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Compte-Rendu - cr 20251218 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bessoncourt. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 20251218)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Sécurité sociale, Procès-Verbal

du Conseil Municipal

Mairie

19, rue des Magnolias

90160 BESSONCOURT

Tél. : 03 84 29 93 67

Séance ordinaire du 18 décembre 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le dix-huit décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la

Commune de BESSONCOURT, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par

la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Thierry BESANCON,

Maire.

Présents : BESANÇON Thierry, ARRIGHI Pascal, NGUYEN DAI Luc, HARDOUIN Yves, SARR

Isabelle, ROBERT Cécile, SIBRE Ludivine

Excusés: PASQUIER Virginie (proc. à L. NGUYEN DAÏ), MONTILLOT Aurélie, (proc. à T.

BESANCON), BALON Donat, SCHEUBEL Baptiste

Absent : FROIDEVAUX Guillaume,

Monsieur Yves Hardouin a été nommé secrétaire.

Ouverture de la séance à 20h25.

Ordre du jour :

- Budget DM

- Mutuelle santé – convention de participation avec le CDG - Demande de subvention FAFA

- Renouvellement du contrat groupe Assurance statutaire 2026/2029 - Demande de mise à disposition du service “Archives” du centre de gestion de la fonction publique territoriale

- Etude dans le cadre de travaux d’enfouissement de réseaux secs par TDE90 - Avis du conseil municipal sur la révision/extension du plan de prévention des risques d'inondation (PPRi) de la bourbeuse et de ses affluents

- Mission de maîtrise d’œuvre- conception- aménagement de la rue des Violettes - Avis pour ouverture dominicale des concessions automobiles en 2026 - Divers

Adoption du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 28/11/2025 Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-15 , le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le Maire et le ou les secrétaires. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 28/11/2025.

Délibération rattachant le risque « santé » des agents à la convention de participation conclue par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale

Les collectivités territoriales et leurs établissements participent, dans les conditions définies à l'article L. 827-11 du code général de la fonction publique, au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir la prévoyance, mais également les frais de santé de leurs agents.2

Pour ce dernier risque, la participation des employeurs territoriaux, quel que soit leur statut, devient OBLIGATOIRE dès le 1er janvier 2026.

En outre elle ne peut être inférieure à 50 % d’un montant de 30 € fixé par décret ; soit 15 € par agent remplissant les conditions.

Ces conditions, très précises, imposent à un employeur public de ne pouvoir verser cette participation :

๏ qu’aux agents adhérant à un contrat de mutuelle « santé » labellisé, c’est-à-dire figurant sur une liste régulièrement actualisée par l’autorité prudentielle ; OU

๏ aux agents ayant adhéré au contrat collectif issu d’une convention de participation négociée après mise en concurrence par l’employeur ou par le centre de gestion.

Ce dispositif contraint donc les collectivités et établissements à opérer UN seul choix parmi ces deux possibilités, l’un étant exclusif de l’autre.

Dans le but d’offrir ce choix aux employeurs territoriaux, l’article L827-7 du code général de la fonction publique impose aux centres de gestion de proposer à l’ensemble des employeurs de leur ressort une convention de participation qu’il négocie.

Le centre de gestion du Territoire de Belfort s’est fendu d’un appel d’offres visant à retenir une mutuelle pour la construction d’une convention de participation de 6 ans, dans le but d’offrir aux collectivités et établissements un choix complet.

Cette mise en concurrence s’est achevée le 19 septembre 2025 par une délibération du conseil d’administration du centre de gestion attribuant cette dernière à MUTAME.

La base tarifaire de la convention est fondée sur la structure de cotisation par tranche d’âge suivante :

Structure

adulte/enfant

(gratuité des enfants

à partir du 3ème

enfant)

Base Option 1 Option 2

Enfant 27,86 € 3,00 € 8,97 €

Actif moins de 30 ans 39,8 € 4,48 € 13,43 €

Actif de 31 à 40 ans 49,75 € 5,44 € 16,31 €

Actif de 41 à 50 ans 58,53 € 6,40 € 19,19 €

Actif de 51 à 60 ans 67,89 € 7,68 € 23,03 €

Actif plus de 61 ans 81,94 € 8,96 € 26,86 €

Retraité 90,72 € 9,60 € 28,78 €

On notera également la présence d’un régime Alsace/Moselle négocié par le centre de gestion qui, bien que très rare sur le Territoire de Belfort, peut être appliqué à un agent remplissant les conditions d’attribution.

À ces tarifications correspond naturellement une garantie de base, définie avec le concours des organisations syndicales ayant signé l’accord local du 13 décembre 2023. Les agents peuvent en outre souscrire à leur initiative certaines options. Ces choix sont en revanche à la charge de l’agent.3

La caractéristique du contrat issu de cette convention est qu’il demeure entièrement FACULTATIF.

Ce qui signifie qu’un employeur public n’est pas tenu d’y adhérer, et, s’il le fait, qu’un agent pourra refuser d’y souscrire s’il dispose d’un contrat équivalent à disposition.

Si la commune/établissement décide d’adhérer à la convention de participation, elle réserve en revanche sa participation aux seuls agents qui adhéreront au contrat en résultant, à l’exclusion de tous les autres, y compris ceux qui sont labellisés.

Il est naturellement difficile dans ces conditions de ne pas s’interroger sur l’intérêt d’une adhésion à la convention de participation du centre de gestion qui pourrait être regardée comme une perte de liberté.

Cette vision ne s’attache toutefois qu’à la surface des choses, selon le Maire.

D’abord parce qu’une convention de participation est TOUJOURS le résultat d’une négociation très précise en vue de couvrir un personnel calibré. Elle sera donc toujours BIEN MOINS CHÈRE qu’un contrat individuel labellisé. De l’ordre de 15 à 20% du prix moyen, et ce, sans prendre en compte la participation de l’employeur.

Ensuite, parce que la convention de participation négociée par le centre de gestion bénéficiera également d’une garantie de taux pour les deux prochaines années, assortie d’un maximum de croissance au delà de 10 % par an. Ce qui constitue également un facteur de stabilité pour les employeurs.

Enfin, les garanties proposées sont de bonne facture, particulièrement sur l’optique, l’audio et les soins dentaires, conformément aux exigences de l’accord local du 13 décembre 2023.

Le centre de gestion a en outre fait en sorte que l’adhésion ne soit conditionnée ni par un questionnaire médical ni par un délai de stage ou de carence. Les surcotisations pour adhésion tardive sont également prohibées.

L’absence d’intérêt est donc TRÈS discutable dès lors que l’adhésion reste facultative pour l’agent. Celui qui serait absolument attaché à sa mutuelle, quelle qu’elle soit, et pour quelque raison que ce soit, pourra continuer d’y être affilié. Il ne bénéficiera tout simplement pas de participation en ce cas. Mais ce sera bien son choix. Et nullement le résultat d'une contrainte.

Cette convention de participation peut être considérée au contraire comme l’occasion pour les employeurs du département de disposer d’un outil de valorisation pouvant permettre de s’attacher plus facilement de nouvelles compétences.

Une bonne participation sur un contrat de qualité comme celui que proposent le Centre de Gestion et MUTAME constituerait un levier très solide de ce point de vue, tout particulièrement si on le rapproche des efforts consentis en prévoyance l’an dernier.

Il faut encore rajouter que ce dispositif concerne tous les agents de la collectivité quel que soit leur temps de travail, qu’ils soient titulaires, contractuels de droit public ou de droit privé, dès lors dans ces deux derniers cas qu’ils disposent d’un contrat ou d’une ancienneté supérieure à 6 mois.

Même les agents du service de remplacement mis à disposition de la commune peuvent en bénéficier, au choix de la collectivité demandeuse, dès lors qu’ils cumulent 6 mois d’ancienneté ou disposent d’un contrat d’une durée supérieure à 6 mois4

Le Maire est favorable à l’adhésion de la commune à la convention de participation du centre de gestion.

Il invite le conseil municipal à se prononcer, en fixant en outre un montant de participation.

Toutes les méthodes de calcul sont concevables dès lors que la participation est exprimée en euro sur le bulletin de paie de l’agent et qu’elle est au moins égale à 15 €.

À titre d’exemple, la participation votée par le conseil d’administration du centre de gestion pour ses agents correspond à 50 % de la cotisation individuelle affectée à la tranche d’âge de l’agent arrondi à l’euro inférieur. La participation, en outre, ne s’applique que sur la base de la tranche d’âge.

Une telle participation permet de donner une cohésion au dispositif de prestations sociales complémentaires avec une contribution identique en santé comme en prévoyance.

À noter que le centre de gestion a saisi le comité social territorial le 30 septembre 2025 pour disposer d’un avis favorable préalable pour toutes les délibérations des employeurs publics de son ressort qui décideront de se rattacher à la convention de participation, quel que soit le montant de cette dernière.

Au vu de l’avis du comité social territorial, l’assemblée délibérante à l’unanimité :

• Décide d’adhérer à la convention de participation conclue par le Centre de Gestion de Belfort pour le risque santé, telle que décrite ci-dessus.

- Décide d’instaurer au 1er février 2026 la participation au financement du contrat de mutuelle santé souscrit par les agents de la collectivité dans le cadre de la convention de participation conclue par le Centre de Gestion de Belfort pour le risque santé pour un montant de 50 € par agent, sur la base des critères suivants : montant de 50 € pour chaque agent (Les enfants ne donnent lieu à aucune majoration. La participation n’est pas versée aux retraités), sur la seule formule de base, sans option.

- Dit que la participation ainsi définie est invariable quelle que soit l’évolution des tarifs au-delà de la 2ème année.

- Décide d’appliquer le système de participation ainsi défini aux agents du service de remplacement qui lui sont affectés, dans les mêmes conditions que les agents permanents sous réserve d’une ancienneté ou durée de contrat d’au moins 6 mois.

- Décide d’inscrire au budget les crédits nécessaires à son paiement.

- Autorise le Maire à signer tout document en découlant.

Demande de subvention FAFA (Fond d’Aide au Football Amateur)

Le Maire présente au conseil municipal le projet de mise aux normes du terrain de foot dans le cadre de l’Audit décennal et particulièrement le changement des buts à 11. Le FAFA (Fond d’Aide au Football Amateur) est une contribution annuelle de la Fédération Française de Football (F.F.F.) qui vise à accompagner exclusivement le développement et la structuration du football amateur.

Le changement des buts à 11 du stade de Bessoncourt entre dans ce dispositif et peut être subventionné à hauteur de 50 %.

Le dossier doit faire l’objet d’une étude préalable et en cas de retour positif peut être financé à hauteur de 50 % du montant hors taxes des dépenses. Les devis actuels s’élèvent à 3013.54 € HT soit 3616.25€ TTC. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :5

- de déposer un dossier dans le cadre du FAFA le changement des buts à 11 du terrain de foot de Bessoncourt ;

- de solliciter une subvention dans le cadre du FAFA à hauteur de 50 % du montant HT du devis de 3013.54 € ht soit un montant de 1506.77 €

-dit que le solde sera payé sur les fonds propres de la commune soit 1506.77 € ht-

Renouvellement du contrat groupe « assurance statutaires collectives »

Une délibération du 23/05/2025 chargeait le Centre de Gestion d’une mission de négociation d’un nouveau contrat groupe d’assurance destiné à couvrir les frais induits par la couverture sociale des agents territoriaux.

Conformément à la législation en vigueur, le Centre de Gestion a mené cette négociation selon la procédure du marché négocié.

Ce processus s’est achevé le 17 octobre 2025, par l’attribution du marché par la commission d’appel d’offres à la compagnie d’assurances “GROUPAMA”.

Le Centre de Gestion s'apprête à signer le contrat final qui définira le contenu des prestations et les obligations de chaque partie pendant les 4 années à venir, le marché ayant été attribué du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2029.

“GROUPAMA” s’est engagé à fournir pendant cette période une couverture intégrale pour chaque catégorie d’agents territoriaux, sans augmentation de taux pendant les 2 premières années de couverture du marché.

L’offre se caractérise par une grande souplesse puisque, pour la première fois, les formules de garanties ouvertes au choix sont déclinées selon un pourcentage de remboursements d’indemnités journalières dues.

Des choix seront donc à opérer.

Fonctionnaires titulaires et stagiaires dont le temps de travail est supérieur ou égal à 28 h hebdomadaires (régime de cotisation de la CNRACL).

Le taux proposé pour la couverture des agents CNRACL est donc choisi par la collectivité parmi les neuf propositions suivantes. Le choix est opéré une seule fois au moyen de la présente et pour toute la durée du contrat :

Garantie principale

CNRACL

Ancien

Taux

100%

Ancien

Taux

90%

Formule

à 100%

Formule

à 90%

Formule

à 80%

Tous risques sans maladie ordinaire :

Décès, accident du

travail, maladie

professionnelle, congé de

longue maladie, congé de

longue durée, temps

partiel thérapeutique,

maternité, paternité,

adoption

Pas de maladie ordinaire

8,28 % 7,51 % 7,01 % 6,34 % 5,69 %6

Garantie principale

CNRACL

Ancien

Taux

100%

Ancien

Taux

90%

Formule

à 100%

Formule

à 90%

Formule

à 80%

Tous risques avec maladie ordinaire :

Décès, accident du

travail, maladie

professionnelle, maladie

ordinaire, longue maladie,

longue durée, temps

partiel thérapeutique,

maternité, paternité,

adoption

Avec une franchise ferme

de 30 jours par arrêt en

maladie ordinaire

uniquement

9,71 % 8,80 % 8,42 % 7,61 % 6,82 %

Tous risques avec maladie ordinaire :

Décès, accident du

travail, maladie

professionnelle, maladie

ordinaire, longue maladie,

longue durée, temps

partiel thérapeutique,

maternité, paternité,

adoption

Avec une franchise ferme

de 15 jours par arrêt en

maladie ordinaire

10,04 % 9,09 % 9,2 % 8,31 % 7,44 %

Les taux de cotisations sont à appliquer au montant de la masse salariale

Fonctionnaires titulaires et stagiaires dont le temps de travail est inférieur à 28 h 00 et agents non titulaires (régime de cotisation de l'IRCANTEC).

Les mêmes variations de remboursement sont également proposées pour le contrat garantissant les agents cotisants à l’IRCANTEC :

Garantie principale

IRCANTEC

Ancien

Taux

Formule à

100%

Formule à

90%

Formule à

80%

Tous risques avec maladie ordinaire :

Accident du Travail +

maladies graves +

maternité + maladie

ordinaire, Avec une franchise ferme de 15

jours par arrêt en

maladie ordinaire

1,29 % 0,99 % 0,89 % 0,79 %7

Garantie principale

IRCANTEC

Ancien

Taux

Formule à

100%

Formule à

90%

Formule à

80%

Les taux de cotisations sont à appliquer au montant de la masse salariale

Le Maire rappelle que les taux proposés sont garantis pendant les deux premières années du contrat par le porteur de risques, soit jusqu’au 31 décembre 2027. Les collectivités et établissements qui décideront d’adhérer à l’un ou l’autre des deux régimes, et le cas échéant aux deux, seront couverts par le contrat pour tous les sinistres ouverts à compter du 1er janvier 2026, sauf adhésion jugée tardive. Auquel cas le bénéfice des garanties ne sera acquis que pour les sinistres ouverts à compter du 1er jour du mois suivant la date de la délibération d’adhésion. À noter que l’adhérent peut rompre son engagement avant le terme des 4 ans, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois avant le 31 décembre de chaque année du contrat.

Le Maire fait également valoir que l’adhésion à l’un ou l’autre des contrats entraîne le paiement d’une cotisation complémentaire de 0,2% au profit du Centre de Gestion.

Le Conseil d’Administration du Centre de Gestion lors du débat budgétaire du 6 octobre 2022 propose en outre à ceux qui le souhaiteront la prise en charge par les équipes de l’établissement de toutes les déclarations de sinistres, initiaux comme subséquents, en échange d’une cotisation renforcée de 0,3%.

Cette dernière ne s’ajoute pas à celle de 0,2% : elle la remplace UNIQUEMENT si ce souhait est formulé.

Beaucoup d’adhérents semblent en effet très mal gérer leurs déclarations de sinistres alors qu’une gestion optimisée « au fil de l’eau » permettrait de gagner du temps et d’optimiser les remboursements en évitant « l’épée de Damoclès » que représente la prescription pour déclaration tardive.

Il n’est pas rare également de voir des sinistres déclarés correctement, mais traîner pendant plusieurs années parce que l’on n’a pas produit les justificatifs demandés par l’assureur bloquant des remboursements souvent conséquents. L’optimisation des flux de déclaration proposée par le centre de gestion est donc à prendre en considération.

Quel que soit le taux retenu, cette cotisation complémentaire n’est valable que pour la durée du contrat actuel. Elle est appelée chaque année directement par le Centre de Gestion sur la même base de cotisation que celle retenue par l’assureur. Le conseil municipal est appelé à délibérer sur ce projet et à exercer un choix.

Ayant entendu l'exposé du Maire, après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

d'adopter la présente délibération, et d’adhérer au contrat groupe d’assurance POUR LES DEUX CATÉGORIES IRCANTEC ET CNRACL, et ce dans les conditions ci-dessus définies.

Le taux retenu pour la catégorie CNRACL est de 9.2 %

Le taux retenu pour la catégorie IRCANTEC est de 0.99 %

Le taux de la cotisation complémentaire au profit du Centre de Gestion est de 0,2%

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents s'y rapportant, et notamment l’avenant d’adhésion avec l’assureur retenu et la convention entre l’adhérent et le Centre de Gestion précisant notamment le rôle opératoire de ce dernier.8

Demande de mise à disposition du service “Archives” du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale

Le Maire expose au conseil municipal un rapport tendant à obtenir la mise à disposition du service « Archives » du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale pour le classement des archives physiques de la commune et/ou pour l’organisation de ses archives dématérialisées.

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale a en effet récemment mis à jour ce service pour y incorporer notamment la possibilité, non pas de faire de l’archivage électronique, très complexe et couteux à mettre en œuvre, mais plus simplement de déployer certains outils d’archivage numérique comme la Gestion Électronique des Documents (GED).

La tenue des archives physiques est pour sa part une obligation légale au titre des articles L212-6 et suivants du code du patrimoine et R1421-9 du code général des collectivités territoriales, qui peut engager la responsabilité du Maire en cas de faute constatée. Il est de l’intérêt de la commune de s’assurer que ses archives sont conformes à ces obligations légales et correctement épurées sous le contrôle des Archives Départementales.

Le coût proposé par le centre de gestion repose sur un diagnostic préalable (archives physiques) ou un audit (archives dématérialisées) permettant d’établir notamment le temps requis pour l’intervention.

Il est fondé pour les deux prestations sur le coût fixé par les tarifs du centre de gestion au 1er janvier de chaque année (en 2025 : 30 euros pour indication).

Le matériel d’archivages (boites à archives et chemises) est fourni par le centre de gestion sur une base forfaitaire d’environ 150 € TTC (correspondant à une commande de matériel de base). Si du matériel supplémentaire au-delà de ce forfait est requis, il sera acheté par le centre de gestion et facturé au demandeur.

La facturation repose sur une convention qui détermine le nombre de jours d’interventions sur la base du diagnostic ou de l’audit réalisé.

Si l’intervention de cette dernière doit dépasser cette évaluation, un avenant sera requis pour assurer la poursuite de la mission.

S’agissant des archives physiques (papier), la mission proprement dite est composée de tout ou partie des phases suivantes, au choix du demandeur :

๏ L’assistance au classement courant (plan de classement, tri) ; ๏ Le travail de classement proprement dit avec tri et éliminations (sans inventaire) ; ๏ La création et la mise en place d’un inventaire ;

๏ La formation des agents aux outils mis en place (le but étant que les agents sachent manipuler l’inventaire eux-mêmes) ou aux techniques d’archivage ; ๏ La rédaction d’un « Tableau de Gestion ». Véritable base de toute politique d’archivage, le tableau de gestion est un outil incontournable qui permet d’assurer une gestion pérenne des archives en répondant aux questions que se pose tout producteur de documents : Que garder ? Que peut-on détruire et quand ? Selon quelle réglementation ? Que doit-on verser aux Archives et quand ? ๏ La mise en place d’une procédure d’archivage au sein de la structure permettant de sensibiliser et responsabiliser les agents quant à la gestion des archives. Elle sera suivie d’une réunion d’information auprès des agents les formant à cette procédure et aux techniques d’archivage.

๏ La mission de maintenance qui consiste en la mise à jour du travail d’inventaire initialement réalisé par l’archiviste du Centre de Gestion ou tout autre prestataire.9

Et d’autres missions comme :

๏ Le conseil et la préparation de lots de documents en vue d’une numérisation. ๏ La réalisation d’exposition ou de tout autre événement commémoratif impliquant des documents d’archives.

๏ Le conseil technique lors de la création ou l’aménagement de locaux à vocation d’archives.

๏ La mise en place d’un Plan de sauvegarde et d’urgence des archives. ๏ Dans le cadre des élections municipales, la réalisation du récolement des archives, obligation qui incombe à toutes collectivités, et tenant lieu de transfert de responsabilité entre le maire/président entrant et le maire/président sortant. ๏ Toute autre mission ayant trait aux archives physiques et n’entrant dans aucune catégorie.

S’agissant des archives dématérialisées (numérique), la mission proprement dite est composée de tout ou partie des phases suivantes, au choix du demandeur : ๏ La mise en place d’un plan de classement : outil de structuration des documents bureautiques conservés sur le serveur (arborescence) ;

๏ La mise en place d’une charte de nommage : règles s’appliquant aux noms des dossiers et fichiers conservés sur le serveur informatique (harmonisation) ; ๏ L’assistance au déploiement du plan de classement mis en place : pilotage du projet, calendrier, aide à la conduite du changement ;

๏ L’assistance en matière de d’acquisition et de paramétrage de GED (Logiciel de gestion électronique de document) ;

๏ L’opération de nettoyage du serveur (« Cleaning day ») : accompagnement individuel des agents ;

๏ La mise en place d’une procédure d’archivage au sein de la structure permettant de sensibiliser et responsabiliser les agents quant à la gestion des archives, suivie d’une réunion d’information auprès des agents les formant à cette procédure et aux techniques d’archivage ;

๏ Toute autre mission ayant trait aux archives numériques ou à la Gestion Électronique de Documents (GED) et n’entrant dans aucune catégorie ci-dessus spécifiée.

Chacune des phases est affectée d’un délai estimatif en jour commandée ou non par le demandeur

Le paiement de la prestation effectuée le mois M intervient le mois M+1, au vu d’un titre de recettes émis par le centre de gestion et comportant en annexe un relevé des heures effectuées par l’archiviste le mois M.

Le terme de la mission donne lieu à la rédaction d’un rapport d’intervention dont un exemplaire sera transmis :

๏ Au demandeur

๏ Au CDG

๏ Aux Service des Archives Départementale

๏ Éventuellement, si le demandeur est une communauté de communes pour ses communes membres, à la commune ayant fait l’objet d’une mission.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité

- Décide de retenir la mission pour les phases suivantes :

Archives physiques (papier) :

❏ L’assistance au classement courant (plan de classement, tri) ; ❏ Le travail de classement proprement dit avec tri et éliminations (sans inventaire) ❏ La création et la mise en place d’un inventaire ;10

❏ La formation des agents aux outils mis en place (le but étant que les agents sachent manipuler l’inventaire eux-mêmes) ou aux techniques d’archivage ;

❏ La rédaction d’un « Tableau de Gestion » ;

❏ La mise en place d’une procédure d’archivage au sein de la structure ; ❏ La mission de maintenance consistant en la mise à jour du travail d’inventaire initialement réalisé par l’archiviste du Centre de Gestion ou tout autre prestataire

❏ Le récolement des archives communales, notamment dans la perspective des élections municipales ;

❏ La réalisation d’exposition ou de tout autre événement commémoratif impliquant des documents d’archives ;

❏ Le conseil et la préparation en vue d’une numérisation ; ❏ Le conseil technique en vue de la création et l’aménagement de locaux d’archives, ou la mise en place d’un plan de sauvegarde et d’urgence des archives ;

❏ Toute autre mission ayant trait aux archives physiques et n’entrant dans aucune catégorie.

๏ Autorise le maire à signer la convention de mise à disposition du service “Archives” du centre de gestion, dans les conditions ci-dessus décrites et prévoir et réserver les crédits au budget pour payer cette prestation

Réalisation d’une étude dans le cadre des travaux d’enfouissement des réseaux secs par Territoire d’énergie 90

Aux vues de l’ordre de grandeur (Tranche 1 et 2) établis par Territoire d’énergie 90, la municipalité de Bessoncourt envisage de réaliser des travaux de dissimulation des réseaux électriques, d’éclairage public et de communications électroniques dans le cadre de l’aménagement des carrés séniors par Vivialys rue des Violettes.

Pour avancer dans ce projet, il est demandé au conseil municipal d’autoriser monsieur le Maire à faire procéder à une étude préliminaire d’avant-projet et de projet qui sera soumise à l’assemblée pour approbation de son contenu et de son financement.

Le conseil municipal prend note que :

- En cas de réalisation du chantier à l’issue de l’étude :

Le règlement de l’étude complète (AVP, PRO, EXE, DET et AOR) ainsi que les frais annexes liés à l’étude tels que notamment les fonds de plan, enquêtes de branchement ou conventions particulières, seront réglés au fur et à mesure des appels de fonds faits par Territoire D’Energie en fonction de l’avancée du chantier.

- En cas d’abandon du chantier à l’issue de la phase d’étude : L’étude préliminaire (AVP, PRO et EXE) ainsi que tous les frais annexes liés à cette étude seront remboursés par la commune à Territoire d’énergie 90 au taux réel en vigueur prévu dans le marché de maîtrise d’œuvre de TDE 90 : soit environ 2.75% du coût prévisionnel HT des travaux tel qu’il résultera de cette étude (marchés de Moe et Travaux 2023 en cours).

Le règlement de l’étude interviendra dès la notification par la commune de l’abandon du chantier et sans nouvelle de la commune au plus tard dans les 6 mois qui suivent la remise de l’étude préliminaire.

Cela étant exposé, le conseil municipal, après délibération, à l’unanimité autorise Monsieur le Maire à faire réaliser les études préliminaires selon les conditions exposées dans la présente délibération.11

Avis du conseil municipal sur la révision/extension du plan de prévention des

risques d'inondation (PPRi) de la bourbeuse et de ses affluents

Vu l'arrêté préfectoral n° 1870 du 13 septembre 2002 portant approbation du PPRi de la Bourbeuse ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2025-09-08-00020 du 08 septembre 2025 portant nouvelle prescription pour la révision et l’extension du plan de prévention des risques d'inondation (PPRi), par débordement de cours d'eau, du bassin de la Bourbeuse et de ses affluents dans le Territoire de Belfort

Vu le porter à connaissance fait par l'État, de la cartographie de l'aléa et des enjeux, et notifié le 6 juin 2023 aux communes, EPCI et acteurs de la GEMAPI, à l'issue de la phase d’association des collectivités ;

Vu les pièces jointes au présent dossier, notamment :

• le projet de note de présentation

• le règlement, listant les constructions et occupations du sol autorisées en zone inondable et les prescriptions associées, le cas échéant. Ce document fixe également des mesures (dont certaines obligatoires) de prévention, de protection, de sauvegarde et de réduction de la vulnérabilité à charge de la commune, des gestionnaires d’établissements recevant du public (ERP), des exploitants de réseaux, et des particuliers.

• les cartes de zonage des risques d'inondation

Considérant que l'enveloppe de la zone inondable du PPRi de 2002 résulte d'une cartographie obtenue à partir de données anciennes et notamment l'étude relative à l'atlas des zones inondables en date de 1997 ;

Considérant que le PPRi approuvé le 13 septembre 2002 et actuellement en vigueur n'est pas applicable aux communes couvertes par l'atlas des zones inondables (AZI) de la Bourbeuse ;

Considérant qu'il est fondamental, dans le cadre de la révision, et plus particulièrement de l'extension du PPRi de la Bourbeuse, d'intégrer les communes couvertes par l'AZI ;

Considérant que le PPRi en vigueur n’est pas en mesure d’assurer une prévention satisfaisante dans les nouvelles zones potentiellement inondées ;

Considérant que le PPRI est un document essentiel pour la sécurité et la protection des personnes et des biens sur le territoire de la commune, notamment en cas d'inondation ;

Considérant qu’en application de l’article R.562-7 du Code de l’environnement, le

projet de PPRI doit être soumis à l’avis des conseils municipaux et des EPCI

compétents en matière d’urbanisme, préalablement à sa mise à l’enquête

publique ;

Considérant que cet avis est réputé favorable s’il n’est pas rendu dans les deux

mois suivant la demande ;

Considérant que le conseil municipal a été saisi le 1912/2025 pour donner son avis sur le

projet de révision du PPRI de la Bourbeuse et de ses affluents, prescrit par arrêté

préfectoral du 08 septembre 2025 ;

Considérant que le PPRI prend en compte les spécificités de la commune et les

risques d'inondation identifiés sur son territoire, notamment les zones12

inondables ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide

D’émettre un avis défavorable sur le projet de PPRI du bassin de la Bourbeuse et de ses affluents.

DIT que les installations sportives vestiaire foot + parking + terrain stabilisé, parcelle ZC 47 ainsi que les terrains de tennis, le parking et l’aire de jeux (skate-park, basket en enrobé) parcelle B 352 ne devraient pas être concernés par le classement en zone rouge foncé. Les zones sont matérialisées en bleu sur le plan joint.

DEMANDE que ces zones soient retirées du zonage rouge foncé du projet présenté.

RAPPELLE que les zones concernées ne sont jamais inondées lors des épisodes de pluies

intenses et continues.

Mission de maitrise d’œuvre- Aménagement de la rue des Violettes

Le Maire présente l’offre de maitrise d’œuvre pour une mission de maitrise d’œuvre Conception concernant l’aménagement de la rue des Violettes avec pour objectif d’aménager un trottoir depuis la RD 25 et mise en place d’une liaison le long de la RD25. L’offre de JP Etudes et conception, s’élève à 2100 € ht soit 2520 € TTC.

Le Maire rappelle qu’il a délégation pour signer ce marché de moins de 25000€ ht mais tenait à informer le Conseil.

- Le Conseil Municipal, à l’unanimité prend acte du projet à savoir la mission de maitrise d’œuvre confiée au JP Etudes et conception pour un montant HT de 2100 €.

Avis pour ouverture dominicale des concessions automobiles en 2026

Vu le Code du Travail, notamment les articles L 3132-26, L3132-27 et R 3132-21 ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2122-27 à L2122-29, L2131-1 et L2131-2 et R 2122-7,

Vu la demande de la concession automobile présente sur la commune, et du Conseil National des Professions de l’Automobile tenant à obtenir la dérogation au principe de repos dominical des salariés pour plusieurs dimanches en 2026,

Vu l’avis de MOBILIANS, organisation patronale dans le domaine du commerce automobile, Vu la proposition de la CCI

Le Maire demande au Conseil d’émettre un avis sur les demandes de dérogations temporaires au repos dominical pour les commerces liés à l’automobile.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité émet un avis favorable pour les 5 dimanches suivants :

18 janvier, 15 mars, 14 juin, 13 septembre et 11 octobre 2026 Charge le Maire de prendre l’arrêté Municipal autorisant les ouvertures des 5 dimanches précités.

Divers :

- Il est constaté que l’état de la rue du Fort risque de se dégrader suite au passage des camions AGRIVALOR lors de leurs passages vers la plate-forme de compostage. Le Maire va contacter cette société afin de faire le point sur la situation et trouver une solution pour remédier à ce problème.13

- La présence de nids de frelons asiatiques est un réel problème. La destruction de nids devrait être systématique. Le conseil municipal va travailler pour proposer des solutions pour lutter contre ce problème.

Prochains conseil 6/02/2026 et 6/03/2026