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Déliberation - 164 construction ecole de musique reglement du concours
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Passy.
Lien du pdf (Déliberation - 164 construction ecole de musique reglement du concours)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
29/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
29/07/2022
Affiché le
es
ID
: 074-217402080-20220728-DEL2022_164-DE
Extrait
du
registre
des
délibérations
;
%
Passy
du
CONSEIL MUNICIPAL
Pays
du
a
Mont-Blanc
Séance
du
28
juillet
2022
Jeudi 28 juillet
2022
à
19
heures,
le
conseil
municipal
de
la Commune
de
PASSY
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
à la Mairie
de
Passy,
sous
la présidence
de
Monsieur
Raphaël
CASTERA,
Maire
Date
de
la
convocation
du
conseil
municipal
: vendredi
22 juillet
2022
Présents
(22):
Raphaël
CASTERA-Christèle
REBET-Belgin
CETIN-
Delphine
CHATRIAN-
Clément
VALENTIN-Vanessa
TOURNIER-Jean-Pierre
MORIN-
André
THIMJO-Rémi
KLEIN-
Aurélie
LE
NAVENAN-Maurice
SADZOT-Céline
SICOLI-Patrick
AMADEI-Véronique
VIZET-Ludovic
PICHON-Lisa
GROSSET-Renée
TRACHEZ-GICQUEL-
-Bruno
VALENTIN
André
PASTERIS-Fabrice
DUGERDIL-Jacques
SARTELET-Alexandre
BONNETON
Absents
représentés
(11):
-Alain
ROGER
donne
pouvoir
à Raphaël
CASTERA
-Romain
BONNET
donne
pouvoir
à
Patrick
AMADEI
-Jean-Yves
DEMELUN
donne
pouvoir
à
Maurice
SADZOT
-Jean
FONTAINE
donne
pouvoir
à
Belgin
CETIN
-Annette
BORDON
donne
pouvoir
à
Christèle
REBET
-Ludwig
BIANCHIN
donne
pouvoir
à
Clément
VALENTIN
-Taouffig
DOUS
donne
pouvoir
à André
THIMJO
-Claire
METRAL
donne
pouvoir
à
Delphine
CHATRIAN
-Liliane
DUVAL
donne
pouvoir
à Véronique
VIZET
-Marie-Charlotte
AUBRY
donne
pouvoir
à
Jacques
SARTELET
-Jocelyne
BERRUEX
donne
pouvoir
à André
PASTERIS
Absents
:(/)
Secrétaire
de
séance :
la
été
procédé
à la nomination
d'une
secrétaire
de
séance,
conformément
à l'article
L.
2121-
15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Mme
Céline
SICOLI
ayant
été
désignée
pour
remplir
ces
fonctions,
les
a acceptées.
Il
est
attesté
du
respect
de
la
légalité
tant
dans
l'envoi
aux
Elus
des
convocations
mentionnant
l'ordre
du
jour,
accompagnées
des
notes
de
synthèse
pour
chacune
des
délibérations,
qu'en
ce
qui
concerne
la
publicité
relative
à
la
présente
réunion
du
conseil
municipal. Monsieur
le
Maire
ouvre
la
séance
du
Conseil
Municipal
à
19h16,
procède
à
l'appel
et
constate
que
les
conditions
de
quorum
et
de
convocation
du
Conseil
Municipal
sont
respectées.
Il indique
que
le conseil
peut
donc
valablement
délibérer.
Ilest
à
noter
que,
en
cette
période
d'Etat
d'Urgence
Sanitaire,
le
quorum
est
fixé
au
tiers
des
membres
présents.
Les
élus
présents
peuvent
être
porteurs
de
2
pouvoirs,
(04)
Objet
| Construction
d'une
école
de
musique
et
de
danse-
DEL2022-164
x
:
ns
à
Règlement
du
concours
restreint
de
maitrise
d'œuvre
sur
APS
et
validation
d'un
jury
Nombre
de
conseillers
En
exercice
:
33
Présents
5
22
Votants
:
83
Certifié
exécutoire
le :
Compte-tenu
de
sa
transmission le :
son
affichage
du...
ss AU
sienne Envoyé
en
pr
1re
le
29/07/2082
Délibération
n°
04
(DEL2022-164)
-
conseil
municipal
du
28 juiliet
2022
Construction
d'une
école
de
musique
et
de
danse-Règlement
du
concours
restreint
de
maîtrise
d'œuvre
sur
APS
et
validation
d'un
jury
L'école
de
musique
existante
de
Passy,
située
dans
le
quartier
de
Chedde,
est
destinée
à
la
démolition. La
commune
compte
réaliser
la
construction
d'une
nouvelle
école
à
proximité
des
équipements
sportifs
et
culturels
existants,
afin
de
renforcer
son
offre
culturelle
auprès
de
ses
habitants.
Le
nouveau
bâtiment
accueillera
une
école
de
musique,
et
à
plus
long
terme
une
école
de
danse.
En
effet,
en
raison
de
contraintes
budgétaires,
le
projet
contient
deux
tranches
:
«Une
tranche
ferme
:Les
travaux
consisteront
en
la
construction
neuve
de
l'école
de
musique,
d'une
surface
d'objectif
de
587
m?
SU,
et
des
espaces
extérieurs
d'une
surface
de
402
m2
ext.
Cette
construction
comprend
les
locaux
d'accueil
et
d'administration,
ainsi
que
les
iocaux
supports
et
techniques
Avec
une
Prestation
Supplémentaire
Eventuelle
(PSE)
1
pour
la
construction
de
locaux
complémentaires
(2
salles
de
pratique
instrumentales
et
un
studio
de
travail
de
percussions)
pour
l'école
de
musique,
d'une
surface
d'objectif
totale
de
51
m2
SU.
Cette
PSE
pourra
être
validée
uniquement
dans
la
tranche
ferme.
°
Une
tranche
optionnelle
1
:Les
travaux
consisteront
à
construire
l'école
de
danse
correspondant
à
une
surface
d'objectif
de
190
m?
SU,
en
extension
de
l'école
de
musique
déjà
construite.
La
tranche
ferme
devra
donc
permettre
une
extension
possible
de
l'école
de
musique
pour
intégrer
l'école
de
danse
de
la
tranche
optionnelle
1 dont
l'échéance
et
le
budget
ne
sont
pas
encore
actés.
La
technique
d'achat
prévue
à
l'article
L.
2128-1
du
Code
de
la
Commande
Publique
{(CCP)
consiste
en
un
concours
permettant
à
un
acheteur
de
choisir,
après
mise
en
concurrence
et
avis
d'un
jury,
un
plan
ou
un
projet,
notamment
dans
le
domaine
de
l'aménagement
du
territoire,
de
l'urbanisme
et
de
l'architecture.
Le
concours
peut
être
ouvert
ou
restreint,
auquel
cas
l'acheteur
établit
des
critères
de
sélection
des
participants
au
concours
et
fixe,
au
vu
de
l'avis
du
jury,
la
liste
des
candidats
admis
à
concourir.
Le
jury
procède,
après
leur
examen,
à
un
classement
des
plans
ou
projets
des
opérateurs
économiques
admis
à
participer
au
concours,
et
l'acheteur
choisi,
sur
la
base
de
l'avis
du
jury,
le
ou
les
lauréats
du
concours.
Afin
de
réaliser
cette
opération,
le
lancement
d'un
concours
restreint
de
maîtrise
d'œuvre,
tel
que
prévu
aux
articles
L.
2125-1
2°et
R.
2162-15
du
code
de
la
commande
publique
est
nécessaire.
En
l'espèce,
dans
le
cadre
de
cette
procédure,
il
est
proposé,
après
sélection,
d'admettre
au
maximum
3
candidats
à
concourir.
Ces
derniers
étant
ensuite
invités
à
remettre
un
projet
de
niveau
« Avant-Projet
Sommaire
APS
»,
En
application
des
dispositions
des
articles
R21
62-19
à R.
2162-21
etR.
2172-4
du
Code
de
la
Commande
Publique,
les
candidats
qui
auront
remis
des
propositions
conformes
au
règlement
de
concours,
bénéficieront
alors
d'une
prime
afin
de
les
indemniser
du
travail
effectué.
Le
montant
de
la
prime
se
réfère
en
pratique
au
prix
estimé
des
études
à
effectuer
par
les
candidats,
affecté
d'un
abattement
de
20
%.
Une
fiche
de
la
Direction
des
Affaires
Juridiques
souligne
que
«
le
montant
de
cette
prime
devra
être
réaliste
et
correspondre
à
l'investissement
fourni
par
les
candidats
compte
tenu
du
degré
de
précision
demandé
dans
la
remise
de
leurs
prestations
et
de
la
complexité
de
l'opération».
Il est
donc
proposé
de
fixer
le
montant
de
la
prime
à
20
000
€
HT
par
candidat
retenu
dont
la
proposition
sera
jugée
conforme
au
règlement
de
concours
par le
jury. Envoyé
en
pr
1re
le
29/07/2082
Délibération
n°
04
(DEL2022-164)
-
conseil
municipal
du
28
juillet
2022
Construction
d'une
école
de
musique
t de
danse-Règlement
du
concours
restreint
de
maitrise
d'œuvre
sur
APS
et
validation
d'un
jury
En
application
de
l'article
R.
2172-4
du
code
de
la
commande
publique
{CCP),
le
jury
pourra
proposer
la
réduction
ou
la
suppression
des
indemnités
à
verser
aux
participants
dont
les
prestations
seraient
jugées
incomplètes
ou
non
conformes
au
règlement
de
la
consultation
selon
les
modalités
suivantes
:
*
production
de
documents
non
demandés
:500.00
€ TTC
par
document
“oubli
de
documents
mentionnés
à
l'article
14
du
présent
règlement
:
o
par
plan,
façade,
coupes
et
perspectives
oubliés
:2
000.00
€
TFC
o
par
éléments
du
cahier
explicatif
du
projet
:500.00
€ TTC
“__
production
jugée
insatisfaisante
:conformément
aux
propositions
du
Jury,
il
pourra
être
opéré
une
réduction
de
l'indemnité
pouvant
aller
jusqu'à
sa
suppression.
La
constitution
du
jury
de
concours
de
maîtrise
d'œuvre
est
encadrée
par
les
articles
R
2162-17,R2162-22
et
R2162-24
du
Code
de
la
Commande
Publique.
Les
membres
à voix
délibératives
sont:
-
_
M.ie
Maire,
désigné
Président
du
jury
-
les
membres
de
la
Commission
d'Appels
d'Offres
de
la
commune,
soit
5
élus
parmi
les
5
titulaires
et
les
5
suppléants
-
un
tiers
des
membres
du
jury
avec
qualification
équivalente,
soit
3
architectes
au
moins
{représente
bien
1/3
du
nombre
total
de
membres
du
jury
de
9)
Des
membres
à voix
consultative
sont
également
prévus
:
-
Madame
ie
Maire,
Adjointe
aux
Affaires
Culturelles
-__
l'assistant
à
maitrise
d'ouvrage
retenu
pour
cette
opération
:FLORES
-
les
techniciens
représentants
les
services
de
la
maîtrise
d'ouvrage
{le
directeur
du
service
{TE
et
le
directeur
de
l'Ecole
de
Musique),
le
service
Commande
Publique
Les
convocations
aux
réunions
du
jury
seront
envoyées
à
ses
membres
au
moins
5
jours
francs
avant
la
date
prévue
pour
la
réunion.
Le
jury
ne
pourra
se
réunir
valablement
que
si
le
quorum
est
atteint,
soit
lorsque
la
moitié
+1
des
membres
ayant
voix
délibérative
sont
présents.
Ce
quorum
se
calcule
en
prenant
en
compte
la
totalité
des
membres
du
jury
ayant
voix
délibérative.
Si,
après
une
première
convocation,
le
quorum
n'est
pas
atteint,
le
jury
est
à
nouveau
convoqué.
|| se
réunit
alors
valablement
sans
condition
de
quorum.
Le
jury
dresse
procès-verbal
de
ses
réunions.
Tous
les
membres
du
jury
peuvent
demander
que
leurs
observations
soient
portées
au
procès-verbal.
En
cas
de
partage
des
voix,
la
voix
du
président
est
prépondérante.
I
convient
par
ailleurs
de
fixer
l'indemnisation
des
membres
du
jury
composant
le
tiers
de
personnalités
qualifiées,
non
rémunérées
dans
le
cadre
de
leurs
activités
ou
obligations
professionnelles
pour
participer
au
jury.
Il est
proposé
de
fixer
cette
somme
à
500
€
TTC
par
réunion
et
par
membre
du
jury,
en
sus
du
remboursement
des
frais
de
transport
calculés
par
application
du
barème
des
frais
professionnels
2022
pour
les
voitures
établis
par
les
Impôts
publié
au
Journal
officiel
le
13
février
2022.
A
l'issue
du
concours
le
lauréat
ou
l'un
des
lauréats
du
concours
se
verra
attribuer
un
marché
sans
publicité
et
sans
mise
en
concurrence
préalables
au
terme
de
l'article
R.2122-6
du
Code
de
la
Commande
Publique. Envoyé
en
préfecture
le
29/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
29/07/2022
Affiché
le
ss
ID
: 074-217402080-20220728-DEL2022_164-DE
Délibération
n°
O(DEL2022-164)
-
conseil
municipal
du
28 juillet
2022
Construction
d'une
école
de
musique
t de
danse-Règlement
du
concours
restreint
de
maitrise
d'œuvre
sur
APS
et
validation
d'un
jury
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'article
L.21
22-22;
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°
DEL2020-76
du
10/07/2020
portant
délégations
à
Monsieur
le
Maire
;
VU
le
Code
de
la
Commande
Publique
;
VU
le
règlement
de
concours
ci-joint.
Le
CONSEIL
MUNICIPAL
après
en
avoir
délibéré
à l'UNANIMITE,
Moins
4
abstentions
(André
PASTERIS-Jocelyne
BERRUEX-Fabrice
DUGERDIL-Alexandre
BONNETON)
::
Y_
APPROUVE
le
lancement
d'un
marché
public
selon
la
technique
d'achat
du
concours
restreint
telle
que
prévue
par
les
articles
visés
ci-dessus
;
Y_
APPROUVE
la
composition
du
jury
telle
que
proposée
;
Y_
APPROUVE
le
nombre
de
trois
candidats
maximum
admis
à concourir
;
Y
APPROUVE
le
niveau
« APS
» des
prestations
demandées
aux
trois
candidats
minimum
admis
à concourir;
Y_
APPROUVE
le
montant
de
500
€ TTC
relatif
à l'indemnisation
des
membres
du
jury
non
rémunérés
dans
le
cadre
de
leurs
activités
ou
obligations
professionnelles
par
réunion
et
par
membre
du
jury
pour
participer
au
jury
en
sus
du
remboursement
des
frais
de
transport
dans
les
conditions
énumérées
ci-dessus
;
Y_
FIXE
le
montant
de
la
prime
à
20
000
€
HT
par
candidat
retenu,
au
titre
de
l'indemnisation
des
candidats
ayant
remis
des
prestations
conformes
au
règlement
de
concours
;
*_
DIT
qu'une
diminution
totale
ou
partielle
du
montant
de
la
prime
est
susceptible
d'être
appliquée
sur
proposition
du
jury
au
candidat
dont
l'offre
serait
incomplète,
absente
ou
inappropriée
;
Y_
FIXE
le
règlement
intérieur
du
jury
de
concours
tel
que
détaillé
ci-dessus.
SE
2
79
PRO
Fait
à
Passy;
te 28 juillet
2022
Le
Maire,
Raphaël
CASTERA
id.
La
secrétaire
de
séance
Céline
SICOLI
———————
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
et
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.