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Conseil Municipal - cm du 20161215 Document publié le Jeudi 24 novembre 2016 par la commune de Thaon. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm du 20161215)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Travail et emploi, Banque, 1

C O M P T E R E N D U D E L A R E U N I O N D U C O N S E I L M U N I C I P A L

du J E U D I 1 5 D E C E M B R E 2016

Nombre de conseillers en exercice : 15

Nombre de présents : 14

Nombre de votants : 14

Date de la convocation : 12/12/2016

Date d’affichage : 12/12/2016

L’an deux mille seize, le JEUDI 15 DECEMBRE, à 20 h 30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Richard MAURY, Maire de Thaon.

Etaient présents : M. Richard MAURY, Maire, Mme Anne-Marie BELIARDE, M. Emmanuel GOSSIEAUX, Mme Annie MICHEL, M. Jean-Claude BAYEUX, Maires Adjoints, M. Jean-Pierre ISABEL, M. Claude PERONNE, M. André LETELLIER, M. Claude HAMEL, Mme Dominique JOCKUM, Mme Isabelle BONAMY, Mme Dorothée PITOIS, M. Guillaume CUBERO et Janine KERSPERN.

Excusée : Mme Vanessa GUEGUEN

Secrétaire de séance : Mme Dorothée PITOIS

Avant l’ouverture de la séance, Monsieur le Maire demande l’autorisation d’ajouter deux points à l’ordre du jour : - vote pour l’approbation d’une convention sur les modalités de fonctionnement du service de transport scolaire du second degré et de gestion des structures sportives.

- vote pour l’approbation d’une convention de coopération pour le développement des ressources numériques dans les bibliothèques publiques du département du Calvados

Le Conseil Municipal accepte.

Approbation des comptes rendus des réunions des 27 octobre et 24 novembre 2016

Les comptes rendus des deux dernières réunions sont approuvés à l’unanimité.

Communauté de Communes d’ORIVAL

Condition de sortie de THAON de la Communauté de Communes d’ORIVAL :

reprise de la quote-part d’emprunt contracté pour la construction du restaurant scolaire de Thaon

Vu l’arrêté Préfectoral du 28 juillet 2016, portant création de la Communauté Urbaine issue de la fusion de la

Communauté d’Agglomération Caen la Mer, de la Communauté de Communes Entre Thue et Mue et de la

Communauté de Communes Plaine Sud de Caen et de l’extension à la commune de Thaon, emportant retrait de la

commune de Thaon de la Communauté de Communes d’Orival,

Vu l’article L 5211-25-1 du Code Général des Collectivités Territoriales fixant les conditions de retrait d’une commune

d’un EPCI,

La sortie de Thaon de la Communauté de Communes d’Orival, à compter du 1er janvier 2017, se traduit par la

dévolution d’un actif immobilier communautaire moyennant une prise en charge financière visant à faire en sorte que

les modalités de répartition du patrimoine n’aient pas de conséquences préjudiciables pour l’intercommunalité.

En effet, la commune de Thaon récupèrera au 1er janvier 2017, le restaurant scolaire construit par l’intercommunalité

sur un terrain appartenant à la commune.

Afin de financer ce restaurant scolaire ainsi que la construction d’un groupe scolaire à Lantheuil, la Communauté de

Communes d’Orival a contracté un emprunt auprès du Crédit Agricole de Normandie, le 24 novembre 2009, d’un

montant de 1 217 000 €. Le capital restant dû au 31 décembre 2016 est de 959 161 €.

Il est proposé au Conseil Municipal de prendre en charge le remboursement de la quote-part du capital restant dû,

relative au financement du restaurant scolaire, s’élevant 172 645 € au 31 décembre 2016, en contractant un emprunt

auprès du Crédit Agricole de Normandie, dans les termes identiques à l’emprunt initial.2

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de Thaon, à 12 voix Pour et 2 Abstentions :  décide de prendre à la charge de la commune, la quote-part du capital restant dû au 31 décembre 2016 de l’emprunt contracté par la Communauté de Communes d’Orival le 24 novembre 2009, relative au financement de la construction du restaurant scolaire de Thaon.

 autorise Monsieur le Maire à signer les documents nécessaires à la contractualisation de l’emprunt auprès du Crédit Agricole de Normandie, d’un montant de 172 645 €, dans les termes identiques au contrat initial : taux fixe 4.22 % ; 93 trimestrialités jusqu’au 15 mars 2040.

 s’engage à inscrire les crédits nécessaires au budget communal.

Communauté de Communes d’ORIVAL projet de convention à intervenir pour la continuité des services scolaires et extra-scolaires du 1er janvier 2017 au 31 août 2017

La commune de Thaon rejoindra la Communauté Urbaine de Caen la Mer le 1er janvier 2017 : cette dernière n’exerce pas la compétence scolaire qui incombera donc à la commune à cette même date.

Actuellement les enfants et les jeunes de Thaon sont scolarisés à l’école de Thaon et bénéficient du Centre de Loisirs, du Service Animation et des transports afférents de la Communauté de Communes d'Orival. Dans l'objectif de conserver pour ces enfants et adolescents l’organisation actuelle qui donne toute satisfaction, il est souhaitable d’établir, pour une période transitoire, du 1er janvier 2017 au 31 août 2017, une convention entre la Communauté de Communes d’Orival et la commune de Thaon.

Monsieur le Maire donne lecture du projet de convention.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 approuve le projet de convention présenté, définissant les conditions et les modalités de fonctionnement des services scolaires et extra-scolaires sur Thaon, du 1er janvier 2017 au 31 août 2017, annexé à la présente délibération,

 précise que la Commune de Thaon s'acquittera, en plus des dépenses engagées par la Communauté de Communes d'Orival pour assurer ces services, de frais de gestion à hauteur de 5 % du montant total des dépenses liées à la présente convention.

 autorise Monsieur le Maire à signer la présente convention qui sera soumise à l'approbation du Conseil Communautaire d'Orival

 annule sa délibération en date du 1er septembre 2016 n°2016.35 relative au même objet.

Convention à intervenir pour la continuité du Relais Assistants Maternels du 1er janvier au 31 décembre 2017 Portant son attention sur la garde à domicile des enfants de 0 à 6 ans par les assistantes maternelles, moyen de garde le plus développé sur le territoire, la Communauté de Communes d’Orival a décidé de créer un Relais Assistants Maternels (RAM) en janvier 2010, en confiant la gestion et l’animation du RAM sur le territoire intercommunal à la Mutualité Française Calvados, devenue en 2014, la Mutualité Française Normandie SSAM.

Dans le cadre de la réorganisation territoriale prévue par la loi Notre, la Commune de Thaon rejoint au 1er janvier 2017 la Communauté Urbaine Caen la Mer.

Soucieuses d’assurer une continuité de service sur le périmètre historique du RAM, la Commune de Thaon et la Communauté de Communes d’Orival ont décidé de poursuivre le partenariat engagé avec la Mutualité Française Normandie SSAM en faveur de la Petite Enfance, en actant que le RAM d’Orival interviendrait sur un territoire correspondant au 1er janvier 2017 à celui de la Communauté de Communes d’Orival et de la Commune de Thaon. Monsieur le Maire présente la convention régissant les engagements de ses signataires en faveur du développement du Relais Assistants Maternels d’Orival, situé à Cully (14 480) 3, rue Jean Michel.

Le RAM a pour mission de créer un environnement favorable aux conditions et à la qualité d’accueil des enfants à domicile.

Lieu d’information, de rencontre et d’échange, il assure différentes missions et services auprès des parents, des assistants maternels et, le cas échéant, des professionnels de la garde d’enfants à domicile. Les missions des RAM s’inscrivent en complément des missions du service de protection maternelle et infantile (agrément, formation initiale et suivi des assistants maternels).

Le Relais Assistants Maternels n’est ni un organisme employeur d’assistantes maternelles, ni une structure d’accueil pour

les enfants.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 approuve la convention présentée, définissant les conditions et les modalités de fonctionnement du Relais

Assistants Maternels, du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, annexée à la présente délibération,3

 s’engage à verser à la Mutualité Française Normandie SSAM une prestation de service annuelle forfaitaire qui sera

révisée chaque année au prorata du nombre d’habitants de Thaon au 1er janvier.

 autorise Monsieur le Maire à signer la présente convention qui prendra effet le 1er janvier 2017 pour une année.

Elle sera renouvelée automatiquement par expresse reconduction à l’occasion de la signature des futurs contrats.

Elle pourra être dénoncée avant son terme par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec avis de

réception, avec un préavis de six mois avant l’expiration du contrat.

Convention de coopération pour le développement des ressources numériques dans les bibliothèques publiques du département du Calvados

La commune de Thaon rejoindra la Communauté Urbaine de Caen la Mer le 1er janvier 2017 : cette dernière n’exerce pas

la compétence « culture – loisirs » qui incombera donc à la commune à cette même date. La commune aura donc en

charge le fonctionnement de la bibliothèque de Thaon.

Monsieur le Maire donne lecture de la convention établie par le Conseil Départemental relative à la coopération pour le

développement des ressources numériques dans les bibliothèques du Calvados.

Cette convention d’une durée de douze mois vise à formaliser un partenariat entre la commune et le Département du

Calvados autour du développement d’une offre numérique auprès des usagers de la bibliothèque de Thaon.

Ce service consiste à la mise à disposition, par le Département du Calvados, d’un bouquet de ressources numériques

payantes aux bibliothèques de son réseau. Cet outil est intitulé la «boîte numérique ».

La convention de coopération a pour objet de favoriser le développement des ressources numériques dans les

bibliothèques publiques du Département du Calvados. Elle définit les conditions et modalités de mise en œuvre de l’offre

de la « boîte numérique » et fixe les moyens mis en œuvre par chaque collectivité cocontractante aux fins de favoriser

l’accès et l’usage de ces ressources. La participation financière de la commune est fixée à 0.15 € par habitant soit 219 €

pour l’année 2017.

Le pilotage technique du projet est assuré par la Bibliothèque du Calvados.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 approuve la convention présentée, définissant les conditions et les modalités de mise en œuvre de la « Boîte

numérique » aux usagers de la bibliothèque de Thaon, du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, annexée à la

présente délibération,

 s’engage à inscrire au budget 2017 la participation financière fixée à 0.15 € par habitant, soit 219 € pour l’année

2017.

 autorise Monsieur le Maire à signer la présente convention.

Convention portant sur les modalités de fonctionnement du service de transport scolaire du second degré et de gestion des structures sportives.

Par délibérations du 13 mai et du 16 septembre 2013, le conseil communautaire d’Orival a autorisé le Président à conclure une convention d’une durée de trois ans avec les communes extérieures à Orival bénéficiaires du service de transport du second degré (collège de Creully et lycées de Bayeux). Cette convention, passée avec les communes de Bazenville, Crépon, Le Fresne- Camilly, Le Manoir, Sainte Croix Grand Tonne et Secqueville en Bessin, visait à définir les modalités financières et de fonctionnement de ce service de transport et à confirmer la mise à disposition des structures sportives de Creully aux élèves du collège de Creully.

Arrivée à son terme, cette convention doit être renouvelée pour 3 ans à compter du 1er janvier 2017, en tenant compte du schéma départemental de coopération intercommunale issu de la loi NOTRe, et donc de la fusion des Communautés de Communes de Bessin Seulles Mer, Orival et Val de Seulles, ainsi que du départ de la Commune de Thaon. La commune de Thaon deviendra une commune extérieure et d’autres, telles que Bazenville et Crépon, seront intégrées à la Communauté de Communes de Seulles Terre et Mer.

Les communes co-contractantes seront donc : Le Fresne-Camilly, Ste Croix Grand Tonne, le Manoir, Secqueville en Bessin et Thaon, extérieures à la Communauté de Communes d’Orival.

Monsieur le Maire donne lecture de la convention établie par la Communauté de Communes d’Orival, portant sur le financement et le fonctionnement de la régie du transport et confirmant la mise à disposition des structures sportives de Creully aux collégiens de Creully.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- autorise Monsieur le Maire à signer avec la Communauté de Communes d’Orival la convention présentée et4

annexée à la présente délibération, d’une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2017, portant sur le financement et le fonctionnement de la régie du transport et confirmant la mise à disposition des structures sportives de Creully aux collégiens de Creully.

- s’engage à inscrire au budget communal la participation financière s’élevant à 58 € par an et par enfant de Thaon scolarisé au collège de Creully ou dans les lycées de Bayeux.

Communauté Urbaine de Caen la Mer

Désignation d’un conseiller communautaire de la future Communauté Urbaine « CAEN LA MER » Par arrêté en date du 28 juillet 2016, le Préfet a créé, à compter du 1er janvier 2017, la Communauté Urbaine Caen la Mer. Cet établissement public de coopération intercommunale est issu de la fusion de la Communauté d'agglomération Caen la mer, de la Communauté de communes "Entre Thue et Mue" et de la Communauté de communes "Plaine Sud de Caen" et de l'extension à la Commune de Thaon.

Par un récent arrêté, le Préfet a fixé à 113 le nombre d'élus communautaires au sein de la Communauté urbaine et les a répartis entre les communes membres.

Aux termes de cet arrêté, le nombre d'élus revenant à la commune de THAON au sein de la Communauté Urbaine s'élève à : un.

Dans ces conditions, et en application de l'article L 5211-6-2 du Code général des collectivités territoriales, lorsque le nombre de sièges attribués est inférieur au nombre de conseillers communautaires élus à l'occasion du précédent renouvellement général du conseil municipal, le ou les conseillers communautaires sont élus par le conseil municipal parmi les conseillers communautaires sortants au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. La répartition des sièges entre les listes est opérée à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de THAON de désigner l’élu communautaire appelé à siéger à la Communauté Urbaine qui sera créée à compter du 1er janvier 2017.

Le Conseil Municipal,

VU l'arrêté préfectoral en date du 28 juillet 2016 portant création de la Communauté urbaine à compter du 1er janvier 2017,

VU l'arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2015 portant création de la Commune nouvelle de Rots à compter du 1e[ janvier 2016,

VU l'arrêté préfectoral en date du 29 juillet 2016 portant création de la Commune nouvelle de Saline à compter du 1er janvier 2017,

VU l'arrêté préfectoral en date du 8 septembre 2016 portant création de la Commune nouvelle de Thue et Mue à compter du 1er janvier 2017,

CONSIDERANT que le Préfet a fixé à 113 le nombre d'élus communautaires appelés à siéger au sein de cet établissement public de coopération intercommunale,

CONSIDERANT que le nombre de sièges revenant à la ville de THAON s'élève à 1 (un), VU l'article L 5211-6-2 du Code général des collectivités territoriales,

CONSIDERANT que l’élu à désigner doit être élu parmi les conseillers communautaires sortants,

Après en avoir délibéré,

 décide de désigner, parmi les élus communautaires sortants, l'élu communautaire appelé à siéger à la Communauté Urbaine créée à compter du 1er janvier 2017.

 procède à l'élection :

- est candidat : Monsieur Richard MAURY.

- opérations de vote :

- Nombre de votants (N) : 14

- Bulletins blancs et nuls (B) : 0

- Suffrages exprimés (E=N-B) : 14

- Suffrages obtenus par le candidat : 14

En conséquence est proclamé élu en qualité de conseiller communautaire : Monsieur Richard MAURY

 autorise Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette désignation. 5

Délégués du Conseil Municipal aux différents syndicats (seront désignés par le Conseil Communautaire)

SIAEP de la source de Thaon (eau potable) Claude HAMEL et Jean-Pierre ISABEL titulaires

RESEAU CTE n°4 Jean-Pierre ISABEL

SIART de Thaon (assainissement eaux usées) Claude HAMEL et André LETELLIER titulaires

SIDOM de Creully (ordures ménagères) Annie MICHEL titulaire et Jean-Pierre ISABEL suppléant

Syndicat de la Seulles et de ses affluents Richard MAURY et Jean-Claude BAYEUX titulaires

SDEC Energie Richard MAURY et Jean-Claude BAYEUX titulaires

Commissions permanentes créées par la Communauté Urbaine :

Les membres sont chargés, dans leurs domaines thématiques respectifs, d’étudier et de rendre un avis consultatif sur

les dossiers qui vont être présentés en instance délibérante. Chaque conseiller communautaire peut s’inscrire à deux

commissions de son choix.

Chaque commune peut désigner, à titre permanent, un auditeur libre, adjoint ou conseiller municipal, non conseiller

communautaire, pour chacune des commissions thématiques dans laquelle aucun conseiller communautaire de ladite-

commune ne s’est inscrit. Un auditeur libre ne peut suivre que les travaux d’une seule commission thématique

Le Conseil Municipal désigne les personnes suivantes :

 Développement économique, numérique, recherche d’emploi : Richard MAURY

 Culture et Sport : Richard MAURY – Guillaume CUBERO

 Administration générale, ressources humaines et finances : Emmanuel GOSSIEAUX

 Aménagement et Urbanisme réglementaire : Emmanuel GOSSIEAUX

 Littoral et tourisme : Annie MICHEL

 Habitat et gens du voyage : Janine KERSPERN

 Mission espace public, voirie espaces verts : Jean-Claude BAYEUX

 Transports, déplacements : Anne-Marie BELIARDE

 Environnement, Développement durable et gestion des déchets : Isabelle BONAMY

 Assainissement et cycle de l’eau : Claude HAMEL

 Infrastructure :

Personnel communal

Création et suppression de postes suite à la sortie de THAON de la Communauté de Communes d’Orival. Vu l’arrêté Préfectoral du 28 juillet 2016, portant création de la Communauté Urbaine issue de la fusion de la Communauté d’Agglomération Caen la Mer, de la Communauté de Communes Entre Thue et Mue et de la Communauté de Communes Plaine Sud de Caen et de l’extension à la commune de Thaon, emportant retrait de la commune de Thaon de la Communauté de Communes d’Orival,

Vu la Loi 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Considérant qu’il convient de créer des postes d’Adjoints Techniques Territoriaux et d’Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles, suite au transfert de la compétence « scolaire » de la Communauté de Communes d’Orival à la commune de Thaon, à compter du 1er janvier 2017,

Considérant qu’il convient de modifier la durée hebdomadaire de certains agents intercommunaux, réintégrant la commune suite à la sortie de Thaon de la Communauté de Communes d’Orival, à compter du 1er janvier 2017, Vu l’avis favorable du Comité Technique du Centre de Gestion du Calvados en date du 29 novembre 2016,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- de créer les postes suivants, à compter du 1er janvier 2017 : 6

Grade Durée hebdomadaire Nombre de postes créés

ATSEM principal 2ème classe 28 h 00 2

Adjoint technique territorial 2ème classe 33 h 15 1

Adjoint technique territorial 2ème classe 32 h 30 1

Adjoint technique territorial 2ème classe 24 h 00 1

Adjoint technique territorial 2ème classe 11 h 00 1

Adjoint technique territorial principal 2ème classe 35 h 00 2

- de supprimer les postes suivants, à compter du 1er janvier 2017, en raison de la modification de la durée hebdomadaire de travail des agents concernés :

Grade Durée hebdomadaire Date de création du poste

Adjoint technique territorial 2ème classe 4 h 48 17/07/2002

Adjoint technique territorial 2ème classe 12 h 30 17/07/2002

Adjoint technique territorial principal 2ème classe 17 h 30 09/04/2009

Adjoint technique territorial principal 2ème classe 17 h 30 11/04/2013

- les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés sur ces postes seront inscrits au budget 2017.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1er janvier 2017 :

Grade

Ancien effectif Nouvel effectif au 01/01/2017

temps non

complet

temps

complet temps non complet

temps

complet

Filière technique

Cadre d'emplois des Adjoints Techniques Territoriaux

Adjoint technique 2ème classe 4 1 6 1

Adjoint technique principal 2ème classe 2 0 0 2

Filière sociale

Cadre d'emplois des Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles (ATSEM)

ATSEM principal 2ème classe 0 0 2 0

Filière administrative

Cadre d’emploi des Adjoints Administratifs Territoriaux

Adjoint administratif 1ère classe 0 1 0 1

Cadre d’emploi des Rédacteurs Territoriaux

Rédacteur territorial 0 1 0 1

TOTAL TOUTES FILIERES

6 3 8 5

Création d’emplois occasionnels en qualité d’adjoints techniques territoriaux 2ème classe à temps non complet. Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que :

Conformément à l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ; et que celui-ci doit mentionner sur quels grades, il habilite l'autorité à recruter,

Décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Considérant que le bon fonctionnement des services scolaires et extra-scolaires implique le recrutement d’agents contractuels,

Il y aurait lieu de créer 3 emplois occasionnels d’agents contractuels, en qualité d’adjoints techniques territoriaux 2è classe à temps non complet, 7

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

 décide de créer 3 emplois d’adjoints techniques territoriaux de 2ème classe pour besoin occasionnel, à temps non complet pour assurer les fonctions d’agents de service et d’entretien sur le groupe scolaire de Thaon, agents de garderie et agents d’animation dans le cadre des activités périscolaires.

 décide que la durée hebdomadaire des emplois variera en fonction de l’agenda scolaire.  décide que la rémunération sera basée sur le 1er échelon de l’échelle indiciaire des adjoints techniques territoriaux de 2ème classe, indice brut 340, indice majoré 321.

 autorise le Maire à recruter des agents contractuels pour pourvoir ces emplois à compter du 1er janvier 2017.

Création d’emplois occasionnels pour pourvoir aux remplacements des agents titulaires et non titulaires Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'en application des dispositions de l'article 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative au statut de la fonction publique territoriale, il est possible de recruter des agents non titulaires pour assurer le remplacement d'un fonctionnaire ou d'un agent non titulaire momentanément indisponible pour les motifs suivants :

- exercice des fonctions à temps partiel,

- congé annuel,

- congé de maladie, de grave ou de longue maladie,

- congé de longue durée,

- congé de maternité ou pour adoption,

- congé parental ou congé de présence parentale,

- congé de solidarité familiale ou de l'accomplissement du service civil ou national,

- rappel ou maintien sous les drapeaux ou participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire,

- autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Les contrats sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer. Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent pour faciliter la prise de poste par le remplaçant.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l'autoriser à signer les contrats de travail en fonction des besoins de remplacement sur le modèle annexé en précisant l'emploi et le niveau de rémunération en cohérence avec les fonctions à assurer.

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

 autorise Monsieur le Maire à signer les contrats de travail pour remplacer un fonctionnaire ou un agent non titulaire momentanément indisponible établi en application des dispositions de l'article 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique territoriale (remplacement d'un agent momentanément absent)

 précise que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

Création d’un emploi de bibliothécaire sous contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE) Monsieur le Maire rappelle l’accord conclu avec la Communauté de Communes d’Orival, par lequel la commune s’engageait à rembourser les dépenses afférentes à la rémunération d’une personne embauchée par la CdC d’Orival, sous Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi, du 1er novembre 2016 au 31 décembre 2016, dans l’objectif de bénéficier des connaissances sur le bon fonctionnement de la bibliothèque, de l’agent en place partant en retraite en début 2017. La Communauté de Communes d’Orival a donc signé une convention avec la Mission Locale et embauché Madame

Coralie Di Manno, à compter du 1er novembre 2016.

A compter du 1er janvier 2017, la compétence « culture-loisirs » incombera à la commune de THAON.

Afin d’assurer la continuité du contrat et de la convention, il convient de créer un emploi de bibliothécaire sous Contrat

d’Accompagnement dans l’Emploi, à compter du 1er janvier 2017.

L’Etat prendrait en charge 65 % du salaire brut sur la base du SMIC horaire brut et exonérerait ce contrat des cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales. Un accompagnement à la formation sera mis en place. 8

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité, d’autoriser le Maire :  à signer une convention « Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi » avec l’Etat, représenté par la Mission Locale de l’Agglomération Caennaise, pour la période du 01/01/2017 au 31/10/2017,  à signer un Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi, à compter du 1er janvier 2017 avec Madame Coralie Di Manno, pour une durée de dix mois (renouvelable 1 fois, dans la limite de 24 mois). La durée hebdomadaire de travail sera de 22 heures.

Attribution d’une prime aux agents recevant la Médaille d’Honneur Régionale, Départementale, et Communale Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : - d’attribuer une prime aux agents de la commune ayant reçu la Médaille d’Honneur Régionale, Départementale et Communale,

- que les montants versés seront identiques à ceux du CNAS (Comité National d’Action Sociale) auquel la commune adhère, et varieront de la même façon. Les montants forfaitaires s’élèvent à ce jour à : - médaille d’Argent (20 ans) : 170 €

- médaille Vermeil (30 ans) : 185 €

- médaille d’Or (35 ans) : 245 €

ces montants varieront selon les montants votés par le CNAS.

- d’inscrire les crédits nécessaires au budget.

Vote d’approbation d’une offre de prêt pour le financement des travaux de voirie 2016.

Dans le cadre de la gestion des finances de la Commune de Thaon, il est proposé de profiter des opportunités qui se présentent aujourd’hui sur les marchés financiers en contractant un emprunt de 250 000 € auprès de la Banque Postale.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de l’offre de financement et des conditions générales version CG-LBP-2015—5 y attachées proposées par la Banque Postale, et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1 : Principales caractéristiques du contrat de prêt :

 Score Gissler : 1A

 Montant du prêt : 250 000 €

 Durée du prêt : 15 ans

 Objet du prêt : financement d’investissements

 Tranche obligatoire à taux fixe jusqu’au 01/03/2032 :

Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds.

- Montant : 250 000 €

- Versement des fonds : à la demande de l’emprunteur jusqu’au 10/02/2017 avec versement automatique à cette date.

- Taux d’intérêt annuel : taux fixe de 1.42 %

- Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d’une année de 360 jours - Echéances d’amortissement et d’intérêts : périodicité trimestrielle

- Mode d’amortissement : échéances constantes

- Remboursement anticipé : autorisé à une date d’échéance d’intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d’une indemnité actuarielle.

- Commission d’engagement : 250.00 €

Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire :

Le représentant légal de l’emprunteur est autorisé à signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec la Banque Postale.

Vote d’approbation d’un devis de protection de l’Agence Postale Communale Monsieur le maire présente 4 offres de prix pour la fourniture et la pose d’un système de protection à l’Agence postale : - TECHNI’SERV : 1 500.00 € TTC

- NEXECUR : 2 260.03 € TTC

- ERYMA : 2 366.00 € TTC

- CP2E : 2 924.10 € TTC 9

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer l’offre la moins-disante de l’entreprise Techni’Serv de Rots.

TARIFS COMMUNAUX 2017

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les tarifs communaux 2017, proposés par la commission finances.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de fixer les tarifs comme suit à compter du 1er janvier 2017 :

MAISON DU TEMPS LIBRE :

Habitants de Thaon Personnes extérieures à la Commune

12 heures

(de 7 h à 19 h sans repas du soir) 135 € 169 €

24 heures 253 € 317 €

48 heures 362 € 452 €

location de la vaisselle (en option) :

Forfait de 1 € par couvert, pour une personne, en plus du prix de la location et du forfait chauffage. Forfait casse 4 € par pièce manquante

forfait chauffage :

pour les locations de 12 heures ou 24 heures : 20 €.

pour les locations de 48 heures : 40 €.

ESPACE CULTUREL Michel Frérot : inchangé

Tarif à la semaine du jeudi au mercredi

habitants de Thaon dont :

expositions et conférences à but lucratif, et réunions politiques 61,00 €

extérieurs commune dont

expositions et conférences à but lucratif, et réunions politiques 75,00 €

expositions et conférences à but NON lucratif

habitants de Thaon ou extérieurs

frais de fonctionnement - forfait

15,00 €

expositions et conférences à but NON lucratif

à l'initiative de la Mairie gratuit

LOCATION de la BENNE :

En raison de l’impossibilité de trouver un endroit pour le dépôt des déchets, la location de la benne est supprimée.

DROIT DE PLACE :

 Marché hebdomadaire : 0.75 € (zéro euro soixante quinze centimes) le mètre linéaire  Vente au déballage occasionnelle (hors marché) : forfait de 53 € (cinquante et trois euros)

TENNIS : accès au terrain

 à la remise de la clé du cours : 15 € (quinze euros). 10

CONCESSIONS CIMETIERE :

• CONCESSION durée 15 ans, renouvelable : 99 € (quatre vingt dix neuf euros) • CONCESSION durée 30 ans, renouvelable : 162 € (cent soixante deux euros)

• CONCESSION durée 50 ans, renouvelable : 210 € (deux cent dix euros)

CONCESSIONS CIMETIERE PARC (concessions destinées à recevoir des urnes funéraires) : • CONCESSION durée 15 ans, renouvelable : 78 € (soixante dix huit euros)

• CONCESSION durée 30 ans, renouvelable : 117 € (cent dix sept euros)

• CONCESSION durée 50 ans, renouvelable : 147 € (cent quarante sept euros)

au prix de la concession nouvelle, il conviendra d'ajouter :

• plaque + caveau pour urne : 350 € (trois cent cinquante

euros)

ou

• caveau pour urne : 250 € (deux cent cinquante euros)

GARDERIE ET RESTAURATION SCOLAIRE :

La commune de Thaon rejoindra la Communauté Urbaine de Caen la Mer le 1er janvier 2017 : cette dernière n’exerce pas la compétence scolaire qui incombera donc à la commune à cette même date.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’appliquer à compter du 1er janvier 2017, les tarifs identiques à ceux votés par la Communauté de Communes d’Orival pour l’année scolaire en cours.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de fixer à compter du 1er janvier 2017, les tarifs de garderie et de restauration scolaire, comme suit :

 Repas restaurant scolaire : 3.80 €

 ½ heure de garderie scolaire : 1.10 €

 1 heure de garderie scolaire : 2.20 €

 Forfait 1er trimestre scolaire (septembre à décembre) : 110 €

 Forfait 2è trimestre scolaire (janvier à mars) : 90 €

 Forfait 3è trimestre scolaire (avril à juillet) : 90 €

Conformément à la convention conclue entre la Communauté de Communes d’Orival et la Commune de THAON, ces services seront facturés aux familles par la Communauté de Communes d’Orival pour le compte de la commune, du 1er janvier au 31 août 2017.

Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Région de Thaon

Monsieur le Maire présente le rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public d’assainissement collectif

pour l’exercice 2015.

SIAEP de la source de Thaon

Des travaux de renforcement et de renouvellement de l’alimentation d’eau potable vont être réalisés à Thaon par le

syndicat. Ces travaux concernent le renouvellement de la conduite principale de distribution entre la station de

pompage et l’entrée du bourg de Thaon et la création d’une canalisation d’alimentation en parallèle (Hameau de

Barbières, place de l’Ancien Presbytère, et rue des Jardinets).

Une seconde tranche de travaux sera réalisée rue du Château d’Eau, consistant également à séparer les canalisations

de distribution et d ‘alimentation en eau potable. 11

AFFAIRES DIVERSES

o Le comité de labellisation a notifié à la commune la décision positive du jury en charge de l’attribution du label de la

Charte d’Entretien des Espaces Publics (niveau 1). Une remise officielle du label et d’un diplôme est prévue

prochainement. Ce label est attribué pour un an, renouvelable à l’issue d’un contrôle effectué par la FREDON.

o CCAS : Dimanche 18 décembre à 15 h à la MTL : Noel des enfants de la commune représentation « Loup y es-tu ».

o Les travaux d’aménagement de la rue du Fresne ont démarré le 5 décembre 20016. Ils seront interrompus à

compter du 17 décembre 2016 en raison des congés annuels de l’entreprise Eurovia et reprendront le lundi

16 janvier 2017. Fin des travaux dans cette rue prévue le 24 février 2017.

o Monsieur Hamel demande si l’on connait l’économie réalisée suite à l’extinction de l’éclairage public une partie de la

nuit. Monsieur le Maire répond que le SDEC ne nous a pas fourni cette information pour le moment

o Monsieur Cubéro rappelle que les enfants de la catéchèse chanteront Noël à l’église de Thaon le vendredi

16 décembre 2016 à 20 h 30. Gratuit, libre participation.

o Claude Perrone : signale que la RD 170 est dangereuse, les véhicules circulent au-delà de la vitesse autorisée

rendant la sortie du stade très dangereuse. Il se plaint également des défections animales en abondance sur les

terrains de football.

o Madame Jockum : signale le stationnement gênant d’une camionnette rue Saint Martin face à la rue de la Liberté.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur Richard MAURY, Maire de Thaon, lève la séance à vingt-trois heures.