Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU 07 DECEMBRE 2020
Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU 14 AVRIL 2023
Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 31 aout 2021
Compte-Rendu - compte rendu conseil 7 01 2021
Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU 15 AVRIL 2021
Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 15 decembre 2
Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU 27032021
Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 13 décembre
Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU 22032026
Compte-Rendu - compte rendu municipal janv 2021
Compte-Rendu - compte rendu 7 decembre 2021
Document publié le Mardi 7 décembre 2021 par la commune de Dormelles.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 7 decembre 2021)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DE
SEINE-ET-MARNE
Arrondissement
de
FONTAINEBLEAU
PROCES
VERBAL
DE
LA
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
07
DECEMBRE
2021
MAÏRIE
DATE
CONVOCATION
ET
AFFICHAGE
: Mardi
23
Novembre
2021
DATE
DE
PUBLICATION:
Mardi
14
décembre
2021
Le
sept
décembre
deux
mil
vingt
et
un,
à
vingt
heures
trente
à
la
Mairie-Salle
du
Conseil,
le
Conseil
Municipal,
régulièrement
convoqué,
s'est réuni
sous
la présidence
de
Mr
LARGILLIÈRE
Francis,
Maire.
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
:
En
exercice:
15
Présents:
13
Votants:
14
ETAIENT
PRESENTS :
Mmes
MEGNIEN
Marie-France,
LOISON-LARGILLIERE
Sylvie,
LEMBERTON
Nadine,
ASSELIN
Valérie,
BUC
Isabel
Mrs
AURICH-DANNA
Serge,
LARGILLIERE
Francis,
CROSNIER
Philippe,
VERRIELE
Pascal,
MASNADA
Bernard,
ODE
Sylvère,
ROUQUETTE
Jean-Michel,
MIGATA
Bernard,
.
ETAIENT
ABSENTS
AVEC
POUVOIR
:
Mme
URION-NOËL
Hélène
pouvoir
à Mr
LARGILLIERE
Francis.
ETAIENT
ABSENTS
:
Mme
LAQLACH
Widiane.
SECRÉTAIRE
DE
SEANCE
: Mme
LOISON-LARGILLIERE
Sylvie.
Le
Conseil
Municipal :
APPROUVE
à l’unanimité
des
membres
présents
et représentés
le compte
rendu
de la réunion
qui
s’est
tenue
le 31
Août
2021.
APPROBATION
DES
NOUVEAUX
STATUTS
DU
SYNDICAT
DEPARTEMENTAL
DES
ENERGIES
DE
SEINE
ET
MARNE
(SDESM)
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
ses
articles
L
5211-17,
L5S211-18,
LS211-
20
et
L5711-1
relatifs
aux
modifications
statutaires
;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
n°2019/8
du
19
février
2019
portant
modifications
statutaires
du
Syndicat
Départemental
des
Energies
de
Seine
et Marne
et constatant
la représentation-substitution
de la communauté
d'agglomération
Grand
Paris
Sud
Seine-Essonne-Sénart
;
Vu
la
délibération
n°
2021-34
du
comité
syndical
du
6
juillet
2021
portant
modification
des
statuts
du
SDESM; Vu
le projet
des
nouveaux
statuts
du
SDESM
;
Considérant
que
les
collectivités
membres
du
SDESM
doivent
délibérer
afin d'approuver
les modifications
des
statuts
du
SDESM
;
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
municipal,
à
l’unanimité
des
membres
présents
et représentés
:
APPROUVE
les
nouveaux
statuts
du
SDESM.
AUTORISE
Monsieur
le Président
du
SDESM
à solliciter
Monsieur
le Préfet
de
Seine
et Marne
afin
qu’il
soit pris
acte,
par
arrêté
inter préfectoral,
des
nouveaux
statuts
du
SDESM.
APPROBATION
DE
LA
CONVENTION
UNIQUE
ANNUELLE
RELATIVE
AUX
MISSIONS
OPTIONNELLES
DU
CENTRE
DE
GESTION
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE
DE
SEINE-ET-MARNE
:
Le
Conseil
municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Page
1 sur
8 Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale
et
notamment
les
articles
22,
23-E,
24
alinéa
2
et
25
;
Vu
la
convention
unique
annuelle
relative
aux
missions
optionnelles
du
Centre
de
gestion
de
la
Fonction
publique
territoriale
de
Seine-et-Marne
;
Vu
la
délibération
du
conseil
d'administration
du
Centre
de
gestion
de
Seine-et-Marne
du
10
octobre
2019
approuvant
les
termes
de
la
convention
unique
annuelle
relative
aux
missions
optionnelles
du
Centre
de
gestion
de
Seine-et-Marne.
Considérant
l’exposé
des
motifs
ci-après
:
La
loi
du
26
janvier
1984
prévoit
le
contenu
des
missions
optionnelles
que
les
Centres
de
gestion
de
la
Fonction
publique
territoriale
sont
autorisés
à proposer
aux
collectivités
affiliées
ou
non
affiliées
de
leur
département. Que
ces
missions
sont
détaillées
aux
articles
23-1
24
alinéa
2
et
25
de
la
loi
précitée
:que
leur
périmètre
couvre
les
activités
de
conseils
et
formations
en
matière
d'hygiène
et
sécurité,
de
gestion
du
statut
de
la
Fonction
publique
territoriale,
de
maintien
dans
l’emploi
des
personnels
inaptes,
d'application
des
règles
relatives
au
régime
de
retraite
CNRACL.
Que
l'accès
libre
et
révocable
de
la
collectivité
à ces
missions
optionnelles
suppose
néanmoins
un
accord
préalable
valant
approbation.
Que
le
Centre
de
gestion
de
la
Fonction
publique
territoriale
de
Seine-et-Marne
en
propose
Papprobation
libre
et
éclairée
au
moyen
d’un
seul
et
même
document
cadre,
dénommé
« convention
unique
».
Que
ce
document
juridique
n’a
de
portée
qu’en
tant
que
préalable
à l'accès
à une,
plusieurs
ou
toutes
les
prestations
optionnelles
proposées
en
annexes.
Que
la
collectivité
cocontractante
n’est
tenue
par
ses
obligations
et
les
sommes
dues,
qu'avec
la
due
production
d’un
bon
de
commande
ou
bulletin
d’inscription,
aux
prestations
de
son
libre
choix,
figurant
en
annexes. Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
après
en
avoir
délibéré
;
DÉCIDE ARTICLE
1 :
La
convention
unique
pour
l’année
2022
relative
aux
missions
optionnelles
du
Centre
de
gestion
de
la
Fonction
publique
territoriale
de
Seine-et-Marne,
est
approuvée.
ARTICLE
2 :
Monsieur
le
Maire
est
autorisé
à signer
ledit
document
cadre
et
ses
éventuels
avenants.
ACHAT
TERRAIN
F1963
MONSIEUR
BONNET
ET
MADAME
GROCHOWSKA
:
Monsieur
le
Maire
représente
au
Conseil
Municipal
le
dossier
sur
l’achat
d’un
terrain
« Rue
de
la
Fontaine
Cardée
» cadastré
F1063
pour
00a32
ca
d’un
montant
de
2
800
Eappartenant
à Monsieur
Jonathan
BONNET
et
Madame
Aneta
GROCHOWSKA
sise
16
rue
de
la
Fontaine
Cardée.
Après
en
avoir
délibéré
le
Conseil
Municipal
:
DECIDE
d'engager
cette
dépense,
S’ENGAGE
à prévoir
cette
somme
au
budget
2022,
MANDATE
le
Maire
pour
la
poursuite
de
la
démarche
et
l’autorise
à signer
tout
document
à cette
effet.
Le
Conseil
Municipal
passe
au
vote
:
CONTRE
:00
ABSTENTION
:01
POUR
:13
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
«COMMUNE
DE
DORMELLES
ET
L’AMRCHM
(Association
pour
la
Mémoire
de
la
Résistance
du
Canton
Historique
de
Moret)
:
Monsieur
le
Maire
donne
lecture
de
la
convention
de
partenariat
entre
la
commune
de
DORMELLES
et
FAMRCEM
:
1-
Cette
convention
prendra
effet
à compter
du
1°
janvier
2022,
2-
Les
agents
techniques
de
la
commune
seront
en
charge
de
l’entretien
de
la
stèle
du
« Pimard
»
(taille
des
arbres,
tonte,
plantation
de
fleurs
et
arrosage),
3-
L'AMRCHM
participera
aux
frais
financiers
à hauteur
de
700
€
par
an.
Après
en
avoir
délibéré
le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
: Page
2
sur
8 ACCEPTE
cette
convention,
S’ENGAGE
à entretien
la
stèle
par
les
agents
techniques,
AUTORISE
le
Maire
à signer
tout
document
à cet
effet.
ORGANISATION
DU
TEMPS
DE
TRAVAIL
AU
SEIN
DE
LA
COMMUNE
DE
DORMELLES
(1607
HEURES
DANS
LA
FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE
DE
SEINE-ET-MARNE)
:
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée,
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
publique
territoriale,
Vu
la
loi
n°
2004-626
du
30
juin
2004
modifiée
relative
à la
solidarité
pour
l'autonomie
des
personnes
âgées
et
des
personnes
handicapées
instituant
une
journée
de
solidarité,
Loi
n°
2010-1657
du
29
décembre
2010
de
finances
pour
2011,
notamment
son
article
115,
Vu
la
loi
n°
2019-828
du
6
août
2019
de
transformation
de
la
fonction
publique,
notamment
son
article
47,
Vu
le
décret
n°
88-168
du
15
février
1988
pris
pour
l'application
des
dispositions
du
deuxième
alinéa
du
1°
de
l'article
57
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
le
décret
n°
2001-623
du
12
juillet
2001
pris
pour
l'application
de
l’article
7-1
précité
et
relatif
à
l'aménagement
et
à la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
territoriale
Vu
le
décret
n°
2000-815
du
25
août
2000
relatif
à l'aménagement
et
à la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
de
Etat
et
dans
la
magistrature
Vu
le
décret
n°
85-1250
du
26
novembre
1985
relatif
aux
congés
annuels,
Vu
la
circulaire
ministérielle
du
7 mai
2008,
NOR
INT/B/08/00106/C
relative
à l’organisation
de
la
journée
solidarité
dans
la
FPT,
Vu
la
circulaire
ministérielle
du
18
janvier
2012
n°
NOR
MFPF1202031C
relative
aux
modalités
de
mise
en
œuvre
de
l’article
115
de
la
loi
n°2010-1657
du
29
décembre
2010
de
finances
pour
2011,
Vu
la
délibération
relative
temps
de
travail
en
date
du
18
décembre
2001
qui
sera
remplacée
par
la
présente
défibération, Vu
l'avis
du
Comité
technique
en
date
du
28
septembre
2021,
Le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
:
L'article
47
de
la
loi
n°
2019-828
du
6
août
2019
de
transformation
de
{a
fonction
publique
abroge
les
régimes
dérogatoires
à
la
durée
légale
de
travail
obligeant
les
collectivités
territoriales
dont
le
temps
de
travail
est
inférieur
à
1607
heures
à se
mettre
en
conformité
avec
la
législation.
Les
collectivités
disposent
d’un
délai
d’un
an
à compter
du
renouvellement
de
leur
assemblée
pour
prendre
une
nouvelle
délibération
définissant
les
règles
applicables
aux
agents.
La
définition,
la
durée
et
l’aménagement
du
temps
de
travail
des
agents
territoriaux
sont
fixés
par
l’organe
délibérant,
après
avis
du
comité
technique.
Par
ailleurs,
le
travail
est
organisé
selon
des
périodes
de
référence
appelées
cycles
de
travail.
Les
horaires
de
travail
sont
définis
à
l’intérieur
du
cycle,
qui
peut
varier
entre
le
cycle
hebdomadaire
et
le
cycle
annuel.
Le
décompte
du
temps
de
travail
effectif
s'effectue
sur
l’année,
la
durée
annuelle
de
travail
ne
pouvant
excéder
1 607
heures,
sans
préjudice
des
heures
supplémentaires
susceptibles
d’être
accomplies.
Ce
principe
d’annualisation
garantit
une
égalité
de
traitement
en
ce
qui
concerne
le
temps
de
travail
global
sur
12
mois,
tout
en
permettant
des
modes
d'organisation
de
ce
temps
différents
selon
la
spécificité
des
missions
exercées.
Page
3
sur
8 Les
cycles
peuvent
donc
varier
en
fonction
de
chaque
service
ou
encore
en
prenant
en
considération
la
nature
des
fonctions
exercées.
Le
temps
de
travail
peut
également
être
annualisé,
notamment
pour
les
services
alternant
des
périodes
de
haute
activité
et
de
faible
activité.
Dans
ce
cadre,
l’annualisation
du
temps
de
travail
répond
à un
double
objectif
: répartir
le
temps
de
travail
des
agents
pendant
les
périodes
de
forte
activité
et le
libérer
pendant
les
périodes
d'inactivité
ou
de
faible activité
;
°
maintenir
une
rémunération
identique
tout
au
long
de
l’année,
c’est-à-dire
y
compris
pendant
les
périodes
d’inactivité
ou
de
faible
activité.
Ainsi,
les
heures
effectuées
au-delà
de
la
durée
hebdomadaire
de
travail
de
l’agent
dont
le
temps
de
travail
est
annualisé
pendant
les
périodes
de
forte
activité
seront
récupérées
par
ce
dernier
pendant
les
périodes
d'inactivité
ou
de
faible
activité.
Les
collectivités
peuvent
définir
librement
les
modalités
concrètes
d’accomplissement
du
temps
de
travail
dès
lors
que
la
durée
annuelle
de
travail
et
les
prescriptions
minimales
suivantes
prévues
par
la
réglementation
sont
respectées
:
- Ja
durée
annuelle
légale
de
travail
pour
un
agent
travaillant
à temps
complet
est
fixée
à
1 607
heures
(soit
35
heures
hebdomadaires)
calculée
comme
suit
:
Nombre
de
jours
annuel
365
jours
Repos
hebdomadaires
(2
jours
x
52
semaines)
- 104
jours
Congés
annuels
- 25
jours
Jours
fériés
(8
jours
en
moyenne
par
an)
- 8
jours
Nombre
de
jours
travaillés
228
jours
Nombres
de
jours
travaillés
=
nb
de
jours
x
7
heures
1 596
heures
arrondi
à
1 600
heures
Journée
solidarité
7 heures
Total
1 607
heures
L'aménagement
du
temps
de
travail
doit,
en
toute
hypothèse,
respecter
des
garanties
minimales
fixées
par
la
directive
européenne
n°95/104/CE
du
Conseil
de
l'Union
européenne
du
23
novembre
1993
et
par
le
décret
n°2000-815
du
25
août
2000,
reprises
au
tableau
ci-dessous.
Décret
du
25
août
2000
Périodes
de
travail
Garanties
minimales
48
heures
maximum
(heures
supplémentaires
comprises) 44
heures
en
moyenne
sur
une
période
quelconque
de
12
semaines
consécutives
Durée
maximale
quotidienne
10
heures
Amplitude
maximale
de
la
journée
de
travail
12
heures
Durée
maximale
hebdomadaire
Repos
minimum
journalier
1i
heures
Repos
minimal
hebdomadaire
35
heures,
dimanche
compris
en
principe.
Pause
20
minutes
pour
une
période
de
6
heures
de
travail
effectif quotidien
Travail
de
nuit
Période
comprise
entre
22
heures
et
5
heures
ou
une
autre
période
de
sept
heures
consécutives
comprise
entre
22
heures
et 7 heures.
Le
Maire
rappelle
enfin
que
pour
des
raisons
d’organisation
et
de
fonctionnement
des
services
Administratif
et
Technique,
et
afin
de
répondre
au
mieux
aux
besoins
des
usagers,
il
convient
en
conséquence
d’instaurer
pour
les
différents
services
de
la
commune
des
cycles
de
travail
différents.
Page
4 sur
8 Le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
:
e
Fixation
de
la
durée
hebdomadaire
de
travail
1°)
Le
temps
de
travail
hebdomadaire
en
vigueur
au
sein
de
la
commune
est
fixé
à
35
heures
par
semaine
pour
l’ensemble
des
agents.
Compte-tenue
de
la
durée
hebdomadaire
de
travail
choisie,
les
agents
ne
bénéficieront
pas
de
jours
de
réduction
de
temps
de
travail
(ARTT).
2°)
En
cas
de
durée
supérieure
à 35h
et
d'ARTT
:
Compte-tenu
de
la
durée
hebdomadaire
de
travail
choisie,
les
agents
bénéficieront
(voir
tableau
ci-dessous)
de
réduction
de
temps
de
travail
(ARTT)
afin
que
la
durée
annuelle
du
travail
effectif
soit
conforme
à
la
durée
annuelle
légale
de
1607
heures.
Pour
les
agents
exerçants
leurs
fonctions
à temps
partiel,
le
nombre
de
jours
ARTT
est
proratisé
à hauteur
de
leur
quotité
de
travail
(dont
le
nombre
peut-être
arrondi
à la
demi-journée
supérieure)
Durée
hebdomadaire
de
39h
38h
37h
36h
travail
Nb
de jours
ARTT
pour
un
agent à
23
18
12
6
temps
complet
Temps
partiel
80%
18,4
14,4
9,6
4,8
[Temps
partiel 50%
11,5
9
6
3
Les
absences
au
titre
des
congés
pour
raison
de
santé
réduisent
à due
proportion
le
nombre
de
jours
RTT
que
l'agent
peut
acquérir,
conformément
aux
préconisations
de
la
circulaire
du
18
janvier
2012
relative
aux
modalités
de
mise
en
œuvre
de
l’article
115
de
la
loï
n°
2010-1657
du
29
décembre
2010
de
finances
pour
2011. Ne
sont,
toutefois,
pas
concernés
les
congés
de
maternité,
adoption
ou
paternité
et
les
autres
congés
paticuliers
comme
le
congé
pour
exercer
un
mandat
électif
local,
les
décharges
d'activité
pour
mandat
syndical,
ou
encore
le
congé
de
formation
professionnelle.
°
Détermination
des
cycles
de
travail
Dans
le
respect
du
cadre
légal
et
réglementaire
relatif
au
temps
de
travail,
l'organisation
des
cycles
de
travail
au
sein
des
services
de
la
commune
est
fixée
de
la
manière
suivante
:
1°)
Le
Cycle
Hebdomadaire
:
Service
Administratif
:
Le
service
administratif
placé
au
sein
de
la
mairie
est
soumis
à un
cycle
de
travail
hebdomadaire
:
-
semaine
à 35
heures
sur
5 jours,
-
semaine
à 31
heures
sur
4 jours,
Au
sein
de
ce
cycle
hebdomadaire,
les
agents
seront
soumis
à des
horaires
fixes
et
variables
:
-
Plage
fixe
:Lundi,
Mardi,
J eudi,
Vendredi
de
9h
à
12h
et
14h
à
16h.
-_
Plage
variable
:7h30
à 9h
et
16h
à
19h
Pause
méridienne
flottante
entre
12h
et
14h
d’une
durée
minimum
de
45
minutes.
Au
cours
des
plages
fixes,
la
totalité
du
personnel
du
service
doit
être
présent.
Pendant,
les
plages
variables,
l'agent
a la
liberté
de
choisir
chaque
jour
ses
heures
d'arrivée
et
de
départ.
Les
agents
sont
tenus
d'effectuer
chaque
mois
un
nombre
d'heures
de
travail
correspondant
à
la
durée
réglementaire. Un
dispositif
de
crédit/débit
est
instauré
afin
de
permettre
le
report
d’un
nombre
limité
à
12
heures
de
travail
d’un
mois
sur
l’autre.
Les
agents
sont
tenus
de
se
soumettre
au
contrôle
de
la
réalisation
de
jeurs
heures
notamment
par
la
tenue
d’un
décompte
exact
du
temps
de
travail
accompli
chaque
jour
par
chaque
agent.
Page
5 sur
8 Service
Technique
Maintenance
des
Locaux
:
Le
service
technique
(maintenance
des
locaux)
est soumis
à un
cycle
de
travail
hebdomadaire
:
-
semaine
de
14
heures
sur
3 jours,
-
plages
horaires
de
6h
à
18h
2°)
Le
Cycle
Annualisé
:
Service
Technique
Espace
Vert
:
Les
agents
des
services
techniques
seront
soumis
à un
cycle
de
travail
annuel
basé
sur
l’année
civile
(service
dont
l’activité
est
liée
aux
conditions
climatiques) :
<
Pour
une
personne
à 36
heures
hebdomadaires
:
-
30
semaines
de
38
heures
30
(printemps-été)
sur 4,5 jours
du
1”
avril
au
31
octobre,
-
22
semaines
de
32
heures
(hiver)
sur
4 jours
du
1* novembre
au
31
mars,
-__
plages
horaires
de
6h
à
18h
-
Pause
méridienne
flottante
entre
12h
et
14h
d’une
durée
minimum
de
1 heure.
+ __ Pour
une
personne
à 35
heures
hebdomadaires
:
-
30
semaines
de
37
heures
50
(printemps-été)
sur 4 jours
du
1° avril
au
31
octobre,
-
22
semaines
de
32
heures
(hiver)
sur
4 jours
du
1° novembre
au
31
mars,
plages
horaires
de
6h
à 18h
Pause
méridienne
flottante
entre
12h
et
14h
d’une
durée
minimum
de
1 heure.
'
e _
Journée
de
solidarité
Compte
tenu
de
la
durée
hebdomadaire
de
travail
choisie,
la
journée
de
solidarité,
afin
d’assurer
le
financement
des
actions
en
faveur
de
l'autonomie
des
personnes
âgées
ou
handicapées,
sera
instituée
(au
choix)
:
- lors
d’un
jour
férié
précédemment
chômé
(à
l’exclusion
du
1°
mai)
:
- par
toute
autre
modalité
permettant
le
travail
de
sept
heures
précédemment
non
travaillées,
à
l’exclusion
des
jours
de
congé
annuel.
+ _
Heures
supplémentaires
ou
complémentaires
Les
heures
supplémentaires
sont
les
heures
effectuées
au-delà
des
bornes
horaires
définies
par
les
cycles
de
travail ci-dessus. Ces
heures
ne
peuvent
être
effectuées
qu’à
la
demande
expresse
de
l’autorité
territoriale
ou
du
chef
de
service. Les
heures
supplémentaires
ne
peuvent
dépasser
un
plafond
mensuel
de
25
heures
pour
un
temps
complet
y
compris
les
heures
accomplies
les
dimanches
et jour
férié
ainsi
que
celles
effectuées
la nuit.
Les
heures
supplémentaires
seront :
-_
Soit:
indemnisées
conformément
à
la
délibération
du
25
septembre
2012
prise
par
la
commune
portant
sur
les
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
(LH.T.S.)
pour
les
agents
de
catégories
C
et B.
-_
Soit:
récupérées
par
les
agents
concernés
par
l'octroi
d’un
repos
compensateur
égal
à
la
durée
des
travaux
supplémentaires
effectués.
Ce
repos
compensateur
devra
être
utilisé
par
l’agent
concerné
dans
le
trimestre
qui
suit
la
réalisation
des
travaux
supplémentaires
et
avec
l’accord
exprès
de l’autorité territoriale
ou
du chef de service.
Après
en
avoir
délibéré
le Conseil
Municipal,
DECIDE
d’adopter
la proposition
du
Maire.
ADOPTE
à l'unanimité
des
membres
présents
et représenté
Page
6 sur
8 TRAVAUX
CONCERNANT
LE
RÉSEAU
ECLAIRAGE
PUBLIC
PROGRAMME
2022
:
Considérant
l'arrêté inter-préfectoral
n°2019/8
du
19
février
2019
portant
modifications
statutaires
du
SDESM Considérant
que
la
commune
de
DORMELLES
est
adhérente
au
Syndicat
Départemental
des
Energies
de
Seine
et Marne
(SDESM)
;
Considérant
l’Avant-Projet
Sommaire
réalisé
par
le
SDESM
à l’occasion
d’un
projet
d’éclairage
public
concernant
les
secteurs
suivants
:
1- BOIS
DE
DORMELLES
«RUE
DE
LA
MARE
AUX
LOUPS
»
1°
: Remplacement
de
11
points
lumineux,
réseau
aérien,
sur
poteau
« Rue
de
la Mare
aux
Loups
-Bois
de
Dormelles
».
Le
montant
des
travaux
est estimé
d’après
l’Avant-Projet
Sommaire
à 11
308
€ HT
soit
13
569,60
€ TIC.
29
: Création
d’un point
lumineux
« Rue
de la Mare
aux
Loups
-Bois
de Dormelles
».
Le
montant
des
travaux
est estimé
d’après
l’Avant-Projet
Sommaire
à
1 134
€ HT
soit
1 360,80
€ TTC.
3°
: Remplacement
de
l’armoire
d’éclairage
public,
réseau
aérien
« Rue
de
la
Mare
aux
Loups
Bois
de
Dormelles
».
Le
montant
des
travaux
est estimé
d’après
l’Avant-Projet
Sommaire
à 4 703
€ HT
soit 5 643,60
€ TTC.
2- CHAMPMERLE
Remplacement
de
l’armoire
d'éclairage
public,
réseau
aérien
« Champmerle
».
Le
montant
des
travaux
est estimé
d’après
l’Avant-Projet
Sommaire
à 4 065
€ HT
soit 4
878
€ TTC.
3- CHALLEAU-LA
VALLEE
« RUE
DES
PONTS
»
Création
de
11 points
lumineux
et extension
de réseau
aérien
et souterrain
« Rue
des
Ponts
»
Le
montant
des
travaux
est estimé
d’après
l’Avant-Projet
Sommaire
à 33
639
€ HT
soit
40
366,80
€ TTC.
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
municipal :
APPROUVE
le programme
de travaux
et les modalités
financières
d’après
l’avant-projet
sommaire
(APS)
TRANSFERE
au SDESM
la maîtrise
d'ouvrage
pour
les travaux
concernés.
DEMANDE
au
SDESM
de
lancer
les
études
et
les
travaux
concernant
: remplacement
de
11
points
lumineux,
création
d’un
point
lumineux,
remplacement
d’armoires
et création
de
11
points
lumineux
avec
extension
du
réseau
aérien
et
souterrain
sur
le
réseau
d’éclairage
public
des
rues
: « Rue
de
la
Mare
aux
Loups
», « Champmerle
» et « Rue
des Ponts
».
DIT
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
primitif de
l’année
de
réalisation
des
travaux.
AUTORISE
M.
le Maire
à signer
la convention
de
transfert
de
maitrise
d'ouvrage
relative
à la réalisation
des
travaux,
jointe
en
annexe,
ainsi
que
les
éventuels
avenants
et tout
document
nécessaire
à sa passation
ou
son exécution. AUTORISE
le
SDESM
à
évacuer
et
à
mettre
en
décharge
spécialisée
les
points
lumineux
déposés
afin
d’effectuer
le traitement
et le recyclage
des déchets.
Le
Conseil
Municipal
passe
au vote :
CONTRE
: 01
ABSTENTION
:01
POUR
:
12
TRESORERIE
- DEMANDE
D’ADMISSION
EN
CREANCES
ETEINTES
:
Monsieur
le Maire
expose
que
Madame
Caroline
CÜIF
la Comptable
publique
de
Montereau-Fault-Yonne
a
transmis
une
liste
de
créances
éteintes,
pour
décision
d'admission
en
non-valeur,
dans
le
budget
de
la
Commune. Pour
mémoire,
il
est
rappelé
qu'en
vertu
des
dispositions
législatives
qui
organisent
la
séparation
des
ordonnateurs
et
des
comptables,
il
appartient
au
Comptable
Public
de
procéder,
sous
le
contrôle
de
l'Etat,
aux
diligences
nécessaires
pour
le recouvrement
des
créances.
Créances
éteintes
Total
des
créances
éteintes
50
€
Page
7 sur
8 Objet
: année
2016
: subvention
« Les
Mots
à la Venvole
50 €
Cette
opération
fera
l’objet
d’un
mandat
au
budget
principal
de
La
commune
imputé
sur
la
nature
6542
:
créances
éteintes
— chapitre
65: autre
charges
de gestion
courante.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
le Maire
et en
avoir ‘délibéré
àà l’unanimité
des
membres
présents
et représentés
:
ADMET
en
non-valeur
les
créances
éteintes
mentionnées
ci-dessus,
INSCRIT
le crédit nécessaire
au budget
de l’exercice
en cours,
à l’article et chapitre
prévus
à cet effet.
INTERVENTIONS
DES
CONSEILLERS
Mr
VERRIELE
:
Demande
à être
délégué
au PCAET
(plan
climat-air-énergie
territorial)
auprès
de
la CCMSL
Mr
CROSNIER
: Informe
le Conseil
SIRMOTOM :
À
compter
du
1* janvier
2023
le ramassage
des
encombrants
ne
se fera
plus.
I] faudra
appeler
le SIRMOTOM
pour
avoir
une
benne
moyennant
paiement.
( info
sur
le site
internet
du
SIRMOTOM
}
Mr
MIGATA
: Informe
le Conseil
de plusieurs
demandes
d’administrés
1°)
Monsieur
LARGILLIERE
Guy
demande
que
le panneau
de
sa
société
soit
remis
dans
le bourg
au
carrefour. 2°)
Installation
d’une
borne
électrique.
3°)
Demande
des
informations
sur
le dossier
travaux
«
1, rue
de
la Mairie
».
4°)
Monsieur
GOURMAND
et
Madame
HUET
demandent
si
les
travaux
de
la
SAUR
devant
chez
eux
vont
bientôt
être
terminés.
Mr
MIGATA
: Informe
le Conseil
Déploiement
de
la fibre
: problème
d’élagage
de
certains
riverains.
INFORMATION
DU
MAIRE
:
Voirie
: un
devis
a été demandé
pour
la réfection
de
la chaussée
« Rue
des
Vignes
Basses
»,
Station
de pompage
: un sinistre
a eu lieu suite à la dernière
tempête,
Personnel
: Madame
Aline
VION,
employée
des
services
techniques,
va
muter
dans
la
commune
de
Vitlemaréchal
à compter
du
1° janvier 2022,
Vœux
du
Maire
: la cérémonie
du
08 janvier
2022
a été
annulée
à cause
de
la crise
sanitaire,
CCAS
:
la
distribution
des
cadeaux
de
fin
d'année
à
nos
ainés
aura
lieu
le
week-end
du
18-19
décembre
2021,
L'ordre
du jour
étant
épuisé
la séance
est levée
à 22
heures
30.
Page
8
sur
8