Procès Verbal - 1776254374 DEL2026027 PV du 20 03 26

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Procès Verbal - 1776254374 DEL2026027 PV du 20 03 26 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Hérisson. Lien du pdf (Procès Verbal - 1776254374 DEL2026027 PV du 20 03 26)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 15/04/2026

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PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 20 MARS 2026

L'an deux mil vingt-six, le vendredi 20 mars à 19 H 15, le Conseil Municipal de cette

commune, sur la convocation qui lui a été adressée par le maire sortant, s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Marie-

Christine BEAUFRERE, doyenne d'âge.

Etaient présents : CUSIN-PANIT Stéphanie, SAMAIN Benoit, BEAUFRERE Marie-Christine,

BONNEAU Denis, PASQUET Yolande, FERLIN Victor, RICARD Marion, DELPIT Christophe,

GILBERT Aurélie, LESPINASSE Damien, SAUVAGE Camille, BACHET Alexandre,

DECOSTER Juliette, COMTE Ludovic,

Pouvoir : CASSON Paola pour PASQUET Yolande

Absent : 0

Secrétaire de séance : M. Benoit SAMAIN

20- ELECTION DU MAIRE DE LA COMMUNE DE HERISSON

Mme la Présidente rappelle l'objet de la séance qui est l'élection du Maire. Madame CUSIN-PANIT se propose à ce poste.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2122-2, Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2122-7, Considérant que le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue, Considérant que si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3ème tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative, Considérant qu'en cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu,

Considérant que le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après : Premier tour de scrutin

Nombre de bulletins : .15

À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 0 ( 0 blancs et 0 nuls)

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 15

Majorité absolue : 8

Ont obtenu :

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Premier tour de scrutin

Nombre de bulletins : 15

- À déduire 0 bulletins blancs

- À déduire 0 bulletins nuls

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 0

Majorité absolue : 8

Ont obtenu :

- Mme Stéphanie CUSIN-PANIT : quinze (en lettre) voix

Mme Stéphanie CUSIN-PANIT, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamée maire.

LE CONSEIL

Après le bon déroulé des opérations de vote et compte tenu des résultats du scrutin,

comptabilise 15 suffrages exprimés pour,Envoyé en préfecture le 15/04/2026

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PROCLAME Madame Stéphanie CUSIN-PANIT, Maire de la commune de HERISSON et Ta

déclare installée.

AUTORISE Madame le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente

délibération.

Le Maire nouvellement élu prend immédiatement ses fonctions.

Mme le Maire prend la parole :

« Mes chers collègues,

En ce moment particulier où vous venez de m'élire Maire, je voulais tout d'abord vous

remercier sincèrement pour votre confiance.

Confiance que nous ont aussi accordés les Hérissonnaises et les Hérissonnais, dimanche 15 Mars 2026.

Il nous revient d'en être digne et de travailler ensemble au service de notre village avec humilité et intégrité, ambition et efficacité dans notre action au service de Hérisson. Demain, ces valeurs constitueront, toujours et plus que jamais, le socle de nos modes de fonctionnement et le cœur de notre action. Notre équipe diverse, soudée, motivée sera concentrée sur un seul et unique objectif: servir notre territoire.

A cet instant, j'ai naturellement une pensée pour celles et ceux qui ont servi le village durant le mandat précédent et je souhaite leur rendre hommage pour leur engagement. J'aurai une attention particulière pour Christian Fournet et André Emmendoerffer qui nous ont quitté au cours de ce mandat. Je souhaite également remercier particulièrement Olivier Perrier, le doyen du conseil, qui m'a inlassablement apporté son soutien. Je souhaite enfin exprimer ma profonde reconnaissance à Josette DOURBIAS, fidèle, loyale et totalement engagée pour Hérisson jusqu'à la fin de son mandat. Je vous remercie, tous, chaleureusement.

Chers collègues, je vous assure de mon engagement à mettre à votre disposition tous les moyens nécessaires pour exercer votre mandat dans un souci de transparence et de bon fonctionnement démocratique, comme je me le suis assignée par le passé. Ecouter, tolérer, s'entourer, échanger sont des principes indispensables pour faire avancer ensemble un territoire.

Je souhaite travailler avec vous en fédérant l'ensemble des forces vives de ce territoire : les institutionnels que sont l'Etat, la Région et le Département, la Communauté de Communes, les associations et tous ceux qui ont à cœur d'œuvrer à l'avenir de notre communauté de vie.

Mes chers collègues, je vous invite au travail. Hérisson le mérite et la situation l'exige. Nous devons relever les défis que les crises écologiques, économiques ou démocratiques, nous imposent.

Nous nous sommes engagés aussi à donner les moyens de faire vivre la participation citoyenne sur le long cours. Ils seront progressivement mis en œuvre, enrichissant utilement les initiatives de notre assemblée.

Je sais pour cela pouvoir compter sur une équipe sincère.

Je sais aussi pouvoir compter sur des agents dévoués et animés par un attachement sans borne au service public.

Pour ma part, soyez assurés que je m'évertuerai à conserver le cap au sein de cette équipe et la sérénité de notre assemblée.

Mes chers collègues, je vous souhaïite à toutes et à tous un mandat enrichissant et exaltant, un mandat que nous souhaitons avant tout, utile aux Hérissonnaises et Hérissonnais. Je vous remercie. »Envoyé en préfecture le 15/04/2026

Reçu en préfecture le 15/04/2026

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_21- DETERMINATION DU NOMBRE D'ADJOINTS |

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2122-2 ;

Considérant que le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal ;

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

-__ DECIDE la création de 4 postes d'adjoints.

| 22- Élection des adjoints au Maire

EXPOSÉ DES MOTIFS

Conformément aux dispositions de l'article L. 2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal procède à l'élection des adjoints au Maire, au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel.

Le nombre d'adjoints à élire est fixé à quatre, conformément à la délibération du 20/03/2026 fixant le nombre d'adjoints, à QUATRE.

DÉLIBÉRATION

Article 1er - Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, procède à l'élection des

adjoints au Maire, au scrutin de liste à la majorité absolue, vote à bulletin secret. Article 2 - Le nombre d'adjoints à élire est fixé à quatre.

Article 3 - Les candidats sont présentés sous forme de liste complète, sans adjonction ni suppression de noms, ni modification de l'ordre de présentation.

Article 4 - Le scrutin est ouvert sous la présidence de Madame le Maire. Article 5 - Après dépouillement, la liste présentée par SAMAIN Benoit obtient 15 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentions.

Article 6 - La liste suivante est élue :

+ 1‘ adjoint : SAMAIN Benoit

+ 2°" adjoint : BEAUFRERE Marie-Christine

° 3°" adjoint : BONNEAU Denis

e 4" adjoint : PASQUET Yolande

23- APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 10/02/26

Madame le Maire présente à l'assemblée le procès-verbal de la réunion du conseil

municipal du 10 FEVRIER 2026.

Monsieur LESPINASSE indique que pour la délibération 12/2026 « Attribution d'une

subvention à la Maison Familiale Rurale de Limoise pour les élèves de la commune », il n'a

pas pris part au vote.

Le conseil municipal après en avoir délibéré :

A l'unanimité

- APPROUVE le Procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 10 FEVRIER

2026.Envoyé en préfecture le 15/04/2026

Reçu en préfecture le 15/04/2026

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24- INDEMNITE DE FONCTION DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DU CONSEILLER

DELEGUE

Madame le Maire expose :

« Principe de la gratuité de l'exercice du mandat local : droit de percevoir des indemnités de fonction pout tenir compte des dépenses de sujétions (égale à une compensation) L'indemnité est de droit pour le Maire : une délibération est prise uniquement dans le cas où le Maire ne souhaïte pas percevoir le taux maximal.

L'attribution des indemnités pour les adjoints et les délégués est votée au sein du conseil municipal et donne lieu à une délibération.

Le calcul des indemnités se fait selon l'IB 1027 = 4 110.52 €

Pour la commune de Hérisson, qui à une population comprise entre 500 et 999 habitants, l'indemnité maximale mensuelle pour le Maire est de 1 820,96 €, pour les adjoints elle est de 483,81 €.

Sous le mandat précédent, l'indemnité maximale du Maire pour une commune de la taille de Hérisson était de 1400€. J'ai proposé de recevoir une indemnité de 1000 € et j'ai par ailleurs pris un temps partiel et renoncé à 25 % de mon salaire pour consacrer plus de temps à la Commune.

Je souhaite à nouveau décliner l'indemnité maximale de droit (1 820,96 €), poursuivre une

activité professionnelle réduite à 75 % et recevoir une indemnité identique à celle du mandat précédent : 1 000 €.

Concernant les adjoints, je propose une indemnité identique à celle du mandat précédent (265€). Pour le délégué au personnel, une indemnité équivalente à 135 €. Ainsi les indemnités des élus correspondraient à :

1000 + (265x4) + 135 = 1000 + 1060 + 135 = 2195 € par mois, au lieu de 1820,96 +

(4x483,81) = 1820.96 + 1935,24 = 3 756,2€ par mois, soit une économie mensuelle de

1561,20 €

Rapportée à l’année, cette économie pour les finances communales représente 18 734,4 €.

Rapportée à un mandat de 6 ans, cette économie pour les finances communales représente 112 406,4 €.

Rapportée à un mandat de 7 ans, cette économie pour les finances communales représente 131 140,8 €. »

Le conseil municipal,

Vu les articles L 2123-20 à L 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique, Vu le procès-verbal d'installation du conseil municipal en date du 20/03/2026 constatant l'élection du maire et de 4 adjoints au maire,

Considérant que la commune compte 555 habitants,

Considérant que pour une commune de 555 habitants le taux de l'indemnité de fonction du maire est fixé, de droit, à 44.30 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,

Considérant la volonté de Madame CUSIN-PANIT, maire de la commune, de bénéficier d'un taux inférieur à celui précité,

Considérant que pour une commune de 555 habitants le taux maximal de l'indemnité de fonction d'un adjoint est fixé à 11.77 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,

Considérant la volonté du Maire de nommer par arrêté un conseiller délégué

Considérant que si par principe, les fonctions électives sont gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d'indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l'exercice de leur charge publique,Envoyé en préfecture le 15/04/2026

Reçu en préfecture le 15/04/2026

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Article L1111-14

Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour l'exercice effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi. Les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le présent code. Les élus locaux bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code. Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s'exerce dans les conditions fixées par le présent code. Toute personne titulaire d'un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties accordées dans l'exercice du mandat et à son issue et permettant notamment de concilier celui-ci avec une activité professionnelle où la poursuite d'études supérieures. Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes mentionnés à l'article L. 1111-13. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues.

| 25- DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Madame le Maire expose :

L'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au maire certaines attributions. Afin de faciliter le bon fonctionnement de l'administration communale, Madame le Maire invite l'assemblée à examiner cette possibilité et à se prononcer sur ce point. Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DONNE délégation au maire, pour la durée de son mandat dans les domaines suivants mentionnés à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales : 1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales :

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier où supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211- 2 à L.211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L.213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ; 17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal = 1 500 € ;Envoyé en préfecture le 15/04/2026

Reçu en préfecture le 15/04/2026

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Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer Tes taux des mdemnités des adjoints, du conseiller délégué et du maire, à sa demande, pour l'exercice de leurs fonctions dans la limite des taux fixés par la loi,

DÉCIDE :

Article 1er : Le montant des indemnités de fonction du maire, des adjoints et du conseiller

délégué est, dans la limite de l'enveloppe indemnitaire globale, fixé aux taux suivants : - Maire : 28,21 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

- 1% adjoint : 7,49 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction

publique ;

- 2ème adjoint : 7,49 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction

publique,

- 3e adjoint : 7,49 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,

-__4ève adjoint : 7,49 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction

publique.

- Conseiller délégué: 3.66 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

Article 2è"° : Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point de l'indice.

Article 3°" : Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Madame le Maire donne lecture de la charte de l'élu qui est distribué et signé à chaque membre de l'équipe municipale :

Article L1111-12

Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales, dans les conditions prévues par la loi, ainsi que les élus des arrondissements de la Ville de Paris et des communes de Lyon et Marseille. Tout mandat local se distingue d'une activité professionnelle et s'exerce dans des conditions qui lui sont propres. Il se traduit par des droits et des devoirs prévus aux articles L. 1111-13 et L. 1111-14. Ces dispositions constituent la charte de l'élu local.

Article L1111-13

Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement où indirectement, ou de tout autre intérêt particulier. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote. L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances dans lesquelles il a été désigné. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions. L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d'une valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son mandat. Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements effectués à l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d'un autre mandat électif.Envoyé en préfecture le 15/04/2026

Reçu en préfecture le 15/04/2026

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20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le

conseil municipal 90 000 €;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du

patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes

d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification

des biens municipaux ;

26- COMPOSITION DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES (CAO) |

Vu les dispositions de l'article L 1411-5 du CGCT qui prévoit que dans les communes de

moins de 3 500 habitants, la commission d'appel d'offres comporte en plus du Maire ou son

représentant, président, 3 membres titulaires et 3 membres suppléants, élus au sein du conseil municipal, à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Le conseil municipal décide de procéder, au scrutin de liste à la représentation

proportionnelle au plus fort reste, à l'élection des membres devant composer la commission d'appel d'offres à titre permanent.

La liste déposée est la suivante :

Membres titulaires Membres suppléants

LESPINASSE Damien BACHET Alexandre

COMTE Ludovic BEAUFRERE Marie-Christine

DELPIT Christophe SAMAIN Benoit

Sont élus à l'unanimité à la Commission d'appel d'offres la liste présentée.

INFORMATION :

- Denis Bonneau indique ne pas pourvoir être présent à la course cycliste La Boucle du Pays de Tronçais organisée le 18 avril 2026. Benoit SAMAIN accepte de prendre la suite.

Fin de séance 20h05

Le Mäire, Le Secrétaire de Séance

Stéphanie CUSIN-PANIT SAMAIN Benoit

LE neEnvoyé en préfecture le 15/04/2026

Reçu en préfecture le 15/04/2026

k FF Publié le:

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