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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2026 253 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2026 253 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2026-253
PUBLIÉ LE 30 JUIN 2026Sommaire
Directeur régional des finances publiques /
81-2026-06-30-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Philippe MERLE, directeur régional des finances publiques de la région
Occitanie et du département de la Haute-Garonne, en matière de
gestion des successions vacantes (2 pages) Page 3
2Directeur régional des finances publiques
81-2026-06-30-00002
Arrêté portant délégation de signature à M.
Philippe MERLE, directeur régional des finances
publiques de la région Occitanie et du
département de la Haute-Garonne, en matière
de gestion des successions vacantes
Directeur régional des finances publiques - 81-2026-06-30-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe MERLE, directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne, en matière de gestion des 3PRÉFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe MERLE, directeur régional des
finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne,
en matière de gestion des successions vacantes
LE PRÉFET DU TARN
VU le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2331-1 et
R.2331-6 ;
VU l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement la gestion des
successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par ordonnance du
27 novembre 1944 ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République, notamment son article 4, modifié par l'ordonnance n°2014-1543 du 19 décembre
2014- art 1;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements notamment son article
45 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009, modifié par le décret n°2021-1021 du 30 juillet 2021 art-1
relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment
son article 45 ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 4 juin 2026, portant nomination de Philippe MERLE, administrateur général des
finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de la région
Occitanie et du département de la Haute Garonne ;
VU le décret du Ministère de l'intérieur du 22 octobre 2025 portant nomination de Monsieur
Simon BERTOUX en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de
patrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre
2007 ;
Ur www.tarn.gouv.fr
Directeur régional des finances publiques - 81-2026-06-30-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe MERLE, directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne, en matière de gestion des 4Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du département du Tarn,
ARRÊTE
Article 1° - Délégation de signature est donnée à M. Philippe MERLE, directeur régional des finances
publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des
successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des
successions en déshérence dans le département du Tarn.
Article 2 - En application de l'article 44 du décret susvisé du 29 avril 2004 modifié, M. Philippe MERLE,
directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-
Garonne, peut, sous sa responsabilité, donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour
lesquelles il a lui-même reçu délégation, aux agents placés sous son autorité pour les matières relevant
de leurs compétences.
M. Philippe MERLE rend compte des subdélégations données dans ce cadre.
Article 3- Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques de la
région Occitanie et du département de la Haute-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Tarn.
Fait à Albi, le
3 0 JUN 2076
Le Préfet du département du Tarn
_Æ
M. Simon BERTOUX
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d’un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique
auprès du Ministre de l'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
Directeur régional des finances publiques - 81-2026-06-30-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe MERLE, directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne, en matière de gestion des 5