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Déliberation - DL 250410 020 Affectation résultats BP 2024 ASSAINISSEMENT tampon
Document publié le Jeudi 10 avril 2025 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe.
Lien du pdf (Déliberation - DL 250410 020 Affectation résultats BP 2024 ASSAINISSEMENT tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 18/04/2025
Reçu en préfecture le 18/04/2025
DÉPARTEMENT DU TARN
ARRONDISSEMENT DE
CASTRES
Parc Georges Spénale
81 370 SAINT-SULPICE-LA-POINTE
Tél : 05.63.40.22.00
Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr
Publié le 18/04/2025
EXTRAIT DU REGISTRE ID: 081-218102713-20250410-DL250410020-BF
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 10 Avril 2025
Délibération n° DL-250410-020
Objet :
Budget Annexe Assainissement
Affectation des résultats
Date de la convocation : 4 avril
2025
Conseillers en exercice : 29
Présents : 18
Procurations 9
Votants 27
Pour : 27
Vote à l'unanimité
L'an deux mille vingt-cinq, le dix avril à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de Saint-Sulpice-la-Pointe, légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de M. Raphaël BERNARDIN, Maire.
Présents : M. Raphaël BERNARDIN, Maire - Mme Hanane MAALLEM, Mme Nathalie MARCHAND, M. Maxime COUPEY, Mme Laurence BLANC, MM. Stéphane BERGONNIER et Bernard CAPUS, Adjoints - Mmes Bernadette MARC et Marie-Claude DRABEK, Mme Andrée GINOUX, MM. Nicolas BÉLY et Benoît ALBAGNAC, Mmes Emmanuelle
CARBONNE et Muriel PHILIPPE, M. Christian RIGAL, Mmes Nadia OULD AMER et Isabelle MANTEAU, M. Julien LASSALLE.
Excusés: M. Laurent SAADI (procuration à Mme Nathalie MARCHAND), M. Jean-Pierre CABARET (procuration à Mme
Bernadette MARC) M. Alain OURLIAC (procuration à Mme Laurence BLANC), M. Christian JOUVE (procuration à Mme Emmanuelle CARBONNE), M. Jean-Philippe FÉLIGETTI (procuration à M. Stéphane BERGONNIER), Mme Laurence SÉNÉGAS (procuration à Mme Nadia OULD AMER), M. Cédric PALLUEL (procuration à Mme Marie-Claude DRABEK), Mme Valérie BEAUD (procuration à Mme Hanane MAALLEM), M. Maxime LACOSTE (procuration à Mme Isabelle
MANTEAU.
Absents : MM. Stéphane FILLION et Sébastien BROS.
Secrétaire de séance : Mme Nathalie MARCHAND
À la demande de M. le Maire, M. Jérémie COMBES, Directeur du service Finances, Achats et Conseil Stratégique informe l'Assemblée que le compte administratif de l'exercice 2024 du service public de gestion de l'assainissement collectif de la Commune fait apparaître les résultats suivants :
Page 1/2 Envoyé en préfecture le 18/04/2025
Reçu en préfecture le 18/04/2025
Publié le
ID : 081-218102713-20250410-DL250410020-BF
AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION DE L'EXERC
EXERCICE 2024
Résultat de l'exercice 2024 I 13 528,84 €
R002 De l'exercice 2023 | 63151,52€
LIT Retta affener ï 76es036e|
SOLDE D'EXECUTION DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT
Solde d'éxécution 2024
R001 Excédent é 2023
Solde des Reste à Réaliser en recettes
PROPOSITION AFFECTATION DU RESULTAT
Affectation en recette d'investissement Article R 1068 - €
Report en RO0Z2 en section de fonctionnement 76 680,36 €
Le Conseil Municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Vu la délibération n° DL-250410-019 du 10 avril 2025 concernant l'approbation du compte administratif du Budget annexe du service public de gestion de l'assainissement collectif de la Commune ; - Vu l'instruction comptable budgétaire M49 ;
- Vu l'avis de la Commission Municipale « Administration Générale / Prévention / Sécurité du 25 mars 2025
et ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;
DÉCIDE
-_ D'affecter les résultats 2024 de la façon suivante :
e L'excédent d'investissement à la clôture de l'exercice 2024 d'un montant de 669 738,94 € (Hors solde des restes à réaliser) est repris en recette de la section d'investissement au compte R 001 — solde d'exécution de la section d'investissement reporté ».
e L'excédent d'exploitation à la clôture de l'exercice 2024 d'un montant de 76 680,36 € est affecté comme
suit :
© En section d'exploitation au compte « R002 — résultat d'exploitation reporté » pour 76 680,36 €
© En section d'investissement au compte « R 1068 — autres réserves » pour 0,00 €.
- De charger M. le Maire et M. le Comptable public, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la
présente décision.
Fait et délibéré les jour mois et an que dessus
Pour extrait conforme
Le Maire, La Secrétaire de séance,
Nathalie MARCHAND à]
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de memois à compter de sa publication.
Cette-saisine-pourrase-faire-pourles-particuliers-etlespersonnes-morales”de-droit-privé-non-chargés-derl ion-d' ice-public:-p —— la voie habituelle du courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http: arm. telerecours.fr.
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