre territoire, Loire-Authion, en appui sur l'agglomération et avec toute la richesse et l'apport qu'on peut y apporter.
Monsieur le Président : La parole est à Roch BRANCOUR. 57
Roch BRANCOUR : Je remercie ceux d'entre vous qui ont souligné le travail réalisé.
C'est vrai que l'élément cyberattaque a été un épisode qui a complexifié le travail des équipes, à la fois d’Angers Loire Métropole et aussi dans les communes. L'accès à la capacité à partager des informations, à mettre à jour des documents de façon simple, fluide, comme c'était sans doute le cas avant cet épisode, a été mis à mal. Je pense qu'il faut vraiment remercier le caractère paisible dans lequel l'ensemble de nos collaborateurs, que ce soit dans les services d’Angers Loire Métropole et dans vos communes, ont pu mener à bien ce travail.
C’est un travail collectif et les Maires qui se sont exprimés l’ont souligné. C’est un travail qui a fait l'objet, par itérations successives, de choix, d’arbitrages, avec le souci que les choses se traduisent dans le réel.
C'est peut-être sur ce point-là que je voudrais m'attarder quelques instants dans mes éléments de réponse et dans ma réaction aux propos critiques tenus de prudence, d’attentisme, de manque de détermination, de manque d'ambition, etc.
J’ai envie de dire d'une certaine manière que c'est un peu plus entendable dans la bouche de Marc GOUA que dans d'autres bouches, parce que Marc GOUA a cette cohérence de dire qu’on ne construit pas assez et qu’on freine trop l'artificialisation. Il ne le dit pas comme cela, mais ce n’était pas loin de le dire comme cela.
Alors, que d'un côté dire qu’il faut construire plus de logements, qu’il faut développer des lieux de travail et d'activités plus proches de l'habitat des gens, qu’il faut moins se déplacer, et d'un autre côté, dire qu'il ne faut pas artificialiser, qu’il ne faut pas consommer du foncier. Je pense que c'est facile et c’est théorique.
C'est assez facile de dire qu’il faut plus de densité dans les constructions, mais qu’à tel endroit, il faut préserver les îlots de fraîcheur. C'est assez simple finalement de tenir un peu ces positions, mais quand on est confronté au réel, c'est plus compliqué.
Peut-être que vous vous contentez ou que vous vous confortez dans cette position de l'aiguillon, pourquoi pas. On ne peut pas s'arrêter là et c'est toute la difficulté. Il faut le reconnaître humblement. Il faut vraiment se confronter à ces réalités-là de manière très humble qui sont que, oui il faut préserver nos ressources naturelles, oui il faut changer notre manière d'aménager et de construire, mais il faut quand même continuer à se loger, à se nourrir. On parle beaucoup de se loger, de se nourrir, de se déplacer, mais derrière, il y a aussi la notion de travailler.
Il faut tenir cet équilibre-là et la construction de cet équilibre est de notre responsabilité, en tant qu’élus en charge du bien commun et de ces équilibres-là. On ne peut pas se contenter de slogans. On ne peut pas se contenter de simplement se dire « il n’y a pas assez d'ambition. Ce n'est pas assez, ce n’est pas assez ».
Sur la question du logement, je suis un peu surpris par les chiffres que M SAEIDI avance, mais on va les vérifier.
Monsieur le Président : Je vais m’en occuper.
Roch BRANCOUR : Si en plus cela passe par la construction de 50 % de logements sociaux, je veux bien, mais on a vu où cela nous menait.
Construire plus de 2 000 logements par an ou 2 500 ou 3 000 logements, on va vérifier, mais avec 50 % de logements sociaux, on sait où cela mène. Ce n'est pas l'équilibre qu'on cherche à atteindre. Oui, il faut construire des logements sociaux, il y a une détermination et un consensus chez les élus de cette Communauté urbaine pour avoir un bon équilibre de répartition des logements sociaux sur notre 58
territoire, mais c'est dans l'intérêt de tous de ne pas se faire plaisir en se disant « on va atteindre des niveaux de construction de logements en activant la pompe à bailleur ».
On a déjà essayé et on a vu le résultat. On arrive sur des quartiers avec 40 %, 50%, parfois plus de logements sociaux et 10, 20 ou 30 ans plus tard, il faut tout refaire.
Je ne pense pas que ce soit le projet politique qu'on veuille défendre, mais c'est facile de tenir ces propos-là quand on est confrontés à une situation qui est celle du logement et que connaissent tous les territoires urbains de notre pays.
Tout le monde a le nez rivé sur Angers, Angers Loire métropole, mais la vérité, c'est que cette problématique du besoin de logement, de l'augmentation des prix du logement, est généralisée en France. Elle est peut-être un peu renforcée à Angers avec l'attractivité, parce qu'on vient de loin et que, pendant des décennies, on s'est peut-être satisfait d'échapper à ces problématiques-là, mais avec l'inconvénient de manquer d'attractivité, de développement. Il faut voir ces choses-là avec réalisme.
Je ne suis pas d'accord pour dire qu'il y a un ralentissement de la construction. Je voudrais rappeler que si les objectifs de logements ont été maintenus au même niveau, avec l'entrée de Loire-Authion, c'était aussi une demande de l'État très forte qui menaçait de retoquer notre PLUi. Dans l'esprit de l'État, dans la manière de juger un PLUi, plus de logements signifient plus d’artificialisation.
Évidemment, on ne peut pas se satisfaire de cette équation et on veut trouver une autre solution, mais il ne suffit pas de le dire. On sait qu'il y a un défi derrière. On vit dans un monde où pendant des décennies, on s'est habitué, on a construit en artificialisant. Construire sans artificialiser, certes, comment on va le faire ? On n'a pas encore toutes les réponses. On est en train d'y travailler et je crois que ce PLUi va justement dans le bon sens.
Je ne reviens pas sur ce que je considère être comme des incohérences de la part de M. LEFLOCH sur la question des déplacements, et notamment sur la question des échangeurs et des axes est-ouest. On a déjà eu l'occasion, dans d'autres enceintes, de parler de cela. Juste un mot sur le souhait de M. LEFLOCH d'avoir une OAP sur la place Académie. L'intérêt d’une OAP, c'est principalement quand on est sur du foncier privé. Quand on est sur du foncier public, il n’y a pas tellement de pertinence à définir une OAP dont l'objectif est de poser des sortes de prescriptions qui s'imposeront aux propriétaires de foncier privé. Dès lors qu'on est à 90 % ou 95 % sur du foncier public, je ne pense pas que cela présente un intérêt d'avoir une OAP, d'autant plus que tous les projets de ce secteur-là sont très communément partagés, discutés et ouverts. Il y a tout loisir de pouvoir en discuter.
Enfin, sur la consommation foncière. Oui, la terre n'est pas un bien exploité, c'est une ressource à préserver. On est d'accord. Que l’on passe sous silence toutes les mesures que j'ai décrites très brièvement, parce que vous ne pouvez pas faire comme si vous ne saviez pas que ce document contient ces évolutions positives :
- le renforcement de la protection de la végétation, de la protection des composantes végétales, - les mesures de lutte contre les îlots de chaleur, avec les coefficients pleine terre qui vont de, suivant les zones, 20 à 40 %,
- les obligations de plantation de revêtements perméables sur les espaces de stationnement, - l'augmentation des espaces libres à préserver sur certains secteurs,
- les élargissements de la trame verte et bleue, qui sont compris dans ce document, - l’OAP bioclimatisme, qui comprend un certain nombre de prescriptions qui se déclinent, projet par projet, dans les permis de construire, dans les permis d'aménager.
On ne peut pas non plus passer tout cela sous silence avec un slogan où on balaie un peu d'un revers de la main en disant « cela manque d’ambition, la terre est un bien à cesser d'exploiter et une ressource à préserver » 59
On est tous d'accord avec cela. Tout le sujet de notre débat, c'est, projet par projet, stratégie par stratégie, comment on s'y prend pour y parvenir et je crois qu'il faut vraiment faire l'effort de rentrer dans cette complexité. On ne peut pas être binaire dans la manière de juger ces choses et parfois vos critiques le sont un peu trop.
Monsieur le Président : Je vais compléter et je vais commencer avec M. Arash SAEIDI. Vous avez raison. Les équipes, qui comptaient des écologistes dans cette majorité par le passé, avaient un talent que nous n'avons pas en termes de communication.
Vous avez cité des chiffres qui n'étaient pas les réalisations, mais qui étaient les objectifs sur les logements. Je vais vous donner à la fois le rappel des objectifs et le rappel des réalisations. Quand à un moment vous annoncez un chiffre que vous n’atteignez jamais, sauf à considérer que le discrédit de la parole publique est quelque chose de souhaitable en démocratie, vous vous efforcez de revenir vers quelque chose de réel.
L'année record de construction de logements avant 2020, c'est 2010. C'est la seule et unique année, depuis 1994, jusqu’à notre arrivée aux responsabilités, où l'objectif affiché de logements a été atteint. 2 560 logements correspondant exactement à l'objectif. La moyenne des années 2000 sur le pôle centre, c'est 700, c'est-à-dire la moitié du rythme auquel nous sommes depuis 5 ans.
Ce n’est pas exactement pareil, mais vous avez raison. L'objectif affiché était de 2 500, mais on en faisait 1 000 à l'échelle de toute l'agglomération dont 700 à l'échelle du pôle centre, les années 2010 et suivantes.
À l'exception de l'année 2010, où vous avez ce chiffre de 2 560 logements nouveaux, indépendamment ensuite des reconstructions qui peuvent se faire sur les différents sites, la moyenne des années entre 2007 et 2015, c'est un chiffre qui varie entre 1 600 et 2 000 et une moyenne qui tourne en dessous des 1 800. Quand on arrive en responsabilité, qu'on regarde ces chiffres, qu'on discute avec l'État et avec la DDT, on ne se dit pas « comme on veut dynamiser le territoire, on va faire 20 % de moins dans l'objectif ». Pourquoi aurait-on eu cette idée absurde ? On se dit, on va fixer un objectif qu'on va atteindre et on va faire 20 % de plus que la moyenne des réalisés, puisqu'on a globalement aujourd’hui des chiffres qui sont faux à hauteur de 35 %.
Qu'aujourd'hui, on vienne me ressortir des objectifs qui servaient à faire de la communication et qui n'ont jamais été atteints, qu'une fois en l'espace de 20 ans, j'avoue que cela me fait bizarre ou, en tout cas, cela montre qu'il y a finalement une espèce de prime à la propagande politique.
J'assume pleinement le fait que notre sujet n'est pas d'annoncer des chiffres, c'est de les réaliser.
Il y avait une super infographie dans Ouest-France à la fin de l'été sur la galère du logement étudiant qui présentait tous les prix dans toutes les villes étudiantes.
Je me suis juste amusé à regarder comment on se situait par rapport à des villes où forcément vos amis doivent avoir le souci d'aller vers la modération. Grenoble, c'est forcément moins cher qu’Angers. Ils perdent de la population, il y a moins d'étudiants, donc je ne peux pas imaginer que ce soit plus élevé. En moyenne, d'après les chiffres communiqués dans Ouest France, le loyer est de 90 euros de plus par mois. À Strasbourg, c'est 120 euros de plus par mois. J'ai essayé du côté de Bordeaux, du côté de Lyon. En fait, c'est vrai partout en France, sauf à Limoges et à Pau.
D'après l'infographie publiée dans Ouest France, nous serions, ce qui ne me réjouit pas, l'une des villes les moins chères en termes de loyer. Pourquoi cela ne me réjouit pas ? Parce que ma crainte, c'est que ce genre d’infographie ne pousse un certain nombre de propriétaires à se dire « après tout, on n’est tellement pas cher par rapport à la moyenne nationale qu’il y a encore de la marge ». 60
Les discours qui consistent à en rajouter sur les carences, les difficultés, etc., ont aussi cet effet et vous le savez parfaitement.
Depuis les dernières élections, il y a un recul des mises en chantier dans la plupart des villes où il y a des élus écologistes, et c'est vrai dans tout le grand ouest. Je vous invite à vous pencher sur des articles de presse qui ont été publiés il y a 6 mois. Il n'y a qu'une ville dans le grand Ouest où le rythme de mise en chantier a progressé : c'est l'agglomération d'Angers avec + 177 % des mises en chantier en 2020 par rapport à l'année 2019, quand la moyenne du recul est de 50 %.
Vous venez ce soir, l'air de rien, nous asséner un petit discours qui est, au mieux la traduction d'une absence de travail sur les documents, au pire, et je le crains en particulier pour Mme RICHARD, la preuve d'une forme d’hypocrisie ou de malhonnêteté intellectuelle. Je pèse chacun de mes mots.
Vous nous assénez un discours qui consiste à dire « vous êtes en train de tuer la biodiversité, parce que vous vous rendez compte, il reste des zones humides ». Quand on utilise ce type d'argument, alors que nous avons divisé par trois les zones humides concernées par le document et que ce qu'il en reste, c'est 0,06 % du total des zones humides sur le territoire et que vous tenez un discours comme si on en rayait de la carte la moitié, vous participez à une forme d’éco anxiété qui a, comme conséquence, le découragement d'une partie de nos concitoyens, en disant qu'on n'y arrivera jamais et vous contribuez à monter les gens les uns contre les autres. Surtout, vous êtes incapables de mesurer ce qui va dans le bon sens.
Vos amis ont validé la construction d'un aéroport, n'ont pas retiré un viaduc autoroutier, ont lancé des réalisations de zones d'activités, ont déclenché une usine de biométhanisation, contre les conseils de l'ADEME, pour aboutir à un désastre, pas seulement écologique sur l'ensemble de ce secteur. Vous continuez à asséner des leçons, comme si le fait d'avoir un bout de carte verte dans votre portefeuille vous rendait crédible en quoi que ce soit pour être capable de tenir des discours qui sont contradictoires.
J'ai entendu M. LEFLOCH m'expliquer que, en tant qu'écologiste, il fallait que je maintienne la réalisation d'un échangeur à Saint Serge. J'ai entendu M. SAEIDI, en tant que néo-écologiste, m'expliquer qu'il fallait qu'on construise davantage de logements et je vous ai entendu expliquer qu'il fallait qu'on consomme moins de foncier. 65 % de l'artificialisation, c'est pour le logement. Alors, vous prenez les zones logistiques, parce que cela fait l'unanimité contre, mais 65 % de l'artificialisation dans ce pays est provoquée par le logement. Si vous voulez davantage de logements, reprochez-nous de ne pas artificialiser davantage. Ne tenez pas un discours qui consiste à dire « vous flinguez la nature et c'est scandaleux. Les gens ne peuvent pas se loger ». On les met où ?
Nous diminuons de 30 % le nombre de zones qui vont être urbanisées dans les années qui viennent. C’est le passage de 94 à 73. La logique attendue pourrait être de dire que s’il y a 30 % urbanisés en moins, il va y avoir 30 % de logements construits en moins.
On assume la réalisation d'un renforcement de ce coefficient de densité, alors même que vous êtes dans les collectifs qui, quand on coupe un arbre sur une parcelle, expliquent que c'est scandaleux, parce qu'on est sur le point de densifier et de tuer la nature. En clair, vous voulez nous placer dans une situation où vous arrivez sur un rond-point et où il n'y a que des sens interdits.
Vous discréditez le combat qui est le vôtre. Il y a dans cette assemblée, je le dis et je le déplore, ceux qui agissent, qui font face au réel, qui reçoivent les habitants de ce territoire qui n’ont pas d'endroit pour se loger, et qui aimeraient avoir un travail pour nourrir leur famille, et ceux qui tiennent des discours qui, alors que nous diminuons le rythme d’artificialisation, font comme si on l’augmentait, qui, alors qu'on réduit l'impact sur la biodiversité, tiennent des discours qu'ils avaient écrits, quel que soit le nombre d’hectares, et qui pourraient se répéter dans la quasi-totalité des agglomérations de France, qui s'emmêlent les pinceaux sur les chiffres d’objectifs et les chiffres de réalisation, quand nous nous coltinons le réel. 61
Marc GOUA a raison sur le fait qu'on a une demande de logement social, mais la vérité n’est pas que de pointer les endroits où on a des surpopulations dans les logements sociaux. Qui a le courage de constater qu'il y a aussi une sous-population et qu'il y a des gens qui devraient rendre leur logement social quand ils sont tout seuls dedans ?
Il y a combien de foyers qui, spontanément quand les enfants sont suffisamment grands, retournent vers le bailleur social pour dire « j'ai trop grand, il faut m'en donner un plus petit ». Ce mouvement, en termes de sobriété et de réalité, il y participe.
Le sous-équipement en douche d'une partie de notre parc social, avec un modèle qui est celui pour les logements sociaux construits, il y a longtemps, de la baignoire, parce que cela permet de baigner les enfants, alors que notre problématique aujourd'hui est la douche, parce qu’à partir d'un certain âge, vous n'entrez pas dans une baignoire pour vous doucher, compte tenu des risques. C'est effectivement beaucoup moins glamour que de gloser sur le pourcentage de logements sociaux qui va passer de 26 à 25,12 quand l'obligation est à 20 et que, à l'échelle de la Ville d'Angers, on est à plus de 30.
C'est ça la réalité avec laquelle nous composons. J’invite chacun à remettre les choses à leur place. Vous dites, M. LEFLOCH, « ce n'est pas normal. Il n’y a pas d'étude, il n’y a pas eu de PDU ». Vous vouliez qu'on fasse cela pendant le confinement.
L’enquête mobilité était censée commencer l'année dernière. Elle est décalée, puisque c'est une enquête qui doit se faire en face à face pour être capable d'entendre les gens et de discuter de leur motivation. On en disposera pour refaire notre plan de déplacement urbain qui arrivera à maturité au moment du nouveau PLU qui suivra le nouveau Scot. Cela n'est qu'une révision générale du précédent.
En en faisant la mère des batailles, vous vous privez de la crédibilité de pouvoir positionner vos attentes sur un document qui sera bien plus vierge que n’est celui-là, et qui du coup s’inscrit dans la trajectoire de la ZAN (Zéro artificialisation nette).
Mesdames et Messieurs, faites ce que vous voulez. Chacun, au moment d'exprimer un vote, est évidemment confronté à sa seule conscience. L'histoire jugera sévèrement ceux qui sont dans des postures. Je vous assure que je m'occuperai personnellement d'aller faire les comparaisons avec les documents qui sont votés ailleurs et avec les ambitions écologiques, pour que chacun mesure que la transition écologique, il y a ceux qui en parlent, qui essaient de se l’arroger comme un monopole et comme un fonds de commerce, en expliquant que dès lors que ce sont les autres, cela ne va jamais assez loin, parce que eux n'ont pas touché la vraie croix et il y a ceux qui, au contraire, se coltinent le réel, qui font face à l'ensemble de ces réalités de préservation de la biodiversité, d'expression d'un malaise social, de conjugaison de la fin du mois et de la fin du monde, et qui s'efforcent de faire avec l'ensemble des outils dont ils disposent, un peu plus que ce dont ils se sentaient capables.
C'est exactement ce que je vous invite à faire en votant ce document et j'invite celles et ceux qui sont favorables à l'adoption de ce PLUi de bien vouloir lever la ou les mains. Quels sont ceux qui souhaitent s'abstenir ? Quels sont ceux qui souhaitent voter contre ?
Je vous remercie pour cette adoption.
DEL-2021-149 : Le conseil adopte à la majorité
Contre : 4, M. Yves AUREGAN, Mme Elsa RICHARD, M. Arash SAEIDI, Mme Claire SCHWEITZER.
Abstentions : 4, Mme Silvia CAMARA-TOMBINI, M. Bruno GOUA, M. Stéphane LEFLOCH, Mme Céline VERON
*** 62
Dossier N° 2
Délibération n° : DEL-2021-150
TRANSITION ÉCOLOGIQUE - ÉNERGIE
RCU Roseraie - ALTER Services - Résiliation de la concession travaux - Avenant au protocole transactionnel - Approbation.
Rapporteur : Christophe BÉCHU
EXPOSE
Par délibération DEL-2020-328 du 14 décembre 2020, le Conseil communautaire a approuvé la résiliation de la concession travaux avec la SPL ALTER Services, ainsi que le protocole transactionnel entre la collectivité et la SPL ALTER Services pour régler les conséquences financières de cette décision, conformément à l’article L6 du Code de la Commande Publique.
Conformément au protocole transactionnel, il sera établi un avenant à ce même protocole afin d’arrêter le montant définitif de l’indemnité que versera la collectivité à la SPL, à la suite de l’arrêt de comptes au 30 septembre 2021.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5215-1 et suivants, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L1411-19, Vu le Code de la Commande Publique, et notamment les articles L3211-1 et L 3221-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission des Finances du 06 septembre 2021
Considérant l'avis de la commission de la transition écologique du 23 août 2021
DELIBERE
Approuve l’avenant au protocole transactionnel entre Angers Loire Métropole et la SPL ALTER Services, et autorise le Président de la Communauté urbaine ou son représentant à le signer,
Approuve le versement, en une seule fois sur l’exercice 2021, par Angers Loire Métropole à la SPL ALTER Services à titre d’indemnité forfaitaire et définitive, d’une somme de 1 451 185,22 € HT, à laquelle s’ajoutera la TVA au taux en vigueur (soit 1 741 422,26 € TTC avec un taux de 20%), correspondant à la valeur nette comptable des biens non amortis,
Impute les dépenses et les recettes au budget de l’exercice 2021 et suivants.
***
Monsieur le Président : Il s'agit de résilier une concession travaux dans le cadre d'un avenant au protocole transactionnel. Je vais le dire en termes non juridiques, nous faisons en sorte que les DSP des réseaux de chaleur se terminent en même temps pour pouvoir relancer de manière groupée la recherche d'un partenaire. Les sommes que vous voyez apparaître seront en fait réinvesties dans le cadre de la mission que nous confierons à la SPL.
L'idée, c'est que nos réseaux de chaleur puissent s'adosser, qu'on puisse mutualiser les dépenses qui les concernent, mutualiser aussi les contrats d'approvisionnement, de regarder comment on abaisse les coûts et comment on améliore la performance à la fois énergétique et également financière. 63
DEL-2021-150 : Le conseil adopte à l'unanimité des suffrages exprimés
N'ont pas pris part au vote : M. Jean-Marc VERCHERE, M. François GERNIGON, Mme Corinne BOUCHOUX, M. Roch BRANCOUR, Mme Caroline HOUSSIN-SALVETAT, M. Franck POQUIN, M. Benoit PILET, Mme Jeanne BEHRE-ROBINSON, Mme Maryse CHRÉTIEN, M. Benoît COCHET, M. Damien COIFFARD, M. Yves COLLIOT, Mme Anita DAUVILLON, Mme Mathilde FAVRE D'ANNE, M. Maxence HENRY, M. Jacques-Olivier MARTIN, M. Stéphane PABRITZ, M. Philippe REVERDY, Mme Elsa RICHARD.
*** 64
Dossier N° 3
Délibération n° : DEL-2021-151
TRANSITION ÉCOLOGIQUE - ÉNERGIE
ALTER Energies - Projet de méthanisation à La Pommeraye (SAS Mauges Energie) - Prise de participation financière - Approbation.
Rapporteur : Jean-Marc VERCHERE
EXPOSE
Angers Loire Métropole est actionnaire d’ALTER Energies au même titre que le Département de Maine-et-Loire, le Syndicat Intercommunal d’Energies de Maine-et-Loire (SIEML), la Communauté d’agglomération Mauges Communauté, la Communauté d’agglomération du Choletais et la Communauté d’agglomération Saumur Val de Loire.
Conformément aux dispositions légales, la prise de participation financière d’ALTER Energies fait préalablement l'objet d'un accord exprès de ses collectivités locales actionnaires disposant d'un siège au Conseil d'administration.
Il convient de se prononcer sur le portage du projet de méthanisation à La Pommeraye (commune déléguée de Mauges-sur-Loire), porté par la SAS (Société par Actions Simplifiées) Mauges Energies, crée en 2017 et regroupant un collectif agricole composé de 21 exploitations, soit une surface agricole de 1 750 ha.
Cet équipement de méthanisation permettra de produire 150 Nm3 (normo mètre cube) de gaz / heure. Le bilan énergétique sera positif à partir de 12 500 Mégawatt / an, soit la consommation en chauffage au gaz naturel de 1300 foyers.
En termes de bilan des GES (gaz à effet de serre), cela économisera 3 600 tonnes de GES (CO2), par rapport aux pratiques d’aujourd’hui, soit l’équivalent de la production de GES de 1 800 voitures de tourisme sur un an.
Le financement de l’opération est le suivant :
Dépenses Recettes
Investissements 7 463 000 € Fonds propres 1 400 000 €
Frais financements 566 000 € Subvention ADEME 730 000 €
Besoin en fond de roulement (BFR) 362 000 € Financement participatif 100 000 € Prêt 0% Mauges
Communauté 100 000 €
Emprunt 6 061 000 €
Total 8 391 000 € 8 391 000 €
C’est dans ce contexte que le Conseil d’administration d’ALTER Energies, par délibération du 25 mai 2021, a approuvé, sur avis favorable du Comité d’engagement de la Société, le projet de prise de participation financière de la SAEML, et l’investissement qui en résulte dans la SAS Mauges Energies dédiée au portage du projet de méthanisation située sur la commune de La Pommeraye (Commune déléguée de Mauges-sur-Loire). 65
Il est proposé d’approuver la participation financière d’ALTER Energies dans la SAS Mauges Energies dédiée au portage du projet de méthanisation à la Pommeraye, situé sur la commune de Mauges-sur-Loire, pour un montant maximum de 300 000 €, dont 75 000 € en capital social et 225 000 € en avance de compte courant d’associés.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5215-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu la délibération du Conseil d’Administration d’Alter Energies du 25 mai 2021 Considérant l'avis de la commission des Finances du 06 septembre 2021
Considérant l'avis de la commission de la transition écologique du 23 août 2021
DELIBERE
Approuve la participation financière d’ALTER Energies dans la SAS Mauges Energie dédiée au portage du projet de méthanisation sur la commune de La Pommeraye (commune déléguée de Mauges sur Loire), pour un montant maximum de 300 000 €, répartis entre 75 000 € de capital social, et 225 000 € sous forme d’avance en compte courant d’associés.
Autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer tout document relatif à cette prise de participation, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente décision et, notamment, à la notifier à ALTER Energies.
***
DEL-2021-151 : Le conseil adopte à l'unanimité des suffrages exprimés
(Vote effectué à l’issue de la délibération n° DEL-2021-152)
Abstentions : 3, M. Yves AUREGAN, Mme Elsa RICHARD, M. Arash SAEIDI.
N'ont pas pris part au vote : Mme Corinne BOUCHOUX, M. Franck POQUIN.
*** 66
Dossier N° 4
Délibération n° : DEL-2021-152
TRANSITION ÉCOLOGIQUE - ÉNERGIE
ALTER Energies - Projet de méthanisation à Baugé-en-Anjou (SAS Baugé Agri Méthane) - Prise de participation financière - Approbation.
Rapporteur : Jean-Marc VERCHERE
EXPOSE
Angers Loire Métropole est actionnaire d’ALTER Energies au même titre que le Département de Maine-et-Loire, le Syndicat Intercommunal d’Energies de Maine-et-Loire (SIEML), la Communauté d’agglomération Mauges Communauté, la Communauté d’agglomération du Choletais et la Communauté d’agglomération Saumur Val de Loire.
Conformément aux dispositions légales, la prise de participation financière d’ALTER Energies fait préalablement l'objet d'un accord exprès de ses collectivités locales actionnaires disposant d'un siège au Conseil d'administration.
Il convient de se prononcer sur le portage du projet de méthanisation à Baugé-en-Anjou, implanté sur la RD 766 à la sortie de la commune, et porté par la SAS (Société par Actions Simplifiées) Baugé Agri Méthane, et regroupant 14 associés situés dans un rayon de 9 km autour du site de méthanisation.
Les objectifs de ce projet sont les suivants :
- Produire un gaz naturel et renouvelable injecté sur le réseau de distribution, - Réduire l’impact sur les Gaz à effet de serre
- Créer de l’activité économique locale et non délocalisable
- Permettre de dégager des revenus complémentaires pour pérenniser les exploitations
La production prévisionnelle de biométhane est de 100 Nm3/h avec une possibilité d’augmenter la production sans réinvestissement lourd à 160 Nm3/h. Le contrat d’achat du gaz est d’ores et déjà signé avec la société SAVE et valable pour une injection du premier Nm3 avant fin 2022.
Le financement de l’opération est le suivant :
Dépenses Recettes
Investissements 5 849 000 € Fonds propres 999 000 €
Subventions ADEME et Région 462 000 €
Emprunt 4 388 000 €
Total 5 849 000 € 5 849 000 €
C’est dans ce contexte que le Conseil d’administration d’ALTER Energies, par délibération du 25 mai 2021, a approuvé, sur avis favorable du Comité d’engagement de la Société, le projet de prise de participation financière de la SAEML, et l’investissement qui en résulte dans la SAS Baugé Agri Méthane dédiée au portage du projet de méthanisation à Baugé-en-Anjou, à 22.5 % des fonds propres.
Il est proposé d’approuver la participation financière d’ALTER Energies dans la SAS Baugé Agri Méthane dédiée au portage du projet de méthanisation à Baugé-en-Anjou, pour un montant maximum de 224 775 €, dont 112 387,50 € en capital social et 112 387,50 € en avance de compte courant d’associés. 67
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5215-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu la délibération du Conseil d’Administration d’ALTER Energies du 25 mai 2021 Considérant l'avis de la commission des Finances du 06 septembre 2021
Considérant l'avis de la commission de la transition écologique du 23 août 2021
DELIBERE
Approuve la participation financière d’ALTER Energies dans la SAS Baugé Agri Méthane dédiée au portage du projet de méthanisation sur la commune de Baugé-en-Anjou, pour un montant maximum de 224 775 €, répartis entre 112 387,50 € de capital social, et 112 387,50 € sous forme d’avance en compte courant d’associés.
Autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer tout document relatif à cette prise de participation, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente décision et, notamment, à la notifier à ALTER Energies.
***
Jean-Marc VERCHERE : Il s'agit de deux projets de méthanisation par ALTER Énergies dans le cadre de la création, par ALTER Énergies et divers partenaires, de SAS pour construire et gérer ces deux méthaniseurs.
Dans chaque cas, Angers Loire Métropole, actionnaire d’ALTER Énergies, au même titre que le Département, le SIEML et les autres communautés d'agglomération, doit, comme tous les actionnaires, donner un accord à ALTER Énergies pour que cette SEM participe à la SAS au titre du capital, mais aussi en avance d'associés.
Pour le projet de méthanisation de la Pommeraye, qui est de construire un méthaniseur de 150 Nm3, soit l'équivalent de production de 1 300 foyers en chauffage au gaz, il s'agit d'approuver la participation financière d’ALTER Énergies dans cette SAS à hauteur de 300 000 euros, répartis de la manière suivante :
- 75 000 euros de participation au capital,
- 225 000 euros en compte courant d'associés.
Pour le projet de méthanisation à Baugé-En-Anjou avec la SAS baugé AGRI méthane pour des méthaniseurs pour des agriculteurs, 14 associés dans un rayon de 9 km autour, il s'agit d'accepter la participation financière d’ALTER Énergies dans la SAS à hauteur de 224 000 euros, répartis de la manière suivante :
- 112 000 euros de participation au capital,
- 112 000 en compte courant d’associés.
Monsieur le Président : La parole est à Yves AUREGAN
Yves AUREGAN : La production de méthane à partir de déchets est un principe intéressant utilisé assez largement sur Angers. La méthanisation doit faire partie du mix énergétique qui conduira à avoir 100 % d'énergies renouvelables très bientôt.
Toutefois, il y a des éventuels problèmes avec la méthanisation. M. BRANCOUR l’a un peu évoqué tout à l'heure et notamment sur le fait que l'implantation des unités de méthanisation, rattachées à plusieurs fermes, donc quasi industrielle dans ce cas-là, pose une question majeure des possibilités de 68
transition après des exploitations agricoles impliquées dans cette société vers une agriculture plus agroécologique, qui ne sera plus possible par la suite.
Vu la taille des deux projets qui sont principalement supportés d'ailleurs par un emprunt des agriculteurs, ces derniers seront obligés de continuer pour des exigences de rentabilité à aller vers un modèle de production intensive et ne pourront pas revenir aisément en arrière vers des choses plus raisonnables.
De plus, la méthanisation doit être adaptée à la quantité de déchets vrais, ceux pour lesquels on ne connaît pas de meilleure valorisation (fumier, déjections, etc.). Il faut éviter la dérive de produire des cultures pour le méthaniseur, ce qui est un risque qui peut se produire dans certains cas.
Pour cela, il faut une gouvernance à la tête des structures, les fameuses SAS dont on parlait, qui évite ces dérives possibles et qui contrôle réellement ce qui se passe dans ces méthaniseurs.
On n'a pas vu que ces conditions de gouvernance et de contrôle étaient réalisées explicitement sur ces deux projets. On ne sait pas trop comment cela va être gouverné. En conséquence, on va s'abstenir sur ces deux délibérations.
Monsieur le Président : C'est magnifique, il faut de la méthanisation, mais non pas ça, pas là, pas comme ça.
Vous avez raison, il arrive qu'il y ait des méthaniseurs pour lesquels on est obligé d'acheter des trucs pour les faire fonctionner : cela s'appelait Biopôle. On a acheté collectivement jusqu’à 10 000 tonnes par an pour faire fonctionner ce fameux méthaniseur.
Que vous soyez prudent, je le comprends. Sauf que là, en l'espèce, d’abord ces deux projets ne sont pas sur le territoire de l’agglomération. On nous demande notre avis parce qu'on est actionnaires et qu'il va y avoir des fonds propres mis dans une SAS, et ensuite, pour que la SAS s'engage, il y a un certain nombre d'engagements.
D'abord, qu’il n'y ait pas d’entrants qui soient issus des cultures qui remplaceraient des productions alimentaires. Puis, qu'il n'y ait pas de changements dans la manière de s'occuper des animaux, autrement dit qu'on n'ait pas le droit de laisser les bêtes en l'état pour produire du lisier plutôt qu'on ne perde une partie de ce lisier, s'ils sont dans les champs.
Ensuite, qu'en termes de cohérence territoriale, ces méthaniseurs, dès lors qu'ils obtiennent le soutien de cette SAS, ne fonctionnent que pour des entreprises agricoles en proximité immédiate du site de méthanisation. Chacun de ces méthaniseurs ne repose pas sur des chartes, parce que les chartes vous pouvez en faire autant que vous voulez, mais derrière qui les contrôle ? Ils reposent sur un pacte d'actionnaires. Je sais que c'est peut-être un gros mot pour vous, mais c'est ce pacte d'actionnaires qui permet précisément à l'ensemble des partenaires de vérifier que les engagements des autres sont tenus.
Il y a donc une SAS dédiée et, dans chacune de ces SAS, on peut donc demander des comptes et on n'est pas couverts par une espèce de globalisation ou de comptabilité analytique qui permettrait d'aller expliquer, parce que vous avez une même structure qui en gère plusieurs, qu'on n'est pas directement concernés.
Nous avons la possibilité de sortir de cette SAS, si nous avions des désaccords avec les orientations ou la manière dont les choses se font. Nous avons cette possibilité d'exiger et de demander des comptes.
Ces projets doivent être conformes à l'ensemble de ces principes pour être labellisés par la SAS qui est montée de manière ad hoc, dans laquelle il y a un investissement d’ALTER Énergies. Si on ne le fait pas, cela veut dire qu'on se condamne à ce que les seuls projets qui sortent soient des gros projets industriels. 69
Le principe d’ALTER Énergies est précisément de pouvoir aider à solvabiliser des projets de méthaniseurs de moyenne taille de gens qui ne sont pas adossés à des appareils industriels.
Ce qu’il y a de totalement paradoxal par votre prise de position, c'est que vous allez aboutir à ce que des projets qui ne sont pas adossés à des énergéticiens ne puissent pas se monter, alors même qu'il y a une partie de ces différents éléments.
Je comprends, instruit par la jurisprudence Biopôle, que vous ayez des préventions contre le modèle de méthanisation et je le respecte.
Nous passons au vote. Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Je vous remercie.
DEL-2021-152 : Le conseil adopte à l'unanimité des suffrages exprimés
Abstentions : 3, M. Yves AUREGAN, Mme Elsa RICHARD, M. Arash SAEIDI.
N'ont pas pris part au vote : Mme Corinne BOUCHOUX, M. Franck POQUIN.
Sortie de Monsieur le Président. Jean-Marc VERCHERE prend la présidence de la séance.
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Dossier N° 5
Délibération n° : DEL-2021-153
TRANSITION ÉCOLOGIQUE - DECHETS
Déchèteries - Mise en conformité et travaux - Attribution de marchés.
Rapporteur : Jean-Louis DEMOIS
EXPOSE
Afin de répondre au mieux à la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, d’améliorer les conditions d’accueil des usagers et d’optimiser le fonctionnement des déchèteries, Angers Loire Métropole a élaboré un schéma directeur des déchèteries, qui prévoit notamment la réalisation de travaux, à savoir :
Type de travaux Déchèteries concernées Agrandissement, mise en conformité
et restructuration de la déchèterie
Avrillé
Mise en conformité de 5 déchèteries Angers Baumette / Bouchemaine / Saint-Barthélemy-d’Anjou Villechien / Saint-Sylvain-d’Anjou / Montreuil-Juigné
Construction d’abris pour les engins Avrillé / Angers Baumette / Bouchemaine / Saint-Barthélemy- d’Anjou Villechien / Saint-Sylvain-d’Anjou
Ainsi, une consultation a été lancée le 28 mai 2021. Après examen, le comité de suivi du 6 septembre 2021 a proposé d’attribuer les marchés, comme suit :
Lots Désignation Estimation
en € HT
Entreprise Montant HT
1 VRD 1 459 000 € COLAS 1 234 614,30 € 2 Gros œuvre 332 500 € BAUMARD 324 404,94 € 3 Charpente bois 10 000 € Lot infructueux / 4 Couverture et bardage métallique 19 500 € BATITECH 29 307,75 € 5 Menuiseries extérieures aluminium 9 500 € ROUSSEAU 11 112 € 6 Serrurerie 278 500 € IMS 244 941,82 € 7 Menuiseries intérieures bois 8 000 € Lot infructueux / 8 Cloisons sèches - isolation 16 000 € FOUILLET Plâtrerie 12 520,02 € 9 Carrelage - Faïences 9 500 € CHUDEAU 5 284,35 € 10 Peinture 16 000 € FREMY 7 814,87 € 11 Plomberie - Sanitaires 15 500 € Lot infructueux / 12 Electricité courants faibles - chauffage 45 000 € Lot infructueux / 13 Vidéoprotection 30 650 € LERAY Sécurité 20 943 € 14
Equipements de quai - signalétique
Solution de
base:
345 000 €
Solution
avec tranches
optionnelles :
504 940 €
Métallerie
BOURDONCLE
480 642 €
(avec tranches
optionnelles) 71
Quatre lots de second œuvre (n° 3, 7, 11 et 12) s’avèrent infructueux faute de candidature et ont été remis en consultation le 19 juillet 2021.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5215-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu le Code de la Commande Publique,
Considérant l'avis de la commission des Finances du 06 septembre 2021
Considérant l'avis de la commission de la transition écologique du 23 août 2021 Considérant le Procès-Verbal du comité de suivi du 6 septembre 2021
DELIBERE
Autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer les marchés listés ci-dessus, avec les sociétés mentionnées pour les montant indiqués, ainsi que tout document afférent à ces dossiers et avenant de transfert ou de changement d’indices éventuels à venir.
Autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer les marchés pour les lots infructueux à l’issue de la seconde consultation, ainsi que tout document afférent à ces dossiers et avenant de transfert ou de changement d’indices éventuels à venir.
Impute les dépenses sur le budget concerné de l’exercice 2021 et suivants.
***
Jean-Louis DEMOIS : La délibération concerne une attribution de marché pour les travaux de mise en conformité des déchetteries.
Pour rappel, Angers Loire Métropole a élaboré un schéma directeur des déchèteries. Il s'agit de répondre à la réglementation relative aux ICPE (Installations classées pour la protection de l'environnement) pour améliorer les conditions d'accueil des usagers et optimiser le fonctionnement des déchetteries.
On retrouve, à travers le tableau joint, les types de travaux des déchetteries concernées.
En premier, il s'agit d'agrandir et mettre en conformité et restructurer la déchetterie d'Avrillé. Ensuite, il s'agit de mettre en conformité cinq déchèteries : la Baumette, Bouchemaine, Villechien, Saint- Sylvain et Montreuil-Juigné. Enfin, il s'agit de construire des abris pour les engins, bien souvent des engins de compactage, pour Avrillé, la Baumette, Bouchemaine, Villechien et Saint Sylvain.
Vous avez, sur la délibération, le résultat de l'attribution des marchés, avec quatre lots qui sont avérés infructueux et qui ont été repassés en consultation le 19 juillet. Nous aurons la réponse le 16 septembre.
Jean-Marc VERCHERE : Avez-vous des questions ? Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Je vous remercie.
DEL-2021-153 : Le conseil adopte à l'unanimité
*** 72
Dossier N° 6
Délibération n° : DEL-2021-154
TRANSITION ÉCOLOGIQUE - DECHETS
Recyclage des journaux, magazines et prospectus issus de la collecte sélective des ménages - Papeterie NORSKE SKOG - Contrat - Approbation
Rapporteur : Jean-Louis DEMOIS
EXPOSE
La collecte sélective des déchets auprès des ménages génère des flux de papiers, journaux, magazines et prospectus qui, une fois triés au centre de tri Anjou tri Valor de Saint-Barthélemy-d’Anjou, partent dans les filières de recyclage du papier. En 2020, le captage de ces papiers dans la collecte sélective représentait 17 kg par habitant, soit environ 5000 tonnes par an à faire recycler.
En France, seule la papeterie NORSKE SKOG, basée à Golbey dans les Vosges, est capable de recycler ces papiers triés, qui deviennent pour elle une matière première secondaire permettant de fabriquer à nouveau du papier neuf.
Un contrat de recyclage, d’une durée de quatre ans, a été proposé par cette papeterie afin de définir les modalités techniques et financières de ce partenariat. Sous réserve de la conformité des papiers, journaux, magazines et prospectus reçus aux prescriptions techniques de la papeterie, celle-ci s’engage sur un prix de rachat minimum de 70 € la tonne (prix évolutif à la hausse selon les indices économiques), soit une recette potentielle de 350 000 € par an.
Il est proposé d’autoriser la signature de ce contrat de recyclage pour assurer des recettes optimales sur le recyclage du papier.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5215-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission des Finances du 06 septembre 2021
Considérant l'avis de la commission de la transition écologique du 23 août 2021
DELIBERE
Autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer le contrat de recyclage des journaux, magazines, revues et prospectus, avec la société NORSKE SKOG pour le montant annuel indiqué, ainsi que tout avenant de transfert et de changement d’indices éventuels à venir, et tout acte d’exécution.
Impute les recettes sur le budget concerné de l’exercice 2021 et suivants.
***
Jean-Louis DEMOIS : Il s'agit d'un contrat passé pour le recyclage des journaux.
Pour rappel, la collecte sélective des déchets auprès des ménages génère des flux de papier (journaux, magazine et prospectus), qui partent dans les filières de recyclage du papier. 73
En 2020, le captage de ces papiers par la collecte sélective représentait 17 kilos par habitant, soit environ 5 000 tonnes par an à faire recycler.
Nous proposons un contrat de recyclage avec l'entreprise NORSKE SKOG, basée à Golbey dans les Vosges, pour une durée de 4 ans, afin de définir les modalités techniques et financières de ce partenariat.
Sous réserve de la conformité des papiers, journaux, magazines et prospectus reçus aux prescriptions techniques de la papeterie, celle-ci s'engage à un prix de rachat minimum de 70 euros la tonne nette de transport, ce qui représente un potentiel minimum, parce que c'est lié au marché, de 350 000 euros par an. Cela correspond à la remontée des matières premières qui permet de mieux valoriser le papier.
Jean-Marc VERCHERE : Avez-vous des questions ? Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Je vous remercie.
DEL-2021-154 : Le conseil adopte à l'unanimité
*** 74
Dossier N° 7
Délibération n° : DEL-2021-155
TRANSITION ÉCOLOGIQUE - CYCLE DE L'EAU
Eaux pluviales - Révision du zonage des eaux pluviales - Approbation.
Rapporteur : Jean-Paul PAVILLON
EXPOSE
Contexte de l’actualisation du zonage d’assainissement
Le Conseil de communauté a prescrit, par délibération du 12 mars 2018, la révision du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi).
Dans ce contexte et en parallèle de la révision du zonage d’assainissement des eaux usées, Angers Loire Métropole a engagé, en application des dispositions légales, une révision du zonage des eaux pluviales. Cette étude a pour objectif de définir les modalités d’une stratégie de gestion cohérente des eaux pluviales sur l’ensemble du territoire, au regard des projets de développement, définis dans le cadre du PLUi.
Le zonage des eaux pluviales actuellement en vigueur sur le territoire d’Angers Loire Métropole a été approuvé en 2017 à l’occasion de l’élaboration du PLUi. Il s’agit d’intégrer au zonage existant les communes de Loire-Authion et de Pruillé.
Contenu du zonage des eaux pluviales
Un rapport de zonage est établi par commune, comprenant le plan de zonage, ainsi qu’un rapport de présentation générale.
La première phase de l’étude a permis de procéder à un bilan des bassins versants urbanisés existants et une première analyse de sites de développement futurs potentiels.
L’état des lieux s’est attaché aux réseaux de diamètres supérieurs à 600 mm des secteurs urbanisés des communes de Loire Authion et de Pruillé. Ce diagnostic permet de proposer une classification des bassins versants urbanisés dans 4 catégories (ou types de bassins versants) au regard de la saturation des réseaux :
• Bassins versants bien dimensionnés,
• Bassins versants en limite de saturation (charge > 80%),
• Bassins versants avec réseau en charge (charge > 100%),
• Bassins versants avec réseau en forte mise en charge (charge > 200%).
La seconde phase (Règlement de Zonage Pluvial) a conduit, à partir de la connaissance du fonctionnement actuel des réseaux, à proposer des dispositions pour une gestion globale des eaux de ruissellement dans les secteurs destinés à l’urbanisation et à des projets d’aménagements (zones U et AU), afin d’éviter l’augmentation de charge des bassins versants et de prévenir les risques inondations.
Le zonage pluvial décline la stratégie pour la gestion des eaux pluviales et définit les préconisations principales suivantes :
o Préconisations quantitatives :
Le règlement fixe, pour la gestion des eaux pluviales, la ou les période(s) de retour de protection, et le rejet maximum autorisé. Il indique notamment que : 75
▪ l’infiltration à la parcelle, par principe, est privilégiée quand la nature du sol le permet ;
▪ dans les zones U et AU, les prescriptions (mesures compensatoires) sont distinguées selon la surface de l’opération, le seuil des emprises imperméabilisées créées au regard du type de bassin versant.
Ainsi trois cas de figures sont définis :
▪ Opération < 2000 m² (mesures compensatoires permettant une protection décennale)
▪ 2000 m² < Opération < 1 ha (mesures compensatoires permettant une protection décennale)
▪ Opération > 1 ha (réalisation d’un dossier Loi sur l’Eau)
Des mesures compensatoires sont également proposées dans les zones A et N, pour tout projet créant une surface imperméabilisée supérieure à 400 m².
o Préconisations qualitatives :
Les prescriptions (mesures de décantation ou rétention) s’appliquent à tout projet créant une surface imperméable nouvelle supérieure à 100 m².
L’Autorité Environnementale a été saisie d’une demande d’examen au cas par cas au titre de l’évaluation environnementale. Par décision du 16 septembre 2019, elle a décidé de ne pas soumettre la révision du zonage pluvial d’Angers Loire Métropole à une évaluation environnementale.
A l’issue de l’enquête publique qui s’est déroulée du 12 octobre au 18 décembre 2020, le commissaire enquêteur, Monsieur Georges BINEL, a émis un avis favorable. La présente délibération porte sur l’approbation de la révision du zonage pluvial afin d’y inclure les communes de Pruillé et de Loire Authion.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5215-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.123-3 et suivants, et R.123-1 et suivants,
DELIBERE
Approuve la révision du zonage pluvial sur les communes de Pruillé et de Loire Authion tel qu’annexée à la présente délibération.
Autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer tous les actes en vue de rendre exécutoire cette révision.
La présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège d’Angers Loire Métropole et dans chacune des communes concernées pendant un mois.
La présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en préfecture et de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité.
La délibération et le dossier de révision du zonage pluvial approuvés seront tenus à disposition du public au siège d’Angers Loire Métropole, en préfecture de Maine-et-Loire et dans les mairies des communes concernées (Pruillé et Loire-Authion)
*** 76
Jean-Paul PAVILLON : À la suite de la révision générale du PLU n° 1, lancé par Angers Loire Métropole, une actualisation du zonage des eaux pluviales a été initiée, afin de disposer d’un document unique sur l'ensemble du territoire communautaire, en intégrant notamment Loire-Authion et Pruillé.
Le zonage pluvial décline la stratégie pour la gestion des eaux pluviales et définit les préconisations quantitatives et qualitatives principales.
L’objet de cette délibération est d'approuver cette actualisation de zonage des eaux pluviales en intégrant ces deux communes.
Jean-Marc VERCHERE : Avez-vous des questions ? Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Je vous remercie.
DEL-2021-155 : Le conseil adopte à l'unanimité
*** 77
Dossier N° 8
Délibération n° : DEL-2021-156
TRANSITION ÉCOLOGIQUE - CYCLE DE L'EAU
Assainissement - Révision du zonage d'assainissement - Approbation.
Rapporteur : Jean-Paul PAVILLON
EXPOSE
Contexte de l’actualisation du zonage d’assainissement
Le Conseil de communauté a prescrit, par délibération du 12 mars 2018, la révision générale n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal ; l’objectif étant de prendre en compte les évolutions territoriales intervenues depuis l’approbation du document d’urbanisme en vigueur, et ainsi de disposer d’un document unique sur l’ensemble du territoire communautaire.
Dans ce contexte, Angers Loire Métropole a engagé une actualisation du zonage d’assainissement. L’étude d’actualisation du zonage d’assainissement du territoire d’Angers Loire Métropole s’inscrit en application de la Loi sur l’Eau et les milieux aquatiques et a pour objet d’actualiser la délimitation des zones relevant de l’assainissement collectif et des zones relevant de l’assainissement non collectif.
Il s’agit d’une part d’étendre le zonage existant aux communes de Loire-Authion et de Pruillé, ayant dernièrement intégré la communauté urbaine, et d’autre part d’ajuster le zonage en vigueur sur le reste du territoire communautaire en fonction des évolutions du PLUi.
Contenu du zonage d’assainissement
Il est établi un rapport de présentation générale ainsi qu’un rapport de zonage par commune, comprenant le plan de zonage.
Trois types de zones sont distingués :
• Assainissement collectif existant :
Sont classés dans ce type de zone, les terrains (parcelles ou parties de parcelles) desservis ou raccordées au réseau public d’assainissement. Cependant, toutes les parcelles desservies ne seront pas classées dans leur globalité en zonage collectif.
Une analyse plus fine est proposée au regard du projet urbain. En particulier, pour les zones 2AU, A et N, seront intégrées au zonage d’assainissement collectif uniquement les parcelles bâties (ou parties bâties des grandes parcelles) existantes déjà desservie ou raccordées.
Sont également classées en « zone d’assainissement collectif » les zones AU ouvertes à l’urbanisation (1AU) pour lesquelles des modalités d’assainissement collectif (réseau public d’assainissement) sont prévues.
• Assainissement collectif à réaliser lors de l’urbanisation de la zone (à la charge de l’aménageur) :
Sont classés dans ce type de zone, les secteurs d’urbanisation future non ouverts à l’urbanisation immédiate (2AU) où la réalisation d’un réseau collectif devra être mise en place à la charge de l’aménageur. 78
• Assainissement non collectif :
Sont classés dans ce type de zone, les terrains (parcelles ou parties de parcelles) urbanisés ou urbanisables pour lesquels les modalités d’assainissement ne relèvent pas du réseau public d’assainissement ; ainsi que les secteurs non urbanisés des communes.
La procédure
Par délibération du 10 février 2020, le Conseil de communauté a pris acte du projet d’actualisation du zonage d’assainissement et autorisé le lancement de l’Enquête Publique, conformément aux articles L123-3 et suivants du code de l’environnement.
L’Autorité environnementale, par décision du 16 septembre 2019, a décidé, après examen au cas par cas, que l’actualisation du zonage d’assainissement d’Angers Loire Métropole n’était pas soumise à l’évaluation environnementale. Le projet de zonage d’assainissement actualisé a été soumis à enquête publique du 12 octobre au 18 décembre 2020, concomitamment à celle de la Révision générale n°1 du PLUi d’Angers Loire Métropole.
A l’issue de cette enquête la commission d’enquête a émis un avis favorable sans réserve. La présente délibération porte sur l’approbation du zonage d’assainissement.
Les évolutions du projet de zonage d’assainissement suite à l’enquête publique A la suite à l’enquête publique, le dossier d’approbation intègre des adaptations, afin de prendre en compte la réalisation de travaux récents (réhabilitation de la station d’épuration de Saint-Clément-de- la-Place notamment) et d’assurer la cohérence recherchée entre zonage d’assainissement et zonage PLUi. En effet, quelques calages ponctuels du zonage d’assainissement collectif/non collectif se sont avérés nécessaires compte tenu des évolutions ponctuelles de zonage du PLUi pour l’approbation.
Deux riverains et une association ont formulé des demandes d’extension du réseau public de collecte des eaux usées pour assurer la desserte de leur habitation ou de leur secteur. Une analyse détaillée de chaque observation a été réalisée, et après examen, ces demandes ont été rejetées. La volonté de ne pas étendre la zone de collecte, hormis dans le cadre de l’urbanisation future (à la charge des aménageurs) est réaffirmée.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5215-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.123-3 et suivants, et R.123-1 et suivants,
DELIBERE
Approuve l’actualisation du zonage d’assainissement et des dispositions règlementaires associées sur l’ensemble des communes de la communauté urbaine.
Autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer tous les actes en vue de rendre exécutoire cette actualisation.
La présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège d’Angers Loire Métropole et dans chacune des communes concernées pendant un mois.
La présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en préfecture et de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité. 79
La délibération et le dossier d’actualisation du zonage d’assainissement approuvés seront tenus à disposition du public au siège d’Angers Loire Métropole, en préfecture de Maine-et-Loire et dans les mairies des communes concernées dans la Communauté urbaine.
***
Jean-Paul PAVILLON : Il s’agit d’une révision générale concernant le zonage d’assainissement. Une actualisation du zonage a été initiée, à la suite de la révision du PLU, et il faut un document unique pour intégrer Loire-Authion et Pruillé.
Il vous est demandé d'approuver cette révision et cette actualisation de zonage d’assainissement pour acter ce nouveau PLU.
Jean-Marc VERCHERE : Avez-vous des questions ? Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Je vous remercie.
DEL-2021-156 : Le conseil adopte à l'unanimité
*** 80
Dossier N° 9
Délibération n° : DEL-2021-157
TRANSITION ÉCOLOGIQUE - CYCLE DE L'EAU
Eau - Usine de production d'eau potable - Mesures d'accompagnement - Convention avec l'Entente Interdépartementale pour l'Aménagement du bassin de l'Authion et la mise en valeur de la vallée de l'Authion - Avenant n°1 - Approbation
Rapporteur : Jean-Paul PAVILLON
EXPOSE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5215-1 et suivants, Vu le décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydraulique, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission des Finances du 06 septembre 2021
Considérant l'avis de la commission de la transition écologique du 23 août 2021
DELIBERE
Approuve l’avenant n°1 à la convention fixant les conditions et modalités de versement de la participation financière par Angers Loire Métropole dans le cadre des mesures d’accompagnement des travaux de reconstruction de l’usine de production d’eau potable des Ponts-de-Cé.
Autorise le Président ou le Vice-Président délégué au Cycle de l’Eau à signer cet avenant n°1.
Impute les dépenses au budget concerné de l’exercice 2021 et suivants.
***
Jean-Paul PAVILLON : La délibération concerne un avenant n° 1 à la convention qui a pour objet d’acter le nouveau nom de l'entente interdépartementale qui devient le Syndicat départemental pour le développement agricole de la vallée de l’Authion.
Cette nouvelle convention précise les cadres des actions conduites, ainsi que de réajuster l'échéancier des versements d’Angers Loire Métropole, dans le cadre de la convention relative aux mesures compensatoires.
À la suite de la reconstruction de l'usine en 2005, il y a une canalisation qui passe en dessous la levée de Belle-Poule et il y a une compensation qui était donnée. Cette nouvelle convention précise que les versements annuels, jusqu'en 2023, seront à hauteur de 200 00 euros HT maximums sur justificatif de l’atteinte du plancher minimum et des travaux réalisés.
Jean-Marc VERCHERE : Avez-vous des questions ? Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Je vous remercie.
DEL-2021-157 : Le conseil adopte à l'unanimité des suffrages exprimés
N'ont pas pris part au vote : M. Franck POQUIN, Mme Marie-France RENOU.
*** 81
Dossier N° 10
Délibération n° : DEL-2021-158
TRANSITION ÉCOLOGIQUE - CYCLE DE L'EAU
Eau - Loire-Authion - Saint-Mathurin-sur-Loire - Convention d'échange d'eau en gros avec le Syndicat Eau d'Anjou - Avenant n°2 - Approbation.
Rapporteur : Jean-Paul PAVILLON
EXPOSE
Angers Loire Métropole a approuvé la signature de la convention d’échange d’eau en gros avec le Syndicat d’Eau d’Anjou (SEA) par délibération du 14 octobre 2019.
Cette convention fixe les conditions techniques et financières d’achat d’eau en gros au SEA pour le périmètre de Saint-Mathurin-sur-Loire. Le prix de vente de l’eau est composé pour partie des frais engagés par l’exploitant. Or l’article 10 de cette convention indique que « le prix pourra être révisé […] en cas de modification du contrat de délégations de service public ayant un impact sur la vente d’eau en gros. »
Le SEA a signé un nouveau contrat avec la société VEOLIA pour l’exploitation du réseau d’eau potable de Saint-Rémy La Varenne. Ce contrat, entré en vigueur le 01 janvier 2021, fixe à 0,50€ HT/m3 la part Exploitant.
Il convient d’approuver ce nouveau tarif de la part Exploitant ainsi que sa formule de révision par voie d’avenant n°2 à la convention.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5215-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu la délibération DEL 2019-236 du Conseil de communauté du 14 octobre 2019 approuvant la convention
Considérant l'avis de la commission des Finances du 06 septembre 2021
Considérant l'avis de la commission de la transition écologique du 23 août 2021
DELIBERE
Approuve l’avenant n°2 à la convention d’échange d’eau en gros avec le Syndicat d’Eau de l’Anjou.
Autorise le Président ou le Vice-Président délégué au cycle de l’eau à le signer.
Impute les dépenses et recettes aux budgets concernés de l’exercice 2021 et suivants.
***
DEL-2021-158 : Le conseil adopte à l'unanimité
(Vote effectué à l’issue de la délibération n° DEL-2021-159)
*** 82
Dossier N° 11
Délibération n° : DEL-2021-159
TRANSITION ÉCOLOGIQUE - CYCLE DE L'EAU
Eau - Loire-Authion - Saint-Mathurin-sur-Loire - Convention de vente d'eau potable en gros avec la Communauté de communes Baugeois Vallée (CCBV) pour le secteur de la Ménitré - Avenant n° 1 - Approbation.
Rapporteur : Jean-Paul PAVILLON
EXPOSE
Angers Loire Métropole a approuvé la signature de la convention de vente d’eau en gros avec la Communauté de Commune Baugeois Vallée (CCBV) par délibération du 10 février 2020.
Cette convention fixe les conditions techniques et financières de vente d’eau en gros à la Communauté de Communes pour le périmètre de Saint-Mathurin-sur-Loire. Le Syndicat d’Eau d’Anjou a signé un nouveau contrat avec la société VEOLIA pour l’exploitation du réseau d’eau potable de Saint-Rémy La Varenne. Ce contrat, entré en vigueur le 01 janvier 2021, fixe à 0,50€ HT/m3 la part Exploitant.
Ainsi, un avenant à la convention entre Angers Loire Métropole et le SEA est en cours de conclusion pour fixer ce nouveau tarif. ALM s’est engagé à répercuter à la CCBV sans frais supplémentaires, l’intégralité des coûts d’achats d’eau supportés par ALM auprès du Syndicat d’Eau d’Anjou (SEA).
Il convient donc de conclure un avenant n°1 à la convention entre Angers Loire Métropole et la CCBV fixant ce nouveau tarif de la part exploitant ainsi que sa formule de révision.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5215-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu la délibération DEL 2020-49 du Conseil de communauté du 10 février 2020 approuvant la convention
Considérant l'avis de la commission des Finances du 06 septembre 2021
Considérant l'avis de la commission de la transition écologique du 23 août 2021
DELIBERE
Approuve l’avenant n°1 à la convention de vente d’eau en gros avec la Communauté de Commune Baugeois Vallée.
Autorise le Président ou le Vice-Président délégué au cycle de l’eau à les signer.
Impute les dépenses et recettes aux budgets concernés de l’exercice 2021 et suivants.
***
Jean-Paul PAVILLON : Dans le cas des délibérations n° 10 et n° 11, il s’agit d’acheter de l’eau au syndicat de l'eau d'Anjou, de façon à faire que la commune de Loire-Authion, et notamment Saint- Mathurin, puisse avoir de l'eau potable. 83
De l'autre côté, on revend à Baugeois Vallée. On refacture au prix d’achat (0,50 euro) l'eau acheté pour Baugeois Vallée.
Jean-Marc VERCHERE : Avez-vous des questions ? Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Je vous remercie.
DEL-2021-159 : Le conseil adopte à l'unanimité
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Dossier N° 12
Délibération n° : DEL-2021-160
TRANSITION ÉCOLOGIQUE - ALIMENTATION
Projet Alimentaire Territorial (PAT) - Plan de Relance "France Relance" - Demande de subvention
Rapporteur : Dominique BREJEON
EXPOSE
Le Projet Alimentaire Territorial, porté par Angers Loire Métropole et soutenu par de nombreux partenaires, vise à développer et soutenir une alimentation saine et locale, par tous et pour tous, en menant des actions du champ à l’assiette. Le Conseil de communauté du 12 octobre 2020 avait adopté une délibération validant ses ambitions, ses orientations, et le principe d’un premier programme d’actions dont le co-financement est l’objet de la présente délibération.
L’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME), la Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (DRAAF), la Région des Pays-de-la-Loire lancent une déclinaison régionale du Plan de Relance « France Relance », dont un volet concerne les Projets Alimentaires Territoriaux (PAT) et auquel Angers Loire Métropole propose de répondre.
En effet, le Projet Alimentaire d’ALM entre dans sa phase de mise en place des actions concrètes, une quarantaine d’opérations prioritaires ont été ciblées. Ainsi des moyens financiers conséquents ont été débloqués pour 2021 et sont prévus pour les années suivantes. La sollicitation des co-financeurs dans le cadre de cet appel à projet porte sur le financement de la mise en œuvre de ce plan d’actions du PAT d’Angers Loire Métropole. Les dépenses concernent principalement des actions de type : - Etudes d’opportunité, de faisabilité et accompagnement de projet
- Animation, communication
- Accompagnement au changement de comportement (professionnels agricoles, de la restauration collective, citoyens…)
Il est proposé de répondre à l’appel à projet en sollicitant les financeurs à hauteur de 280 000 €. Ces montants constituent une première estimation susceptible d’ajustements à la suite de l’instruction par les financeurs.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5215-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission des Finances du 06 septembre 2021
Considérant l'avis de la commission de la transition écologique du 23 août 2021
DELIBERE
Approuve le principe de répondre à l’appel à projets du Plan de Relance dans son volet « Renforcer la Dynamique des Projets Alimentaires Territoriaux et Accompagner la Mise en Œuvre des Actions sur le Territoire ».
Sollicite les partenaires financiers, tels que l’ADEME, la DRAAF et la Région des Pays-de-la-Loire pour leur soutien technique, politique et financier à la mise en œuvre de cette démarche à hauteur de 280 000 €. 85
Autorise le Président ou le Vice-Président à solliciter les subventions et à signer tout acte ou document nécessaire à l’exécution du présent appel à projets.
Impute les dépenses au budget concerné de l’exercice 2021 et suivants.
***
Dominique BREJEON : Dans le cadre du plan de relance, la DRAF, la Région et l’ADEME se sont associés en 2021 dans un appel à projets régional doté d'une enveloppe de 5 820 000 euros.
Notre appel à projets vise les territoires porteurs de projets alimentaires territoriaux pour renforcer leur dynamique. Les porteurs de projets éligibles étaient donc des PAT, mais aussi des entreprises, des artisans, des associations mettant en œuvre des actions ou des investissements permettant la transition des systèmes alimentaires.
Conformément à nos objectifs de 2021, nous déposons un dossier de candidature pour financer la mise en œuvre du plan d'actions de 2021 à 2023.
En effet, notre projet alimentaire territorial entre dans sa phase de mise en place d'actions concrètes et une quarantaine d'opérations prioritaires ont été ciblées. Cela concerne surtout des études d'opportunité, de faisabilité et d'accompagnement de projets, d'animations, de communication et d'accompagnement au changement de comportement.
Nous demandons une subvention qui pourrait monter jusqu’à 280 000 euros.
Jean-Marc VERCHERE : Avez-vous des questions ? Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Je vous remercie.
DEL-2021-160 : Le conseil adopte à l'unanimité
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Dossier N° 13
Délibération n°: DEL-2021-161
TRANSITION ÉCOLOGIQUE - MOBILITES - DEPLACEMENTS
Versement Mobilités - Outil de suivi du versement mobilité - Adhésion - Approbation
Rapporteur : Corinne BOUCHOUX
EXPOSE
Le versement mobilité (VM), recette affectée au financement des mobilités et notamment des transports collectifs représente environ les 3/4 des recettes totales du budget annexe transports d’Angers Loire Métropole (CA 2019).
Conscients des difficultés rencontrées par les Autorités Organisatrices de Mobilités pour le suivi de leur recette Versement Mobilité, la société Finindev a conçu un progiciel de suivi, gestion et contrôle de cette taxe.
Cet outil devra permettre d’acquérir une connaissance plus fine du versement mobilité perçu sur le ressort territorial de l’Autorité Organisatrice des Mobilités, et notamment, de pouvoir mieux identifier les principaux contributeurs de ce versement, dégager des indicateurs et assurer un suivi plus fin.
Il est proposé de tester ce progiciel pendant 1 année pour un coût initial de 3 470 € HT. Ce prix pourra être révisé conformément aux dispositions du contrat.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5215-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission des Finances du 06 septembre 2021
Considérant l'avis de la commission de la transition écologique du 23 août 2021
DELIBERE
Approuve la proposition d’adhésion à la solution MOBILAE de la société FININDEV
Autorise la signature de la proposition commerciale pour un montant initial de 3 470 € HT par an (et ses possibles futures révisions en cas de renouvellement d’abonnement).
Impute les dépenses au budget concerné de l’exercice 2021 et suivants.
***
Corinne BOUCHOUX : Le versement mobilité est une recette affectée au financement des mobilités, notamment les transports collectifs, et cela représente des montants importants, environ les trois quarts des recettes totales du budget annexe du transport.
En réalité, il y a le problème de la connaissance fine de ces versements, des moments des versements et quelles entreprises versent. Ce sont, de mémoire, les entreprises de plus de 11 salariés qui sont contributaires. 87
On vous propose d'acquérir un logiciel qui permettra d'avoir une gestion plus fine et plus précise de ces versements.
Le montant est modeste, mais cela nous sera très précieux pour mieux appréhender ce versement mobilité.
Jean-Marc VERCHERE : Avez-vous des questions ? Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Je vous remercie.
DEL-2021-161 : Le conseil adopte à l'unanimité
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Dossier N° 14
Délibération n° : DEL-2021-162
TRANSITION ÉCOLOGIQUE - CYCLE DE L'EAU
Tramway lignes B et C - Dévoiement des réseaux - Marchés de travaux sur les secteurs Bon Pasteur, Aragon, Dumesnil et Henri Arnaud - Avenant n°2 - Approbation.
Rapporteur : Corinne BOUCHOUX
EXPOSE
Angers Loire Métropole réalise des travaux de dévoiement des réseaux eau potable, eaux usées, eaux pluviales et boucle optique angevine pour les lignes B et C du tramway angevin, dans le secteur Bon Pasteur/Ronceray.
Ces travaux ont été confiés au groupement SOGEA OUEST TP/EHTP/BERENGIER et décomposés en deux lots :
• Lot n°1 : Dévoiement des réseaux d’eaux usées et d’adduction d’eau potable ; • Lot n°2 : Dévoiement des réseaux d'eaux pluviales et de la boucle optique.
S’agissant du lot n°1, il convient de rendre définitifs divers prix nouveaux ajoutés par ordre de service correspondants à des travaux supplémentaires et complémentaires (mise en œuvre de butée béton, repose de mobilier urbain, pompe d’épuisement de tranchée à gros débit et immobilisation de matériel suite à crue de la Maine).
Par ailleurs, il s’agit également de prendre en compte les diverses suspensions de chantier concernant le délai d’exécution des travaux de la zone de travaux Boulevard Henri Arnaud / boulevard du Ronceray, pour une durée totale de 88 jours, liée notamment à la trêve de noël, à la crue de la Maine et à divers aléas de chantier.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5215-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission des Finances du 06 septembre 2021
Considérant l'avis de la commission de la transition écologique du 23 août 2021
DELIBERE
Approuve l’avenant n°2 aux marchés de travaux de dévoiement des réseaux eau potable, eaux usées, eaux pluviales et boucle optique angevine pour la seconde ligne du tramway angevin - Secteur Bon Pasteur - Ronceray.
Autorise le Président ou le Vice-Président à signer cet avenant.
Impute les dépenses au budget concerné de l’exercice 2021 et suivants.
*** 89
Corinne BOUCHOUX : Les travaux du tramway nous obligent à faire des dévoiements de réseaux sur les secteurs Bon pasteur, Aragon, Dumesnil et Henri, Arnaud. Cela porte sur deux lots : • lot n°1 : Dévoiement des réseaux d’eaux usées et d’adduction d’eau potable, • lot n°2 : Dévoiement des réseaux d'eaux pluviales et de la boucle optique.
Il y a eu diverses évolutions et, compte tenu de celles-ci, notamment la trêve de Noël, la crue de la Maine et les aléas de chantier, on doit faire des avenants pour mettre tout cela d’équerre.
Nous vous demandons d'approuver l'avenant n° 2 au marché de travaux de dévoiement des réseaux d'eaux potables, eaux usées, eaux pluviales et la boucle optique angevine pour la seconde ligne du tramway.
Jean-Marc VERCHERE : Avez-vous des questions ? Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Je vous remercie.
DEL-2021-162 : Le conseil adopte à l'unanimité
*** 90
Dossier N° 15
Délibération n° : DEL-2021-163
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - VOIRIE ET ESPACES PUBLICS
Les Ponts-de-Cé - ZA du Moulin Marcille : Echangeur de Sorges - Marché de maîtrise d'œuvre et d'assistance à maîtrise d'ouvrage - Avenant n°4 - Approbation
Rapporteur : Jean-Marc VERCHERE
EXPOSE
Dans le cadre de la requalification et de la sécurisation de Sorges sur la Zone d’Aménagement (ZA) du Moulin Marcille, un marché de maîtrise d’œuvre a été notifié le 16 octobre 2017 au bureau d’études IRH Ingénieur Conseil.
Par délibération du Conseil de Communauté du 14 septembre 2020, l’avenant n°3 au marché de maitrise d’œuvre a été approuvé. Il complétait, compte tenu d’une demande du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire, les missions déjà confiées au maitre d’œuvre, notamment par l’établissement d’une étude préliminaire d’Ouvrage d’Art (EPOA) relative aux passerelles, et soumise à une approbation ministérielle.
Le Ministère a souhaité des modifications de l’étude, ainsi que la production d’un avant-projet ouvrage d’art (APOA) qui sera approuvé par le Président d’ASF. Il convient donc de conclure un avenant n°4 au marché de maitrise d’œuvre afin de confier à IRH ces prestations supplémentaires.
Le montant de l’avenant n°4 est fixé à 5 850 euros HT, soit 7 020 euros TTC. Le montant du marché, tenant compte des avenants n°1 à 4 est porté à 241 725 euros HT, soit 290 070 euros TTC.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5215-1 et suivants, Considérant le Procès-Verbal de la Commission d’Appel d’Offres (CAO) du 12 juillet 2021, Considérant l'avis de la commission des Finances du 06 septembre 2021
Considérant l'avis de la commission de l'aménagement et du développement du territoire du 24 août 2021
DELIBERE
Approuve l’avenant n°4 au marché public de maîtrise d’œuvre de modification et de sécurisation de l’échangeur de Sorges sur la Zone d’Aménagement du Moulin Marcille, avec le titulaire et pour les montants cités ci-dessus.
Autorise le Président ou le Premier Vice-Président à signer cet avenant n°4, ainsi que tout acte se rapportant à l’exécution du marché.
Impute les dépenses au budget concerné de l’exercice 2021 et suivants.
***
Jean-Marc VERCHERE : Il me revient de vous présenter la délibération concernant l'échangeur de Sorges et les deux passerelles que nous avons à construire, boulevard Gallieni, sur l'autoroute. 91
Il s’agit d’un avenant de 5 850 euros HT qui vous est proposé sur les études, parce que le ministère demande des éléments complémentaires. Je vous assure que ce n’est pas très facile de construire au-dessus de l'autoroute et d'étudier ces deux passerelles, dont les travaux vont enfin pouvoir démarrer cette fin d’année.
Avez-vous des questions ? Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Je vous remercie.
DEL-2021-163 : Le conseil adopte à l'unanimité
Monsieur le Président reprend la présidence de la séance.
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Dossier N° 16
Délibération n° : DEL-2021-164
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - URBANISME ET AMENAGEMENT URBAIN
Verrières-en-Anjou - Parc d'activités communautaire de la "Nouvelle Océane" - Convention d'actions foncières Angers Loire Métropole/ALTER Public - Approbation
Rapporteur : Yves GIDOIN
EXPOSE
Dans le cadre de sa politique de développement économique visant à offrir un cadre favorable à l’implantation et au développement des entreprises, Angers Loire Métropole souhaite ouvrir à l’urbanisation un nouveau secteur d’activités industrielles et artisanales sur le territoire de la commune de Verrières-en-Anjou.
L’aménagement d’un nouveau parc d’activités sur le secteur dénommé « Nouvelle Océane » viserait à constituer une nouvelle offre foncière économique sur le cadran est de l’agglomération, dans la continuité des parcs d’activités communautaires Angers/Océane, permettant ainsi de renforcer l’offre foncière et de soutenir le développement économique et l’emploi sur le territoire.
Le secteur à étudier représente une superficie totale d’environ 150 hectares et comprend des terres agricoles ainsi que des ensembles immobiliers actuellement occupés. Pour se faire, Angers Loire Métropole a confié à ALTER Public, par convention de mandat du 26 juin 2019, la réalisation des études de faisabilité technique et financière pour l’aménagement de ce nouveau parc d’activités.
A la suite des discussions engagées avec certains propriétaires directement concernés, il s’avère aujourd’hui nécessaire de pouvoir régulariser par acte authentique les accords amiables obtenus pour des biens immobiliers, qui de par leur positionnement géographique, justifient une acquisition sans attendre la fin des études de faisabilité. C’est à ce titre qu’Angers Loire Métropole souhaite confier à ALTER Public une mission d’action foncière sur le secteur de la « Nouvelle Océane ».
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5215-1 et suivants, Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment ses articles L. 221-1, L. 221-2, L. 300-1 et L. 327-1, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission des Finances du 06 septembre 2021
Considérant l'avis de la commission de l'aménagement et du développement du territoire du 24 août 2021
DELIBERE
Approuve la Convention d’actions foncières à intervenir avec ALTER Public, visant à fixer les conditions d’intervention d’ALTER Public dans le champ de l’action foncière dans le secteur dénommé « Nouvelle Océane » sur le territoire de la commune de Verrières-en-Anjou.
Autorise le Président ou le Vice-Président délégué à la signer.
Impute les dépenses au budget concerné de l’exercice 2021 et suivants.
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Yves GIDOIN : Il s'agit de soumettre à l'approbation du Conseil de communauté une convention d'action foncière, dans le cadre de l'aménagement du nouveau parc d'activités sur le secteur dénommé « Nouvelle Océane », sur la commune de Verrières-en-Anjou.
Pour ce faire, la Communauté urbaine a confié à ALTER Public, par convention de mandat en date du 26 juin 2019, la réalisation des études de faisabilité technique et financière pour l'aménagement de ce nouveau parc d'activités.
Suite aux décisions, aux discussions engagées avec certains propriétaires directement concernés, il s'avère aujourd'hui nécessaire de pouvoir régulariser, par acte authentique, les accords amiables obtenus pour les biens immobiliers qui, du fait de leur positionnement géographique, justifient une acquisition sans attendre la fin desdites études.
C'est à ce titre que la Communauté urbaine Angers Loire Métropole souhaite confier à ALTER Public une mission d'action foncière sur le secteur « Nouvelle Océane ».
Monsieur le Président : La parole est à Stéphane LEFLOCH.
Stéphane LEFLOCH : Je profite de la lecture de la convention mise à notre disposition très récemment et de l'identification des parcelles concernées pour vous poser quelques questions.
On observe en effet que les groupes des parcelles 4, 5, 6 et 7 sont à proximité du pont reliant le Plessis-Grammoire à Saint Sylvain d'Anjou.
Y a-t-il oui ou non un projet d'échangeur routier à ce niveau et sera-t-il complet ?
Au-delà des cinq hectares évoqués dans cette convention, on déduit que tous les espaces habités dans les 150 hectares évalués ne sont pas concernés par cette convention. Est-ce le cas ? Faudra-t-il refaire une convention s'il y a une évolution sur ces habitations actuellement non impactées ?
Enfin, pensez-vous, après avoir validé le PLUi, que la surface mise en étude ne soit pas disproportionnée, même s'il est probable que tout ne sera pas consommé, comme vous nous l'avez expliqué dans une délibération précédente ? Cette grande surface impacte en effet des gens qui se sentent vulnérables car inclus dans la zone étudiée.
Monsieur le Président : La parole est à François GERNIGON.
François GERNIGON : Je me sens concerné par cette délibération et je me permets d'apporter des éléments de réponse.
Au printemps 2019, lorsque le sujet est venu ici au niveau du Conseil de communauté, je ne pouvais pas attendre que les habitants découvrent le sujet dans la presse et j'ai décidé d'organiser une réunion publique à l'intention de tous les habitants de ce secteur, en leur exposant l'étude qui se lançait.
Cette réunion a été un coup de massue.
Après j'ai pris l'engagement personnel d'aller voir chaque habitant avec ALTER, avec qui la mission avait été signée, pour prendre contact, anticiper les choses et rassurer comme je pouvais le faire.
Chaque habitant a été potentiellement concerné, parce que, aujourd'hui, on ne sait pas encore exactement si tous les îlots d'habitations seront concernés. Les évaluations des biens ont été engagées. Deux ans après, tout cela, dans la tête de chacun, a eu le mérite de mûrir. 94
Aujourd’hui, le sujet n’est plus « est-ce que cela se fait ou est-ce que cela ne se fait pas ? », mais « quand est-ce que cela se fait ». Les gens veulent se projeter et on a pris une délibération au niveau du Conseil municipal de Verrières-en-Anjou où on a des zones à construire. À la fois, la commune est propriétaire de terrains dans ces centres bourgs et quand je dis centre bourg, c'est à la fois à Saint- Sylvain et à la fois Pellouailles-les-Vignes. On a sur nos deux centres bourgs des projets d'aménagement de quartier où on veut développer une politique d'habitat seniors, par exemple. On a aussi des zones d'habitat.
On a donné à ces personnes un droit de priorité sur les différentes zones d'habitat, ce qui fait que chacun a pu se positionner et chacun s'est positionné par rapport à ses souhaits.
Au niveau du Conseil municipal, l'objectif est de trouver une solution pour chacun et, aujourd’hui, on a trouvé une solution pour chacun. Les gens veulent se projeter.
Le sens de cette délibération est de donner à ALTER les moyens de pouvoir acheter les biens, que les personnes puissent rester dans leur logement, dans l'attente de trouver une solution, c'est-à-dire de se positionner définitivement sur un terrain, de faire construire la maison et ensuite de déménager ou de saisir une opportunité sur la vente d'un bien sur la commune.
Aujourd'hui, après la surprise et le coup de massue, les rendez-vous que j'ai et la pression que j'ai, c’est de savoir quand cela va se passer. C'est le sens de cette délibération et on a vraiment souhaité trouver une solution dans la sérénité pour chacun des habitants qui devra, le moment venu, vendre sa propriété.
En ce qui concerne l'échangeur, il est vrai que la zone de l'Océane comporte deux poumons : la zone de l'Océane avec la route du Plessis-Grammoire, la RD 115. C'est vrai que tout le flux ne peut pas passer par la RD 115 et ne peut pas non plus passer par l'échangeur de Pellouailles-les-Vignes, ni passer par celui du parc des expositions qui est déjà saturé.
Un échangeur est nécessaire à cet endroit. On a ici des gens qui, de toute façon, sont de part et d'autre d'implantations importantes et qui ont fait le choix de dire : « On vend notre bien. »
Monsieur le Président : Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Je vous remercie.
DEL-2021-164 : Le conseil adopte à l'unanimité des suffrages exprimés
Abstentions : 4, Mme Silvia CAMARA-TOMBINI, M. Bruno GOUA, M. Stéphane LEFLOCH, Mme Céline VERON.
N'ont pas pris part au vote : M. Christophe BÉCHU, M. Jean-Marc VERCHERE, M. Marc GOUA, M. Roch BRANCOUR, M. Jean-Paul PAVILLON, M. Dominique BREJEON, M. Benoit PILET, Mme Maryse CHRÉTIEN, M. Damien COIFFARD, M. Paul HEULIN, M. Jacques-Olivier MARTIN, M. Patrice NUNEZ, M. Philippe VEYER.
*** 95
Dossier N° 17
Délibération n° : DEL-2021-165
SOLIDARITÉS - CADRE DE VIE - POLITIQUE DE LA VILLE
Renouvellement du Conseil Citoyen Unique d'Angers - Mandat 2021-2024 - Validation de la liste des membres
Rapporteur : Francis GUITEAU
EXPOSE
Considérant la délibération portant sur les modalités de mise en place des nouveaux conseils de quartier, adoptée en Conseil municipal de la ville d’Angers, lors de sa séance du lundi 29 mars 2021,
Considérant les résultats du tirage au sort sur les listes électorales réalisé en présence d’un huissier le 29 avril 2021 et au vu des réponses des personnes tirées au sort,
La liste des membres du conseil citoyens, ainsi que la liste complémentaire sont précisées dans l’annexe.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5215-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission des Finances du 06 septembre 2021
Considérant l'avis de la commission des solidarités et du projet de territoire du 25 août 2021
DELIBERE
Valide la liste des membres du Conseil Citoyens de quartier telle que précisée dans l’annexe.
***
Francis GUITEAU : Il s'agit du renouvellement du conseil citoyen unique d’Angers qui fait suite à la mise en place des nouveaux conseils de quartier, adoptés en Conseil municipal de la ville d'Angers, lors de la séance du lundi 29 mars 2021.
Le Conseil citoyen est issu du tirage au sort sur les listes électorales, réalisé en présence d'un huissier, le 29 avril 2021, et au vu des réponses des personnes tirées au sort.
Cette liste des membres du conseil citoyen, ainsi que la liste complémentaire, est précisée dans l'annexe. Elle fera l'objet d'un arrêté préfectoral qui associera celle du conseil citoyen de Trélazé.
Monsieur le Président : La parole est à Marc GOUA.
Marc GOUA : On aura dans les prochaines semaines la composition du conseil citoyen de Trélazé. On avait pris un certain retard et il faut dire que les conseils citoyens ont été lourdement impactés par la pandémie et que, malheureusement, il faut maintenant redémarrer la concertation avec des nouveaux citoyens. 96
Cela fait partie effectivement de la loi de 2014 sur la politique de la ville. On se prononcera rapidement et on vous demandera effectivement de passer une délibération à l’agglomération.
Monsieur le Président : Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Je vous remercie.
DEL-2021-165 : Le conseil adopte à l'unanimité
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Dossier N° 18
Délibération n° : DEL-2021-166
SOLIDARITÉS - CADRE DE VIE - CONTRAT LOCAL DE SANTE
Contrat Local de Santé - Enveloppe restante Appel à Projets - Attribution de subventions exceptionnelles
Rapporteur : François GERNIGON
EXPOSE
Le Contrat Local de Santé (CLS) d’Angers Loire Métropole signé le 08 juillet 2019, entre l’ARS Pays-de-la-Loire et Angers Loire Métropole, s’intitule « Agir ensemble pour une meilleure santé ». Il est construit autour de 4 ambitions :
- Développer, accompagner la coordination, l’information et l’innovation en santé
- Promouvoir la santé tout au long de l’année
- Garantir un accès à la santé pour tous
- Développer un environnement et des territoires favorables à la santé.
Dans le cadre de ce Contrat Local de Santé, un appel à projets a été publié le 13 novembre 2020. 11 dossiers ont été financés dans ce cadre. Sur l'enveloppe initiale des 35 000 euros prévus, 12 000 euros n'ont pas été alloués. Le comité de pilotage du CLS du 18 mai 2021 a décidé d’utiliser cette somme en proposant un nouvel appel à projets à destination des communes d'Angers Loire Métropole.
Il a été décidé de soutenir les actions portées par les communes qui contribueraient durant les mois d’été à venir renforcer le lien social et/ou à répondre au souhait de retrouver du plaisir à être ensemble.
Le jury de sélection, composé de membres du Comité de Pilotage du CLS a notamment décidé de retenir et soutenir financièrement les projets suivants :
- Commune de Loire-Authion – Randonnée ludique – 900 €
- Commune de Loire-Authion – Visites de convivialité – 1 850 €
- Commune de Trélazé – Trélazé Convivial’été 2021 – 2 500 €
- Commune de Sainte-Gemmes-sur-Loire – Animations estivales ou comment maintenir le lien pour rester en santé – 2 500 €
- Commune de Beaucouzé – Un été à la Couzette – 2 100 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5215-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission des Finances du 06 septembre 2021
Considérant l'avis de la commission des solidarités et du projet de territoire du 25 août 2021
DELIBERE
Attribue des subventions, versées en une seule fois, selon les modalités suivantes : - A la Commune de Loire-Authion, à hauteur de 2 750 € ;
- A la Commune de Trélazé, à hauteur de 2 500€ ;
- A la Commune de Sainte-Gemmes-Sur-Loire, à hauteur de 2 500€ ; 98
- A la Commune de Beaucouzé, à hauteur de 2 100 €.
Impute les dépenses au budget concerné de l’exercice 2021 et suivants.
***
François GERNIGON : Concernant le contrat local de santé, un appel à projets a été publié en 2020. 11 dossiers ont été financés dans ce cadre et sur l'enveloppe prévue de 35 000 euros, 12 000 euros n'ont pas été alloués.
Le comité de pilotage a décidé d'utiliser cette somme en proposant un nouvel appel à projets. Quatre collectivités ont répondu présent.
Le jury de sélection a décidé de retenir et de soutenir financièrement les projets suivants : - commune de Loire-Authion – Randonnée ludique – 900 euros,
- commune de Loire-Authion – Visites de convivialité – 1 850 euros,
- commune de Trélazé – Trélazé Convivial’été 2021 – 2 500 euros,
- commune de Sainte-Gemmes-sur-Loire – Animations estivales ou comment maintenir le lien pour rester en santé – 2 500 euros,
- commune de Beaucouzé – Un été à la Couzette – 2 100 euros.
Monsieur le Président : Avez-vous des questions ? Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Je vous remercie.
DEL-2021-166 : Le conseil adopte à l'unanimité des suffrages exprimés
N'ont pas pris part au vote : Mme Roselyne BIENVENU, M. Marc GOUA, M. Sébastien BOUSSION, M. Marc CAILLEAU, Mme Edith CHOUTEAU, M. Jean HALLIGON, Mme Marie-France RENOU, M. Richard YVON.
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Dossier N° 19
Délibération n° : DEL-2021-167
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - FINANCES
Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) - Répartition 2021
Rapporteur : François GERNIGON
EXPOSE
Le montant du Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) alloué à l’ensemble intercommunal (Angers Loire Métropole et ses communes membres) s’élève à 8 535 971 € pour 2021, une hausse de 349 882 € par rapport à 2020 (+4,27%).
En 2021, la répartition de droit commun serait la suivante :
- Angers Loire Métropole : 3 700 761 €
- Communes : 4 835 210 €
Comme l’autorise le Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé de reconduire la répartition dérogatoire selon les modalités suivantes afin de faire bénéficier les communes d’une répartition plus favorable que la répartition de droit commun de 774 455 €.
Répartition de l’enveloppe
Il est proposé de maintenir une part de 34% de l’enveloppe globale pour Angers Loire Métropole et le solde de 66% pour les communes membres. Cette répartition est stable depuis 2018.
Soit :
- Angers Loire Métropole : 2 926 306 €, soit + 119 947 € par rapport à 2020 - Communes : 5 609 665 €, soit + 229 935 € par rapport à 2020
Critères de ventilation entre les communes
Il est proposé de maintenir la même pondération des critères, soit :
- Revenu par habitant de la commune : 5 %
- Potentiel financier par habitant de la commune : 95 %
Il est rappelé que cette répartition dérogatoire ne peut entrainer une variation du montant alloué à la commune ou à l’EPCI de +/- 30% par rapport à la répartition de droit commun.
Le tableau ci-dessous présente le montant alloué à chaque commune dans ces hypothèses, et pour information, le montant de la répartition de droit commun qui s’appliquerait en l’absence de décision du Conseil de communauté :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5215-1 et suivants, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2336-3 et L 2336-5, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission des Finances du 06 septembre 2021 100
DELIBERE
Décide de répartir le Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) de l’année 2021 selon la méthode dérogatoire.
Répartit le montant alloué à l’ensemble intercommunal pour 2021, soit 8 535 971 €, comme suit : - Enveloppe Angers Loire métropole : 2 926 306 €
- Enveloppe Communes : 5 609 665 €
Retient et pondère les critères suivants :
- Le revenu par habitant : 5%
- Le potentiel financier : 95%
Ventile sur cette base les montants en euros par commune comme suit :
Communes FPIC 2021 Communes FPIC 2021
ANGERS 2 723 424 RIVES-DU-LOIR-EN-ANJOU 130 678
AVRILLE 236 045 SAINT-BARTHELEMY-D'ANJOU 145 824
BEAUCOUZE 77 156 SAINT-CLEMENT-DE-LA-PLACE 59 105
BEHUARD 3 619 SAINTE-GEMMES-SUR-LOIRE 63 499
BOUCHEMAINE 129 655 SAINT-LAMBERT-LA-POTHERIE 71 107
BRIOLLAY 74 490 SAINT-LEGER-DE-LINIERES 85 896
CANTENAY-EPINARD 60 116 SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX 39 719
ECOUFLANT 55 545 SARRIGNE 21 334
ECUILLE 18 499 SAVENNIERES 33 689
FENEU 55 601 SOULAINES-SUR-AUBANCE 37 472
LOIRE-AUTHION 307 064 SOULAIRE-ET-BOURG 42 151
LONGUENEE-EN-ANJOU 142 617 TRELAZE 275 117
MONTREUIL-JUIGNE 150 231 VERRIERES-EN-ANJOU 142 797
MURS-ERIGNE 123 658 TOTAL 5 609 665
LE PLESSIS-GRAMMOIRE 61 062
LES PONTS-DE-CE 242 495
Impute les dépenses au budget concerné de l’exercice 2021 et suivants.
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François GERNIGON : La délibération concerne la répartition du FPIC (Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales).
Pour 2021, le montant du FPIC s'élève à 8 535 971 euros, soit une hausse d'un montant de 349 882 euros, par rapport à 2020.
En 2021, la répartition de droit commun serait la suivante :
- Angers Loire Métropole : 3 700 761 euros, 101
- les communes : 4 835 210 euros.
Il y a un mode de répartition dérogatoire selon les modalités qui vont vous être exposées, afin de faire bénéficier les communes d'une répartition plus favorable que la répartition de droit commun pour 774 455 euros.
En ce qui concerne la répartition de l’enveloppe, il est proposé de maintenir une part de 34 % de l'enveloppe globale pour Angers Loire Métropole et le solde, soit 66 %, pour les communes membres, avec la répartition suivante :
- pour Angers Loire métropole, 2 926 306 euros, soit + 119 947 euros, par rapport à 2020, - pour les communes, 5 609 665 euros, soit une augmentation de 229 935 euros par rapport à 2020.
La clé de répartition, au niveau des communes, c'est en tenant compte du revenu par habitant de la commune pour 5 %, et en tenant compte du potentiel financier par habitant de la commune pour 95 %. Vous avez le tableau de répartition qui se situe sur la droite, commune par commune, et qui correspond également et bien au tableau que vous avez donc sur la page 47 de la délibération.
Monsieur le Président : Avez-vous des questions ? Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Je vous remercie.
DEL-2021-167 : Le conseil adopte à l'unanimité
*** 102
Dossier N° 20
Délibération n° : DEL-2021-168
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - VOIRIE ET ESPACES PUBLICS
Amendes de police pour les communes de moins de 10 000 habitants - Fonds de concours pour les projets de travaux d'aménagement pour l'amélioration de la sécurité routière
Rapporteur : François GERNIGON
EXPOSE
En application des dispositions légales, l’Etat rétrocède aux communes et aux groupements intercommunaux compétents le produit recouvré des amendes de police relatives à la circulation routière dressées sur leur territoire. Ce produit est réparti proportionnellement au nombre de contraventions dressées chaque année sur ces territoires.
La communauté urbaine bénéficie du versement direct de ce produit de la part de l’Etat, pour les communes de moins de 10 000 habitants. Cette somme est à ventiler par Angers Loire Métropole auprès des communes ayant déposé un dossier, relatif au traitement des projets de travaux d’amélioration des transports en commun et de sécurité routière.
13 dossiers éligibles ont fait l’objet d’une instruction par Angers Loire Métropole, sur la base des règles suivantes :
- Financement des travaux ayant un lien direct avec la sécurité routière
- Un seul dossier par commune et par an
- Dotation maximum limitée à 20% du montant des demandes
- Un plafond calculé en fonction de l’enveloppe affectée annuellement par l’Etat
Pour 2021, le montant attribué par l’Etat pour les amendes de police des communes de moins de 10 000 habitants est de 136 419 €. Le montant total des demandes calculé au taux de 20% sans plafond est de 241°059 € pour un disponible de 136 419 €, le montant maximal par dossier est donc plafonné à 22 746 €.
S’agissant de dépenses relatives à la voirie, ces montants seront reversés aux communes via les conventions de délégations de gestion « voiries » signées entre les communes et Angers Loire Métropole et dont les comptes retracent ces dépenses, au titre de l’année en cours.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5215-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission des Finances du 06 septembre 2021
DELIBERE
Autorise l’attribution des fonds de concours aux communes de moins de 10 000 habitants pour l’année 2021.
Approuve la répartition telle que définie dans le tableau joint en annexe 1. 103
Impute les dépenses au budget concerné de l’exercice 2021 et suivants.
***
François GERNIGON : Concernant les communes de moins de 10 000 et en application des dispositions légales, l'État rétrocède aux communes et aux groupements intercommunaux compétents le produit recouvré des amendes.
La Communauté urbaine bénéficie du versement direct de ce produit de la part de l'État pour les communes de moins de 10 000 habitants. Cette somme est à ventiler par notre collectivité auprès des communes ayant déposé un dossier relatif au traitement de projets de travaux d'amélioration des transports en commun ou de sécurité routière.
13 dossiers éligibles ont fait l'objet d'une instruction par notre collectivité, sur la base de différents critères qui vous sont énoncés dans la délibération. Pour 2021, le montant attribué par l'État pour les amendes de police pour les communes de moins de 10 000 et de 136 419 euros.
Le montant total des demandes, calculé au taux de 20 % sans plafond, est de 241 059 euros pour indisponible de 136 419 euros. S’agissant des dépenses relatives à la voirie, ces montants seront reversés aux communes, via les conventions de délégation de gestion de voirie signées entre les communes et Angers Loire métropole et dont les comptes retracent sa dépense au titre de l'année en cours.
Monsieur le Président : Avez-vous des questions ? Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Je vous remercie.
DEL-2021-168 : Le conseil adopte à l'unanimité
*** 104
Dossier N° 21
Délibération n° : DEL-2021-169
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - FINANCES
Amendes de police - Reversements aux communes de plus de 10 000 habitants
Rapporteur : François GERNIGON
EXPOSE
En application des dispositions légales, l’Etat rétrocède aux communes et groupements intercommunaux le produit des amendes de police relatives à la circulation routière qu’il a recouvré sur leur territoire. Les recettes perçues doivent être affectées à la réalisation de travaux d’aménagement pour l’amélioration de la sécurité routière.
Le versement effectué par l’Etat à Angers Loire Métropole en 2021 s’élève à 759 240 € (1 260 557 € en 2020, soit -40%). Le versement 2021 correspond au produit des amendes émises en 2020, un montant fortement impacté par la crise sanitaire actuelle.
Depuis la transformation en Communauté urbaine et le transfert des compétences voirie et stationnement, Angers Loire Métropole perçoit ce produit et a décidé d’un reversement aux communes en lien avec la mise en place des conventions de gestion voirie eaux pluviales en cours jusqu’au 31 décembre 2021.
Le dispositif de reversement est le suivant :
- Pour les communes de moins de 10 000 habitants : il s’agit d’une subvention pour leurs travaux en faveur de la sécurité routière. Le montant de cette subvention est inscrit sur l’annexe financière de la convention de gestion voirie. Il vient minorer un éventuel fonds de concours communal ou permettre la réalisation de travaux supplémentaires. - Pour les communes de plus de 10 000 habitants : il s’agit d’un reversement du produit collecté sur leur territoire. Cette somme est à affecter par la commune sur des travaux de sécurité routière.
Le produit total des amendes de police pour les communes de plus de 10 000 habitants est de 622 821 € et se répartit de la façon suivante :
ANGERS 558 334 €
AVRILLE 15 255 €
LOIRE AUTHION 8 755 €
PONTS-DE-CE 32 255 €
TRELAZE 8 222 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5215-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission des Finances du 06 septembre 2021
DELIBERE
Arrête les montants à reverser aux communes de plus de 10 000 habitants au titre des amendes de police pour l’exercice 2021 : 105
ANGERS 558 334 €
AVRILLE 15 255 €
LOIRE AUTHION 8 755 €
PONTS-DE-CE 32 255 €
TRELAZE 8 222 €
Impute les dépenses au budget concerné de l’exercice 2021 et suivants.
***
François GERNIGON : La délibération concerne les communes de plus de 10 000 habitants où le mode de reversement est direct. Vous avez la ventilation par les 5 communes concernées de plus de 10 000 habitants :
- Angers pour un montant de 558 334 euros,
- Avrillé pour un montant de 15 255 euros,
- Loire-Authion pour un montant de 8 755 euros,
- Les Ponts-de-Cé pour un montant de 32 255 euros,
- Trélazé pour un montant de 8 222 euros.
Monsieur le Président : Avez-vous des questions ? Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Je vous remercie.
DEL-2021-169 : Le conseil adopte à l'unanimité
*** 106
Dossier N° 22
Délibération n° : DEL-2021-170
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - AFFAIRES JURIDIQUES
Société Publique Locale Angers Loire Tourisme Expo Congrès (SPL ALTEC) chargée du rayonnement et de l'attractivité du territoire - Désignation des représentants - Modification
Rapporteur : Jean-Marc VERCHERE
EXPOSE
La Société Publique Locale Angers Loire Tourisme Expo Congrès (SPL ALTEC) est actuellement composée de quatre actionnaires : la Ville d’Angers, Angers Loire Métropole, la Région Pays de la Loire et le Département de Maine-et-Loire.
La SPL est administrée par un conseil d’administration avec un nombre de sièges fixé à 14. Chaque actionnaire délibère afin de désigner ses représentants et autorise l’un de ces derniers à porter sa candidature aux fonctions de président de la société.
Le président actuel de la SPL ALTEC a fait part de son souhait de mettre fin à ses fonctions d’administrateur et de président au titre de mandataire d’Angers Loire Métropole. Il est donc nécessaire d’en prendre acte de de désigner son remplaçant aux fonctions d’administrateur et de président, en attendant que le Conseil d’administration de la SPL ALTEC se prononce pour nommer un nouveau président.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L1531-1, R1524-4 et R1524-5,
Vu le Code de Commerce,
Vu les statuts de la Société Publique Locale Angers Loire Tourisme Expo Congrès, Considérant l'avis de la commission des Finances du 06 septembre 2021
DELIBERE
Prend acte de la cessation des fonctions au titre d’administrateur et de président de la SPL Angers Loire Tourisme Expo Congrès de M. Christophe BECHU au sein du conseil d’administration et des assemblées générales, avec effet immédiat ;
Désigne, pour le remplacer au titre d’administrateur, M. Marc GOUA au sein du conseil d’administration et des assemblées générales ;
Désigne M. Marc GOUA pour remplacer M. Christophe BECHU dans ses fonctions de président le temps pour le conseil d’administration de nommer un nouveau président ;
Autorise les représentants d’Angers Loire Métropole au sein du conseil d’administration de la SPL à accepter toutes fonctions dans le cadre de l’exercice de leur représentation qui pourraient leur être confiées par le conseil d’administration (vice-présidence, membre de commissions d’achat, membre du comité technique, etc.).
*** 107
Jean-Marc VERCHERE : La délibération concerne la gouvernance de la société publique locale (SPL) ALTEC (Angers Loire Tourisme EXPO Congrès) pour laquelle, dans le cadre de la clarification que nous menons et pour pallier les problèmes que nous voulons absolument éviter dans nos fonctions, le Président a souhaité cesser ses fonctions de président de la SPL ALTEC pour la confier, après délibération de la Ville d'Angers, à la vice-présidente Mathilde FAVRE-D'ANNE.
Pour ce faire, il nous faut d'une part, par cette délibération, prendre acte de la cessation de fonction au titre d'administrateur de la SPL de M. Christophe BÉCHU, et désigner pour le remplacer un nouvel administrateur.
Il vous est proposé M. Marc GOUA, qui siégerait au sein du conseil d'administration, et, d'ici la réunion du CA qui ne peut intervenir qu’après le prochain Conseil municipal d'Angers, de demander à ce dernier d'assumer pendant quelques jours, quelques semaines, cette présidence, en attendant que Mathilde FAVRE-D'ANNE puisse être élue présidente de cette structure.
Monsieur le Président : Avez-vous des questions ? Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Je vous remercie.
DEL-2021-170 : Le conseil adopte à l'unanimité des suffrages exprimés
Abstention : 1, M. Jean-François GARCIA.
N'ont pas pris part au vote : M. Christophe BÉCHU, Mme Véronique MAILLET, M. Jean-Charles PRONO, Mme Christine BLIN, Mme Mathilde FAVRE D'ANNE, M. Jérémy GIRAULT, Mme Constance NEBBULA, Mme Marina PAILLOCHER, M. Jean-François RAIMBAULT, Mme Elsa RICHARD, M. Bruno RICHOU.
*** 108
Dossier N° 23
Délibération n° : DEL-2021-171
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - DIRECTION GENERALE
Commissions thématiques et organismes - Désignation de représentants
Rapporteur : Christophe BÉCHU
EXPOSE
Conformément aux dispositions légales, chaque membre du Conseil de communauté choisit d’appartenir à une ou deux commissions thématiques :
-Monsieur Mickaël JOUSSET, nous a fait part de son souhait d’assister, en qualité de titulaire, à la Commission de la transition écologique.
-Monsieur Laurent VIEU nous a fait part de son souhait d’assister, en qualité de titulaire, à la Commission des solidarités et du projet de territoire.
Par ailleurs, compte tenu de la nécessité pour la SPL ALTER Public de tenir un conseil d’administration dans les prochains jours, il convient par ailleurs de modifier la désignation de certains élus pour représenter Angers Loire Métropole au sein de cet organisme au titre de la prévention des conflits d’intérêt.
Considérant les candidatures des élus communautaires pour représenter la collectivité, il convient de procéder aux désignations ou retraits conformément au tableau ci-dessous.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5215-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission des Finances du 06 septembre 2021
DELIBERE
***
Monsieur le Président : J'ai insisté auprès de vous, au mois de juillet, sur la prudence que nous devions avoir. Je montre, entre guillemets, l'exemple ce soir et au prochain Conseil, beaucoup de vice- présidents vont voir leurs responsabilités dans des structures évoluer sur le même modèle. Compte tenu du nombre de mouvements que cela représentait, la période du mois d'août n’était pas forcément propice à ce que leur remplaçant puisse être désigné et à ce que les équilibres territoriaux puissent être maintenus.
Nous l'avons symboliquement entamé de cette manière, on va le poursuivre avec le Conseil municipal pour la ville d'Angers, à la fin du mois, et on achèvera ce mouvement de prévention des conflits d'intérêts lors du prochain Conseil communautaire, mi-octobre.
Dans cet esprit, Mickael JOUSSET sera titulaire de la commission de la transition écologique, tout comme Laurent VIEU qui sera titulaire de la commission des solidarités et du projet du territoire.
Nous allons procéder également au sein d’ALTER Public à quelques modifications. Je quitte cette structure où je serai remplacé par Jean-Marc VERCHERE qui me suppléerait non seulement comme 109
titulaire au conseil d'administration à l'Assemblée générale, mais qui porterait sa candidature au poste de vice-président. La règle au sein d’ALTER est qu’ALTER Cités est présidée par l'agglomération, ALTER Public par le Département et qu’il y a des vice-présidences croisées, puisque nous sommes les deux actionnaires principaux, de loin, dans ces structures.
Hélène CRUYPENNINCK remplacerait Jean-Marc VERCHERE comme titulaire au conseil d'administration et Francis GUITEAU remplacerait Emmanuel CAPUS.
Monsieur le Président : Avez-vous des questions ? Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Je vous remercie.
DEL-2021-171 : Le conseil adopte à l'unanimité
*** 110
Dossier N° 24
Délibération n° : DEL-2021-172
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - AFFAIRES JURIDIQUES
Prévention des conflits d'intérêts - Déport du Président de la Communauté urbaine
Rapporteur : Roselyne BIENVENU
EXPOSE
En application de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, du décret n°2014-90 du 31 janvier 2014, et par analogie, de l'article L. 2122-26 du code général des collectivités territoriales, au titre de la prévention des conflits d’intérêts, le conseil communautaire désigne le ou les membres suppléant(s) du Président en cas de potentiel conflit d’intérêts. Suite à son retrait de la SPL Altec et de la SPL Alter public :
En tant que représentant de la communauté urbaine, les organismes susceptibles de faire naitre un conflit d’intérêts et dans lesquels le Président siège sont les suivants :
- Saeml Alter cités
Il siège également au sein de :
- Observatoire départemental de l’Action sociale (ODAS)
- Association France urbaine
- Agence de financement des infrastructures de transports en France (AFITF)
Il est proposé de désigner Monsieur Jean-Marc Verchère en sa qualité de 1er vice-président, pour suppléer le Président pour préparer et mener à bien toutes les délibérations et opérations liées à ces organismes. Dans ce cadre et par dérogation aux règles de délégation de l’article L 5211-9 du code général des collectivités territoriales, aucune instruction ne peut être adressée à monsieur Verchère sur ces dossiers.
Cette désignation entraîne délégation de signature de tous les documents relatifs à cette cession et cesse dès qu’il est mis fin à l’éventuelle situation de conflit d’intérêts.
Le Président se déporte lors des potentielles délibérations relatives à ces organismes.
De même, au titre de l’article L422-7 du code de l’urbanisme, dans le cas où, au cours de son mandat, il devait être intéressé à un projet d’urbanisme à quelque titre que ce soit, il est proposé, à titre préventif, que le vice-président en charge de l’urbanisme et de l’habitat, monsieur Roch Brancour soit désigné pour le suppléer sur ce projet.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5215-1 et suivants, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, les articles L 2122-26 et L 5211-9, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu la loi 2013-907 du 11 octobre 2013 et le décret 2014-90 du 31 janvier 2014,
Considérant l'avis de la commission des Finances du 06 septembre 2021 111
DELIBERE
Désigne le 1er vice-président, monsieur Jean-Marc VERCHERE, suppléant le Président de la Communauté urbaine Angers Loire Métropole en cas de potentiel conflit d’intérêts, et plus particulièrement dans le cadre des délibérations relatives aux organismes dans lesquels le Président est amené à siéger : Saeml ALTER Cités. Ainsi que l’Odas, l’association France urbaine, l’AFITF.
Désigne M Roch BRANCOUR suppléant le Président dans le cadre des projets d’urbanisme qui seraient susceptibles de l’intéresser au titre de l’article L422-7 du code de l’urbanisme.
***
Roselyne BIENVENU : Il vous est proposé de prendre cette délibération en prévention des conflits d'intérêts, en application de la loi d'octobre 2013 qui est relative à la transparence de la vie publique, du décret du 31 janvier 2014 et par analogie à différents dispositifs du code général des collectivités territoriales.
À la suite de son retrait de la SPL ALTEC et de la SPL ALTER Public, il convient de désigner le ou les membres suppléants du Président, en cas de conflits potentiels d'intérêts.
En considérant que M. le Président siège à ALTER Cités, à l'Observatoire départemental de l'action sociale, à l'Association France urbaine et à l'Agence de financement des infrastructures de transport en France, il vous est proposé de désigner M. Jean-Marc VERCHERE, en sa qualité de 1er vice-président, pour suppléer M. le Président, pour préparer et mener toutes les délibérations et opérations liées à ces organismes. Dans ce cadre et par dérogation aux règles de la délégation de l'article L 5211-9 du code général des collectivités territoriales, aucune instruction ne peut être adressée à Monsieur VERCHERE sur ces dossiers.
Cette désignation entraîne une délégation de signature de tous les documents relatifs à cette cession et elle cesserait, s'il était mis fin à cette situation de conflit d'intérêts.
Le Président se déportera lorsque de potentielles délibérations relatives à ces organismes arriveraient dans notre ordre du jour.
De même, conformément aux dispositions du code de l'urbanisme, dans le cas où, au cours de son mandat, il devrait être intéressé à un projet d'urbanisme à quelque titre que ce soit, Monsieur le Président devrait se déporter et il est prévu de vous proposer, à titre préventif, que le vice-président en charge de l'urbanisme et de l'habitat, M. Roch BRANCOUR, soit désigné pour le suppléer.
Monsieur le Président : Avez-vous des questions ? Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Je vous remercie.
DEL-2021-172 : Le conseil adopte à l'unanimité
*** 112
Dossier N° 25
Délibération n° : DEL-2021-173
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - SERVICE DES ASSEMBLEES
Université d'Angers - Sous-Commission politique sociale étudiante - Désignation de représentant
Rapporteur : Christophe BÉCHU
EXPOSE
Au sein de l’université d’Angers, la Commission vie de l’établissement adopte les mesures contribuant à l’amélioration de la vie universitaire.
La Sous-commission politique sociale étudiante au sein de la Commission Vie de l’établissement a été créée, permettant ainsi d’échanger sur tous les sujets à caractère social et solidaire. Cette instance va définir la politique d’action sociale de l’Université puis d’en orienter, suivre et évaluer la mise en œuvre. A titre d’exemples, cette instance est compétente pour attribuer les moyens CVEC alloués au champ social pour les étudiants ainsi que pour déterminer les critères d’aide (accès, montant, …).
Il convient de désigner un représentant à la Sous-commission politique sociale étudiante, prévu pour l’adoption du règlement intérieur de cette structure.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5215-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission des Finances du 06 septembre 2021
DELIBERE
Désigne, pour représenter Angers Loire Métropole au sein de la Sous-commission politique sociale étudiante de l’Université d’Angers, Monsieur Benjamin KIRSCHNER.
***
Monsieur le Président : Nous avons un processus de désignation à conduire au sein de la sous-commission de la politique sociale étudiante. Je vous propose la candidature de Benjamin KIRSCHNER, étant entendu que Corinne BOUCHOUX, Benoît PILET et Philippe VEYER, eux-mêmes représentants ou intéressés par l'Université d'Angers, ne prennent pas part, ni à la discussion ni au vote.
Monsieur le Président : Avez-vous des questions ? Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Je vous remercie.
DEL-2021-173 : Le conseil adopte à l'unanimité des suffrages exprimés
N'ont pas pris part au vote : Mme Corinne BOUCHOUX, M. Benoit PILET, M. Philippe VEYER.
*** 113
Dossier N° 26
Délibération n° : DEL-2021-174
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - DIRECTION GENERALE
30 ans de l'ADEME - Convention de partenariat - Approbation
Rapporteur : Jean-Marc VERCHERE
EXPOSE
L’ADEME, dont le siège social se situe à Angers, participe à la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine de l’environnement, de l’énergie et du développement durable en mettant ses capacités d’expertises à disposition des entreprises, des collectivités locales, des pouvoirs publics et du grand public afin de faire progresser leurs démarches de transition écologique.
En 2022, l’ADEME fêtera son 30e anniversaire et a décidé d’organiser, à cette occasion, une semaine dédiée à la transition écologique pour communiquer sur le rôle de l’Agence et sensibiliser tous les publics (entreprises, collectivités, associations, grand public) sur les enjeux actuels et à venir de la transition écologique.
Cet événement permettra de faire découvrir aux acteurs publics et économiques ainsi qu’aux citoyens, jeunes et adultes, les innovations technologiques et les changements de comportement au service de la transition écologique. Il permettra également à l’Agence de se positionner comme partenaire d’un écosystème territorial, aussi bien d’acteurs économiques que de collectivités territoriales. 3 temps forts sont identifiés à ce jour :
- Des événements grand public, qui se dérouleront à la fois dans la ville d’Angers (en partenariat avec Change Now) mais aussi au siège social, sur le site du Grésillé (« Village de la transition écologique ») et à proximité, les samedi 26 et dimanche 27 mars 2022 ; - La 1ère biennale de l’ADEME dénommée « Le grand défi écologique », grand événement multithématique à destination des collectivités, entreprises et médias, qui se déroulera au Centre des Congrès les mardi 29 et mercredi 30 mars 2022 ;
- La convention du personnel, qui rassemblera tous les salariés de l’Adème les jeudi 31 mars et vendredi 1er avril 2022.
Angers Loire Métropole s’est fortement engagée dans le défi de la transition écologique pour faire évoluer le territoire et accompagner ses habitants vers un nouveau modèle économique et social, et a choisi de faire de 2022 l’année du végétal.
Angers Loire Métropole et l’ADEME se sont engagées à un partenariat lors des différents temps forts de la célébration des 30 ans de l’Agence.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5215-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
DELIBERE
Approuve la convention de partenariat à intervenir avec l’Agence de la Transition Ecologique (ADEME) relative au 30ème anniversaire de l’Agence. 114
Autorise le Président ou le Vice-Président délégué à la signer.
Impute les dépenses au budget concerné de l’exercice 2021 et suivants.
***
Jean-Marc VERCHERE : En 2022, l’ADEME fêtera son 30e anniversaire et a décidé d'organiser une semaine dédiée à la transition écologique pour communiquer sur son rôle et sensibiliser tous les publics.
Cela sera un ensemble d'évènements grand public qui se dérouleront à la fois dans la Ville d'Angers, en partenariat, mais aussi au Grésillé, au siège. Ce sera la première biennale de l’ADEME dénommée le grand défi écologique, notamment avec, au centre de Congrès, un certain nombre d'évènements.
Il y a une convention à passer entre Angers Loire Métropole et l’ADEME, que vous avez en annexe à la délibération, qui reprend les droits, les devoirs ou les engagements de chacun dans cet événement. Vous avez cela dans la convention pour la réussite des 30 ans de l’ADEME.
Monsieur le Président : Avez-vous des questions ? Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Je vous remercie.
DEL-2021-174 : Le conseil adopte à l'unanimité des suffrages exprimés
N'ont pas pris part au vote : Mme Hélène CRUYPENNINCK, M. Jean-Pierre HÉBÉ.
*** 115
LISTE DES DECISIONS DE LA COMMISSION PERMANENTE
DU LUNDI 6 SEPTEMBRE 2021
N° DOSSIERS RAPPORTEURS
RESSOURCES HUMAINES
Roselyne BIENVENU,
Vice-Présidente
1 Mise en place du forfait mobilités durables à compter du 1er janvier 2022.
La Commission permanente
adopte à l’unanimité.
MOBILITES - DEPLACEMENTS
Corinne BOUCHOUX,
Vice-Présidente
2 Attribution de subventions aux usagers dans le cadre du Plan Vélo pour un montant total de 87 427 €.
La Commission permanente
adopte à l’unanimité.
3 Acquisition de trois parcelles avenue Montaigne appartenant à la Ville d’Angers pour un montant de 6 240 €.
La Commission permanente
adopte à l’unanimité.
4 Marché de maîtrise d'œuvre pour la réalisation, en 2022, d'une communication ferroviaire en arrière gare du terminus tramway Roseraie
pour des travaux estimés à 1 million d’euros.
La Commission permanente
adopte à l’unanimité.
ALIMENTATION
Dominique BREJEON,
Vice-Président
5 Convention d'objectifs avec l'association "Interprofession Bio des Pays de la Loire" pour une durée de 3 ans, moyennant la contribution
financière dès 2021 d'Angers Loire Métropole à hauteur de 20 000 € par
an.
La Commission permanente
adopte à l’unanimité.
AGRICULTURE
6 Convention de partenariat 2021-2024 avec la Chambre d'agriculture pour la mise en œuvre des campagnes de plantation de haies et demande de
subvention auprès du Département de Maine-et-Loire dans le cadre de
l’appel à projets « Liger Bocage et Agroforesterie ».
La Commission permanente
adopte à l’unanimité. 116
DECHETS
Jean-Louis DEMOIS,
Vice-Président
7 Attribution du marché de maintenance des 9 bennes à collecte latérale des déchets, à la société Packmat System pour un montant annuel de 129
161 € HT, sur une durée maximale de
5 ans.
La Commission permanente
adopte à l’unanimité.
8 Autorisation de signature du contrat de reprise des emballages ménagers plastiques triés, du type " Flux développement" (intégralité des déchets
d'emballages plastiques) avec la société CITEO.
La Commission permanente
adopte à l’unanimité.
CYCLE DE L'EAU
Jean-Paul PAVILLON,
Vice-Président
9 Avenant n°1 au lot n°1 dans le cadre du marché de travaux de sectorisation du réseau de distribution d’eau potable (3ème tranche)
permettant d'acter des prix nouveaux correspondant à des travaux
modificatifs et complémentaires.
La Commission permanente
adopte à l’unanimité.
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Jean-Marc VERCHERE,
Vice-Président
10 Convention avec ALTEC (Angers Loire Tourisme Expo Congrès) attribuant une subvention de 30 000 € pour soutenir l'organisation de
l'évènement "Végétal Connect".
La Commission permanente
adopte à l’unanimité des
suffrages exprimés.
N’ont pas pris part au vote :
Christophe BECHU, Yves
GIDOIN, Véronique
MAILLET, Jean-Charles
PRONO, Jérémy GIRAULT,
Constance NEBBULA,
Jean-François
RAIMBAULT, Bruno
RICHOU
RAYONNEMENT ET COOPERATIONS
11 Attribution à ALTEC (Angers Loire Tourisme Expo Congrès) d’une subvention de 100 000 € pour soutenir l’organisation de Angers
Geekfest.
La Commission permanente
adopte à l’unanimité des
suffrages exprimés.
N’ont pas pris part au vote :
Christophe BECHU, Yves
GIDOIN, Véronique 117
MAILLET, Jean-Charles
PRONO, Jérémy GIRAULT,
Constance NEBBULA,
Jean-François
RAIMBAULT, Bruno
RICHOU
URBANISME ET AMENAGEMENT URBAIN
Jean-Marc VERCHERE,
Vice-Président
12 Institution d’un Droit de Préemption Urbain renforcé (DPUR) sur la commune de Montreuil-Juigné.
La Commission permanente
adopte à l’unanimité.
13 Vente à la commune de Verrières-en-Anjou d'un ensemble immobilier à usage commercial situé sur la commune déléguée de Pellouailles-les-
Vignes, chemin des Villages, moyennant le prix de 279 916,58 €.
La Commission permanente
adopte à l’unanimité.
14 Vente à la commune de Verrières-en-Anjou d'un bien à usage commercial situé sur la commune déléguée de Pellouailles-les-Vignes,
au 22 place de l'Echanson, moyennant le prix de 92 225,62 €.
La Commission permanente
adopte à l’unanimité.
15 Echange sans soulte entre deux terrains non bâtis situés à Soulaines-sur- Aubance, au lieudit "Clos de Derrière l'Eglise", l'un appartenant à
Angers Loire Métropole et l'autre à des personnes privées.
La Commission permanente
adopte à l’unanimité.
HABITAT ET LOGEMENT
16 Attribution d’une subvention à Podeliha d’un montant de 181 875 € dans le cadre de la construction de 35 logements, soit 12 logements
individuels et 23 logements collectifs, financés en PLUS et PLA
Intégration sur Saint-Léger-de-Linières, commune déléguée de Saint-
Léger-des-Bois pour l’opération « Légéry ».
La Commission permanente
adopte à l’unanimité des
suffrages exprimés.
N’ont pas pris part au vote :
Roselyne BIENVENU,
Dominique BREJEON
17 Attribution de subventions dans le cadre de l'amélioration des logements privés anciens d'Angers Loire Métropole - Opération Mieux chez moi 2 -
173 logements bénéficiaires pour un montant total de 121 908 €.
La Commission permanente
adopte à l’unanimité.
18 Attribution de subventions dans le cadre du dispositif communautaire d’aides d’accession sociale à la propriété - 15 subventions d'un montant
de 28 500 €.
La Commission permanente
adopte à l’unanimité.
19 Attribution d'une subvention à la SOCLOVA d'un montant de 57 550 € dans le cadre de la construction de 11 logements, soit
8 logements collectifs et 3 logements individuels, financés en PLUS et
PLA Intégration sur Saint Lambert la Potherie, ZAC de Gagné - ilot A.
La Commission permanente
adopte à l’unanimité des
suffrages exprimés.
N’ont pas pris part au vote :
Marc GOUA, Roch
BRANCOUR, Benoît PILET
20 Attribution d'une subvention à Angers Loire Habitat d'un montant de 38 La Commission permanente 118
470 € dans le cadre de la construction de
6 logements individuels financés en PLUS et PLA Intégration sur Rives-
du-Loir-en-Anjou, commune déléguée de Villevêque, 14-16 rue Neuve
pour l'opération Hameau du Port de Passavant
adopte à l’unanimité des
suffrages exprimés.
N’ont pas pris part au vote :
Roch BRANCOUR, Jeanne
BEHRE-ROBINSON,
Benoît COCHET, Francis
GUITEAU, Jean-François
RAIMBAULT, Philippe
VEYER.
FINANCES
Jean-Marc VERCHERE,
Vice-Président
21 Garantie d'emprunts de Podeliha d'un montant total de 314 000 € dans le cadre de l'acquisition et l'amélioration de 5 logements et la réhabilitation
de 4 logements situés rue Édouard Vaillant à Trélazé.
La Commission permanente
adopte à l’unanimité des
suffrages exprimés.
N’ont pas pris part au vote :
Roselyne BIENVENU,
Dominique BREJEON
22 Garantie d'emprunts de Podeliha d'un montant total de 1 924 000 € dans le cadre de la construction de 16 logements situés rue du Stade, ZAC «
les Chênes III » à Longuenée-en-Anjou, commune déléguée de la
Membrolle-sur-Longuenée.
La Commission permanente
adopte à l’unanimité des
suffrages exprimés.
N’ont pas pris part au vote :
Roselyne BIENVENU,
Dominique BREJEON
23 Garantie d'emprunt de Podeliha d'un montant total de 1 010 000 € dans le cadre de la construction de 8 logements situés route
du Hutreau, « la Gaillardière » à Sainte-Gemmes-sur-Loire.
La Commission permanente
adopte à l’unanimité des
suffrages exprimés.
N’ont pas pris part au vote :
Roselyne BIENVENU,
Dominique BREJEON
24 Garantie d'emprunts de la Soclova d'un montant total de 1 857 000 € dans le cadre de la construction de 20 logements situés ZAC
« des Vendanges» à Verrières-en-Anjou, commune déléguée de Saint-
Sylvain-d'Anjou.
La Commission permanente
adopte à l’unanimité des
suffrages exprimés.
N’ont pas pris part au vote :
Marc GOUA, Roch
BRANCOUR, Benoît PILET
25 Garantie d'emprunt d'Angers Loire Habitat d'un montant total de 739 000 € dans le cadre de la réhabilitation de 27 logements situés sur
plusieurs adresses, résidence « Arceau » à Angers.
La Commission permanente
adopte à l’unanimité des
suffrages exprimés.
N’ont pas pris part au vote :
Roch BRANCOUR, Jeanne
BEHRE-ROBINSON, Benoît 119
COCHET, Francis
GUITEAU, Jean-François
RAIMBAULT, Philippe
VEYER.
26 Garantie d'emprunt d'Angers Loire Habitat d'un montant de 2 680 000 € dans le cadre de la réhabilitation de 76 logements situés rue
de la Rame, opération « Bellefontaine » dans le quartier Centre-Ville -
La Fayette - Éblé à Angers.
La Commission permanente
adopte à l’unanimité des
suffrages exprimés.
N’ont pas pris part au vote :
Roch BRANCOUR, Jeanne
BEHRE-ROBINSON, Benoît
COCHET, Francis
GUITEAU, Jean-François
RAIMBAULT, Philippe
VEYER.
Roselyne BIENVENU,
Vice-Présidente
27 Garantie d'emprunt d'ALTER Public d'un montant de 700 000 € dans le cadre du financement de l'opération d'aménagement ZAC « de
l'Églantier » à Angers - Mûrs-Érigné.
La Commission permanente
adopte à l’unanimité des
suffrages exprimés.
Christophe BECHU, Jean-
Marc VERCHERE, Roch
BRANCOUR, Benoît
PILET, Damien
COIFFARD, Jacques-
Olivier MARTIN, Philippe
VEYER
28 Garantie d'emprunt d'ALTER Public d'un montant de 500 000 € dans le cadre du financement de l'opération d'aménagement ZAC « Les-Hauts-
de-Loire» situé aux Ponts-de-Cé.
La Commission permanente
adopte à l’unanimité des
suffrages exprimés.
Christophe BECHU, Jean-
Marc VERCHERE, Roch
BRANCOUR, Benoît
PILET, Damien
COIFFARD, Jacques-
Olivier MARTIN, Philippe
VEYER
ACHAT - COMMANDE PUBLIQUE
Jean-Marc VERCHERE,
Vice-Président
29 Dans le cadre du projet de territoire intelligent, attribution d'un accord- cadre à marchés subséquents pour la coordination et le suivi du marché
global de performance à l'entreprise WAVESTONE ADVISORS pour
La Commission permanente
adopte à l’unanimité. 120
un montant annuel estimé à 167 025 € HT pour 2 ans reconductible 2
fois.
30 Avenant à l’accord cadre relatif à l’acquisition de fournitures de bureau pour modification de tarifs de produits au Bordereau des Prix Unitaires
et au catalogue à la suite de la hausse des matières premières.
La Commission permanente
adopte à l’unanimité.
31 Attribution de l’accord cadre relatif à la réalisation d’enquêtes de comptages routiers dans le cadre d’un groupement de commande avec la
Ville d’Angers pour un montant issu d’une simulation de commande
annuelle de 34 775 € HT.
La Commission permanente
adopte à l’unanimité.
32 Attribution de l’accord cadre relatif à la fourniture de matériaux de construction et du bâtiment dans le cadre d’un groupement de
commandes avec la Ville d’Angers et le CCAS (Centre Communal
d’Action Sociale) pour un montant estimé des prestations issu de la
simulation de commandes de 2 492 600 €.
La Commission permanente
adopte à l’unanimité. 121
CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU LUNDI 13 SEPTEMBRE 2021
LISTE DES ARRETES PRIS EN VERTU DE L’ARTICLE L.5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.
N° OBJET DATE DE L'ARRETE
CYCLE DE L'EAU
AR-2021-127 Avenant n°2 à la mise à disposition de la Société GRDF d’un certain nombre de sites susceptibles de recevoir l’installation et l’hébergement
d’équipements de télérelevé en hauteur.
09 juillet 2021
MOBILITES - DEPLACEMENTS
AR-2021-141 Enquête publique relative à l'établissement de servitude d'éclairage en façade des immeubles privés du 15 septembre au 1er octobre inclus, dans
le cadre des travaux du tramway pour les secteurs Montaigne, Pierre Lise
et Patton.
20 août 2021
URBANISME ET AMENAGEMENT URBAIN
AR-2021-119 Convention de gestion avec la commune d’Écuillé fixant les modalités de mise en réserve pour des parcelles située " Le Champ des Cormiers" -
"Pièce du cimetière" - "Les Carries".
01 juillet 2021
AR-2021-128 Délégation du droit de priorité à la SOCLOVA concernant la vente d'un bien situé 2 bis avenue du Général Foy à Angers.
09 juillet 2021
AR-2021-129 Déconsignation d'une somme de 195 000 € dans le cadre de la préemption d'un bien immobilier, numéroté 210, sis à Angers, 6 square
des Jonchères à la suite de la signature de l'acte notarié.
09 juillet 2021
AR-2021-137 Préemption pour un bien situé ruelle des Pots à Verrière-en-Anjou commune déléguée de Saint-Sylvain-d'Anjou au prix de 215 000 €.
29 juillet 2021
AR-2021-146 Convention de gestion avec la commune de Montreuil-Juigné fixant les modalités de mise en réserve d'un ensemble immobilier situé au 57-59 rue
Victor Hugo à Montreuil-Juigné.
26 août 2021
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
AR-2021-126 Convention d'occupation du domaine public avec la société ITEC afin de définir les conditions de mise à disposition des fourreaux et chambres
qu'elle a établis sur le Parc d'Activités Communautaire Angers Saint-
Sylvain-d'Anjou, secteur de la Millardière, commune déléguée de
Verrières-en-Anjou.
09 juillet 2021 122
EMPLOI ET INSERTION
AR-2021-122 Adhésion à Alliance Ville Emploi pour l'année 2021 pour un montant de 5458,01€
02 juillet 2021
GENS DU VOYAGE
AR-2021-123 Fermeture partielle du terrain de la Baumette, sis à Angers du 8 juillet au 17 juillet 2021, dans le cadre du feu d'artifice du 14 juillet 2021.
05 juillet 2021
AR-2021-124 Approbation du règlement intérieur de l'aire de petit passage de Saint- Lambert-La-Potherie.
05 juillet 2021
POLITIQUE DE LA VILLE
AR-2021-131 Versement de 4 subventions pour un montant de 9500 € à Podeliha pour minoration de loyers pour le relogement de ménages dans le cadre des
démolitions NPNRU, conformément à la convention de minoration de
loyers approuvée par le conseil communautaire le 9 décembre 2019
20 juillet 2021
AR-2021-132 Versement d'une subvention de 1500 € à Angers Loire Habitat pour minoration d'un loyer pour le relogement d'un ménage dans le cadre des
démolitions NPNRU, conformément à la convention de minoration de
loyers approuvée par le conseil communautaire le 9 décembre 2019
20 juillet 2021
BATIMENTS ET PATRIMOINE COMMUNAUTAIRE
AR-2021-120 Bail rural au profit de l'EARL Ecurie des Mottes concernant les parcelles cadastrées sur la commune de Soucelles pour une durée de 9 ans.
01 juillet 2021
AR-2021-121 Avenant n°1 à la convention de mise à disposition de locaux au profit de l'Association pour la Gestion du Restaurant de la Technopole (AGRT)
situé 8 rue Le Nôtre à Angers.
01 juillet 2021
AR-2021-125 Convention de mise à disposition de locaux situés 34 rue des Noyers à Angers avec la Ville d'Angers pour la mise à disposition de l'association
AFODIL pour une durée de 3 ans.
09 juillet 2021
AR-2021-133 Convention de mise à disposition pour un terrain situé rue de la Foucaudière à Angers avec l'association les Restaurants du Coeur pour
une durée de 3 ans renouvelable une fois.
20 juillet 2021
AR-2021-134 Bail d'habitation pour une maison située au lieudit "Mongazon" rue Hélène Boucher à Verrières-en-Anjou au profit de M. et Mme ANGOT
pour une durée de 6 ans moyennant le paiement d'une redevance
mensuelle de 592,60 €.
20 juillet 2021
AR-2021-135 Bail rural pour la mise à disposition de parcelles situées sur la commune de Trélazé et de Saint Barthélémy d'Anjou moyennant le paiement d'un
fermage annuel de 251,20 €.
20 juillet 2021
AR-2021-138 Avenant n°2 à la convention de mise à disposition temporaire avec ALTER Cités dans le cadre des travaux du tramway.
05 août 2021 123
AR-2021-139 Convention d'occupation précaire pour la mise à disposition d'une maison située 26 bis avenue Patton à Angers avec Monsieur Freddy FALEMPIN
jusqu'au 31 août 2021 moyennant le paiement d'une redevance mensuelle
de 500 €.
05 août 2021
AR-2021-142 Avenant n°1 à la convention d'occupation précaire du domaine privé à usage professionnel pour des locaux situés 8 place Freppel à Angers avec
la société CITEMETRIE.
26 août 2021
AR-2021-143 Bail d'habitation pour la mise à disposition d'une maison située au lieudit « l'Eglantier » à Saint Sylvain d'Anjou avec Monsieur et Madame Franck
et Sophia ZELTZ pour une durée de 6 ans moyennant le paiement d'une
redevance mensuelle de 500,62 €.
26 août 2021
AR-2021-144 Convention de mise à disposition de locaux privatifs et mutualisés situés 34 rue des Noyers à Angers avec l'association APAR GRAVURE pour
une durée de 3 ans moyennant le paiement des charges.
26 août 2021
AR-2021-145 Avenant n°1 à la convention d'occupation temporaire du domaine public situé Parc des Ardoisières à Trélazé avec le CODEP 49 - FFESSM pour
une durée d'1 an.
26 août 2021
AR-2021-147 Convention de mise à disposition d'un modulaire entre la Ville d'Angers et Angers Loire Métropole pour une durée de 6 ans.
26 août 2021
AR-2021-148 Avenant n°1 à convention d'occupation du domaine public avec la Société HIVORY SAS pour des antennes mobiles sur le terrain sis Parc
d'Activité du Bon Puits à Saint Sylvain d'Anjou.
26 août 2021
AR-2021-149 Avenant n°1 à convention d'occupation du domaine public avec la Société HIVORY SAS pour des antennes mobiles sur le terrain sis rue
Paul Héroult à Montreuil-Juigné.
26 août 2021
AR-2021-140 Convention de mise à disposition des données cartographiques numériques relatives aux servitudes d’utilité publique de transport de gaz
par la Direction Départemental des Territoires à Angers Loire Métropole.
17 août 2021
SERVICE DES ASSEMBLEES
AR-2021-136 Prolongation du port du masque obligatoire jusqu'au 30 août 2021 pour les usagers pénétrant dans les bâtiments propriété d'Angers Loire
Métropole.
21 juillet 2021
AR-2021-130 Délégation de fonction aux membres de la Commission permanente à la suite de l'arrivée de M. JOUSSET.
19 juillet 2021
AR-2021-150 Délégation de signature de la Direction des Bâtiments et du Patrimoine communautaire à la suite de mouvements du personnel.
27 août 2021
AR-2021-151 Délégation de signature de la Direction Relation presse à la suite de mouvements du personnel.
27 août 2021
AR-2021-152 Prolongation du port du masque obligatoire jusqu'au 30 septembre 2021 pour les usagers pénétrant dans les bâtiments propriété d'Angers Loire
Métropole
30 août 2021 124
AR-2021-153 Désignation de Julien Vavasseur en qualité de responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des
informations publiques en lien avec la Commission d'Accès aux
Documents Administratifs (CADA)
31 août 2021
AR-2021-154 Délégation de signature du Pôle de la Transition Ecologique à la suite de mouvements du personnel.
02 septembre 2021
*** 125
Liste des Marchés à procédure adaptée
N° de
marché /
AC
Types
Marché
F-S-T-
PI
Objet du marché Libellé des lots ou lot unique Entreprise attributaire Code postal Ville Montant en € HT
G21036P S
maintenance des installations thermiques et
climatiques des Hôtels de Ville et de
Communauté et leurs annexes
Lot unique DALKIA France 49484 VERRIERES EN ANJOU 43 486,73
A21077P T Déconstruction de la maison 25 rue Anne Franck Lot unique EBM 49110 MONTREVAULT SUR EVRE 57 959,33
A21078T T Démotorisation voie tram Centre des congrès Lot unique COLAS RAIL 78430 LOUVECIENNES 27 648,69
A21079P TIC Maintenance du parc de serveurs et des périphériques associés Lot unique JILITI GROUP 94150 RUNGIS Maxi 40 000,00
A21080T F
Mise en œuvre d’un frontal Système d’information
voyageur SEIPRA SCORE et des bornes
information voyageur de la ligne A (y compris
option)
Lot unique ROIRET Transports 69140 Rillieux la pape 98 503,00
A21082P S Prestations de « prestige », challenge-mi-temps et réalisation d’entrainement / saison 2021-2022 Lot unique Angers S.C.O. SA 49002 Angers 150 000 € TTC
A21083D S
Garanties financières du centre de stockage de
déchets de Villechien et de Biopole quai de
transfert 2021-2023
Lot unique ATRADIUS 92596 LEVALLOIS PERRET 2 726,00
A21084P PI Contrôle de concession Gaz - Analyse complémentaire Lot unique SIEML 49000 ECOUFLANT 31 350,00
A21089D S
Maintenance préventive et corrective d'engins de
compaction de déchets fournis par la société
PACKMAT SYSTEM
Lot unique PACKMAT SYSTEM 70400 HERICOURT 42 799,80
A21090P TIC
Maintenance des progiciels de gestion de la
production végétale de la graine informatique,
matériels et prestations associés
Lot unique ID SYSTEMES 33525 BRUGES 40 000,00
A21091P TIC Maintenance du progiciel de gestion protocolaire Suipi et prestations associées Lot unique TEAMNET 750111 PARIS 40 000,00
A21094P PI
Prestations d’accompagnement des
professionnels agricoles et des communes
d’Angers Loire Métropole dans le cadre du Projet
Alimentaire Territorial (PAT)
Lot n°1 :
Accompagnement des
professionnels
agricoles
GRPT : Chambre Régionale
d’Agriculture des Pays de la Loire
-TERRALAB, Chambre régionale
d’agriculture
-SAFER PAYS DE LA LOIRE,
49105 ANGERS 23 633,00
A21094P PI
Prestations d’accompagnement des
professionnels agricoles et des communes
d’Angers Loire Métropole dans le cadre du Projet
Alimentaire Territorial (PAT)
Lot n°1 :
Accompagnement des
professionnels
agricoles
GRPT : GABBAnjou
-Terre de Liens Pays de la Loire,
-CIAP49
-Vivre au Pays
-Accueil Paysan Pays de la Loire
49610 Mûrs-Erigné 23 633,00 126
A21095P PI
Prestations d’accompagnement des
professionnels agricoles et des communes
d’Angers Loire Métropole dans le cadre du Projet
Alimentaire Territorial (PAT)
Lot n° 2 :
Accompagnement des
communes d’Angers
Loire Métropole
GRPT : Chambre Régionale
d’Agriculture des Pays de la Loire
-GABBAnjou
-Terre de Liens Pays de la Loire
-CIAP49
-Vivre au Pays
-Accueil Paysan Pays de la Loire
49105 ANGERS 11 966,00
A21095P PI
Prestations d’accompagnement des
professionnels agricoles et des communes
d’Angers Loire Métropole dans le cadre du Projet
Alimentaire Territorial (PAT)
Lot n° 2 :
Accompagnement des
communes d’Angers
Loire Métropole
GRPT : GABBAnjou
-C'est bio l’Anjou 49610 Mûrs-Erigné 11 966,00
A21097T S
MOE pour la réalisation
d’une communication d’arrière gare au terminus
de la Roseraie du futur réseau de Tramway
A/B/C d’Angers Loire Métropole
Lot unique ARTELIA 94600 CHOISY LE ROI 139 850,00
A21098P F
Fourniture et pose de clôture électriques Parc
des Ardoisières pour la gestion d'espaces
classés ENS en écopâturage
Lot unique LORGERIL JARDINS ET FORETS 35170 BRUZ 64 555,00
Sur 17 attributaires : 3 sur Angers, 4 sur le territoire d’Angers Loire Métropole, 1 sur le Département et 9 en France 127
Monsieur le Président – Je vous demande maintenant de bien vouloir me donner acte de la liste des décisions de la Commission permanente du 06 septembre 2021, ainsi que de la liste des arrêtés pris en vertu de l’article L.5211-10 du Code générale des collectivités territoriales et enfin, de la liste des marchés à procédure adaptée.
Liste des décisions de la Commission permanente du 06 septembre 2021 : Le Conseil donne acte.
Liste des arrêtés : Le Conseil donne acte.
Liste des marchés à procédure adaptée : Le Conseil donne acte.
*** 128
Questions diverses
Yves AUREGAN : La délibération n° 29 de la Commission permanente consiste à passer un marché avec l'entreprise Wavestone pour le suivi et la coordination du territoire intelligent.
C’est une convention pour 6 ans qui s’élève à 1 000 000 euros. J'imagine que cela est en plus du contrat qu'on avait déjà avec Engie. Je suis surpris, puisque je pensais que la coordination et le suivi du territoire intelligent étaient du ressort d’Angers Loire Métropole et je pensais que, pour faire ce truc-là, on aurait pu engager une personne. Je me demande pourquoi on soustrait cette action ?
Monsieur le Président : Nous avons recruté quelqu'un qui s'apprête à arriver, qui s'appelle Monsieur AMOUREUX, qui va être le référent du territoire intelligent.
Néanmoins, les sommes des marchés et des sujets sur lesquels nous sommes nécessitent qu'on n'ait pas qu’une personne qui soit capable de suivre, mais qu'on veille de manière extrêmement précise au respect des engagements et au respect écrit du marché global de performance.
La particularité du marché est de déterminer des pénalités pour notre prestataire.
Le suivi de ces pénalités nécessite, dans un certain nombre de domaines, un niveau de technicité et de suivi qui conduit à devoir nous entourer d'une société capable de mettre des moyens de manière forte pendant un temps donné.
La fonction publique a plein d'avantages, pas forcément celui de nous permettre, sur des durées courtes, de pouvoir avoir une action intense de suivi sur des fonctions particulières de ce type qui nécessitent un niveau de technicité élevé.
Quand on a un engagement, par exemple, sur une diminution de notre facture d'électricité liée à des candélabres qui vont nous permettre demain de manière intelligente, de diminuer notre niveau global. Quel est le niveau de référence ? Cela peut sembler simple, mais si vous modifiez les horaires, vous bougez les curseurs, et si vous rajoutez des candélabres qui sont liés dans les années qui viennent à de nouvelles zones urbaines, comment est-ce que vous intégrez le fait que ce sont des candélabres nouveaux qui n'avaient pas de consommation auparavant ? Et donc il faut être capable de les retrancher, pour être capable de comparer une situation initiale avec une situation nouvelle.
Sur le suivi de tout, sur les caractéristiques techniques, sur les fonctionnements d'un certain nombre de mises à jour, sur le fait qu'on dispose de ces mises à jour, la somme de veille ou de suivi nécessite des compétences que nous n'avons pas en interne et que nous ne pouvons pas acquérir, compte tenu de l'ensemble des règles qui s'appliquent ou pour lesquelles les coûts d'acquisition seraient beaucoup trop longs et beaucoup plus élevés que le marché que nous passons.
La parole est à Hélène BERNUGAT.
Hélène BERNUGAT : On m'a remonté, depuis quelques semaines, que le site de paiement en ligne de l'eau est toujours inaccessible. Est-ce qu'on peut avoir un peu de visibilité sur cette remise à jour ?
Jean-Paul PAVILLON : Je n’ai pas plus d'informations que cela. C'était en cours de résolution. On a pris 2 mois de retard sur les premiers mois. Cela remonte au fur et à mesure et le temps de rattraper…
Monsieur le Président : Logiquement, à la fin du mois de septembre, on sera en mesure de pouvoir communiquer la date à laquelle le service sera rouvert et, on l’espère, pour le mois d'octobre ou pour le mois de novembre. Il y a encore une légère incertitude. 129
La séance est levée à 20 heures 45