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Arrêté - 2024 01AG
Document publié le Mercredi 5 juillet 2000 par la commune de Saint-Georges.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 01AG)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
7 seSahtflour
se COMMUNAUTE
DEPARTEMENT DU CANTAL SAINT-FLOUR COMMUNAUTE
ARRÊTÉ DE MADAME LE PRÉSIDENT
N°2024-01/AG
Portant fermeture provisoire de l'aire d'accueil des gens du voyage de la Touëte
La Présidente de Saint-Flour Communauté,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la délibération du conseil communautaire portant élection de la Présidente ;
Vu l'arrêté n°AG/2021-005 portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Jean-Jacques MONLOUBOU dans le domaine des Gens du Voyage ;
Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée, relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Vu la loi NOTRé n°2015-991 en date du 7 août 2015 transférant notamment la compétence « Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des Gens du voyage » dans le bloc des compétences obligatoires des communautés de communes au 1° janvier 2017 ;
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté ;
Vu loi n°2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites ;
Vu le décret n°2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage ;
Vu le décret n°2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage ;
Vu l'arrêté conjoint du 22 février 2022 du Préfet du Cantal et du Président du Conseil départemental du Cantal portant approbation du Schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage du Cantal 2022-2027 ;
Vu le règlement intérieur de l'aire d'accueil des gens du voyage de Saint-Flour adopté par arrêté de Madame le Président n°2023-16/AG en date du 21 juillet 2023 ;
Vu l'article 16 de ce règlement intérieur qui dispose que le terrain pourra être fermé chaque année, pour permettre la réalisation de travaux de rénovation ou d'entretien et que les dates exactes de fermeture doivent être fixées 4 mois avant afin que les occupants puissent libérer le terrain à la date indiquée ;
Considérant que des travaux d'aménagement et de raccordement des blocs sanitaires WC doivent être engagés sur l'aire d'accueil des gens du voyage dite de la Touëte ;
Considérant que ces motifs justifient la fermeture de l'aire ;
ARRÊTE
Article 1 : L'aire d'accueil de la Touëte sera fermée du 05 aout 2024 à 8 Heures au 02 septembre 2024 à 14h00. Les occupants de l'aire ainsi que leurs véhicules devront obligatoirement avoir quitté les lieux avant les jours et heures de fermeture prévus. Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20240403-AR2024-01AG-AR
Date de télétransmission : 04/04/2024
Date de réception préfecture : 04/04/2024 En conséquence et pendant cette période, les voyageurs sont invités à s'installer sur d'autres aires d'accueil en fonction des emplacements disponibles.
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché sur site et au siège de Saint-Flour Communauté
Article 3 : Durant la période de fermeture, la surveillance de l'aire est assurée par le gestionnaire.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux formé auprès de la Présidente de Saint-Flour Communauté où d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Clermont Ferrand. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la date d'affichage.
Article 5 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Trésorier de Saint-Flour. Madame la Directrice générale des services de Saint-Flour Communauté est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera remis à Mesdames et Messieurs les Maires des communes membres de Saint-Flour Communauté et au Commandant de Gendarmerie de Saint-Flour.
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture et publication le {] L AVR 2024
Publié sous format électronique sur le site internet de Saint-Flour Communauté, conformément à l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et au décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, le [] 4 AVR 2024
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20240403-AR2024-01AG-AR
Date de télétransmission : 04/04/2024
Date de réception préfecture : 04/04/2024