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Déliberation - 2022028 RPQS 2021
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Treteau.
Lien du pdf (Déliberation - 2022028 RPQS 2021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Inégalités sociales,
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
MAIRIE
DE
TRETEAU
2
1 PLACE
DE
LA
MAIRIE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
03220
TRETEAU
Extrait
du
registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
TRETEAU
Délibération
2022028
Adoption
du
rapport
sur
le prix
et la qualite
du
SERVICE
PUBLIC
D'assainissement
collectif 2021
Séance
du
03
juin
2022
Le
03
Juin
2022,
dix-neuf
heure
trente
minutes,
les
membres
du
Conseil
Municipal,
régulièrement
convoqués,
se
sont
réunis
à
la
Mairie,
en
séance
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
DELIGEARD
Arnaud,
Maire.
Présents : M.
CHASSAGNE
Jean-François,
M.
DELIGEARD
Arnaud,
M.
DESBOUIS
Serge,
M.
VIGNE
Olivier,
Mme
CHAPPAZ
Aurélie,
M.
MONNET
Jérôme,
M.
MAIRE
Pierre,
Mme
CHAUVET
Anne-Marie. Absent
: M.
DEVILLARD
Claude,
Mme
DEGIRAL
Laurence,
M.
GILLES
Xavier.
Excusés
: M.
BONIN
Gérard,
Mme
LEBRE
Amélia,
Mme
PELLETIER
Émeline.
Pouvoir:
Monsieur
BONIN
donne
pouvoir
à
Monsieur
DELIGEARD,
Madame
LEBRE
donne
pouvoir
à Monsieur
CHASSAGNE.
Secrétaire
de
séance
: Mme
CHAPPAZ
Aurélie.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 14
Nombre
de
présents
: 8
Nombre
de
votants
: 10
Date
de
la
convocation
: 30
Mai
2022.
Date
d’affichage
de
la
convocation
: 30
Mai
2022.
Comme
chaque
année,
la commune
doit
délibérer
son
RPQS
(Rapport
sur
le Prix
et la Qualité
du
Service).
Monsieur
le Maire
rappelle
que
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
impose,
par
son
article
L.2224-5,
la réalisation
d’un
rapport
annuel
sur
le prix
et la qualité
du
service
(RPQS)
d’assainissement
collectif.
Ce
rapport
doit
être présenté
à l’assemblée
délibérante
dans
les
9 mois
qui
suivent
la clôture
de
l’exercice
concerné
et faire
l’objet
d’une
délibération.
En
application
de
l’article
D.2224-7
du
CGCT,
le présent
rapport
et sa délibération
seront
transmis
dans
un
délai
de
15 jours,
par
voie
électronique,
au
Préfet
et au
système
d’information
prévu
à
l’article
L.
213-2
du
code
de
l’environnement
(le
SISPEA).
Ce
SISPEA
correspond
à l’observatoire
national
des
services
publics
de
l’eau
et de
l’assainissement
(www.services.eaufrance.fr).
Le
RPQS
doit
contenir,
a
minima,
les
indicateurs
décrits
en
annexes
V
et
VI
du
CGCT.
Ces
indicateurs
doivent,
en
outre,
être
saisis
par
voie
électronique
dans
le
SISPEA
dans
ce
même
délai
de
15
jours.
Le
présent
rapport
est
public
et
permet
d’informer
les
usagers
du
service,
notamment
par
une
mise
en
ligne
sur
le
site
de
l'observatoire
national
des
services
publics
de
l'eau
et
de
l'assainissement. y
Liberté
+
Egalité
+
Fraternité
1 PLACE
DE
LA
MAIRIE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
03220
TRETEAU
Après
présentation
de
ce
rapport,
le conseil
municipal :
ADOPTE
le
rapport
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d'assainissement
collectif.
DECIDE
de
transmettre
aux
services
préfectoraux
la
présente
délibération.
DECIDE
de
mettre
en
ligne
le
rapport
et
sa
délibération
sur
le
site
www.services.eaufrance.fr.
DECIDE
de
renseigner
et
publier
les
indicateurs
de
performance
sur
le
SISPEA.
Pour
: 10
Contre:0
Abstention
: 0 Pour
extrait
conforme
Le
Maire
Arnaud
DÉLIGEARD
Délibération
exécutoire
AR
du
Contrôle
de
la
Légalité3-"21
030€
X 75
- ot/c6es-teTrerE.
DE
En
date
du
14/06/2022
Publication
réglementaire
effectuée
le
14/06/2022