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Déliberation - 18 du 08 03 21 Reprise DP voies internes lotissement Cheminelles
Document publié le Lundi 8 mars 2021 par la commune de Dole.
Lien du pdf (Déliberation - 18 du 08 03 21 Reprise DP voies internes lotissement Cheminelles)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
Référence
21.08.03.18
Commission
Aménagement et Urbanisme
Objet
Reprise dans le domaine
public et dénomination des
voies internes du lotissement
« Les Cheminelles »
Secrétaire de séance
Mme Blandine CRETIN-
MAITENAZ
Rapporteur
M. Patrice CERNELA
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE DOLE
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
de la Ville de Dole
Séance du 8 mars 2021
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents : 33
Nombre de procurations : 02
Nombre de conseillers votants : 35
02 mars 2021
15 mars 2021
Date de convocation :
Date de publication :
Conseillers-ères présents-es :
M. Jean-Baptiste GAGNOUX, Maire,
Mme Isabelle GIROD, Maire Délégué de Goux,
Mme Isabelle MANGIN, M. Mathieu BERTHAUD, Mme Sylvette MARCHAND, M. Stéphane CHAMPANHET, Mme Justine GRUET, M. Daniel GERMOND, Mme Frédérike DRAY, M. Philippe JABOVISTE, Mme Maryline MIRAT, M. Alexandre DOUZENEL, M. Jean-Pierre CUINET, M. Paul ROCHE, M. Jacques PÉCHINOT, M. Jean-Pascal FICHÈRE, M. Jean- Michel REBILLARD, Mme Blandine CRETIN-MAITENAZ, M. Patrice CERNELA, M. Jean-Philippe LEFEVRE, Mme Isabelle DELAINE, Mme Nathalie JEANNET, Mme Catherine NONNOTTE-BOUTON, Mme Catherine DEMORTIER, Mme Patricia ANTOINE, M. Mohamed MBITEL, Mme Claire BOURGEOIS-REPUBLIQUE, M. Hervé PRAT, Mme Laetitia JARROT-MERMET, M, Nicolas GOMET, M. Ako HAMDAOUI, Mme Amandine BORNECK, M. Timothée DRUET
Conseillers-ères absents-es ayant donné procuration : M. Jean-Marie SERMIER à M. Mohamed MBITEL
Mme Laetitia CUSSEY à M. Jean-Baptiste GAGNOUX
Conseillers-ères absents-es non représentés :
M. Nicolas GOMET (DCM 21.08.03.02) ; M. Jean-Pierre CUINET (DCM 21.08.03.13-14-24) ; M. Alexandre DOUZENEL (DCM 21.08.03.19-20)
Le 2 juin 2020, la société NEPTUNE domiciliée à Dole, représentée par Monsieur Jean-Pierre FRANÇOIS, a obtenu l'autorisation de créer un lotissement de 23 lots sur un terrain d'une surface de 21386 m2 desservi par la rue des Cheminelles.
Selon les dispositions de l’article R442-8 du Code de l'Urbanisme, le lotisseur se propose de céder à la Commune les deux voies internes de son programme immobilier, ses réseaux et d’une manière générale tous les équipements communs après leur entière exécution. A cet effet, il a été rédigé un protocole qui précise les conditions de leur transfert dans le patrimoine communal aux plans technique, financier et en termes de délai.
Parallèlement à cette procédure et afin d'affecter une adresse précise aux futurs lots à céder et aux pavillons qui y sont édifiés, il y aurait lieu de baptiser leurs deux voies de desserte.
Vu l'avis favorable de la Commission « Aménagement et Urbanisme » du 4 mars 2021,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- _ APPROUVE je projet de convention ci-annexé, entre la société NEPTUNE représentée par Monsieur Jean-Pierre FRANÇOIS et la Ville Dole,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention,
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20210308-DCM21080318-DE
Date de télétransmission : 12/03/2021
Date de réception préfecture : 12/03/2021 - APPROUVE l'acquisition des équipements communs du lotissement sous réserve du respect par le lotisseur des clauses de la convention,
- PRECISE que cette acquisition sera consentie au prix de l'euro symbolique,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte à intervenir,
- _ BAPTISE les deux nouvelles voies du lotissement « Les Cheminelles »:
° rue Gabriel MAIRE
+ rue Marcelle VACHERET
Une copie de la présente délibération sera transmise à :
+ Pilotage et Coordination
Trésorerie Municipale du Grand Dole
Pôle Moyens et Ressources/Finances
Pôle Attractivité et Aménagement du Territoire, Service Urbanisme
Pêle Services Techniques Fait à Dole, le 8 mars 2021. Société NEPTUNE 70 rue du Mont Roland 39100 DOLE
Pôle Topographique de Gestion Cadastrale Centre des Finances Publiques 2 rue Turgot 39033 LONS LE SAUNIER
+ Services des Impôts des particuliers 136 avenue Léon Jouhaux 39100 DOLE
° _INSSE Franche-Comté 8 rue Louis Garnier 25000 BESANCON
e LEGATIS Notaires 34 avenue de Northwich BP 168 39100 Dole
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20210308-DCM21080318-DE
Date de télétransmission : 12/03/2021
Date de réception préfecture : 12/03/2021