Conseil Municipal - cm du 20220210

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Conseil Municipal - cm du 20220210 Document publié le Jeudi 16 décembre 2021 par la commune de Thaon. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm du 20220210)Thèmes du document : Travail et emploi, Assurance, Handicap et inclusivité, 1/7

C O M P T E R E N D U D E L A R E U N I O N D U C O N S E I L M U N I C I P A L

du JEUDI 10 FEVRIER à 20 h 30

Nombre de conseillers en exercice : 19

Nombre de présents : 13

Nombre de votants : 18

Date de la convocation : 03/02/2022

Date d’affichage : 03/02/2022

L’an deux mille vingt-et-deux, le JEUDI 10 FEVRIER, à 20 H 30, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni, sous la présidence de Monsieur Richard MAURY, Maire de Thaon, dans la salle communale « Maison du Temps Libre » de Thaon, conformément à la délibération n°2021/45 du 14/10/2021.

Etaient présents : M. Richard MAURY, Mme Annie MICHEL, M. Emmanuel GOSSIEAUX, Mme Isabelle BONAMY, M. Jean-Pierre ISABEL, Mme Patricia LEPLAY, M. Xavier DUHAMEL, Mme Catherine RIVIERE, Mme Lydia MARCHAT, M. Arnauld de RUDDER, Mme Anne-Marie BELIARDE, M. Ludovic AVENEL-VOISIN et M. Erwan MENESES.

Excusés : M. Gwénolé BOURLES ayant donné procuration à M. Jean-Pierre ISABEL, M. Guillaume DAUMER ayant donné procuration à M. Emmanuel GOSSIEAUX,

Mme Céline LETONDEUR ayant donné procuration à Mme Patricia LEPLAY,

M. Mathieu BAUDRY ayant donné procuration à M. Erwan MENESES,

Mme Kris MARGUERITE ayant donné procuration à M. Richard MAURY,

Mme Ségolène LETELLIER

Secrétaire de séance : Mme Isabelle BONAMY

Approbation du compte-rendu du 16 décembre 2021

Le compte rendu de la réunion du jeudi 16 décembre 2021 est adopté à l’unanimité.

Travaux de réaménagement et d’extension de la médiathèque

Avenant au marché public de travaux Entreprise UTB agence Normandie - LOT 3 COUVERTURE

Monsieur le Maire rappelle la décision prise en séance du 20 mai 2021 approuvant les marchés en vue de la réalisation des travaux de réaménagement et d’extension de la Médiathèque, 2 rue des Ecoles à Thaon.

Il présente le projet d’avenant au marché passé avec l’entreprise UTB Agence Normandie, dû à diverses modifications demandées en cours de chantier.

LOT 3 COUVERTURE : Entreprise UTB Agence Normandie :

montant initial montant avenant plus-value nouveau montant marché

HT TTC HT TTC HT TTC

14 971.00 € 17 965.20 € 452.00 € 542.40 € 15 423.00 € 18 507.60 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- approuve l’avenant n°1 au marché de l’Entreprise UTB agence Normandie présenté pour une plus-value de 452.00 € HT, soit 542.40 € TTC,

- approuve le nouveau montant du marché de travaux de la Médiathèque Lot 3 COUVERTURE : 15 423.00 € HT soit 18 507.80 €

- s’engage à inscrire les crédits nécessaires au budget 2022.

- autorise Monsieur le Maire à signer cet avenant, ainsi que toutes les pièces nécessaires au dossier. 2/7

Personnel Communal

 Création d’un emploi d’ADJOINT TECHNIQUE, à temps complet

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée et notamment ses articles 34 et 3-3 Vu le budget,

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

Monsieur le Maire informe l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la nécessité d’assurer les missions de maintenance des bâtiments communaux, et la logistique,

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- décide la création d’un emploi d’adjoint technique territorial à temps complet à compter du 01/03/2022, pour effectuer les missions de maintenance des bâtiments communaux (spécialité plomberie, électricité) et de logistique.

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire titulaire des grades d’adjoint technique, d’adjoint technique principal de 2ème classe ou d’adjoint technique principal de 1ère classe,

L’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.

En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment. Son niveau de recrutement et de rémunération seront basés sur le 1er échelon de l’échelle indiciaire des adjoints techniques territoriaux (échelle C1).

- décide de modifier le tableau des emplois permanents d’adjoints techniques :

Cadre d'emplois Emplois au 08/04/2021 Emplois au 01/03/2022 Temps complet Temps non complet Temps complet Temps non complet

Adjoints Techniques 2 3 3 3

- s’engage à inscrire les crédits nécessaires au budget de la collectivité.

- autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier et à procéder au recrutement.

 Convention de mise à disposition descendante de services de la Communauté Urbaine : exercice 2022

Depuis la création au 1er janvier 2017 de la Communauté Urbaine Caen la Mer et en application de l'article L5211-4-1 du code général des collectivités territoriales, des services de la communauté urbaine sont mis à disposition des communes membres dans l'intérêt de chacun, à fins de mutualisation et dans le cadre d'une bonne organisation des services.

Ainsi, la communauté urbaine met à disposition de la commune de Thaon une partie du service de la « Direction de la Maintenance et de l’Exploitation de l’Espace Public », nécessaire à l'exercice des compétences qui lui sont dévolues.

A cet effet, une convention de mise à disposition de service est conclue entre la Communauté Urbaine Caen la Mer et la commune de THAON pour fixer : les modalités de la mise en œuvre, les conditions de remboursement des frais de fonctionnement et le dispositif de suivi et d’évaluation.

Cette convention comporte pour chaque service ou partie de service susvisé mis à disposition une annexe qui décrit : - le nombre d'agents concernés ainsi que leur grade

- les missions communales concernées par la mise à disposition.

Le coût de fonctionnement se décompose comme suit :

- charges de personnel

- les autres charges liées au fonctionnement du service sont estimées à 10 % du montant des charges de personnel de chaque service mis à disposition. 3/7

VU le Code Général des Collectivité Territoriales et notamment son article L 5211-4-1 I, et D 5211-16

VU l’arrêté préfectoral du 28 juillet 2016 portant création de la Communauté Urbaine Caen la Mer,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

 approuve les termes de la convention de mise à disposition de service des agents de la Direction de la Maintenance et de l’Exploitation de l’Espace Public communautaires auprès de la commune de THAON, applicables du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022,

 s’engage à inscrire les crédits nécessaires au chapitre 012 du budget communal, dont le montant détaillé figure en annexe (2 645,88 €)

 autorise Monsieur le Maire à signer l'ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

 Protection Sociale Complémentaire

Accompagnement du Centre de Gestion de la Fonction Publique du Calvados : Rapport dans le cadre du débat sur la protection sociale complémentaire

Préambule :

Depuis 2007, dans le cadre de leur politique d’accompagnement social à l'emploi, les collectivités locales et leurs établissements ont la possibilité de participer financièrement aux contrats souscrits par leurs agents en matière de santé et/ou de prévoyance, pour faciliter l'accès aux soins et couvrir la perte de rémunération en cas d'arrêt prolongé de travail lié à une maladie ou à un accident.

Ce dispositif de protection sociale complémentaire permet actuellement aux employeurs publics de participer :

- soit au coût des contrats individuels souscrits directement par les agents dès lors que ceux-ci sont labellisés, c'est-à- dire référencés par des organismes accrédités,

- soit au coût des contrats souscrits par les employeurs eux-mêmes auprès de prestataires mutualistes, dans le cadre de conventions dite de participation signée après une mise en concurrence afin de sélectionner une offre répondant aux besoins propres de leurs agents. Cette procédure peut être conduite par la collectivité elle-même ou être confiée au Centre de gestion agissant de manière groupée pour toutes les collectivités intéressées.

Pour leur part, depuis le 1er janvier 2016, les employeurs du secteur privé ont l'obligation de proposer une couverture complémentaire de santé collective à l’ensemble de leurs salariés, avec une obligation de financement au-minimum de 50 % de la cotisation. Les salariés, quant à eux, ont en principe l'obligation d'adhérer à la mutuelle collective.

Dans le but d'harmoniser les pratiques et les droits entre la fonction publique et les entreprises privées, le législateur a souhaité engager une réforme de la protection sociale complémentaire à travers la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Les nouvelles obligations en matière de protection sociale complémentaire :

Prise en application de cette loi, l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 redéfinit la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents fonctionnaires et contractuels de droit public.

Dans l'attente des décrets d'application qui devraient paraître d'ici la fin de l'année, un certain nombre de dispositions sont d'ores et déjà connues.

Ainsi, la participation financière des employeurs publics, jusqu’à présent facultative, deviendra obligatoire au :

- 1er janvier 2025 pour les contrats de prévoyance souscrits par la voie de la labellisation ou de la convention de participation. L'aide de l'employeur sera au minimum de 20 % d'un montant de référence précisé par décret,

- 1er janvier 2026 pour les contrats de santé souscrits par la voie de la labellisation ou de la convention de participation. L'aide de l'employeur sera alors de 50 % minimum d'un montant de référence précisé par décret

Néanmoins, pour les conventions de participation déjà mise en place avant le 1er janvier 2022, les dispositions de l'ordonnance ne seront applicables aux employeurs publics qu'au terme des conventions.

Pour la mise en œuvre de cette réforme au niveau local, l'ordonnance prévoit que les collectivités et leurs établissements organisent, au sein de leurs assemblées délibérantes, un débat sur la protection sociale complémentaire dans un délai d’un an à compter de la publication de l'ordonnance, soit avant le 18 février 2022 puis, régulièrement, dans un délai de 6 mois à la suite du renouvellement général de ces assemblées. 4/7

Ce débat doit notamment porter sur les enjeux de la protection sociale complémentaire, la nature des garanties envisagées, le niveau de participation de la collectivité et sa trajectoire, le calendrier de mise en œuvre et l'éventuel caractère obligatoire des contrats sur accord majoritaire.

Concernant ce dernier point, il est rappelé que l'ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique, prévoit que des accords peuvent être conclus et signés au niveau local dans le cadre de négociations entre les organisations syndicales représentatives de fonctionnaires et l'autorité territoriale. En cas d'accord majoritaire portant sur les modalités de la mise en place d'un contrat collectif (convention de participation), cet accord pourra prévoir :

- Le niveau de participation de l'employeur au financement de la protection sociale complémentaire en « santé » et/ou «prévoyance ».

- L'adhésion obligatoire des agents à tout ou partie des garanties que ce/ces contrats collectifs comportent.

Les enjeux du dispositif de protection sociale complémentaire :

Pour les agents, la protection sociale complémentaire représente un enjeu important compte tenu notamment de l'allongement de la durée des carrières et des problèmes financiers et sociaux que peuvent engendrer des arrêts de travail prolongés et/ou répétés. Dans bien des cas, le placement en demi-traitement ou le recours à des soins coûteux, entraîne des difficultés de tous ordres et parfois des drames humains. L'objectif de la réforme est donc bien de tendre vers une couverture totale des agents de la fonction publique territoriale, à l'instar des salariés du privé aujourd'hui.

Pour les employeurs territoriaux, il s'agit d'une véritable opportunité de valoriser leur politique de gestion des ressources humaines. En prenant soin de leurs agents, les collectivités créent une dynamique positive et accroissent l'attractivité des emplois qu'elles ont à pourvoir. In fine, l'objectif est de garantir la qualité de service rendu aux habitants de leur territoire.

Cette protection sociale vient compléter les dispositifs de prévention des risques au travail, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences existants et concourt à limiter la progression de l'absentéisme.

Selon un baromètre IFOP pour la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) de décembre 2020, la couverture des agents est la suivante :

 2/3 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire santé : 62 % ont choisi la labellisation et 38 % la convention de participation. Le montant de la participation s'élève en moyenne à 18,90 euros par mois et par agent (contre 17,10 euros en 2017).

 Plus des 3/4 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire prévoyance : 62 % ont choisi la convention de participation et 37 % la labellisation. Le montant de la participation s'élève en moyenne à 12,20 euros par mois et par agent (contre 11,40 euros en 2017).

Les employeurs publics locaux qui déclarent participer financièrement à la protection sociale complémentaire de leurs agents en santé et/ou en prévoyance mettent en avant que cette participation financière améliore les conditions de travail et la santé des agents, l'attractivité de la collectivité en tant qu'employeur, le dialogue social et contribue à la motivation des agents. Cette participation financière doit s'apprécier comme un véritable investissement dans l'humain et non sous un angle purement budgétaire.

Pour rappel, la « complémentaire santé » concerne le remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, afin de diminuer le reste à charge de l'assuré.

Dans le cadre de la conclusion d'une convention de participation « santé », le contrat collectif devra être proposé aux agents actifs, mais aussi aux retraités (solidarité intergénérationnelle) et couvrir les garanties minimales suivantes :

 La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations des organismes de sécurité sociale,

 Le forfait journalier en cas d'hospitalisation,

 Les frais pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dentofaciale et pour certains dispositifs médicaux à

usage individuel admis au remboursement.

Un décret déterminera le niveau de prise en charge de ces dépenses ainsi que la liste des dispositifs médicaux pour soins dentaires et optiques entrant dans le champ de cette couverture.

S'agissant de la « prévoyance » ou « garantie maintien de salaire », celle-ci permet aux agents de se couvrir contre les aléas de la vie (maladie, invalidité, accident non professionnel,...) en leur assurant un maintien de rémunération et/ou de leur régime indemnitaire en cas d'arrêt de travail prolongé. Il est rappelé qu'au-delà de trois mois d'arrêt pour maladie ordinaire, l'agent concerné perd la moitié de son salaire et, au-delà de douze mois, la totalité. 5/7

La couverture des risques en matière de « prévoyance » concerne :

 L'incapacité de travail : maintien de rémunération pendant la période de demi-traitement pour maladie.

 L'invalidité: maintien de rémunération pendant la période allant de la reconnaissance d'invalidité jusqu'à l'âge légal de

départ à la retraite,

 L'inaptitude : poursuite de l'indemnisation après l'invalidité, par un complément de retraite sous forme de capital afin de

compenser la perte de retraite due à l'invalidité, à partir de l'âge légal de départ à la retraite,

 Le décès : indemnisation correspondant à 100% de la rémunération indiciaire annuelle brute en cas de décès en

activité.

Dans le cadre de la conclusion d'une convention de participation, il est possible de décider des garanties minimales proposées aux agents, de l'assiette de cotisations incluant le traitement indiciaire, la nouvelle bonification indiciaire et/ou le régime indemnitaire et des prestations versées (maintien de rémunération pouvant aller de 80 % à 95 % du traitement net).

L'accompagnement du Centre de Gestion :

L'ordonnance du 17 février 2021 prévoit que les Centres de Gestion ont pour nouvelle mission obligatoire, à compter du 1er janvier 2022, la conclusion de conventions de participation en « santé » et « prévoyance » à l'échelle départementale ou supra-départementale, en association notamment avec d'autres Centres de Gestion.

Cette mission s'accomplissant sans mandat préalable, une enquête auprès des employeurs locaux doit permettre de recueillir les besoins et d'affiner les statistiques de sinistralité pour les intégrer dans le cahier des charges de consultation des prestataires. Les collectivités et établissements publics pourront adhérer à ces conventions départementales (ou supra- départementale) par délibération, après avis du Comité technique, et signature d'une convention avec le Centre de Gestion.

L'adhésion à ces conventions demeurera naturellement facultative pour les collectivités, celles-ci ayant la possibilité de négocier leur propre contrat collectif ou de choisir de financer les contrats individuels labellisés de leurs agents.

La conclusion d'une convention de participation à l'échelle départementale ou supra-départementale vise, d'une part, à une harmonisation des politiques d'accompagnement social à l'emploi au sein d'un territoire et, d'autre part, permet une plus grande mutualisation des risques ce qui rend plus attractif le rapport prix/prestations.

Dans ce cadre, trois Centres de Gestion normands (Calvados, Orne et Seine-Maritime) ont décidé de mener ensemble une étude et de bénéficier d'une assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) commune pour la conclusion de leurs conventions de participation santé et prévoyance. Il est précisé que chaque Centre de gestion restera l'interlocuteur unique des collectivités de son département qui souhaitent adhérer à l'une et/ou l'autre des conventions de participation.

En l'absence des décrets d'application permettant d'engager la procédure de consultation, les Centres de gestion partagent l'objectif de proposer les deux conventions de participation « santé » et « prévoyance » à compter du 1er janvier 2023.

Les dispositifs existants au sein de la collectivité et les perspectives d'évolution :

Au-delà de ces éléments, le débat au sein de l'assemblée délibérante pourra porter également sur des points spécifiques à la collectivité, notamment :

 Un état des lieux des garanties actuellement proposées, type de contrat (individuel labellisé/collectif convention de participation), du nombre d'agents bénéficiaires et du montant de la participation financière actuelle

 L'éventuelle mise en place de négociation en vue d'aboutir à un accord majoritaire local avec les organisations syndicales

 La nature des garanties et le niveau de participation envisagés d'ici 2025/2026

 Le positionnement de la collectivité pour participer aux conventions de participation proposées par le Centre de Gestion.

Compte tenu de l'ensemble des éléments exposés, le Conseil Municipal :

- Prend acte des nouvelles dispositions prochainement en vigueur en matière de protection sociale complémentaire des agents territoriaux (ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021),

- Donne son accord de principe pour participer à l'enquête lancée par le Centre de Gestion afin de connaître les intentions et souhaits des collectivités et de leurs établissements en matière de prestations sociales complémentaires 6/7

Attribution d’un numéro de rue à la parcelle ZD141 et droit de passage occasionnel

Monsieur le Maire explique qu’il s’est avéré qu’aucun numéro de rue n’avait été attribué à la parcelle cadastrée ZD 141 depuis la construction d’un gîte.

Considérant la numérotation existante sur les parcelles voisines, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’attribuer le numéro de voirie suivant : 16 rue de Bombanville, à la parcelle ZD 141.

La commune propriétaire de l’espace vert cadastré ZD 140, accorde un droit de passage occasionnel au propriétaire de la parcelle ZD 141, sans aménagement de voirie rue du clos Vivier.

ANTARGAZ

Approbation de 2 conventions de mise à disposition de terrains pour le stockage propane, Rue Camille Claudel et rue des

Jardinets.

Reportée à une prochaine réunion du Conseil Municipal : Monsieur Gossieaux souhaite vérifier la propriété foncière des voiries

et espaces du lotissement Le Clos du Val.

Information sur le dossier de demande de subvention DETR

pour l’automate de gestion du chauffage de la maternelle

Le dossier de demande de DETR étant déposé complet auprès de la Préfecture, la commande peut être passée sans attendre la réponse d’attribution de la subvention. Monsieur le maire est autorisé à signer le devis d’un montant de 8 009.65 € TTC.

Communauté Urbaine Caen la Mer

- Déploiement de la Fibre : Une étude va être menée par Covage Calvados entre janvier et juin 2022 pour recenser les logements ‘’oubliés’’ (collectifs, lotissements, maisons individuelle) ainsi que les logements sortis de terre depuis la fin du déploiement initial. Les communes seront contactées pour cela.

Altitude Infra va développer un site internet dédié à Covage Calvados où les habitants pourront trouver les informations souhaitées et poser leurs questions.

- CLECT : certaines communes ont demandé des modifications sur leur droit de tirage. Etant sectorisés avec Rots, nous ne souhaitons pas modifier notre droit de tirage.

- « Lettre aux élus » envoyée par Monsieur Joël Bruneau.

- Expérimentation d’implantation de trottinettes en libre-service : l’essai d’un mois à Cairon s’est révélé non concluant.

Informations diverses de la Préfecture du Calvados

Monsieur le Maire informe des dernières directives gouvernementale induites par l’épidémie de Covid-19, notamment sur le Pass Vaccinal.

Informations de l’Agence Régionale de Santé

Plan régional d’investissement dans les établissements de santé normands 2021-2030 co-élaboré par l’Agence Régionale de Santé et la Région Normandie. Il traduit l’engagement conjoint de l’Etat et de la Région en faveur des grands projets d’investissement des établissements de santé, publics ou privés, de notre territoire.

Affaires diverses

- SDEC Energie effectuera des travaux sur le réseau public d’électricité Basse Tension souterrain pour alimenter les 10 logements Immobilière Basse Seine en construction dans le lotissement le Clos du Val.

- Bus scolaire Nomad - ligne 145 desservant les établissements scolaires de Douvres la Délivrande. Réadaptée par la Région Normandie depuis le 3 janvier 2022 elle dessert les arrêts Thaon-église et Thaon-Mairie en période scolaire. Informations sur le site : nomadcar.fr 7/7

- La Police Nationale recrute des cadets de la République. Clôture des inscriptions 31/03/2022 Site : devenirpolicier.fr

- CCAS : sortie famille à la cité de la mer à Cherbourg le 8 juillet 2022, repas des anciens le 22 octobre 2022

- Le projet du PLU de Thaon reçoit un avis favorable du pole métropolitain avec 4 remarques. Le commissaire enquêteur tiendra 4 permanences en Mairie de Thaon : les 9 et 16 mars, les 2 et 8 avril 2022. Le résultat de son enquête sera publié un mois plus tard.

- Monsieur Duhamel suit 2 dossiers de plantations de haies par des agriculteurs (aide de 80% par Eau de Seine Normandie)

- Le Thaon des Loisirs a tenu une AG extraordinaire le 4/02/2022. L’association sera dissoute au 30 juin 2022. Les membres du bureau ont remercié la mairie pour les subventions accordées chaque année.

- Madame Béliarde souhaite que l’on prépare les réunions pour les bus et pistes cyclables prévues par la CU (les 4 et 8 mars) Un groupe de travail se réunira le 19/02/2022 à 9 h en mairie.

- La commission Culture se réunira fin mars pour évoquer les projets de l’année 2022.

- Monsieur Menesses demande s’il est possible de demander une pompe au bioéthanol dans le futur Carrefour. La question sera posée à Carrefour.

- Monsieur de Rudder fait le compte-rendu de la réunion de la commission urbanisme de la CU : des ateliers de territoire pour le PLUi sont mis en place. Thaon fait partie du secteur ouest : réunion le 21 février 2022 à Cheux. Messieurs Maury, Duhamel et de Rudder y participeront.

- Monsieur Isabel informe de l’avancement des travaux de la médiathèque. Fin des travaux prévue en mai 2022.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur Richard MAURY, Maire de Thaon, lève la séance à vingt-deux heures et trente minutes.