Procès Verbal - PV+CM+22112016

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Procès Verbal - PV+CM+22112016 Document publié le Mardi 22 novembre 2016 par la commune de Maurrin. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+CM+22112016)Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Démocratie, 1

Mairie de MAURRIN

Landes

_________________

SEANCE DU 22 NOVEMBRE 2016

L’an deux mil seize, le vingt deux novembre, à vingt heures, le Conseil Municipal dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Jean-Luc LAFENETRE, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 14/11/2016

Nombre de conseillers en exercice : 11 présents : 8 votants : 8

Présents : Jean-François CASTAING – Erick DARBINS– Michel SANSOT – Philippe PASCALIN– David GLEYZE–Flavie GRONDIN – Karine MATHARAN–

Absents excusés : Sabine TACHON– Thomas DARRIBEAU – Fabienne BOUEILH

Secrétaire de séance : Jean-François CASTAING

_____________________

1) OBJET : MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNESDANS LE CADRE DE LA REFORME TERRITORIALE.

Vu les dispositions des articles L5211-17 et L5214-16 du CGCT,

Vu les statuts actuels de la Communauté de Communes,

CONSIDERANT l’article 68-I de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République qui stipule que les EPCI à fiscalité propre existant à la date d’entrée en vigueur de la dite loi, doivent modifier leurs statuts au plus tard le 31 décembre 2016 pour se conformer aux dispositions de la loi NOTRe relatives à leurs compétences.

Vu la délibération n° 2016-101 du Conseil Communautaire en date du 24 octobre 2016 relative à la modification des statuts,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

après en avoir délibéré, par 8 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 Abstentions, • APPROUVE les nouveaux statuts de la Communauté de communes du Pays Grenadois à compter du 1er janvier 2017 dans le cadre de la réforme territoriale,

2) OBJET: APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES.

VU l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 5211-17 et suivants, VU le rapport de la C.L.E.C.T. de la Communauté de Communes du Pays Grenadois, en date du 27 septembre 2016,

CONSIDERANTla délibération du Conseil Communautaire N° 2016-103 en date du 24 octobre 2016 validant le rapport de la C.L.E.C.T.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 9 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 Abstentions

APPROUVE le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées de la Communauté de Communes du Pays Grenadois joint à la présente délibération, VALIDE les Attributions de Compensation 2016 mentionnées au tableau ci-dessous :2

COMMUNES A.C. 2016

ARTASSENX 14 034.82 €

BASCONS 11 740.52 €

BORDERES 125 278.59 €

CASTANDET - €

CAZERES 52 667.10 €

GRENADE 163 801.98 €

LARRIVIERE 2 129.73 €

LE VIGNAU 7 465.15 €

LUSSAGNET 37 926.64 €

MAURRIN 10 856.61 €

ST MAURICE - €

TOTAL 425 901.14 €

_________________

3) OBJET: ADHESION AU SERVICE COMMUN D’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS ET ACTES D’URBANISME.

CONSIDERANT le retrait programmé de l’Etat en matière d’instruction des actes liés à l’application du droit des sols (ADS), la Communauté de Communes du pays Grenadois propose d’apporter une assistance aux communes de son territoire en mettant en place un service commun ADS qui serait chargé de la procédure d’instruction des autorisations et actes,

VU l’article L5211-4-2 et suivants du CGCT permettant en dehors des compétences transférées à un EPCI à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres de se doter de services communs, VU l’article R423-15 du Code de l’Urbanisme autorisant une commune compétente en matière d’urbanisme à charger un EPCI d’instruire les actes d’urbanisme relevant normalement de ses compétences, VU la délibération du conseil communautaire N° 2016-110 en date du 24 octobre 2016 portant création d’un service commun d’instruction des actes liés à l’application du droit des sols au sein de la Communauté de Communes du Pays Grenadois et avec la ville de St-Sever,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 8 voix POUR, 0 voix CONTRE, 1 Abstention - DECIDE d’adhérer au service commun chargé de l’instruction des ADS mis en place par la Communauté de Communes du Pays Grenadois à compter du 1er janvier 2017, - APPROUVE la convention qui précise notamment les modalités de fonctionnement, la gratuité pour les communes membres, les rôles et obligations respectives de la communauté de communes et de la commune,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention susmentionnée. - _________________

4) OBJET : Fixation des tarifs de remboursement de la vaisselle cassée ou manquante

Monsieur le Maire rend compte au Conseil Municipal que lors de la location de la salle des fêtes, il arrive que de la vaisselle soit cassée ou disparaisse et qu’il est nécessaire alors de remplacer les objets manquants.

Une délibération avait été prise sur ce sujet le 29 mai 2012.

Il propose donc au Conseil de mettre à jour le tarif par objet manquant ou cassé afin de remplacer le matériel, tarif que le locataire de la salle s’engage à rembourser lors de la signature de la convention d’utilisation des salles communales de Maurrin si du matériel est endommagé ou a disparu. Il est précisé que le montant du remboursement par objet viendra s’ajouter au montant de la location de la salle lors de l’émission du titre de recettes.

Après délibération, le conseil municipal,

DECIDE de fixer ainsi qu’il suit les prix de remplacement de la vaisselle cassée ou disparue, tout en précisant que cette liste n’est pas exhaustive et pourra être modifiée.3

Matériel Prix

Carafe en verre 2.50 €

Carafon 2.00 €

Carafe plastique 3.50 €

Assiette plate/assiette creuse/assiette à dessert 2.00 €

Tasse/sous-tasse 1.50 €

Verre 0.60 €

Fourchette/couteau/cuillère à café, à soupe 0.50 €

Soupière inox 10.00 €

Petite Louche inox 4.00 €

Grande Louche inox 12.00 €

Corbeille inox 5.00 €

Plateau individuel marron 4.00 €

Plat ovale moyen en inox 5.50 €

Plat ovale long en inox 7.00 €

Plat ovale en verre/saladier en verre 5.00 €

Cafetière 110.00 €

Araignée/plat inox rectangulaire 12.50 €

Planche à découper 18.50 €

Plat rectangulaire profond/poële 23.50 €

_________________

5) OBJET : Rapport annuel sur le prix la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimiliés du SICTOM du Marsan

Conformément à l’article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par la loi n°2010- 788 du 12/07/10 portant engagement national pour l’environnement,

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal du Rapport annuel sur le prix la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimiliés du SICTOM du Marsan pour l’année 2015, adoptés par le comité syndical 6 juin 2016. Il rend compte de la présentation du SICTOM du marsan, des différents services proposés aux communes membres, de la prévention des déchets et services assimilés ainsi que d’indicateurs financiers et une synthèse permettant d’apprécier toute l’activité du Syndicat tout au long de l’année 2015

Après discussion,

Le Conseil Municipal

- ADOPTE le Rapport annuel sur le prix la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimiliés du SICTOM du Marsan pour l’année 2015.