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Arrêté - cms prefectoral n DDETSPP SV 2025 228 DNCB
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Lézignan-Corbières.
Lien du pdf (Arrêté - cms prefectoral n DDETSPP SV 2025 228 DNCB)
Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Transports,
PRÉFET Direction Départementale DE L'AUDE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités Liberté et de la Protection des Populations FErvafité Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDETSPP-SV-2025-228
déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à
la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant
des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale »);
VU le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de
certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019
complétant le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;
VU le Code rural et de la pêche maritime; notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R.
228-10 ;
VU le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Page 1/10 VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales et
interministérielles ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de Préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour application de l'article L. 2211 du Code rural ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine ;
VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits
d'origine d’animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté du 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte relatives à la lutte contre la Dermatose Nodulaire Contagieuse sur le territoire métropolitain ;
VU l'arrêté du 16 juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à la dermatose nodulaire contagieuse ;
VU l'arrêté préfectoral n°DPPPPAT-BCI-2025-047 du 25 août 2025 portant délégation de
signature à Mme Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude ;
VU les arrêtés préfectoraux portant déclaration d'infection de DNCB n° 2025-288-001, 2025-
288-002, 2025-288-003, 2025-288-004, 2025-293-001, 2025-298-001, 2025-299-001, 2025-309-
01, 2025-314-001 ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDETSPP-SV-2025-209 déterminant une zone réglementée suite à un
foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) ;
VU l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2025-689 du 17 octobre 2025 portant sur la DNC -
conditions applicables aux mouvements des bovins en France continentale où vers un Etat membre, de leurs produits germinaux, du lisier, des cuirs et des peaux aux différents stades de l'évolution de l'épizootie ;
VU la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisation
mondiale de la Santé animale (OMSA);
VU le Code terrestre de l'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) en particulier le chapitre 11.9 ;
VU l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016 - SA — 0120, intitulé Risque d'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France ;
CONSIDÉRANT les foyers confirmés de dermatose nodulaire contagieuse bovine en date du
15 octobre 2025 sur les communes de La Bastide (66110), Valmanya (66320) et Oms (66400) :
CONSIDÉRANT le foyer confirmé de dermatose nodulaire contagieuse bovine en date du 20
octobre 2028 sur la commune de Baillestavy (66320) ;
CONSIDÉRANT le foyer confirmé de dermatose nodulaire contagieuse bovine en date du 25
octobre 2025 sur la commune de Fontpedrouse (66360) ;
CONSIDÉRANT le foyer confirmé de dermatose nodulaire contagieuse bovine en date du 26
octobre 2025 sur la commune de Souanyas (66360) ;
Page 2/10 CONSIDÉRANT le foyer confirmé de dermatose nodulaire contagieuse bovine en date du 5
novembre 2025 sur la commune d’Espira de Conflent (66320);
CONSIDÉRANT le foyer confirmé de dermatose nodulaire contagieuse bovine en date du 10
novembre 2025 sur la commune de Saint-André (66690) :
CONSIDÉRANT que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises aussitôt que la maladie est suspectée ;
CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein
d'autres élevages bovins afin de prévenir sa propagation entre établissements ;
CONSIDÉRANT la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) qui dispose que le virus n'est pas transmissible aux humains ;
CONSIDÉRANT l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016 — SA -— 0120,
intitulé Risque d'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France qui dispose
que la probabilité d'apparition d'un foyer de Dermatose nodulaire contagieuse par
l'intermédiaire de lait destiné à l'alimentation animale est estimée comme nulle à quasi-nulle ;
Sur proposition de Mme la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Aude,
ARRÊTE
Article 1: Définition
Une zone réglementée prévue à la section 1 du chapitre Il de la partie | du règlement (UE) 2020/687 est définie comme suit :
- une zone de protection comprenant le territoire des communes listées en annexe 1: - une zone de surveillance comprenant le territoire des communes listées en annexe 2 ;
Section 1 : Mesures déployées dans la zone réglementée
Les territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :
Article 2 : Recensement
Un recensement de tous les établissements (commerciaux et non commerciaux) détenant des
bovins, doit être effectué immédiatement par la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) en mentionnant les effectifs des différentes unités épidémiologiques.
Article 3 : Mesures de biosécurité
1° Les bovins détenus dans les établissements de la zone de protection et zone de surveillance sont maintenus à l'écart des autres espèces détenues; dans les élevages mixtes, les animaux autres que bovins doivent être maintenus à l'écart également ;
2° Des moyens appropriés de lutte contre les insectes sont mis en place à l'intérieur et autour des établissements ;
3° L'accès aux établissements situés en zone de protection et de surveillance est limité aux seules personnes indispensables à la tenue de l'élevage. Ces personnes mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l'utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de visite
Page 3/10 d'un établissement suspect, la prise de précautions supplémentaires telles que douche, changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes ;
4° Des moyens appropriés de désinfection et de désinsectisation pour les personnes, les moyens de transports et les équipements doivent être disponibles aux entrées et aux sorties des établissements d'élevage, afin d'éviter la diffusion du virus de la dermatose nodulaire contagieuse. En particulier, les véhicules transportant des équidés sont désinsectisés avant le départ;
5° Un registre des entrées et des sorties des personnes et des véhicules doit être tenu à jour dans chacun des établissements d'élevage ;
6° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage de bovins tels que les élevages, abattoirs, laiteries, entrepôts ou entreprises de sous-produits animaux, équarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments. Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer par les zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le plus élevé ;
7° Les cadavres de bovins sont stockés dans des containers étanches et collectés par l’'équarrisseur en respectant les règles de biosécurité.
Article 4 : Mesures de surveillance en élevage
1° Tous les établissements de bovins situés dans la zone de protection font l'objet de visites vétérinaires dans un délai prescrit par la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations pour contrôler l'état sanitaire des animaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire. Par dérogation, le préfet peut décider d'exiger non pas la visite de tous ces établissements mais celle d'un nombre représentatif de ces établissements conformément à l'article 26, paragraphe 5 du règlement délégué (UE) 2020/687 susvisé.
2° Un échantillon des établissements de bovins situés dans la zone de surveillance font l'objet de visites vétérinaires dans un délai prescrit par la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations pour contrôler l'état sanitaire des animaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire.
3° Toute apparition de signes cliniques évocateurs de dermatose nodulaire contagieuse ou toute augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production, sont immédiatement signalées à la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations par les responsables des établissements ;
4° Les visites prévues aux points 1 et 2 sont réalisées par un vétérinaire mandaté au titre de l’article L 203-8 du Code rural et de la pêche maritime.
Section 2 : Mesures complémentaires pour les établissements situés dans la zone de protection et la zone de surveillance
Page 4/10 Sans préjudice des dispositions de la section 1, les territoires placés en zone réglementée sont soumis, aux mesures suivantes :
Article 5 : Mesures concernant les mouvements de bovins
Sont interdits dans la zone réglementée :
1° Les mouvements des bovins et des animaux des espèces sensibles à la dermatose nodulaire contagieuse détenus à partir ou à destination d'établissements situés dans la zone réglementée ;
2° Les mouvements de sperme et de produits germinaux issus des espèces sensibles. Le sperme et produits germinaux issus de bovins provenant de la zone réglementée et prélevés avant le 25 mai 2025 ne sont pas concernés par cette interdiction ;
3° Les foires, les marchés, les expositions et autres rassemblements de bovins, y compris leur ramassage et leur distribution ;
4° Tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d'équipement est évité autant que faire se peut dans les élevages détenant des espèces sensibles, les mouvements nécessaires font l'objet de précautions particulières en termes de changement de tenue, de parcage des véhicules en dehors des zones d'élevage et de nettoyage et désinfection afin d'éviter les risques de propagation de l'infection.
Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par la directrice de la DDETSPP pour le point 1°, pour les mouvements à destination de l'abattoir, ou pour les autres points sous réserve d’une analyse de risque et du respect des mesures suivantes : - Tous les mouvements autorisés sont effectués sans déchargement, ni arrêt jusqu’au déchargement dans l'établissement de destination, en privilégiant les grands axes routiers ou ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des bovins ;
- Les moyens de transport des animaux vivants sont nettoyés, désinfectés et désinsectisés avant tout nouveau chargement d'animaux.
La demande de dérogation doit justifier a minima d'un examen clinique récent favorable, si nécessaire de résultats favorables d'examens de laboratoire, d’une conclusion de visite favorable établie par un vétérinaire sanitaire. Si la dérogation est accordée, des laissez-passer seront délivrés par la directrice de la DDETSPP avec les prescriptions nécessaires. Dans le cas particulier de la dérogation pour les mouvements à destination de l'abattoir, l'abattage est réalisé dans les 24 heures suivant l’arrivée des animaux à l’abattoir.
Article 6 : Mesures concernant les sous-produits animaux issus de bovins provenant de la zone réglementée et mesures concernant l'alimentation animale.
1° L'épandage de fumier est interdit.
Les mouvements de fumier, de lisier et de litière sont interdits sauf si le produit est destiné ou a subi une transformation en usine agréée située dans la zone ou s’il a été assaini au sens de l'annexe IV du règlement 2020/687
L'expédition de ces sous-produits animaux à destination d'une usine agrée pour leur traitement, ou leur entreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à détruire tout virus de la dermatose nodulaire contagieuse éventuellement présent conformément au règlement (CE) n°1069/2009 susvisé, peut être autorisée par la directrice de la DDETSPP.
2° Les sous-produits animaux de catégorie 3, en dehors des cuirs et peaux, issus de bovins de
la zone réglementée et abattus en abattoir implanté à l'intérieur de la zone sont
Page 5/10 exclusivement destinés à un établissement agréé au titre du règlement (CE) n° 1069/2009 susvisé et qui produit des produits transformés. L'envoi en centre de collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit ;
3° L'usage à l'état cru de bovins ou parties de bovins ou de denrées animales issues de bovins provenant de la zone réglementée, pour l'alimentation des animaux familiers et assimilés (y compris en zoo, parc zoologique, fauconnerie, etc.) et des oiseaux carnivores et/ou nécrophages non détenus, est interdit ;
4° L'usage des cuirs et peaux issus de bovins provenant de la zone réglementée est interdit, sauf si les cuirs et peaux sont issus de bovins qui ont été soumis à des inspections ante mortem et post mortem dont les résultats se sont révélés favorables, et - ont été salés à sec ou en saumure pendant une période d'au moins 14 jours avant leur expédition, ou
- ont été soumis pendant une période d'au moins sept jours à un traitement au sel
(NaCT) additionné de 2 % de carbonate de soude (Na2Co3),
OU
- ont été séchés pendant une période d'au moins 42 jours à une température minimale
de 20 °C.
En cas de transfert des cuirs et peaux avant traitement ou au cours de cette période de traitement vers un autre établissement sur le territoire national, un laissez-passer est délivré par la directrice de la DDETSPP.
Dans tous les cas, les précautions nécessaires sont prises après le traitement pour éviter tout contact des marchandises avec une source potentielle de virus de dermatose nodulaire contagieuse. Le traitement, la transformation ou l’entreposage des cuirs et peaux issus de bovins provenant de la zone réglementée sont effectués dans des conditions qui empêchent les contaminations croisées avec des cuirs et peaux non issus de bovins provenant de la zone réglementée.
5° L'usage à l'état cru du lait ou produits laitiers issus de bovins provenant de la zone réglementée, pour l'alimentation des bovins et des animaux des espèces sensibles à la dermatose nodulaire contagieuse est interdit. Cette interdiction ne s'applique pas au lait ou colostrum cru destiné à l'alimentation des veaux dès lors que ce lait ou colostrum a été produit dans la même unité épidémiologique que ces veaux.
Section 4 : Dispositions finales
Article 7 : Levée des mesures
La zone de protection est levée au plus tôt 28 jours après l'abattage des animaux et la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et après la réalisation des visites dans tous les établissements détenant des bovins permettant de conclure à une absence de suspicion ou de dermatose nodulaire contagieuse dans la zone.
Après la levée de la zone de protection, les communes et les établissements concernés
restent soumis aux mesures de la zone de surveillance jusqu'à la levée de cette dernière.
La zone de surveillance est levée au plus tôt 45 jours après l'abattage des animaux et la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et après la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les établissements
Page 6/10 de la zone de surveillance permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas dermatose nodulaire contagieuse dans la zone.
Article 8 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 9 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialement compétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative.
Article 10:
L'arrêté préfectoral n°DDETSPP-SV-2025-209 déterminant une zone réglementée suite à un
foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) est abrogé.
Article 11 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, les maires des communes concernées, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Aude, le directeur départemental de la sécurité publique, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies concernées.
Les professionnels concernés sont également informés par messagerie électronique par la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations. Les professionnels concernés informent leurs fournisseurs et/ou clients sans délai de la prise de cet arrêté.
Carcassonne, le 12/11/2025
Alain BUCQUET
Page 7/10 Annexe 1: liste des communes de l'Aude en zone de protection :
Code Insee Nom commune
11104 Counozouls
11244 Montfort-sur-Boulzane
Annexe 2 : liste des communes de l'Aude en zone de surveillance :
11006 Albas
11007 Albières
11008 Alet-les-Bains
11010 Antugnac
11015 Arques
11017 Artigues
11019 Aunat
11020 Auriac
11021 Axat
11028 Belcaire
11029 Belcastel-et-Buc
11031 Belfort-sur-Rebenty
11035 Belvianes-et-Cavirac
11036 Belvis
11038 Bessède-de-Sault
11044 Bouisse
11045 Bouriège
11047 Le Bousquet
11055 Bugarach
11060 Cailla
11062 Campagna-de-Sault
11063 Campagne-sur-Aude
11065 Camps-sur-l'Agly
11066 Camurac
11071 Cascastel-des-Corbières
11073 Cassaignes
11082 Caunette-sur-Lauquet
11086 Caves
11088 La Palme
11093 Le Clat
11094 Clermont-sur-Lauquet
11096 Comus
11101 Coudons
11103 Couiza
11109 Coustaussa
11112 Cubières-sur-Cinoble
11113 Cucugnan
11117 Davejean
11118 Dernacueillette
11123 Duilhac-sous-Peyrepertuse
11124 Durban-Corbières
11125 Embres-et-Castelmaure
11127 Escouloubre
11129 Espéraza
11130 Espezel
11131 Val-du-Faby
11135 La Fajolle
11137 Félines-Termenès
11142 Festes-et-Saint-André
11143 Feuilla
11144 Fitou
11147 Fontanès-de-Sault
17155 Fourtou
11157 Fraissé-des-Corbières
11160 Galinagues
11163 Gincla
11165 Ginoles
11168 Granès
11177 Joucou
11186 Lairière
11187 Lanet
Page 8/10 11191 Laroque-de-Fa
11202 Leucate
11209 Luc-sur-Aude
11213 Maisons
11219 Marsa
11224 Massac
11227 Mayronnes
11229 Mazuby
11230 Mérial
11235 Missègre
11240 Montazels
11245 Montgaillard
11250 Montjoi
11260 Mouthoumet
11263 Nébias
11265 Niort-de-Sault
11270 Padern
11271 Palairac
11276 Paziols
11287 Peyrolles
11302 Puilaurens
11303 Puivert
11304 Quillan
11305 Quintillan
11306 Quirbajou
11309 Rennes-le-Château
11310 Rennes-les-Bains
11316 Rivel
11317 Rodome
11320 Roquefeuil
11321 Roquefort-de-Sault
11322 Roquefort-des-Corbières
11323 Roquetaillade-et-Conilhac
11326 Rouffiac-des-Corbières
11335 Sainte-Colombe-sur-Guette
11341 Saint-Ferriol
11345 Saint-Jean-de-Barrou
11346 Saint-Jean-de-Paracol
11347 Saint-Julia-de-Bec
11350 Saint-Just-et-le-Bézu
11352 Saint-Louis-et-Parahou
11354 Saint-Martin-des-Puits
11358 Saint-Martin-Lys
11363 Saint-Pierre-des-Champs
Page 9/10 11364 Saint-Polycarpe
11373 Salvezines
11374 Salza
11376 La Serpent
11377 Serres
11381 Sougraigne
11384 Soulatgé
11386 Talairan
11388 Termes
11389 Terroles
11398 Treilles
11401 Tuchan
11402 Valmigère
11406 Véraza
11409 Vignevieille
114172 Villardebelle
11424 Villefort
11431 Villeneuve-les-Corbières
11435 Villerouge-Termenès
Page 10/10