Compte-Rendu - cr 19112021

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Compte-Rendu - cr 19112021 Document publié le Vendredi 19 novembre 2021 par la commune de Bessoncourt. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 19112021)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Sécurité sociale, Compte-rendu

du Conseil Municipal

Mairie

19, rue des Magnolias

90160 BESSONCOURT

Tél. : 03 84 29 93 67

Fax.: 03 84 29 90 20

Conseil ordinaire du 19 Novembre 2021

L’an deux mil vingt et un, le dix-neuf novembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune

de BESSONCOURT, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu

habituel de ses séances, sous la présidence de M. Thierry BESANCON, Maire.

Présents: BESANCON Thierry, ARRIGHI Pascal, NGUYEN DAI Luc, PASQUIER Virginie, BALON Donat,

BOUCON Henry, HARDOUIN Yves, MONTILLOT Aurélie, ROBERT Cécile, SARR Isabelle

Excusés : FROIDEVAUX Guillaume (Proc. à T. Besançon)

Absents: SCHEUBEL Baptiste, SIBRE Ludivine

Madame Cécile ROBERT a été nommée secrétaire.

Approbation du compte rendu du conseil municipal du 15 octobre 2021 à l’unanimité

Règlement Maison Rose

Le Maire présente le règlement de la Maison Rose.

Actuellement les enfants de moins de 4 ans ne sont pas admis le mercredi. Or, les effectifs du mercredi ne sont pas complets et des demandes sont faites pour l’accueil d’enfants de 3 ans.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- Décide, par 10 voix pour 1 abstention, d’autoriser l’accueil d’enfants à partir de 3 ans, date anniversaire, les mercredis en période scolaire

- Confirme l’ouverture les mercredis toute la journée en période scolaire - Confirme les tarifs et réductions décidés par délibération du 07/11/2019

Création adresse zone commerciale

Le Maire informe le Conseil que suite à la demande de l’entreprise COUROUX qui va s’installer au lieu-dit Au Sarré, il convient d’attribuer une adresse au futur magasin de matériaux.

Sur proposition du Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré, - décide à l’unanimité de nommer la voie qui va desservir les futurs magasins RUE DU SARRÉ.

Arrivée de B Scheubel

Budget Décisions modificatives

- N°2

Suite à la cession gratuite du véhicule EFFEDI immatriculé EF 693-EQ à l’association du Fort de Bessoncourt (délibération du 21/05/2021), il convient de réaliser des écritures d’ordre au budget communal.

- Monsieur le Trésorier demande d’inscrire la somme de 36244.60 € en débit au compte 204421 et en crédit au compte 024.

- Monsieur le Maire propose la DM suivante :2

-

- Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de valider la

Décision Modificative N° 2 présentée.

- N°3

En fin d’année, il est nécessaire de vérifier l’état des dépenses réalisées et des dépenses à venir.

Un point a été fait et certains articles doivent être alimentés afin de pouvoir réaliser les dépenses prévues ou engagées.

Sont concernés :

- Le projet d’acquisition de terrain (ZC42 d’une surface de 1ha13a60ca au prix de 3 500 euros l’hectare)

- Les dépenses supplémentaires pour le terrain de tennis décidées par délibération du 23/06/2021

- La participation de la commune aux travaux de viabilisation de la parcelle d’implantation de la société Couroux

Monsieur le Maire propose la DM suivante :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide de valider la Décision

Modificative N° 3 présentée.

Arrivée de Ludivine Sibre

Créance éteinte TLPE

Le Maire présente un courrier de la Trésorerie faisant état de produits communaux à présenter en non-valeur, dans le budget de la commune.

Pour mémoire, il est rappelé qu’en vertu des dispositions législatives qui organisent la séparation des ordonnateurs et des comptables, il appartient au comptable public de procéder, sous le contrôle de l’Etat, aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances.

Il ressort de cette liste une créance éteinte, situation qui intervient lorsqu’une décision juridique extérieure prononce l’irrécouvrabilité, qui s’impose alors à la collectivité créancière et s’oppose à toute action en recouvrement par le comptable. Elle constitue donc une charge budgétaire définitive et doit être constatée par l’assemblée. Une créance de TLPE d’un montant de 507.38 € de 2019 est concernée

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- Admet en non-valeur la créance de TLPE Orchestra pour un montant de 507.38 € - Inscrit les crédits nécessaires au budget de l’exercice en cours aux articles et chapitres prévus à cet effet3

ONF Etat d’assiette 2022

Vu le Code forestier et en particulier les articles L1, L141-1, L143-1, L143-2, L144-1 à L44- 4 et L145-1 à L145-4,

Considérant le tableau d’assiette des coupes proposé par l’ONF pour la campagne 2022 ;

1- Assiette des coupes de l’exercice 2022

Parcelles proposées : 18r, 8r, 14a2, 13a2 pour 790 m3.

2- Dévolution et destination des coupes et des produits de coupes

Proposition : Vente aux adjudications générales

3- Rémunération de l’ONF pour les prestations contractuelles concernant les bois façonnés et les bois vendus sur pieds et à la mesure.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

-Accepte une partie de l’état d’assiette des coupes 2022 : Parcelles acceptées 18r, 8r,

14a2, pour un volume estimé de 562 m3.

- Décide de vendre aux adjudications générales les coupes et les produits des coupes des parcelles 18r, 14a2 en bois façonnés bord de route.

- décide de mettre en vente, bloc sur pied, la parcelle 8r pour un volume estimé de 50 m3 -Demande à l’ONF d’assurer une prestation, d’assistance technique à donneur d’ordre -Autorise le Maire à signer le devis que lui présentera l’ONF pour l’exécution de cette prestation.

Avenant de la convention d’adhésion au service de la médecine professionnelle

Le maire présente au conseil municipal un rapport tendant à procéder à une modification par avenant de la convention d’adhésion au service de la médecine professionnelle, proposé par le Centre de gestion du Territoire de Belfort.

L’article 8 de cette dernière est en effet insuffisamment précis quant aux modalités de financement de l’activité du médecin en tiers-temps ; c’est-à-dire pour toutes les actions hors consultation comme la participation aux organismes paritaires (CAP, CT, CHSCT, etc.).

Même si les activités en question sont listées comme mobilisables par l’adhérent, leur coût n’apparaît pas directement dans la convention.

Ces interventions sont pour autant payées par le Centre de gestion à son collègue doubien sur la base d’une demi-journée d’activité (440 €) ou d’une journée pleine (880 €). Soit environ 5,5 visites pour une demi-journée et 11 pour une journée complète.

Le conseil d’administration du centre de gestion, dans une délibération du 1er octobre 2021, a décidé de clarifier cette situation par une modification de l’article 8 de la convention prévoyant que les coûts de tiers-temps du médecin facturés par le centre de gestion du Doubs à son homologue terrifortain sont intégralement répercutés sur l’adhérent ayant émis la demande d’intervention, sauf si ce dernier est rattaché au comité technique/comité social territorial du centre de gestion.

Le maire souligne que cette modification n’apporte donc guère de changement pour la très grande majorité des adhérents de ce service mais seulement pour les collectivités disposant de leurs propres instances paritaires.

Il précise encore qu’un refus de signature entraînera la caducité pure et simple de l’actuelle convention d'adhésion de la collectivité en cause au 31 décembre 2021.4

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide par 12 voix pour, 1 abstention, d’autoriser le maire à signer l’avenant à la convention d’adhésion au service de médecine professionnelle du centre de gestion.

Adhésion au contrat groupe pour l’assurance des frais de personnel conclu par le centre de gestion de la fonction publique territoriale

 le code général des collectivités territoriales

 le code des marchés publics

 le code des assurances

 la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 26 en son 4ème alinéa

 le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 modifié pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux

 la délibération du conseil municipal en date du 14 juin 2019 procédant à l’adhésion de la commune de BESSONCOURT au contrat groupe d’assurance destiné à couvrir les risques financiers encourus du fait de la protection sociale des agents, mis en œuvre par le centre de gestion entre le 1er juillet 2019 et le 30 juin 2022

Le Maire expose :

Par délibération du 14/06/2019 citée ci-dessus, la commune de BESSONCOURT adhérait au contrat d’assurance groupe statutaire mis en œuvre par le centre de gestion entre le 1er juillet 2019 et le 30 juin 2022.

Elle retenait à cette occasion une garantie pour:

• les fonctionnaires titulaires et stagiaires dont le temps de travail est supérieur ou égal à 28 h hebdomadaire (régime de cotisation de la CNRACL) au taux de : ❏ 6,15% pour une prise en charge de tous les risques statutaires, la maladie ordinaire étant affectée d’une franchise ferme de 15 jours par arrêt.

• les fonctionnaires titulaires et stagiaires dont le temps de travail est inférieur à 28 h et agents non-titulaires (régime de cotisation de l’IRCANTEC) au taux de : ❏ 0,82% pour une prise en charge de tous les risques statutaires, la maladie ordinaire étant affectée d’une franchise ferme de 15 jours par arrêt.

Alors même que ce contrat comportait une garantie des taux sur la durée de vie du marché, le conseil d’administration du centre de gestion a dû accepter lors de sa séance du 1er octobre dernier une augmentation de 20% de ces taux, sous peine d’enregistrer le départ du porteur de risques.

L’assureur du contrat, “GROUPAMA”, avait en effet dénoncé par un courrier du 26 mars 2021, de façon conservatoire, le contrat à la date du 30 juin 2021, sauf si le Centre de Gestion acceptait une augmentation de 35% des taux consentis en 2019.

Le conseil d’administration du centre de gestion, lors de sa réunion du 20 mai 2021, a proposé à l’assureur une hausse plus modérée de 20% en échange de la poursuite du contrat jusqu’au 31 décembre 2022. Ce que ce dernier acceptera officiellement par un courrier du 7 septembre 2021.

Une nouvelle délibération n° 2021-16 du 1er octobre 2021 est donc venue officialiser cette hausse de 20%, sans pour autant s’imposer directement aux adhérents.5

Il ne revient qu’à l’assemblée délibérante d’accepter ou non cette hausse par une délibération retenant l’un des taux suivants :

Garantie principale Ancien Taux

Nouveau

Taux

Tous risques sans maladie ordinaire :

Décès, accident du travail, maladie professionnelle, congé

de longue maladie, congé de longue durée, temps partiel

thérapeutique, maternité, paternité, adoption

Pas de maladie ordinaire

4,95 % 5,94 %

Tous risques avec maladie ordinaire :

Décès, accident du travail, maladie professionnelle,

maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, temps

partiel thérapeutique, maternité, paternité, adoption

Avec une franchise ferme de 30 jours par arrêt en maladie

ordinaire uniquement

5,2 % 6,24 %

5Tous risques avec maladie ordinaire :

Décès, accident du travail, maladie professionnelle,

maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, temps

partiel thérapeutique, maternité, paternité, adoption

Avec une franchise ferme de 15 jours par arrêt en maladie

ordinaire

6,15 % 7,38 %

Les taux de cotisations sont à appliquer au montant de la masse salariale

Fonctionnaires titulaires et stagiaires dont le temps de travail est inférieur à 28 h 00 et agents non-titulaires (régime de cotisation de l'IRCANTEC)

Garantie principale Ancien Taux Nouveau Taux

Tous risques avec maladie ordinaire :

Accident du Travail + maladies graves +

maternité + maladie ordinaire,

Avec une franchise ferme de 15 jours par

arrêt en maladie ordinaire

0,82 % 0,98 %

Les taux de cotisations sont à appliquer au montant de la masse

salariale

Le Maire précise, et c’est important, que cette délibération peut le cas échéant se traduire par le choix d’un autre taux que celui retenu en 2019. Ce qui revient évidemment à neutraliser l’augmentation au prix d’une diminution des prestations.

Il termine en rappelant que le refus de délibérer ou le rejet de cette hausse ne pourra, en revanche, qu’entraîner la caducité du contrat d’assurance statutaire au 31 décembre 20216

pour la collectivité .

Enfin, le Maire rappelle également, et c’est sans changement, que l’adhésion à l’un ou l’autre des contrats entraîne le paiement d’une cotisation complémentaire de 0,2% au profit du Centre de Gestion. Ce dernier entend à cette occasion renforcer la gestion administrative du contrat pour lequel des améliorations peuvent être certainement obtenues par l’aide aux adhérents pour la déclaration des sinistres et les contrôles.

Le conseil municipal est appelé à délibérer sur ce rapport et à exercer un choix.

Ayant entendu l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité,

d'accepter l’augmentation tarifaire portée au contrat groupe d’assurance statutaire et

résultant de la délibération n° 2021-16 du 1er octobre 2021 du conseil d’administration du centre de gestion POUR LES DEUX CATÉGORIES IRCANTEC ET CNRACL, et ce dans les conditions ci-dessus définis, y compris la cotisation complémentaire de 0,2% au profit du Centre de Gestion.

Le taux retenu pour la catégorie CNRACL est de 7.38 %

• d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents s'y rapportant.

Convention de mise à disposition d’équipements de tennis

Dans le cadre de sa politique de soutien et de développement des activités physiques et sportives, régies par la loi du 16 juillet 1984, la commune réalise et assure la maintenance d'équipements sportifs existants ou répondant aux besoins recensés, qu'elle met à disposition des associations sportives pour leur permettre de mener à bien les différentes actions de leur projet de développement.

Le Maire présente la convention qui a pour objet de définir les modalités d'utilisation par le club de l'ensemble immobilier destiné à la pratique du tennis, ainsi que les droits et obligations de chacune des deux parties.

Au vu de leurs objectifs communs, la commune et le club décident de s’entendre pour : - proposer des équipements de tennis de qualité et de les maintenir en bon état d’usage - proposer un enseignement et une pratique du tennis de qualité ouvertes aux habitants de la commune, sans distinction de sexe, d’origine ni de religion - participer au développement de la pratique du tennis au sein de la commune Après lecture de la convention,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- Décide par 12 voix pour, 1 abstention, d’autoriser le Maire à signer la convention de mise à disposition d’équipements de tennis

DIVERS

- Le Maire fait le point sur le projet de recrutement d’un agent technique. - Information du CCAS : le repas des ainés n’aura pas lieu cette année en raison de la crise sanitaire. Une distribution de bons d’achats pour les commerces du centre du village est reconduite (Au Pétrin d’Amélie, La Ferme du Génival, Le Monde en Vrac).

- La Commune vient de remporter le 1er prix concernant la Collecte de téléphones par Orange. Le lot est un hôtel à insectes.

- Le comité de la fête du timbre a remercié la commune pour sa participation. - Dossier de maison des aînés : Henry Boucon a contacté différents organismes. Une commission devra être créée pour travailler sur le dossier.7

- L’entreprise D. BONNOT souhaite construire un deuxième hangar sur le terrain qui lui est mis à disposition par la Mairie. Une convention devra être rédigée pour formaliser la rétrocession du bâtiment à la commune à la fin du bail. - L’école publique de Chèvremont a déposé une demande de participation à une sortie scolaire concernant des classes dans lesquelles sont scolarisés 3 enfants de la commune. Le Conseil refuse de donner suite à cette demande. - Suite à la délibération concernant l’acquisition de la parcelle ZC 42 au prix de 3500 € l’hectare, le Maire informe le Conseil que les propriétaires sont d’accord pour céder ce terrain à la commune au prix proposé.

Séance levée à 23 h

Prochain Conseil Municipal vendredi 17 décembre 2021 à 20 h.