Compte-Rendu - cr cm 2006 09 04

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Compte-Rendu - cr cm 2006 09 04 Document publié le Lundi 4 septembre 2006 par la commune de Courdimanche. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 2006 09 04)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Logement, 1

C O N S E I L M U N I C I P A L

Séance n° 42 du 4 septembre 2006

COMPTE RENDU SOMMAIRE

(en application du Code général des collectivités territoriales)

Date de convocation Date d’affichage Nombre de conseillers

29 août 2006 29 août 2006 en exercice : 29

Présents : 22

Votants : 27

L’an deux mil six, le quatre septembre à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal, légalement convoqués en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, et la circulaire du 5 mars 1982 du ministre de l’intérieur et de la décentralisation – titre I, se sont réunis dans le lieu habituel de leurs séances, sous la présidence de Madame Monique HERVE, Maire.

Madame le Maire ouvre la séance à 20h30, puis procède à l’appel des présents. Elle constate que le quorum est atteint et donne connaissance des pouvoirs qui ont été déposés par les membres de l’assemblée.

Etaient présents à l’ouverture de la séance :

Mme Monique HERVE, Mme Bénédicte DEREN, M. Christian TAXIL, M. Régis GENET, M. Jean-Louis FONSAGRIVES, Mme Joëlle BIBAS, M. Patrice PAQUOT, M. Antoine VANDAELE, M. Alain LAHAYE, M. Gilles PAIGNON, M. Michel MADER, M. Christian BOUSQUET, Mme Françoise GOUJARD, M. Philippe DELAUNAY, M. Didier DAGUE, Mme Elvira JAOUEN, Mme Monique LEUREGANS, M. Christophe LHARDY, Mme Andrée LANOE, M. Michel POGNOT, Mme Maryse GILLET, M. Stéphane HODEN.

Etaient excusés représentés à l’ouverture de la séance :

Mme Claudine MASSIN donne pouvoir à Mme Bénédicte DEREN

Mme Annie-France LEPERLIER donne pouvoir à M. Alain LAHAYE

Mme Sylvie MANSARD donne pouvoir à M. Christian TAXIL

M. Xavier COSTIL donne pouvoir à M. Didier DAGUE

M. Pascal HOUEIX donne pouvoir à Mme Elvira JAOUEN

Etaient absents :

Mme Corinne LE DAULT GERAT

M. Jean-Louis DUPONT

Secrétaire de Séance : M. Christian TAXIL, est élu à l’Unanimité.2

Madame le Maire donne lecture de l'ordre du jour, tel qu'il figure dans la convocation adressée régulièrement aux membres du Conseil municipal et indique qu’un nouveau point va être ajouté à l’ordre du jour. Il s’agit de l’installation d’un conseiller municipal suite à démission.

01 – Installation de deux Conseillers Municipaux suite à démissions

Monsieur Jean-Baptiste TOURAINE et Madame Anne MARET ont fait connaître par courrier leur volonté de démissionner du Conseil municipal. Conformément aux dispositions du Code électoral et du Code général des collectivités territoriales, les sièges devenus vacants ont été proposés aux candidats de la liste « Mieux vivre à Courdimanche» à laquelle appartenaient Monsieur Jean- Baptiste TOURAINE et Madame Anne MARET, venant immédiatement après le dernier élu. Il s’agit de Madame Maryse GILLET et de Monsieur Stéphane HODEN qui ont fait connaître leur acceptation.

Le Conseil municipal, à l'Unanimité, prend acte de l’installation de Madame Maryse GILLET et de Monsieur Stéphane HODEN en qualité de Conseiller municipal siégeant en cette qualité en séance du 4 septembre 2006.

02 – Donner Acte de l’ordre du Tableau du Conseil Municipal

Le Conseil Municipal donne acte à Madame le Maire de sa communication de l’ordre du tableau du Conseil Municipal.

03 – Affectation d’un bâtiment communal à titre gracieux pour la conduite d’actions de solidarité et humanitaires sur la ville de Courdimanche à l’association « Le Secours Catholique »

Le Conseil Municipal, à l’Unanimité, par 25 voix POUR et 2 non participations (MM. Gilles PAIGNON, Philippe DELAUNAY),

¾ Se prononce favorablement sur la mise à disposition à titre gratuit du bâtiment communal situé au 41 chemin des Cygnes à Courdimanche, selon les termes de la convention,

¾ Autorise Madame le Maire à signer la convention et à prendre un arrêté municipal d’attribution d’un équipement municipal à la section locale du Secours Catholique.

04– Modification du tableau des effectifs budgétaires

Le Conseil Municipal, à l’Unanimité, par 27 voix POUR

¾ Approuve la modification au tableau des effectifs n°16 telle que présentée ci-dessous.

Grade - Catégorie Effectif budgétaire actuel Création Suppression Effectif budgétaire modifié

Secteur technique

Technicien supérieur

chef – Cat. B 0 1 1

¾ Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 012 du Budget communal.3

05 – Modification des tarifs municipaux des secteurs scolaire, périscolaire, petite enfance et de loisirs

Le Conseil Municipal, à la Majorité, par 20 voix POUR, 2 CONTRE (MM. Gilles PAIGNON et Philippe DELAUNAY) et 5 Abstentions (MM. Didier DAGUE, Elvira JAOUEN, Christophe LHARDY, Xavier COSTIL, Pascal HOUEIX),

¾ se prononce favorablement sur les taux d’augmentation suivants :

+ 2,00 % à l’ensemble des tranches du Quotient Familial de l’ensemble des tarifs de la Restauration scolaire et des activités périscolaires et de loisirs, pour les repas adultes du service de restauration scolaire, ainsi que pour l’accueil occasionnel en halte garderie et les heures hors contrat des crèches.

¾ dit que la modification des tarifs concerne les activités suivantes :

1. la restauration scolaire et extra scolaire,

2. les activités périscolaires du matin,

3. les activités périscolaires du soir,

4. les études surveillées,

5. les centres de loisirs,

6. le club Ados et le forum jeunes (hormis le barème complémentaire), 7. l’accueil occasionnel en halte garderie,

8. les heures hors contrat des crèches,

9. les repas adultes du service de restauration scolaire.

¾ dit que les nouveaux tarifs seront appliqués à compter du 1er octobre 2006

¾ dit que la modification des tarifs municipaux concernant l’ensemble des prestations municipales liées aux activités scolaires, périscolaires, de loisirs et d’accueil de la petite enfance, interviendra dorénavant une seule fois par an au 1er septembre de chaque année, dans la limite des préconisations fixées par la Circulaire préfectorale C2006-07-181 du 13 juillet 2006 et ce jusqu’à nouvel avis. La prochaine révision des taux interviendra le 1 er septembre 2007.

¾ dit que pour l’application des nouvelles tarifications au 1 er septembre de chaque année, les revenus pris en compte pour le calcul du quotient familial seront ceux de l’année n – 1 (soit revenus de 2005 pour l’année 2006/2007 ; revenus 2006 pour l’année 2007/2008, etc.).

06 – Plan Local d’Urbanisme : Modification et révision simplifiée

Le Conseil Municipal, à l’Unanimité, par 20 voix POUR et 7 abstentions (MM. Gilles PAIGNON, Philippe DELAUNAY, Didier DAGUE, Elvira JAOUEN, Christophe LHARDY, Xavier COSTIL, Pascal HOUEIX)

¾ se prononce favorablement sur la modification et la révision simplifiée du Plan Local d’Urbanisme, en intégrant les observations suivantes :4

Sur la modification du PLU :

Avis du commissaire-enquêteur Avis de la municipalité

Classement des coulées vertes :

Avis favorable - Avis conforme

Emplacement réservé « ferme Cavan » :

- avis favorable pour l’emplacement réservé

- avis réservé pour l’implantation d’un

groupe scolaire

- Avis conforme

- L’étude financière et technique menée par

la communauté d’agglomération est en cours.

La faisabilité du projet dépendra des résultats

de cette étude. Une attention spécifique sera

apportée aux problèmes de circulation et de

stationnement pouvant être générées par

l’implantation de cet équipement. Une étude

de circulation a été mise en œuvre par la

Communauté d’Agglomération sur ce

secteur.

Ajustement des règles de constructibilité :

- avis favorable

- avis réservé pour une surface commerciale

de 2.500 m²

- Avis conforme

- L’étude en cours, menée par la

communauté d’agglomération, devra

répondre aux exigences demandées

(intégration, nuisances, plusieurs parking

souterrains …).

La volonté municipale est de réaliser une

zone résidentielle liée à l’activité

commerciale.

Création d’un sous-secteur UPa :

- avis favorable

- Avis conforme

Faciliter la construction d’équipements

publics et d’intérêt général :

- avis favorable, sans réserve

- Avis conforme

Emplacements réservés (voir plan joint) :

- avis favorable, sans réserve pour les

emplacements :

nos 1 liaison secteur la Touffe / Colombia

nos 2 et 3 allées piétonnes, pistes cyclables,

chaussées et trottoirs

n° 6 liaison secteur la Touffe / Ste Apolline

n° 7 V 88 et requalification de la RD 38

- avis favorable et réservé pour

l’emplacement n° 5 équipement public

- avis réservé pour l’emplacement n°4

- Avis conformes identiques

- Voir remarque ci-dessus et maintien de cet

emplacement

Cet emplacement figure déjà au PLU actuel.

Voté en 2004.

Emplacement maintenu5

Le commissaire-enquêteur reprend les remarques formulées par le représentant du S.D.A.P. lors de la réunion des Personnes Publiques Associées précitée concernant l’ajustement des règles de constructibilité.

Sur la révision simplifiée du PLU :

Avis du commissaire-enquêteur Avis de la municipalité

Avis favorable sous réserve de soigner

l’intégration architecturale des constructions

Une étude d’intégration paysagère sera

demandée aux investisseurs éventuels.

La commune sera particulièrement exigeante

et à la mise en œuvre de protections

paysagères respectant les caractéristiques de

la campagne du Vexin.

07– Implantation d’une aire d’accueil des gens du voyage sur le territoire de Courdimanche

Le Conseil Municipal, à l’Unanimité, par 20 voix POUR et 7 abstentions (MM. Gilles PAIGNON, Philippe DELAUNAY, Didier DAGUE, Elvira JAOUEN, Christophe LHARDY, Xavier COSTIL, Pascal HOUEIX)

¾ Valide définitivement le lieu prioritaire d’implantation n°1 de l’aire d’accueil des gens du voyage sur le territoire communal, ainsi que le lieu de remplacement n°2.

¾ Autorise Madame le Maire à initier le projet auprès de la Communauté d’Agglomération de Cergy-Pontoise sur la base d’une aire d’accueil de neuf places.

08 – Création d’emplacements de stationnement réservés aux personnes à mobilité réduite

Le Conseil Municipal, à l’Unanimité, par 27 voix POUR

¾ Se prononce favorablement pour la réalisation des prestations suivantes et estimées à 6 000 € TTC.

Groupe scolaire les Croizettes : 1 place P.M.R., 1 place véhicule de service, des bandes podotactiles.

Groupe scolaire la Louvière : 2 places P.M.R., 1 place véhicule de service, des bandes podotactiles.

Antenne jeunes : 1 place P.M.R.

Hôtel de ville : déplacement de la place P.M.R.

09 – Projet Handicap

Le Conseil Municipal, à l’Unanimité, par 27 voix POUR

¾ se prononce favorablement sur l’adhésion de la commune de Courdimanche à la politique du projet Handicap,6

¾ valide les axes de travail définis par la commission

¾ valide les propositions de préconisations supplémentaires aux normes légales dans le domaine de l’accessibilité.

10 – Modification des règlements intérieurs des structures enfance jeunesse

Le Conseil Municipal, à l’Unanimité, par 24 voix POUR et 3 abstentions (MM. Didier DAGUE, Elvira JAOUEN, Xavier COSTIL)

¾ Adopte le règlement intérieur des multi-accueils,

¾ Adopte le règlement intérieur des centres de loisirs, du Forum Jeunes, des études surveillées et des activités périscolaires

¾ Décide que ces règlements seront applicables à partir du 1 er octobre 2006 et à partir du 1er septembre les années suivantes.

11 – Convention d’occupation à titre précaire d’un logement occupé par un instituteur nommé professeur des écoles (fin année scolaire 2005-2006)

Le Conseil Municipal, à l’Unanimité, par 27 voix POUR, décide :

¾ De ne pas reconduire la convention d’occupation du domaine public.

¾ D’autoriser le maire à signer un bail locatif avec l’enseignant concerné qui a perdu le droit au logement, du fait de son changement de statut, prenant fin au plus tard mi juillet 2007.

¾ Que le locataire devra s’acquitter d’un loyer de 550 euro mensuel pour un logement situé à l’école des Croizettes et 650 euro mensuel pour un logement situé à l’école de la Louvière. Les charges locatives (eau, gaz, électricité) restant à la charge du preneur qui règlera directement ses consommations auprès des fournisseurs.

¾ Que le locataire devra s’acquitter de la taxe d’habitation afférente à son logement et de la taxe l’enlèvement des ordures ménagères.

¾ De solliciter auprès du Préfet du Val d’Oise la désaffectation du logement instituteur dès sa vacance du domaine public

12 – Donner Acte des décisions prises par le Maire dans le cadre de l’article L.2122-22 du CGCT

Le Conseil municipal a pris acte des décisions du Maire, prises dans le cadre de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales (n° 2006-49 à 2006-62).

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est close à 00h00

Monique HERVE

Maire