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unknown - Communauté urbaine - Angers Loire Métropole - pv 17.11.2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Angers Loire Métropole - pv 17.11.2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Environnement,
angers Loire métropole
communauté urbaine
CONSEIL DE COMMUNAUTÉ SÉANCE DU LUNDI 17 NOVEMBRE 2025
KKRRE
PROCÈS VERBAL SOMMAIRE
angers Loire métropole
- communauté urbaine
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES
Direction générale
Définition de l'action sociale d'intérêt communautaire - DEL-2025-278
Création du Centre intercommunal d'action sociale (CIAS) - DEL-2025-279
Centre intercommunal d'action sociale (CIAS) - Désignation de représentants élus - DEL-2025-280
SOLIDARITÉS - CADRE DE VIE
Contrat Local de Santé
Contrat local de santé d'Angers Loïre Métropole 2025/2029 - Agence régionale de santé - Approbation - DEL-2025-281
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14 TRANSITION ÉCOLOGIQUE
Energie
Réseau de chaleur du quartier des Hauts-de-Saint-Aubin - Contrat de délégation de service public confié à la société Hauts-de-St-Aubin Bois Energie - Résiliation - Protocole transactionnel - DEL-2025-282
Réseau de chaleur Angers Rive Droite - SPL Alter services - Contrat de prestations intégrées - Ajustement du droit d'entrée - Avenant n°3 - DEL- 2025-283
Alter énergies - Rachat de la société de projet dédiée au projet de parc éolien sur la commune de Doué-en-Anjou - Prise de participation financière - DEL- 2025-284
Alter énergies - SAS Agri Bio Energie dédiée au portage du projet de méthanisation sur la commune d’Ombrée d’Anjou - Prise de participation financière - DEL-2025-285
Alter énergies - SAS dédiée au portage du projet de parc éolien "Vent- d’Erdre-en-Anjou" située à la Pouëze - Prise de participation financière - DEL-2025-286
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Déchets
Promotion du réemploi de vêtements - Association pour l'insertion par le vêtement (Apivet) - Convention d'objectifs 2025-2027 - Attribution de subvention - DEL-2025-287
Cycle de l'eau
Eau et Assainissement - Trélazé - Transfert en gestion des biens meubles et immeubles - Avenant n°10 à la convention du 4 avril 1980 - DEL-2025-288
Eau et Assainissement - Les Ponts-de-Cé - Transfert en gestion des biens meubles et immeubles - Avenant n°3 à la convention du 30 janvier 2006 - DEL-2025-289
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DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Développement économique
Les Compagnons du devoir des Pays de la Loire - Réhabilitation et extension du centre de formation - Avenant n° 1 à la convention d’attribution d’une subvention - DEL-2025-290
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15
16
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Délégation de service public - Gestion et exploitation d’Angers Loire Aéroport - Edeis- Rapport annuel 2024 du délégataire - DEL-2025-291
Enseignement supérieur et Recherche
Contrat de plan État-Région (CPER) 2021-2027 - Opération « Restructuration/réhabilitation de l’unité de formation et de recherche (UFR) Santé » - Université Angers - Avenant n°1 à la convention de participation financière - DEL-2025-292
Rayonnement et coopérations
Tournoi de tennis WTA "Open Angers Loire Trélazé" - Convention de partenariat - Attribution d'une subvention - DEL-2025-293
Salon du bien vieillir 2025 - Attribution de subvention - DEL-2025-294
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AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Urbanisme et aménagement urbain
PLUi - Plan local d'urbanisme intercommunal - Modification n°3 -
Approbation - DEL-2025-295
Renouvellement urbain du secteur Terrien Cocherel / Banchais - Convention
d’action foncière avec la Ville d’Angers et Alter public - DEL-2025-296
Renouvellement urbain du centre commercial Chapeau de gendarme - Convention d’action foncière avec la Ville d’Angers et Alter public - DEL-
2025-297
Prise de participation de la SEM Soclova au capital de la SAS Confluence - DEL-2025-298
Voirie et espaces publics
Opération d’extension de l’éclairage public - Participations financières d'Angers Loire Métropole et du Siéml - Convention particulière - Appel de fonds de concours auprès de la commune de Saint-Lambert-La-Potherie -
DEL-2025-299
Travaux d'aménagement de voirie sur domaine public routier départemental - RD 74 - Loire-Authion, commune déléguée de Bauné, rue Pierre Chanteloup - Convention d’autorisation de travaux et d’entretien avec le Département de Maine-et-Loire et la commune - DEL-2025-300
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PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES
Bâtiments et patrimoine communautaire
Parc des expositions - Construction de la terrasse de la salle du Grand Palais - Validation du programme et de l'enveloppe financière de l'opération - Alter public - DEL-2025-301
Direction générale
Angers Nantes Opéra - Modification des statuts - DEL-2025-302
Finances
Apurement des dépôts et cautionnements reçus sans objet depuis plus de
quatre ans - DEL-2025-303
Taxe de séjour - Convention avec le Département pour la perception et le reversement de la taxe de séjour additionnelle - DEL-2025-304
Mise à jour des modalités et durées d’amortissement des biens et subventions d'équipement - Tous budgets - DEL-2025-305
Achat - Commande publique
Acquisition d’outillage, de quincaillerie et de petits matériels divers - Marché porté par la centrale d'achats d'Angers Loire Métropole au bénéfice de tous ses adhérents - Autorisation de signature des contrats - DEL-2025- 306
Liste des décisions de Ia commission permanente
Liste des arrêtés
Pris en vertu de l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales
Liste des marchés pris en application de la délégation du conseil au président
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64
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80
83 CONSEIL DE COMMUNAUTE
ANGERS LOIRE METROPOLE
Séance du lundi 17 novembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq le lundi dix-sept novembre à 18 heures 15, le Conseil de communauté convoqué le
7 novembre 2025, s'est réuni à l'hôtel de communauté d'Angers Loire Métropole, salle du conseil, à Angers, sous la présidence de M. Christophe BECHU, président, assisté de Mme Roselyne BIENVENU, Mme Corinne BOUCHOUX, M. Jean-Charles PRONO, M. Roch BRANCOUR (jusqu’à la DEL-2025-295), Mme Véronique MAILLET, M. Jean-Louis DEMOIS, M. Jean-Paul PAVILLON, M. Dominique BREJEON, Mme Caroline HOUSSIN-SALVETAT, M. Lamine NAHAM, M. Franck POQUIN, M. Benoit PILET, Mme Constance
NEBBULA, vice-présidents.
ETAIENT PRESENTS : M. Philippe ABELLARD (jusqu’à la DEL-2025-295), M. Yves AUREGAN, Mme Jeanne BEHRE-ROBINSON, Mme Hélène BERNUGAT (à partir de la DEL-2025-280), M. Robert BIAGI, Mme Christine BLIN, M. Sébastien BODUSSEAU (à partir de la DEL-2025-295), M. William BOUCHER, M. Marc CAÏLLEAU, Mme Silvia CAMARA-TOMBINT (jusqu’à la DEL-2025-294), M. Patrick CHARTIER, M. Denis CHIMIER, Mme Edith CHOUTEAU, Mme Maryse CHRÉTIEN (jusqu’à la DEL-2025-294), M. Benoît CHRISTIAN, Mme Marina CHUPIN, M. Benoît COCHET, M. Yves COLLIOT, Mme Anita DAUVILLON, Mme Célia DIDIER, Mme Mathilde FAVRE D'ANNE, M. Vincent FEVRIER, M. Patrick GANNON (à partir de la DEL-2025-288), M. Jean- François GARCIA, M. Jérémy GIRAULT, M. Eric GODIN, M. Bruno GOUA, Mme Corinne GROSSET, Mme Agnès GUEMAS-GALLARD, M. Anthony GUIDAULT, M. Francis GUITEAU, M. Jean HALLIGON, Mme Marielle HAMARD, M. Jean-Pierre HÉBÉ (à partir de la DEL-2025-281), M. Paul HEULIN (jusqu’à la DEL-2025- 294), Mme Lydie JACQUET, M. Mickaël JOUSSET, M. Benjamin KIRSCHNER, M. Grégoire LAINÉ, Mme Christelle LARDEUX-COIFFARD, Mme Sophie LEBEAUPIN, Mme Marie-Isabelle LEMIERRE, Mme Monique LEROY, M. Jean-Pierre MIGNOT, M. Stéphane PABRITZ, Mme Isabelle RAIMBAULT, Mme Elsa RICHARD, M. Bruno RICHOU, Mme Geneviève STALE, Mme Alima TAHIRI, M. Augustin VANBREMEERSCH, Mme Céline VERON (à partir de la DEL-2025-291), M. Philippe VEYER, M. Laurent VIEU, M. Jean-Philippe VIGNER.
ETAIENT EXCUSES : M. Yves GIDOIN, M. Sébastien BOUSSION, Mme Christelle CAILLEUX, Mme Hélène CRUYPENNINCK, M. Nicolas DUFETEL, M. Ahmed EL BAHRI, Mme Karine ENGEL, Mme Caroline FEL, M. Jérôme FOYER, M. Maxence HENRY, M. Arnaud HIE, M. Grégoire JAUNEAULT, Mme Carine LE BRIS- VOINOT, Mme Nacira MEGHERBI, M. Patrice NUNEZ, M. Jean-François RAIMBAULT, M. Florian RAPIN, Mme Marie-France RENOU, Mme Claire SCHWEITZER, M. Richard YVON.
ETAIT ABSENTE : Mme Sylviane DUARTE
Les vice-présidents et les délégués dont les noms suivent ont donné à des collègues de leur choix, pouvoir écrit de
voter en leur nom par application des dispositions de l'article L.2121-20 du code général des collectivités
territoriales.
M. Yves GIDOIN a donné pouvoir à Mme Roselyne BIENVENU
M. Roch BRANCOUR a donné pouvoir à M. Jean-Louis DEMOIS à partir de la DEL-2025-296 M. Philippe ABELLARD a donné pouvoir à M. Sébastien BODUSSEAU à partir de la DEL-2025-296
M. Sébastien BODUSSEAU a donné pouvoir à M. Philippe ABELLARD jusqu’à la DEL-2025-294 M. Sébastien BOUSSION a donné pouvoir à M. Lamine NAHAM
Mme Christelle CAILLEUX a donné pouvoir à M. Dominique BREJEON Mme Silvia CAMARA-TOMBINI a donné pouvoir à Mme Céline VERON à partir de la DEL-2025-295 Mme Maryse CHRETIEN a donné pouvoir à M. William BOUCHER à partir de la DEL-2025-295 Mme Hélène CRUYPENNINCK a donné pouvoir à Mme Corinne BOUCHOUX M. Nicolas DUFETEL a donné pouvoir à Mme Jeanne BEHRE-ROBINSON M. Ahmed EL BAHRI a donné pouvoir à M. Francis GUITEAU
Mme Karine ENGEL a donné pouvoir à Mme Mathilde FAVRE D'ANNE Mme Caroline FEL a donné pouvoir à Mme Christelle LARDEUX-COIFFARD M. Jérôme FOYER a donné pouvoir à M. Jean-Paul PAVILLON
M. Patrick GANNON 2 donné pouvoir à M. Benoît CHRISTIAN jusqu’à la DEL-2025-287 M. Anthony GUIDAULT a donné pouvoir à M. Yves AUREGAN jusqu’à la DEL-2025-280 M. Maxence HENRY a donné pouvoir à Mme Sophie LEBEAUPIN
M. Paul HEULIN a donné pouvoir à M. Yves COLLIOT partir de la DEL-2025-295
M. Arnaud HIE a donné pouvoir à M. Jérémy GIRAULT
M. Grégoire JAUNEAULT a donné pouvoir à Mme Hélène BERNUGAT
5 Mme Carine LE BRIS-VOINOT a donné pouvoir à M. Eric GODIN
Mme Nacira MEGHERBI a donné pouvoir à M. Vincent FEVRIER
M. Patrice NUNEZ a donné pouvoir à Mme Véronique MAILLET
M. Jean-François RAIMBAULT a donné pouvoir à M. Mickaël JOUSSET M. Florian RAPIN a donné pouvoir à Mme Anita DAUVILLON
Mme Marie-France RENOU a donné pouvoir à M. Jean-Charles PRONO Mme Claire SCHWEITZER a donné pouvoir à M. Bruno GOUA
Mme Céline VERON a donné pouvoir à Mme Silvia CAMARA-TOMBINI jusqu’à la DEL-2025-290 M. Richard Y VON a donné pouvoir à Mme Christine BLIN
Mme Marina CHUPIN, conseillère communautaire, a été désignée en qualité de secrétaire de séance. Le compte rendu de la séance a été affiché à la porte de l’hôtel de communauté le 18 novembre 2025. La captation audiovisuelle de la séance peut être consultée sur le site internet d’Angers Loire Métropole ainsi qu’au service des archives vivantes.
A
SECRÉTAIRE DE SÉANCE - DÉSIGNATION
A la suite de la proposition faite par Monsieur le président de désigner Mme Marina CHUPIN en qualité de secrétaire de séance, cette dernière est ainsi désignée.
KA
PROCES VERBAL - APPROBATION
Les procès-verbaux du 12 mai et du 10 juin 2025 sont adoptés à la majorité. Contre : Silvia CAMARA-TOMBINI, Céline VERON, Yves AUREGAN, Anthony GUIDAULT, Bruno GOUA, Marielle HAMARD, Claire SCHWEITZER, Elsa RICHARD
XXE Dossier N° 1
Délibération n°: DEL-2025-278
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - DIRECTION GENERALE
Définition de l'action sociale d'intérêt communautaire
Rapporteur : Christophe BÉCHU
EXPOSE
A la suite de la délibération n°2025-154 du conseil communautaire et des délibérations concordantes des communes, monsieur le préfet a rendu effective, par un arrêté DRAJ-BCE n°2025-225 en date du 31 octobre 2025, la modification des statuts d'Angers Loire Métropole, qui dispose désormais de la compétence « action sociale d’intérêt communautaire ». Il s’agit d’un projet sur lequel nous travaillons depuis plusieurs années.
Il est temps désormais de définir ensemble, par la présente délibération, conformément aux articles L. 5211-17 et L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales, ce qui va relever de cette compétence et qui devra être porté par le centre intercommunal d’action sociale (CIAS) nouvellement créé.
C’est pourquoi il vous est proposé, dans un premier temps, de reconnaître le contrat local de santé (CLS) d'intérêt communautaire.
En effet, le contrat local de santé est un outil de mobilisation et de coordination qui participe à la construction des dynamiques territoriales de santé, en lien avec le Projet régional de santé.
Les objectifs de ce contrat sont :
- d’améliorer et de préserver la santé des habitants,
- de réduire les inégalités sociales et territoriales de santé,
de mettre en œuvre des solutions pour une offre de santé de proximité,
de créer des environnements favorables à la santé.
C’est une démarche :
- à l’écoute des besoins des habitants,
- contractuelle, stratégique, participative et partenariale,
- avec des objectifs prioritaires et un plan d’actions pluriannuel,
-__ portant sur l’ensemble des déterminants de la santé.
En 2024 et 2025, les partenaires institutionnels du CLS (notamment: Agence régionale de santé, Caisse primaire d’assurance maladie, Mutualité sociale agricole, conseil départemental, Ville d'Angers et Angers Loire Métropole) ont réalisé un bilan du fonctionnement et des productions du CLS pour la période 2019/2024 et décidé de renouveler cette dynamique territoriale en faveur de la santé des habitants sur tout le territoire d’Angers Loire Métropole.
Pour renouveler le CLS, plusieurs étapes clés se sont déroulées. Tout d’abord, le conseil de
communauté a délibéré favorablement pour que l’Observatoire régional de la santé réalise un « portrait santé » des vingt-neuf communes, mettant ainsi en exergue les enjeux de santé publique du territoire. Ensuite, l’ensemble des maires ont été invités à faire part des problématiques de santé rencontrées sur leur commune et à formuler des propositions d’axes de travail. Enfin, les directions et services de la Ville d'Angers, du centre communal d’action sociale (CCAS) d'Angers et d’Angers Loire Métropole ont pu également faire des propositions d’objectifs et d’actions de nature à améliorer la santé de la population sur le territoire. Toutes ces contributions ont permis de rédiger le contenu d’un nouveau CLS intitulé « Agir en faveur de la santé des habitants ».
D'où l’importance de reconnaître le contrat local de santé d’intérêt communautaire.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 5211-17 et suivants, et
les articles L. 5215-20 et suivants,
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L. 123-4 et L. 123-4-1 et suivants,
Vu l’arrêté du préfet de Maine-et-Loire DRAJ-BCL n° 2025-2285 du 31 octobre 2025 modifiant les statuts de la communauté urbaine Angers Loire Métropole,
Vu les statuts modifiés d’Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission des finances du 03 novembre 2025
DELIBERE
1/ Valide la définition de l’action sociale d’intérêt communautaire, qui sera portée par Angers Loire Métropole via son futur centre intercommunal d’action sociale (CIAS), pour les missions suivantes : le contrat local de santé (CLS) ;
2/ Autorise le président d’Angers Loire Métropole ou son représentant à mettre en œuvre et à signer tout acte relatif à l’exécution de la présente délibération.
Impute la dépense sur le budget concerné de l’exercice en cours et, en tant que de besoin, des exercices suivants.
ee ke
DEL-2025-278: Le conseil adopte à l'unanimité
KA Dossier N° 2
Délibération n°: DEL-2025-279
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - DIRECTION GENERALE
Création du Centre intercommunal d'action sociale (CTAS)
Rapporteur : Christophe BÉCHU
EXPOSE
Afin de porter la compétence « action sociale d’intérêt communautaire » définie par délibération spécifique du conseil communautaire, il est désormais nécessaire, conformément à l’article L. 123-4-1 du code de l’action sociale et des familles, d'approuver la création d’un centre intercommunal d’action sociale (CIAS) conforme à l’article L. 123-6 du code de l’action sociale et des familles, par une délibération prise à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Pour ce faire il est nécessaire d’approuver le règlement intérieur de cet établissement public administratif intercommunal, qui va notamment préciser la nature des missions confiées, le financement, ainsi que la composition du conseil d’administration.
Le CIAS d’Angers Loire Métropole aurait pour objet de porter l’action sociale d’intérêt communautaire telle que définie par délibérations du conseil communautaire d’Angers Loire Métropole.
A ce jour seul le contrat local de santé (CLS) a été reconnu d’intérêt communautaire. I] a été travaillé en amont avec les communes, ce qui a permis de rédiger le contenu d’un nouveau CLS intitulé « Agir en faveur de la santé des habitants », pour la période 2025/2029.
Les priorités d’action de ce nouveau CLS sont de :
- Connaitre et observer la santé de la population du territoire, et innover,
- Promouvoir un environnement et des milieux favorables à la santé,
- Promouvoir la prévention, l’éducation et la promotion de la santé tout au long de la vie,
- __ Garantir un accès à la santé à tous,
- Mieux connaitre la santé mentale de la population pour mieux l’accompagner,
- Animer le réseau des acteurs et mettre en œuvre le plan d’actions.
Le conseil d'administration du CIAS est composé paritairement de membres élus et de membres nommés par le président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCT) « parmi les personnes participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social » dans les conditions de l’article L. 123-6 du code de l’action sociale et des familles.
Comme indiqué lors de la délibération n°2025-154 du conseil communautaire du 7 juillet 2025, ce CIAS inclura un « Conseil aux adjoints à la solidarité » composé de l’ensemble des communes d'Angers Loire Métropole, qui examinera au préalable les dossiers soumis au vote du conseil d'administration.
Des commissions thématiques pourront également être créées par décision du conseil d’administration, sur proposition du conseil aux adjoints à la solidarité.
Conformément à l’article L.123-6 du code de l’action sociale et des familles, le conseil d'administration de cet établissement est présidé par le président d’Angers Loire Métropole. Il sera également nécessaire de désigner un vice-président et un vice-président délégué.
Le président du conseil d'administration du CIAS nomme par arrêté le directeur du CIAS dans les conditions de l’article R. 123-23 du code de l’action sociale et des familles. Conformément à l’article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le transfert de compétence entraine le transfert du personnel chargé de sa mise en œuvre ainsi que la mise à disposition des biens utilisés, en application de l’article L. 1321-1 du CGCT.
Vu le code général des collectivités territoriales, articles L.5211-17 et suivants et L.5215-20 et suivants,
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L.123-6 et suivants,
Vu les statuts modifiés d'Angers Loire Métropole par arrêté préfectoral DRAJ-BCL n°2025-225 du 31 octobre 2025,
Considérant l'avis de la commission des finances du 03 novembre 2025 Considérant l'avis de la commission des solidarités et du projet de territoire du 22 octobre 2025
DELIBERE
1/ Approuve la création d’un centre intercommunal d’action sociale (CIAS) dénommé CIAS d’Angers Loire Métropole au 1% janvier 2026 et qui a pour objet la mise en œuvre, de l’action sociale d’intérêt communautaire ;
2/ Fixe à huit (8), au sein du conseil d’administration, le nombre d’administrateurs élus, et à huit (8) le nombre d’administrateurs nommés par le président de l’EPCI d’Angers Loire Métropole ;
3/ Approuve le projet de règlement intérieur du conseil d'administration du CIAS d’Angers Loire Métropole tel que joint en annexe de la présente délibération ;
4/ Approuve la création d’un « Conseil aux adjoints à la solidarité » au sein de ce CIAS qui a pour mission d’examiner au préalable l’ensemble des dossiers soumis au vote du conseil d'administration ;
5/ Approuve la participation d’Angers Loire Métropole, qui versera une subvention annuelle de 180 000 € au CIAS ;
6/ Autorise le président d’Angers Loire Métropole à accepter pour le compte de la communauté urbaine, les fonctions de président du conseil d’administration ;
7/ Donne tous pouvoirs au président d'Angers Loire Métropole, M. Christophe BÉCHU, pour accomplir au nom et pour le compte du CIAS toutes formalités et actes requis en vue de sa constitution ;
8/ Autorise le CIAS à fixer son siège social dans les locaux d’Angers Loire Métropole, 83 rue du Mail — BP 80011 - 49020 Angers cedex 02, dont la communauté urbaine est propriétaire ;
9/ Procède aux transferts de personnels et de biens mobiliers et immobiliers conformément aux dispositions des articles L. 5211-4-1 et L.1321-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
10/ Autorise le président d’Angers Loire Métropole ou son représentant à mettre en œuvre et à signer tout acte relatif à l’exécution de la présente délibération.
Impute les dépenses et recettes sur le budget concerné de l’exercice en cours et, en tant que de besoin, des exercices suivants.
A
DEL-2025-279: Le conseil adopte à l'unanimité
LEE
10 Centre intercommunal d'action sociale
Membres nommés du conseil d'administration
Huit membres issus des organismes suivants :
1. Centre de santé mental angevin {(Cesame)
Union départementale des associations familiales de Maine-et-Loire (Udaf 49}
w
NN
Fédération des associations ADMR (aide à domicile en milieu rural} de Maine-et-Loire
Association Valentin Haüy — Comité de Maine-et-Loire
Envie Anjou
Banque alimentaire de Maine-et-Loire
Gérontopôle Pays de la Loire
4.
5.
6.
7.
8. Secours catholique - Délégation de Maine-et-Loire
Drachen dés Assemblées at dés Ares puitque
Gare dés Asaombiéss
un TERRITOIRE
EN MOUVEMENT “uit
11 Dossier N° 3
Délibération n°: DEL-2025-280
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - DIRECTION GENERALE
Centre intercommunal d'action sociale (CIAS) - Désignation de représentants élus
Rapporteur : Christophe BÉCHU
EXPOSE
En application des dispositions de l’article L.123-6 du code de l’action sociale et des familles, le centre intercommunal d’action sociale (CIAS) est un établissement public administratif présidé par le président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCT).
Le conseil d’administration comprend paritairement des membres élus et des membres nommés. Ces derniers seront nommés par arrêté du président de l’EPCI dans les conditions de la réglementation applicable.
Conformément à l’article R.123-29 du code de l’action sociale et des familles, « l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale élit ses représentants au conseil d'administration du centre intercommunal d'action sociale au scrutin majoritaire à deux tours. Il détermine au préalable si le scrutin est uninominal ou de liste. Le scrutin est secret.
En cas d'égalité de suffrages, le candidat le plus âgé est déclaré élu. En cas de vacance d'un siège, pour quelque cause que ce soit, il est procédé à une nouvelle élection dans un délai de deux mois à compter de la vacance du siège. ».
Il convient donc de désigner les nouveaux représentants au sein du conseil d’administration du centre intercommunal d’action sociale.
Considérant le dépôt de la liste À, comprenant les candidatures suivantes :
- M. Jean-Charles PRONO (Loire-Authion) ;
- M. Yves COLLIOT (Beaucouzé) ;
- M. Jérôme FOYER (Mûrs-Erigné) ;
- Mme Corinne GROSSET (Saint-Lambert-la-Potherie) ;
- M. Paul HEULIN (Sainte-Gemmes-sur-Loire) ;
- Mme Christelle LARDEUX-COIFFARD (Angers) ;
- Mme Monique LEROY (Saint-Martin-du-Fouilloux).
- Mme Geneviève STALL (Verrières-en-Anjou).
Vu le code général des collectivités territoriales, articles L. 5211-17 et suivants et L. 5215-20 et suivants,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 123-6 et suivants, R. 123-27 et
suivants,
Vu les statuts modifiés d’Angers Loire Métropole par arrêté préfectoral DRAJ-BCL n°2025-225 du 31 octobre 2025,
Considérant l'avis de la commission des finances du 03 novembre 2025
12 DELIBERE
1/ Choisit le scrutin de liste et procède à l’élection au conseil d'administration du Centre intercommunal d’action sociale d'Angers Loire Métropole :
Nombre de conseillers présents 61
Nombre de conseillers ayant donné pouvoir 24
Nombre de conseillers n’ayant pas pris part au vote 0
a/nombre de votants (enveloppes déposées) 85
b/Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau 0
c/Nombre de suffrages blancs 0
d/Nombre de suffrages exprimés (a-b-c) 85
Liste À 85
Majorité absolue (d/2+1) 43
A l'issue de l’opération de vote, sont élus au conseil d'administration du CIAS d’Angers Loire Métropole :
M. Jean-Charles PRONO (Loire-Authion) ;
M. Yves COLLIOT (Beaucouzé) ;
M. Jérôme FOYER (Mûrs-Erigné) ;
- Mme Corinne GROSSET (Saint-Lambert-la-Potherie) ;
- M. Paul HEULIN (Sainte-Gemmes-sur-Loire) ;
- Mme Christelle LARDEUX-COIFFARD (Angers) ;
- Mme Monique LEROY (Saint-Martin-du-Fouilloux).
- Mme Geneviève STALL (Verrières-en-Anjou).
Et les autorise à accepter toutes fonctions dans le cadre de la représentation qui pourrait leur être confiée par le conseil d'administration du CIAS.
Rx
DEL-2025-280: Le conseil donne acte
Ah
13 Dossier N° 4
Délibération n°: DEL-2025-281
SOLIDARITÉS - CADRE DE VIE - CONTRAT LOCAL DE SANTE
Contrat local de santé d'Angers Loire Métropole 2025/2029 - Agence régionale de santé - Approbation
Rapporteur : Jean-Charles PRONO
EXPOSE
Le Contrat local de santé (CLS) d’Angers Loire Métropole, signé le 8 juillet 2019 avec l’Agence régionale des santé (ARS) des Pays de la Loire et ayant fait l’objet d’avenants de reconduction en 2023 et 2024, est arrivé à son terme.
En 2024 et 2025, les partenaires institutionnels du CLS (notamment: ARS, Caisse primaire d’assurance maladie, Mutualité sociale agricole, Département de Maine-et-Loire, Ville d'Angers et Angers Loire Métropole) ont réalisé un bilan du fonctionnement et des productions du CLS pour la période 2019/2024 et décidé de renouveler cette dynamique territoriale en faveur de la santé des habitants du territoire communautaire.
Pour renouveler le CLS, plusieurs étapes clés se sont déroulées.
Tout d’abord, le conseil de communauté a délibéré favorablement pour que l’Observatoire régional de la santé réalise un portrait santé des 29 communes membres de la communauté urbaine, mettant ainsi en exergue les enjeux de santé publique du territoire.
Ensuite, les maires ont été invités à faire part de leurs expériences, avis et orientations. Les acteurs de la santé ont pu contribuer au diagnostic territorial et faire des propositions lors d’une journée dédiée à la santé mentale. Enfin, les directions et services de la Ville d'Angers, du Centre communal d’action sociale et d’Angers Loire Métropole ont pu proposer des objectifs et des actions de nature à améliorer la santé de la population sur le territoire.
Toutes ces contributions ont permis de rédiger le contenu d’un nouveau CLS intitulé « Agir en faveur de la santé des habitants », pour la période 2025/2029.
Le 4 juillet 2025, les élus des communes ont défini les priorités d’action du nouveau CLS dans chacune des six orientations suivantes :
- Connaitre et observer la santé de la population du territoire et innover,
- Promouvoir un environnement et des milieux favorables à la santé,
- Promouvoir la prévention, l’éducation et la promotion de la santé tout au long de la vie,
- Garantir un accès à la santé à tous,
- Mieux connaitre la santé mentale de la population pour mieux l’accompagner,
- Animer le réseau des acteurs et mettre en œuvre le plan d’actions.
Vu le code général des collectivités territoriales, articles L. 5211-1 et suivants et L. 5215-1 et suivants, Vu les statuts d’ Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission des finances du 03 novembre 2025 Considérant l'avis de la commission des solidarités et du projet de territoire du 22 octobre 2025
14 DELIBERE
Approuve le Contrat local de santé d’Angers Loire Métropole pour la période 2025-2029 conclu avec l’Agence régionale de santé des Pays de la Loire, dont le projet est annexé à la présente délibération.
Autorise le président ou son représentant à le signer
Impute les dépenses et les recettes sur le budget concerné de l’exercice en cours et, en tant que de besoin, des exercices suivants.
+kAX
Intervention pour information : Silvia CAMARA-TOMBINI
DEL-2025-281: Le conseil adopte à l'unanimité
EEE
15 Contrat Local de Santé
Angers Loire Métropole
2025 - 2029
Agir en faveur de la santé des habitants
Conseil de communauté
Lundi 17 novembre 2025
F. Orecion Sante Publique eo GCourdnaton du contrat locat de arte AL TERRITOIRE un TERRITOIRE sers tous
EN MOUVEMENT “ss
Un Contrat Local de Santé, c'est quoi ?
En lien avec le Projet Régional de Santé, le CLS doit
permettre de contribuer à :
-_ Améliorer et préserver la santé des habitants,
- Réduire les inégalités sociales et territoriales de santé,
- Mettre en œuvre des solutions pour une offre de santé de
proximité,
- Créer des environnements favorables à la santé.
C’est une démarche:
- À l'écoute des besoins des habitants, portant sur l'ensemble
des déterminants de la santé,
- Stratégique, participative, partenariale et contractuelle, avec
des objectifs prioritaires et un plan d'actions pluriannuel.
Drocsion Santé Putéqu
Counainn du corérat eat de santé / SLNE ji :
‘ EN MOUVEMENT “fie
16 Elaboration du CLS 2025/2029
Réalisation d’un portrait de santé
Pour identifier les principaux enjeux du territoire
en matière de santé dans 6 domaines
+ Une vue d'ensemble,
* La santé mentale,
* L'offre de soins ai ê . "PORTRAIT SANTÉ + Le recours aux soins, “a À A
+ Les inégalités de santé, re Loire Métropole
+ La santé et l'environnement. se pe
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EN MOUVEMENT “8:
Elaboration du CLS 2025/2029
Consultation des acteurs
Pour recueillir leurs expériences, avis et orientations
+ Les Maires du territoire communautaire,
+ Les DGS des 29 communes,
* Les acteurs de la santé lors d’une grande journée dédiée à la
santé mentale,
+ Les directions de la Ville d'Angers, du CCAS et d'ALM.
Et définir les priorités d'actions du CLS
+ Les adjoints au Maire en charge des solidarités des 29
communes
Directe San Puskqu
Cotdnnn duiorration aie aité AL. à TERRITOIRE
EN MOUVEMENT “hist:
17 Les enjeux du CLS 2025/2029
+ Piloter une démarche territoriale globale en intégrant la
santé dans toutes les politiques publiques
+ Agir sur l’ensemble des déterminants de santé sociaux,
environnementaux et sanitaires
+ Mobiliser les acteurs motivés par la santé pour participer à
la gouvernance du CLS et conduire des projets
+ Mettre en œuvre des actions phares en faveur des habitants, avec une attention pour les plus vulnérables et
soutenir la participation des habitants
+ Faire connaitre les ressources mobilisables, expérimenter,
valoriser les initiatives conduites et partager les bonnes
pratiques
F. Deschen Samé Publique 6 Comdagtion du corérat cat de saréé / ALKA € TO! un TERRITOIRE mprs sen
en MOUVEMENT 2H
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4 priorités et un budget de 100.000 € par an
" Mieux connaitre la santé mentale de la population pour
mieux l'accompagner.
=“ Promouvoir un environnement et des milieux favorables à la
santé.
“" Promouvoir la prévention, l'éducation et la promotion de la
santé tout au long de la vie.
“ Garantir un accès de tous à la santé.
Également :
" Connaitre et observer la santé de la population et innover,
* Animer le réseau des acteurs et traduire le plan d'actions.
Draction Sarté Putéque
Cosinainn du carérat cal de sarté / ALAN nain un FERRFFOIRE segurs abs
# EN MOUVEMENT “is
18 La gouvernance et l'animation du CLS
* Un maire, membre de la communauté urbaine est désigné pour présider le Contrat Local de Santé.
* Le Comité de Pilotage veille à la mise en œuvre du contrat, à la
bonne articulation entre le CLS et les autres politiques publiques
déployées sur le territoire et à l'évaluation du contrat.
* Le Comité Technique accompagne la mise en œuvre
opérationnelle du plan d'actions du CLS et veille à l'atteinte des
objectifs.
C, Les Comités de Pilotage et Technique sont constitués de représentants des institutions, des collectivités, des acteurs
de la santé et du médico-social, des associations du
territoire.
+ Une coordinatrice anime le CLS.
f. | Dréction Santé Putéqu
Cooninnnn du rartrat lacai ch sarté / ALMA in TERRITOIRE ni un } tr t » is
Les étapes à venir
Dernier trimestre 2025 :
* Signature du CLS 2025-2029 avec les partenaires
institutionnels
* Création du CIAS avec un premier objet le CLS
Premier trimestre 2026 :
* Journée de lancement du CLS avec présentation aux acteurs
du territoire du portrait santé d’ALM
* Premiers comité de pilotage et comité technique
* Lancement de l'Appel à projets du CLS ALM 2026
Drochon Sans Publique
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EN MOUVEMENT #5
19 Les signataires du CLS 2025/2029
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En MOUVEMENT 25
20 Dossier N° 5
Délibération n°: DEL-2025-282
TRANSITION ÉCOLOGIQUE - ÉNERGIE
Réseau de chaleur du quartier des Hauts-de-Saint-Aubin - Contrat de délégation de service public confié à la société Hauts-de-St-Aubin Bois Énergie - Résiliation - Protocole transactionnel
Rapporteur : Corinne BOUCHOUX
EXPOSE
Par délibération n°2022-176 du 12 septembre 2022, le conseil communautaire a approuvé la résiliation pour motif d’intérêt général de la convention de délégation de service public du réseau de chaleur du quartier Hauts-de-Saint-Aubin à la date du 15 septembre 2023.
Pour rappel, le schéma directeur Ouest de 2021 avait fait apparaître l’intérêt technique et financier de l’interconnexion des deux réseaux de chaleur existants des quartiers Belle-Beïlle et Hauts-de-Saint Aubin, conduisant la collectivité à conclure un contrat unique avec la société publique locale (SPL)
Alter services, le contrat Angers Rive droite.
L’ensemble des équipements constituant les biens de retour à la collectivité a donc été transféré sous constat d’huissier pour l’exploitation le 15 septembre 2023 à la SPL Alter services, titulaire du contrat global de prestations intégrées sur l’ensemble du périmètre Angers Rive Droite.
La semaine suivant cette prise en charge des installations, Alter services a constaté que les deux chaudières bois présentaient des fuites d’eau importantes, nécessitant leurs mises à l’arrêt. La SPL a alors été contrainte, pour la continuité du service, de basculer la production de chaleur en 100 % gaz dès le 22 septembre 2023.
Une réunion a été organisée avec le délégataire Idex-Société Hauts de St-Aubin Bois Energie (Sabe) révélant des défaillances dans l’exploitation et une réunion d’expertise diligentée par l’assureur de la SPL a permis d'évaluer les désordres sur site. La SPL a subi un lourd préjudice d’exploitation.
Après plusieurs mois de négociations infructueuses avec Idex-Sabe, la SPL Alter services a formulé auprès d'Angers Loire Métropole, en octobre 2024, une réclamation avec demande de réparation. La communauté urbaine a alors engagé deux recours contentieux à l’encontre d’Idex-Sabe : un recours au fond demandant le paiement d’une indemnité et à titre subsidiaire une mesure d’expertise, et un recours en référé afin d’obtenir une indemnité à titre de provision.
A l'initiative cette fois du tribunal administratif, les parties ont alors engagé une médiation afin de permettre des négociations sur les prétentions réciproques : exigence d’Idex-Sabe du versement de la valeur nette comptable (VNC) des équipements transférés et exigence de la collectivité du versement d’une indemnisation au titre du préjudice subi par la SPL Alter services.
Après de nombreux échanges :
- un accord a été trouvé sur le mode de calcul à retenir de la valeur nette comptable des biens en fin de contrat permettant le versement de la VNC due par la collectivité au titre de la fin du contrat, soit 2 929 015,85 € HT (soit 3 514 819,02 € TTC) (délibération n°2025-160 du 7 juillet 2025) ;
- un accord sur un montant de 2 000 000 € d’indemnisation par Idex-Sabe et l’assureur, d’une partie des préjudices subis par la SPL Alter services.
Le protocole d’accord transactionnel annexé à la présente délibération entre Angers Loire Métropole, la SPL Alter services, la société Idex, la société Hauts de St-Aubin Bois Energie (Sabe) et l’assureur QBE Europe est soumis à l’approbation du conseil communautaire afin de confirmer cet accord et mettre fin à tout litige concernant l’exécution et la fin du contrat de délégation de service public.
21 Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L1411-1 et suivants, L. 5211-1 et suivants et L. 5215-1 et suivants,
Vu le code de la commande publique, et notamment les article L 3111-1 et suivants, Vu le code civil et le code de justice administrative,
Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu la délibération n°2022-177 du 12 septembre 2022 approuvant la résiliation du contrat de délégation de service public du réseau de chaleur Hauts de St-Aubin
Vu la délibération n°2025-160 du 7 juillet 2025 approuvant l’indemnisation de la valeur nette comptable des biens non amortis à la société Hauts de St-Aubin Bois Energie Considérant l'avis de la commission des finances du 03 novembre 2025
DELIBERE
Approuve le protocole d’accord transactionnel entre Angers Loire Métropole, la SPL Alter services, la société Idex, la société Hauts de St-Aubin Bois Energie et l’assureur QBE Europe relatif à l’accord entre les parties sur l’indemnisation forfaitaire et définitive pour les préjudices subis par Angers Loire Métropole et la SPL Alter services afin de mettre fin à tout litige relatif à ce différend.
Autorise le président de la communauté urbaine ou son représentant à signer ce protocole.
Approuve le versement direct par la Société Hauts de St-Aubin Bois Energie et/ou Idex et son assureur QBE Europe, à titre d'indemnisation forfaitaire et définitive, d’une somme de 2 000 000 € (non soumise à TVA), à la SPL Alter services correspondant en partie aux préjudices subis.
REX
DEL-2025-282: Le conseil adopte à l'unanimité des suffrages exprimés
N'ont pas pris part au vote: M. Roch BRANCOUR, Mme Caroline HOUSSIN-SALVETAT, M. Benoit PILET, Mme Maryse CHRÉTIEN, M. Benoît COCHET, M. Yves COLLIOT, Mme Hélène CRUYPENNINCK, Mme Anita DAUVILLON, Mme Mathilde FAVRE D'ANNE, M. Jérôme FOYER, M. Maxence HENRY, M. Benjamin KIRSCHNER, M. Grégoire LAINÉ, Mme Sophie LEBEAUPIN, Mme Monique LEROY, M. Jean-Pierre MIGNOT, M. Stéphane PABRITZ, M. Florian RAPIN, Mme Elsa RICHARD.
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22 Dossier N° 6
Délibération n°: DEL-2025-283
TRANSITION ÉCOLOGIQUE - ÉNERGIE
Réseau de chaleur Angers Rive Droite - SPL Alter services - Contrat de prestations intégrées - Ajustement du droit d'entrée - Avenant n°3
Rapporteur : Corinne BOUCHOUX
EXPOSE
Par délibération DEL-2022-288 du 12 décembre 2022, le conseil communautaire a approuvé la convention de prestations intégrées entre Angers Loire Métropole et la société publique locale (SPL) Alter services pour la construction, la commercialisation, l’exploitation et la gestion du réseau de chaleur Angers Rive Droite.
Conformément à l’article 33 relatif aux droits d’entrée du contrat, et à l’article 4 de l’avenant n°2, il est nécessaire d’ajuster par avenant 3 le droit d’entrée pour les investissements portés dans le cadre du contrat de délégation de service public du réseau de chaleur des Hauts-de-Saint-Aubin résilié le 15 septembre 2023.
Pour les investissements, le droit d’entrée correspond à la valeur nette comptable (VNC) des biens non amortis à l’issue du contrat de délégation de service public du réseau de chaleur des Hauts-de-Saint- Aubin, et au montant définitif de l’arrêt des comptes dudit contrat au 15 septembre 2023, soit 2 929 016,63 € HT et 3 514 819,96 € TTC (TVA à 20 % - annexe 1 de l’avenant 3).
Ce droit d’entrée sera versé par Alter services à la collectivité en deux fois, avec :
- un premier versement d’un montant de 2 200 000,00 € HT (soit 2 640 000,00 € TTC) sur émission d’un titre de recette par la collectivité avant le 31 mars 2026.
- un second versement d’un montant de 729 016,63 € HT (soit 874 819,96 € TTC), sur production également d’un titre de recette au plus tard le 31 décembre 2026, valant solde de ce droit d’entrée.
Par ailleurs, l’avenant 3 prévoit la valorisation des certificats d’économies d’énergie (CEE) par Alter services lors des raccordements de nouveaux abonnés au réseau de chaleur. Ce dispositif a pour objectif de promouvoir activement l’efficacité énergétique auprès des consommateurs d’énergie, et notamment des abonnés en permettant leurs raccordements aux réseaux de chaleur publics utilisant majoritairement des énergies renouvelables. La SPL applique alors une remise financière sur le droit de raccordement à l’abonné en fonction de cette valorisation
Vu le code général des collectivités territoriales, articles L. 5211-1 et suivants et L. 5215-1 et suivants, Vu les statuts d'Angers Loire Métropole,
Vu la délibération DEL-2022-288 du conseil de communauté du 12 décembre 2022, approuvant la convention de prestations intégrées avec la SPL Alter services,
Considérant l'avis de la commission des finances du 03 novembre 2025
23 DELIBERE
Approuve l’avenant n°3, annexé à la présente délibération, au contrat de prestations intégrées du réseau de chaleur Angers Rive Droite conclu entre Angers Loire Métropole et la SPL Alter services portant ajustement du droit d’entrée et précisions sur la valorisation des certificats d'économie d'énergie par Alter services.
Approuve le versement en deux fois, au titre du droit d’entrée, par la SPL Alter Services à Angers Loire Métropole, (cf. annexe 1 avenant 3), selon les modalités suivantes :
- un premier versement d’un montant de 2 200 000,00 € HT (soit 2 640 000,00 € TTC) sur émission d’un titre de recette par la collectivité avant le 31 mars 2026.
- un second versement d’un montant de 729 016,63 € HT (soit 874 819,96 € TTC), sur
production également d’un titre de recette au plus tard le 31 décembre 2026, valant solde de ce droit d’entrée.
Autorise le président ou son représentant à signer cet avenant.
Impute les recettes au budget concerné de l’exercice en cours et, en tant que de besoin, des exercices suivants.
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DEL-2025-283: Le conseil adopte à l'unanimité des suffrages exprimés
N'ont pas pris part au vote: M. Roch BRANCOUR, Mme Caroline HOUSSIN-SALVETAT, M. Benoit PILET, Mme Maryse CHRÉ TIEN, M. Benoît COCHET, M. Yves COLLIOT, Mme Hélène CRUYPENNINCK, Mme Anita DAUVILLON, Mme Mathilde FAVRE D'ANNE, M. Jérôme FOYER, M. Maxence HENRY, M. Benjamin KIRSCHNER, M. Grégoire LAINÉ, Mme Sophie LEBEAUPIN, Mme Monique LEROY, M. Jean-Pierre MIGNOT, M. Stéphane PABRITZ, M. Florian RAPIN, Mme Elsa RICHARD.
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24 Dossier N° 7
Délibération n°: DEL-2025-284
TRANSITION ÉCOLOGIQUE - ÉNERGIE
Alter énergies - Rachat de la société de projet dédiée au projet de parc éolien sur la commune de
Doué-en-Anjou - Prise de participation financière
Rapporteur : Corinne BOUCHOUX
EXPOSE
Par délibération du 4 juin 2025, le conseil d’administration de la société anonyme d’économie mixte locale (SAEML) Alter énergies a approuvé, sur avis favorable du comité d'engagement de la société, la prise de participation financière d’Alter énergies pour le rachat de la société de projet dédiée au projet de parc éolien sur la commune de Doué-en-Anjou.
La commune de Doué-en-Anjou a lancé une première réflexion autour d’un projet éolien en 2010 en engageant une étude des zones de développement éolien (ZDE) sur son territoire. Le développement de ce projet a été confié au groupe allemand Volkswind. Celui-ci, à la demande de la commune qui a rappelé sa volonté de développer un projet avec une forte intégration des habitants dans la gouvernance et le financement du parc éolien, a accepté de le vendre à un groupement de citoyens. Ce projet a été autorisé en 2021 et a fait l’objet de plusieurs recours, rejetés à ce jour. Il est donc libre de tout recours et les discussions sur le rachat du projet sont en cours avec le développeur.
Le projet sera implanté à l’ouest du bourg de Doué-la-Fontaine et situé dans la plaine du Douessin. Ce dernier prévoit l’implantation de 5 éoliennes sous forme de deux lignes de deux et trois mâts, parallèles à l’axe de la RD 761. D’une puissance de 4,2 à 4,5 MW chacune, soit un parc d’une puissance de 21 à 22,5 MW, avec des éoliennes d’une hauteur totale de 180 m.
Conformément aux dispositions de l’article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales, la participation de la SAEML Alter énergies fait préalablement l'objet d'un accord exprès de ses collectivités locales actionnaires disposant d'un siège au conseil d'administration, à savoir le Département de Maine-et-Loire, le Syndicat intercommunal d’Energies de Maine-et-Loire, Angers Loire Métropole, la communauté d'agglomération Mauges Communauté, Cholet Agglomération et la communauté d'agglomération Saumur Val de Loire.
Il est proposé d’approuver la prise de participation financière d’Alter énergies pour le rachat de la société de projet dédiée à ce projet pour un montant maximum de 5 000 € en capital social.
Vu le code général des collectivités territoriales, articles L. 5211-1 et suivants et L. 5215-1 et suivants,
Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu la délibération du conseil d’administration d’Alter énergies du 4 juin 2025,
25 DELIBERE
Approuve la prise de participation financière d’ Alter énergies pour le rachat à Volkswind de la société de projet dédiée au projet de parc éolien sur la commune de Doué-en-Anjou, pour un montant maximum de 5 000 € en capital social.
Autorise le président ou son représentant à prendre toutes les mesures utiles à l’exécution de la présente délibération.
ke
DEL-2025-284: Le conseil adopte à l'unanimité des suffrages exprimés
N'ont pas pris part au vote: M. Franck POQUIN, Mme Constance NEBBULA, M. Robert BIAGI, M. Sébastien BOUSSION, M. Marc CAILLEAU, M. Patrick CHARTIER, M. Denis CHIMIER, M. Jérémy GIRAULT, M. Eric GODIN, M. Arnaud HIE, M. Grégoire LAINÉ, Mme Monique LEROY, M. Patrice NUNEZ, M. Jean-François RAIMBAULT, M. Florian RAPIN.
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26 Dossier N° 8
Délibération n°: DEL-2025-285
TRANSITION ÉCOLOGIQUE - ÉNERGIE
Alter énergies - SAS Agri Bio Energie dédiée au portage du projet de méthanisation sur la commune d’Ombrée d’Anjou - Prise de participation financière
Rapporteur : Corinne BOUCHOUX
EXPOSE
Par délibération du 4 juin 2025, le conseil d'administration de la société anonyme d’économie mixte locale (SAEML) Alter énergies a approuvé, sur avis favorable du comité d’engagement de la société, la prise de participation financière d’Alter énergies dans la société par actions simplifiées (SAS) Agri Bio Energie, dédiée au portage du projet de méthanisation sur la commune d’Ombrée d’Anjou.
La SAS Agri Bio Energie est un collectif de 14 exploitations agricoles associées pour valoriser 53 000 tonnes par an de matières agricoles (effluents d’élevage et cultures intermédiaires à valorisation énergétique [CIVESs]) pour produire 182 Nm3/h (normo mètre cube par heure) de biométhane soit 17 200 MWh/an. Après un premier essai d’installation infructueux, la société a réussi à mettre en place un dialogue avec le territoire et a obtenu l’ensemble des autorisations (permis de construire et installations classées pour la protection de l’environnement [PC et ICPE]) pour implanter son activité. Ce projet est implanté à Ombrée d’Anjou (ancienne commune de Pouancé), le long de la RD180. Le collectif sollicite Alter énergies, le Syndicat intercommunal d’énergies de Maine-et-Loire (Siéml) et Solutions Eco pour l’accompagner dans la mise en œuvre de ce projet par un apport de fonds propres de 600 000 € (capital et CCA).
Conformément aux dispositions de l’article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales, la participation de la SAEML Alter énergies fait préalablement l'objet d'un accord exprès de ses collectivités locales actionnaires disposant d'un siège au conseil d'administration, à savoir le Département de Maine-et-Loire, le Siéml, Angers Loire Métropole, la communauté d’agglomération Mauges Communauté, Cholet Agglomération et la communauté d’agglomération Saumur Val de Loire.
La SAS Agri Bio Energie propose une participation conjointe d’Alter énergies, du Siéml et de Solution Eco pour un montant global de 600 000 € (100 000 € en capital et 500 000 € en comptes courant d’associés). La rentabilité du projet est intimement liée à l’apport de matières. Si les premières années sont légèrement positives en termes de résultat, ce paramètre devient largement positif par la suite, permettant à terme à la société Alter énergies d’avoir un TRI (taux de rentabilité interne) de 6,3 % à 10 ans sur ses fonds.
Il est donc proposé d’approuver la prise de participation financière d’Alter énergies dans la SAS Agri Bio Energie, dédiée à ce projet de méthanisation sur la commune d’Ombrée d’Anjou pour un montant maximum de 300 000 €, soit prévisionnellement 50 000 € sous forme de capital social et 250 000 € sous forme d’avance en compte courant d’associés.
Vu le code général des collectivités territoriales, articles L. 5211-1 et suivants et L. 5215-1 et suivants, Vu les statuts d’ Angers Loire Métropole,
Vu la délibération du conseil d’administration d’Alter énergies du 4 juin 2025,Considérant l'avis de la commission de la transition écologique du 24 septembre 2025
Considérant l'avis de la commission des finances du 03 novembre 2025
27 DELIBERE
Approuve la prise de participation financière d’ Alter énergies dans la SAS Apgri Bio Energie, dédiée au portage du projet de méthanisation sur la commune d’Ombrée d’Anjou, pour un montant maximum de
300 000 €, soit prévisionnellement 50 006 € sous forme de capital social et 250 000 € sous forme
d’avance en compte courant d’associés.
Autorise le président ou son représentant à prendre toutes les mesures utiles à l’exécution de la présente délibération.
RXX
DEL-2025-285: Le conseil adopte à l'unanimité des suffrages exprimés
N'ont pas pris part au vote: M. Franck POQUIN, Mme Constance NEBBULA, M. Robert BIAGI, M. Sébastien BOUSSION, M. Marc CAILLEAU, M. Patrick CHARTIER, M. Denis CHIMIER, M. Jérémy GIRAULT, M. Éric GODIN, M. Arnaud HIE, M. Grégoire LAINÉ, Mme Monique LEROY, M. Patrice NUNEZ, M. Jean-François RAIMBAULT, M. Florian RAPIN.
XX
28 Dossier N° 9
Délibération n°: DEL-2025-286
TRANSITION ÉCOLOGIQUE - ÉNERGIE
Alter énergies - SAS dédiée au portage du projet de parc éolien "Vent-d’Erdre-en-Anjou située à la Pouëze - Prise de participation financière
Rapporteur : Corinne BOUCHOUX
EXPOSE
Par délibération du 4 juin 2025, le conseil d’administration de la société anonyme d’économie mixte locale (SAEML) Alter énergies a approuvé, sur avis favorable du comité d'engagement de la société, la prise de participation financière d’Alter énergies dans la société par actions simplifiées (SAS), en cours de création, Projet éolien Vent-d’Erdre-en-Anjou ayant pour objet le développement, la construction et l’exploitation d’un parc éolien sur la commune d’Erdre-en-Anjou. Le projet éolien de la Pouëze a été initié par des citoyens et porte sur l’installation de 3 à 7 éoliennes. La zone d’implantation potentielle (ZIP) est identifiée comme zone d’accélération de la production d’énergies renouvelables (EnR) par la commune d’Erdre-en-Anjou. Une partie du foncier empiète sur la commune déléguée du Louroux-Beconnais. Cette initiative citoyenne, d’abord portée par des agriculteurs propriétaires des parcelles concernées, s’est ouverte aux habitants de la Pouëze et des communes avoisinantes.
Conformément aux dispositions de l’article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales, la
participation de la SAEML Alter énergies fait préalablement l'objet d'un accord exprès de ses collectivités locales actionnaires disposant d'un siège au conseil d'administration, à savoir le Département de Maine-et-Loire, le Syndicat intercommunal d’Energies de Maine-et-Loire (Siéml), Angers Loire Métropole, la communauté d’agglomération Mauges Communauté, Cholet Agglomération et la communauté d'agglomération Saumur Val de Loire. L’association citoyenne « Souffle d’Erdre » souhaite créer une société de projet dédiée selon le montage suivant : Hauts Liens du Souffle d’Erdre (citoyens) : 45 %, Vensolair (groupe CNR) : 30 %, Energies partagée : 15 % et Alter énergies : 10 %. Dans cette organisation, la société Vensolair assurerait le développement du projet.
Il est proposé d’approuver la prise de participation financière d’ Alter énergies au sein de la société en cours de création SAS Projet éolien Vent-d’Erdre-en-Anjou, pour un montant maximum de 60 600 €, soit prévisionnellement 3 000 € en capital social et 57 600 € en avances en compte courant d’associés.
Vu le code général des collectivités territoriales, articles L. 5211-1 et suivants et L. 5215-1 et suivants, Vu les statuts d’ Angers Loire Métropole,
Vu la délibération du conseil d’administration d’ Alter énergies du 4 juin 2025, Considérant l'avis de la commission de la transition écologique du 24 septembre 2025 Considérant l'avis de la commission des finances du 03 novembre 2025
29 DELIBERE
Approuve la prise de participation financière de la SAEML Alter énergies dans la SAS Projet éolien Vent-d’Erdre-en-Anjou en constitution ayant pour objet le développement, la construction et l’exploitation d’un parc éolien sur la commune d’Erdre-en-Anjou, pour un montant maximum de 60 600 €, soit prévisionnellement 3 000 € sous forme de capital social et 57 600 € sous forme d’avance en
compte courant d’associés.
Autorise le président ou son représentant à prendre toutes les mesures utiles à l’exécution de la présente délibération.
ke
DEL-2025-286: Le conseil adopte à l'unanimité des suffrages exprimés
N'ont pas pris part au vote: M. Franck POQUIN, Mme Constance NEBBULA, M. Robert BIAGI, M. Sébastien BOUSSION, M. Marc CAILLEAU, M. Patrick CHARTIER, M. Denis CHIMIER, M. Jérémy GIRAULT, M. Eric GODIN, M. Arnaud HIE, M. Grégoire LAINÉ, Mme Monique LEROY,
M. Patrice NUNEZ, M. Jean-François RAIMBAULT, M. Florian RAPIN.
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30 Dossier N° 10
Délibération n°: DEL-2025-287
TRANSITION ÉCOLOGIQUE - DECHETS
Promotion du réemploi de vêtements - Association pour l'insertion par le vêtement (Apivet) - Convention d'objectifs 2025-2027 - Attribution de subvention
Rapporteur : Jean-Louis DEMOIS
EXPOSE
Apivet (Association pour l’insertion par le vêtement) est un acteur angevin majeur du réemploi et du recyclage du textile, ainsi que de l’économie sociale et solidaire sur notre territoire. Les particuliers peuvent ainsi déposer, dans les bornes implantées dans les communes de l’agglomération, leurs vêtements, linges et chaussures potentiellement valorisables. Des bornes Apivet sont également à disposition des usagers dans les déchèteries. Cela représente un volume d’environ 1 500 tonnes en 2025.
Ces textiles, s’ils n’avaient pas été déposés dans les bornes Apivet, se seraient retrouvés dans les bennes de tout venant des déchèteries d'Angers Loire Métropole, au centre de tri ou dans les ordures ménagères résiduelles, avec un retraitement coûteux pour l’agglomération.
Une fois collectés par Apivet, et après une phase de tri, l’association dispose de deux magasins de vente de vêtements de seconde main, à prix réduit, contribuant ainsi à l’économie circulaire du territoire, permettant de prolonger leur durée de vie. Le reste des textiles est majoritairement valorisé en recyclage (isolant, fibres) et en réexportation. Seulement 10 % du stock, trop dégradé, est requalifié en ordures ménagères résiduelles.
Du fait de son activité de tri, Apivet bénéficie du soutien financier de l’éco-organisme dédié au textile, Refashion, conformément aux objectifs de développement du réemploi fixés par la loi dite « Agec » du 10 février 2020, relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.
Cependant, l’augmentation constante des dépôts des particuliers, couplée à une dégradation de la qualité des vêtements réceptionnés, engendre une augmentation du volume des textiles, linges et chaussures à traiter, lesquels sont en partie moins valorisables et représentent une charge financière importante et croissante pour l’association.
Par ailleurs, différents paramètres liés aux conjonctures internationale (réduction des débouchés de la fripe à l’export, baisse des prix de reprise, concurrence de la fast-fashion) et nationale (difficultés du repreneur Le Relais) engendrent une baisse notable des recettes de l’association.
Néanmoins, malgré ses difficultés, celle-ci poursuit l’exploitation et la mise à disposition des 153 bornes présentes sur le territoire, ce qui en fait un service de proximité pérenne pour les habitants. À ce sujet, il convient de compléter ce réseau par l’implantation de 5 bornes supplémentaires dans des communes et communes déléguées non pourvues actuellement, du fait de la neutralisation des bornes Ecotextile depuis avril 2025 et pour une durée indéterminée. Il s’agit de sites sur La Bohalle, La Daguenière, Saint-Martin-du-Fouilloux et Soulaire-et-Bourg.
Compte tenu des éléments précités, par souci d’équité entre les acteurs du réemploi, et le service étant gratuit depuis plus de 10 ans, il est envisagé de proposer à Apivet un soutien financier pour les dépenses de collecte et de traitement de ces déchets textiles.
A cet effet, il est proposé d’approuver une convention triennale d’objectifs avec l’association, applicable à compter du 1% décembre 2025. Cette convention définit les modalités d’optimisation de la valorisation du textile collecté en échange d’un soutien financier annuel d'Angers Loire Métropole.
31 Afin d'engager ce processus incitatif auprès d’Apivet, il est proposé le planning suivant de soutien financier :
2025 | 70 000 € Démarrage de la convention d’objectifs
2026 | 50 000 €
2027 | 50000 € Montant selon application d’une clause de revoyure de la convention en fin d’année 2026
Vu le code général des collectivités territoriales, articles L. 5211-1 et suivants et L. 5215-1 et suivants, Vu les statuts d'Angers Loire Métropole,
Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (Agec),
Considérant l'avis de la commission des finances du 03 novembre 2025 Considérant l'avis de la commission de la transition écologique du 22 octobre 2025
DELIBERE
Approuve la convention triennale d’objectifs conclue avec l’association Apivet relative à l’optimisation de la valorisation du textile collecté dans les bornes de proximité sur les communes d'Angers Loire Métropole ou déposé en déchèterie.
Autorise le président ou son représentant à signer cette convention, dont le projet est annexé à la présente délibération, ainsi que tout document utile à son exécution.
Dans ce cadre, approuve l'attribution à l’association d’un soutien financier, versé selon les modalités prévues dans la convention, de :
- 70 000 € en 2025 ;
- 50 000 € en 2026 ;
- 50 000 € en 2027, avec application d’une clause de revoyure de la convention en fin d’année 2026.
Impute la dépense sur le budget concerné de l’exercice en cours et, en tant que de besoin, des exercices suivants.
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Intervention pour information : Yves AUREGAN
DEL-2025-287: Le conseil adopte à l'unanimité
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32 Dossier N° 11
Délibération n°: DEL-2025-288
TRANSITION ÉCOLOGIQUE - CYCLE DE L'EAU
Eau et Assainissement - Trélazé - Transfert en gestion des biens meubles et immeubles - Avenant n°10 à la convention du 4 avril 1980
Rapporteur : Jean-Paul PAVILLON
EXPOSE
Les conditions de transfert en gestion au district, devenu depuis Angers Loire Métropole, des biens meubles et immeubles de la commune de Trélazé affectés au service de l’eau potable et de l’assainissement des eaux usées ont été fixées par convention du 4 avril 1980.
La prise en gestion des ouvrages réalisés postérieurement à cette date nécessite d’établir des avenants.
Le dossier présenté, constituant l’avenant n°10 à la convention, a pour objet de régulariser la prise en gestion de biens situés dans l’emprise de voies classées dans le domaine public et qui n’ont pas été transférés jusqu’alors.
Angers Loire Métropole s’oblige à maintenir en l’état les biens transférés.
Pour l’amortissement des biens, la valeur à la remise ressort de la façon suivante :
- Eau potable: 127 250,86 € HT
- Assainissement : 176 544,68 € HT
Vu le code général des collectivités territoriales, articles L. 5211-1 et suivants et L. 5215-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission des finances du 03 novembre 2025 Considérant l'avis de la commission de la transition écologique du 22 octobre 2025
33 DELIBERE
Décide du transfert en gestion des biens susmentionnés.
Approuve l’avenant n°10 à la convention de transfert des biens affectés au service de l’eau potable et de l’assainissement des eaux usées pour la commune de Trélazé, dont le projet est annexé à la présente délibération.
Autorise le président ou son représentant à la signer.
Retient, pour permettre l’amortissement financier de ces derniers, une valeur de remise globale de 127 250,86 € HT pour le réseau d’eau potable et de 176 544,68 € HT pour le réseau d'assainissement.
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DEL-2025-288: Le conseil adopte à l'unanimité
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34 Dossier N° 12
Délibération n°: DEL-2025-289
TRANSITION ÉCOLOGIQUE - CYCLE DE L'EAU
Eau et Assainissement - Les Ponts-de-Cé - Transfert en gestion des biens meubles et immeubles - Avenant n°3 à la convention du 30 janvier 2006
Rapporteur : Jean-Paul PAVILLON
EXPOSE
Les conditions de transfert en gestion au district, devenu depuis Angers Loire Métropole, des biens meubles et immeubles de la commune des Ponts-de-Cé affectés au service de l’eau potable et de l’assainissement des eaux usées ont été fixées par convention du 30 janvier 2006.
La prise en gestion des ouvrages réalisés postérieurement à cette date nécessite d’établir des avenants.
Le dossier présenté, constituant l’avenant n°5 à la convention, a pour objet de régulariser la prise en gestion de biens situés dans l’emprise de voies classées dans le domaine public et qui n’ont pas été transférés jusqu'alors.
Angers Loire Métropole s’oblige à maintenir en l’état les biens transférés.
Pour l’amortissement des biens, la valeur à la remise ressort de la façon suivante :
- Eau potable : 221 745,40 € AT
- Assainissement : 341 022,90 € HT
Vu le code général des collectivités territoriales, articles L. 5211-1 et suivants et L. 5215-1 et suivants, Vu les statuts d'Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission des finances du 03 novembre 2025 Considérant l'avis de la commission de la transition écologique du 22 octobre 2025
DELIBERE
Décide du transfert en gestion des biens susmentionnés.
Approuve l’avenant n°3 à la convention de transfert des biens affectés au service de l’eau potable et de l’assainissement des eaux usées pour la commune des Ponts-de-Cé, dont le projet est annexé à la présente délibération.
Autorise le président ou son représentant à la signer.
Retient, pour permettre l’amortissement financier de ces derniers, une valeur de remise globale de 221 745,40 € HT pour le réseau d’eau potable et de 341022,90 € HT pour le réseau d’assainissement.
4%
DEL-2025-289: Le conseil adopte à l'unanimité
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35 Dossier N° 13
Délibération n°: DEL-2025-290
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Les Compagnons du devoir des Pays de la Loire - Réhabilitation et extension du centre de formation - Avenant n° 1 à la convention d’attribution d’une subvention
Rapporteur : Roselyne BIENVENU
EXPOSE
Une convention de partenariat avec l’association des Compagnons du devoir des Pays-de-la-Loire a été approuvée par le conseil de communauté lors de sa séance du le 11 octobre 2021, puis signée le 7 janvier 2022.
Elle expose les modalités d’attribution d’une aide de 400 000 € accordée par Angers Loire Métropole pour financer le projet de réhabilitation des ateliers du centre de formation des compagnons, situé 25 boulevard Copernic à Angers.
Un premier versement de 200 000 € a été effectué à la signature de la convention et le deuxième versement devait être attribué à l’achèvement des travaux.
Le projet a, d’une part, été fortement réévalué à la hausse, nécessitant le décalage du calendrier de réalisation et, d’autre part, il nécessite la mise en place de solutions transitoires, générant un besoin de trésorerie plus important afin de permettre une continuité de service adaptée pour les élèves du centre
de formation.
Il est ainsi proposé de signer un avenant à ladite convention afin de modifier exceptionnellement les conditions de versement du solde de la subvention et de clôturer la convention une fois versé le solde de la subvention. Le présent avenant inclura également l’obligation liée au respect du pacte républicain de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.
Les nouvelles modalités de versement de la subvention sont précisées dans l’avenant n°1 à la
convention ci-joint.
Vu le code général des collectivités territoriales, articles L. 5211-1 et suivants et L. 5215-1 et suivants, Vu les statuts d'Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission des finances du 03 novembre 2025
Considérant l'avis de la commission du développement économique, de l'enseignement supérieur et de la recherche du 23 octobre 2025
Considérant l'avis de la commission des finances du 03 novembre 2025.
36 DELIBERE
Approuve l’avenant n° 1 à la convention conclue avec l’association Les Compagnons du devoir des Pays de la Loire relative à la participation financière de la communauté urbaine au projet de réhabilitation des ateliers du centre de formation des compagnons, précisant les nouvelles modalités de versement du solde de l’aide attribuée.
Autorise le président ou son représentant à signer ledit avenant, dont le projet est annexé à la présente délibération.
Impute la dépense sur le budget concerné de l’exercice en cours et, en tant que de besoin, des exercices suivants.
A
Intervention pour information : Yves AUREGAN
DEL-2025-290: Le conseil adopte à l'unanimité
A
37 Dossier N° 14
Délibération n°: DEL-2025-291
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Délégation de service public - Gestion et exploitation d’Angers Loire Aéroport - Edeis- Rapport annuel 2024 du délégataire
Rapporteur : Roselyne BIENVENU
EXPOSE
Angers Loire Métropole est propriétaire de l’aéroport d’Angers-Marcé et a retenu la société Edeis pour exploiter cet aéroport, dans le cadre d’une délégation de service public d’une durée de 8 ans, prorogée par avenant n° 6 jusqu’au 31 décembre 2027.
En application des dispositions légales, le délégataire remet chaque année un rapport à la collectivité qui doit être présenté à l’assemblée délibérante (cf. annexe).
Vu le code général des collectivités territoriales, articles L. 5211-1 et suivants et L. 5215-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission des finances du 03 novembre 2025 Considérant l'avis de la commission du développement économique, de l'enseignement supérieur et de la recherche du 23 octobre 2025
Considérant l'avis de la commission des finances du 03 novembre 2025,
DELIBERE
Prend acte de la présentation du rapport annuel 2024 relatif à l’exploitation de l’aéroport d’Angers- Marcé, remis par la société Edeïis.
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DEL-2025-291: Le conseil donne acte
4%
38 Dossier N° 15
Délibération n°: DEL-2025-292
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET RECHERCHE
Contrat de plan État-Région (CPER) 2021-2027 - Opération « Restructuration/réhabilitation de Punité de formation et de recherche (UFR) Santé » - Université Angers - Avenant n°1 à la convention de participation financière
Rapporteur : Constance NEBBULA
EXPOSE
Par délibération du conseil de communauté du 12 novembre 2024, Angers Loire Métropole a accordé une subvention de 625 000€ à l’Université d’Angers pour le financement de l’opération « restructuration/réhabilitation de l’UFR Santé » dans le cadre du CPER 2021-2027.
Le projet consiste à poursuivre et achever les restructurations déjà réalisées sur le site immobilier de la faculté de Santé (département de médecine) par un précédent contrat de plan Etat-Région. Ce projet est fortement axé sur les économies d’énergie par la reprise de l’isolation des bâtiments (façades à isoler et remplacement des menuiseries extérieures) et la refonte du chauffage/ventilation pour atteindre le label THPE (très haute performance énergétique).
Afin de permettre à l’Université d'Angers de justifier la totalité des dépenses du programme, il convient de préciser la période d'éligibilité des dépenses, soit le 1% janvier 2023, date de démarrage du projet.
Le montant de la subvention demeure inchangé.
Vu le code général des collectivités territoriales, articles L. 5211-1 et suivants et L. 5215-1 et suivants,
Vu les statuts d’ Angers Loire Métropole,
Vu la délibération du conseil de communauté du 12 novembre 2024 approuvant la participation financière d’Angers Loire Métropole à l’opération de restructuration/réhabilitation de l'UFR Santé de l’Université d'Angers
Considérant l'avis de la commission des finances du 03 novembre 2025 Considérant l'avis de la commission du développement économique, de l'enseignement supérieur et de la recherche du 23 octobre 2025
DELIBERE
Approuve l’avenant n°1 à la convention de fonds de concours avec l’Université d’Angers relatif à l’opération de restructuration/réhabilitation de l’UFR Santé de l’Université d’Angers, dont le projet est annexé à la présente délibération.
Autorise le président ou son représentant à signer cet avenant.
Impute la dépense sur le budget concerné de l’exercice en cours et, en tant que de besoin, des exercices suivants.
et
DEL-2025-292: Le conseil adopte à l'unanimité des suffrages exprimés
N'ont pas pris part au vote: Mme Corinne BOUCHOUX, M. Philippe VEYER.
4%
39 Dossier N° 16
Délibération n°: DEL-2025-293
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - RAYONNEMENT ET COOPERATIONS
Tournoi de tennis WTA "Open Angers Loire Trélazé" - Convention de partenariat - Attribution d'une subvention
Rapporteur : Véronique MAILLET
EXPOSE
Les pratiques de haut niveau sont porteuses d’attractivité pour la pratique sportive en général, mais aussi pour l’image et la notoriété de l’agglomération d’Angers et de ses habitants. Elles constituent également une source de retombées médiatiques, touristiques et économiques.
C’est ainsi que le Comité d’organisation Open féminin Angers Loire (Cofal} présidé par Nicolas MAŒAUT a sollicité la collectivité pour organiser le tournoi international de tennis féminin « WTA 125 » du ler au 7 décembre 2025 sur le site de l’ Arena Loire à Trélazé.
Cet évènement sportif cst considéré comme le quatrième tournoi professionnel féminin en france après Roland Garros, les internationaux de Strasbourg et l’Open de Lyon et le deuxième se déroulant en indoor, dans lequel 32 joueuses professionnelles s’affronteront en 46 matchs pendant une semaine.
La démarche RSE - responsabilité sociale et environnementale - dans laquelle s’inscrit cet Open bénéficiera aux différents partenaires et collaborateurs à travers neuf actions en lien avec les établissements scolaires, les universités locales, les éducateurs sportifs intervenant auprès des quartiers défavorisés, mais aussi en partenariat avec les associations sportives locales.
Compte tenu de l’envergure de ce projet sportif et de l’implication de nombreux partenaires publics, Angers Loire Métropole souhaite soutenir l’organisation de ce tournoi en attribuant une subvention de 100 000 € dans le cadre d’une convention de partenariat.
Vu le code général des collectivités territoriales, articles L. 5211-1 et suivants et L. 5215-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
40 DELTBERE
Approuve la convention de partenariat avec le Comité d’organisation Open féminin Angers Loire relative à l’organisation du tournoi international de tennis féminin « WTA 125 », dont le projet est annexé à la présente délibération.
Autorise le président ou son représentant à la signer.
Attribue au Comité d’organisation Open féminin Angers Loire une subvention de 100 000 € avec un versement en deux fois :
- 80 % (80 000 €) à la signature de la convention ;
- 20 % (20 000 €) à l'issue d’un bilan sportif et financier.
Impute la dépense sur le budget concerné de l’exercice en cours et, en tant que de besoin, des exercices suivants.
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DEL-2025-293: Le conseil adopte à l'unanimité
4%
41 Dossier N° 17
Délibération n°: DEL-2025-294
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - RAYONNEMENT ET COOPERATIONS
Salon du bien vieillir 2025 - Attribution de subvention
Rapporteur : Véronique MAILLET
EXPOSE
Le Département de Maine-et-Loire organise le premier Salon du Bien Vieillir en Anjou, le 5 novembre 2025, au Centre de congrès d’Angers. Il a pour objectif de mieux orienter les séniors et de les informer sur leurs droits, les services et les acteurs du secteur dans le territoire.
Le Département s’engage pour nos aînés. En effet, un quart des habitants du Maine-et-Loire ont plus de 60 ans. Le bien vieillir est donc un enjeu majeur du Département qui a consacré un budget exceptionnel en 2024 pour soutenir et accompagner les personnes âgées dans leur quotidien.
Des plénières et ateliers seront proposés au grand public ainsi qu’une soixantaine de stands de partenaires pour valoriser notamment les activités physiques et sportives, la culture, l'adaptation de son logement, l’engagement associatif et promouvoir les aides et actions proposées par la Maison départementale de l’autonomie.
La remise des Trophées des métiers du domicile sera également organisée à cette occasion pour mettre en lumière les professionnels du secteur qui agissent pour le bien vieillir chez soi.
Sera notamment présent le Dr Gérald KIERZEK, médecin urgentiste et chroniqueur médical dans les médias. Exerçant à l’Hôtel-Dieu de Paris, il est l’auteur de nombreuses publications internationales avec des thématiques de recherche autour de la santé publique, de l’éthique et des droits des patients en situation d’urgence. |
Il est proposé de soutenir financièrement cet événement pour un montant de 15 000 €.
Vu le code général des collectivités territoriales, articles L. 5211-1 et suivants et L. 5215-1 et suivants, Vu les statuts d’ Angers Loire Métropole,
DELIBERE
Attribue au Département de Maine-et-Loire une subvention d’un montant de 15 000 €, versée en une
seule fois, pour l’organisation du premier Salon du Bien Vieillir en Anjou, le 5 novembre 2025, au Centre de congrès d'Angers.
Impute la dépense sur le budget concerné de l’exercice en cours et, en tant que de besoin, des exercices suivants.
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DEL-2025-294: Le conseil adopte à l'unanimité
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42 Dossier N° 18
Délibération n°: DEL-2025-295
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - URBANISME ET AMENAGEMENT URBAIN
PLUïi - Plan local d'urbanisme intercommunal - Modification n°3 - Approbation
Rapporteur : Roch BRANCOUR
EXPOSE
Le Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUï) a été approuvé par délibération du 13 février 2017. Une première révision générale a été approuvée par délibération du conseil de communauté du 13 septembre 2021 (DEL-2021-146).
Par arrêté du 21 mai 2024, le président d'Angers Loire Métropole a engagé la procédure de modification n° 3 du PLUi. Conformément à sa prescription, le projet de modification comporte 109 points d'évolution, dont notamment 7 ouvertures à l’urbanisation, 6 évolutions concernant la zone A ou N et des créations de secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées (Stecal), 19 points d’évolutions du règlement écrit, 32 points portant sur des orientations d'aménagement et de programmation (OAP) locales et habitat, la modification de zonage ou de plans de hauteur, 29 créations ou évolutions d’emplacements réservés et 16 protections patrimoniales ou végétales et changements de destination.
Au regard de la nature des évolutions prévues par le projet de modification n° 3, Angers Loire Métropole a décidé de réaliser une évaluation environnementale (en application du premier alinéa de l’article R. 104-33 du code de l’urbanisme) qui figure dans le dossier.
Le projet comportant cette évaluation a été soumis à l’autorité environnementale de l’Etat (MRAe) qui a rendu un avis en date du 18 mars 2025.
Le projet a également été soumis à l’avis des personnes publiques associées et des communes membres de la communauté urbaine.
Le projet de modification n° 3 a ensuite été soumis à enquête publique du 19 mai au 17 juin 2025 inclus, au cours de laquelle neuf permanences se sont tenues. Environ 80 personnes sont venues à la rencontre de la commissaire enquêtrice et d’autres lui ont envoyé leurs contributions. Au total, 185 contributions ont été comptabilisées.
Dans son rapport et ses conclusions remis le 9 aout 2025, la commissaire enquêtrice a émis des recommandations et in fine un avis favorable avec réserves. Ces dernières sont au nombre de quatre et concernent :
- L'intégration dans le dossier de modification des engagements pris par Angers Loire métropole dans son mémoire en réponse aux recommandations de la MRAe (Missions régionales d'autorité environnementale) et des PPA (personnes publiques associées), aux questions de la commissaire enquêtrice et aux observations du public ;
- Le Clos Lavau à Savennières : préalablement à l'ouverture à l'urbanisation doit être étudié et défini un plan de circulation aux alentours du secteur, doit également être prévue la mise en place d'un comité de riverains ainsi qu'un suivi environnemental et architectural en amont de toutes constructions ;
- Le lotissement « Les Rosés 2 » à Soulaire-et-Bourg : réaliser un bilan complet de la tranche 1, une étude géotechnique approfondie, actualiser les inventaires environnementaux, et tenir une concertation locale sur l'opportunité du projet. Dans ces circonstances, la commissaire enquétrice indique que l'ouverture à l'urbanisation prévue doit être différée et réexaminée dans le cadre de la révision du PLUï en cours ;
43 - Le secteur des Champs de la Riche à Saint-Léger-de-Linières : doit être réalisé en amont de la phase opérationnelle, un comptage des flux actuels de véhicules pour anticiper et, le cas échéant, adapter les aménagements nécessaires.
Ainsi, au regard des recommandations et des réserves émises par la commissaire enquêtrice, il est proposé d’approuver 108 points d’évolution sur les 109 contenus dans le projet de modification n°3.
Afin de lever les réserves liées aux trois ouvertures à l’urbanisation, Angers Loire Métropole apporte les éléments de réponses suivants :
- Le Clos Lavau à Savennières :
o Sur le plan de circulation: un plan de circulation a déjà été réalisé dans le centre- bourg en 2019, puis complété en 2021. Le plan de circulation retenu pour l’opération a fait l’objet d’une concertation, des scénarii alternatifs ont été écartés. Par ailleurs, Angers Loire Métropole s’engage à faire une campagne de comptage avant la fin de l’année 2025 sur les rues qui bordent le projet. Un bureau spécialisé VRD (voirie et réseaux divers) étudiera par ailleurs le plan de circulation, à partir des comptages, pour les flux générés par les futurs habitants.
o Sur le comité de riverains : la concertation a déjà été lancée depuis plusieurs années et reprendra après le lancement des nouvelles procédures. La commune de Savennières s’engage à réunir de nouveau le comité de riverains.
o Sur le suivi environnemental et architectural : la commune est favorable à ce que le projet soit remis à l’ordre du jour de la prochaine commission locale du site patrimonial remarquable (SPR) Ligérien en décembre 2025, commission qui s’est exprimée à plusieurs reprises favorablement sur le projet. Par ailleurs, l’ Architecte des bâtiments de France (ABF) assurera le suivi architectural et de l’insertion paysagère de chaque projet dans la mesure où son avis conforme est exigé lors de l’instruction des permis de construire. Un cahier de recommandations visé par l’ABF sera remis à chaque porteur de projet, l’architecte en chef du projet ainsi que le paysagiste donneront un avis sur la cohérence entre le projet et les préconisations.
- Les Rosés 2 à Soulaire-et-Bourg : l’ouverture à l’urbanisation est différée à la procédure de Révision générale n°2 et est supprimée de la procédure de modification n°3 du PLUI.
- Pour Les Champs de la Riche à Saint-Léger-de-Linières, une étude des impacts du projet sur le trafic estime l’augmentation consécutive à l’urbanisation à environ 410 déplacements de véhicules par jour (deux sens confondus, et échelonnés sur la journée), répartis entre la route de la Forêt (permettant la connexion avec la D723 au sud) et le chemin de Bel Air (permettant de rejoindre la D523 et l’AI1 au nord).
Un comptage précis sur la RD 102 (route de la Forêt) réalisé en juin 2025, situe le trafic moyen, dans les deux sens confondus, à environ 1 500 véhicules / jour, dont 2,05 % de poids lourds, tandis que les derniers comptages sur le chemin de Bel Air ont dénombré 1 420 véhicules / jour dont 3,5 % de poids lourds.
Le trafic constaté dans ce secteur est donc relativement faible, et les voiries sont tout à fait en capacité d’absorber les flux supplémentaires induits par le projet. A titre de comparaison, le trafic moyen départemental est de 2 500 véhicules / jour dont 6 % de poids lourds, et celui sur la RD 723 au niveau de la Croix de Lorraine atteint les 21 970 véhicules / jour dont 6 % de poids lourds.
L’OAP a toutefois été complétée afin d’inclure des orientations plus précises en matière de déplacements. Un aménagement du chemin de Bel Air pourra être étudié en phase projet, en tenant compte d’une étude de circulation complémentaire qui sera réalisée par l’aménageur, et de l’amélioration du maillage de liaisons cyclables prévues à la fois dans le cadre du présent projet d’urbanisation (vers la rue de la Liberté), et hors du périmètre du projet (liaison cyclable le long de la rue de la Liberté). Les connexions viaires seront travaillées de manière à répartir les flux routiers entre la route de la Forêt et le Chemin de Bel Air (cf. annexe n°5 à la présente délibération).
44 Afin de lever la première réserve, la communauté urbaine a fait évoluer les pièces du dossier de modification n°3 selon les engagements pris afin d’intégrer les évolutions sur lesquelles elle s’est engagée dans son mémoire en réponse à l’avis de la MRAe et des PPA.
De plus, au regard de l’ensemble de la phase d’enquête publique, il est proposé d’intégrer dans la présente modification de nouveaux points et de faire évoluer à la marge certains points existants, dans le respect de l’avis de la commissaire enquêtrice. L'ensemble de ces évolutions est à retrouver en annexe n°4 de la présente délibération. Ces dernières concernent les points suivants (pris dans l’ordre de présentation des mêmes points dans le rapport de la commissaire enquétrice) :
- Sarrigné : suppression de l’emplacement réservé SAR 1.
- Saint Léger de Linières : modification de l’'OAP des Champs de la Riche.
- Feneu : changement de destination de bâtiments au Château de Montriou.
- Saint-Barthélemy-d’Anjou: modification du périmètre d’atteinte de projet d’aménagement global (Papag) du secteur Ardoises Puy Heaume.
- Les Ponts-de-Cé : modification de zonage sur le secteur Floriloire (UYh à UYd2).
- Soulaire-et-Bourg : modification de zonage d’un ensemble bâti.
- Beaucouzé: modification de zonage dans la zone d'aménagement concerté (ZAC) Cœur de Ville (parcelles AC292 et AC 351 de zonage UC à UA).
- Loire-Authion : modification de zonage à Andard pour le déplacement de l’Ephad (1 AUI en AU).
- Le Plessis-Grammoire : réanalyse de l’inscription de deux arbres remarquables (rue du Temple).
- Angers : évolution de l’'OAP Orgemont-Axilette avec la suppression de la voirie secondaire pour construire un bâti unique et évolution de la programmation.
- Soulaines-sur-Aubance : changement de destination au lieu-dit La Marzelle.
- Soulaire-et-Bourg : changement de destination de deux bâtiments supplémentaires à ceux déjà identifiés à la présente modification (Route de Feneu).
- Angers : évolution du périmètre de la servitude de localisation d'équipements publics sur le secteur Jeanne Jugan / Four à Chaux.
- Angers : évolution réglementaire relative à la servitude de mixité sociale à Belle-Beiïlle.
- Rectification d’une erreur matérielle dans l’article 9 des zones A et N.
- Verrières-en-Anjou: évolution de l’OAP du Chemin des Bruyères afin de revoir les principaux accès.
- Verrières-en-Anjou : suppression d’un emplacement réservé sur la commune déléguée de Pellouailles-les-Vignes, PELO2.
- Rives-du-Loir-en-Anjou: suppression du projet de Papag et création d’une OAP sur la commune déléguée de Soucelles, rue Pierre Mendès-France.
- Savennières : changement de destination pour un bâtiment situé à La Grande Blivière.
- Angers : évolution de la programmation de l’OAP entrée Est-Secteur Saint-Exupéry.
- Saint-Barthélemy-d’Anjou : évolution de la « présence arborée » sur le site industriel Atsemo.
Vu le code général des collectivités territoriales, article L.5211-1 et suivants, et L.5215-1 et suivants, Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L. 101-1 et suivants, L. 153-36 à L. 153-44, KR. 153-20 et R. 153-21,
Vu les statuts d’ Angers Loire Métropole,
Vu la délibération DEL-2017-17 du conseil de communauté du 13 février 2017 portant approbation du Plan local d'urbanisme intercommunal, |
Vu la délibération DEL-2021-146 du conseil de communauté du 13 septembre 2021 portant approbation de la Révision générale n°1 du Plan local d’urbanisme intercommunal,
45 Vu la délibération DEL-2023-325 du conseil de communauté du 11 décembre 2023 par laquelle le conseil donne délégation d’attribution au président,
Vu l’arrêté AR-2024-104 en date du 21 mai 2024 portant engagement de la modification n° 3 du Plan local d’urbanisme intercommunal,
Vu la notification en date du 20 décembre 2024 du projet de modification n° 3 du PLUï à Monsieur le préfet et aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme et aux maires des communes concernées par la modification, Vu les avis émis par le Préfet du 1‘ avril 2025 ainsi que les réponses apportées par Angers Loire Métropole (annexe n° 3),
Vu l’avis délibéré de la Mission régionale de l’ Autorité environnementale du 18 mars 2025, Vu la décision de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Nantes du 10 janvier 2025 désignant Mme CHALOPIN en tant que commissaire enquêétrice,
Vu l’arrêté du président d'Angers Loire Métropole n°2025-61 du 25 mars 2025 soumettant à enquête publique le projet de modification n° 3 du PLUI, laquelle s’est déroulée 19 mai au 17 juin 2025 inclus, Vu le rapport, les conclusions et l’avis favorable assorti de réserves de la commissaire enquêtrice en date du 9 août 2025, annexé à la présente (annexe n° 2),
Vu les observations du public émises au cours de l’enquête publique et le tableau annexé à la présente délibération qui expose ces observations et le traitement dont elles ont fait l’objet ainsi que les réponses apportées aux observations des personnes publiques associées (annexe n° 4), Vu le projet de modification n° 3 du PLUi, modifié suite à la prise en compte des avis joints au dossier, des observations du public, et du rapport de la commissaire enquêtrice, annexé à la présente délibération (annexe n° 1),
Considérant l'avis de la commission des finances du 03 novembre 2025 Considérant l'avis de la commission de l'aménagement et du développement du territoire du 21 octobre
2025
Considérant que la commissaire enquêtrice a rendu un avis favorable avec réserves au projet de modification,
Considérant le tableau de synthèse de l’enquête publique reprenant les observations du public ainsi que celles des personnes publiques associées, les réponses apportées par Angers Loire Métropole ainsi que les avis de la commissaire enquêtrice sur chacune des observations formulées (annexe n° 4), Considérant qu’au regard de l’ensemble des remarques et observations, des adaptations du projet de modification n°3 du PLUïi sont justifiées,
46 DELIBERE
Approuve le projet de modification n° 3 du Plan local d’urbanisme intercommunal tel que défini ci- dessus et annexé à la présente délibération, qui lève les réserves n° 1, 2 et 4, mais ne lève pas la réserve n°3 puisque l’ouverture à l’urbanisation concernée est différée à la procédure de Révision générale n°2
Autorise le président ou le vice-président délégué à signer tous les actes en vue de rendre exécutoire cette modification.
La présente délibération fera l’objet d’un affichage durant un mois au siège d’ Angers Loire Métropole et dans les mairies des communes membres d'Angers Loire Métropole couvertes par le Plan local d'urbanisme intercommunal.
Un avis (résumé de la présente délibération) sera inséré dans les journaux Ouest-France et Le Courrier de L'Ouest.
Chacune de ces formalités de publicité mentionnera le ou les lieux où le dossier peut être consulté.
La présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en préfecture et de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité.
La délibération et le dossier de modification n° 3 du Plan local d’urbanisme intercommunal approuvé seront tenus à la disposition du public au siège d’Angers Loire Métropole, en préfecture de Maine-et- Loire et su le site internet de la Communauté urbaine: -
KA
Interventions pour information : Bruno GOUA, Elsa RICHARD, Jean-Charles PRONO
DEL-2025-295: Le conseil adopte à l'unanimité
HE
47 Dossier N° 19
Délibération n°: DEL-2025-296
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - URBANISME ET AMENAGEMENT URBAIN
Renouvellement urbain du secteur Terrien Cocherel / Banchais - Convention d’action foncière
avec la Ville d’Angers et Alter public
Rapporteur : Roselyne BIENVENU
EXPOSE
Dans le cadre de sa politique en matière de renouvellement urbain, la Ville d'Angers envisage la réalisation d’une opération à dominante d’habitat sur le secteur dénommé « Terrien Cocherel / Banchais », situé à moins de 1 km au nord-est du centre-ville d’Angers.
La reconquête de ce site offre en effet une réelle opportunité de développer au cœur de la ville un nouveau projet urbain qui s’inscrit dans une stratégie d'économie circulaire, privilégiant le recyclage foncier à la consommation d’espaces agricoles. Avec ce projet, l’ambition est, d’une part, de proposer une nouvelle offre de logements à proximité immédiate du centre-ville et, d’autre part, d’accompagner la requalification et la redynamisation de l’avenue Pasteur.
La Ville d'Angers a confié à Alter public, par convention de mandat en date du 2 octobre 2023, la réalisation des études préalables nécessaires à la définition d’une opération d’aménagement sur ce site.
Afin de profiter des mutations foncières susceptibles de s’opérer avant la finalisation des études de faisabilité, la Ville d’Angers souhaite désormais confier à Alter public une mission d’action foncière
sur ce secteur.
Angers Loire Métropole étant compétente en matière de constitution de réserves foncières, il convient d’autoriser par la présente convention Alter public à réaliser des réserves foncières sur ce secteur et dans les conditions fixées par la convention.
Vu le code général des collectivités territoriales, articles L. 5211-1 et suivants et L. 5215-1 et suivants, Va le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L. 221-1, L. 221-2, L. 300-1 et L. 327-1,
Vu les statuts d’ Angers Loire Métropole,
Vu la convention de mandat d’études préalables signée le 2 octobre 2023 entre la Ville d'Angers et
Alter public pour le site « Terrien Cocherel / Banchaïis »,
Considérant l'avis de la commission des finances du 03 novembre 2025 Considérant l'avis de la commission de l'aménagement et du développement du territoire du 21 octobre
2025
48 DELIBERE
Approuve la convention d’action foncière à conclure avec la Ville d’Angers et la société publique locale Alter public visant à fixer les conditions d’intervention d’Alter public dans le champ de l’action foncière dans le cadre du projet de restructuration urbaine du secteur « Terrien Cocherel / Banchais ».
Autorise le président ou son représentant à signer cette convention, dont le projet est annexé à la présente délibération, et tout document s’y rapportant.
RYX
DEL-2025-296: Le conseil adopte à l'unanimité des suffrages exprimés
N'ont pas pris part au vote: M. Roch BRANCOUR, M. Jean-Paul PAVILLON, M. Dominique BREJEON, M. Denis CHIMIER, Mme Maryse CHRÉTIEN, Mme Hélène CRU YPENNINCK, M. Francis GUITEAU, M. Paul HEULIN, M. Jean-Pierre MIGNOT, M. Patrice NUNEZ, M. Florian
RAPIN, M. Philippe VEYER.
XX
49 Dossier N° 20
Délibération n°: DEL-2025-297
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - URBANISME ET AMENAGEMENT URBAIN
Renouvellement urbain du centre commercial Chapeau de gendarme - Convention d’action foncière avec la Ville d’Angers et Alter public
Rapporteur : Roselyne BIENVENU
EXPOSE
Dans le cadre de sa politique de renouvellement urbain, la Ville d’ Angers a engagé une réflexion sur le
devenir du secteur dénommé « Chapeau de gendarme ».
Ce secteur à dominante commerciale, d’environ 10,7 ha, représente en effet un potentiel de densification important à une localisation stratégique du territoire angevin : desserte par le tram,
situation à l’interface des quartiers Lafayette et Roseraie.
L’ambition est de transformer en profondeur ce secteur et de concevoir un quartier qui répond aux attentes contemporaines en matière de développement durable : mixité des usages (commerce, habitat, tertiaire), formes urbaines adaptées, forte végétalisation, développement des mobilités douces, respect
des impératifs environnementaux.
La Ville d'Angers a confié à Alter public, par convention de mandat en date du 8 août 2025, la réalisation des études préalables nécessaires à la définition d’une opération d'aménagement sur ce site.
Afin de profiter des mutations foncières susceptibles de s’opérer avant la finalisation des études de faisabilité, la Ville d’Angers souhaite désormais confier à Alter public une mission d’action foncière
sur le secteur Chapeau de gendarme.
Angers Loire Métropole étant compétente en matière de constitution de réserves foncières, il convient d’autoriser par la présente convention Alter public à réaliser des réserves foncières sur ce secteur et
dans les conditions fixées par la convention.
Vu le code général des collectivités territoriales, articles L. 5211-1 et suivants et L. 5215-1 et suivants,
Vu le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L. 221-1, L. 221-2, L. 300-1 et L. 327-1,
Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu la convention de mandat d’études préalables signée le 8 août 2025 entre la Ville d’Angers et Alter
public pour le site « Chapeau de gendarme »,
Considérant l'avis de la commission des finances du 03 novembre 2025 Considérant l'avis de la commission de l'aménagement et du développement du territoire du 21 octobre
2025
50 Dossier N° 21
Délibération n°: DEL-2025-298
AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE - URBANISME, LOGEMENT ET AMENAGEMENT URBAIN
Prise de participation de la SEM Soclova au capital de la SAS Confluence
Rapporteur : Lamine NAHAM
EXPOSE
La SEM Soclova souhaite s’associer à la SAEML Alter cités pour créer la SAS Confluence, dédiée au
portage de la construction du bâtiment A41 situé dans la ZAC Quai Saint-Serge à Angers. L'opération a fait l’objet d’une décision du conseil d’administration de la Soclova le 8 octobre 2025.
La participation de la Soclova est prévue pour un montant maximum de 2 700 000 €, réparti entre un apport en capital social pour 855 000 € et une avance en compte-courant d’associés pour 1 845 000 €.
La SAEML Alter cités, propriétaire du terrain, est chargée, en qualité d’aménageur de la zone d'aménagement concerté Quai Saint-Serge, de renforcer le cœur économique angevin. Par délibérations des 13 et 27 octobre 2025, le conseil de communauté d'Angers Loire Métropole et le conseil municipal de la Ville d’Angers ont autorisé Alter cités à prendre une participation au sein de la SAS Confluence.
Les deux structures s’associent pour réaliser un programme de bureaux (3 600 m°), destiné principalement à la construction du nouveau siège social d’Enedis (2 400 m?). L’opération consiste à construire un bâtiment neuf avec façade bioclimatique en béton de chanvre et structure bois d’environ 3 686 m° de surface de plancher, accompagné de 60 places de stationnement. Le début des travaux est envisagé en janvier 2026 pour une livraison au 3°" trimestre 2027.
Les modalités financières du projet
Le coût d’investissement prévisionnel du projet est estimé à 13 102 223 € HT.
A ce titre, une SAS dédiée au portage de ce projet, la « SAS Confluence », sera constituée entre la SAEML Alter cités et la SEM Soclova, dont il est envisagé un apport en fonds propres et quasi fonds propres des associés de 4,5 millions d’euros et un emprunt de 8,603 millions d’euros.
La répartition envisagée des apports par actionnaires dans la SAS serait la suivante :
. _ Capital social CCA Total (€) Actionnaires - — a — 7
. ‘% parts Montant (€) %e apport … Montant (€)
Alter cités 55% 1 045 000 29% 755 000 1 800 000
Soclova 45% 855 000 71% 1 845 000 2 700 000
TOTAL 100% 1 900 000 100% 2 600 000 4 500 000
Cette SAS aura pour objet de :
- porter la construction du bâtiment devant accueillir principalement le locataire Enedis en réalisant un projet emblématique de l’ambition portée par l’agglomération angevine dans le domaine de la transition écologique, de la réduction des consommations en carbone et du recyclage d’ensembles immobiliers obsolètes ;
- aménager les espaces privatifs dédiés à ce nouvel ensemble immobilier en donnant une part prééminente au végétal en façade sur le futur boulevard de la Maine.
52 DELIBERE
Approuve la convention d’action foncière à conclure avec la Ville d'Angers et la société publique locale Alter public visant à fixer les conditions d’intervention d’Alter public dans le champ de l’action foncière dans le cadre du projet de restructuration urbaine du secteur « Chapeau de gendarme ».
Autorise le président où son représentant à signer cette convention, dont le projet est annexé à la présente délibération, et tout document s’y rapportant.
+
DEL-2025-297: Le conseil adopte à l'unanimité des suffrages exprimés
N'ont pas pris part au vote: M. Roch BRANCOUR, M. Jean-Paul PAVILLON, M. Dominique BREJEON, M. Denis CHIMIER, Mme Maryse CHRÉTIEN, Mme Hélène CRUYPENNINCK, M. Francis GUITEAU, M. Paul HEULIN, M. Jean-Pierre MIGNOT, M. Patrice NUNEZ, M. Florian RAPIN, M. Philippe VEYER.
ete
S1 Dossier N° 22
Délibération n°: DEL-2025-299
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - VOIRIE ET ESPACES PUBLICS
Opération d’extension de l'éclairage public - Participations financières d’Angers Loire Métropole et du Siéml - Convention particulière - Appel de fonds de concours auprès de la commune de Saint-Lambert-La-Potherie
Rapporteur : Christophe BÉCHU
EXPOSE
En lien avec sa compétence Voirie, la communauté urbaine sollicite le Syndicat intercommunal d’énergies de Maine-et-Loire (Siéml) pour les opérations d’extension sur le réseau d’éclairage public.
En application de la convention-cadre liée aux interventions d’éclairage public, conclue avec le Siéml et approuvée par délibération du 8 juillet 2024, il convient de conclure une convention particulière pour chaque opération programmée. Cette convention précise le lieu, le montant de l’opération déléguée, les modalités techniques d’intervention et les participations financières des parties.
Dans le cadre des opérations d’extension d’éclairage public, Angers Loire Métropole appelle des fonds de concours communaux à hauteur de 50 % du montant HT à charge d’Angers Loire Métropole.
Une opération d’extension sur le réseau d’éclairage public est programmée sur la commune de Saint- Lambert-La-Potherie, allée Berthe Morisot. Le coût de l’opération à l’avant-projet détaillé est de 82 065,44 € TTC. Le montant maximum de la participation d’Angers Loire Métropole s’élève à 87 000 € TTC. Le montant estimatif maximum de la participation du Siéml à verser à Angers Loire Métropole à l’issue des travaux s’élève à 21 750 € TTC. Angers Loire Métropole appelle un fonds de concours auprès de la commune de Saint-Lambert-La-Potherie d’un montant de 25 645,45 € net de taxe.
Le coût à la charge d’Angers Loire Métropole étant à ce jour estimatif, la somme à appeler auprès de la commune pourra être ajustée, à la baisse ou à la hausse, pour tenir compte des charges réellement exposées. Les ajustements à la hausse pourront, le cas échéant, être réalisés dans la limite de 5 % du montant délibéré. En cas de franchissement de ce seuil, une nouvelle délibération du conseil de communauté devra être adoptée.
Pour mémoire, des surcoûts pour des demandes spécifiques des communes peuvent leur être répercutés ; ainsi en est-il :
- du matériel hors catalogue inclus au marché « Territoire intelligent » (FD) ;
- de l'installation de prises de guirlandes spécifiques ou supplémentaires ;
- des équipements relevant de la compétence communale.
Vu le code général des collectivités territoriales, articles L. 5211-1 et suivants et L. 5215-1 et suivants, Vu les statuts d’ Angers Loire Métropole,
Vu la délibération DEL-2021-242 du conseil de communauté du 13 décembre 2021 précisant les modalités d’organisation de l’exercice des compétences « création, aménagement et entretien de
voirie » et « gestion des eaux pluviales »,
Vu ja délibération DEL-2024-173 du conseil de communauté du 8 juillet 2024, approuvant la convention-cadre organisant l’accompagnement, par le Siéml, des interventions d’éclairage public réalisées sur le territoire intercommunal,
Considérant l'avis de la commission des finances du 03 novembre 2025
Considérant l'avis de la commission de l'aménagement et du développement du territoire du 21 octobre 2025
54 Conformément aux dispositions de l’article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales, la participation de la Soclova fait préalablement l'objet d'un accord exprès de ses collectivités locales actionnaires disposant d'un siège au conseil d'administration, à savoir la Ville d'Angers pour 51,89 % et Angers Loire Métropole pour 5 %.
Ceci étant exposé, il est proposé d’approuver la prise de participation financière de la SEM Soclova au capital social de la SAS Confluence qui sera constituée entre Alter cités et la Soclova, pour un montant maximum de 2 700 000 € (soit prévisionnellement une prise de participation au capital social de 855 000 € et 1 845 000 € sous forme d’avance en comptes courants d’associés).
Vu le code général des collectivités territoriales, articles L. 1524-5, L. 5211-1 et suivants et L. 5215-1 et suivants,
Vu la délibération du conseil d’administration de la SEM Soclova du 8 octobre 2025, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission des finances du 03 novembre 2025 Considérant l'avis de la commission de l'aménagement et du développement du territoire du 21 octobre 2025
DELIBERE
Approuve la prise de participation financière de la SEM Soclova dans la SAS Confluence, qui sera constituée avec Alter cités, pour un montant maximum de 2 700 000 €, réparti prévisionnellement entre un apport en capital social de 855 000 € et une avance en compte-courant d’associés de 1 845 000 €.
Donne tous pouvoirs au président ou à son représentant pour faire exécuter la présente délibération, notamment, la faire notifier à la SEM Soclova.
AE
DEL-2025-298: Le conseil adopte à l'unanimité des suffrages exprimés
N'ont pas pris part au vote: M. Christophe BÉCHU, Mme Roselyne BIENVENU, M. Jean-Charles PRONO, M. Roch BRANCOUR, M. Jean-Paul PAVILLON, M. Dominique BREJEON, M. Franck POQUIN, M. Benoit PILET, Mme Jeanne BEHRE-ROBINSON, Mme Silvia CAMARA- TOMBINI, M. Denis CHIMIER, Mme Maryse CHRÉTIEN, M. Benoît CHRISTIAN, M. Benoît COCHET, M. Francis GUITEAU, Mme Sophie LEBEAUPIN, M. Florian RAPIN, Mme Alima TAHIRI, M. Philippe VEYER, M. Laurent VIEU.
RkX
53 Dossier N° 23
Délibération n°: DEL-2025-300
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - VOIRIE ET ESPACES PUBLICS
Travaux d’aménagement de voirie sur domaine public routier départemental - RD 74 - Loire- Authion, commune déléguée de Bauné, rue Pierre Chanteloup - Convention d’autorisation de travaux et d’entretien avec le Département de Maine-et-Loire et la commune
Rapporteur : Christophe BÉCHU
EXPOSE
Angers Loire Métropole mène une opération d'aménagement de voirie sur son territoire nécessitant des interventions sur le domaine public routier départemental.
Dans ce cadre, la communauté urbaine réalisera au cours du premier trimestre 2026 des aménagements de voirie sur la rue Pierre Chanteloup, à Bauné, commune déléguée de Loire-Authion. Cette opération, située sur une partie de la RD74, a pour objectif d’améliorer et de sécuriser les cheminements piétons sur la traversée du bourg.
Les interventions de voirie consistent en la création de trottoirs sur la rue Pierre Chanteloup, sur 120
mètres linéaires, pour rejoindre le chemin de la Fontaine rouillée. Une écluse avec une limitation de la vitesse à 30km/h sera créée sur la rue Pierre Chanteloup au niveau de la rue du Chastenay. Le coût global prévisionnel de l’opération de voirie (études et travaux) s’élève à 55 000 € HT.
Il convient de conclure une convention avec le Département de Maine-et-Loire et la commune de Loire-Authion afin qu’Angers Loire Métropole soit autorisée à réaliser les travaux afférents sur le domaine public routier départemental, et de définir les modalités et les responsabilités d’entretien des aménagements.
Vu le code général des collectivités territoriales, articles L. 5211-1 et suivants et L. 5215-1 et suivants,
Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu la délibération du Conseil de communauté DEL-2021-242 du 13 décembre 2021 portant sur les modalités d’organisation de l’exercice des compétences « création, aménagement et entretien de voirie » et « gestion des eaux pluviales »
Considérant l'avis de la commission des finances du 03 novembre 2025
Considérant l'avis de la commission de l'aménagement et du développement du territoire du 21 octobre 2025
DELIBERE
Approuve la convention avec le Département-de-Maine-et-Loire et la commune de Loire-Authion pour l’opération de voirie précitée, dont le projet est annexé à la présente délibération.
Autorise le président ou son représentant à signer cette convention, ainsi que tout avenant et tout document afférent.
Impute la dépense sur le budget concerné de l’exercice en cours et, en tant que de besoin, des exercices suivants.
RE
DEL-2025-300: Le conseil adopte à l'unanimité
ES
56 DELIBERE
Approuve, pour les opérations d'extension sur le réseau d’éclairage public, le principe des appels de fonds de concours communaux à hauteur de 50 % du montant HT à charge d’Angers Loire Métropole.
Dans le cadre de la réalisation de l’opération d’extension de l’éclairage public, allée Berthe Morisot à Saint-Lambert-La-Potherie, approuve :
- le versement de la participation financière d’Angers Loire Métropole au Siémi d’un montant maximum de 87 000 € TTC,
- _ l’appel d’un fonds de concours communal d’un montant de 25 645,45 € net de taxe auprès de Saint-Lambert-La-Potherie,
- la participation du Siéml d’un montant maximum de 21 750 € TTC à verser à Angers Loire Métropole à l’issue des travaux.
Approuve la convention particulière conclue avec le Siéml relative à l’opération d’extension de l’éclairage public précitée, dont le projet est annexé à la présente délibération.
Autorise le président ou son représentant à signer cette convention.
Impute la dépense sur le budget concerné de l’exercice en cours et, en tant que de besoin, des exercices suivants.
KE
DEL-2025-299: Le conseil adopte à l'unanimité des suffrages exprimés
N'ont pas pris part au vote: M. Franck POQUIN, Mme Constance NEBBULA, M. Robert BIAGI, M. Sébastien BOUSSION, M. Marc CAILLEAU, M. Patrick CHARTIER, M. Denis CHIMIER, M. Jérémy GIRAULT, M. Eric GODIN, M. Arnaud HIE, M. Grégoire LAINÉ, Mme Monique LEROY,
M. Patrice NUNEZ, M. Jean-François RAIMBAULT, M. Florian RAPIN.
+
55 Dossier N° 24
Délibération n°: DEL-2025-301
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - BATIMENTS ET PATRIMOINE COMMUNAUTAIRE
Parc des expositions - Construction de la terrasse de la salle du Grand Palais - Validation du programme et de l'enveloppe financière de l'opération - Alter public
Rapporteur : Lamine NAHAM
EXPOSE
Au cours des dix dernières années, le Parc des expositions a enregistré une croissance de 49 % de son volume d’activité. Le nombre annuel de visiteurs, sur ces événements, est quant à lui passé de 121 000 à 165 000, démontrant l’intérêt d’un tel équipement qui concentre chaque année les plus grands rendez-vous commerciaux du département. Les salons professionnels ont, pour leur part, confirmé leur vocation de développement et de valorisation des filières d'excellence, notamment dans le domaine du végétal.
Ces événements contribuent à l'animation et au rayonnement du territoire tout en générant de fortes retombées à l’échelle d'Angers Loire Métropole, estimées à plus de 20 000 000 € pour les seuls événements organisés ou accueillis au Parc des expositions.
Le rôle stratégique de cet équipement, dont le rayonnement dépasse très largement le territoire de la Ville d’Angers, a conduit son transfert à l’échelle communautaire au 1° janvier 2024.
Une politique active de développement a permis d’enregistrer une croissance du chiffre d’affaires du Parc des expositions atteignant 7 900 000 € en 2024.
Cette dynamique reste toutefois étroitement liée à l’évolution et à l’adaptation de ses infrastructures.
Ces dernières années, plusieurs aménagements majeurs ont été réalisés par la Ville d'Angers (propriétaire de l’ensemble du mobilier à cette époque) :
- 2014: livraison du hall Ardésia (4 000 m?)
- 2018 : création d’une nouvelle plateforme événementielle
- 2020 : construction du hall B (4 000 m° - structure temporaire longue durée)
Il est proposé d'aménager, sur la terrasse située devant le hall du Grand Palais, une plateforme supplémentaire permettant au besoin l'installation d’une structure temporaire de 4 000 m°. Cette nouvelle capacité offrirait une plus grande souplesse d’accueil pour divers types de manifestations (salons professionnels et grand public, restauration, démonstrations, etc.). Cet aménagement renforcerait ainsi l’attractivité du Parc des expositions dans la mesure où les terrasses extérieures concourent à l’effet vitrine de l’équipement.
Le programme prévoit la création d’une terrasse plane d’environ 5 100 m?, préconfigurée pour recevoir une structure temporaire type CTS (chapiteaux, tentes et structures itinérantes) de 4 000 m2. Hors période d’occupation, la terrasse pourra être utilisée comme aire de stationnement et de déchargement pour les exposants.
Les travaux sont programmés de mai à septembre 2026. L’enveloppe prévisionnelle de l’opération s'élève à 1 250 000 € TTC (valeur octobre 2025).
Il est proposé de confier à Alter public un mandat de travaux pour la réalisation de cette opération.
57 Celle-ci interviendra, en tant que maitre d’ouvrage délégué, au nom et pour le compte d’Angers Loire Métropole, qui conservera la maîtrise des choix essentiels (modifications du programme, validation des budgets, sélection des entreprises, réception des ouvrages).
Les missions confiées à Alter public incluront notamment :
- la définition et la mise en œuvre des conditions techniques et administratives ainsi que la
préparation des dossiers d’autorisation,
- la préparation, la signature et le suivi des contrats conclus avec des tiers, après approbation par
la collectivité,
- la présentation pour approbation par la collectivité des avant-projets et du projet définitif,
- l’organisation du choix des entreprises de travaux, la passation et la gestion des contrats correspondants,
- le versement de la rémunération des prestataires d’ingénierie et de travaux et plus généralement de toutes les sommes dues à des tiers,
- le suivi technique, financier et administratif du chantier,
- la préparation de la réception de l’ouvrage et l’accomplissement de l’ensemble des formalités
afférentes.
En contrepartie de ces missions, la rémunération d’Alter public est fixée forfaitairement à 4 % du montant prévisionnel TTC de l'opération, soit 50 000 € TTC. La mission s’achèvera à l’issue du délai de parfait achèvement des travaux et à la remise des comptes définitifs.
Vu le code général des collectivités territoriales, articles L. 5211-1 et suivants et L. 5215-1 et suivants,
Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu le code de la commande publique,
Considérant l'avis de la commission de l'aménagement et du développement du territoire du 23 septembre 2025
Considérant l'avis de la commission des finances du 03 novembre 2025
58 DELIBERE
Dans le cadre du projet de réalisation d’une plateforme sur la terrasse située devant le hall du
Grand Palais du Parc des expositions :
- approuve le programme et l'enveloppe prévisionnelle de l’opération, fixée
à 1 250 000 € TTC ;
- autorise le président ou son représentant à solliciter toutes subventions pour un
montant aussi élevé que possible ;
- autorise Alter public, au nom et pour le compte d’Angers Loire Métropole, à signer et
à notifier à l’issue de la consultation les marchés de maitrise d'œuvre, d’études et de
prestations annexes relatifs à la construction de la terrasse du Grand Palais, ainsi que
l’ensemble des actes relatifs à leurs procédures de passation ;
- autorise Alter public à lancer la consultation des travaux.
Impute les dépenses et les recettes sur le budget concerné de l’exercice en cours et, en tant
que de besoin, des exercices suivants.
+
DEL-2025-301: Le conseil adopte à l'unanimité des suffrages exprimés
N'ont pas pris part au vote: M. Roch BRANCOUR, M. Jean-Paul PAVILLON, M. Dominique BREJEON, M. Denis CHIMIER, Mme Maryse CHRÉTIEN, Mme Hélène CRUYPENNINCK, M. Francis GUITEAU, M. Paul HEULIN, M. Jean-Pierre MIGNOT, M. Patrice NUNEZ, M. Florian
RAPIN, M. Philippe VEYER.
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59 angers Loire métropole
communauté urbaine
Mission de programmation Travaux 2026
Terrasse du Grand Palais - Parc des Expositions d'Angers
23/09/2025 - Commission Aménagement Angers Loire Métropole
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communauté urbaine
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communauté urbaine
Présentation du projet Le
ne CN lais »* Mise à niveau Terrasse Grand L 7 Q FREE
Palais
Création d'une plateforme plane
d'environ 5 200 m° avec moyens
techniques
* Usages
- Terrasse plane d'exposition extérieure
- Installation Structure ee”
temporaire 4 000 m?
Q::: Loire métropole
communauté urbaine
Exemples de cas d’usages
61 Dossier N° 25
Délibération n°: DEL-2025-302
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - DIRECTION GENERALE
Angers Nantes Opéra - Modification des statuts
Rapporteur : Christophe BÉCHU
EXPOSE
Depuis le conseil communautaire du 12 décembre 2022, le syndicat mixte Angers Nantes Opéra (ANO), dont l’activité et le rayonnement dépassent le périmètre d'Angers, a été transféré à Angers
Loire Métropole.
Le 24 juin 2025, le comité syndical de l’ANO a approuvé la modification des statuts du syndicat, lesquels, depuis leur entrée en vigueur en janvier 2002, n’avaient jamais été modifiés.
Cette modification, principalement technique, vise à fluidifier et à sécuriser le fonctionnement de l’établissement. Elle concerne notamment :
- la mise à jour des membres, à la suite du transfert de la tutelle de l’établissement des
communes vers les intercommunalités dont elles sont membres,
- l’assouplissement des règles de convocation et de fonctionnement des instances internes de l’établissement (comité syndical et bureau), la modification des règles de quorum et des précisions quant à la qualité des membres et au fonctionnement du comité d’orientation,
- l'introduction et l’encadrement des séances en visioconférence,
- la précision des modalités de délégation de signature.
Par ailleurs, les dispositions statutaires relatives aux contributions financières des membres adhérents ont été revues afin d’inscrire dans les statuts les participations forfaitaires annuelles de Nantes Métropole et d'Angers Loire Métropole, lesquelles s’établissent, respectivement, à 5,403 millions d’euros et 1,3 millions d’euros.
Vu le code général des collectivités territoriales, articles L. 5211-1 et suivants et L. 5215-1 et suivants,
Vu les statuts d'Angers Loire Métropole,
Vu la délibération du comité syndical de l’ANO du 24 juin 2025,
Considérant l'avis de la commission des finances du 03 novembre 2025
DELIBERE
Approuve la modification des statuts du syndicat mixte Angers Nantes Opéra (ANO), lesquels sont annexés à la présente délibération.
Autorise le président ou son représentant à mettre en œuvre et à signer tout acte relatif à l’exécution de la présente délibération.
4%
DEL-2025-302: Le conseil adopte à l'unanimité des suffrages exprimés
N'ont pas pris part au vote: Mme Véronique MAILLET, M. Dominique BREJEON, Mme Caroline HOUSSIN-SALVETAT, Mme Constance NEBBULA, Mme Jeanne BEHRE-ROBINSON, Mme Hélène BERNUGAT, Mme Hélène CRUYPENNINCK, M. Nicolas DUFETEL, M. Vincent FEVRIER, M. Paul HEULIN, Mme Céline VERON, M. Laurent VIEU.
he
62 Dossier N° 26
Délibération n°: DEL-2025-303
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - FINANCES
Apurement des dépôts et cautionnements reçus sans objet depuis plus de quatre ans
Rapporteur : Benoît COCHET
EXPOSE
Un rapprochement entre l’inventaire comptable et l’inventaire physique du compte 165 « dépôts et cautionnements reçus » a fait ressortir des cautions qui n’ont plus d’objet, telles celles versées en échange de locations immobilières.
Pour les dépôts et cautionnements non remboursés dans un délai de quatre ans à compter du terme du contrat liant la collectivité au bénéficiaire de la mise à disposition, il convient d’acter que la prescription quadriennale ne sera pas opposée lorsqu’un remboursement est possible.
En revanche, lorsque la trace du tiers a été perdue et que le remboursement est impossible, il convient d’acter la conservation des sommes.
L’encaissement de ces sommes ne fait pas obstacle à un remboursement à partir du moment où le tiers se manifesterait ultérieurement.
Vu le code général des collectivités territoriales, articles L. 5211-1 et suivants et L. 5215-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission des finances du 03 novembre 2025
DELIBERE
Pour les bénéficiaires de mises à disposition dont la trace a été perdue (voir liste annexée), décide de conserver les dépôts et cautionnements reçus, soit un montant de 13 155,15 €.
Impute la dépense et la recette sur le budget concerné de l’exercice en cours et, en tant que de besoin, des exercices suivants.
+ X
DEL-2025-303: Le conseil adopte à l'unanimité
ke
63 Dossier N° 27
Délibération n°: DEL-2025-304
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - FINANCES
Taxe de séjour - Convention avec le Département pour la perception et le reversement de la taxe
de séjour additionnelle
Rapporteur : Benoît COCHET
EXPOSE
Par délibération du 25 juin 2025, le conseil départemental de Maine-et-Loire a institué une taxe de séjour additionnelle départementale (TAD) de 10 % sur les tarifs des taxes de séjour votés par les collectivités et avec une entrée en vigueur le 1* janvier 2026.
L’instauration de cette nouvelle taxe vise à permettre la mise en œuvre du schéma départemental de développement touristique de l’ Anjou pour la période 2022-2028.
La taxe de séjour est payée par les vacanciers occupant de façon temporaire les hébergements à titre onéreux sur le territoire de l’EPCI qui l’a instituée. La taxe de séjour est collectée par les hébergeurs,
qui en reversent le produit audit EPCI.
Régie par le code général des collectivités territoriales (article L. 3333-1), la TAD est prélevée selon les mêmes modalités que la taxe de séjour, à laquelle elle s’ajoute. Les supports de déclaration permettent d’identifier le montant de la taxe additionnelle à côté de celui de la taxe de séjour.
Afin de fixer les modalités de réversion au Département du produit de la TAD, il convient de conclure une convention avec celui-ci. Cette convention est conclue pour une durée de trois ans et prendra effet le 1° janvier 2026. Elle pourra faire l’objet d’une reconduction tacite pour la même durée.
Dans ce cadre, Angers Loire Métropole s’engage à percevoir et à reverser au Département la part de taxe additionnelle afférente au montant de la taxe de séjour perçu. Le reversement de la taxe additionnelle collectée au titre de l’année N interviendra au plus tard le 31 mars de l’année n+1, après l’émission d’un ordre de paiement. Cette procédure n’a donc pas d’incidence budgétaire pour Angers
Loire Métropole.
En contrepartie, le Département s’engage à consacrer une part très significative du produit de cette taxe des actions touristiques en faveur des acteurs et des évènements du territoire angevin.
Vu le code général des collectivités territoriales, articles L. 5211-1 et suivants et L. 5215-1 et suivants, Vu les statuts d’ Angers Loire Métropole,
Vu la délibération du conseil de communauté du 20 juin 1994 instituant la taxe de séjour, Vu ja délibération du conseil de communauté du 10 février 2003 fixant les tarifs de taxe de séjour, Vu la délibération du conseil de communauté du 12 décembre 2022 révisant les tarifs et modalité de perception applicables à compter du 1° janvier 2024,
Vu la délibération du conseil départemental n° 2022-03-CD 0031 du 9 mars 2022 adoptant le schéma départemental de développement touristique de 1’ Anjou pour la période 2022-2028, Vu la délibération du conseil départemental n°2025-06-CD-0103 du 25 juin 2025 approuvant l'instauration de la taxe additionnelle de séjour applicable à compter du 1° janvier 2026,
Considérant l'avis de la commission des finances du 03 novembre 2025
64 DELIBERE
Approuve la convention conclue avec le Département de Maine-et-Loire relative au recouvrement de
la taxe additionnelle de séjour, dont le projet est annexé à la présente délibération.
Autorise le président ou son représentant à signer cette convention et à prendre toutes dispositions pour en assurer la mise en œuvre.
LES
Intervention pour information : Bruno GOUA
DEL-2025-304: Le conseil adopte à l'unanimité
4%
65 Dossier N° 28
Délibération n°: DEL-2025-305
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - FINANCES
Mise à jour des modalités et durées d’amortissement des biens et subventions d’équipement -
Tous budgets
Rapporteur : Benoît COCHET
EXPOSE
L’amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire apparaitre à l’actif du bilan comptable la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.
Aux termes de l’article L.2321-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatif aux amortissements des immobilisations des communes et de leurs établissements publics, les
amortissements sont une dépense obligatoire.
Plusieurs règles en matière d'amortissement ont été adaptées au nouveau référentiel budgétaire et comptable M57, entré en vigueur en 2024 pour le budget principal, le budget annexe Déchets et le budget annexe Lotissement économique. Au terme de deux exercices comptables, il convient d’ajuster ces règles ainsi que celles applicables aux autres nomenclatures comptables.
Les règles de gestion des amortissements présentées ci-après et en annexe à la présente délibération s’appliqueront aux biens acquis ou intégrés à compter du 1% janvier 2025.
En ce qui concerne la M57 :
La M57 ne fixe pas de barème indicatif mais laisse le soin à l’assemblée délibérante de la collectivité de déterminer, pour chaque type de biens, la durée d’amortissement la plus pertinente en fonction de la durée d'utilisation du bien.
L’instruction budgétaire et comptable M57 a introduit la règle du prorata temporis. Sauf exception, l’amortissement d’une immobilisation débute donc à sa date de mise en service et non plus au 1°
janvier de l’exercice suivant.
Par exception, la M57 précise que, dans la logique d’une approche par enjeux, une entité peut justifier de la mise en place d’un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations faisant l’objet d’un suivi globalisé à l’inventaire (ex: biens acquis par lot, petit matériel ou outillage). Dans ce cadre, la collectivité avait acté un certain nombre de dérogations. A l’usage, celles-ci ont montré leurs limites et difficultés d'application. Par conséquent, il est mis fin à compter du 1° janvier 2025 à ces dérogations.
En ce qui concerne l’ensemble des nomenclatures appliquées :
Il est proposé de confirmer certaines dispositions prises par l’assemblée lors de délibérations précédentes, à savoir :
- Je seuil de faible valeur est maintenu à 1 500 €;
- la procédure d'amortissement s’effectue systématiquement selon un mode linéaire ;
- en M43 et M4x, comme en M57, était appliquée l’approche par enjeux pour les agencements et aménagements de terrains (compte 212x), biens meubles et biens immeubles au 215x et 218x ; il est mis fin à cette dérogation au 1° janvier 2025 ;
66 les biens meubles et immeubles sont amortis pour leur coût d’acquisition ;
tout plan d'amortissement en cours se poursuivra selon ses modalités initiales jusqu’à son terme, sauf fin d’utilisation du bien (cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction) ;
les adjonctions font l’objet de l’attribution d’un numéro d’inventaire différent du bien principal; ces biens s’amortissent sur la durée de la nature comptable selon les tableaux présentés en annexe ;
les réductions de prix d’acquisition des biens impactant le tableau d’amortissement entrainent une régularisation de l’amortissement répartie sur la durée de vie restante du bien ;
en cas de mise à disposition d’un bien au bénéfice de la présente collectivité (comptabilisée en compte 217), celle-ci a la possibilité de continuer le plan d'amortissement des biens remis pour sa durée de vie restante ;
les subventions d’investissement reçues (compte 131) rattachées aux actifs amortissables s’amortissement sur la même durée, avec le même point de départ et le même rythme d’amortissement que le bien subventionné (sauf si l’amortissement du bien subventionné a déjà démarré, et dans ce cas l’amortissement de la subvention se fait à compter de son ordonnancement, sur la même durée et sur le même rythme que le bien subventionné).
Cas particulier du budget annexe Déchets :
La liste des comptes faisant l’objet d’un amortissement est complétée de la façon suivante :
Nature Comptable . Durée à compter du A _ | 01/01/2025 Type d amortissement
21318 — Autres bâtiments - . 15 ans Prorata temporis publics
21351 - Installations générales —
agencements et aménagements .
des constructions — Bâtiments 15 ans Proraia temporis publics
2138 — Autres constructions 30 ans Prorata temporis
Un certain nombre de biens ont été acquis alors qu’Angers Loire Métropole n’avait pas encore statué sur les règles d’amortissement des comptes sur lesquels ils avaient été comptabilisés. Ces comptes étant devenus amortissables, il convient désormais d’amortir ces biens.
Pour les plus anciens d’entre eux (acquis antérieurement à 2010), il est proposé un amortissement en une seule fois sur l’exercice 2025. La même règle sera appliquée aux subventions les ayant financés.
Cette évolution des comptes amortissables et des durées d’amortissement sur le budget annexe Déchets s’accompagne de travaux de fiabilisation d’actif, notamment sur la valorisation de Biopôle. Compte tenu de l’historique de ce site, la valeur nette comptable doit être révisée et adaptée pour correspondre à une valeur économique la plus proche possible du réel. Pour ce faire, la nomenclature comptable M57 autorise la correction sur les exercices antérieurs relative aux immobilisations par opérations d’ordre non budgétaires :
- débit du compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » ;
- crédit du compte 28x « Amortissements des immobilisations » concerné.
Ce mécanisme de correction est neutre sur le résultat de l’exercice en cours.
67 La méthodologie retenue a consisté à déterminer la valeur nette comptable actuelle des immobilisations en se basant sur l’expertise préalable en valeur d’assurance au 1% janvier 2019 effectué par le cabinet Roux et en reconstituant le montant des amortissements à doter sur les exercices 2019 à 2024. La comparaison de ces valeurs avec la valeur nette comptable figurant à l’actif a permis
de déterminer le montant des corrections à effectuer.
Durées d’amortissement :
Enfin il est proposé de confirmer ou d’ajuster à la marge les durées d’amortissement selon les tableaux
de l’annexe 1.
Vu le code général des collectivités territoriales, articles L. 5211-1 et suivants et L. 5215-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 2321-2
Vu les statuts d'Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission des finances du 03 novembre 2025
DELIBERE
Approuve les règles de gestion ainsi que les durées d’amortissement des biens d’équipement et des subventions d’investissements reçues pour le budget principal et les budgets annexes d’Angers Loire Métropole, telles que présentées en annexe 1, pour les biens acquis ou intégrés à compter du 1° janvier 2025.
Approuve les règles de gestion particulières d'amortissement du budget annexe Déchets propres à
lexercice 2025.
Autorise la correction sur exercices antérieurs par opérations d’ordre non budgétaires des immobilisations « Biopôle » selon le tableau joint en annexe 2 :
— débit du compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » pour 63 127 433,45
€;
— crédit du compte 28X « Amortissements des immobilisations » concerné pour
63 127 433,45 €.
Approuve le maintien du seuil unitaire d’amortissement fixé à 1 500 € (montant HT pour les budgets soumis à la TVA) pour les immobilisations considérées comme de faible valeur ou dont la consommation est très rapide, qui feront l’objet d’un amortissement sur un an.
Impute la dépense et la recette sur les budgets concernés de l’exercice en cours et, en tant que de besoin, des exercices suivants.
A
DEL-2025-305: Le conseil adopte à l'unanimité
A
68 Dossier N° 29
Délibération n°: DEL-2025-306
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - ACHAT - COMMANDE
PUBLIQUE
Acquisition d'outillage, de quincaillerie et de petits matériels divers - Marché porté par la centrale d’achats d’Angers Loire Métropole au bénéfice de tous ses adhérents - Autorisation de
signature des contrats
Rapporteur : Benoit PILET
EXPOSE
Angers Loire Métropole doit assurer la fourniture d’outillage, de quincaillerie et de petits matériels divers (matériels de plomberie, d’outillage électroportatif, de batteries, de serrurerie, d’appareillage électrique, d’éclairage d’intérieur et de petits matériels d’entretien d’espaces verts) afin de répondre aux besoins des adhérents à la centrale d’achats pour l’entretien des bâtiments et des espaces verts.
Dans une logique de simplification et de facilité d’exécution, aussi bien pour les adhérents de la centrale d’achat que pour les opérateurs économiques, il est proposé de regrouper trois marchés qui s’achèvent en une seule consultation.
Les marchés concernés et leurs dates d’échéance sont les suivants :
- mars 2026 : marché de fourniture d’appareillage électrique et d’éclairage intérieur ;
- juin 2026 : marché de fourniture d’outillage et de quincaillerie ;
- novembre 2026 : marché d’acquisition de petits matériels pour l’entretien des espaces verts.
Par application de l’article L. 2113-2 du code de la commande publique, la future consultation sera lancée par la centrale d’achat d’Angers Loire Métropole au bénéfice de tous ses adhérents, en particulier les communes d’Angers Loire Métropole. Ces dernières, si elles en font le choix, auront la liberté de s’approvisionner via ces futurs marchés au moyen d’une simple lettre d'engagement.
Pour répondre à ces besoins, une consultation allotie sera lancée sans minimum et avec maximum. Le
ou les contrats seront conclus pour une période maximum de 4 ans.
Il sera fait application des prix unitaires aux quantités réellement exécutées.
Le montant maximum de l’accord-cadre est fixé à 25 000 000 € HT pour la durée totale de l’accord- cadre.
Vu le code général des collectivités territoriales, articles L. 5211-1 et suivants et L. 5215-1 et suivants,
Vu les statuts d’ Angers Loire Métropole,
Vu le code de la commande publique,
Vu la convention portant constitution de la centrale d’achat d’ Angers Loire Métropole, approuvée par la décision DEL-2024-371 du 9 décembre 2024,
Considérant l'avis de la commission des finances du 03 novembre 2025
69 DELIBERE
Autorise le président d’Angers Loire Métropole, la première vice-présidente, le président délégué de la CAO, M. PAVILLON ou Mme BOUCHOUX à signer et à notifier, pour le compte de la centrale d’achat d'Angers Loire Métropole, conformément au règlement intérieur de la centrale d’achat, l’ensemble des actes relatifs à la procédure de passation et les accords-cadres à l'issue de la consultation ayant pour objet l’acquisition d’outillage, de quincaillerie et de petits matériels divers.
Impute la dépense sur le budget concerné de l’exercice en cours et, en tant que de besoin, des
exercices suivants.
kkk
DEL-2025-306: Le conseil adopte à l'unanimité
ko
70 angers loire métropole
communauté urbaine
COMMISSION PERMANENTE
Lundi 03 novembre 2025
LISTE DES DÉCISIONS
TRANSITION ÉCOLOGIQUE
Mobilités - Déplacements
Tramway lignes B et C - Marché de maitrise d'œuvre - Protocole d'accord
transactionnel - DEC-2025-248
Versement mobilité - Remboursement - DEC-2025-249
Assises de la transition écologique - Plan vélo - Aide à l'achat d'un vélo
neuf - Attribution de subventions - DEC-2025-250
Environnement
Festival Projection Transition 2025 - Association The Shifters -
Participation financière - DEC-2025-25]
Cycle de l'eau
Assainissement - Angers - Impasse Berjole - Travaux de renouvellement
de réseaux suite à effondrement - Occupation temporaire du domaine privé
- Convention tripartite avec la SCI du Grand Montrejeau et la société
Marignan Pays-de-la-Loire - DEC-2025-252
71
Corinne BOUCHOUX
La Commission permanente
adopte à l'unanimité des
suffrages exprimés
N'ont pas pris part au vote: M.
Roch BRANCOUR, M. Jean-
Paul PAVILLON, M.
Dominique BREJEON, M.
Denis CHIMIER, M. Francis
GUITEAU, M. Paul HEULIN,
M. Florian RAPIN, M. Philippe
VEYER.
La Commission permanente
adopte à l'unanimité
La Commission permanente
adopte à l'unanimité
Corinne BOUCHOUX
La Commission permanente
adopte à l'unanimité
Jean-Paul PAVILLON
La Commission permanente
adopte à l'unanimité Eaux pluviales - Dispositif d'incitation à la déconnexion - Accompagnement à l'acquisition de récupérateurs d'eaux pluviales -
Attribution de subventions - DEC-2025-253
Agriculture
Transition écologique - Pacte de la haie - Volet investissement - Appel à projets 2025 - Demande de subvention - DEC-2025-254
La Commission permanente
adopte à l'unanimité
Dominique BREJEON
La Commission permanente
adopte à l'unanimité
10
11
12
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Emploi et Insertion
Forum de l'orientation 2025 -
enseignements-professions (Calep) -
subvention - DEC-2025-255
Comité d’animation des liens
Convention - Attribution de
Société coopérative et participative (Scop) Le Relais pour l'Emploi 49 - Solidair’ MAM - Convention - Attribution d’une subvention - DEC-2025-
256
Association Resto Troc - Chantier d’insertion - Attribution d’une
subvention exceptionnelle - DEC-2025-257
Epide - Insertion professionnelle des jeunes - Attribution d'une subvention
- DEC-2025-258
Développement économique
Citéslab - Chambre de commerce et d’industrie de Maine-et-Loire - Action
en faveur de l’entrepreneuriat dans les quartiers prioritaires - Programme d'actions 2025 - Attribution de subvention - DEC-2025-259
72
Francis GUITEAU
La Commission permanente
adopte à l'unanimité des
suffrages exprimés
N'ont pas pris part au vote: M.
Jean-Charles PRONO, Mme
Véronique MAILLET, M.
Lamine NAHAM, M. Franck
POQUIN, Mme Constance
NEBBULA, M. Jérémy
GIRAULT, M. Jean-François
RAIMBAULT, M. Bruno
RICHOU.
La Commission permanente
adopte à l'unanimité
La Commission permanente
adopte à l'unanimité
La Commission permanente
adopte à l'unanimité des
suffrages exprimés
N'a pas pris part au vote: M.
Christophe BECHU.
Roselyne BIENVENU
La Commission permanente
adopte à l'unanimité 13
14
15
16
17
18
Association Végéphyl - Évènement « Conférence internationale sur les maladies des plantes » - Attribution d’une subvention - DEC-2025-260
Enseignement supérieur et Recherche
École supérieure des humanités et du management - Ircom - Rénovation d'un bâtiment - Convention - Attribution de subvention - DEC-2025-261
Fondation Université d’Angers - Attribution d'une subvention - DEC- 2025-262
Université catholique de l’Ouest - Projet tutoré 2025-2026 - Déploiement de dispositifs de science participative et d’opérations de protection de la faune - Convention - DEC-2025-263
Rayonnement et coopérations
Soutien aux évènements communautaires - Attribution de subventions -
DEC-2025-264
Réseau des bureaux d'information touristique (BIT) - Commune de Loire- Authion - Attribution de subvention - DEC-2025-265
La Commission permanente
adopte à l'unanimité des
suffrages exprimés
N'a pas pris part au vote: M.
Christophe BECHU.
Constance NEBBULA
La Commission permanente
adopte à l'unanimité des
suffrages exprimés
N'a pas pris part au vote: M.
Roch BRANCOUR.
La Commission permanente
adopte à l'unanimité des
suffrages exprimés
N'ont pas pris part au vote:
Mme Roselyne BIENVENU,
Mme Corinne BOUCHOUX, M.
Philippe VEYER.
La Commission permanente
adopte à l'unanimité
Véronique MAILLET
La Commission permanente
adopte à l'unanimité des
suffrages exprimés
N'a pas pris part au vote: M.
Christophe BECHU.
La Commission permanente
adopte à l'unanimité
19
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Urbanisme et aménagement urbain
Réserves foncières communales - Angers - 4 rue Guillaume Lekeu - Acquisition d'un ensemble immobilier à usage d'activités - DEC-2025-266
73
Roselyne BIENVENU
La Commission permanente
adopte à l'unanimité 20
21
22
Cession de garages - DEC-2025-267
Cession de parcelles - DEC-2025-268
269
Réserves foncières communales - Angers - 27 bis rue des Banchais -
Réserves foncières communales - Angers - Secteur Terrien Cocherel -
Angers - 122 rue du château d'Orgemont - Cession d'un bien - DEC-2025-
74
Christophe BÉCHU
La Commission permanente
adopte à l'unanimité des
suffrages exprimés
N'ont pas pris part au vote: M.
Roch BRANCOUR, M. Jean-
Paul PAVILLON, M.
Dominique BREJEON, M.
Denis CHIMIER, M. Francis
GUITEAU, M. Paul HEULIN,
M. Florian RAPIN, M. Philippe
VEYER.
La Commission permanente
adopte à l'unanimité des
suffrages exprimés
N'ont pas pris part au vote: M.
Roch BRANCOUR, M. Jean-
Paul PAVILLON, M.
Dominique BREJEON, M.
Denis CHIMIER, M. Francis
GUITEAU, M. Paul HEULIN,
M. Florian RAPIN, M. Philippe
VEYER.
Roselyne BIENVENU
La Commission permanente
adopte à l'unanimité des
suffrages exprimés
N'ont pas pris part au vote: M.
Jean-Paul PAVILLON, M.
Dominique BREJEON, Mme
Caroline HOUSSIN-
SALVETAT, M. Lamine
NAHAM, M. Benoit PILET,
Mme Constance NEBBULA, M.
Yves COLLIOT, M. Eric
GODIN, Mme Corinne
GROSSET, M. Francis
GUITEAU, 23
24
25
26
Finances
Angers - Angers Loire Développement - Financement du projet d’acquisition du bien immobilier « Arobase 1 » - Garantie d'emprunt - DEC-2025-270
Urbanisme et aménagement urbain
Réserves foncières communales - Longuenée-en-Anjou - Commune déléguée du Plessis-Macé - ZAC Centre-Bourg - DEC-2025-271
Réserves foncières communautaires - Longuenée-en-Anjou, commune déléguée de la Membrolle-sur-Longuenée - Restructuration du site de la Perrière - Zone d'aménagement concerté - Cession à Alter public sous la forme d'un apport en nature - DEC-2025-272
Réserves foncières communales - Saint-Barthélemy-d'Anjou - 58 bis rue de la Taillanderie - Acquisition d'une maison d'habitation - DEC-2025-273
75
Benoît COCHET
La Commission permanente
adopte à l'unanimité des
suffrages exprimés
N'ont pas pris part au vote: M.
Jean-Paul PAVILLON, M.
Dominique BREJEON, Mme
Caroline HOUSSIN-
SALVETAT, M. Lamine
NAHAM, M. Benoit PILET,
Mme Constance NEBBULA, M.
Yves COLLIOT, M. Eric
GODIN, Mme Corinne
GROSSET, M. Francis
GUITEAU.
Koselyne BIENVENU
La Commission permanente
adopte à l'unanimité des
suffrages exprimés
N'ont pas pris part au vote: M.
Roch BRANCOUR, M. Jean-
Paul PAVILLON, M.
Dominique BREJEON, M.
Denis CHIMIER, M. Francis
GUITEAU, M. Paul HEULIN,
M. Florian RAPIN, M. Philippe
VEYER.
La Commission permanente
adopte à l'unanimité des
suffrages exprimés
N'ont pas pris part au vote: M.
Roch BRANCOUR, M. Jean-
Paul PAVILLON, M.
Dominique BREJEON, M.
Denis CHIMIER, M. Francis
GUITEAU, M. Paul HEULIN,
M. Florian RAPIN, M. Philippe
VEYER.
La Commission permanente
adopte à l'unanimité 27
28
29
30
31
Habitat et Logement
Accession sociale à la propriété - Sous plafonds de ressources du PTZ 2025 - Dispositif communautaire d'aides 2025 - Attribution de subventions - DEC-2025-274
Programme local de l’habitat - Podeliha - Montreuil-Juigné - Rues Mercier et Zola - Programme Bel Air - Construction de 8 logements financés en PLUS et PLAI - Attribution de subvention - DEC-2025-275
Nouveau programme national de rénovation urbaine - Programme local de l’habitat - Financement des opérations de reconstitution - Podeliha - Avrillé - ZAC du centre-ville - Chemin du Liéru - Résidence Mentha - 46 logements collectifs et individuels - Attribution de subvention - DEC-
2025-276
Nouveau programme national de rénovation urbaine - Programme local de l’habitat - Financement des opérations de reconstitution - Podeliha - Beaucouzé - ZAC des Echats III - Rue de l’Hermitage et impasse de la Citronnelle - Programme La Grange Rouge - 20 logements collectifs -
Attribution de subvention - DEC-2025-277
Nouveau programme national de rénovation urbaine - Programme local de l’habitat - Financement des opérations de reconstitution - Podeliha - Saint- Léger-de-Linières (Saint-Léger-des-Bois) - Lotissement Les Fouquetteries - 10 logements individuels - Attribution de subvention - DEC-2025-278
76
Roselyne BIENVENU
La Commission permanente
adopte à l'unanimité
Christophe BÉCHU
La Commission permanente
adopte à l'unanimité des
suffrages exprimés
N'ont pas pris part au vote:
Mme Roselyne BIENVENU, M.
Dominique BREJEON, Mme
Constance NEBBULA.
La Commission permanente
adopte à l'unanimité des
suffrages exprimés
N'ont pas pris part au vote:
Mme Roselyne BIENVENU, M.
Dominique BREJEON, Mme
Constance NEBBULA.
La Commission permanente
adopte à l'unanimité des
suffrages exprimés
N'ont pas pris part au vote:
Mme Roselyne BIENVENU, M.
Dominique BREJEON, Mme
Constance NEBBUTA.
La Commission permanente
adopte à l'unanimité des
suffrages exprimés
N'ont pas pris part au vote:
Mme Roselyne BIENVENU, M.
Dominique BREJEON, Mme
Constance NEBBULA. 32
33
Programme local de l’habitat - Angers Loire Habitat - Avrillé - ZAC Plateau de la Mayenne îlot A10 - Acquisition par vente en l’état futur d’achèvement (vefa) auprès de Kaufman & Broad Nantes de 31 logements collectifs financés en PLUS et PLAI - Attribution de subvention - DEC- 2025-279
Programme local de l’habitat - Soclova - Ecouflant - ZAC Provins - Rue Gisèle Halimi - Résidence Equina - Acquisition par vente en l’état futur d’achèvement (vefa) auprès de Sopic de 19 logements collectifs financés en PLUS et PLAI - Attribution de subvention - DEC-2025-280
Lamine NAHAM
La Commission permanente
adopte à l'unanimité des
suffrages exprimés
N'ont pas pris part au vote: M.
Roch BRANCOUR, M. Jean-
Paul PAVILLON, Mme Jeanne
BEHRE-ROBINSON, M. Benoît
COCHET, M. Francis
GUITEAU, M. Jean-François
RAIMBAULT, M. Philippe
VEYER.
La Commission permanente
adopte à l'unanimité des
suffrages exprimés
N'ont pas pris part au vote: M.
Roch BRANCOUR, M. Jean-
Puul PAVILLON, M. Benoit
PILET, Mme Jeanne BEHRE-
ROBINSON, M. Denis
CHIMIER, M. Benoît
COCHET, M. Francis
GUITEAU, M. Philippe
VEYER.
34
35
SOLIDARITÉS - CADRE DE VIE
Contrat local de santé
Contrat local de santé d'Angers Loire Métropole - Attribution de subventions sur projet 2025 - DEC-2025-281
Université d’Angers - Soutien au projet de recherche appliquée en santé « Goeland » - Convention pluriannuelle d’objectifs - Attribution de subvention - DEC-2025-282
Jean-Charles PRONO
La Commission permanente
adopte à l'unanimité des
suffrages exprimés
N'a pas pris part au vote: M.
Christophe BECHU.
La Commission permanente
adopte à l'unanimité des
suffrages exprimés
N'ont pas pris part au vote:
Mme Corinne BOUCHOUX, M.
Philippe VEYER.
77 36
37
38
39
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES
Finances
Angers - Justices - Madeleine - Saint-Léonard - Rue des Ponts de Cé - Foncière d’Habitat et Humanisme - Acquisition et amélioration d’un
logement - Garantie d'emprunt - DEC-2025-283
Loire-Authion - Rue des Goganes - Lotissement Les Rimoux - Podeliha - Construction de 5 logements - Garantie d'emprunts - DEC-2025-284
Verrières-en-Anjou - Alter public - Financement de l'opération d'aménagement PAC Océane - Extension Ouest - Garantie d'emprunt -
DEC-2025-285
Angers - Quartier Belle-Beiïlle - Avenue Notre Dame Du Lac - Résidence universitaire Nobel - Angers Loire Habitat - Construction de 102
logements - Garantie d'emprunts - DEC-2025-286
78
Benoît COCHET
La Commission permanente
adopte à l'unanimité
La Commission permanente
adopte à l'unanimité des
suffrages exprimés
N'ont pas pris part au vote:
Mme Roselyne BIENVENU, M.
Dominique BREJEON, Mme
Constance NEBBULA.
La Commission permanente
adopte à l'unanimité des
suffrages exprimés
N'ont pas pris part au vote: M.
Roch BRANCOUR, M. Jean-
Paul PAVILLON, M.
Dominique BREJEON, M.
Denis CHIMIER, M. Francis
GUITEAU, M. Paul HEULIN,
M. Florian RAPIN, M. Philippe
VEYER.
Lamine NAHAM
La Commission permanente
adopte à l'unanimité des
suffrages exprimés
N'ont pas pris part au vote: M.
Roch BRANCOUR, M. Jean-
Paul PAVILLON, Mme Jeanne
BEHRE-ROBINSON, M. Benoît
COCHET, M. Francis
GUITEAU, M. Jean-François
RAIMBAULT, M. Philippe
VEYER. 40
41
42
43
44
45
Avrillé - Rue Francine Abadie - Plateau de la Mayenne-A10 - Angers
Loire Habitat - Acquisition en vefa de 21 logements - Garantie d'emprunts
- DEC-2025-287
Avrillé - Rue Francine Abadie - Plateau de la Mayenne-A10 - Angers
Loire Habitat - Construction de 10 logements - Garantie d’emprunts -
DEC-2025-288
Ressources humaines
Règlement temps de travail - DEC-2025-289
Système d'information et du numérique
Aménagement numérique du territoire - Commune de Savennières -
Orange - Convention pour la mise en œuvre et l’entretien de
l’aménagement d’un bardage en bois autour de l’armoire de Montée en
débit de Savennières - DEC-2025-290
Achat - Commande publique
Marché de collecte et/ou traitement par compostage ou méthanisation des déchets végétaux conclu en groupement de commande - Protocole d'accord
transactionnel - DEC-2025-291
Courtage d'enchères pour la vente de biens d'Angers Loire Métropole -
Liste des matériels soumis à la vente - DEC-2025-292
La Commission permanente
adopte à l'unanimité des
suffrages exprimés
N'ont pas pris part au vote: M.
Roch BRANCOUR, M. Jean-
Paul PAVILLON, Mme Jeanne
BEHRE-ROBINSON, M. Benoît
COCHET, M. Francis
GUITEAU, M. Jean-François
RAIMBAULT, M. Philippe
VEYER.
La Commission permanente
adopte à l'unanimité des
suffrages exprimés
N'ont pas pris part au vote: M.
Roch BRANCOUR, M. Jean-
Paul PAVILLON, Mme Jeanne
BEHRE-ROBINSON, M. Benoît
COCHET, M. Francis
GUITEAU, M. Jean-François
RAIMBAULT, M. Philippe
VEYER.
Roselyne BIENVENU
La Commission permanente
adopte à l'unanimité
Constance NEBBULA
La Commission permanente
adopte à l'unanimité
Benoit PILET
La Commission permanente
adopte à l'unanimité
La Commission permanente
adopte à l'unanimité
79 à angers Loire métropole
communauté urbaine
CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU LUNDI 17 NOVEMBRE 2025
LISTE DES ARRETES pris en vertu de l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales.
o DATE DE N OBJET L'ARRETE
DECHETS
AR-2025-235 |Exploitation de la déchèterie-recyclerie à Saint-Jean-de-Linières -| 06 octobre 2025 Convention avec Emmaüs - Avenant 1
AR-2025-240 | Exclusion d'un usager des déchèteries du 15/10/25 au 15/11/25 08 octobre 2025
ENVIRONNEMENT
AR-2025-239 | Association Alliance des collectivités pour la qualité de l'air - Adhésion! 08 octobre 2025 2025
BIODIVERSITE
AR-2025-259 | Cession à titre gratuit de pièges à frelons réformés à l'association Amicale| 29 octobre 2025 des jardiniers des verdiers
URBANISME ET AMENAGEMENT URBAIN
AR-2025-230 | Angers - 117-119 avenue Pasteur (lots 14 et 15) - Avenant n°1 à la] 06 octobre 2025 convention de gestion
AR-2025-231 | Angers - 117-119 avenue Pasteur (lots 4, 5 et 8) - Avenant n°2 à la| 06 octobre 2025 convention de gestion
AR-2025-232 | Angers - 117-119 avenue Pasteur (lots 2, 3 et 9) - Avenant n°2 à la| 06 octobre 2025 convention de gestion
AR-2025-233 | Angers - 117-119 avenue Pasteur (lot 1) - Avenant n°1 à la convention de| 06 octobre 2025 gestion
AR-2025-234 | Angers - 27 bis rue des Banchais (lots 1 à 5, 12, 20 à 24, 54 à 64, 69, 70,| 06 octobre 2025 72, 77 et 80) - Avenant n°1 à la convention de gestion
AR-2025-238 | Angers - Rue Savary - Lot 1 - Délégation du droit de préemption urbain| 07 octobre 2025 (DIA 49007-25-1271)
AR-2025-241 | Avrillé - Chemin du Bocage - Délégation du droit de préemption urbain! 09 octobre 2025 (DIA 49015-25-117)
AR-2025-244 | Quartier Belle-Beïlle - Square Louis Boisramé - Désaffection à l'usage| 15 octobre 2025 public
80 AR-2025-245 | Angers - 27 bis rue des Banchais (lots 78 et 79) - Avenant n°1 à la| 20 octobre 2025
convention de gestion
AR-2025-246 | Angers - Square Maurice Blanchard - Lots 13+14 - Gestion —| 20 octobre 2025
Avenant n°1
AR-2025-247 | Angers - Square Maurice Blanchard - Lot 16 - Gestion - Avenant n° 1 20 octobre 2025
AR-2025-248 | Angers - Square Maurice Blanchard - Lot 10 - Gestion - Avenant n° 1 20 octobre 2025
AR-2025-249 | Angers - 27 bis rue des Banchais (lot 68) - Avenant n°1 à la convention| 20 octobre 2025 de gestion
AR-2025-250 | Angers - 27 bis rue des Banchais (lot 74) - Avenant n°1 à la convention! 20 octobre 2025 de gestion
AR-2025-251 | Angers - Square Maurice Blanchard - Lot 1 - Gestion - Avenant n° 1 20 octobre 2025
AR-2025-252 | Angers - 27 bis rue des Banchais (lot 73) - Avenant n°2 à la convention| 20 octobre 2025
de gestion
AR-2025-253 | Angers - 27 bis rue des Banchais (lot 11) - Avenant n°1 à la convention | 20 octobre 2025 de gestion
AMENAGEMENT DE VOIRIE URBAINE
AR-2025-260 | Commune de Trélazé - Square de la Paubinière - Bouygues Immobilier -| 29 octobre 2025
Réalisation d’une résidence étudiante - Convention de rétrocession des
voies et espaces communs
AR-2025-243 |Prolongation de 2 ans de la convention avec Alter public du mandat | 16 septembre 2025
AR-2025-254
d'études de la requalification des voies ferrées du Parc d'activités Angers - Ecouflant
Prolongation de la convention 21 octobre 2025
AR-2025-237
AR-2025-255
BATIMENTS ET PATRIMOINE COMMUNAUTAIRE
Bail d'habitation pour une maison située au lieudit "la Lieue" à Verrières- en-Anjou avec de Mme Charlène DEBREUILLY pour une durée de 6 ans moyennant paiement d'une redevance
Site du Port Sablier à la Baumette - Avenant n° 1 à la convention d'occupation temporaire du domaine public conclue avec la Ville d’Angers et la Chambre de commerce et d’industrie
06 octobre 2025
21 octobre 2025
AR-2025-236
AR-2025-242
SERVICE DES ASSEMBLEES
Précontentieux APF - LESCURIEUX c/ ALM - RD Angers - Délégation à E. CHICH-BOURGINE et V. CABALLE
Délégation à la direction Associations, Citoyenneté, Quartiers (DACQ)
81
06 octobre 2025
09 octobre 2025 AR-2025-256 Délégation à la direction des Assemblées et des Affaires juridiques (DAAJT
21 octobre 2025
AR-2025-261 | Délégations à la direction des Ressources humaines (DRH) 30 octobre 2025
RESSOURCES HUMAINES
AR-2025-258 | Composition de la commission administrative paritaire d’Angers Loire | 28 octobre 2025 Métropole
FINANCES
AR-2025-257 | Placement sur compte à terme pour une durée de huit mois de l'emprunt| 23 octobre 2025 tramway d'un solde de 4 690 000 € dont l'emploi est différé.
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297 Monsieur le Président — Je vous demande maintenant de bien vouloir me donner acte de la liste des
décisions de la commission permanente du 3 novembre 2025, ainsi que la liste des arrêtés pris en vertu de l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales et enfin, la liste des marchés à procédure adaptée.
Liste des décisions de la commission permanente du 3 novembre 2025 : le conseil donne acte.
Liste des arrêtés : le conseil donne acte.
Liste des marchés conclus en application de la délégation du conseil au président : le conseil donne acte.
N'ayant pas reçu de question diverse, je vous remercie de votre participation et je lève la séance.
+
La séance est levée à 19 heures 50
Mme Marina CHUPIN Christophe BECHU Secrétaire de séance Président d'Angers Loire Métropole
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84