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Compte-Rendu - droa7xrgy66qkw6
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Esparros.
Lien du pdf (Compte-Rendu - droa7xrgy66qkw6)
Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Énergies,
Conseil
Municipal
du
04/11/2019
- Page
1
sur
7
n°2019/10
République
Française
Département
des
Hautes-Pyrénées
MAIRIE
D’ESPARROS
L
COMPTE-RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
04
novembre
2019
à 20
heures.
convocation
du
: 28/10/2019.
Présents
: MM
Jean-Marie
DUTHU,
Norbert
CARRERE,
Aurélie
CUILHE,
Dominique
DUTHU,
Yves
DUTHU,
Raymond
DELHOM,
Laurent
VERDIER.
Absent
avant
donné
procuration
:
Absents
: Elodie
CAZAUBON,
Patrice
BOUTIN.
Monsieur
le
Maire
ouvre
la séance
à 20h00.
Monsieur
le Maire
demande
la désignation
d’un
secrétaire
de
séance.
Mademoiselle
Aurélie
CUILHE
est désignée
à l’unanimité
secrétaire
de
séance.
Monsieur
le
Maire
demande
aux
membres
du
Conseil
Municipal
s’ils
ont
des
observations
à apporter
au
compte-
rendu
du
07
octobre
2019.
Aucune
observation
n’est
à apporter.
Le
compte-rendu
n°
2019/09
est adopté
à l’unanimité.
Monsieur
le Maire
donne
lecture
de
l’ordre
du jour
du
Conseil
Municipal.
[—
ORDRE
DU
JOUR
:
1 —
Compte
rendu
de
la
réunion
du
Conseil
Municipal
en
date
du
07/10/2019
; (document
joint)
2 — Agent
technique
intercommunal
;
3 — Etablissement
des
programmes
2020
— Electrification,
éclairage
public
et Energie.
Y VV [1 - POINT
SUR
LES
OPERATIONS
EN
COURS
:
1 —- Commune
:
-
Remboursement
CEE.
-
Sirène
SAIP
2 — Service
des
Eaux.
-
Conduite
eau
potable
Castet.
IL
—
INFORMATIONS
DIVERSES :
1-
Commune
:
-
PLUi.
-
Elagage
des
arbres
Accusé
de
réception
en
préfecture
065-216501650-20191107-CR2019-10-AU Date
de
télétransmission
: 07/11/2019
Date
de
réception
préfecture
: 07/11/2019 Conseil
Municipal
du
04/11/2019
-
Page
2
sur
7
n°2019/10
ORDRE
DU
JOUR
L—
ORDRE
DU
JOUR
:
1 — Adoption
du
procès-verbal
de
la
réunion
du
: 07/10/2019.
Monsieur
le
Maire
demande
aux
membres
du
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
formuler
leur
observation
ou
demande
de
modification
concemnant
le procès-verbal
n°2019/09,
de
la séance
du
07/10/2019.
Vote
à l’unanimité.
Délibération
n°
2019/51.
Signature
de la feuille de clôture
de séance
du
07
octobre
2019.
2 —
Agent
technique
intercommunal.
Monsieur
le
Maire
informe
l’ensemble
des
membres
que
la
convention
de
mise
à
disposition,
par
la
Communauté
de
Communes
du
Plateau
de
Lannemezan
(CCPL),
concernant
l’agent
technique
intercommunal
arrive
à terme
le
31
décembre
2019.
11 rappelle
que
cet
agent
exerce
les
missions
d’entretien
courant
sur
la Commune
d’une
durée
hebdomadaire
de
14
heures. IL précise
que
la Commune
rembourse
les
frais
de
cette
mise
à disposition
à
la CCPL
après
émission
d’un
titre
de
recettes
trimestriel.
Monsieur
le
Maire
propose
de
renouveler
la
convention,
l’année
2020,
avec
la
CCPL
pour
la
mise
à disposition
de
l’agent
technique
intercommunal,
à raison
d’une
durée
hebdomadaire
de
14h00.
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
membres,
le
Conseil
Municipal
:
Y_
Approuve
la
proposition
de
Monsieur
le
Maire
concernant
le
renouvellement
de
la
convention
de
mise
à
disposition
de
l'agent
technique
intercommunal
avec
la
CCPL,
pour
l’année
2020,
à
raison
d’une
durée
hebdomadaire
de
14h00.
Vote
à
l’unanimité.
Délibération
n°
2019/52.
3 —
Etablissement
des
programmes
2020
—
Electrification,
éclairage
public
et
Energie.
Monsieur
le
Maire
informe
l’ensemble
des
membres
que
le
Syndicat
Départemental
d’Energie
(SDE)
a adressé
un
courrier
afin
que
la
Commune
prépare
le
programme
d’électrification,
éclairage
et
énergie
pour
l’année
2020.
e
L’électrification
rurale
: renforcement,
sécurisation
et
enfouissement
;
°
L’éclairage
public
: extensions,
reconversion,
diagnostics
énergie,
éclairement
des
terrains
de
sport
ou
de
monuments
;
e
L'énergie
: énergies
renouvelables,
économie
d’énergie.
Trois
fiches
pour
les projets
ont
été jointes
au
courrier.
Monsieur
le
Maire
fait
un
tour
de
table
afin
de
recueillir
les
doléances
de
chacun.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
décide
:
Ÿ
Les
poteaux
des
lampadaires
de
l’éclairage
publics
sont
dégradés.
Vote
à
l’unanimité.
Délibération
n°
2018/53. Conseil
Municipal
du
04/11/2019
- Page
3
sur
7
n°2019
10
IL_- POINT
SUR
LES
OPERATIONS
EN
COURS
:
1 — Commune. Remboursement
CEE :
La
Commune
d’Esparros
avait
déposé
une
demande
d’aide
dans
le
cadre
des
Certificats
d'Economie
d’Energie
avec
l’aide
du
Conseiller
en
énergie
partagée
du
SDE.
Les
factures
concernaient
des
travaux
d’isolation.
Monsieur
le
Président
de
la
CCPL,
en
date
du
03
octobre,
nous
a
informés
du
remboursement
correspondant
à
la
somme
de
3 744.82
€, pour
cette
opération.
Cimetières : Vieux
cimetière.
ACTU
UE
AND
LA Conseil
Municipal
du
04/11/2019
- Page
4
sur
7
n°2()19/10
Cimetière
de
l’Usine :
COMPOSTAGE
aux
CIMETIÈRES
LE
D'ESPARROS
SMELCIOm Pains
de la-remnras
Ninuor
Cesse
Visite
26
septembre
2019
1%
cimetière,
cimetière
ancien
5
Gestion
des
déchets
actuellement
Les
déchets
sont
déposés
dans
lancienne
poubelle
ronde.
L’employé
communal
fait
lui-même
le tri,
le
plastique
va
dans
un
bac
OM
de
la Commune
collecté
par
le SMECTOMA,
les déchets
verts
sont
déposés
sur un
espace
extérieur.
“#
Les
différents
déchets
présents
>
Les
déchets
organiques
: terre,
fleurs
fanées,
gerbes
naturelles
et
plantes.
-
Les
jardinières
et les pots
»#
Les
autres
déchets
non
recyclables:
fleurs
et
plantes
artificielles,
film
et
sac
plastique,
mousse,
ruban...
#
Proposition
du
SMECTOM
Le
SMECTOM
propose
l'installation
d’un
composteur
plastique
de
400
L
près
du
porche
de
l'Eglise,
sur
la
droite.
Le
tri
sera
ainsi
facilité
et
réalisé
par
les
administrés.
v
Les
déchets
organiques
:à
déposer
dans
le
composteur
fourni
par
le
SMECTOM.
Le
composteur
devra
être
mis
sur de
la
terre.
Un
espace
de
80
x
80
cm
est
nécessaire.
+
Les
jardinières
et
pots
en
bon
état
: Le
SMECTOM
propose
qu’il
y ait un
espace
pour
les déposer,
ainsi
ils
peuvent
être
mis
à
disposition
des
usagers
pour
réutilisation
au
lieu
d’être
jetés.
Cependant,
Il
n’y
a
pas
réellement
de
place
pour
cet
aménagement,
aussi
l’employé
communal
propose
dans
un
premier
temps,
de
trier et mettre
de
côté
lui-même
les
quelques
pots
qui
seront
en
bon
état.
.
Les
autres
déchets
non
recyclables
(fleurs
et plantes
artificielles,
film
plastique,
mousse,
ruban) :
ils devront
être
déposés
dans
le
bac
à ordures
ménagères
qui
sera
fourni
par
le
SMECTOM.
Ce
bac
sera
ensuite
sorti
devant
l’Église
pour
être
collecté
par
le SMECTOM.
>
Entretien
du
composteur
Le
composteur
sera
entretenu
par
l’agent
de
la
communauté
de
communes,
et
la
Mairie
(vérifier
l’humidité,
fractionner
les
tiges
et
vider
le
compost
une
fois
par
an.
Le
SMECTOM
suivra
et
aidera
pendant
un
an
pour
une
bonne
utilisation
et
entretien
du
composteur.
Une
convention
de
mise
à Conseil
Municipal
du
04/11/2019
- Page
5
sur
7
n°2019/10
disposition
du
composteur
et d’entretien
sera
signée le
jour
de
l’installation.
Une
signalétique
et
une
lettre
type
sont
fournies
par
le Smectom.
Emplacement
disponible
pour
le
composteur
:au
pied
du
porche
à gauche,
en
face
de
l’entrée
Depuis
l'entrée,
un
affichage
sera
visible
en
face,
sur
le
mur
de
l’Eglise.
Le
point
d’eau
est
à l’extérieur
du
cimetière,
attention
malgré
tout
à arroser
régulièrement
le
composteur
Visite
26
septembre
2019
2"
cimetière,
le nouveau,
à l'extérieur
du
village
Ce
cimetière
est nettement
plus
grand
et nettement
plus
fleuri,
la quantité
de
déchets
verts
collectés
s’en
trouve
beaucoup
plus
important
##
Gestion
des
déchets
actuellement
Les
déchets
sont
déposés
dans
un
ancien
bac
OM
660L.
Il est collecté
par
le SMECTOM.
#
Les
différents
déchets
présents
>
Les
déchets
organiques :
terre,
fleurs
fanées,
gerbes
naturelles
et plantes.
>
Les jardinières
et les pots
>
Les
autres
déchets
non
recyclables:
fleurs
et
plantes
artificielles,
film
et
sac
plastique,
mousse,
ruban...
#
Proposition
du
SMECTOM
Le
SMECTOM
propose
l'installation
d’un
espace
de
compostage,
sur
la
gauche
en
entrant,
contre
le
mur
d'enceinte.
Un
composteur
en
bois
de
800
L
est
proposé,
l’entretien
sera
plus
simple
qu’avec
un
composteur
plastique,
plus
profond.
-
Les
déchets
organiques
:à
déposer
dans
le
composteur
fourni
par
le
SMECTOM.
Le
composteur
devra
être
mis
sur
de
la
terre.
Un
espace
de
1,20
x
1,20
cm
est
nécessaire.
.
Les
jardinières
et
pots
en
bon
état
:Le
SMECTOM
propose
qu’il
y
ait
un
espace
pour
les
déposer,
ainsi
ils
peuvent
être
mis
à
disposition
des
usagers
pour
réutilisation
au
lieu
d’être
jetés.
Cependant,
il
n’y
a
pas
réellement
de
place
pour
cet
aménagement,
aussi
L’employé
communal
propose
dans
un
premier
temps,
de
trier
et
mettre
de
côté
lui-même
les
quelques
pots
qui
seront
en
bon
état.
.
Les
autres
déchets
non
recyclables
(fleurs
et
plantes
artificielles,
film
plastique,
mousse,
ruban)
:ils
devront
être
déposés
dans
le
bac
à ordures
ménagères
qui
sera
fourni
par
le
SMECTOM.
Ce
bac
sera
ensuite
sorti
devant
le
cimetière
pour
être
collecté
par
le
SMECTOM.
>
Entretien
du
composteur
Le
composteur
sera
entretenu
par
l’agent
de
la
communauté
de
communes,
et
la
mairie
(vérifier
l’humidité,
fractionner
les
tiges
et
vider
le
compost
une
fois
par
an.
Le
SMECTOM
suivra Conseil
Municipal
du
04/11/2019
- Page
6 sur
7
n°201910
et
aidera
pendant
un
an
pour
une
bonne
utilisation
et
entretien
du
composteur.
Une
convention
de
mise
à
disposition
du
composteur
et d’entretien
sera
signée
le jour
de
l’installation.
Une
signalétique
et
une
lettre
type
sont
fournies
par
le
Smectom.
Sirène
SAÏP
:
L'entreprise
« EIFFAGE
ENERGIE
»
pour
le
compte
du
Ministère
de
l’Intérieur,
va
procéder
à
linstallation
la
sirène
SAIP
sur
la façade
« SUD
» de
la salle
des
fêtes
d’Esparros
le
mardi
05
novembre
2019
de
09h00
à
12h00.
Pendant
la durée
de
l’installation
il y a lieu
d’interdire
momentanément
la circulation
au
niveau
de
la salle
des
fêtes.
Dans
l’après-midi,
de
13h30
à
17h00,
la
même
entreprise
installera
l’antenne
SAÏIP
sur
la façade
NORD
de
la salle
des
fêtes.
La
nacelle
sera
stationnée
devant
la cantine,
la circulation
ne
sera
pas
coupée.
2 — Service
des
Eaux.
Conduite
eau
potable
Castet :
Les
travaux,
de
changement
de
la
conduite
d’eau
potable,
qui
avaient
été
prévus
au
Castet
sont
en
cours.
Le
raccordement
devait
s’effectuer
à
l’ancienne
conduite
sous
le
mur
après
la
traversée
de
route
de
la
RD
26
(au
niveau
du
transformateur).
Un
écoulement
est
souvent
constaté
sur
la
RD
77,
face
à
l’ancienne
conduite.
Nous
avons
décidé
de
raccorder
la nouvelle
conduite
à la vanne
située
à une
cinquantaine
de
mètres
plus
bas,
au
niveau
des
parcelles
Section
« A
» n°
122,
248
et 660,
afin
d’ôter toute
suspicion
de
fuite.
IT
— INFORMATIONS
DIVERSES
:
1 —- Commune.
-
PEUI.
Une
réunion
concernant
le
PLUI
aura
lieu
à
la
Mairie
de
Capvern
le
mercredi
06
novembre
2019
à
09h00.
Cette
réunion
a pour
objet
de
finaliser
le document
de
règlement
des
zones
urbanisées
et
l’élaboration
du
projet
de
règlement
en
zone
à urbaniser.
- _
Cérémonie
2019
de
l’armistice
de
la grande
guerre.
Les
habitants
sont
invités
à partager
un
moment
consacré
au
souvenir
de
leurs
compatriotes
morts
pendant
la
grande
guerre.
Le
rendez-vous
a
lieu,
comme
d’habitude
au
monument
aux
morts,
à
11h45.
A
l’issue
de
la
cérémonie
un
vin
d’honneur
sera
offert
aux
participants,
à la salle
des
fêtes.
ELAGAGE
DES
ARBRES
:
Articles
de
loi
du
code
civil
sur
l'obligation
de
taille
et
d'élagage
des
propriétaires
riverains
Les
riverains
doivent
obligatoirement
élaguer
les
arbres,
arbustes
ou
haies
en
bordure
des
voies
publiques
ou
privées,
de
manière
à ce
qu’ils
ne
gênent
pas
le
passage
des
piétons,
ne
cachent
pas
les
panneaux
(y
compris
la
visibilité
en
intersection
de
voirie).
Les
branches
ne
doivent
pas
toucher
les
conducteurs
aériens
EDF,
France
Télécom
et l’éclairage
public.
Respecter
les distances
minimales
: (Article
671
du code
civil)
Les
distances
à respecter
sont
les suivantes
:
-
pour
les plantations
de plus
de
2 mètres
: distance
d’au
moins
2 mètres
de
la limite
séparative
-
pour
les plantations
de
moins
de
2 mètres
: distance
est fixée
à 0,50
mètre
de
la limite
séparative
La
distance
se calcule
du
milieu
du
tronc,
de
l’autre
côté
c’est
la limite
séparative
qui
sert de
point
de
mesure.
Si
les
terrains
sont
à des
niveaux
différents,
les hauteurs
des
plantations
sont
mesurées
par
rapport
au
niveau
du
terrain
où
elles
sont
plantées.
Responsabilités
du
propriétaire
des
végétaux
: (Article
672
du
Code
civil et Loi
du
20
août
1881
Journal
Officiel
du
26
août
1881)
Lorsque
le voisin
ne
respecte
pas
les règles
de
distance,
il peut
être
contraint
par
le tribunal
soit d’élaguer
les arbres
à la hauteur
légale,
soit
de
les
arracher.
Vous
ne
pouvez
plus
exiger
l’arrachage
de
l’arbre
si ce
dernier
a dépassé
la Conseil
Mimicipal
du
04/11/2019
- Page
7 sur
7
n°2019/10
hauteur
légale
ou
préconisée
par
les
usages
locaux
depuis
plus
de
30
ans.
Le
point
de
départ
de
ce
délai
est
la date
où
l’arbre
en
grandissant
a dépassé
la hauteur
prescrite.
Entretenir
les
plantations
: (4rticle
673
du
Code
civil,
Loi
du
20
août
1881
Journal
Officiel
du
26
août
1881
et
Loi du
12 février
1921
Journal
Officiel
du
15 février
1927)
Tout
propriétaire
doit
couper
les
branches
qui
dépassent
la
limite
séparative
et
avancent
sur
le
terrain
voisin.
Le
voisin
n’a
pas
le
droit
d’élaguer
les
branches
lui-même.
Il
a en
revanche,
la faculté
d’exiger
que
cet
élagage
soit
effectué
même
si
le
dépassement
des
branches
a
été
toléré
pendant
plus
de
trente
ans.
Vous
pouvez
exiger
cet
élagage,
même
si
cette
opération
risque
de
faire
mourir
l’arbre.
Contrairement
aux
branches,
vous
avez
le droit
de
couper
les
racines
des
arbres
voisins
qui
empiètent
sur
votre
terrain.
En
cas
de
dommages
subis
par
votre
fonds,
votre
voisin
peut
être tenu
pour
responsable.
Si
ce
sont
les
branches
d’un
arbre
fruitier qui
avancent
sur
la propriété
contiguë,
votre
voisin
n’est
pas
autorisé
à cueillir
les fruits,
mais
s’ils tombent
par terre,
il peut
les
ramasser.
Vos
plantations
empiètent
sur
le domaine
public.
L’élagage
du
branchage
des
arbres
peut
être
dicté
par
le souci
de
la sécurité
des
personnes
qui
empruntent
une
voie
publique,
communale
ou
départementale.
Aussi
les
Maires
sont
parfaitement
fondés,
au
titre
de
leur
pouvoir
de
police,
à exiger
des
propriétaires
qu’ils
procèdent
à l’élagage
des
plantations
riveraines
d’une
voie
publique.
Il est
interdit
de
laisser
pousser
des
haies
et des
arbres
à moins
de
deux
mètres
du
domaine
public
(article
R
116-2-
5°
du
Code
de
la
voirie
routière)
au-dessus
d’un
chemin
rural
(article
R161-24),
les
branches
et racines
des
arbres
qui
avancent
sur
son
emprise
doivent
être
coupées,
à
la
diligence
des
propriétaires
ou
exploitants,
dans
des
conditions
qui
sauvegardent
la sûreté
et
la commodité
du
passage
ainsi
que
la conservation
du
chemin.
Les
haies
doivent
être
conduites
à
l’aplomb
de
la
limite
des
chemins
ruraux.
La
responsabilité
du
propriétaire
riverain
peut
être
engagée
si un
accident
survenait
en
raison
de
la violation
des
dispositions
relatives
aux
plantations
en
bordure
d’une
voie
publique.
La
Mairie
peut
faire
procéder
aux
travaux
d’office
aux
frais
du
riverain,
après
mise
en
demeure
par
lettre
recommandée
avec
AR
et
restée
sans
effet.
Chaque
Préfet
peut
dans
son
département,
prendre
par
arrêté
des
dispositions
de
lutte
contre
les
incendies.
I]
peut
aussi
prendre
des
dispositions
imposant
aux
propriétaires
un
débroussaillage
aux
abords
de
leur propriété.
Dans
le cadre
d’unc
location,
les frais
d’entretien
et d’élagage
sont à la charge
du
locataire.
(Décret
du
26
août
1987)
Les
travaux
d’élagage
peuvent
être
reportés
à
une
date
ultérieure
pour
être
effectués
durant
une
période
propice
pour
les
végétaux.
(Cour
de
cassation
de
Paris,
27
septembre
1989).
>
Divers
travaux
réalisés
:
Ÿ
Grille
Arrious
à déboucher.
Plus
personne
ne
demandant
la parole
et l’ordre
du jour
étant épuisé,
Monsieur
le Maire
lève
la séance.
Nb:
Le
présent
compte
rendu
est
provisoire
et
sera
soumis
pour
approbation
à
la
prochaine
réunion
du
Conseil
Municipal.
Le
Maire,
Jean-Marie-DUTHU
Transmis
en
Préfecture
le 07/11/2019.
Publié
le 07/11/2019.
Accusé
de
réception
en
préfecture
065-216501650-20191107-CR2019-10-AU Date
de
télétransmission
: 07/11/2019
Date
de
réception
préfecture
: 07/11/2019